La fin des biens cachés à l'étranger. Que faire alors ? - Larcier

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Doctrine

                                 La fin des biens cachés à l’étranger.
                                           Que faire alors ?

                                                                         Nathalie Lannoy
                                                                   Avocat au Barreau de Bruxelles
                                                                        de Wilde & associés

          1.   Aucune autre décennie que l’actuelle – qui n’est                       s’applique à toutes les taxes (sauf la TVA, les droits
          qu’à mi-­parcours – n’a connu de changements aussi                          de douane et les droits d’accises, visés par d’autres
          radicaux dans la mise en place de l’échange automa-                         textes de la législation européenne, et les cotisa-
          tique d’informations fiscales. Des pays européens, tels                     tions sociales obligatoires dues aux pays de l’Union
          le Luxembourg, la Suisse, l’Autriche, qui étaient maîtres                   européenne). Cette directive prévoit notamment, à
          dans le secret bancaire, se sont inclinés d’une manière                     partir du 1er janvier 2015, l’échange automatique et
          totalement improbable il y a quelques années à peine.                       obligatoire d’informations se rapportant aux périodes
          2. La marche a été initiée aux États-­Unis par l’adoption                   imposables à compter du 1er janvier 2014, concernant
          en 2010 de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliant                      cinq catégories de revenus et de capital que sont les
          Act). Cette loi oblige les banques du monde entier à                        revenus professionnels, les tantièmes et jetons de pré-
          coopérer avec les États-­Unis dans la lutte contre l’éva-                   sence, les produits d’assurance sur la vie non couverts
          sion fiscale. Elle impose aux institutions financières des                  par d’autres actes juridiques de l’Union concernant
          États qui ont signé un accord FATCA avec les États-­Unis                    l’échange d’informations et d’autres mesures simi-
          de rassembler des informations sur les contribuables                        laires, les pensions, la propriété et les revenus de biens
          américains (et pas uniquement sur les résidents amé-                        immobiliers. Parmi ces cinq catégories de revenus, les
          ricains)1 ayant des comptes à l’étranger et de commu-                       États devaient en choisir trois minimum, ce qu’a fait le
          niquer les données fiscales de ces contribuables au fisc                    Luxembourg en limitant les échanges automatiques
          américain, sous peine de ne plus pouvoir exercer d’ac-                      d’informations aux revenus d’employés salariés, aux
          tivité sur le territoire américain.                                         tantièmes et jetons de présence, et aux pensions. Le
          En septembre 2014, environ une quarantaine d’États                          Luxembourg avait clairement choisi trois catégories
          (dont la Belgique)2 avaient signé des accords bilatéraux                    de revenus qui seraient sans impact sur l’activité des

                                                                                                                                                                            Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2015/2
          avec les États-­Unis pour mettre en place la législation                    banquiers de gestion de patrimoines privés, mais les
          FATCA et une soixantaine d’autres (dont les Bahamas,                        informations relatives aux produits d’assurance-­vie
          Hong Kong, Panama, Saint-­Marin,…), quoique n’ayant                         et aux biens immobiliers peuvent être obtenues sur
          pas encore signé, pouvaient être considérés comme                           demande.
          inclus dans la liste des États signataires.                                 Sous l’influence manifeste de l’évolution de l’échange
          3. En Europe, le Conseil a adopté le 15 février                             automatique d’informations au niveau mondial (voy.
          2011 la directive 2011/16/UE relative à la coopé-                           infra), la directive 2011/16/UE a été modifiée récem-
          ration administrative dans le domaine fiscal3, qui                          ment par une directive 2014/107/UE du 9 décembre
                                                                                      2014 qui contraint les États membres à échanger
                                                                                      également automatiquement, à partir de 2017 pour
          1. Les contribuables américains sont non seulement les citoyens
                                                                                      les périodes d’imposition à compter du 1er janvier
          américains, mais également les titulaires d’une carte de résident
          permanent aux États-­Unis (Green card), leurs conjoint et enfants,          20164, des renseignements sur les intérêts, dividendes
          ainsi que toute personne qui a aux États-­Unis des biens ou des liens       et autres revenus financiers, sur les soldes de comptes
          substantiels, indépendamment de sa nationalité ou résidence.                au 31 décembre de chaque année et sur les produits de
          2. Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bermudes,
                                                                                      vente des actifs financiers détenus par des épargnants
          Canada, Îles Caïmans, Chili, Costa Rica, Danemark, Estonie, Espagne,
          Finlande, France, Gibraltar, Guernesey, Hongrie, Honduras, Île de           résidents d’un autre État membre de l’Union euro-
          Man, Îles Vierges britanniques, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon,
          Jersey, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Maurice, Mexique, Norvège,
          Nouvelle-­Zélande, Pays-­Bas, Royaume-­Uni, Slovénie, Suisse.
          3. Qui abroge la directive 77/799/CEE concernant l’assistance               4. L’Autriche fait l’objet d’une exception. Elle devra appliquer la direc-
          mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le                tive 2014/107/UE pour les périodes d’imposition à partir du 1er janvier
          domaine des impôts directs.                                                 2017.                                                                                143

