La Constitution de 1848 - Dossie
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Dossie
La Constitution de 1848
Si l'histoire constitutionnelle luxembourgeoise s'est faite, à la différence de celle de ses voisins,
sans effusion de sang, elle est loin d'avoir été paisible. Elle témoigne de ce qu'au 19e siècle, le
Luxembourg était un point névralgique de l'histoire européenne et ses différentes Constitutions
sont en quelque sorte le reflet des événements politiques majeurs en Europe durant cette
période.
Ceci paraît particulièrement vrai pour fort, le Luxembourg faisant p. e, à la sécessionnistes des provinces méridio-
l'année 1848, qui vit éclater des Révo- différence des Pays-Bas, de la Confédé- nales trouvaient un terrain fertile au
lutions un peu partout en Europe. S'il ration germanique, ce qui lui valut Luxembourg qui se rallia à la cause
app 'ent aux historiens de qualifier de d'ailleurs une g, ison prussienne dans belge, à l'exception de la capitale, tenue
Révolution ou autrement les événe- sa capitale. D'autre part cependant, le à l'écart par la présence de la g. ison
ments qui se sont déroulés au Luxem- Roi Grand-Duc ne se soucia guère de la prussienne. Si la Belgique se constitua
bourg, une des répercussions de ces situation juridique et traita le Luxem- dès 1830, le Luxembourg se trouva
événements a été une nouvelle Consti- divisé en deux parties, la ville de
tution, promulguée le 9 juillet 1848. Luxembourg restant sous domination
hollandaise, et le reste du pays étant de
Signe du temps, cette Constitution a été, La Constitution de 1848 fait annexé par la Belgique, par voie de
à maints égards, un progrès (I). Cepen- conséquence, régi par la Constitution
conféra au Luxembourg,
dant, si on la place a s le contexte de libérale dont le nouvel Etat s'était doté
ses antécédents constitutionnels et sur- pour la première fois, des
le 7 février 1831. Cette situation per-
tout de ses suites, ce qualificatif doit institutions dignes d'un
dura jusqu'à ce qu'en 1839, le Roi
être relativisé (II). Etat démocratique. Grand-Duc consentit à une p 'fion du
Luxembourg. Lors du traité de Londres
La Constitution de 1848: du 19 avril 1939, les quartiers franco-
un progrès bourg comme une 18e province hollan-
phones furent . putés du Grand-Duché
pour être rattachés à la Belgique et y
daise (il ne faut pas perdre de vue que
les Pays-Bas englobaient également le fo er la province de Luxembourg; les
Ayant connu de longues et nombreuses qu ers ge anophones continuaient
périodes pendant lesquelles le non-droit territoire de l'actuelle Belgique, de
sorte que le Luxembourg n'était pas constituer le Grand-Duché, déso ais
l'emportait sur le droit, le statut du
séparé territorialement des Pays-Bas), territorialement séparé des Pays-Bas,
Luxembourg à l'aube du 19e siècle
gouvernée par les Etats provinciaux placé sous la garantie des grandes puis-
renoua avec cette vieille tradition. En
pour lesquels la division en ordre sances. Il continuait à faire p e de la
effet, d'une part, le sort que les Puis-
équestre, ordre des villes et ordre des Confédération ge anique.
sances réservaient au Luxembourg lors
du Congrès de Vienne paraissait j 'di- c pagnes fit survivre l'ancien régime. Le 7 octobre 1840, Guillaume Ier abdi-
Loin de se voir doter d'une Constitution
quement très favorable: le Luxembourg qua en faveur de son fils Guillaume II,
propre comme son statut l'aurait
survivait comme entité; il constituait un qui, à la différence de son père, fit
réclamé, le Luxembourg se vit donc
Etat bien à part, mais du fait qu'il était preuve d'une sollicitude toute particu-
appliquer la Loi fondamentale néerlan-
la propriété personnelle du roi des Pays- lière pour ses sujets luxembourgeois. Le
daise, pur produit de la Restauration où
Bas, il se trouvait sous une réelle pro- 3 octobre 1841, il nomma une co 's-
tous les pouvoirs se concentraient dans
tection à l'égard des appétits de puis- sion chargée d'élaborer un projet de
les mains du monarque.
