Communauté de Communes du Pays des Achards - Règlement de collecte et de facturation des déchets ménagers et assimilés de la Communauté de ...

Communauté de Communes
       du Pays des Achards

   Règlement de collecte et de facturation des
déchets ménagers et assimilés de la Communauté
       de Communes du Pays des Achards

SOMMAIRE

1. ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DU REGLEMENT

     1.1 OBJET ET CHAMP DU REGLEMENT

     1.2 PRINCIPES GENERAUX DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS
     (SPED)

2. ARTICLE 2 : DECHETS CONCERNES PAR LE SERVICE DE COLLECTE

     2.1 ORDURES MENAGERES

     2.2 FRACTION RECYCLABLE DES ORDURES MENAGERES

     2.3 FRACTION FERMENTESCIBLE DES ORDURES MENAGERES

     2.4 DECHETS ASSIMILES AUX ORDURES MENAGERES

3. ARTICLE 3 : DECHETS NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE COLLECTE SPECIFIQUE

4. ARTICLE 4 : SECURITE ET CONDITIONS D’EXECUTION DE LA COLLECTE

     4.1 CARACTERISTIQUES DES VOIES DE CIRCULATION POUR LES VEHICULES DE COLLECTE

     4.2 CARACTERISTIQUES DES VOIES EN IMPASSE

     4.3 POINT DE COLLECTE EXCEPTIONNEL EN CAS D’INACCESSIBILITE DES VOIES

     4.4 INACCESSIBILITE PONCTUELLE ET IMPREVUE DES VOIES

     4.5 PERTURBATION DU SERVICE EN RAISON D’EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

5. ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE
DES ORDURES MENAGERES

     5.1 OBLIGATION DE PRESENTATION DES ORDURES MENAGERES EN CONTENEUR,
     HORS FRACTION RECYCLABLE

     5.2 CARACTERISTIQUES DES CONTENEURS

     5.3 DOTATION DE CONTENEURS

     5.4 HORAIRES ET JOURS DE PRESENTATION DES CONTENEURS A LA COLLECTE

     5.5 MODIFICATION DU CALENDRIER DE COLLECTE EN PORTE A PORTE ET JOURS
     FERIES

     5.6 REGLES DE COLLECTE DES CONTENEURS D’ORDURES MENAGERES MIS A
     DISPOSITION

     5.7 GARDE ET REPARATION DU CONTENEUR D’ORDURES MENAGERES MIS A
     DISPOSITION

           5.7.1 GARDE DU CONTENEUR D’ORDURES MENAGERES MIS A DISPOSITION

           5.7.2 CONDITIONS RELATIVES AUX LOCAUX DE STOCKAGE

           5.7.3 REPARATIONS DES CONTENEURS

     5.8 COLLECTE COMPLEMENTAIRE DES ORDURES MENAGERES EN POINT D’APPORT VOLONTAIRE A
     CONTROLE D’ACCES

6. ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE
DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS (SACS JAUNES)

6.1 MODE DE PRESENTATION ET CARACTERISTIQUES DES SACS DE COLLECTE
      DES DEM

      6.2 HORAIRES ET JOURS DE PRESENTATION DES SACS DE COLLECTE

     6.3 MODIFICATION DU CALENDRIER DE COLLECTE EN PORTE A PORTE ET
     JOURS FERIES

      6.4 REGLES DE COLLECTE DES SACS DE DEM (SACS JAUNES)

      6.5 GARDE ET REPARATIONS DU CONTENEUR DE DEM MIS A DISPOSITION

           6.5.1 GARDE DU CONTENEUR DE DEM MIS A DISPOSITION

            6.5.2 CONDITIONS RELATIVES AUX LOCAUX DE STOCKAGE

            6.5.3 REPARATIONS DES CONTENEURS

7. ARTICLE 7 : CARACTERISTIQUES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE
DES JOURNAUX REVUES MAGAZINES ET DU VERRE EN POINT D’APPORT VOLONTAIRE

      7.1 INSTALLATION DES PAV SUR LE DOMAINE PUBLIC ET LE DOMAINE PRIVE

      7.2 CONDITIONS D’UTILISATION DES PAV

8. ARTICLE 8 : LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

      8.1 LES MENAGES

      8.2 LES NON MENAGES

9. ARTICLE 9 : REGLES DE FACTURATION DE LA REDEVANCE D’ENLEVEMENTS DES
ORDURES MENAGERES INCITATIVES (REOMI)

      9.1 PRINCIPES GENERAUX ET MODALITES DE CALCUL

      9.2 USAGERS ASSUJETTIS

      9.3 MODALITES DE FACTURATION

           9.3.1 FACTURATION SEMESTRIELLE

           9.3.2 FACTURATION MENSUELLE

      9.4 PAIEMENT ET RECOUVREMENT DE LA REOMI

      9.5 REGLES DE PRORATISATION

      9.6 COLLECTES SUPPLEMENTAIRES

      9.7 REDEVANCES SPECIFIQUES OU EXONERATIONS POTENTIELLES

      9.8 RECLAMATIONS SUR LA FACTURATION

10. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPRETE, L’HYGIENE ET LA
SALUBRITE

11. ARTICLE 11 : CONDITIONS D’APPLICATIONS DU PRESENT REGLEMENT

12. ARTICLE 12 : CONTENTIEUX

ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE DU REGLEMENT :

1.1) Objet et champ d’application du règlement :

      Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités d’exploitation du
Service Public d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés sur le territoire de la
Communauté de Communes du Pays des Achards (CCPA). Il s’impose à tout producteur ou
détenteur de déchets, usager du Service Public d’Elimination des Déchets (SPED).

1.2) Principes généraux du Service Public d’Elimination des Déchets (SPED) :

       Le SPED est organisé conformément aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales, notamment les articles L 2224-13 et suivants et R 2224-23 et suivants.
La collecte des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) est exercée par la CCPA sur le territoire de
ses communes membres.
La compétence de traitement des DMA a été transférée à Trivalis, le syndicat mixte
départemental d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée.