                                                                                 larcier

241290WWO_PPBI_2015_2.indb 143                                                                                                                                 30/06/2015 10:33:50
Doctrine | Nathalie Lannoy

                                                                        péenne. Cette extension vise à traiter les cas « dans                           compétentes qui activent l’échange automatique de
                                                                        lesquels un contribuable chercherait à dissimuler des                           données fiscales sur la base des standards de l’OCDE et
                                                                        capitaux qui correspondent à un revenu ou à des actifs                          notamment de la Norme commune de déclaration. Des
                                                                        sur lesquels l’impôt a été éludé »5.                                            pays tels la Suisse, Monaco, Andorre, le Liechtenstein,
                                                                        Qui plus est, la directive 2011/16/UE contient une                              Singapour et Hong Kong ont participé aux débats rela-
                                                                        clause de la nation la plus favorisée en vertu de laquelle                      tifs à la mise en œuvre.
                                                                        un État membre peut exiger d’un autre État membre                               Une quarantaine de pays dits « précurseurs » (dont la
                                                                        qu’il communique les informations plus étendues qu’il                           Belgique) se sont engagés à partir de septembre 2017,
                                                                        s’est engagé à communiquer avec un État tiers. Ainsi,                           à procéder à l’échange d’informations en choisissant
                                                                        les États de l’Union européenne pourraient exiger que                           l’autorité nationale chargée de rassembler et de com-
                                                                        l’échange automatique d’informations prévu par la loi                           muniquer les informations bancaires de ses résidents
                                                                        FATCA entre administrations leur soit appliqué égale-                           étrangers aux autres pays afin que chaque adminis-
                                                                        ment, si l’État a conclu un tel accord avec les États-­Unis.                    tration ait connaissance des avoirs financiers placés à
                                                                        Notons que les directives précitées s’appliquent non                            l’étranger par ses contribuables. Les institutions finan-
                                                                        seulement aux personnes physiques mais également                                cières devront transmettre des informations sur les
                                                                        aux personnes morales, à certaines associations de                              détenteurs de comptes, personnes physiques ou entités
                                                                        personnes et à certaines constructions juridiques.                              (on vise les trusts, fiducies ou fondations). Ces informa-
                                                                                                                                                        tions concerneront tous les revenus et produits finan-
                                                                        4. À un niveau mondial, les ministres des Finances
                                                                                                                                                        ciers (intérêts, dividendes, plus-­ values) et les soldes
                                                                        du G20 ont approuvé en 2013 l’échange automatique
                                                                                                                                                        bancaires au 31 décembre de chaque année.
                                                                        d’informations en tant que nouvelle norme attendue
                                                                        et les dirigeants des pays du G20 se sont engagés en                            Au début du mois de juin 2015, 94 États avaient pris
                                                                        faveur de l’échange automatique de renseignements                               l’engagement d’appliquer la Norme internationale
                                                                                                                                                        ­
                                                                        en tant que nouvelle norme mondiale.                                            d’échange de renseignements et de débuter les
                                                                                                                                                        échanges automatiques d’informations en 2017 ou en
                                                                        En mai 2014, la déclaration commune de l’OCDE sur
                                                                                                                                                        2018.
                                                                        l’échange automatique de renseignements en matière
                                                                        fiscale a été adoptée par les 47 pays (dont la Belgique),                       5. Certains États, dont la France, le Royaume-­Uni, l’Al-
                                                                        tandis que plus de 65 États6 se sont publiquement                               lemagne veulent encore aller plus vite en concluant dès
                                                                        engagés à mettre en œuvre la Norme commune de                                   à présent des accords bilatéraux sur base du modèle
                                                                        déclaration « Common Reporting Standard (C.R.S.) ».                             américain FATCA. La Belgique a également signé de
                                                                                                                                                        nombreux accords d’échange automatique de don-
                                                                        En juillet 2014, l’OCDE a publié une version complète
                                                                                                                                                        nées fiscales entre administrations étrangères.
                                                                        de la Norme mondiale d’échange automatique de
                                                                        renseignements relative aux comptes financiers en                               6. La Suisse et l’Union européenne ont signé le 27 mai
                                                                                                                                                        2015 un accord visant à introduire la Norme internatio-
 Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2015/2