sants voisins; il fut élevé au rang de Constitution. L'avis des notables
Grand-Duché pour permettre au roi La Révolution belge de 1830 affecta luxembourgeois eût beau être sollicité,
néerlandais Guillaume Ier de siéger profondément et durablement la situa- il ne fut pas suivi, le texte proposé se
comme Grand-Duc à la diète de Franc- tion du Luxembourg. Les idées des rapprochant trop du modèle belge.
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La Constitution qui fut octroyée le 12 mique et la disette. Le 16 mars, la cen- la Constitution de 1841, une assemblée
octobre 1841 cadrait parfaitement avec sure fut supprimée, et les foules saisi- des Etats en nombre double avec mis-
les principes de la Confédération ger- rent l'occasion pour manifester une joie sion constituante. Ce qui plus est, il
manique. Il s'agissait d'une constitution débordante. Au cours d'une procession délégua ses pleins pouvoirs au gouver-
d'états (Standeverfassung), avec la par- improvisée à Ettelbruck, Dieu fut pro- nement pour prendre toutes les mesures
ticularité qu'elle n'était en fait pas com- cl. e seul Souverain, parce que lui ne nécessaires dans l'intérêt du pays et
posée d'ordres. On a fait remarquer, à demandait pas une liste civile de pour se concerter avec l'assemblée,
cet égard, qu'il était impossible d'ins- 150.000 florins. sans être obligé de lui en référer, et ceci
taurer des ordres dans un pays qui avec la promesse, donnée d'avance, de
n'avait qu'une seule ville et point de Le roi pensait gagner du temps par des confirmer tous les accords librement
noblesse. mesures qui avaient calmé les esprits en intervenus entre le gouvernement et
Hollande. Il institua une commission l' assemblée.
Ses principales caractéristiques peuvent chargée d'élaborer un projet de révision
être résumées co e suit: tous les pou- constitutionnelle. Constituée par un La nouvelle Constitution fut élaborée en
voirs se concentraient en la personne du nombre élevé de fonctionnaires, elle un temps record. Les Etats réunis en
monarque. La représentation nationale suscita le mécontentement général et nombre double, se réunirent le 25 avril
était composée d'une assemblée d'états dut vite s'éclipser. Le roi convoqua 1848 à Ettelbruck. L'explication en est
élue par vote indirect (élection par des peut-être la présence de la garnison
alors, en confo té avec 1 . cle 52 de
collèges cantonaux, désignés à leur tour
par des électeurs) et censitaire (n'étaient
ad 's au vote que les citoyens justifiant Du 9 JUILLET 1848.
du paiement d'un impôt de 10 florins au
moins, minimum admis dans les pro-
vinces pauvres des Pays-Bas, mais écar-
tant du droit de vote l'i ense majorité Règne de Sa Maj. GUILLAUME II
de la population). Les attributions de
l'assemblée n'étaient en principe que
consultatives; son assentiment n'était RÉGIME CONSTITUTIONNEL.
requis que pour les lois pénales, les lois •
fiscales, la liste civile et le budget, et
encore le seul budget des dépenses CONSTITUTION DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
extraordinaires, celui des dépenses ordi- du 9 Juillet
naires ayant été • ôté une fois pour
toutes. Ses séances n'étaient pas
Publiques. Nous GUILLAUME II, etc., etc., etc., les changements qui pourraient être faits A
Avons, de commun accord avec l'assem- ces traités seront soumis it l'approbation de
Pour imparfait qu'elle fût, cette Consti- blée des Etats, réunis en nombre double, la Chambre 1),
conformement à l'article 52 de la Consti- Art. 2.