Le SPED est financé au moyen d’une redevance (Redevance Incitative d’Enlèvement des Ordures
Ménagères) recouvrée auprès des usagers en fonction du service rendu (confer article 9).

ARTICLE 2 – DECHETS CONCERNÉS PAR LE SERVICE DE COLLECTE :

2.1) Ordures Ménagères :

       Les Ordures Ménagères sont des déchets provenant de l’activité domestique des ménages,
qui ne présentent pas de caractère dangereux et dont l’élimination n’est pas soumise à
prescriptions particulières. La fraction résiduelle des ordures ménagères comprend les déchets
qui ne font pas l’objet d’une collecte sélective ni d’un traitement particulier (matières
valorisables).

2.2) Fraction recyclable des Ordures Ménagères :

       Les fractions recyclables des ordures ménagères comprennent les déchets qui peuvent
faire l’objet de la part des producteurs, d’une séparation ou d’un tri préalablement à leur dépôt
ou stockage en vue de leur collecte sélective. Elles font l’objet d’un traitement particulier en vue
de leur valorisation.

Les fractions recyclables comprennent :
- les emballages en carton (boites de céréales, biscuit, yaourts, surgelés...) propres ou faiblement
souillés ainsi que les emballages de liquides alimentaires (briques de lait, de jus de fruit…) vidés
de leur contenu. Ils sont collectés via les sacs jaunes de tri sélectif (cf. article 6).

- les bouteilles et flacons plastiques (bouteilles d’eau minérale, de lait, bidons de lessive…) vidées
de leur contenu. Ils sont collectés via les sacs jaunes de tri sélectif (cf. article 6).
Sont acceptés les récipients ayant contenu des produits gras (bouteilles d’huile, sauces…).
Sont tolérés les récipients ayant contenu des produits ménagers, des nettoyants ménagers, des
adoucissants ou de l’alcool à brûler d’une capacité inférieur à 20L.
Sont exclus de cette catégorie les flacons ayant contenus des pesticides, fongicides, peinture,
solvants, produits corrosifs, polluants ou gras non alimentaire ;

- les emballages métalliques constitués d’acier ou d’aluminium vidés de leur contenu (canettes
de boissons, boites de conserve aérosols vides…). Ils sont collectés via les sacs jaunes de tri
sélectif (cf. article 6) ;

- les récipients en verre alimentaire (bouteilles, bocaux…). Ils sont collectés via les points
d’apports volontaires de tri sélectif (cf. article 7). Sont exclus de cette catégorie les verres blancs
(verre à boire, crystal…), les verres spéciaux (écrans, miroirs, verres armés, vitres et pare
brises…), la porcelaine, la faïence, la terre cuite…

- les papiers, journaux, revues, magazines. Ils sont collectés via les points d’apports volontaires
de tri sélectif (cf. article 7). Sont exclus les papiers spéciaux (papier carbone, papier thermiques,
calques, kraft…), les papiers peints ainsi que tous papiers, journaux, revues, magazines souillés.

Les emballages métalliques, en carton et les bouteilles et flacons plastiques constituent les
Déchets d’Emballages Ménagers (DEM).

2.3) Fraction fermentescible des Ordures Ménagères :

      La fraction fermentescible des ordures ménagères comprend des ordures ménagères qui
sont constituées de matière organique et sont susceptibles de dégradation sous l’action de
micro-organisme (bactéries, champignons…) par phénomène de compostage (dégradation
aérobie) ou de fermentation (dégradation anaérobie). Ils peuvent faire l’objet par le producteur de
déchets d’une séparation préalable à la collecte des ordures ménagères résiduelles en vue d’un
compostage.

2.4) Déchets assimilés aux ordures ménagères :

      Les déchets assimilés aux ordures ménagères sont les déchets qui peuvent de par leurs
caractéristiques et leurs quantités être collectés et traités dans les mêmes conditions que les
ordures ménagères (déchets produits par les administrations, les entreprises, les
commerçants…).

ARTICLE 3 – DECHETS NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE COLLECTE SPECIFIQUE :

         Certains déchets ne peuvent être pris en charge au cours des collectes en Porte à Porte
(PAP) ou en Point d’Apport Volontaire (PAV) organisées par le SPED sans sujétions techniques
particulières. On entend par sujétions techniques particulières toutes les dispositions spéciales
qu’il faut mettre en œuvre au regard de leur nature ou de leur volume :
         - les équipements et organisations de pré-collecte, de collecte, et les exutoires ne sont
         pas adaptés ;
         - la fréquence de collecte n’est pas adaptée à la nature des déchets présentés.

Les déchets qui ne relèvent pas des déchets ménagers et assimilés sont les suivants :
- les déchets liquides et pâteux, les déchets contenant des liquides ou imbibés de liquide
(boisson, huile, jus de cuisson…). Seuls les déchets secs ou égouttés sont acceptés ;
- les résidus, déblais, gravats, décombres et débris issus de travaux publics ou particuliers. Ces
déchets doivent être déposés dans la benne gravats en déchetterie ;
- les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) piquants, coupants ou tranchants.
Ces déchets doivent être déposés dans des contenants spécifiques fournit en pharmacies ;
- les Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) mous et liquides (pansements,
déchets anatomiques, tubulures, sondes, canules, gants ayant été en contact ou non avec un
produit biologique…). Ces déchets doivent être collectés dans des contenants normés et être
traités par une filière spécifique (incinération).
- les médicaments, blisters et emballages de médicaments. Ces déchets doivent être déposés en
pharmacie ;
- les matières fécales, matière de vidange, excréments et autres matières rebutantes ;
- les matières dangereuses, nocives, toxiques, corrosives, inflammables et les récipients les ayant
contenues notamment (teintures, colorants, solvants, peintures, colles et adhésifs, insecticides,
produits phytosanitaires et engrais, produits liquides de véhicules, huiles alimentaires,
mécaniques et hydrauliques…). Ces déchets peuvent être déposés avec les DDS (Déchets
Dangereux Spécifiques) en déchetteries.
- les déchets d’animaux tels que les pièces de viande, résidus d’équarrissage, cadavres ou
morceaux de cadavres ;
- les déchets présentant des parties coupantes, tranchantes ou piquantes ;
- les Déchets d’Equipement Electriques et Electroniques notamment petit et gros électroménager,
les piles et batteries. Ces déchets doivent être déposés chez un revendeur agréé ou en
déchetteries ;
- le mobilier bois, métal et plastique, ainsi que tout objet encombrant. Ces déchets doivent être
déposés en déchetteries ;