                                                                        matière fiscale. En vertu de cette Norme, les pouvoirs
                                                                        publics doivent échanger les renseignements automa-                             nale de l’OCDE et à permettre l’échange automatique
                                                                        tiquement avec d’autres États sur une base annuelle.                            d’informations concernant les comptes bancaires à
                                                                                                                                                        partir de 2018, sur base de données bancaires collec-
                                                                        Le 29 octobre 2014, 51 États (dont les États membres
                                                                                                                                                        tées dès le 1er janvier 2017.
                                                                        de l’Union européenne ainsi que des pays attachés au
                                                                        secret bancaire tels le Liechtenstein, les Îles Vierges                                                       *
                                                                        britanniques, les Îles Caïmans) ont signé un accord                                                        *  *
                                                                        multilatéral, dit « accord de Berlin », entre les autorités                     7. Si les États-­ Unis ont incontestablement initié la
                                                                                                                                                        marche, l’Europe et l’OCDE ont emboîté le pas en
                                                                                                                                                        s’engageant à mettre en œuvre une norme de trans-
                                                                                                                                                        parence. Il faudra certes des transpositions en droit
                                                                        5. Considérations préalables à la directive 2014/107/UE, point 10.
                                                                                                                                                        interne, mais la machine est lancée et il n’y aura pas
                                                                        6. Andorre, Anguilla, Argentine, Australie, Autriche, Belgique,
                                                                        Bermudes, Brésil, Îles Vierges britanniques, Bulgarie, Canada, Îles
                                                                                                                                                        de retour au passé. Il ne sera clairement plus possible
                                                                        Caïmans, Chili, République populaire de Chine, Colombie, Costa Rica,            pour un résident d’un État concerné par la Norme
                                                                        Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Îles Féroé,             commune de déclaration d’avoir un compte bancaire
                                                                        Finlande, France, Allemagne, Gibraltar, Grèce, Guernesey, Hongrie,              dans un autre pays qui a signé la Norme sans le révé-
                                                                        Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Île de Man, Israël, Italie, Japon, Jersey,
                                                                        Corée, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Malte,          ler à l’administration fiscale de son État de résidence
                                                                        Mexique, Montserrat, Pays-­Bas, Nouvelle-­Zélande, Norvège, Pologne,            puisque le fisc de son pays en sera informé par le fisc
                                                                        Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Arabie Saoudite, Singa-               de l’État où se situe la banque.
                                                                        pour, République Slovaque, Slovénie, Afrique du Sud, Espagne,
                                                                        Suède, Suisse, Turquie, Îles Turques-­et-­Caïque, Royaume-­Uni, États-­         8. On rappellera enfin que les résidents belges
 144                                                                    Unis et l’Union européenne.                                                     doivent déclarer à l’impôt des personnes physiques les

