La tokenisation des actifs
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LIVRE BLANC La tokenisation des actifs
Introduction
Au cours de ces dernières années, les évolutions technologiques ont créé de nouveaux
produits et services lesquels ont débouché sur de nouvelles réalités économiques.
Parmi eux, se trouvent la blockchain et les crypto-actifs. Ils participent au phénomène
de « tokenisation des actifs », c’est-à-dire le fait de représenter des actifs sur la blockchain,
qui est une nouvelle forme de dématérialisation.
Or, les produits et services de cet environnement ont été pensés en s’abstrayant des
cadres juridiques existants voire même en étant pensés contre eux. Ils demandent in fine,
d’être encadrés juridiquement pour permettre aux acteurs d’agir dans un environnement
sécurisé. La faillite de FTX en est le parfait exemple.
Plusieurs avocats du cabinet représentant différentes pratiques et domaines du droit
ont souhaité vous permettre de comprendre ce qu'est la tokenisation (partie I) et ses
implications juridiques telles qu’elles apparaissent aujourd’hui (partie II) afin d’introduire
quelques études de cas (partie III).
Février 2023
2 3Les réformes clés Les futures réformes
en France européennes
Reconnaissance législative de la technologie Création d’un régime pilote
blockchain (DEEP), en droit français pour les infrastructures de marché reposant
Ordonnance sur la technologie des registres distribués
Règlement
n°2016-520 Les entreprises peuvent émettre des titres de dettes sous Régime Pilote1
du 28 avril 2016 forme de bons de caisse ou minibons, en utilisant la technologie Il a pour objet de permettre aux opérateurs d’infrastructures
blockchain, à la fois pour enregistrer des minibons mais aussi de marché et aux nouveaux entrants d’utiliser la technologie
pour leur éventuelle cession ultérieure. blockchain pour exploiter un système multilatéral de négociation
(SMN) et/ou un système de règlement-livraison (SRL)
sur des instruments financiers tokenisés
Utilisation de la blockchain (ou « security tokens ») sans certaines contraintes MiFID
pour l’enregistrement des titres financiers (propres aux instruments financier).
Ordonnance Publication : 2 juin 2022
Les titres financiers peuvent être inscrits, cédés, et nantis
Application : 23 mars 2023
n°2017-1674 sur la blockchain.
du 8 déc. 2017
Création d’un cadre réglementaire Création d’un règlement européen sur les marchés
pour les actifs numériques et les jetons des crypto-actifs non qualifiables d’instruments
Règlement financiers
• Renforce le cadre LCB-FT applicable aux prestataires MiCA2
de services d’actifs numériques (PSAN). Encadrer l'émission et l'admission aux négociations
de crypto-actifs qui ne sont assimilables ni à une monnaie
• Régime inédit à l’heure actuelle en Europe.
Loi Pacte électronique ni à des instruments financiers, ainsi que l'agrément
• Pose un régime juridique pour les offres de jetons et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs
n°2019-486 au public, crée le statut de PSAN et définit les services et la prévention des abus de marché.
du 22 mai 20191 sur actifs numériques.
Publication : attendue pour le 1er semestre 2023
• Sont exclus : les instruments financiers sous forme de jetons. Application : attendue pour le 1er semestre 2024
• Introduction de nouvelles qualifications : jetons
et actifs numériques.
Création d’un cadre réglementaire sur la résilience
opérationnelle numérique
Application du champ des mesures de vigilance Règlement
LCB-FT aux actifs numériques
Ordonnance DORA3 Cadre EU établissant des exigences uniformes relatives
n°2020-1544 à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information
Mise en conformité du cadre réglementaire national relatif sous-tendant les processus opérationnels des entités financières,
du 9 déc. 2020 aux actifs numériques avec les recommandations du Groupe nécessaires pour atteindre un niveau commun élevé de résilience
d'action financière (GAFI) en matière de lutte contre opérationnelle numérique. Ces exigences sont homogènes
le blanchiment et le financement du terrorisme et renforcement dans tous les États membres de l'UE. L'objectif principal
des mesures de lutte contre l'anonymat dans les transactions est de prévenir et d'atténuer les cybermenaces.
en actifs numériques.
Publication : 27 décembre 2022
Application : 17 janvier 2025
1. Modifiée par une ordonnance du 9 décembre 2020 1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant
sur la technologie des registres distribués - 2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés
de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 - 3. Règlement européen nº 2022/2554, du Parlement européen
et du Conseil du 14 décembre 2022, sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier
4Sommaire
1. Les notions techniques expliquées 8
1.1. La blockchain 8
1.2. De la blockchain aux crypto-actifs 9
1.3. Le régime juridique des crypto-actifs 10
1.4. Focus sur les crypto-monnaies 12
1.5. Comparaison des crypto-actifs avec d'autres notions juridiques voisines 13
1.6. Les NFT 14
2. Les régimes juridiques, l'état de l'art 15
2.1. Le régime juridique de l'émission des jetons aujourd'hui 15
2.2. Le régime juridique de l'émission des jetons demain 16
2.3. Le cadre réglementaire des PSAN aujourd'hui et demain 18
2.4. Tokenisation des actifs immobiliers 19
2.5. Blockchain et RGPD 20
2.6. Initial Coin Offerings (ICO) 21
2.7. Security Token Offerings (STO) 24
2.8. Les réflexions en matière fiscale 25
2.9. La survie du numérique après la mort ? 26
3. Les études de cas 27
3.1. L'exemple de plateformes proposant l'achat d'immobilier tokenisé 27
3.2. L'exemple d'une plateforme de fantasy football 28
3.3. Les plateformes d'échange de quota carbone 30
4. Le glossaire 34
5. Les sigles 36
6 71. Les notions techniques expliquées 1.2. De la blockchain aux crypto-actifs
A l’origine, la blockchain a été créée pour permettre le fonctionnement d’une monnaie (le bitcoin)
entièrement indépendante des banques et Etats. Il a donc fallu la doter de tous les mécanismes
1.1. La Blockchain garantissant l’unicité de la transaction, la sécurité contre le piratage, la preuve de l’authenticité de
la détention, etc. La généralisation de ces mécanismes a conduit à l’émergence de nombreux crypto-
La blockchain est, selon la définition de Blockchain France, « une technologie de stockage et de actifs.