- les carcasses et pièces métalliques de véhicules, les éléments de carrosserie, ainsi que les
outils motorisés. Ces déchets doivent être déposés dans une casse automobile ;
- les éléments constitués de métaux. Ces déchets doivent être déposés en déchetteries ;
- les déchets textiles et de cordonnerie (vêtements, linges, chaussures, ceintures, cartables,
portefeuilles…). Ces déchets doivent être déposés dans les points de collecte textiles (bourgs et
déchetteries) dans des sacs imperméables.

ARTICLE 4 – SECURITE ET CONDITIONS D’EXECUTION DE LA COLLECTE :

4.1) Caractéristiques des voies de circulation pour les véhicules de collecte :

Les véhicules de collecte (poids lourds 26 tonnes) circulent sur les voies publiques ainsi que sur
les voies privées ouvertes à la circulation et carrossables, dans les conditions de circulation du
Code de la Route.

Les véhicules de collecte peuvent également circuler sur les voies privatives non ouvertes à la
circulation à la demande des usagers résidant le long de ces voies, lorsque les caractéristiques
de la voie le permettent (largeur de la voie, solidité du revêtement…) et lorsque ladite voie est
dégagée de tout obstacles à la circulation.

4.2) Caractéristiques des voies en impasse :

Lorsque la voie est en impasse, la collecte s’effectue exclusivement en marche avant.
La marche arrière ne constitue pas un mode de déplacement autorisé, sauf pour le
repositionnement du camion (demi-tour).

Lorsque l’impasse est équipée d’une aire de retournement conforme aux prescriptions
techniques de l’annexe 1, les conteneurs seront collectés en porte à porte (sous réserve que
l’impasse ou l’aire de retournement ne soit pas encombrée au moment de la collecte).

Lorsque l’impasse n’est pas équipée d’une aire de retournement ou que celle-ci (ou l’impasse en
elle-même) est encombrée ou inaccessible, la collecte est assurée en tête de voie, à partir d’un
point de regroupement des conteneurs d’ordures ménagères et des sacs jaunes de DEM
(Déchets d’Emballages Ménagers).

Néanmoins, durant une période transitoire, des situations de collecte existantes ne répondant
pas à ces prescriptions pourront demeurer, et pour lesquelles des solutions alternatives seront
progressivement trouvées avec la collaboration de la Communauté de Communes, des
communes, du propriétaire et des usagers.

Dans le but d’effectuer une collecte sécurisée tant pour les résidents que pour les agents de
collecte, les emplacements et les conditions de collecte peuvent à tout moment être modifiés.
Les usagers seront alors prévenus par courrier du changement de situation et de la date de
l’application dudit changement.

4.3) Point de collecte exceptionnel en cas d’inaccessibilité prolongée des voies :

Lorsque les circonstances rendent temporairement inaccessible aux véhicules de collecte la voie
publique ou privée ouverte à la circulation, un point de collecte provisoire est déterminé pendant
la période d’inaccessibilité. L’acheminement des conteneurs jusqu’à ce point de collecte est
effectué par les usagers.

4.4) Inaccessibilité ponctuelle et imprévue des voies :

Lorsqu’une voie empruntée pour la collecte est entravée, empêchant la collecte des déchets sur
cette voie, l’absence de collecte ne peut être imputable à la CCPA. Cela recouvre notamment le
cas d’un non-respect des conditions de stationnement sur cette voie, l’absence de l’entretien du
bien des résidents encombrant la voie (taille des arbres, des haies…), la présence de travaux non
programmés ou non signalés. Les usagers ne peuvent prétendre à aucun dégrèvement ou
exonération.

4.5) Perturbation du service en raison d’événements exceptionnels :

Des événements exceptionnels, imprévisibles ou de grandes envergures peuvent survenir et
perturber la prestation de collecte en porte à porte, tels qu’en cas de force majeure, de
problèmes techniques sur le matériel de collecte, d’intempéries, de grève des agents, de trouble
à l’ordre public.

Dans ce cas, les plages horaires ou les jours de collecte peuvent être modifiés, des retards
peuvent survenir de manière inopinée, ou la collecte peut ne pas avoir lieu.

Dans ces circonstances la CCPA s’efforce d’organiser une opération de collecte de rattrapage et
de résorber les cas de surplus d’ordures ménagères. Les usagers ne peuvent prétendre à
compensation ou dégrèvement.

ARTICLE 5 – CARACTERISTIQUES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE
DES ORDURES MENAGERES :

Les conditions d’organisation de pré-collecte et de collecte des ordures ménagères sont réglées
par le Règlement Sanitaire Départemental (cf. annexe 2) ainsi que par le présent règlement.

La collecte des ordures ménagères sur le territoire de la CCPA présente la particularité d’être
effectuée avec un camion à bras latéral robotisé. Cela signifie qu’il n’y a pas d’agent positionné à
l’arrière du camion pour effectuer le vidage du conteneur. L’ensemble des manipulations est
effectué par le chauffeur à l’aide du bras mécanique.

Ce système, plus sécurisant pour le personnel de collecte demande de la part des usagers le
respect de quelques consignes quant au positionnement du conteneur (confer article 5.6)

5.1) Obligation de présentation des ordures ménagères en conteneurs, hors fractions
recyclables :

Dans un souci d’hygiène, de salubrité et de propreté publique, les ordures ménagères sont
présentées obligatoirement à la collecte dans des conteneurs.

