La PAC post 2020 : Les propositions législatives - Pays de la Loire

 
La PAC post 2020 : Les propositions législatives - Pays de la Loire
La PAC post 2020 :

Les propositions législatives

     Juillet 2018
La PAC post 2020 : Les propositions législatives - Pays de la Loire
N°2018-1 - Juillet 2018

Cette note de synthèse a été rédigée par Pascale Labzaé et Pierre-Yves Amprou à partir des projets de
règlements européens, des documents de travail produits par l’APCA et la Commission européenne. Les
éléments développés restent pour la plupart provisoires et conditionnés à un accord politique entre les
institutions européennes avant d’être applicables dans les Etats-membres (EM).
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Sommaire

Introduction ……………………………………………………………………………………………..                                    5

Propositions législatives ………………………………………………………..…………………..                            6
    Incertitudes sur le calendrier de négociation du CFP et de la PAC ..………………………….   6
                              er
    Les aides directes du 1        pilier (Feaga) ……………………………………………………………………….        8
    Les aides directes du 2nd pilier (Feader) ……………………………………………………………………… 13
    Les interventions sectorielles ………………………………………………………………………………………. 15
    Le financement des 2 piliers (Feaga et Feader) …………………………………………………………. 16
    OCM unique et qualité des produits agricoles …………………………………………………………….             17

Première analyse des propositions législatives ……………………………………………..                    19
    Les premières analyses d’impact …………………………………………………………………………………                   19
    Les premières questions posées : les opportunités et les menaces ………………………….      19

Conclusion ………………………………………………………………………………………………..                                     21

Annexes ……………………………………………………………………………………………………                                        23
La PAC post 2020 : Les propositions législatives - Pays de la Loire
La PAC post 2020 : Les propositions législatives - Pays de la Loire
Introduction

Alors que les institutions européennes vont entamer la négociation du prochain cadre financier
pluriannuel (CFP) et des instruments de la PAC (politique agricole commune) post 2020, le bilan de la
PAC actuelle est mitigé. Son efficacité face à l’évolution du contexte multifactoriel et des enjeux du
secteur agricole pose question. Entre limitation des mécanismes régulateurs des marchés,
développement insuffisant des instruments de gestion des risques et complexité administrative contre-
productive, les instruments de la PAC sont-ils encore adaptés aux besoins des entreprises agricoles ?

La Commission européenne propose un plan stratégique PAC qui laisse la subsidiarité à chaque Etat-
membre (EM) pour construire, « à la carte », sa politique agricole, dans le respect des objectifs fixés par
l’Union européenne, en utilisant l’ensemble des outils actuels de la PAC (1er et 2nd piliers). La profession
agricole partage les objectifs stratégiques de la PAC affichés par la Commission européenne : favoriser la
résilience du secteur agricole, soutenir la protection de l’environnement et les actions de lutte contre le
changement climatique et renforcer le tissu socio-économique des territoires ruraux. Cependant afin de
donner du sens aux bénéficiaires de la PAC et aux citoyens européens, le besoin d’une Europe forte et
ambitieuse et d’une PAC plus simple et plus lisible pour tous doit être réaffirmé. Pour que la PAC
remplisse convenablement les objectifs stratégiques qui lui sont assignés, il faudrait également en
améliorer la « valeur ajoutée », et ce des entreprises agricoles jusqu’au consommateur.

Après avoir rappelé les points essentiels des projets de règlements sur la PAC post 2020 (plans
stratégiques, nouvelle architecture verte, paiements du 1er pilier, mesures du 2nd pilier, interventions
sectorielles, modes de financement des 2 piliers et OCM unique), la présente note pose une ébauche
d’analyse des impacts, des opportunités et des menaces des propositions législatives.
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Propositions
                                                                            législatives

Trois textes de référence       Les   propositions    législatives    reposent    sur    3    règlements
                                respectivement relatifs :

                                      Aux    plans     stratégiques    PAC   :    paiements      directs,
                                       conditionnalité,      développement      rural,     interventions
                                       sectorielles, système de conseil agricole et transferts financiers
                                       possibles entre les deux piliers,
                                      A l’organisation commune des marchés des produits agricoles,
                                       aux systèmes de qualités applicables aux produits agricoles et
                                       aux denrées alimentaires et à différentes modalités portant sur
                                       les IGP des produits vinicoles aromatisés (règlement
                                       modificatif ou mini Omnibus),
                                      Aux dispositions horizontales : financement, gestion, contrôle
                                       de la PAC et réserve de crise.

Les 2 piliers maintenus         Dans le règlement horizontal de la PAC, il est proposé de maintenir
                                la structure actuelle de la PAC reposant sur 2 piliers avec :

                                      D’un côté les mesures annuelles d’application générale dans le
                                       1er pilier,
                                      De l’autre, dans le 2nd pilier, des mesures reflétant des
                                       spécificités nationales et régionales dans le cadre d’une
                                       programmation pluriannuelle.

Plus de subsidiarité mais une   La Commission européenne propose de renforcer le principe de
logique de résultats et non     subsidiarité pour que les EM puissent « mieux » adapter les mesures
plus de moyens                  de la PAC au titre des 2 piliers à leurs contextes national et
                                régionaux. Autre évolution, la PAC sera désormais mise en œuvre
                                selon une logique de résultats (et non plus de moyens) à travers les
                                plans stratégiques PAC.
                                L’application de la PAC continuera de s’appuyer sur la définition à
                                l’échelle européenne de ce que sont les agriculteurs et les
                                exploitations agricoles. La réglementation reste inchangée en la
                                matière (voir définitions en annexe). Le cadre européen devient par
                                contre plus flexible en permettant à chaque EM d’adapter les
                                définitions communautaires suivantes dans les plans stratégiques :
                                activité agricole, surfaces agricoles, surfaces admissibles, agriculteur
                                véritable et jeunes agriculteurs (voir définitions en annexe).

                                Les plans stratégiques PAC

Des objectifs généraux et       Principale nouveauté proposée pour la prochaine PAC, chaque EM
spécifiques fixés au niveau     devra soumettre un plan stratégique PAC à la Commission
européen                        européenne pour l’ensemble de son territoire. Très similaire au plan
                                de développement rural de la PAC 2014-20, le plan stratégique PAC
                                combinera la plupart des instruments de soutien de la PAC financés
                                par le Feaga (y compris les interventions sectorielles) et par le
                                Feader pour atteindre les objectifs de la PAC. Les EM peuvent décider
                                que certaines ou l’ensemble des interventions du plan stratégique
                                PAC soient établies au niveau régional.
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Les instruments mobilisés dans le cadre du plan stratégique PAC
                           doivent permettre de réaliser les 3 objectifs généraux suivants
                           (déclinés  en   9   objectifs  spécifiques :   3   économiques,
                           3 environnementaux, 3 sociaux) :

                                  Favoriser un secteur agricole résilient et diversifié assurant la
                                   sécurité alimentaire,
                                  Soutenir les actions de protection de l’environnement et du
                                   climat,
                                  Renforcer le tissu socio-économique et des zones rurales.

