RÈGLEMENT MUTUALISTE Complémentaire santé - MFCF - Janvier 2019 - Mutuelle MFCF

 
RÈGLEMENT MUTUALISTE Complémentaire santé - MFCF - Janvier 2019 - Mutuelle MFCF
RÈGLEMENT MUTUALISTE
 Complémentaire santé
       MFCF

        - Janvier 2019 -
RÈGLEMENT MUTUALISTE Complémentaire santé - MFCF - Janvier 2019 - Mutuelle MFCF
SOMMAIRE

INTRODUCTION                                                                                              1
CHAPITRE I : GARANTIES PROPOSEES                                                                          1
Article 1 : Garanties                                                                                     1
Article 2 : Principes tarifaires                                                                          1
Article 3 : Changement de situation                                                                       2

CHAPITRE II : OBLIGATIONS DES MEMBRES PARTICIPANTS ENVERS LA MUTUELLE                                     2
Article 4 : Admission - Adhésion                                                                          2
Article 5 : Date d’effet de l’adhésion                                                                    3
Article 6 : Durée, renonciation et renouvellement de l’adhésion                                           3
Article 7 : Cotisations                                                                                  4
Article 8 : Exclusions                                                                                    5

CHAPITRE III : OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ENVERS SES BENEFICIAIRES                                        5
Article 9 : Informations des adhérents                                                                    5
Article 10 : Prestations accordées par la Mutuelle                                                        5
Article 11 : Taux des prestations                                                                         5
Article 12 : Réservé                                                                                      6
Article 13 : Valeurs limites des remboursements                                                           6
Article 14 : Réseaux de soins                                                                             6
Article 15 : Subrogation - Recours contre les tiers                                                       6
Article 16 : Prise d’effet - Délais                                                                       6
Article 17 : Paiement des prestations                                                                     7
Article 18 : Réclamations                                                                                 7
Article 19 : Tiers payant                                                                                 7
Article 20 : Dispositions relatives à certaines prestations                                               7
Article 21 : Soins à l’étranger                                                                           7
Article 22 : Prestations indues                                                                          8
Article 23 : Délai de prescription                                                                       8
Article 24 : Modifications de la réglementation                                                          8
Article 25 : Informatique et libertés                                                                    8
Article 26 : Règlement général sur la protection des données (RGPD) des bénéficiaires                    8
Article 27 : Médiation – Litiges                                                                         10
Article 28 : Dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme       11
Article 29 : Dispositif de lutte contre la fraude                                                        11

ANNEXES :
1 - Tableau des prestations versées au titre des garanties Base, Base Plus, Complète, Complète Plus et réduite
2 - Formulaire d'adhésion
3 - Tableaux des cotisations mensuelles des garanties Base, Base Plus, Complète, Complète Plus et Réduite
RÈGLEMENT MUTUALISTE Complémentaire santé - MFCF - Janvier 2019 - Mutuelle MFCF
REGLEMENT MUTUALISTE