Cette présentation vise également à améliorer les conditions de travail et de sécurité des agents
de collecte, en application de la recommandation 437 de la CNAMTS. En conséquence, aucun
déchet ou sac d’ordures ménagères présenté à la collecte hors conteneur ne sera ramassé par
les agents de collecte.

Chaque usager est doté d’un conteneur destiné à recevoir les ordures ménagères, collecté en
porte à porte. Nul ne peut, notamment dans le but de se soustraire à la REOMI, refuser cette
dotation. En cas de refus de bac, il sera fait application de la procédure prévue à l’article 10.3 du
présent règlement.

5.2) Caractéristiques des conteneurs :

La CCPA met à la disposition des usagers des conteneurs destinés uniquement à la collecte des
ordures ménagères. Ils sont conformes à la réglementation NF EN 840-1 à 6.

La gamme des volumes disponibles est précisée dans la grille tarifaire (cf. annexe 3) qui est
actualisée chaque année. Les conteneurs de collecte des ordures ménagères sont uniquement
des bacs avec 2 roues pour être compatibles avec le système de collecte à bras robotisé.

Les conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères résiduelles sont uniquement ceux mit
à disposition par la CCPA :
      - cuve « beige 110 – RAL 1011 »
      - couvercle « marron 090 – RAL 8002 » avec marquage blanc sur deux lignes
      « Communauté de Communes du Pays des Achards »

Tous les conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères résiduelles sont équipés d’une
puce RFID comportant un numéro et un code barre. Ce numéro de puce est lié au numéro de

compte du titulaire, contenant les informations contractuelles renseignant le lieu affectataire
visé. Par ailleurs sur chaque conteneur est apposée une étiquette d’identification
précisant l’adresse et la commune du titulaire du conteneur. Il appartient à chaque usager, s’il le
souhaite, d’ajouter une mention (son nom par exemple) pour identifier son bac avec plus de
précision.

5.3) Dotation de conteneurs :

La dotation de conteneurs à une adresse déterminée et pour un titulaire donné est estimée en
fonction de la quantité d’ordures ménagères produite et du nombre de personnes utilisant le
conteneur. Cette dotation correspond à un lieu affectataire défini, il ne peut y avoir de
mouvement de conteneurs modifiant son affectation à la seule initiative du titulaire.

La dotation initiale est déterminée par le titulaire du conteneur sur conseils de la CCPA.

Par la suite, le volume du conteneur peut être ajusté en fonction de l’évolution de la quantité de
déchets produits :
- le réajustement peut intervenir à l’initiative conjointe de la CCPA et du titulaire du conteneur ou
à l’initiative séparée de l’un d’eux ;
- le réajustement à l’initiative du titulaire du conteneur est soumis à acceptation de la part de la
CCPA ;
- la CCPA peut procéder à un ajustement de la dotation en conteneurs lorsqu’il est constaté par
ses préposés que celle-ci se révèle inadaptée à la production réelle d’ordures ménagères. A titre
d’exemple la CCPA peut procéder au remplacement d’un conteneur par un autre, présentant un
volume supérieur ;

5.4) Horaires et jours de présentation des conteneurs à la collecte :

La collecte des conteneurs d’ordures ménagères est effectuée toutes les deux semaines. Un
retour à la collecte hebdomadaire est programmé en période estivale (cf. annexe 4)
conformément à la dérogation préfectorale accordée à la communauté de communes en ce qui
concerne la fréquence de ramassage des ordures ménagères (cf. annexe 5).

Les conteneurs doivent être sortis uniquement la veille du jour de collecte et rentrés une fois le
ramassage effectué. Les collectes commencent dès 04h00 du matin et peuvent s’étaler jusqu’au
soir en fonction des aléas et perturbations susceptibles d’intervenir ponctuellement (conditions
de circulation, accident, travaux, conditions météorologiques, problèmes techniques sur le
matériel de collecte…) ou être modifiées en fonction des obligations incombant au service.

La Communauté de Communes distribue tous les ans en début d’année un calendrier de collecte
des ordures ménagères rappelant les jours de collecte (cf. annexe 4) des différentes communes.
Celui-ci est disponible à la Communauté de Communes du Pays des Achards et auprès des
mairies des 11 communes du Pays des Achards.

Certains villages et lieu-dit appartenant à une commune sont rattachés pour des raisons
techniques aux tournées de communes adjacentes (cf. annexe 8, liste des villages en collecte
décalées).

5.5) Modification du calendrier de collecte en porte à porte et jours fériés :

Lors des semaines comportant un jour férié, les jours de collecte des différentes communes sont
reportées au jour suivant jusqu’à la fin de la semaine.

5.6) Règles de collecte des conteneurs d’ordures ménagères mis à disposition :

1°Les ordures ménagères résiduelles doivent être présentées uniquement en sac dans les
conteneurs fournit par la Communauté de Communes du Pays des Achards. Il est conseillé
d’utiliser en priorité des sacs de petits volumes (20 à 50L) pour éviter que les ordures ménagères
restent « bloquées » au fond du bac au moment de la collecte.

2°Le poids des déchets présentés en conteneur ne peut excéder la capacité maximale supportée
par le conteneur :
- 120L = 60 kilogrammes maximum ;
- 240L = 110 kilogrammes maximum ;
- 340L = 157 kilogrammes maximum.

En cas de dépassement, une procédure est engagée : le conteneur n’est pas collecté et le refus
de collecte est signalé pour non-conformité du contenu. Il revient au titulaire du bac de trier les
déchets contenus dans le conteneur afin de présenter un conteneur dont le contenu est
conforme à la collecte.

3°Le couvercle des conteneurs doit pouvoir être fermé entièrement sans difficulté. Dans le cas
contraire, la CCPA procédera à l’envoi d’un courrier d’avertissement au foyer concerné. Si le
conteneur est à nouveau présenté avec un couvercle non fermé la CCPA facturera plusieurs
levées lors d’une même collecte du conteneur.