transmission d’informations, transparente, sécurisée, et fonctionnant sans organe central de
Cette notion large regroupe l’ensemble des actifs numériques qui sont émis et transférés sur des
contrôle ». systèmes de registre distribué, dont voici le panorama :
Le Parlement européen est venu définir la blockchain comme : « un ensemble de blocs intégrés dans
un système partageant une base de données communes1 ». En France, le concept est appréhendé par le
décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 sous le nom de « dispositif d’enregistrement électronique CRYPTO-ACTIFS
partagé » (DEEP). Ensemble des actifs émis
et échangés sur un registre
En pratique, une blockchain constitue une base de données qui contient l’historique de tous les distribué / la blockchain
échanges effectués entre ses utilisateurs depuis sa création. Cette base de données est sécurisée
et distribuée : elle est partagée par ses différents utilisateurs, sans intermédiaire, ce qui permet à
Support numérique :
chacun de vérifier la validité de la chaîne. jeton (ou token)
• Tout utilisateur peut en créer
Quatre grands principes caractérisent la technologie blockchain : • Application/finalité
personnalisée
• c haque opération effectuée est cryptée et enregistrée à la suite de l’opération précédente, • Pas de validation d’un tiers
d’où le nom de « la chaîne des blocks » ;
• l es informations contenues dans les chaînes de blocs sont visibles par tous les participants ;
• l es données ne peuvent pas être modifiées ou supprimées ;
• t oute décision se fait par consensus entre les participants, sans arbitre centralisé, Jeton de paiement Jeton financier
Jeton utilitaire
ou tiers de confiance (un Etat et / ou une banque centrale et /ou un notaire, etc.). • Crypto-monnaies • Security token
• Utility token
• Actif représentant une valeur • Octroie des droits de
d’échange sous forme numérique • Donne accès à certains
Schéma simple d’une transaction sur la blockchain : propriété1 et/ou droits
produits ou services, le plus
• Moyen d’échange ou potentiellement comparables à
souvent par un seul émetteur
d’investissement des dividendes
1 2
• Forte volatilité
A effectue la transaction vers B Regroupement des transactions
en s’authentifiant au moyen chiffrées entre A et B dans un bloc.
de ses clés publique ou privée. Stablecoin
Jetons non fongibles (NFT)
• Forme de monnaie
3 virtuelle adossée
• Non fongibles
à un indice ou des devises • Caractéristique propres
Les membres du réseau entrent en
ayant cours légal représentant des droits
compétition pour vérifier et confirmer de propriété
la validité des transactions du bloc. • Valeur stable
4 5
Ces différentes notions sont présentées dans les pages suivantes. Pour chaque instrument, il y aura
Si le bloc contenant la transaction B reçoit la transaction de A. un important travail de qualification juridique à faire pour déterminer son régime juridique.
est validé il est ajouté à la chaîne.
1. Résolution n°2016/2007 du 26 mai 2016 sur les monnaies virtuelles 1. Ownership rights
8 91.3. Le régime juridique des crypto-actifs LE RÉGIME JURIDIQUE EUROPÉEN
LE RÉGIME JURIDIQUE FRANÇAIS Le projet de règlement MiCA prévoit 3 grands types de jetons qui fonctionnent par définition
négative (pour rester "technologiquement neutres") et une distinction de base entre stablecoin
Le schéma ci-dessous représente la façon dont le législateur français appréhende à ce jour les ou non, notion qui n’était pas appréhendée par la loi PACTE.
crypto-actifs :
CRYPTO-ACTIFS Stablecoin Non stablecoin
Ensemble des actifs émis
et échangés sur un registre
distribué / la blockchain
« Jeton de monnaie « Jeton se référant à un Les crypto-actifs
électronique » - electronic ou des actifs » - asset reference qui n’appartiennent à aucune
money token ou EMT. token ou ART. des deux catégories ci-contre.
ACTIFS NUMÉRIQUES
Loi PACTE Un type de crypto-actif qui vise Un type de crypto-actif qui Définition négative pour rester
Art L.54-10-1 du CMF à conserver une valeur stable n’est pas un jeton de monnaie « neutre technologiquement »
en se référant à la valeur d’une électronique et qui vise à conserver et appréhender ce qui n’est pas
monnaie officielle d’un pays. une valeur stable en se référant un stablecoin : en pratique les
Branche 1 Branche 2 à la valeur de plusieurs monnaies tokens qui comportent des fins
officielles d'un pays, à une ou d’investissement sans pour au-
plusieurs matières premières ou à tant être un instrument financier
un ou plusieurs crypto-actifs, ou à (ex: des utility tokens).
JETON
une combinaison de tels actifs. On
Bien incorporel représentant, sous forme Régime moins lourd car pas de
REPRÉSENTATION NUMÉRIQUE vise ici un panier d’actifs.
numérique, un ou plusieurs droits pouvant être risque systémique.
émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen D'UNE VALEUR
d’un DEEP permettant d'identifier, directement (valeur d'échange)
ou indirectement, le propriétaire dudit bien.
Qui n'a pas les caractéristiques
d'un instrument financier.
Si caractéristiques d'un Les cryptomonnaies Stablecoin1
instrument financier : jeton • «Jeton» de paiement • Forme de monnaie
financier : application de • Pas un jeton au sens virtuelle indexée
MiFID2 de la loi à un indice
• Exemple: Bitcoin • Valeur stable
Si dérivé adossé
à un crypto-actif:
contrat financier:
application de
MiFID2
1. Le législateur français n’en a pas fait une catégorie à part, mais le législateur européen oui
10 111.4 Focus sur les crypto-monnaies 1.5. Comparaion des crypto-actifs avec d'autres notions juridiques voisines
Les crypto-monnaies sont définies à l’article L. 54-10-1, 2° du Code monétaire et financier
introduit par la loi Pacte : Monnaie Instruments
Type d’actif Monnaie scripturale
électronique financiers
Définition Soldes des dépôts Est émise : Instruments
détenus sur les comptes limitativement énumérés
Représentation numérique d'une valeur des établissements de
• contre la remise de
et représentant
fonds et représente une
crédit ou des banques typiquement des
créance sur l'émetteur;
centrales représentant droits/créances ou une
Non émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique une créance à l'encontre • aux fins d'opérations participation au capital
desdites banques de paiement et est d'un émetteur.
teneuses de compte. acceptée par une
Pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal. personne physique
ou morale autre que
l’émetteur.
N’a pas le statut juridique de monnaie
Exemple-type : MONEO.
Elle n’est pas acceptée comme moyen d’échange par des personnes physiques ou morales
Comparaison • La monnaie scripturale Les concepts de Exclus à la fois dans
avec un crypto-actif est inscrite sur des monnaie électronique la loi Pacte et dans le
Elle peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. comptes bancaires et et de « jeton de monnaie règlement MiCA,
non sur des DEEP. électronique » qui seront mais la différence entre
régis par MiCA sont un instrument financier
• La monnaie scripturale
Cette définition vise le bitcoin (qui a cours légal dans certains pays) et d’autres monnaies virtuelles en pratique similaires et security token reste
est une créance
tels que l’ether, le dash, ou le monéro. (remboursement au pair floue.
sur un établissement
à tout moment).
bancaire. L’ESMA publiera des
guidelines au niveau
Européen pour
différencier instruments
financiers et crypto-
actifs (important
travail de qualification
juridique).
Article 2 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs,
et modifiant la directive (UE) 2019/1937
12 131.6. Les NFT
2. Les régimes juridiques,
Les premières formes de NFT ont été créées en 2017 par les fondateurs de la société de logiciel
Larva Labs : les cryptoPunks. Ce sont des personnages punks pixellisés générés par un algorithme l'état de l'art
qui pouvaient être achetés et vendus avec de la crypto-monnaie. Les cryptoPunks ont ensuite été
suivis par les crypto-kitties ayant les mêmes attributs.
2.1. Le régime juridique de l'émission des jetons aujourd'hui (loi Pacte)
Aujourd’hui les usages des NFT sont nombreux et divers, on les retrouve dans :
• le secteur des jeux vidéos ;
• les collectibles (« objets à collectionner ») ; Modes de levée de fonds Législations applicables
• l’industrie du sport ;
ICO Visa de l’AMF optionnel aux émetteurs qui en
• les grandes marques du luxe ou de la mode ; font la demande
• Opération de levée de fonds fonctionnant via
• le secteur culturel. l'émission d'actifs numériques échangeables contre Crédibilise l’opération auprès des investisseurs
des cryptomonnaies. potentiels
Qu’est-ce qu’un NFT ? • L’offre de jetons doit être ouverte à - 150
personnes agissant pour compte propre.
Le Non-Fungible Token (NFT) ou « jeton non fongibles » (JNF) est un fichier de données non
fongible situé sur une blockchain et destiné à garantir l’authenticité d’une œuvre originale ou de
sa reproduction. Le NFT est caractérisé de non-fongible car à la différence des crypto-monnaies,
il ne peut être échangé contre un autre bien identique (et en particulier avec un autre crypto-
actif). C’est donc celui qui détient la clé numérique du NFT de l’œuvre qui est propriétaire de l’œuvre
originale associée.
STO • Législation Prospectus (offre de titres financiers
L’émission, l’achat et la revente des NFTs soulèvent plusieurs problèmes juridiques liés à la fois à la supérieure à 8 millions d’euro).
• Emission d'instruments financiers
propriété intellectuelle, à la titularité des droits, et au mode de gestion. De plus, cette technologie sur une blockchain En deçà de ce montant, l’émetteur bénéficie d’une
interroge les acteurs sur le statut des plateformes sur lesquelles s’échangent les NFT et sur leur procédure simplifiée : l’émetteur peut transmettre
responsabilité en matière de protection des droits d’auteur. aux investisseurs un « document d’information
synthétique » (DIS) (art. 212-44 du RG AMF).
• Réglementation AMF
• Directive MIF 2
• Règles applicables en matière de KYC
• Règles LCB-FT
La qualification juridique des NFTs est à ce jour incertaine. Les NFTs ne font pas
l’objet d’un régime spécifique dans le droit français ou le droit européen mais
cela pourrait changer dans le futur.