                                   Approuvé par l’Assemblée Générale du 15 juin 2018

INTRODUCTION                                                  financement de la sécurité sociale pour 2014 et par le
  INTRODUCTION
                                                              décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014.
Conformément à l’article L.114-1 du code de la
mutualité et en application de l’article 2 des statuts de     Cette garantie est fermée aux nouvelles adhésions. Les
la Mutuelle Familiale des Cheminots de France (Mfcf),         bénéficiaires l’ayant choisie antérieurement au 31
le présent règlement mutualiste a pour objet, de              décembre 2015 peuvent en rester adhérents.
définir le contenu des engagements contractuels
existant entre la mutuelle et chaque membre                   ARTICLE
                                                               ARTICLE2 2- PRINCIPES
                                                                           - PRINCIPESTARIFAIRES
                                                                                       TARIFAIRES
participant,   qui    a    souscrit     une      garantie
complémentaire santé.                                         Pour l'ouverture des droits aux prestations de
                                                              la mutuelle, les bénéficiaires se répartissent en fonction :
Ce document détermine les conditions d’application               • Du niveau de la garantie souscrite : base, base plus,
de ces garanties, notamment en ce qui concerne les                 complète, complète plus et réduite.
cotisations et les prestations et s’impose au membre             • Du régime d’assurance maladie obligatoire
participant ainsi qu’à ses éventuels ayants droit.                 relevant de la législation française (CPRP ou autres
                                                                   régimes de sécurité sociale), sans limitation d’âge.
Le présent règlement mutualiste est adopté par                   • De leur âge à l’adhésion selon les tranches d’âge
l’assemblée générale de la mutuelle.                               définies dans les annexes 2 de cotisations du
                                                                   présent document.
 CHAPITREI I: :GARANTIES
CHAPITRE        GARANTIESPROPOSEES
                          PROPOSEES                              • De la catégorie de bénéficiaires telle que définie ci-
                                                                   après :
 ARTICLE1 1- -GARANTIES
ARTICLE        GARANTIES
                                                              Membres participants (communément désignés
                                                              adhérents) comme définis au chapitre II des statuts de
La mutuelle offre à ses bénéficiaires, à leur choix, les      la Mfcf :
garanties désignées ci-après :                                   • Personnels en activité, retraités, pensionnés affiliés
                                                                   à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du
    • GARANTIE BASE : ensemble des prestations                     Personnel de la Sncf (CPRP) ou à un autre régime
      reprises à l'annexe 1 du présent document.                   obligatoire de sécurité sociale.
    • GARANTIE       BASE     PLUS :   ensemble  des             • Conjoints séparés, divorcés ou veufs.
      prestations reprises à l'annexe 1 du présent
      document.                                               Ayants droits comme défini au chapitre II des statuts de
    • GARANTIE        COMPLETE :      ensemble   des          la Mfcf :
      prestations reprises à l'annexe 1 du présent                • Conjoints en activité affiliés CPRP ou à un autre
      document.                                                     régime obligatoire de sécurité sociale, conjoints
    • GARANTIE COMPLETE PLUS : ensemble des                         non-salariés d’agents en activité.
      prestations reprises à l'annexe 1 du présent                • Conjoints retraités, conjoints de retraités ou de
      document.                                                     pensionnés.

Cette garantie est fermée aux nouvelles adhésions de          Enfants à charge de l’adhérent :
membres participants (communément appelés                     Sont réputés comme enfants à charge de l’adhérent, les
adhérents) comme définis au chapitre II des Statuts de        enfants de moins de 18 ans fiscalement à leur charge,
la Mfcf, affiliés à un régime obligatoire de Sécurité         considérés par la sécurité sociale comme des ayants
Sociale autre que celui de la Caisse de Prévoyance et         droit, ceux du conjoint, du concubin ou ceux de la
de Retraite des Personnels de la Sncf (CPRP).                 personne avec qui l’adhérent est lié(e) par un pacte civil
                                                              de solidarité.
Toutefois, la garantie Complète Plus reste ouverte aux
ayants-droit affiliés à un régime de Sécurité Sociale         Cette limite d’âge est prorogée jusqu'à la date
autre que celui de la CPRP, ainsi qu’aux bénéficiaires        anniversaire des 29 ans dans les cas suivants :
ayant choisi cette garantie avant le 31 décembre 2017
qui peuvent en rester adhérents.                                  • Les enfants scolarisés ou étudiants (joindre un
                                                                    certificat de scolarité ou la carte étudiante ainsi
La Garantie Réduite : ensemble des prestations                      que     l'attestation   d'affiliation au   régime
reprises à l'annexe 1 du présent document.                          obligatoire).
                                                                  • Les enfants en apprentissage ou alternance sous
Cette garantie n’est pas conforme aux exigences des                 réserve que leurs revenus soient inférieurs à 55%
contrats responsables définis par l’article 56 de la loi de         du Smic (joindre leur contrat et leur attestation