4°Les ordures ménagères à l’intérieur du conteneur ne doivent pas être compactées de manière
à ne pas entraver le vidage gravitaire automatique. La CCPA ne peut en aucun cas être tenue
pour responsable si des déchets restent dans le conteneur après le vidage.

5°Aucun déchet hors du conteneur ne sera collecté. Il est interdit de laisser de façon prolongée
des sacs d’ordures ménagères ou des déchets de quelque nature qu’ils soient sur la voie
publique (sous peine de poursuites et d’amendes).

6°Il est interdit de placer une housse intérieure de protection à demeure dans les conteneurs. En
revanche, dans les conteneurs à ordures ménagères résiduelles, peut-être placé un sac non
attaché au conteneur. Celui-ci doit impérativement être noué avant présentation du conteneur à
la collecte.

7°Dans leur intérêt, les usagers doivent s’assurer qu’ils seront les seuls à pouvoir utiliser le(s)
conteneur(s) qui leur est (sont) affecté(s). La CCPA ne peut en aucun cas être tenue pour
responsable de l’utilisation de ces conteneurs par d’autres personnes que les titulaires des
conteneurs.

Dans des cas exceptionnels (conteneur ne pouvant être rentré sur une propriété privée,
conteneur isolé en campagne et sujet à des dépôts intempestifs…), sur demande de l’usager et
après examen de la situation par la CCPA, celle-ci peut mettre à disposition des conteneurs
équipés de serrures gravitaires. La clef de la serrure sera remise au titulaire du conteneur, en cas
de perte son remplacement sera à la charge du titulaire du conteneur.

8°Seuls les conteneurs mis à disposition par la CCPA doivent être présentés à la collecte,
excluant tout autre récipient.

9°Tout conteneur dont le système d’identification (puce RFID collée sur le côté du conteneur) est
détérioré ou absent ne sera pas collecté. Il appartient à l’usager concerné de signaler l’anomalie
afin que la CCPA intervienne pour un remplacement ou une mise en place du système
d’identification.

10°Seuls les conteneurs déclarés comme « actifs » sont collectés par le service de ramassage
des ordures ménagères (puce d’identification activée). Si un nouvel arrivant n’a pas déclaré son
emménagement à la CCPA, celui-ci verra son conteneur refusé à la collecte.

11°Sauf accord de l’autorité gestionnaire du domaine public concerné, les conteneurs mis à
disposition par la CCPA, en dehors des jours de collecte, doivent être entreposés sur la propriété
privée du titulaire du conteneur.

12°L’usager s’assurera que le conteneur est accessible sans difficultés pour la collecte en bras
robotisé :
- pas d’obstacles dans un rayon de 1 mètre autour du conteneur (mur, voiture, poteau, autre
poubelle…) ;

- pas d’obstacles au-dessus du point de collecte et de la voirie à proximité (lignes électriques ou
téléphoniques, arbres…) ;
- pas d’obstacles entre le conteneur et la voirie pour le déploiement du bras ;
- présentation du conteneur en bord de route (1 mètre de la voirie) et en évidence ;
- poignées positionnées côté habitation pour éviter les casses de couvercles lors de la collecte ;

Si l’une de ces conditions de ramassage n’est pas respectée, le conteneur n’est pas collecté.
Il appartient à l’usager de s’assurer que le positionnement de son conteneur est conforme et cela
jusqu’à ce que celui-ci soit collecté. La CCPA ne peut être tenue responsable si un conteneur
n’est pas collecté pour cause de mauvais positionnement.

Les usagers sont en droit de solliciter les conseils de la CCPA pour définir l’emplacement de
collecte idéal de leur conteneur d’ordures ménagères.

Les usagers sont responsables de la présentation à la collecte et du retrait de leur conteneur de
la voie publique. La CCPA ne peut être tenue responsable de la collecte d’un conteneur sans
l’accord de l’usager si le conteneur est accessible pour le bras robotisé. Les usagers ne peuvent
prétendre à compensation ou dégrèvement.

Il appartient à l’usager de s’organiser pour la présentation et le retrait de son conteneur, en
sollicitant si besoin, en amont, les conseils de la CCPA.

5.7) Garde et réparation du conteneur d’ordures ménagères mis à disposition :

      5.7.1) Garde du conteneur d’ordures ménagères mis à disposition :

      L’usager est responsable du conteneur qui lui est affecté. Il est tenu de faire connaître à la
CCPA toute détérioration, destruction ou disparition de conteneur, quelles que soient les
circonstances de leur survenue.

L’usager assure ou fait assurer l’entretien courant des conteneurs dont il a la garde, de façon à
ce qu’ils soient dans un état constant de propreté tant intérieure qu’extérieure. Les opérations de
lavage et de désinfection ne doivent pas s’effectuer sur la voie publique.

En cas de carence de l’usager, la CCPA est en droit de procéder elle-même aux opérations de
nettoyage et de désinfection, aux frais du titulaire.

      5.7.2) Conditions relatives aux locaux de stockage :

Conformément aux dispositions de l’article 77 du Règlement Sanitaire Départemental, les
immeubles d’habitat collectif doivent comporter obligatoirement un local de stockage respectant
les caractéristiques suivantes :
- Hauteur minimale de 2,20 mètres ;
- Surface permettant de manipuler un conteneur roulant sans déplacer les autres ;
- Porte d’accès doit impérativement être à double battants avec une largeur d’au moins 1,10
mètre ;
- Equipé d’une évacuation des eaux usées et d’un point d’éclairage d’au moins 100 lux.

      5.7.3) Réparation des conteneurs :

      La CCPA prend à sa charge les réparations et la maintenance (hors entretien courant de
lavage et de désinfection) des conteneurs en cas de détérioration consécutive à un vieillissement
résultant d’une utilisation normale et conforme au présent règlement. Elle prend à sa charge les
réparations nécessaires en cas de détérioration résultant d’un incident de collecte et procède
également au remplacement des conteneurs lorsque leur dégradation ne permet pas de
réparation ou lorsque le conteneur disparait dans la plage horaire de présentation à la collecte.