14 152.2. Le régime juridique de l'émission des jetons demain (MiCA) Crypto-actif Electronic money
qui n’est Asset-referenced tokens
tokens
ni un ART ART
La loi PACTE ne prévoit pas de régime juridique particulier pour les stablecoins ni un EMT EMT
et de passeport EU pour les émetteurs1. C'est un des apports de MiCA. L’émetteur: Obligations plus lourdes : traitement Obligations
des réclamations, gouvernance / de tout établissement
• agit de manière
Crypto-actif Asset-referenced Electronic money honnête, loyale
procédures internes / exigences de monnaie
qui n’est ni un ART tokens tokens et professionnelle;
en fonds propres / plan en cas électronique.
Obligations de liquidation ordonnée.
ni un EMT ART EMT
additionnelles une fois • communique
“Une entité juridique” Entités juridiques établies Etablissement de crédit ou l'offre effectuée avec les détenteurs
Statut (= une personne morale dans l’UE établissement de paiement de leurs crypto-
pour l’émetteur par opposition à un individu) actifs de manière
loyale, claire et non
NON OUI NON trompeuse.
Ce n’est pas une procédure Délivrée par l’autorité Les émetteurs sont déjà
Les consommateurs Droit de remboursement du porteur Droit de
Faut-il d’autorisation préalable : nationale compétente avec des entités autorisées.
disposent d’une du crypto-actif à la valeur de marché. remboursement du
une autorisation notification préalable d’une avis non liant des autorités
Ils doivent notifier période de 14 jours porteur du crypto-actif
pour émettre ? autorité nationale EU (EBA, ESMA, BCE) Maintien d'une réserve d'actifs
uniquement leur calendaires pour se à la valeur nominale de
(pas d’approbation) et des banques centrales distincte qui fait l’objet d’une gestion
autorisation de tutelle rétracter de l’achat la valeur monétaire des
concernées des États- séparée1.
à l’avance de ces crypto-actifs. jetons.
Membres. Particularités
Reporting trimestriel à l'autorité
N/A OUI N/A pour chaque type Maintien d'une réserve
compétente au-delà d'un certain
de crypto-actif d'actifs distincte qui
• Si l’émetteur est une volume d'émission (100 millions
fait l’objet d’une gestion
banque (procédure de d'euros) sur les réserves d'actifs, le
séparée.
notification plus légère) nombre de transactions par jour, etc…
Y’a—t-il
une dispense possible ou
d’autorisation ?
• Encours annuel de moins
de 5.000.000 d’euros ; Pas de conséquences "jetons revêtant une importance Même mécanique
particulières. significative" si franchissement de que pour les ART.
• Investisseurs qualifiés plusieurs seuils et "les jetons et leurs
uniquement. Application des
émetteurs sont considérés comme
exigences de réserve
OUI OUI à l'autorité nationale OUI interconnectés avec le système
d'actifs similaires aux
Faut-il émettre compétente qui doit financier".
ART (ségrégation,
un prospectus l'approuver (sauf si
Classification décidée par l’EBA pas de remise en
(ou son équivalent) ? l'émetteur a déjà été
ou demandée volontairement par garantie, suivi du
autorisé)
l'émetteur. PSAN conservateur et
1. Notifié par l’émetteur à l’autorité nationale compétente politique d'outsourcing
White paper2 Obligations supplémentaires :
2. Publié sur le site web de l’émetteur renforcée).
-généralités politique de gestion de risques et
3. Publié par l’ESMA–émission des crypto-actifs possible après cette publication Quid si volume
de liquidité renforcées (les actifs Limite de volume ?
OUI NON NON d'émission important ? de réserve doivent être liquides) et Oui pour les EMT
exigence de fonds propres accrues. basés sur des monnaies
• Crypto-actifs offerts
autre que la monnaie
gratuitement Limite de volume ?
officielle d’un Etat
ou automatiquement créées si volume d'émission trimestriel d’ART
membre. Mêmes seuils
Y’a-t-il en récompense du minage utilisé à des fins d’échange > à 1 M €
que les ART.
une dispense possible de transactions pour une valeur de
• Offre destinée
de prospectus? 200 M € (pour une même devise) =>
à < 150 personnes
émission arrêtée et plan à présenter
• Investisseurs qualifiés aux autorités pour descendre en
dessous de ce seuil.
• Encours annuel2.3. Le cadre réglementaire des PSAN aujourd'hui et demain 2.4. Tokenisation des actifs immobiliers
La propriété d’un bien (droit de propriété) ainsi que ses revenus (droit de recevoir les loyers)
peuvent faire l’objet de token.
LOI PACTE1 LE FUTUR MiCA
Titres financiers
Les services sur actifs numériques comprennent Les services sur actifs numériques comprennent les services
Via une opération de l’entité
suivants :
les services suivants : de STO qui détient l’actif
1. Le service de conservation pour le compte de tiers •conservation et gestion pour le compte de tiers immobilier
d'actifs numériques ou d'accès à des actifs numériques, de crypto-actifs ;
le cas échéant sous la forme de clés cryptographiques TOKENISATION
privées, en vue de détenir, stocker et transférer •exploitation d’une plateforme de négociation
des actifs numériques ; de crypto-actifs ;
2. Le service d'achat ou de vente d'actifs numériques Via une opération Foncier/bâti, des revenus
•achat ou vente de crypto-actifs en monnaie ayant cours
en monnaie ayant cours légal ;
légal ou contre d’autres crypto-actifs ; d'ICO mobiliers, etc
3. Le service d'échange d'actifs numériques contre
d'autres actifs numériques ; •exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte
de tiers ;
4. L'exploitation d'une plateforme de négociation
d'actifs numériques ;
•placement de crypto-actifs ;
En pratique, la tokenisation des actifs immobiliers passe essentiellement à travers des opérations
5. Les services suivants :
•services de transfert sur des crypto-actifs de STO.