                                                                                                            Page 1 sur 11
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d'affiliation au régime obligatoire).                    La mutuelle procède aux mutations utiles lorsqu’elle est
    • Les enfants demandeurs d’emploi inscrits à Pôle          informée      de     modifications   de    la situation
      Emploi (attestation d'inscription à Pôle emploi et       professionnelle ou familiale de l’adhérent :
      attestation d'affiliation au régime obligatoire).            • Soit à sa demande.
                                                                   • Soit d’office.
Enfin, sont considérés à charge sans limite d’âge :
                                                               La mutation prend effet au premier jour du mois civil
    • Les enfants titulaires de la carte d’invalidité          au cours duquel la demande a été effectuée, ou sur
      prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action          justificatif porté à la connaissance de la mutuelle.
      sociale et des familles et, considérés comme à
      charge au sens de la législation de la sécurité          Le redressement du compte "cotisations" ne peut
      sociale, les mettant dans l’impossibilité d’exercer      avoir d’effet rétroactif en deçà du premier jour du mois
      une activité professionnelle et de percevoir un          au cours duquel la régularisation a eu lieu.
      salaire imposable.
A partir de 30 ans, ces enfants handicapés à charge des        Toutefois, dans le cas de signalement tardif de
parents restent assimilés à la catégorie des ayants            changement de situation ou de régime : CPRP / autres
droit âgés de 20-29 concernant la cotisation à régler.         régimes, les insuffisances de cotisation sont récupérées
                                                               au moment de la régularisation de la situation.
Pour que les bénéficiaires âgés de 18 ans et plus
puissent être considérés comme "Enfants à charge",             Il est possible de changer de garantie une fois par an au
les adhérents concernés doivent communiquer, par               1er janvier de chaque année, après un délai minimum
courrier ou par mail (mfcf@mutuelle-cheminots.fr)              d’un an dans la garantie précédente. La demande
avant le 31 octobre de chaque année, les différentes           concerne toute la famille, exception faite des adhérents
pièces justificatives précitées.                               de la garantie réduite (voir article 2 ci-avant). Elle doit
L’adhérent peut procéder à l’inscription de ses ayants         être formulée par écrit au plus tard au 31 octobre de
droit, sous réserve de les inscrire à la même garantie         l'année qui précède.
que celle qu’il a choisie. Ainsi, dans une même famille,
tous ses membres doivent avoir la même garantie.               CHAPITRE   II :: OBLIGATIONS
                                                                CHAPITRE II      OBLIGATIONS DES
                                                                                              DESMEMBRES
                                                                                                   MEMBRES
Exception faîte pour les familles de bénéficiaires ayant       PARTICIPANTS
                                                                PARTICIPANTSENVERS
                                                                               ENVERSLA
                                                                                      LAMUTUELLE
                                                                                         MUTUELLE
opté pour la garantie réduite dont certains de ses
membres peuvent opter pour la garantie complète.                ARTICLE44- -ADMISSION
                                                               ARTICLE       ADMISSION- -ADHESION
                                                                                          ADHESION:

La date d’effet du changement tarifaire lié au                  4.1. Par "entreprises ferroviaires", telles que reprises
changement d’âge est le premier jour du mois                         au dit article 7 des statuts de la Mfcf, il faut
succédant à la date d’anniversaire.                                  entendre notamment :
                                                                    •   Les EPIC Sncf.
Conjoints et ayants droits bénéficiaires du droit
                                                                    •   Toute entreprise établie en France, titulaire
Alsace-Moselle : Une cotisation spécifique est allouée
                                                                        d’une licence d’opérateur ferroviaire délivrée
aux conjoints et ayants droits bénéficiaires du droit
                                                                        par le ministère des transports.
Alsace-Moselle des adhérents de la Complète et la
Complète Plus. En cas de décès de l’adhérent et
                                                                4.2. L’adhésion de l’adhérent et le cas échéant de ses
seulement dans ce cas, la cotisation conjointe reste
                                                                     ayants droit est matérialisée par la signature d’un
appliquée. Dans les autres cas, il sera appliqué la
                                                                     bulletin      d’adhésion      dûment        rempli.
cotisation des Autres Régimes de Sécurité Sociale.
                                                                     Préalablement à l’adhésion, il est remis une fiche
                                                                     d’information décrivant les conditions d’adhésion,
                                                                     droits et obligations réciproques de l’adhérent et
ARTICLE33--CHANGEMENT
ARTICLE    CHANGEMENTDE
                      DESITUATION
                         SITUATION
                                                                     de la mutuelle. La signature du bulletin
                                                                     d’adhésion par l’adhérent emporte acceptation
L’adhérent doit informer par courrier la mutuelle dans
                                                                     des statuts de la mutuelle et du présent
les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit
                                                                     règlement mutualiste.
l’évènement de toute modification dans sa situation
ou celle de ses éventuels ayants droit, ayant                  Le formulaire est transmis à la mutuelle en y joignant :
notamment une incidence sur les montants des                        •   La photocopie du document délivré par un
cotisations et/ou des prestations.                                      régime d’assurance maladie obligatoire (CPRP,
                                                                        SS, MSA, etc…) établi pour l’adhérent et les
Il en est ainsi de la modification de la situation familiale            éventuels ayants droit.
ou de la composition de la famille inscrite et
                                                                    •   Le cas échéant, la photocopie de l’attestation
également des changements de domicile, de caisse
                                                                        d’ouverture des droits du précédent organisme
d’assurance maladie obligatoire, de compte bancaire,
                                                                        de protection complémentaire de santé de
…                                                                       l’adhérent ou le certificat de radiation ou

                                                                                                            Page 2 sur 11
RÈGLEMENT MUTUALISTE Complémentaire santé - MFCF - Janvier 2019 - Mutuelle MFCF
résiliation de celui-ci.                           ART
                                                             ARTICLE 6 – DUREE, RENONCIATION ET
     •   Les documents nécessaires au prélèvement           IATION ET RENOUVELLEMENT
                                                             RENOUVELLEMENT           DE L’ADHESION
                                                                              DE L’ADHESION
         des cotisations et du versement des
         prestations.                                       6.1. Durée de l’adhésion
                                                            L’adhésion à la garantie choisie est annuelle et produit
 4.3. Le formulaire d’adhésion figure à l’annexe 2 du       effet du 1er janvier au 31 décembre, sauf dans le cas
      présent document.                                     d’une adhésion en cours d’année.