La CCPA s’engage à intervenir dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date du
signalement par l’usager dans les cas suivants :
- disparition du conteneur de collecte des ordures ménagères ;

- dégradation du conteneur ne permettant pas une présentation à la collecte ;
- mis en place d’un conteneur d’ordures ménagères pour un usager non équipé.
Un rendez-vous avec l’usager concerné devra alors être fixé en fonction des disponibilités à la fois
de l’usager et des agents de la CCPA.

Lorsque la détérioration du conteneur signalée par l’usager n’empêche pas la collecte normale
de celui-ci, la CCPA se réserve le droit de prolonger les délais d’interventions.

En cas d’utilisation non conforme du conteneur d’ordures ménagères ou de casses répétitives,
les frais de réparation ou de remplacement sont imputables à l’usager. Si l’usager estime que sa
responsabilité n’est pas engagée, il lui incombe d’en apporter la preuve.

5.8) Collecte complémentaire des ordures ménagères en point d’apport volontaire à contrôle
d’accès

Neufs colonnes semi-enterrées à contrôle d’accès pour la collecte des ordures ménagères ont été
installées sur l’ensemble du territoire :
    - Beaulieu-sous-la-Roche : Parking du cimetière, place de Beauregard
    - La Chapelle-Achard : Ateliers communaux, rue de Gaulle
    - La Chapelle-Hermier : Parking du cimetière, rue De Lattre de Tassigny
    - Martinet : Parking de la salle de sports, 20 rue de la Fontaine
    - La Mothe-Achard : Parking de la cité de la Malandrie, rue des Ajoncs
                         Rue Armand Lansier
    - Nieul-le-Dolent : Parking du stade, rue Armand Calleau
    - Saint-Georges-de-Pointindoux : Parking du cimetière, rue de la Chesnaie
    - Saint-Julien-des-Landes : Parking de la salle polyvalente, rue de l’Industrie

Ces colonnes sont aux normes en vigueur (NF 13071) et sont totalement hermétiques et
étanches. D’une capacité de 5m³, elles possèdent un tambour d’introduction de 80 litres.

Il s’agit d’un système de collecte complémentaire, facultatif et payant (2,50 € le dépôt de 80L)
qui permet aux usagers du territoire d’évacuer leurs ordures ménagères en dehors des dates de
ramassage en porte à porte. Ce système ne se substitue pas à la collecte en porte à porte,
l’abonnement au conteneur d’ordures ménagères reste obligatoire.

Les colonnes semi-enterrées sont accessibles uniquement aux habitants du Pays des Achards
possédant un compte pour la redevance générale des déchets.

Les usagers souhaitant déposer des ordures ménagères dans les colonnes-semi enterrées
doivent en amont se présenter à la CCPA afin d’activer ou créer leur carte d’accès (cf. annexe 9,
règlement d’utilisation de la carte multiservices GUIDEOZ).

Il est strictement interdit de déposer des déchets de quelque nature que ce soit au pied des
colonnes semi-enterrées sous peine de poursuites et d’amendes (Cf. Article 10.1).

ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE
DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS (SACS JAUNES) :

Les emballages métalliques, en carton et les bouteilles et flacons plastiques tels que décrit à
l’article 2.2 constituent les Déchets d’Emballages Ménagers (DEM). Ces déchets font l’objet d’un
recyclage après passage en centre de tri.

Les conditions d’organisation de pré-collecte et de collecte des Déchets d’Emballages Ménagers
(DEM) sont réglées par le Règlement Sanitaire Départemental (cf. annexe 2) ainsi que par le
présent règlement.

La collecte des DEM (sacs jaunes de tri sélectif) sur le territoire de la CCPA est effectuée avec un
camion à flux arrière.

6.1) Mode de présentation et caractéristiques des sacs de collecte des DEM :

Les DEM doivent être présentés à la collecte uniquement dans des sacs spécifiques disponibles
gratuitement à la Communauté de Communes du Pays des Achards ou dans une des 11 mairies
des communes du Pays des Achards :
- conformes à la réglementation NF EN 13592 ;
- volume de 50L ;
- couleur jaune translucide ;
- lien dans le soufflet, détachable ;
- marquage noir avec le logo de la CCPA et un rappel des consignes de tri.

Ces sacs doivent être utilisés exclusivement pour la collecte des DEM. Un usager qui demande de
façon abusive des sacs de collecte peut se voir refuser sa requête.

Pour les gros producteurs de DEM uniquement (entreprises, campings, maisons de retraite,
cantines…) la CCPA met à disposition des sacs de collecte d’un volume de 100L.

6.2) Horaires et jours de présentation des sacs de collecte :

La collecte des sacs de DEM est effectuée toutes les deux semaines.

Les sacs de DEM doivent être sortis uniquement la veille du jour de collecte (cf. annexe 4, de
collecte des différentes communes). Les collectes commencent dès 04h00 du matin et peuvent
s’étaler jusqu’au soir en fonction des aléas et perturbations susceptibles d’intervenir
ponctuellement (conditions de circulation, accident, travaux, conditions météorologiques,
problèmes techniques sur le matériel de collecte…) ou être modifiées en fonction des obligations
incombant au service.

La Communauté de Communes distribue tous les ans en début d’année un calendrier de collecte
des emballages rappelant les jours de collecte pour chaque commune en fonction des semaines
et des jours fériés. Celui-ci est disponible à la Communauté de Communes du Pays des Achards,
auprès des mairies des 11 communes du Pays des Achards ainsi que sur le site de la CCPA (cf.
annexe 4).

Certains villages et lieux-dits appartenant à une commune sont rattachés pour des raisons
techniques aux tournées de communes adjacentes (cf. annexe 8, liste des villages en collecte
décalée).