tution fut accueillie avec satisfaction. tution d'Etats, du 12 octobre 1841 , arrêté Les limites et chefs-lieux des arrondisse-
Cependant, progressivement, avec la et arrêtons les dispositions suivantes qui ments judiciaires ou administratifs , des
consolidation de la situation intérieure formeront la Constitution du Grand-Duchè cantons et des communes ne peuvent être
de Luxembourg. changés qu'en vertu d'une loi.
et extérieure du Luxembourg, des voix
Chapitre . Art. 3. (cotnp.60.)
se firent entendre, surtout à l'Assem- Les pouvoirs constitutionnels du Roi grand-
Du territoire et du Roi Grand-Duc ,).
blée des Etats, en faveur d'un retour aux duc sont héréditaires dans la famille 5 ) de Sa
Art. jet.
droits ayant prévalu lors de l'occupation Majesté Guillaume II, Frédéric Georges-
Le Grand-Duché de Luxembourg forme Louis, Prince d'Orange-Nassau , Roi des
belge. Les sujets de mécontentement un Etat indépendant , indivisible et inalié- Pays-Ras, grand-duc de Luxembourg, con-
étaient multiples: presse muselée, liste nable ; il fait partie de la Confédération formément au pacte de la Maison de Nassau
germanique, d'après les traités existants 3);
civile jugée exorbitante, absence de du 30 juin 1783 3 ), ei A l'art. 71 da traité de
Vienne du 9 juin 1815 4),
réfo es en matière scolaire et judi- 1) Nous avons mis è côté du numéro des
articles de cette Constitution, le numéro de Art. 4. (con/. 63 )
ciaire. l'art. correspondant de la Constitution Belge. La personne du Roi grand-duc est invio-
2) 7.royez art. 6 du traité de Paris, du 30
mai 1814. — Traité de Vienne, du 31 mai -
L'année 1848 allait apporter de pro- 1815. — Acte final du congrès de Vienne , 1) Comparez avec l'art. 1 de la loi fon-
fonds changements. Des révolutions du 9 juin 1815. — Traité de Paris, du 20 damentale et art. 1 de la constitution Belge.
novembre 1815. — Traité des limites avec 2) Comparez les art. 12, 13 et suivants
éclataient en France, qui vit la procla- la Prusse, du 26 juin 1816. — Traité du 7 de la loi fondamentale, du 24 août 1815.
octobre 1816. — traité des limites entre le 5) Nous avons reproduit le document im-
mation de la République, et en Alle- Gr. - Duché et la Prusse, du 14 mars 1847. — portant en entier sous la convention, du 27
Traité de Londres , du 19 avril 1 , dit juin 1839.
magne, où un Parlement préparatoire, des 24 articles. — Décret de la confédé- 4).Le droit de l'ordre de succession établi
ration, du 11 mai 1839, du 18 twill 1836. — entre les deux branches de la maison de
réuni à Francfort, convoqua une Assem- Ar. R. du 11 juin 1839. — Convention avec „" ffitssau par l'acte de 1783, dit Nass ,uischer
blée nationale élue au suffrage univer- les .agnats de Nassau, 27 juin 1839. — „Erbverein , est maintenu et transféré des
Décrets de la confédération , des 5 et 16 „quatre principautés d'Orange - Nassau au
sel. La contagion gagna le Luxembourg, septembre 1839. „Grand-Duché de Luxembourg'.
durement frappé par une crise écono-
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prussienne à Luxembourg de l'attitude principale pierre d'achoppement lors de mais furent reprises, dans leur essence,
de laquelle on se méfiait. Une commis- l'élaboration de la Constitution belge. - de la Constitution de 1841 ou de lois
sion fut nommée et les travaux furent La Constitution ancra le principe que préexistantes. Finalement, si elle se
achevés en un temps record, ce qui per- 3000 habitants étaient représentés par révèle être une oeuvre progressiste pour
mit de procéder au vote définitif de la un député. - Le cens électoral fut sensi- l'époque, un long chemin restait à par-
nouvelle Constitution dès le 23 juin. blement abaissé, à 10 francs, ce qui courir pour ver à la teneur de l'ac-
p. t modéré en face des 40 francs exi- tuelle loi fond entale.