Contenu, approbation,      Le contenu du plan stratégique PAC est très similaire au plan de
gouvernance et suivi des   développement rural 2014-20. Il doit inclure les sections et les
plans stratégiques PAC     annexes décrites dans le tableau suivant.

                                                   Contenu du plan stratégique PAC
                                                                   Sections
                           ● Evaluation des besoins
                           ● Stratégie d'intervention
                           ● Description des élements communs à certaines interventions
                           ● Description des paiements directs et des interventions du développement rural
                           spécifiés dans la stratégie
                           ● Description des programmes sectoriels et de leurs interventions
                           ● Plan de financement
                           ● Description de la gouvernance et de la coordination des structures incluant une
                           évaluation des conditions ex ante
                           ● Description des élements qui assurent la simplification et la réduction des charges
                           administratives pour des bénéfices financiers
                                                                  Annexes
                           ● Annexe I sur l'évaluation ex ante et l'Evaluation Environnementale Stratégique (EES)
                           ● Annexe II sur l'analyse SWOT
                           ● Annexe III sur la consultation des partenaires
                           ● Annexe IV sur un plan indicatif d'évaluation
                           ● Annexe V sur le financement national additionnel fournit dans le champ d'application
                           du plan de soutien de la PAC
                           ● Annexe VI sur l'aide pour le coton
                           PEP Chambre d'agriculture PdL      Source : proposition de règlement UE - Commission européenne

                           Il devra être élaboré par chaque EM selon une procédure
                           transparente et en accord avec leur cadre institutionnel et légal en
                           partenariat avec les autorités publiques concernées, les partenaires
                           économiques et sociaux, les organismes représentant la société
                           civile.
                           Chaque EM devra transmettre son plan stratégique à la Commission
                           européenne avant le 1er janvier 2020. La Commission européenne
                           évaluera chaque plan en examinant la prise en compte des objectifs
                           globaux et spécifiques, le choix des mesures et l’allocation des
                           budgets. Le plan devra être approuvé sous 8 mois après soumission.
                           Une autorité de gestion sera désignée dans chaque EM pour gérer et
                           mettre en œuvre le plan stratégique.
                           Un cadre de performance devra être construit pour chaque plan à
                           partir d’une liste d’indicateurs et de méthodes de calcul précisés par
                           la Commission européenne. Ces cadres permettront le suivi et
                           l’évaluation du plan stratégique par l’EM et la Commission
                           européenne via le rapport de performance qui lui sera transmis.
                           L’EM devra organiser une réunion annuelle de bilan avec la
                           Commission européenne pour examiner la performance de son plan
                           stratégique PAC. En cas de bilan insatisfaisant, la Commission
                           européenne peut demander la mise en œuvre de mesures correctives
                           nécessaires. Elle peut aussi décider une suspension des paiements
                           en cas de sous-performance.
Le plan stratégique PAC doit également comprendre un système de
                                  conseil aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires des soutiens de la
                                  PAC. Ces services de conseil agricole doivent couvrir les dimensions
                                  économiques, environnementales et sociales. Ils doivent mettre à
                                  jour les informations techniques et scientifiques développées par la
                                  recherche et l’innovation.

                            Les aides directes du 1er pilier (Feaga)

La structure des paiements                          Les aides directes du 1er pilier de la PAC
du 1er pilier remaniée
                                            Paiements 2014-20                               Paiements post 2020

                                            Paiement couplé                                   Paiement couplé
                                             VOLONTAIRE                                        VOLONTAIRE

                                                                                                                       Nouveau
                                                                                                  Paiement
                                             Paiement JA
                                                                                               Eco-programme
                                            OBLIGATOIRE P1
                                                                                                OBLIGATOIRE

                                                                                             Paiement JA et/ou
                                         Paiement redistributif
                                                                                                mesures P2
                                             VOLONTAIRE
                                                                                            OBLIGATOIRE P1/P2
                                                                      Supprimé

                                              Paiement vert                                Paiement redistributif
                                              OBLIGATOIRE                                     OBLIGATOIRE

                                            Paiement de base                                  Paiement de base
                                              OBLIGATOIRE                                      OBLIGATOIRE

                                         PEP Chambre d'agriculture Pays de la Loire
                                                           Source : proposition de règlement UE - Commission européenne

                                  Les paiements directs du 1er pilier conservent globalement leur
                                  structuration actuelle : composantes découplée et couplée (pour les
                                  EM qui en font le choix). Leur architecture environnementale est par
                                  contre refondue avec :

                                         La suppression du verdissement faute de bilan satisfaisant,
                                         L’élargissement de la conditionnalité,
                                         L’introduction de programmes volontaires pour le climat et
                                          l’environnement (éco-programme).

Une nouvelle architecture                              Nouvelle architecture verte de la PAC
verte de la PAC
                                                             PAC 2014-2020                              PAC post 2020

                                                                                                             MAEC
                                   Mesures
                                   volontaires
                                                                   MAEC                                Eco-programme

                                                              Verdissement
                                   Mesures                                                                 Nouvelle
                                   obligatoires                                                         conditionnalité
                                   (pour tous les                                                     (conditionnalité +
                                                            Conditionnalité
                                   agriculteurs)                                                         verdissement)

                                   PEP Chambre d'agriculture Pays de la Loire
                                                                    Source : proposition de règlement UE - Commission européenne
La Commission européenne souhaite développer les ambitions
    climatiques et environnementales en se basant sur les engagements
    internationaux de l’UE en termes d’objectifs climatiques via une
    nouvelle architecture verte de la PAC à 2 niveaux :

              Un 1er niveau, obligatoire pour tous les agriculteurs de l’UE, y
               compris les agriculteurs biologiques, qui englobe la
               conditionnalité et le verdissement actuels. Les EM doivent
               inclure dans leur règlementation mettant en œuvre le plan
               stratégique PAC un système de conditionnalité qui comporte
               des exigences européennes (directives et règlements ; voir en
               annexe) et les standards des BCAE établies au niveau national
               (une dizaine dont 6 nouvelles ; voir schéma). Trois enjeux
               principaux sont visés : le climat et environnement, la santé
               (publique, animale et végétale) et le bien-être animal. Ce
               système prévoit par ailleurs des pénalités administratives aux
               bénéficiaires en cas de non-respect des exigences
               européennes et nationales.