6.3) Modification du calendrier de collecte en porte à porte et jours fériés :

Lors des semaines comportant un jour férié, si les jours de collecte des DEM sont concernés par
le jour férié, les collectes sont reportées au jour suivant jusqu’à la fin de la semaine.

Si le jour férié n’affecte pas la collecte des DEM de la semaine, il n’y a pas de décalage de
collecte.

Pour plus de facilité pour se repérer dans les jours de collecte des DEM, il est conseillé aux
usagers de se référer au calendrier de collecte des DEM (cf. annexe 4).

6.4) Règles de collecte des sacs de DEM (sacs jaunes) :

1°Les sacs jaunes présentés à la collecte doivent être solidement fermés. Le volume de déchets
d’emballage ne doit pas dépasser la limite de remplissage figurant sur le sac (environ 10 à 15 cm
de la gueule du sac).

2°Les sacs jaunes présentés à la collecte doivent contenir uniquement des déchets
d’emballages ménagers (cf. article 2.2 et annexe 4, Fiche de tri des déchets).

En cas de défaut de tri, une procédure est engagée : le sac n’est pas collecté et le refus de
collecte est signalé par la pose d’un autocollant rouge (cf. annexe 6) pour non-conformité du
contenu. Il revient à l’usager de récupérer son sac, de retrier le contenu afin de le présenter à la

prochaine collecte. Les sacs refusés à la collecte doivent être récupéré dans un délai maximum
de 2 jours.

3°Aucun déchet hors du sac jaune ne sera collecté. Il est interdit de laisser de façon prolongé
des sacs jaunes ou des déchets de quelque nature qu’ils soient sur la voie publique (sous peine
de poursuites et d’amendes).

4°Seuls les sacs jaunes de collecte des DEM mis à disposition par la CCPA doivent être
présentés à la collecte, excluant tout autre récipient. Par ailleurs, les logements collectifs et les
structures produisant de grandes quantités de DEM peuvent à titre exceptionnel être dotés d’un
conteneur « grande capacité » (340 L ou 660 L) pour présenter leurs sacs jaunes à la collecte.
Les conteneurs sont soumis aux mêmes règles de tri et aux mêmes règles de contrôle du tri. Si
un sac présente des défauts de tri, celui-ci ne sera pas collecté. Si le conteneur présente
régulièrement des défauts de tri, celui-ci sera retiré pour une collecte en sacs jaunes.

5° Les sacs jaunes présentés à la collecte doivent être accessibles sans difficultés pour les
ripeurs :
- présentation des sacs à un mètre de la route ;
- présentation des sacs sur le domaine public ;
- sacs jaunes présentés en évidence, visibles depuis la route sans difficultés (de l’heure de
présentation jusqu’à l’heure de collecte) ;
- présentation des sacs au point de regroupement (entrée d’impasse ou de villages, sur un seul
côté de la route…)
- pas d’obstacles entre le point de collecte des sacs et la route ;
- règles identiques à la collecte des conteneurs d’ordures ménagères lorsque les sacs jaunes
sont collectés en conteneurs ;

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, les sacs ne seront pas collectés.
Il appartient à l’usager de s’assurer que le point de présentation de ces sacs jaunes est conforme
et cela jusqu’à ce que ceux-ci soient collectés. La CCPA ne pourra être tenue responsable si des
sacs n’ont pas été collectés pour cause de mauvais positionnement.

Les usagers sont en droit de solliciter les conseils de la CCPA pour définir l’emplacement de
collecte idéal de leurs sacs jaunes.

6.5) Garde et réparation du conteneur de DEM mis à disposition :

      6.5.1) Garde du conteneur de DEM mis à disposition :

      L’usager est responsable du conteneur qui lui est affecté. Il est tenu de faire connaitre à la
CCPA toute détérioration, destruction ou disparition de conteneur, quelles que soient les
circonstances de leur survenue.

L’usager assure ou fait assurer l’entretien courant des conteneurs dont il a la garde, de façon à
ce qu’ils soient dans un état constant de propreté tant intérieure qu’extérieure. Les opérations de
lavage et de désinfection ne doivent pas s’effectuer sur la voie publique.

En cas de carence de l’usager, la CCPA est en droit de procéder elle-même aux opérations de
nettoyage et de désinfection, aux frais du titulaire.

      6.5.2) Conditions relatives aux locaux de stockage :

Conformément aux dispositions de l’article 77 du Règlement Sanitaire Départemental, les
immeubles d’habitat collectif doivent comporter obligatoirement un local de stockage respectant
les caractéristiques suivantes :
- Hauteur minimale de 2,20 mètres ;
- Surface permettant de manipuler un conteneur roulant sans déplacer les autres ;
- Porte d’accès doit impérativement être à double battants avec une largeur d’au moins 1,10
mètre ;
- Equipé d’une évacuation des eaux usées et d’un point d’éclairage d’au moins 100 lux.

6.5.3) Réparation des conteneurs :

      La CCPA prend à sa charge les réparations et la maintenance (hors entretien courant de
lavage et de désinfection) des conteneurs en cas de détérioration consécutive à un vieillissement
résultant d’une utilisation normale et conforme au présent règlement. Elle prend à sa charge les
réparations nécessaires en cas de détérioration résultant d’un incident de collecte et procède
également au remplacement des conteneurs lorsque leur dégradation ne permet pas de
réparation ou lorsque le conteneur disparait dans la plage horaire de présentation à la collecte.

La CCPA s’engage à intervenir dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date du
signalement par l’usager dans les cas suivants :
- disparition du conteneur de collecte des DEM ;
- dégradation du conteneur ne permettant pas une présentation à la collecte ;
Un rendez-vous avec l’usager concerné devra alors être fixé en fonction des disponibilités de
chacun.
Lorsque la détérioration du conteneur signalé par l’usager n’empêche pas la collecte normale de
celui-ci, la CCPA se réserve le droit de prolonger les délais d’interventions.