La Constitution s'inspira très étroite- gés en Belgique et des 42 à 260 francs
ment du modèle belge, lui également Deux événements se conjuguaient pour
requis, selon les régions, aux Pays-Bas.
élaboré, d'ailleurs, en un temps record mettre à mal la nouvelle Constitution
en 1830. La plupart de ses articles en En revanche, la Constitution luxem- peu après sa promulgation. Guillaume
constituent une reproduction littérale. Il bourgeoise resta en retrait sur son II mo t en 1849 et son fils Guillaume
ne faut pas oublier que le pays, la ville modèle belge sur quelques points essen- III, son successeur, considéra, en
de Luxembourg exceptée, avait vécu de tiels, relatifs à la liberté de l'enseigne- confo ité avec le vent réactionnaire
1831 à 1839 sous l'empire de la Consti- ment (aff ée clairement par la seule qui se mit à souffler partout en Europe,
tution belge. Constitution belge, son pendant luxem- que la Constitution de 1848 était
bourgeois ne la proclamant pas, mais «l'oeuvre de temps agités et d'appré-
A l'instar de celle-ci, elle consacra l'es- chargeant cependant l'Etat de pourvoir hensions sinistres.» Après la dissolution
sentiel des principes qui fo ent la base à l'enseignement primaire, moyen et du Parlement de Francfort, la diète
d'un Etat de droit, tels la séparation des supérieur, laissant pour le surplus à la fédérale reconstituée sous sa fo e pri-
pouvoirs, la limitation des pouvoirs du loi le soin de régler tout ce qui est relatif mitive, enjoignit en 1851 aux Etats
souverain à l'exécutif (sauf qu'il était à l'enseignement), à la liberté reli- membres de la Confédération germa-
également appelé à promulguer les lois gieuse, qui fut garantie, co e en Bel- nique de mettre leurs constitutions en
votées 'par le parlement), la responsabi- gique, mais avec la restriction que l'éta- concordance avec le principe du pou-
lité des membres du gouvernement, la blissement de corporations religieuses voir souverain des princes.
souveraineté du parlement en matière devait être autorisé par une loi, à la
législative, le vote annuel du budget Au Luxembourg même, la Constitution
liberté de rassemblement en plein air
ordinaire, l'indépendance du pouvoir se vit attaquée de toutes parts. Le gou-
qui, à la différence de la Belgique, se
judiciaire par l'in. ovibilité des juges. vernement, dont quatre membres sur
voyait restreinte si elle avait lieu à des
Elle consacra, dans un chapitre spécial, cinq avaient po t siégé à la Consti-
fins politiques ou religieux.