                                                                                                                                                  larcier

241290WWO_PPBI_2015_2.indb 144                                                                                                                                                                              30/06/2015 10:33:50
La fin des biens cachés à l’étranger. Que faire alors ? | Doctrine

          comptes à l’étranger dont le déclarant, son conjoint ou                   – soit en téléchargeant le formulaire sur le site inter-
          le cohabitant légal avec lequel est souscrite la décla-                       net du SPF Finances9, ou en le demandant au PCC
          ration commune, ou l’un des enfants mineurs non                               par courriel à l’adresse cap.pcc@nbb.be, ou encore
          émancipés est titulaire, les assurances-­vie individuelles                    en le demandant par écrit à l’adresse reprise entre
          que l’une ou plusieurs de ces personnes aurai(en)t                            parenthèses ci-après. Le formulaire obtenu doit être
          souscrites auprès d’une compagnie étrangère7, ainsi                           complété et renvoyé par la poste à la BNB (Banque
          que les constructions juridiques à l’étranger, dont une                       Nationale de Belgique, Point de contact central,
          de ces personnes toujours est fondateur, bénéficiaire                         boulevard de Berlaimont, 14 à 1000 Bruxelles), avec
          ou bénéficiaire potentiel8. Par construction juridique,                       une copie recto/verso de la carte d’identité ;
          le législateur vise, pour les revenus 2013 et 2014, les                   – soit directement en ligne, en complétant le formu-
          structures telles les trusts et autres structures bénéfi-                     laire par voie électronique, au moyen de la carte
          ciaires, ainsi que les structures non soumises à taxation                     d’identité électronique (il faut suivre le lien repris en
          ou à taxation raisonnable, dont la liste (69 structures) a                    note de bas de page, qui renvoie à la déclaration en
          été publiée par arrêté royal du 19 mars 2014 et parmi                         ligne).
          lesquelles on retrouve notamment les fondations et                                                      *
          sociétés établies au Bahamas, Bermudes, Îles Vierges                                                  *  *
          britanniques, Îles Caïmans, Liechtenstein, Suisse, Mau-
                                                                                    10. Il est donc inutile de – continuer à – tenter de
          rice,… ainsi que la SPF luxembourgeoise. La défini-
                                                                                    cacher ce que le contribuable détient à l’étranger, la
          tion de la construction juridique est en cours de révi-
                                                                                    transparence est à tous les niveaux. Et alors ?
          sion et en principe, pour les revenus obtenus à partir
          du 1er janvier 2015, le législateur devrait instaurer un                  Pratiquement, le contribuable belge qui aurait omis de
          impôt de transparence, dit « taxe caïman », impliquant                    déclarer les revenus d’un bien immobilier dont il est pro-
          que les fondateurs ou bénéficiaires d’une construction                    priétaire ou les rémunérations perçues à l’étranger dans
          juridique seront imposés directement sur les revenus                      sa déclaration de revenus à l’impôt des personnes phy-
          obtenus par la construction juridique, comme s’ils les                    siques relatives aux revenus 201410, pourrait faire l’objet
          avaient perçus eux-mêmes.                                                 d’une demande de renseignements de la part du fisc
                                                                                    belge, dès le deuxième semestre 2015, suite à des infor-
          9. Le formulaire de la déclaration à l’impôt des per-
                                                                                    mations qui lui auraient été communiquées par les fiscs
          sonnes physiques relatif aux revenus 2014 – exer-
                                                                                    étrangers. Il en ira de même pour les intérêts, dividendes
          cice d’imposition 2015 – contient une rubrique où
                                                                                    et autres types analogues de revenus, ainsi que pour les
          le contribuable doit indiquer que les numéros des
                                                                                    plus-­values sur actifs financiers à compter de 2017.
          comptes détenus à l’étranger ont été communiqués
          au point de contact central (PCC) de la Banque Natio-                     11. Pour éviter d’être surpris par une demande de
          nale de Belgique (BNB) (cadre XIV, en vis-à-vis du                        renseignements du fisc (iii), le contribuable belge a