• la réception et la transmission d'ordres sur actifs pour le compte de tiers ;
numériques pour le compte de tiers ;
La tokenisation d'un immeuble en tant quel n'est pas possible en France. L'Etat a un monopole
• la gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le •réception et transmission d’ordres sur crypto-actifs
compte de tiers ; et constitue une autorité centralisée qui garantit les mutations de propriété immobilière au travers
pour le compte de tiers ;
• le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ; du Service de publicité foncière.
• la prise ferme d'actifs numériques ; •conseil portant sur les crypto-actifs ; et
• le placement garanti d'actifs numériques ; Pour être publié au Service de publicité foncière, l'acte de vente doit être constaté par l’acte
• le placement non garanti d'actifs numériques. •gestion de porte feuille de crypto-actifs. authentique (article 710-1 du Code civil).
Les ICO prennent notamment le risque de rendre la vente de l'immeuble inopposable aux tiers.
Enregistrement obligatoire uniquement pour les services Agrément obligatoire (à demander auprès de l’autorité
de couleur violette compétente dans la juridiction dans laquelle le siège social Il existe encore beaucoup d'autres écueils avant de pouvoir pratiquer la tokenisation d'un immeuble
est établi). via une opération d'ICO.
Agrément optionnel pour l’ensemble des services Il y a des équivalences pour des entités déjà réglementées
(permet le démarchage). (établissements de crédit, entreprises d’investissement….).
Projet de loi en cours pour rendre l’agrément Il y a des délais de transition pour que les PSAN français
obligatoire fin 2023 suite aux événements liés à FTX, se conforment à MiCA (agrément, obligations une fois
ou pour renforcer les exigences de l'enregistrement autorisé).
pour les nouveaux entrants.
Pas de passeport EU Passeport EU
1. Article L. 54-10-2 du CMF
18 192.5. Blockchain et RGPD 2.6. Initial Coin Offerings (ICO)
Une Blockchain peut contenir deux catégories de données à caractère personnel : ICO : LES NORMES COMPTABLES STANDARDS
• L’identifiant des participants et des mineurs; et
La France propose un cadre comptable aux actifs numériques et aux jetons
• des données complémentaires, contenues dans le token (ex : diplôme, titre de propriété, (règlement de l’ANC 2020-05 du 24 juillet 2020) et en particulier aux ICO (utilities tokens).
parties impliquées dans un contrat, email, etc.).
Par conséquent, toute application reposant sur l’utilisation de la blockchain devrait respecter
les exigences de conformité du RGPD. Cependant les exigences du RGPD sont intrinsèquement Principe comptable Catégorie de jetons Ecriture comptable
contradictoires avec les propriétés de la blockchain.
Emetteurs
1. DÉTERMINER LES RESPONSABILITÉS DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES
Nécessité d’analyser les caractéris- Présentant les caractéristiques
tiques des jetons à émettre décrites d'une dette remboursable (article
Les sous-traitants dans l’offre de l’émetteur (pros- 619-5 du PCG). Emprunts
pectus), ainsi que les obligations et dettes assimilés
Les « participants » Traitent les données Coût d’entrée (article 619-4 du PCG)
pour le compte du juridiques ou implicites vis-à-vis des compte 16
Les « accédants » /Responsable responsable de souscripteurs.
= prix de souscription acquitté par le
souscripteur pour obtenir un jeton Réévaluation à la clôture
de traitement traitement
Droit de lecture correspondant tel que défini dans le
et d’obtention d’une copie Enregistre les données whitepaper.
de la chaîne sur la Blockchain/
détermine les finalités Informations dans l’annexe des Représentatifs de prestations
et les moyens de Les "mineurs" restant à réaliser ou de biens restant Produits constatés
comptes annuels avec les caracté-
traitement de la chaîne à livrer (article 619-4 et 619-7 du d’avance
valident la transaction ristiques du jeton (nature, droits et
PCG).
obligations, modalités de comptabili- compte 4871
sation, évolution de la cotation…). Coût d’entrée (article 619-4 du PCG)
: prix de souscription acquitté par le Réévaluation à la clôture
2. RESPECTER LES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES GARANTIES PAR LE RGPD souscripteur.
Permettre à la personne concernée : En l'absence d’obligations
• La suppression des données (droit à l’oubli)ou ; juridiques ou implicites vis-à-vis des Produits
souscripteurs de jetons, les sommes définitivement acquis
• La rectification des données qui sont inexactes ou incomplètes. collectées sont définitivement
acquises à l'émetteur et enregistrées classe 766 selon l’ANC
en produits (PCG 619-4).
Le principe d’immuabilité de la blockchain empêche de faire droit à ces demandes. La
pseudonymisation et le chiffrement des données sont insuffisants : ils ne sont pas irréversibles, et
donc ne sont pas équivalents à l’anonymisation. Souscripteurs
Comptabilisation selon l'intention
3. ENCADRER LES TRANSFERTS DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UE d'utilisation par le souscripteur.
Assortis d’une intention d’utiliser les Immobilisation incorporelle
biens et services attachés aux jetons,
au-delà de l’exercice en cours. compte 208
Les transferts de données en dehors de l’Union Européenne sont en principe interdits par le RGPD,
sauf s’ils sont effectués dans des pays considérés comme offrant un niveau de protection adéquat, Instruments de trésorerie.