                        Evolution de la conditionnalité (BCAE)

          VERDISSEMENT
       Maintien du ratio PP/SAU
                                                        NOUVELLE CONDITIONNALITE
                                                   BCAE 1* : maintien du ratio PP/SAU
Interdiction de labourer et convertir
    des prairies sensibles (N2000)                 BCAE 2* : interdiction de labourer et convertir

          5 % minimum de SIE                       BCAE 9* : % minimum d'éléments ou surfaces
                                                   non productifs(ves)
         Diversité d'assolement
                                                   BCAE 8* : rotation des cultures

                                                   BCAE 4 : bandes tampons le long des cours
        CONDITIONNALITE                            d'eau
BCAE 1 : bandes tampons le long
                                                   BCAE 2* : protection des ZH et tourbières
des cours d'eau
                                                   BCAE 5* : gestion durable des nutriments
BCAE 2 : prélèvement pour
l'irrigation                                       BCAE 7 : interdiction de sols nus durant les
                                                   périodes sensibles (hiver)
BCAE 3 : protection des eaux
souterraines contre la pollution                   BCAE 6 : gestion du labour réduisant les
                                                   risques de dégradation des sols (pentes)
BCAE 4 : couverture minimale des
sols                                               BCAE 3 : interdiction de brûler les chaumes,
                                                   sauf en cas de maladie
BCAE 5 : limitation de l'érosion
                                                   BCAE 9 : maintien des élements de paysage
BCAE 6 : maintien de la matière
                                                   et interdiction de coupe de haies et arbres à
organique des sols
                                                   certaines périodes
BCAE 7 : maintien des particularités
topographiques

*nouvelle BCAE
PEP Chambre d'agriculture Pays de la Loire   Source : APCA et proposition de règlement UE - Commission européenne

              Un 2nd niveau, volontaire et facultatif pour les agriculteurs :
                   « Eco-programme » dans le 1er pilier, qui engloberait des
                    mesures incitatives pour rémunérer les pratiques qui
                    produisent     des    services   environnementaux. L’eco-
                    programme pourrait englober des mesures relatives à
                    l’agriculture   biologique,    à  d’autres démarches   de
                    certification (HVE, …), et au stockage du carbone par
                    exemple,
                   Et/ou MAEC dans le 2nd pilier, mesures qui resteraient
                    basées sur un modèle de compensation de la diminution du
                    revenu induit par le changement de pratiques.
Vers un plafonnement des          Les EM doivent réduire le montant annuel des paiements directs
paiements directs du 1er pilier   versés à un agriculteur, allant au-delà de 60 000 €, de la manière
                                  suivante :

                                        Au minimum 25 % de réduction sur la tranche 60 à 75 000 €,
                                        Au minimum 50 % de réduction sur la tranche 75 000 à
                                         90 000 €,
                                        Au minimum 75 % de réduction sur la tranche 90 000 et
                                         100 000 €,
                                        100 % de réduction sur les montants au-delà de 100 000 €.

                                  Avant de mettre en œuvre ce plafonnement et cette dégressivité, les
                                  EM doivent soustraire du montant des paiements versés à un
                                  agriculteur les composantes suivantes :

                                        Les salaires liés à une activité agricole déclarée par
                                         l’agriculteur, y compris les taxes et les cotisations sociales
                                         relatives à l’emploi, et
                                        Le coût équivalent de la main d’œuvre non salariée occupée
                                         régulièrement sur l’exploitation agricole et liée à une activité
                                         agricole, ne percevant pas de salaire ou percevant une
                                         rémunération inférieure au montant normalement payé pour
                                         les prestations fournies, mais rétribuée par le résultat
                                         économique de l’exploitation agricole.

                                  Afin de calculer les montants de ces 2 composantes, les EM doivent
                                  utiliser le salaire moyen lié à une activité agricole au niveau national
                                  ou régional multiplié par le nombre d’unités de travail déclarées par
                                  l’agriculteur.

                                  Le produit de la réduction des paiements doit être utilisé pour
                                  contribuer au financement des soutiens au revenu redistributif et
                                  ensuite aux autres aides découplées. Les EM peuvent aussi utiliser
                                  l’excédent du plafonnement pour financer les mesures du Feader au
                                  moyen d’un transfert. Ce transfert pourra être revu en 2023 et ne
                                  sera pas soumis à la limite maximum des transferts de fonds entre
                                  Feaga et Feader.

Les paiements directs             Les EM doivent verser les paiements directs découplés uniquement
découplés du 1er pilier           aux agriculteurs véritables dont les surfaces admissibles de
                                  l’exploitation sont supérieures à la surface seuil fixée (par l’EM).

          Paiement                Ils sont composés des niveaux suivants :
       Eco-programme                    Soutien au revenu de base pour la durabilité,
        OBLIGATOIRE
                                        Soutien au      revenu    complémentaire    redistributif    pour   la
                                         durabilité,
         Paiement JA                    Soutien au       revenu    complémentaire     pour     les    jeunes
        et/ou mesures                    agriculteurs,
         second pilier                  Programme volontaire pour le climat et l’environnement (éco-
                                         programme).
          Paiement
         redistributif
        OBLIGATOIRE

       Paiement de base
        OBLIGATOIRE
Paiement       Le paiement de base est un soutien découplé annuel versé à un
                              agriculteur véritable par hectare admissible déclaré.
            Eco-programme
             OBLIGATOIRE

                              A titre dérogatoire, les petites exploitations, telles que définies par
             Paiement JA
            et/ou mesures
             second pilier
                              les EM peuvent recevoir des paiements sous forme d’un montant
              Paiement
             redistributif    forfaitaire. Le paiement doit être uniforme par hectare si les EM ne
            OBLIGATOIRE
                              font pas le choix de verser un paiement de base, basé sur le droit
          Paiement de base
                              aux paiements.
           OBLIGATOIRE
                              Les EM peuvent également décider de différencier le montant de
                              l’aide de base au revenu par hectare en fonction de différents
                              groupes de territoires qui font face à des conditions socio-
                              économiques ou agronomiques similaires.

Une poursuite de la           Lorsque la valeur des droits au paiement n’est pas uniforme dans un
convergence interne du        EM (cas de la France) ou dans un groupe de territoires, alors les EM
paiement de base d’au moins   doivent assurer une convergence de la valeur des droits au paiement
75 %                          de base vers une valeur uniforme en 2026 au plus tard en :

                                    Déterminant la valeur unitaire du droit au paiement avant
                                     convergence proportionnellement à sa valeur et celle du
                                     paiement vert pour l’année 2020,
                                    S’assurant qu’au plus tard en 2026 tous les paiements devront
                                     avoir une valeur d’au moins 75 % de la valeur moyenne 2026
                                     pour le paiement de base,
                                    Fixant, en 2026 au plus tard, un niveau maximum de la valeur
                                     des droits aux paiements au niveau national ou pour chaque
                                     groupe de territoires.

                              Les EM doivent financer les augmentations de la valeur des droits au
                              paiement nécessaires dans le cadre de la convergence en réduisant
                              la différence entre la valeur unitaire des droits au paiement
                              déterminés avant la convergence et le montant de la valeur
                              moyenne unitaire du paiement de base pour l’année 2026. Et le cas
                              échéant, grâce à l’établissement d’un plafond maximum de la valeur
                              des droits comme indiqué plus haut. Cette réduction peut être
                              appliquée à tout ou partie des droits au paiement sur la base de
                              critères objectifs et non discriminatoires. Ces critères peuvent inclure
                              la fixation d’une réduction maximale ne pouvant pas être inférieure à
                              30 %.