les droits fond. entaux des Luxem- tuante, estima que «le Roi, le Gouverne-
bourgeois. Finalement, l'appartenance du Grand- ment et les Etats se trouvaient dans un
Duché à la Confédération ge anique, cas de force majeure. Le Pays était dans
Les rares différences avec la Constitu-
d'après les traités existants, était rappe- la prévision d'une constitution fédérale
tion belge sont significatives et méritent
lée, non sans la précision que les chan- démocratique. Lamartine dirigeait la
d'être relevées. Ainsi, si e de la
gements qui pourraient y être apportés république démocratique française et
Constitution luxembourgeoise, co e
étaient à soumettre à l'approbation de la son manifeste en faveur de l'indépen-
celle de son modèle belge, était consti- Ch bre des Députés. dance de tous les peuples avait surex-
tuée par l'idée de la souveraineté de la cité les esprits. On avait la preuve cer-
nation, la phrase «tous les pouvoirs taine de l'indiscipline de la troupe et le
émanent de la nation» fut écartée du
pays attendait, d'une part avec anxiété,
projet sur initiative du gouvernement La Constitution de 1848: d'autre part avec satisfaction l'invasion
qui fit valoir son caractère désobligeant un progrès relatif étrangère. Des bandes de francs-tireurs
pour une dynastie antérieure à la menaçaient le Grand-Duché. La ville de
Constitution (contrairement à ce qui Si l'oeuvre innovatrice de la Constitu- Trèves (où de nombreux Luxembour-
s'était passé en Belgique), et surtout en tion de 1848 était immense et conféra geois se trouvaient impliqués dans des
présence de l' 'cle 45 qui li 'tait les au Luxembourg, pour la pre 'ère fois, troubles) était en pleine révolte. Un
pouvoirs du Grand-Duc à ceux lui attri- des institutions dignes d'un Etat démo- parti avait rêvé, en Belgique, de l'an-
bués fo ellement par la Constitution. - cratique, il ne faut pas surenchérir et y nexion du Luxembourg. Dans une crise
Par ailleurs le caractère démocratique
voir l'essentiel des acquis en matière semblable le besoin s'était fait sentir
de la nouvelle loi fondamentale était
d'institutions régissant notre pays. chez tous les hommes bien pensants de
plus accentué que son modèle belge en
clore, aussi vite que possible, et sans
raison du système de la chambre A plusieurs égards en effet, les progrès
trouble ériel, l'ère d'agitation.»
unique, qui était cependant adopté plus réalisés par la Constitution de 1848
par nécessité - exiguïté du territoire, apparaissent comme devant être relati- Un projet de réfo e de la Constitution,
manque de personnes qualifiées pour visés. Ainsi, la Constitution elle-même sou *s en 1856 la Ch bre des Dépu-
siéger dans deux chambres - que pour devait se révéler éphémère. De plus, tés, se solda par un refus de la Ch bre
des raisons théoriques. L'institution certaines de ses dispositions les plus d'examiner le projet, et un vote de
d'une deuxième chambre avait été la essentielles ne furent pas son oeuvre, méfiance à l'adresse du gouvernement.
32 forum 185848
Le 27 novembre 1856, le roi prit pré-
texte de ce refus pour dissoudre la
Ch bre, pour abroger la Constitution
de 1848 et pour octroyer au pays une
nouvelle Constitution autoritaire. Ce
procédé a été qualifié de coup d'Etat.
L'octroi de la nouvelle Constitution
avait été précédé d'une déclaration du
roi, publiée au Mémorial, dans laquelle
celui-ci fit savoir aux Luxembourgeois
que «les prérogatives du Souverain, les
droits du pays ont (...) reçu l'atteinte la
plus grave. Les vrais patriotes recevront
donc avec satisfaction, et tous accepte-
ront avec respect et soumission l'ex-
pression de la volonté royale. En faisant
disparaître l'oeuvre nocive de 1848, le
Souverain confi e de sa pleine volonté
les libertés et les garanties du pays».