Dans les autres cas.
ou s’ils sont encadrés par des garanties suffisantes. compte 522
Informations dans l’annexe des Différence d’évaluation de jetons
La Blockchain, transparente et ouverte à tous, entraîne une accessibilité1 des données depuis le comptes annuels (classement comp- Comptabilisation des variations de détenus – actif ou passif
monde entier ce qui est également contraire au RGPD. table, modalités d’évaluation…). valeurs vénales (perte ou gain latent). Compte 47862
ou Compte 47872
1. L’accessibilité des données depuis un pays hors de l’UE est considérée comme un transfert
20 21ICO : LE RÉGIME DES PLUS-VALUES DE CESSION ICO : LES CONSÉQUENCES EN MATIÈRE DE TVA
Contrairement à la comptabilité, les tokens n’ont pas de régime fiscal qui leur soit propre, à l’exception Le régime dépend de l’attribution, ou non, d’une contrepartie à un paiement en actifs numériques
des plus-values réalisées par les particuliers, et se voient appliquer un régime fiscal par assimilation. et de la nature de cette contrepartie (délivrance d’un bien ou fourniture d’un service).
Intention de l’investisseur Régime des plus-values de cession Réalisation de la contrepartie Application de la TVA
Sommes perçues par l'émetteur non soumises à la TVA
Souscripteur personne morale soumise à l'IS
Droit à déduction : l’administration fiscale a précisé que
Immobilisation incorporelle amortissable sur la durée la société émettrice de jetons peut tout de même déduire
Incertaine
probable d’utilisation : déduction fiscale subordonnée à la TVA lorsque les dépenses encourues font partie des
User des droits conférés par l’utility token la preuve de la consommation du service ou du bien pour Il existe un aléa sur le principe même frais généraux de l'assujetti et sont, en tant que tels, des
les besoins de l’exploitation dans le cadre de plusieurs des contreparties futures à l’acquisition des jetons. éléments constitutifs du prix des biens ou des services
exercices. qu'il fournit (CJUE, 8 février 2007, « Investrand », C#435/05
point 24, CJUE, 29 octobre 2009, « SKF », C#29/08 point
• Comptabilisation dans le compte 522 « jetons détenus ». 58).
Ne pas user des droits conférés par l’utility token
• Pas de possibilité d’amortir.
TVA au taux de 20 %.
Souscripteur personne physique
Certaine Base d’imposition : (article 266 du CGI) : montant ou à la
Loi de Finances 2022 (applicable à compter du 1er janvier 2023)
contrepartie reçue par l’émetteur, prestataire de service
L’aléa disparaît en raison de l’utilisation des jetons pour la
ou fournisseur d’un bien. En pratique, cette contrepartie
fourniture d’une prestation de service ou de la livraison
peut correspondre à la valeur nominale du token perçu
Exercer une activité professionnelle Imposition à l'IR dans la catégorie des BNC. d’un bien.
lors de son émission (CJUE, 24 oct. 1996, aff. C-288/94,
Argos, pt 23, repris par le rescrit du 7 aout 2019 précité
• PFU (ou "flat tax") au taux de 30% (IR au taux de
12,8% + 17,2% de prélèvements sociaux); .
Exercer une activité non-professionnelle
• Possibilité d’opter pour l’imposition au barème
progressif de l’IR.
Les opérations de change des actifs numériques contre des devises
traditionnelles ainsi que les opérations de change entre actifs numériques sont
Emetteur exonérées de TVA (CJUE, 22 octobre 2015, « Hedqvist », affaire C-264/14 -
article 261 C, 1° du CGI).
• Imposition en France si le jeton a été initié depuis
la France indépendamment du lieu de résidence
Comptabiliser le jeton du souscripteur;
en produits définitivement acquis.
• Imposition due à la clôture de l’exercice au cours
duquel le token est attribué.
La cession du token par l’investisseur personne morale soumis à l'impôt sur les
sociétés résultera en l’imposition du gain ou en la déduction de la perte dans les
conditions de droit commun (IS à 25% - RM, Florian Bachelier, JOAN du 28 mai
2019, question n°13960).
1. Florian Bachelier, JOAN du 28 mai 2019, question n°13960
22 232.7. Security Token Offerings (STO) STO : LE RÉGIME FISCAL
STO : LES NORMES COMPTABLES STANDARDS • Côté investisseur : Pas d'impact fiscal de l’attribution des STO.
Les securities tokens (STO) sont des jetons remplissant les caractéristiques des instruments • Côté émetteur : l’émission de STO, assimilés à des instruments financiers,
financiers et des bons de caisse. Par suite, leur comptabilisation est celle des instruments financiers et leur attribution aux investisseurs, constitue une opération fiscalement neutre.
et des bons de caisse.
• Cession par une personne physique de STO : Imposition dans la catégorie des revenus
de capitaux mobiliers (article 200 A du CGI) :
Principe comptable Ecriture comptable • Imposition PFU (ou "flat tax") au taux de 30 % (soit 12,8 % d’impôt
sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux),
Emetteur • Possibilité d’opter pour le barème de l’IR.
Valeurs mobilières de placement • Cession par une personne morale : régime des plus-values professionnelles.
Comptabilisation selon la nature
et les caractéristiques spécifiques «Titres financiers, bons de caisse»
des instruments correspondants (titres, bons Compte 50
• Non-assujettissement à la TVA de l’émission de STO ne conférant à son titulaire
ou contrats). que des droits de vote ou des droits financiers.
ou « Instruments financiers à terme »
Application des normes comptables usuelles
Compte 521
2.8. Les réflexions en matière fiscale
Souscripteur
Un nombre important de propositions ont été formulées pour sécuriser le régime applicable,
Comptabilisation selon la nature mais à ce jour elles n’ont pas abouti.
et les caractéristiques spécifiques L’entité détenant, par souscription ou acquisition,
des instruments correspondants (titres, bons des jetons présentant les caractéristiques de titres • Projet de loi de finances 2022 : le traitement fiscal applicable aux personnes morales
ou contrats). financiers, de bons de caisse ou de contrats financiers. a fait l’objet de vifs débats.