Une réserve nationale         Les EM qui décident de verser des paiements de base basés sur les
obligatoire                   droits au paiement doivent gérer une réserve nationale. Les EM
                              doivent utiliser leur réserve en priorité aux agriculteurs suivants :

                                    Jeunes agriculteur qui se sont installés pour la première fois,
                                    Agriculteurs qui se sont installés pour la première fois en tant
                                     que chefs d’exploitation avec la formation appropriée ou les
                                     compétences nécessaires, telles que définies par l’EM pour les
                                     jeunes agriculteurs.

                              A l’exception d’un cas de transfert par héritage, les droits aux
                              paiements ne peuvent être transférés qu’à des agriculteurs
                              véritables.
Paiement          Les EM doivent obligatoirement prévoir un soutien redistributif au
    Eco-programme
     OBLIGATOIRE         revenu sous la forme d’un paiement découplé complémentaire par
      Paiement JA        hectare pour assurer une redistribution des soutiens des grandes
     et/ou mesures
      second pilier
                         exploitations vers les petites et moyennes structures. Pour ce faire,
                         ils doivent établir un montant par hectare ou différents montants
Paiement redistributif   correspondant à différentes classes de surfaces, ainsi que le nombre
   OBLIGATOIRE           maximum d’hectares admissibles par exploitation. Le montant par
                         hectare du paiement redistributif ne doit pas excéder le montant
   Paiement de base
     OBLIGATOIRE
                         moyen national des paiements directs par hectare.

       Paiement
    Eco-programme        Les EM peuvent octroyer un paiement complémentaire aux jeunes
                         agriculteurs qui sont nouvellement installés dans le cadre de
     OBLIGATOIRE

    Paiement JA          l’obligation de dédier au moins 2 % de leurs paiements directs à
   et/ou mesures
    second pilier        l’objectif « attirer de nouveaux agriculteurs et faciliter le
                         développement de l’entreprise ». Ce paiement prend la forme d’un
      Paiement
     redistributif       paiement annuel découplé par hectare admissible. Si les fonds ne
    OBLIGATOIRE
                         sont pas mobilisés dans le cadre du 1er pilier, ils doivent être
   Paiement de base      transférés dans le 2nd pour répondre au même objectif.
     OBLIGATOIRE

                         Les EM doivent proposer un soutien pour des systèmes volontaires
     Paiement
  Eco-programme
                         favorables au climat et à l’environnement. Ils doivent établir une
   OBLIGATOIRE           liste des pratiques bénéfiques pour l’environnement et le climat
      Paiement JA
                         permettant d’atteindre un ou plusieurs objectifs environnementaux
     et/ou mesures       et climatiques suivants :
      second pilier
       Paiement
      redistributif
                              Contribuer à l’adaptation et à l’atténuation du changement
     OBLIGATOIRE               climatique, et à la production d’énergies durables,
   Paiement de base           Contribuer au développement durable et à la gestion efficace
                               des ressources naturelles, telles que l’eau, le sol, l’air,
     OBLIGATOIRE

                              Contribuer à la protection de la biodiversité, développer les
                               services écosystémiques et préserver la nature et les
                               paysages.

                         Ces pratiques doivent inclure des engagements allant au-delà :

                              de la nouvelle conditionnalité,
                              des exigences minimum relatives à l’utilisation des fertilisants,
                               des produits phytosanitaires, du bien-être animal, ainsi que
                               des autres exigences obligatoires établies au niveau national
                               et par la règlementation européenne,
                              des conditions de maintien des surfaces agricoles.
                         Et sont différentes des engagements pour l’environnement et le
                         climat du 2nd pilier.

                         Ces paiements doivent prendre la forme de paiements annuels par
                         hectare admissible et doivent être octroyés soit :

                              en tant que paiements additionnels aux paiements directs
                               découplés,
                              sous forme de paiements destinés à indemniser les
                               bénéficiaires pour tout ou partie des coûts additionnels induits
                               ou des pertes de revenu causés par les engagements, tels que
                               définis pour les engagements agro-environnementaux et
                               climatiques (système de rémunération similaire aux MAEC).
Les soutiens couplés du 1er       Les EM peuvent octroyer des soutiens couplés destinés à soutenir
pilier                            des secteurs, des productions ou des types spécifiques d’agriculture
                                  qui subissent des difficultés à améliorer leur compétitivité, leur
          Paiement couplé         durabilité ou la qualité de leurs produits. Au maximum 10 % des
           VOLONTAIRE
                                  soutiens directs peuvent être alloués aux soutiens couplés (contre
                                  13 % pour la PAC 2014-20). Il est possible pour un EM de dépasser
                                  de 2 % ce 1er plafond si ces soutiens sont alloués aux protéagineux.
                                  Un cas dérogatoire au plafond de 10 % est cependant présenté dans
                                  le règlement pour les EM qui utilisaient plus de 13 % des aides
                                  directes pour les aides couplées durant la PAC 2014-20.
                                  L’aide couplée est versée sous forme d’un paiement annuel par
                                  hectare pour les surfaces et par têtes de bétail définies comme
                                  éligibles. Les soutiens couplés peuvent être accordés aux secteurs
                                  suivants (identiques à la PAC 2014-20) : céréales, oléagineux,
                                  cultures protéagineuses, légumineuses à grains, lin, chanvre, riz,
                                  fruits à coque, pommes de terre féculières, lait et produits laitiers,
                                  semences, viande ovine et caprine, viande bovine, huile d’olive, vers
                                  à soie, fourrages séchés, houblon, betterave sucrière, canne et
                                  chicorée, fruits et légumes, taillis à courte rotation.

                            Les aides directes du 2nd pilier (Feader)

                                  Les domaines d’interventions du développement rural proposés par
                                  la Commission européenne pour la prochaine PAC recouvrent
                                  globalement ceux de la programmation 2014-20. L’ensemble de ces
                                  interventions devra répondre aux objectifs globaux et spécifiques
                                  poursuivis par le plan stratégique PAC. Les propositions législatives
                                  offrent néanmoins plus de flexibilité dans le choix et l’application des
                                  mesures tout en cadrant la part des fonds du 2 nd pilier fléchés vers
                                  des interventions en faveur de l’environnement et du climat.
Domaine d'intervention du développement rural
                                                                                                                           Cofinancement
      Intervention                                     Descriptif de l'intervention                         Cible                    (1)

                    Prise en compte obligatoire dans le plan stratégique PAC
                    Intégration possible des aides à l'agriculture biologique, à
                    l'agroforesterie et couvrant d'autres besoins spécifiques
Paiements pour
                    nationaux, régionaux, locaux.
engagements agro-                                                                Agriculteurs et
                    Paiements annuels versés pour engagements allant au-delà des
environnementaux et                                                              autres                                                      80%
                    exigences standards et différentes des mesures de l’éco-
climatiques                                                                      bénéficiaires.
                    programme (compensation des surcoûts et des pertes de
(> 30 % du Feader)
                    revenu).
                    Durée d'engagement de 5 à 7 ans, voire plus si nécessaire.
                    Paiement par ha ou forfaitaires.