La nouvelle Constitution affi a claire-
ment que la puissance souveraine rési-
dait dans la personne du Roi Grand-
Duc. Comme corollaire, tout ce qui rap-
pelait la souveraineté populaire et les
trois pouvoirs constitutionnels était
écarté. Le parlement, qui s'appelait de
nouveau Assemblée des Etats, vit res-
treindre ses pouvoirs. L'annalité du
budget et la responsabilité des ministres
furent abolies. Le cens électoral fut sen-
siblement relevé, pour être porté à 30
francs en cas de vote direct. La subordi-
nation de la loi luxembourgeoise à la loi
de la Confédération germanique était
solennellement affTv ée *cle ler
de la Constitution. Comme consé- La chambre vers 1866 (Collection M. Schroeder)
quence directe, une ordonnance du 2
décembre 1856, prise en exécution de
résolutions fédérales, suspendait la octroyée par voie d'autorité en 1856,
Après les événements de 1866 qui vit la
liberté de la presse et d'association, profondément modifiée il est vrai à la
dissolution de la Confédération ge a
pourtant affi ées par les articles 24 et suite des assez nombreuses révisions
nique, et 1867 lorsque le Luxembourg
26 de la nouvelle Constitution. - Par dont elle a fait l'objet au 20e siècle). La
échappa de justesse à l'annexion par la
ailleurs, pour remédier aux excès de nouvelle loi fondamentale remit en
France sinon la Belgique, et avec le
démocratie que la Constitution de 1848 vigueur certains principes de la Consti-
présentait selon lui par rapport à la compromis trouvé par le traité de
Londres du 11 mai 1867, où le Luxem- tution de 1848, l'assemblée des Etats
Constitution belge en ce qu'elle ne pré- recouvra son appellation de Chambre
voyait qu'une seule assemblée législa.- bourg trouva sa pleine indépendance et
fut libéré de tout lien fédéral, la Consti- des Députés, le cens électoral fut
tive, Guillaume III institua dans la nou- abaissé.
velle Constitution un Conseil d'Etat, tution . dut être adaptée à la nouvelle
dont les membres étaient no és par le situation internationale. La révision du Si on essaye de replacer l'oeuvre de la
Roi Grand-Duc et qui était appelé à par- ler octobre 1868 remania en deux jours Constitution de 1848 dans le contexte
ticiper de manière consultative au pou- et à l'unanimité 29 °des (quoi qu'en de l'histoire constitutionnelle du
voir législatif. En fait, le Conseil d'Etat puissent dire d'aucuns, il s'agissait bien Luxembourg, il faut se rendre à l'évi-
s'est révélé, surtout grâce à ses fonc- d'une révision constitutionnelle et non dence que, d'une part, elle n'a pas tran-
tions de j 'diction ad *nistrative, être du vote d'une nouvelle Constitution, de ché dans le néant, et que, d'autre part,
un frein à l'omnipotence du pouvoir sorte que le Luxembourg reste régi, à après sa promulgation, l'Etat de droit
exécutif. l'heure actuelle, par la Constitution restait à parachever.
'un 998 33Dossie
D'un côté, en effet, la Constitution de écarter de la vie politique des couches Finalement, la réfo e la plus incisive
1841 avait déjà réalisé des réformes populaires entières, fut maintenu par est peut-être la création d'une Cour
d'une importance capitale, non telle- une loi ultérieure. Constitutionnelle, gardienne de la loi
ment sur le point institutionnel - en fond entale. Jusqu'à cette création, le
Finalement, un chemin important restait législateur pouvait violer impunément
effet, les structures mises en place se
à parcourir pour arriver A la Constitu- les dispositions constitutionnelles, de
virent progressivement balayées - mais
tion moderne telle que le Luxembourg sorte qu'on se trouvait en présence de la
sur le point de ce qu'on appelle commu-
la connaît actuellement, après 16 révi- situation paradoxale que la Constitution
nément aujourd'hui les libertés
sions. Qu'il soit seulement fait allusion, valait moins, en fait, que n'importe
publiques. Ainsi, la Constitution de
ici, aux réformes les plus incisives qui quelle loi. Cette situation a radicale-
1841 interdisait de prendre des disposi-
ont conféré à la Constitution actuelle un ment changé: désormais, si la question
tions contraires «1° à l'égalité des
visage différent de celui de 1848. de la constitutionnalité d'une loi se pose
Luxembourgeois devant la Loi, sans
distinction de croyance religieuse, de devant un tribunal, celui-ci peut saisir la
rang, ni de naissance; 2° à la liberté des Cour Constitutionnelle du problème et
opinions religieuses et de l'exercice des si cette juridiction conclut à l'inconsti-
La Constitution était
cultes; 3° à la liberté individuelle qui tutionnalité de la loi, l'application de
bourgeoise et libérale celle-ci est écartée. La vraie portée de
consiste dans le droit de n'être pour-
suivi et arrêté, ni distrait de son juge plutôt que démocratique cette réforme fon entale, qui consti-
naturel que dans les cas et dans la et populaire: tue un pas décisif dans la construction
forme déterminés par la loi; 4° à l'in- le suffrage universel de l'Etat de droit et qui a contribué à un
violabilité du domicile, hors les cas pré- ne fut pas consacré singulier rééquilibrage des pouvoirs éta-
vus par la loi; 5° à la paisible posses- tiques, ne va pas tarder à être mesurée
la Constitution restant
sion et jouissance des biens, sans préju- par les acteurs de la vie politique.
