La problématique des MGF/E en Europe - Mme Magda de Meyer, Députée honoraire de la chambre des représentants de Belgique et Vice-présidente ...

La problématique des MGF/E
         en Europe

             Mme Magda de Meyer,
             Députée honoraire de la chambre
             des représentants de Belgique et
             Vice-présidente d’AWEPA-Belgique

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La pratique en Europe
   Les MGF/E ne sont pas seulement pratiquées en Afrique,
    en Asie et au Moyen-Orient, mais aussi dans certaines
    communautés migrantes en Europe

   Le Parlement européen estime que 500.000 femmes et
    filles en Europe sont aujourd’hui affectées ou menacées
    par cette pratique, dont environ:
    - 75.000 en Angleterre;
    - 65.000 en France; et
    - 30.000 en Allemagne

   Chaque année, 180 000 jeunes filles encourent le risque de
    mutilation

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Résolutions européennes
   Conseil d’Europe
    • Résolution 1247 (2001) sur les MGF/E
    • Convention sur la prévention et la lutte contre les
      MGF (2011). A ce jour, dix Etats-Membres ont déjà
      signé cette convention.

   Parlement Européen
    • Résolution 2035 (2001) sur les MGF/E
    • Résolution 2093 (2007) sur les droits de l’enfant
    • Résolution (2009) sur la lutte contre les MGF/E dans
      les pays de l’UE
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Législations nationales
   Dans plusieurs pays européens, les pratiques
    d’excision, sont punissables par la loi, directement ou
    indirectement
   Dans la majorité des pays, les MGF/E sont punissables
    par la loi pénale générale (blessures corporelles,
    mutilations, etc.)
   Dans d’autres pays, des lois spécifiques ont étés
    adoptées:
           C’est le cas dans 11 pays européens: Autriche,
           Belgique, Chypre, Danemark, Italie, Norvège,
           Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni, et
           Irlande
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Irlande
  2012

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L’extraterritorialité: un principe clé
   Le principe d'extraterritorialité est un aspect crucial de la
    législation européenne
   En effet, la plupart des femmes et des filles subissent la
    pratique pendant les périodes de vacances et les visites
    dans leurs pays d’origine
   Le principe d'extraterritorialité permet à la loi de
    s’appliquer aux excisions pratiquées au delà des
    frontières nationales
   Seules les legislations de la Grèce et du Luxembourg ne
    prevoient pas l’extraterritorilité

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Les MGF/E en Belgique (I)
   Chiffres:
    • Le nombre des femmes mutilées en Belgique est
      estimé à plus de 6000
    • Le nombre des femmes qui ont subit l’excision et
      vivent en Belgique a triplé en moins de 10 ans
    • Deux cents jeunes filles par an, risquent d’être
      victimes de ces pratiques.
    • Une enquête menée auprès de gynécologues en
      Flandre révèlent que 1 sur 2 a rencontré des femmes
      mutilées en consultation. Plusieurs d’entre eux ont
      même eu la demande explicite pour pratiquer une
      excision.

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Les MGF/E en Belgique (II)
   Actions:
     • L’article 409 du code penal condamne la pratique des MGF et
       prévoit des peines d’emprisonnement allant de 3 et 7 ans. La
       loi punie aussi les tentatives d’excision et même, on
       recommande le signalement des cas soupçonnés
     • Mais, les mesures légales ne sont pas suffisantes; cela
       n’empêche pas la pratique et ça n’aide pas les victimes non
       plus.
     • L’idée d’une approche plus holistique, axé sur:
           Informations ciblées vers les milieux hospitaliers et les centres
            d’accueil des réfugiés
           Coopération étroite avec les organisations de terrain.
           Accompagnement pour les personnes à risque, dès leur arrivée sur le
            territoire belge

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Les MGF/E en Belgique (III)
   Résolution adoptée par le parlement belge a l’issue du Séminaire
    de l’AWEPA sur le MGF/E tenu a Bruxelles en Octobre 2010 , à
    l’occasion de la Présidence Belge de l’Union européenne
     • On y demande au gouvernement :
            De donner priorité à la lutte contre les MGF dans le cadre de sa coopération
             avec les pays concernés
            De soutenir des actions de sensibilisation
            De créer un cadre juridique et médical, pour le signalement et le dépistage
            De reconnaitre le MGF comme motivation pour l’obtention du statut de
             réfugié
            De stimuler toutes les initiatives pour l’abandon au Sénégal, au Mali et en
             Ouganda, 3 pays partenaires de la coopération au développement belge
            De s’associer au programme conjoint du FNUAP-UNICEF et de contribuer au
             fonds fiduciaire qui soutient ce programme.

   Une résolution déposée à la Chambre demande de prendre en
    charge les actes de réparation (comme c’est déjà le cas en France !)
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Les défis en Europe
   Malgré l’effort de législation, l’application des lois est jusqu’à
    présent limitée. Peu de cas judiciaires
   Les informations disponibles sur la problématique en Europe sont
    parcellée et souvent pas disponible. Manque de donnés
   Les acteurs ne sont souvent pas adéquatement formés
    (professionnels de la santé, de l’éducation, de la justice, etc.). La
    problématique des MGF/E n’est généralement pas incluse dans les
    programmes de formation
   Les gouvernements n’ont pas, généralement, pour l’instant
    accompagné les efforts de législation avec des plans d’action,
    campagnes de sensibilisation, politiques de contraste, etc.
   La pratique n’est pas encore perçue comme un problématique aussi
    européenne.
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La coopération euro-africaine
   Les MGF sont devenues des pratiques sans frontières. Il faut dès lors une
    approche mondiale et une coopération internationale
   Les parlementaires d’Europe peuvent échanger avec leurs collègues
    africains : des expériences - des chiffres - des actions
   Les parlementaires d’Europe doivent exiger de leur gouvernement :
     • D’intégrer la lutte contre la pratique des MGF et l’assistance aux victimes,
       dans leurs programmes de coopération au développement
     • De sensibiliser leurs ambassadeurs dans les pays concernés à soutenir
       l’abandon de la pratique
     • De soutenir, via la coopération bilatérale, les initiatives de la société civile en
       la matière
   Les parlementaires d’Europe doivent demander à leur gouvernement
    d’alimenter le fonds fiduciaire qui a été créé pour soutenir le programme
    conjoint du FNUAP/UNICEF
   Les parlementaires d’Europe doivent aussi participer à la journée
    internationale de tolérance zéro envers les MGF

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