                       Indemnisation de tout ou partie des coûts supplémentaires et de
Paiements pour
                       la perte de revenu résultant de contraintes naturelles ou       Agriculteur
contraintes naturelles                                                                                                                     65% (2)
                       spécifiques.                                                    véritable.
(ICHN)
                       Paiement annuel par ha.

                               Indemnisation de tout ou partie des coûts supplémentaires et de       Agriculteur,
Paiements pour
                               la perte de revenu du fait de l'application d'exigences               gestionnaires
désavantages
                               réglementaires : zones Natura 2000, autres zones de protection        forestier et
spécifiques du fait                                                                                                                          80%
                               de la nature avec restrictions environnementales, bassins             autres
d'exigences
                               versants.                                                             gestionnaires de
obligatoires
                               Paiement annuel par ha.                                               foncier.
                                                                                                     Pas de                             43% (2)
                               Soutien aux investissements matériels et/ou immatériels
Soutien aux                                                                                          bénéficiaires                        80%
                               Taux de soutien maximum de 75 % augmenté pour certains
investissements                                                                                      explicitements           (investissements
                               investissements spécifiques.
                                                                                                     mentionnés.                 non productifs)
                               Soutien de l'installation des jeunes agriculteurs tels que définis
                               réglementairement.
                               Soutien des start-up rurales liées à une activité agricole ou
                               forestière ou la diversification de revenu des exploitations.         Jeunes
Soutien aux
                               Soutien des activités non agricoles en zones rurales liées à          agriculteurs et                       43% (2)
entreprises rurales
                               l’agriculture ou à la forêt, ou à la diversification du revenu des    start-up rurales.
                               exploitations.
                               Soutien versé sous la forme d’un montant forfaitaire limité à un
                               montant de 100 000€.
                      Participation financière pour le paiement des primes d'assurance
                      récolte et aux fonds de mutualisation, y compris les coûts
                      administratifs de mise en œuvre.
                      Etablissement par l'EM des conditions suivantes :
                          - Types et couverture éligibles à l'assurance récolte et aux
                          fonds de mutualisation,
Soutien aux outils de     - Méthode de calcul des pertes et facteurs de déclenchement Agriculteurs
                                                                                                                                           43% (2)
gestion des risques       de la compensation,                                          véritables.
                          - Règles de constitution et de gestion des fonds de
                          mutualisation.
                      Taux maximum de soutien du coût éligible de 70 %.
                      Seuil de déclenchement du soutien à partir de 20 % de perte de
                      production annuelle ou de revenu (par rapport à moyenne
                      triennale ou olympique).
                                                                                              Pas de
                               Soutien à la coopération dans le cadre du partenariat européen
                                                                                              bénéficiaires
Coopération                    d'innovation (PEI) du développement local mené par les acteurs                                                80%
                                                                                              explicitements
                               locaux dans le cadre de Leader.
                                                                                              mentionnés.
                      Promotion de l'accès à la formation, au conseil et au transfert                Entreprises
Connaissance :        d'information.                                                                 agricoles,
                                                                                                                                           43% (2)
information-formation Soutien équivalent à 75 % du coût des actions d'information ou                 forestières et
                      fixe de 200 000 € maximum.                                                     rurales.
                                                                                                     Pas de
Leader                                                                                               bénéficiaires
                                                                                                                                             80%
(> 5 % du Feader)                                                                                    explicitements
                                                                                                     mentionnés.

(1)
 Part prise en charge par le Feader (solde par l'EM)
(2)
 Taux maximum
PEP Chambre d'agriculture Pays de la Loire                                            Source : proposition de règlement UE - Commission européenne
Les interventions sectorielles

Une ouverture des               Les dispositions relatives aux interventions sectorielles feront partie
interventions sectorielles à    intégrante des plans stratégiques PAC pour garantir une meilleure
d’autres secteurs               cohérence des interventions PAC. A ce titre, elles sont supprimées du
                                règlement OCM unique et intégrées dans le règlement qui traite des
                                plans stratégiques PAC.
                                Les EM devront mettre en place des interventions sectorielles dans
                                les secteurs des fruits et légumes, de l’apiculture et vitivinicole. Les
                                EM seront libres de mettre en œuvre des interventions dans d’autres
                                secteurs de leur choix. Les bénéficiaires en seront des OP ou des
                                AOP au travers de programmes opérationnels pour inciter au
                                regroupement.
                                                Interventions sectorielles par secteur d’activité
                                Secteur                                               Obligatoire ou volontaire
                                Fruits et légumes                        Obligatoire
                                Apiculture                               Obligatoire
                                Viticulture                              Obligatoire pour les EM viticoles, dont la France
                                Houblon                                  Volontaire
                                Oléiculture                              Volontaire

                                Riz, sucre, fourrages séchés,
                                semences, lin, chanvre,
                                bananes, plantes vivantes et
                                produits de la floriculture,
                                viande bovine, lait et        Volontaire
                                produits laitiers, viande de
                                porc, viandes ovine et
                                caprine, œufs, viande de
                                volaille, vers à soie
                                PEP Chambre d'agriculture Pays de la Loire Source : proposition de règlement UE - Commission européenne

                                Ces interventions sectorielles devront permettre d’atteindre un
                                ensemble d’objectifs sectoriels détaillés et listés dans la proposition
                                législative. Certains objectifs sont obligatoires, les autres facultatifs.
                                Les EM devront choisir une ou plusieurs mesures pour chaque
                                objectif poursuivi. La proposition législative donne une liste de
                                mesures très peu détaillées (logique de résultats plutôt que de
                                moyens) et relègue l’opérationnalisation des mesures aux EM. Les
                                objectifs poursuivis et les mesures sélectionnées pour les atteindre
                                seront précisés dans le plan stratégique PAC. A titre d’exemple, pour
                                les filières fruits et légumes, les EM devront viser les objectifs
                                obligatoires suivants :

                                       Promotion, développement et mise en œuvre de méthodes de
                                        production respectueuses de l’environnement, utilisation
                                        durable des ressources naturelles (particulièrement la
                                        protection des ressources eau et sol),
                                       Contribution à l’atténuation et à l’adaptation au changement
                                        climatique.

                                Ils devront également prendre en compte 2 autres objectifs et fixer
                                les mesures pour atteindre l’ensemble de ces objectifs.
                                Les EM pourront décider de transférer jusqu’à 3 % de l’enveloppe
                                paiements directs vers les interventions pour les « autres
                                secteurs » (hors viticulture, houblon, apiculture, fruits et légumes et
                                olive).
Le financement des 2 piliers (Feaga et Feader)

Une baisse de la part du         Au maximum 10 % des soutiens directs peuvent être alloués aux
Feaga dédiée aux aides           soutiens couplés (contre 13 % pour la PAC 2014-20). Il est possible
couplées                         pour un EM de dépasser de 2 % ce 1 er plafond si ces soutiens sont
                                 alloués aux protéagineux. Un cas dérogatoire au plafond de 10 % est
                                 cependant présenté dans le règlement pour les EM qui utilisaient
                                 plus de 13 % des aides directes pour les aides couplées durant la
                                 PAC 2014-20.