En cas d’utilisation non conforme du conteneur de DEM ou de casses répétitives, les frais de
réparation ou de remplacement sont imputables à l’usager. Si l’usager estime que sa
responsabilité n’est pas engagée, il lui incombe d’en apporter la preuve.

ARTICLE 7 – CARACTERISTIQUES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTE
DES JOURNAUX-REVUES-MAGAZINES ET DU VERRE EN POINT D’APPORT VOLONTAIRE :

Pour des raisons techniques, économiques et de sécurité, le dispositif de collecte en porte à
porte a été écarté pour les déchets recyclables que sont les récipients en verre alimentaire et les
papiers (journaux-revues-magazines) (cf. article 2.2).

Des dispositifs de collecte de proximité (les Points d’Apports Volontaires ou colonne de tri) ont été
mis en place sur le territoire pour assurer la collecte de ces déchets.

7.1) Installation des PAV sur le domaine public et le domaine privé :

Les PAV sont généralement situés sur le domaine public, sur des sites librement et aisément
accessibles aux usagers, sans toutefois encombrer la voie publique et de manière à garantir un
vidage des PAV en toute sécurité pour le prestataire de collecte et pour le public à proximité.

Les PAV peuvent également être placés sur des propriétés privées, selon les conditions ci-
dessous énumérées :
   - La propriété comporte un nombre d’utilisateurs représentant un gisement potentiel de
      matériaux suffisamment important pour justifier un taux de remplissage acceptable ;
   - La propriété privée autorise en permanence et sans restriction (voie libre et dégagée)
      l’accès pour les véhicules de collecte ;
   - Une convention est établie entre la CCPA et le propriétaire du foncier qui prévoit les
      modalités d’installation, la réalisation par le propriétaire des travaux d’installation.

7.2) Conditions d’utilisation des PAV :

Les usagers peuvent librement et volontairement déposer uniquement les déchets auxquels les
Points d’Apports Volontaires (PAV) sont dédiés (verre ou papier).

Les déchets recyclables doivent être déposés dans les PAV qui leur sont destinés, pendant la
journée entre 7h et 22h. Ils doivent être déposés à l’intérieur des PAV et non à proximité. Tout
dépôt de déchets en dehors du PAV, quel que soit le déchet est considéré comme un dépôt
sauvage et peut être à ce titre passible de poursuites et d’amendes.

Les PAV sont entretenus et réparés par la CCPA ou sous son autorité. En revanche, le nettoyage
des abords des PAV ne relève pas de la compétence de la CCPA.

ARTICLE 8 – LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS :

8.1) Les ménages :

Un ménage désigne l’ensemble des occupants d’un même logement, sans que ces personnes
soient nécessairement unies par un lien de parenté. Un ménage peut être composé d’une seule
personne. Le logement peut être occupé soit comme une résidence principale soit comme une
résidence secondaire.

Tout producteur de déchets résidant sur le territoire de la collectivité et relevant de la catégorie
des « ménages » est tenu de recourir au Service Public d’Elimination des Déchets (CCPA), sous
réserve des dispositions législatives et règlementaires prises en la matière, pour assurer la
gestion de ses déchets.

Dans le cas où un producteur de déchets omettrait, volontairement ou non, de recourir au SPED,
la procédure d’adhésion automatique, définie à l’article 11.3 s’appliquera.

8.2) Les « non ménages » :

Un « non ménage » est une personne physique ou morale installée pour l’exercice de son activité
professionnelle sur le territoire de la collectivité. La catégorie des « non ménages » comprend
notamment les établissements industriels, artisanaux, commerciaux, les entreprises de service,
les professions libérales, les administrations et tous les bâtiments et services publics.

Pour faire assurer la gestion de ses déchets assimilés aux ordures ménagères (définies à l’article
2), un non ménage peut se trouver dans trois situations :
  - La totalité de ses déchets assimilés aux ordures ménagères sont gérés par la CCPA dans le
      cadre d’un contrat d’abonnement ;
  - Une partie de ses déchets assimilés aux ordures ménagères est gérée par la CCPA, en
      complément l’établissement fait appel à une ou plusieurs entreprises privées agréées. Une
      copie du contrat de gestion des déchets sera alors adressée à la CCPA de manière
      annuelle ;
  - Aucun des déchets assimilés aux ordures ménagères n’est géré par la CCPA,
      l’établissement fait appel à une ou plusieurs entreprises privées agréées. Une copie du
      contrat de gestion des déchets sera alors adressée à la CCPA de manière annuelle ;

Les non ménages affiliés au SPED sont assujettis aux mêmes conditions que les ménages. Ils ne
peuvent bénéficier de conditions particulières d’organisation de collecte, notamment pour les
fréquences compte tenu de la nature et de la quantité des déchets produits.

Dans le cas où un non ménage ne produit pas de déchets assimilés aux ordures ménagères ou
affirme ne pas en produire, l’établissement n’a pas l’obligation de faire appel ni à la CCPA, ni à
une ou plusieurs entreprises privées agréées pour assurer la gestion de ses déchets. Une
déclaration sur l’honneur devra alors être réalisée et envoyée à la CCPA de manière annuelle
durant le premier trimestre, certifiant que l’établissement ne produit pas de déchets assimilés
aux ordures ménagères.

ARTICLE 9 – Règles de facturation de la Redevance d’Enlèvement des Ordures
Ménagères Incitative (REOMI) :

9.1) Principes généraux et modalités de calcul :

La redevance d’enlèvement des déchets ménagers et assimilés est instituée par la loi n°2001-
1275 du 20 décembre 2001 (article L2333-76 du CGTC). La loi dite « Grenelle 1 » du 3 août
2009 impose aux collectivités la mise en place d’une part incitative dans la tarification des
déchets d’ici 2015.

La REOMI à la levée a été instituée par délibération du Conseil Communautaire le 16 Mai 2012.

Afin d’inciter les redevables au tri et à la réduction des ordures ménagères à traiter, la redevance
est calculée en fonction :