                                                                                                                                                                          Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2015/2
          point A).                                                                 tout intérêt à mettre spontanément sa situation en
                                                                                    règle, tant pour le passé (i) que pour le présent (ii), ce
          Pratiquement, si le contribuable a déclaré, dans les
                                                                                    qui peut se faire actuellement – en période post DLU –
          déclarations à l’impôt des personnes physiques rela-
                                                                                    dans les grandes lignes de la manière suivante11 :
          tives aux revenus 2011, 2012 et 2013 (exercices d’im-
          position 2012, 2013 et 2014), que lui-même ou une des                     (i) Pour la mise en ordre de la situation passée, l’ISI a
          personnes mentionnées au point 8 ci-avant, possédait                      exposé des lignes directrices dans une instruction
          un compte à l’étranger, il doit avoir reçu durant la pre-                 interne du 29 janvier 2015. Elle y envisage deux hypo-
          mière quinzaine du mois de juin 2015 une lettre du                        thèses, étant d’une part la déclaration spontanée avec
          SPF Finances l’invitant à déclarer son compte au PCC                      accord exprès du contribuable sur les conditions de
          de la BNB.                                                                taxation du « solde initial » (a) et des revenus des sept
          Pour ceux qui possédaient un compte à l’étranger
          en 2014, ou le déclarent pour la première fois en
                                                                                    9. http://finances.belgium.be/fr/ dans la rubrique « Actualités », cliquez
          2015, ils doivent déclarer ce compte au PCC avant
                                                                                    sur « un compte à l’étranger ? ».
          de rentrer la déclaration à l’impôt des personnes                         10. Les revenus immobiliers et professionnels doivent être déclarés
          physiques en 2015 d’une des deux manières sui-                            en Belgique en vue de déterminer le taux d’imposition des revenus
          vantes :                                                                  taxables en Belgique (c’est ce que l’on appelle la réserve de progres-
                                                                                    sivité).
                                                                                    11. On vise ici les situations de particuliers dans un schéma simple,
                                                                                    à savoir, qu’il n’y a pas eu de mise en place de montage en vue de
          7. Depuis la déclaration relative aux revenus 2012 – exercice d’impo-     permettre des rétrocessions de commissions par exemple ou autre
          sition 2013.                                                              situation qui pourrait, en sus de la nécessité de régulariser la situation
          8. Depuis les revenus 2013 – exercice d’imposition 2014.                  du point de vue fiscal, donner lieu à des poursuites pénales.                        145

                                                                             larcier

241290WWO_PPBI_2015_2.indb 145                                                                                                                               30/06/2015 10:33:51
Doctrine | Nathalie Lannoy

                                                                        dernières années (b) telles que définies ci-­après, et                    à 50 % de l’impôt pour les revenus mobiliers et divers
                                                                        d’autre part la déclaration spontanée du contribuable,                    (de source inconnue) et à 20 % de l’impôt dû pour
                                                                        mais qui n’est pas d’accord avec les conditions reprises                  les revenus professionnels et la TVA non déclarés. Les
                                                                        aux points a) et b).                                                      additionnels communaux sont dus sur les impôts dus du
                                                                        Hypothèse 1 : Déclaration spontanée et accord du contri-                  chef des revenus étrangers (sauf sur les revenus mobi-
                                                                        buable sur les conditions reprises sous a) et b)                          liers obtenus au sein de l’Espace économique européen
                                                                                                                                                  depuis 2010) ainsi que des intérêts de retard au taux de
                                                                        a) Si le solde initial, qui s’entend du capital existant
                                                                                                                                                  7 % l’an à compter du 1er juillet de la ­deuxième année
                                                                        au 1er janvier 2008 en 2015, a subi son régime normal
                                                                                                                                                  qui suit l’attribution14. Pour les revenus professionnels
                                                                        de taxation, il n’y aura pas de taxation. En revanche, si
                                                                                                                                                  régularisés spontanément, il n’y a pas d’intérêts de
                                                                        le capital existant au 1er janvier 2008 n’a pas subi son
                                                                                                                                                  retard car l’amende est inférieure à 50 %.
                                                                        régime de taxation normal, il sera taxé, en tout ou en
                                                                        partie, à concurrence de la partie non justifiée comme                    Quant à la forme, l’instruction de l’ISI précise que le
                                                                        revenus divers de source inconnue au taux de 33 %,                        contribuable doit faire une déclaration écrite, par
                                                                        majoré d’une amende de 10 %.                                              laquelle il donne expressément son accord sur la taxa-
                                                                                                                                                  tion aux conditions reprises ci-­dessus, et par laquelle
                                                                        Si ce solde initial provient d’une succession non prescrite,
                                                                                                                                                  il précise, s’il possède une structure à l’étranger, s’il
                                                                        et que ce capital n’a pas été déclaré lors de la déclaration
                                                                                                                                                  souhaite la maintenir. Si le contribuable souhaite une
                                                                        de succession, le contribuable devra également faire
                                                                                                                                                  concertation « una via » avec le parquet, ou si une telle
                                                                        une déclaration complémentaire de succession auprès
                                                                                                                                                  concertation est nécessaire, il sera demandé au par-
                                                                        du receveur de l’enregistrement et payer les droits de
                                                                                                                                                  quet une confirmation écrite que l’affaire sera traitée
                                                                        succession dus sur le(s) actif(s) omis, une amende de
                                                                                                                                                  par la voie administrative et qu’il n’y aura pas de pour-
                                                                        20 % due sur les droits de succession non acquittés (sauf
                                                                                                                                                  suite pénale.
                                                                        en Région flamande), ainsi que les intérêts de retard au
                                                                        taux de 7 % dus à compter du 7e mois suivant la date du                   Hypothèse 2 : Déclaration spontanée du contribuable,
                                                                        décès si le défunt est décédé avant le 1er août 2012 et                   mais désaccord sur les conditions reprises sous a) et b)
                                                                        à compter du 6e mois après la date du décès si celui-­ci                  ci‑dessus
                                                                        est intervenu à partir du 1er août 2012. La situation est                 En cas de refus du contribuable des conditions de taxa-
                                                                        différente en Région flamande depuis le 1er janvier 2015.                 tion proposées, l’instruction précise que pour le solde
                                                                        Pratiquement, selon certains directeurs de l’ISI, si le capi-             initial qui n’a pas subi son régime de taxation normale,
                                                                        tal provient d’une succession prescrite, le déclarant devra               il y aura une concertation « una via » avec la certitude
                                                                        rendre crédible l’affirmation suivant laquelle le capital                 de poursuite effective, comprenant un décompte
                                                                        provient d’une succession. Cette démonstration devra                      théorique conforme à l’hypothèse 1.
                                                                        se faire au cas le cas soit avec des preuves tangibles (par               Pour les revenus des sept dernières années, les reve-
 Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2015/2