Aides à l’installation dans le   Au moins 2 % des paiements directs doivent contribuer à attirer de
1er et/ou le 2nd pilier          nouveaux agriculteurs et faciliter le développement de leurs
                                 entreprises, ainsi que le renouvellement des générations, via :

                                       Un paiement complémentaire au revenu pour les jeunes
                                        agriculteurs ou,
                                       Des subventions à l’installation dans le Feader et financées par
                                        un transfert du 1er pilier vers le 2nd pilier.

Jusqu’à 3 % du 1er pilier        Le financement des secteurs autres que fruits et légumes, apiculture,
pour financer les                viticulture, houblon et olive) est plafonné à 3 % du Feaga. L’aide est
interventions sectorielles des   limitée à 5 % de la valeur de la production commercialisée. Les
autres secteurs                  fonds européens ne peuvent pas participer à plus de 50 % des
                                 dépenses dans le cadre de ces interventions.

Les taux cofinancements du       Le plan stratégique PAC doit fixer un taux maximum de
Feader : taux maximum et         cofinancement Feader applicable à toutes les interventions (43 %
dérogations                      contre 53 à 75 % selon le développement économique des régions
                                 dans la PAC 2014-20). Les taux de cofinancement maximum sont
                                 différents pour les régions les moins développées et les régions
                                 ultrapériphériques (70 % contre 85 % dans la PAC 2014-20) et pour
                                 l’CHN dans les zones à contraintes naturelles et spécifiques (65 %).
                                 La contribution minimum du Feader est de 20 %.

                                 Deux dérogations sont accordées à ces deux précédentes règles :

                                       100 % de contribution du Feader pour les opérations recevant
                                        des fonds transférés depuis le Feaga (1er pilier) : autrement
                                        dit, maintien du fait qu’un cofinancement de l’Etat n’est pas
                                        obligatoire en cas de transfert du 1er pilier vers le 2nd,
                                       80 % pour :
                                          les mesures agro-environnementales et climatiques (de
                                           type    MAEC,     maintien  à     l’agriculture biologique,
                                           agroforesterie…),
                                          LEADER,
                                          les zones désavantagées de type Natura 2000,
                                          les investissements non productifs,
                                          les mesures de coopération.

                                 Au moins 30 % du total du Feader doit être dédié aux interventions
                                 qui répondent aux objectifs environnementaux et climatiques. Sont
                                 exclus de ce plafond de 30 % les paiements pour contraintes
naturelles et spécifiques (alors que ceux-ci y étaient inclus dans le
                               cadre de la PAC 2014-20). La part du total du Feader réservé pour
                               Leader doit s’élever à au moins 5 %.

Les transferts possibles       Au 1er août 2020, les EM peuvent décider de transférer jusqu’à 15 %
entre 1er et 2nd piliers       des paiements directs du 1er pilier des années calendaires 2021-26
                               vers le 2nd pour les années financières 2022-27. Il est également
                               possible de transférer 10 % du 2nd pilier vers le 1er. Le taux de ce
                               transfert peut être augmenté de 15 % si les EM utilisent cette
                               augmentation du Feader pour financer les interventions spécifiques
                               aux objectifs environnementaux et climatiques. Il peut être
                               augmenté de 2 % dans d’autres cas spécifiques. Les EM peuvent
                               revoir leur décision jusqu’au 1er août 2023.

L’évaluation de la             La Commission européenne souhaite que 40 % de l’ensemble des
contribution des politiques    fonds mis en œuvre dans le cadre des plans stratégiques PAC soient
des EM aux objectifs liés au   consacrés aux objectifs liés au changement climatique. Pour en
changement climatique          réaliser l’évaluation, un facteur de pondération sera appliqué aux
                               différentes allocations financières mobilisées par l’EM dans son plan
                               stratégique PAC.

                                     Facteur de pondération représentant la contribution des politiques
                                      européennes au changement climatique par type d’intervention
                                                                                                                      Facteurs de
                                Interventions publiques PAC
                                                                                                                      pondération
                                Eco-programme du 1er pilier                                                                  100%
                                Engagements agro-environnementaux et climatiques (types
                                                                                                                                 100%
                                MAEC, maintien à l’agriculture biologique, agroforesterie)
                                Paiement de base au revenu durable                                                                40%
                                Paiement redistributif                                                                            40%
                                Paiements pour les zones à contraintes naturelles et spécifiques                                  40%
                                PEP Chambre d'agriculture Pays de la Loire   Source : proposition de règlement UE - Commission européenne

                       OCM unique et qualité des produits agricoles

Quelques évolutions            La Commission européenne prévoit de maintenir l’architecture et les
introduites par le règlement   principales caractéristiques du règlement OCM unique. Le projet de
modificatif ou mini Omnibus    règlement le modifie sur un nombre limité de dispositions, tout
                               comme le règlement relatif aux systèmes de qualités applicables aux
                               produits agricoles et aux denrées alimentaires et celui portant sur les
                               différentes modalités portant sur les IGP des produits vinicoles
                               aromatisés.
                               Pour mémoire le règlement OCM acté en 2013 régit les domaines
                               suivants : les interventions sectorielles, le marché intérieur, les
                               règles de commerce, les filets de sécurité, les règles de concurrence
                               et d’autres programmes comme la distribution de fruits et de lait
                               dans les écoles et les régions ultrapériphériques.
Un cadre commun pour les marchés

                                  Interventions           Marché                                Filet de                                  Autres
                                   sectorielles          intérieur         Commerce             sécurité          Concurrence          programmes

                                         Fruits et        Règles sur le        Certificats       Intervention                             Fruits et lait à
                                                                                                                      Aides d'Etat
                                         légumes               vin          (import/export)        publique                                  l'école
 Nouveau : Règl.
    Plan PAC
                                                            Nomes de
                                                                                                    Aide au
                                             Vin          commercialisa-     Contingents                                                       RUP*
                                                                                                stockage privé
                                                              tion
 Règl. 1308/2013
     (OCM)
                                      Olives et huile      Organisations    Restitutions à         Mesures
                                          d'olive         de producteurs    l'exportation       exceptionnelles
 Règl. 1151/2012
   & 251/2014
                                                                                Droits à
                                        Apiculture             Quotas
                                                                             l'importation

  Règl. 228/2013
   & 229/2013
                                                            Indications
                                         Houblon
                                                          géographiques

                                          Autres
                                         secteurs

*régions ultrapériphériques
PEP Chambre d'agriculture Pays de la Loire                                                                                 Source : Commission européenne

                                                        Le projet de règlement modificatif introduit les principales évolutions
                                                        suivantes :