Application des normes comptables usuelles
Des amendements ont été déposés pour poser le cadre réglementaire applicable
aux crypto-actifs avant d’en fixer le régime fiscal. Le gouvernement a rendu un avis
défavorable.
De même, des amendements ont été déposés pour ouvrir droit à une réduction
de l’imposition de la plus-value dégagée lors de la cession d’actifs numériques en cas
de réinvestissement pendant un durée minimale de 3 ans et une exonération pour
un investissement d’une durée minimale de 5 ans. Le gouvernement a rendu un avis
défavorable.
• Rapport d’information rendu en janvier 2019 : la proposition tenant à permettre
un report d’imposition des PV en crypto-actifs réalisées dans le cadre d’un apport
à une société n’a pas abouti.
La comptabilisation de STO, et notamment le recensement des actionnaires
pour l'approbation des comptes annuels lors de l'assemblée générale rend
complexes les éventuelles distributions de dividendes. Actuellement, une réflexion avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance
est engagée afin d’encadrer les nouvelles évolutions de l’économie.
24 252.9. La survie du numérique après la mort ?
3. Les études de cas
La diversité des données composant le patrimoine numérique d’une personne rend complexe
3.1. L'exemple de plateformes proposant l'achat d'immobilier tokenisé
la question de leur devenir après le décès de leur titulaire.
Depuis quelques années, fleurissent sur internet de plus en plus de plateformes, françaises ou
La loi ne prévoit spécifiquement que le traitement post mortem des données personnelles;
étrangères, proposant d'acheter de l'immobilier via le processus de tokenisation. Ces plateformes
la transmissions des actifs numériques étant en l'état régie par le droit commun des successions
s'adressent pour la majorité d'entre elles à des particuliers qui souhaitent investir leur argent dans
et des biens.
un produit spéculatif.
Plusieurs difficultés : Ces plateformes appuient leur communication sur différents aspects :
• Le recensement : les héritiers n’ont pas systématiquement connaissance des sites • Le coté novateur de cet investissement par le procédé technologique utilisé,
ou plateformes hébergeant les actifs numériques, ou ne disposent pas des clés de chiffrement la tokenisation ;
pour y accéder. Les fichiers FICOBA recensant les comptes bancaires et assimilés d’une • La facilité pour chaque particulier à acquérir de l'immobilier avec un ticket d'entrée bien
personne, et FICOVIE répertoriant les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits plus faible qu'une acquisition en direct ;
par celle-ci, ne permettront pas d’identifier les actifs numériques d’un défunt qui en sont
• Un gain, promis ou espéré, en général plus élevé que nombre de produits financiers qui
en l’état exclus et qui ne concernent encore que les comptes et contrats ouverts en France.
s'adressent aux investisseurs particuliers (livret A, assurance-vie, etc.).
Le risque est encore accru pour les actifs numériques détenus par des plateformes Ces nouvelles plateformes restent bien souvent floues sur la nature et le contenu des contrats
décentralisées permettant des échanges directs entre les utilisateurs – ces actifs risquent conclus avec les investisseurs. En effet, les informations peuvent être difficiles à obtenir
d'être définitivement perdus. et à trouver sur leur site internet. Dans ces conditions, l'investisseur particulier n'a pas nécessairement
un consentement éclairé sur ce qu'il achète.
Il faut procéder du vivant à un « inventaire numérique » recensant ces différents En réalité, ces plateformes proposant l'achat d'immobilier tokenisé offrent bien souvent :
actifs (qu’ils soient patrimonialisés ou non, le patrimoine immatériel • L'achat de tokens représentant les titres d'une société détenant un actif immobilier ;
d’une personne étant beaucoup plus large) sous une forme sécurisée
• L'achat d'un droit de créance sur les loyers adossés à un actif immobilier spécifique.
dès lors que ce patrimoine et sa valeur dépendront du degré de protection
et de conservation des informations permettant d’y accéder. Il faut également Dans cette dernière hypothèse, le propriétaire de ce droit de créance ne détient aucun droit de
déterminer le bénéficiaire : le caractère immatériel et personnel des clefs propriété, direct ou indirect, sur l'actif immobilier cible.
de chiffrement permettant d’accéder aux actifs numériques s’accorde
difficilement avec le droit commun de l’indivision et d’une propriété partagée.
La règlementation française ne permet pas aujourd'hui la tokenisation d'un actif
immobilier en soi. La tokenisation de l'immobilier consiste alors en pratique en
• La valorisation : en vue d’un partage, du règlement de la succession ou pour les besoins l'acquisition de droits sociaux ou de droit de créances tokenisés.
du dépôt de la déclaration fiscale de succession dès lors que ces actifs sont imposables Si ces plateformes proposent d'acheter de l'immobilier tokenisé, elles ne disent
au titre des droits de succession. Aucune règle fiscale n’existe pour les valoriser autrement rien de la revente de ces tokens.
que pour leur valeur de marché à la date du décès (contrairement aux valeurs mobilières
admises sur un marché réglementé). Or, la question du marché secondaire constitue un véritable enjeu : une fois
acheté par un investisseur, ce dernier arrivera-t-il à revendre son token ?