muette sur la question et
dice aux dispositions sur l'expropria-
l'abandonnant Georges Ravarani
tion pour cause d'utilité publique; 6°
l'admissibilité des Luxembourgeois pudiquement à la loi. L'auteur est juge au
seuls, ou de ceux qui leur sont assimi- Tribunal ad 'nistratif
lés, aux emplois publics.» - La Constitu-
non de 1848 y a ajouté essentiellement
la liberté d'opinion et de la presse, la En vertu des révisions de 1919 et 1998,
liberté d'association, le secret des la puissance souveraine réside désor-
lettres. Elle a aussi conféré aux étran- mais dans la Nation. Le rôle du Grand-
gers résidant régulièrement au pays, les Duc est clairement défini: il est le chef
mêmes droits qu'aux Luxembourgeois, de l'Etat, symbole de son unité et garant
sauf les exceptions prévues par la loi. de l'indépendance nationale. Il exerce
le pouvoir exécutif conformément à la
D'un autre côté, la Constitution de 1848 Constitution et aux lois du pays.
est restée en retrait par rapport à des
idées démocratiques qui avaient trouvé La Constitution règle l'adhésion à des
leur répercussion dans des textes étran- traités internationaux. Elle prévoit de
gers servant pourtant de modèles aux même que le Luxembourg peut attribuer
constituants de 1848. Ainsi, comme il temporairement l'exercice d' attribu-
vient d'être dit, à la différence de la tions réservées aux pouvoirs législatif,
Constitution belge, la Constitution de exécutif et judiciaire à des organisations
1848 esquiva la question de la souverai- internationales. Cette disposition a per-
neté résidant dans la Nation. - Par mis la ratification du Traité de Rome et Bibliographie:
ailleurs, et cela montre bien que la d'intégrer le Luxembourg dans l'Union
Constitution était bourgeoise et libérale européenne. Paul Eyschen, Das Staatsrecht des Gros-
plutôt que démocratique et populaire, le sherzogtums Luxemburg, 1890
Le rôle du Conseil d'Etat, organe à la
suffrage universel, qui venait de l'em- Paul Weber, Les Constitutions du 19e siècle,
fois législatif et juridictionnel et de ce
porter en France et en Allemagne, ne fut Livre jubilaire du Conseil d'Etat, 1957
fait susceptible de voir son impartialité
pas consacré, la Constitution restant
comme juge mise en question, a été pro-
muette sur la question et l'abandonnant Jean Thill, Constitutions et Institutions poli-
fondément remanié. Il continue à parti-
pudiquement à la loi. En fait, le vote tiques luxembourgeoises, 1974
ciper au pouvoir législatif, même si ses
censitaire, cher aux hommes au pou-
prérogatives ont été limitées. La justice Pierre Majerus, L'Etat luxembourgeois, éd.
voir, qui affirmaient qu' »un sans-bien
administrative est désormais rendue par 1993 par Marcel Majerus
ne portait qu'un intérêt moindre à la
des tribunaux indépendants.
chose publique», et qui aboutissait A prat. du droit belge, V° Constitution
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