                                                               Transfert des interventions sectorielles du règlement OCM
                                                                unique vers la proposition de règlement qui traite des plans
                                                                stratégiques PAC puisqu’ils en feront partie intégrante,
                                                               Simplification du système des IG pour renforcer sa
                                                                compréhension par les consommateurs, favoriser sa promotion
                                                                et réduire ses coûts administratifs,
                                                               Modifications spécifiques aux règles de la politique vitivinicole
                                                                sur le marché intérieur,
                                                               Suppression des quotas sucre,
                                                               Suppression des               articles     relatifs      aux         restitutions            à
                                                                l’exportation,
                                                               Plafonnement des programmes Fruits à l’école et Lait à l’école.
Première analyse des
                                                                 propositions législatives

                               Les premières analyses d’impact

40 % des paiements directs       L’évolution de l’architecture environnementale de la PAC impose la
de la PAC consacrés aux          mise en œuvre d’un éco-programme, financé par le Feaga, dans le
objectifs liés au changement     plan stratégique PAC de chaque EM. Conjointement, la Commission
climatique                       européenne souhaite que 40 % des paiements directs de la PAC (1 er
                                 et 2nd piliers) soient consacrés aux objectifs liés au changement
                                 climatique. La projection de l’application de la structure actuelle de la
                                 PAC en 2021 montre qu’il faudrait mobiliser plus de 200 M€ sur les
                                 éco-programmes en France pour atteindre l’objectif de 40 %, soit
                                 3,3 % du 1er pilier.

Le plafonnement des aides        Les propositions législatives réintroduisent le plafonnement
du 1er pilier                    obligatoire des aides directes du 1er pilier dans chaque EM : total au-
                                 delà de 100 000 € par exploitation après déduction des charges
                                 salariales et de la rémunération du travail des chefs d’exploitation et
                                 dégressif entre 100 et 60 000 €. L’analyse des données PAC 2016
                                 indique que près de 1 400 entreprises agricoles des Pays de la Loire
                                 reçoivent plus de 60 000 € (sur 25 500 bénéficiaires) dont près de
                                 1 200 GAEC. Entre mécanisme de soustraction des charges de travail
                                 et application de la transparence pour les GAEC (non évoquée par les
                                 propositions législatives), l’impact de cette mesure qui pourrait
                                 devenir obligatoire ne présente pas d’enjeux macroéconomiques
                                 dans la région.

30 % des fonds du 2nd pilier     Le fléchage d’au moins 30 % des fonds du 2nd pilier vers les mesures
dédiés aux mesures liées à       liées à l’environnement, au changement climatique et à la
l’environnement, au              biodiversité (hors ICHN) pourrait avoir des conséquences sur la
changement climatique, à la      répartition des fonds du 2 nd pilier et sur de nouveaux transferts P1
biodiversité (hors ICHN)         vers P2. Cette obligation vérifiée sur la prochaine programmation ne
                                 serait en effet respectée que dans les régions de la moitié nord de la
                                 France selon des simulations réalisées par l’APCA.

          Les premières questions posées : les opportunités et les menaces
                           des propositions législatives

Une complexité accrue            Tout en offrant la possibilité de mieux ajuster la PAC « aux réalités
                                 du terrain », les plans stratégiques PAC introduisent une logique de
                                 résultat dans la mise en œuvre de la PAC. Outre les questions posées
                                 sur la nature des indicateurs qui seront suivis et sur les impacts
                                 potentiels en cas d’écart par rapport aux objectifs fixés, quelles
                                 seront les conséquences de cette subsidiarité accrue en termes de de
                                 transfert de complexité, de distorsions entre EM et de risques de
                                 renationalisation de la PAC ?

                                 Hormis l’introduction de l’éco-programme, les propositions
                                 législatives maintiennent globalement la structure des paiements
directs du 1er pilier en leur assignant le rôle de premier filet de
                                sécurité du revenu des agriculteurs. Cependant offrent-ils une
                                couverture suffisante à la volatilité croissante des marchés et à la
                                multiplication des aléas climatiques et sanitaires ?

Une poursuite de la             La poursuite de la convergence interne (au moins 75 %) est
convergence interne             programmée jusqu’en 2026 malgré un effort de redistribution des
équitable ?                     aides du 1er pilier déjà conséquent de certaines régions comme
                                l’Ouest de la France, pour qui c’est le premier facteur de baisse des
                                soutiens. Quel équilibre introduire entre cette convergence et le
                                niveau global de soutien aux exploitations ? Par ailleurs quelles
                                seront les cibles du nouveau paiement redistributif : quelles classes
                                de SAU et quels montants ? L’évolution de ces 2 mécanismes devra
                                être expertisée car ils présentent des enjeux importants pour les
                                Pays de la Loire.

                                La mise en place de l’éco-programme pourrait s’imposer (voir
                                analyses d’impact). Ces mesures dédiées à la lutte contre le
                                changement climatique constitueront-elles de réelles opportunités
                                pour les entreprises agricoles (rôle dans le stockage du carbone par
                                exemple) ou pourraient-elles ne se réduire qu’à de l’optimisation
                                budgétaire 1er pilier / 2nd pilier ?

Saisir l’opportunité des        Le principe des aides couplées est maintenu en reconnaissance de
interventions sectorielles en   leur rôle d’accompagnement et de structuration des filières. Cet
élevage ?                       « effet-levier » est-il constaté dans toutes les filières concernées par
                                le couplage ? La possibilité offerte par les propositions législatives
                                d’étendre le dispositif des interventions sectorielles à d’autres
                                secteurs que les fruits et légumes et la viticulture, peut-elle
                                constituer une opportunité à saisir pour les filières d’élevage de
                                l’Ouest ? L’enjeu de la place de la production agricole dans la chaine
                                alimentaire demeure en effet toujours d’actualité dans un contexte
                                où les efforts d’organisation économique des filières restent à
                                poursuivre et de régulation des marchés réduite à sa plus simple
                                expression.

                                S’agissant du 2nd pilier, face à la baisse sensible du Feader sur la
                                programmation 2021-27, accentuée par le recul des taux de
                                cofinancement, les régions agricoles de l’Ouest ne courent-elles pas
                                le    risque   de    subir   des    transferts  1er   pilier /   2nd
                                pilier supplémentaires ? De même, les politiques d’investissement et
                                de gestion des risques pourraient-elles manquer d’ambitions
                                suffisantes face aux enjeux ?
Conclusion

Les propositions législatives sur la PAC ont, à l’instar du projet de CFP 2021-27, suscité de vives réactions
de la part des EM et des organisations agricoles à l’échelle européenne comme au niveau national. Ces
propositions qui constituent la base de négociation qui commencera cet automne font pour le moment
l’objet de nombreuses critiques.

Les interrogations sont fortes sur les conséquences multiples de la subsidiarité accrue : complexité
administrative, distorsions entre EM, voire renationalisation de la PAC. Certains EM remettent en cause le
caractère obligatoire du plafonnement et de la dégressivité du paiement de base. Pour d’autres, c’est la
poursuite des convergences externe et interne qui est problématique. La nouvelle architecture verte est
également mise en cause par la formulation d’interrogations sur la réelle distinction entre éco-programme
(1er pilier) et MAEC (2nd pilier).