L’exercice sera complexe, au regard de la grande volatilité de de tels actifs et de leur diversité Existe-t-il un marché secondaire permettant à tout détenteur de token
pour obtenir des éléments de comparaison pour déterminer leur valeur, fonction de l’offre et de les revendre ? Existe-t-il une demande suffisante pour que l'investisseur
de la demande. Si pour les crypto-monnaies les plateformes peuvent proposer des cotations, puisse espérer une plus-value lors de la revente de ces tokens ?
d’ailleurs parfois différentes entre elles, le sujet reste entier pour les NFT notamment tant Ces questions encore non-résolues sont pourtant primordiales à la création d'un
que ceux-ci n’auront pas été échangés ou convertis en monnaie pour être évaluables en véritable marché immobilier tokenisé.
argent.
26 273.2. L'exemple d'une plateforme de fantasy football De son côté, l’utilisateur se voit octroyer à titre non exclusif, une licence d'utilisation, d'affichage et de
transfert pour le monde entier de l’image du joueur qui est reproduite sur les Cartes à collectionner
Une start-up française a réalisé la plus grosse levée de fonds de la French tech avec sa plateforme associées aux NFT dont l’utilisateur est propriétaire.
de fantasy football utilisant la technologie blockchain. Cette société crée des cartes à collectionner
numériques et mettant en scène des athlètes (football, baseball, basketball). Les vraies performances La monétisation de l’activité de la plateforme
des joueurs influent sur les résultats des tournois organisés sur la plateforme.
Préalablement à l’émission des cartes la plateforme négocie des contrats de licence avec les ligues,
Un utilisateur peut se comporter en joueur et/ou « investisseur » sur la plateforme et posséder deux les championnats, les clubs et les joueurs afin d’exploiter leur droit à l’image.
types de cartes :
Une fois les cartes émises, elle se rémunère en ETH par la vente des cartes dans le cadre de ventes
aux enchères auprès des utilisateurs de la plateforme, dont les montants varient en fonction de la
CARTES COMMUNES CARTES À COLLECTIONNER rareté de la carte dont certaines ont pu atteindre plusieurs milliers d’euros.
En revanche, la plateforme ne prélève pas de commission sur les transactions réalisées sur le marché
secondaire entre les utilisateurs de la plateforme.
Il n’est pas nécessaire de payer pour jouer Elles peuvent être gagnées lors de tournois
sur la plateforme (Free to play). mais aussi être achetées/vendues Les problèmes juridiques rencontrés par la plateforme
sur la plateforme (via un wallet alimenté
Elles permettent de participer • Le flou quant à sa qualification en tant que PSAN
en cryptomonnaie).
à des tournois et gagner des récompenses
La qualification d’un NFT en actif numérique est aujourd’hui discutée, en effet la carte NFT doit
(Play to Earn). Certains utilisateurs achètent des cartes
représenter un ou plusieurs droits pour être remplir ces conditions. Or, cette carte ne donne que le
pour les revendre rapidement (trading),
droit d’accéder aux tournois organisés sur la plateforme et non un droit de créance en tant que tel,
ou les collectionnent (comme les cartes
ce qui alimente le débat de sa qualification.
Panini).
A ce jour, les NFT ne sont pas qualifiés d’actifs numériques et la plateforme n’est pas obligée d’obtenir
un agrément PSAN auprès de l’AMF pour poursuivre son activité.
• En nombre illimité • NFT / Rareté Néanmoins, l’Inspection Générale des Finances et le Gouvernement ont annoncé que la qualification
• Sans valeur marchande • Valeur marchande juridique des NFT allait être clarifiée.
• La qualification de son activité en tant que paris sportifs
Les Cartes à collectionner sont associées à des NFT émis par la société
Le service déployé par la plateforme offre la possibilité de participer à des tournois. Les points
Les Cartes à collectionner sont l'équivalent numérique des cartes de sports à collectionner au format gagnés sont calculés en fonction de l’équipe alignée par l’utilisateur et de la performance réelle des
papier. Les Cartes à collectionner uniques à l'effigie d'un athlète sont associées à un NFT utilisant la joueurs. Les vainqueurs du tournoi se voient remettre une somme en ETH ou une carte d'une valeur
technologie Blockchain et émis par la société. Le NFT garantit la rareté et l'authenticité de la Carte équivalente.
à collectionner.
S’est alors posée la question de la qualification de cette activité en « jeu d’argent » : la Suisse ayant
Les NFTs sont générés en utilisant un protocole secondaire construit au-dessus de la Blockchain par ailleurs interdit cette activité sur son territoire et l’UK Gambling Commission a ouvert une
Ethereum (« Layer 2 »). Les NFT suivent la norme ERC721 : le NFT créé avec les normes ERC-721 enquête à ce sujet.
est unique.
En France, suite à une convocation de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) en août 2022, la plateforme
s’est engagée à renforcer l’accès gratuit à ses tournois, avant une évolution de son offre au terme
L’acheteur de la Carte à collectionner devient propriétaire du NFT sous-jacent
d’une période transitoire dont la date butoir a été fixé au 31 mars 2023.
Lorsque l’utilisateur achète une Carte à collectionner, il devient le propriétaire définitif du NFT
Durant cette période transitoire, l’ANJ se réserve le droit de procéder à des contrôles via un
sous-jacent. Il peut en disposer librement (vente, prêt, don, transfert, etc.). En amont, l’image du
dispositif ad hoc afin de vérifier le respect de la réglementation LCB et sur la protection du public.
joueur a fait l’objet d’une licence octroyée à la société.
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