                                                                        exemple une attestation de la banque), ou à défaut, par                   nus mobiliers et divers seront taxés à leur taux normal
                                                                        une démonstration de différents éléments qui étayent                      et majorés au minimum d’une amende de 50 %, tandis
                                                                        le fait que le capital provient d’une succession. Une dis-                que pour les revenus professionnels et la TVA, l’accrois-
                                                                        cussion avec les services de l’ISI, préalable au dépôt d’un               sement d’impôt est porté à 50 %. En aucun cas, il n’y
                                                                        dossier, est possible et à recommander dès lors que si l’ISI              aura d’exemption des intérêts de retard.
                                                                        estime que tout ou partie de l’origine du capital non jus-
                                                                        tifiée, la partie non justifiée sera taxé au taux de 36,3 %.
                                                                        b) Concernant les revenus, la déclaration spontanée                       2008 à 2011, à 21 % ou à 25 % pour les revenus de 2012, et à 25 %
                                                                                                                                                  à partir de 2013. Les revenus immobiliers et professionnels étrangers
                                                                        doit porter sur les sept années précédentes, soit à partir                ne seront pas taxés une nouvelle fois en Belgique mais doivent être
                                                                        de 2008 (en 2015)12. Pour les droits de succession non                    pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux
                                                                        prescrits, le régime expliqué ci-­dessus est applicable.                  revenus taxables en Belgique. Ainsi, si un contribuable belge a des
                                                                        Pour les revenus non déclarés, le contribuable repen-                     revenus taxables en Belgique de 10 et des revenus taxés à l’étranger
                                                                                                                                                  de 2, il sera taxé en Belgique sur les revenus de 10 mais au taux qui
                                                                        tant doit payer les impôts qu’il aurait dû payer chaque                   aurait été appliqué si les revenus taxables en Belgique étaient de 12.
                                                                        année sur les revenus étrangers depuis 2008 dont la                       Pour les revenus immobiliers, le contribuable belge doit déclarer la
                                                                        déclaration a été omise13, une amende sur l’impôt, fixée                  valeur locative, qui peut être la valeur prise en compte à l’étranger
                                                                                                                                                  (par exemple le revenu cadastral), de laquelle il peut déduire les
                                                                                                                                                  impôts fonciers locaux. De ce montant net déclaré en case 1130 de
                                                                                                                                                  la déclaration à l’IPP, le fisc belge déduit un montant de 40 % au titre
                                                                        12. L’omission de déclaration des revenus étrangers est considérée        de frais forfaitaire et c’est ce montant super net qui sera ajouté aux
                                                                        par le fisc comme une fraude fiscale, ce qui implique que le délai de     revenus belges pour déterminer le taux d’imposition.
                                                                        prescription pour la taxation des revenus est de sept ans.                14. Si l’attribution de revenus mobiliers ou immobiliers a eu lieu
                                                                        13. Le taux de l’impôt est propre à chaque revenu. Ainsi pour les divi-   en 2010 par exemple, les intérêts de retard seront dus à partir du
 146                                                                    dendes, ceux-­ci sont taxés à 25 %, les intérêts à 15 % pour les années   1er juillet 2012.