En ce début d’été, l’heure est encore à l’appropriation des textes, aux interrogations et à l’expression des
critiques. La rentrée lancera la phase des contre-propositions puis des négociations. La présidence
autrichienne affiche l’ambition de faire progresser autant que possible les travaux des ministres de
l’agriculture au cours du prochain semestre sur les propositions législatives de la PAC post 2020
conjointement aux débats sur le prochain CFP et à la négociation du Brexit.
Annexe :
                                                                            Définitions

                Définitions communautaires : une règlementation inchangée

Agriculteur                     Une personne physique ou morale ou un groupement de personnes
                                physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon
                                le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont
                                l'exploitation se trouve dans le champ d'application territoriale des
                                traités, tel que défini à l'article 52 du traité sur l'Union européenne,
                                en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement
                                de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole telle que
                                définie par les EM.

Exploitations                   Ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées
                                par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même EM.

                 Définitions communautaires à adapter pour chaque EM
              dans le plan de soutiens PAC : un cadre européen plus flexible

                               Les EM doivent fournir dans leur plan stratégique PAC les définitions
                               d’ « activité agricole », « surfaces agricoles », « surfaces
                               admissibles », « agriculteurs véritables », et « jeunes
                               agriculteurs ».

Activité agricole              Doit être définie d’une manière à inclure à la       fois la production de
                               produits agricoles listés dans l’Annexe I du         TUE et du TFUE, y
                               compris le coton et les taillis à courte rotation,   ainsi que le maintien
                               de la surface agricole dans un état qui la rend      adaptée au pâturage
                               ou à la culture, sans action préparatoire allant     au-delà de pratiques
                               agricoles courantes ou du recours à des               machines agricoles
                               courantes.

Surface agricole               Doit être définie d’une manière à prendre en compte les terres
                               arables, les cultures permanentes et prairies permanentes. Les
                               termes « terre arable », « cultures permanentes » et « prairies
                               permanentes » devraient être spécifiées par les EM en suivant le
                               cadre suivant :

                                      Terre arable : doit être une terre cultivée destinée à la
                                       production de cultures ou superficies disponibles pour la
                                       production de cultures mais qui sont en jachère, y compris les
                                       superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23
                                       et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999, à l'article 39 du
                                       règlement (CE) n° 1698/2005 et à l'article 28 du règlement
                                       (UE) n° 1305/2013,
                                      Cultures permanentes : doivent être des cultures hors
                                       rotation, autres que les prairies permanentes et les pâturages
                                       permanents, qui occupent les terres pendant une période de
                                       cinq ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées, y
                                       compris les pépinières et les taillis à courte rotation,
   Prairies permanentes : doivent être définies comme des terres
                               qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de
                               l’exploitation depuis cinq ans ou plus, utilisées pour la
                               production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées
                               ensemencées naturellement ou non. Ces terres peuvent
                               inclure d’autres espèces telles que des arbustes et/ou des
                               arbres qui peuvent être pâturés ou produire des aliments pour
                               animaux.

Hectare admissible      Doit être défini d’une manière à inclure toute surface agricole des
                        exploitations :

                              qui, durant l’année pendant laquelle des soutiens sont
                               demandés, est utilisée pour une activité agricole ou, lorsque
                               cette surface est également utilisée pour des activités non
                               agricoles, est principalement utilisée pour des activités
                               agricoles, et qui est à la disposition de l’agriculteur. Dans des
                               cas dument justifiés pour des raisons environnementales, les
                               hectares admissibles peuvent également inclure certaines
                               surfaces qui ne sont utilisées pour des activités agricoles que
                               tous les 2 ans,
                              qui donne droit aux paiements du Titre III, chapitre 2, sous-
                               section 1 de ce règlement ou sous le régime de paiement de
                               base ou le régime de paiement à la surface du Titre III du
                               règlement (UE) n° 1307/2013.

                        Les surfaces utilisées pour la production de chanvre ne sont
                        admissibles que si les variétés utilisées présentent un contenu en
                        tetrahydrocannabinol qui n’excède pas plus de 0,2 %.

Agriculteur véritable   Doit être défini afin de garantir qu’aucune aide n’est octroyée à des
                        personnes dont l’activité agricole ne forme qu’une partie négligeable
                        de l’ensemble de leur activité économique ou ceux dont l’activité
                        économique principale n’est pas l’agriculture, tout en veillant à ne
                        pas exclure des aides les agriculteurs pluriactifs.
                        Les EM doivent définir quels agriculteurs ne sont pas considérés
                        comme des agriculteurs véritables, sur la base de conditions de
                        revenu, de main d’œuvre sur l’exploitation, de statut de la société
                        et/ou d’inscription dans un registre.

Jeune agriculteur       Doit inclure :

                              un âge maximum qui ne peut dépasser 40 ans,
                              des conditions pour être chef d’exploitation,
                              les formations ou compétences appropriées.
Annexe :
                                Exigences européennes
                                 de la conditionnalité

La conditionnalité comporte les exigences européennes (directives et
règlements) suivantes :

     Directive cadre sur l’eau 2000/60 (EC),
     Directives nitrates 91/676 (EEC),
     Directive oiseaux sauvages 2009/147 (CE),
     Directive habitats naturels, et faune et flore sauvage 92/43
      (CEE),
     Règlement relatif à la sécurité alimentaire 178/2002 (EC),
     Directive 96/22 (EC) sur l’interdiction d’utiliser certaines
      substances, notamment hormonales, dans les élevages,
     Directive 2008/71 (EC) sur l’identification porcine,
     Directive 1760/2000 (EC) sur l’identification bovine,
     Directive 21/2004 (EC) sur l’identification ovine et caprine,
     Directive 999/2000 sur l’éradication de certaines maladies
      transmissibles,
     Règlement     2016/429      relatif   à    certaines    maladies
      transmissibles,
     Règlement 1107/2009 relatif à la protection des plantes,
     Directive 2009/128 (EC) sur l’utilisation des pesticides,
     Directives relatives au bien-être      animal   2008/119     (CE),
      2008/120 (CE) et 98/58/EC.
Réalisation : Chambre agriculture Pays de la Loire · C. LIBEER · Crédits photos : Chambres d’agriculture · Edition : Juillet 2018

Contacts Pôle Economie et Prospective Chambre d’agriculture Pays de la Loire

Pierre-Yves AMPROU     Tél.   02   41   18   60   60   Mail   :   pierre-yves.amprou@pl.chambagri.fr (Angers – La R/Y)
Christine GOSCIANSKI   Tél.   02   41   18   60   57   Mail   :   christine.goscianski@pl.chambagri.fr (Angers)
Gilles LE MAIGNAN      Tél.   02   53   46   61   70   Mail   :   gilles.lemaignan@pl.chambagri.fr (Nantes)
Eliane MORET           Tél.   02   43   67   37   09   Mail   :   eliane.moret@pl.chambagri.fr (Laval)
Pascale LABZAE         Tél.   02   43   29   24   28   Mail   :   pascale.labzae@pl.chambagri.fr (Le Mans)
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