                                                                                                                                             larcier

241290WWO_PPBI_2015_2.indb 146                                                                                                                                                                                     30/06/2015 10:33:51
La fin des biens cachés à l’étranger. Que faire alors ? | Doctrine

          (ii) Lors de la déclaration à l’IPP exercice d’imposi-                    Il y a fort à parier que lorsque l’échange automatique
          tion 201515, les revenus étrangers obtenus en 2014                        d’informations fiscales sera effectif, le législateur belge
          devront être déclarés. Les revenus mobiliers étrangers                    adoptera de nouvelles dispositions visant à uniformi-
          nets seront taxés au taux de 25 %, après déduction de                     ser le taux des amendes, pour éviter aux contrôleurs de
          l’impôt payé/retenu dans l’État de la source, tandis que                  devoir prendre en compte des circonstances propres
          les revenus immobiliers et professionnels nets étran-                     à chaque cas d’espèce et faciliter la tâche de l’admi-
          gers seront pris en compte pour déterminer le taux                        nistration fiscale. Cette uniformisation des taux des
          d’imposition des revenus belges.                                          amendes ne sera très probablement pas à l’avantage
          (iii) À défaut de déclaration spontanée, le risque d’une                  du contribuable.
          initiative du fisc est actuellement bien réel et le sera                  12. Il n’est pas trop tard, mais il est grand temps pour
          sur davantage de revenus à partir de 2017. Le régime                      les contribuables belges qui ont omis jusqu’à présent
          applicable à ceux qui seront débusqués par l’adminis-                     de révéler leurs revenus mobiliers, immobiliers ou pro-
          tration impliquera très probablement des amendes plus                     fessionnels étrangers de mettre au plus vite leur situa-
          lourdes (pouvant aller de plus de 50 % à 200 % pour                       tion en règle en régularisant dès à présent les reve-
          les revenus professionnels et de 100 % à 200 % pour                       nus des années 2008 à 2013 et en déclarant, dans la
          les revenus mobiliers et immobiliers) selon les circons-                  prochaine déclaration fiscale à l’impôt des personnes
          tances de chaque cas. Actuellement, pour déterminer                       physiques, les revenus étrangers obtenus en 2014. La
          l’importance de l’amende applicable, il est tenu compte                   déclaration des revenus obtenus à l’étranger devra se
          de la nature de l’infraction, de l’importance des capi-                   poursuivre aussi longtemps que le contribuable pos-
          taux, de la collaboration éventuelle du contribuable…                     sède des biens générant des revenus à l’étranger, sous
          Si de faux documents ont été émis en vue de la réali-                     réserve d’une évolution de la fiscalité qui imposerait
          sation de la fraude, c’est l’amende de 200 % que le fisc                  de déclarer également la valeur des actifs détenus à
          appliquera.                                                               l’étranger (capital, immobilier,…).

                                                                                                                                                                Revue de planification patrimoniale belge et internationale – 2015/2

          15. À déposer en version papier au plus tard le 30 juin 2015, via tax
          on web le 15 juillet 2015 et en cas de recours à un comptable pour le
          29 octobre 2015.                                                                                                                                     147

                                                                             larcier

241290WWO_PPBI_2015_2.indb 147                                                                                                                     30/06/2015 10:33:51
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