 4.4. Dans le cadre d’une adhésion en ligne, le bulletin    6.2. Droit de renonciation en cas de vente à distance
      d’adhésion et le mandat SEPA sont signés              Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du
      électroniquement et de façon distincte.               code la mutualité, le membre participant à un
Les pièces justificatives sont adressées, soit de façon     règlement à distance, dispose d'un délai de quatorze
dématérialisée, soit le cas échéant par courrier.           jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à
                                                            justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Sous réserve de la complétude du dossier d’adhésion
en ligne, l’adhérent reçoit un e-mail de confirmation à     Ce délai commence à courir :
l’adresse électronique qu’il a communiquée, attestant       a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ;
de son adhésion.                                            b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les
                                                            conditions    d'adhésion       et   les    informations,
En tout état de cause, l’adhérent s’oblige à produire à     conformément à l'article L. 121-28 du code de la
la mutuelle toute pièce qu’elle jugerait nécessaire à       consommation, si cette dernière date est postérieure.
l’adhésion.
                                                            La renonciation s’effectue selon les modalités prévues
 4.5. L’enregistrement de l’adhésion par la mutuelle        à l’article « Délai de renonciation (hors vente à distance)
      est matérialisé par l’envoi à l’adhérent, d’une ou    ».
      plusieurs cartes mutualistes selon le nombre de       Conformément à l’article L. 121-30 du code de la
      bénéficiaires qui ont rejoint la Mfcf.                consommation, la Mutuelle est tenue de rembourser le
                                                            membre participant dans les meilleurs délais et, au plus
 4.6. L’adhésion n’est soumise à aucun droit d’entrée       tard dans les trente jours, toutes les sommes qu'elle a
      ni frais de dossier.                                  perçues de celui-ci en application du présent
                                                            règlement, à l'exception du paiement proportionnel
  ARTICLE
ARTICLE 5 -5 - DATE
           DATE     D’EFFET
                 D’EFFET DEDE  L’ADHESION
                            L’ADHESION                      des prestations effectivement fournies et à l’exclusion
                                                            de toute pénalité.
L’adhésion prend effet selon les modalités suivantes :
                                                            Ce délai commence à courir le jour où la Mutuelle reçoit
    • Au 1er jour du mois en cours si le dossier complet    notification par le membre participant de sa volonté de
      d’adhésion parvient à la mutuelle avant le 15 du      se rétracter.
      mois.
    • Au 1er jour du mois suivant dans le cas contraire.    Au-delà du délai de trente jours, la somme due est, de
                                                            plein droit, productive d'intérêts au taux légal en
Toutefois, si l’adhérent et, le cas échéant, ses ayants     vigueur.
droit bénéficiaires produit(sent) un certificat de
radiation d’un organisme complémentaire santé de            Le membre participant restitue à la Mutuelle dans les
moins de deux mois suivant la radiation, la date d’effet    meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours,
de l’adhésion s’effectue au 1er jour du mois en cours,      toute somme et tout bien qu'il a reçus de cette
sous réserve de l’encaissement par la mutuelle des          dernière.
cotisations liées à la période concernée.
                                                            Ce délai commence à courir à compter du jour où le
En tout état de cause, la prise d’effet des garanties est   membre participant communique à la Mutuelle sa
subordonnée, d’une part, à la réception d’un dossier        volonté de se rétracter.
d’adhésion signé et complet comprenant l’ensemble
des pièces justificatives demandées et d’autre part, du     Modèle de lettre de renonciation
bon paiement de la première cotisation.                     La lettre de renonciation pourra être rédigée en ces
                                                            termes :
Le droit aux prestations prend effet dès l’adhésion à
l’exception de certaines prestations, soumises à un         « Je soussigné(e) …………………………………… (Nom, prénom),
délai d’attente mentionné à l’article 15 du présent         demeurant …………………………………. (adresse complète),
document.                                                   déclare renoncer à mon adhésion au règlement frais de
                                                            santé Mfcf pour la (ou les) garantie(s) à laquelle
                                                            (auxquelles) j’ai adhéré le …………………………… (préciser la

                                                                                                          Page 3 sur 11
RÈGLEMENT MUTUALISTE Complémentaire santé - MFCF - Janvier 2019 - Mutuelle MFCF
date) et demande le remboursement de l’intégralité            ARTICLE 7 - COTISATIONS
des sommes que j’ai versées au titre de ma cotisation,
sous déduction des prestations éventuellement                 7.1 - Utilisation
versées par la mutuelle.                                      Les cotisations servent à assurer les charges ci-
Date et Signature ».                                          après :
                                                                   • Prestations aux bénéficiaires.
6.3. Renouvellement de l’adhésion, dénonciation                    • Charges inhérentes à la CMU-C.
L’adhésion se renouvelle ensuite par tacite                        • Cotisations aux organismes mutualistes extérieurs
reconduction le 1er janvier de chaque année, quelle                  : Fnmf, …
que soit la date d’adhésion initiale sauf dénonciation             • Frais de fonctionnement de la mutuelle.
par l’adhérent, dans les conditions précisées ci-après.            • Impôts et taxes.
                                                                   • Constitution et maintien de la marge de
Il peut être mis fin à l’adhésion tous les ans en                    solvabilité, du fonds social et du fonds de garantie.
envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au
moins deux mois avant la date d’échéance, fixée au 31
décembre.                                                     7.2. Tableau des cotisations
                                                              Les cotisations mensuelles des différentes garanties
Ce droit à dénonciation est rappelé avec l’avis               sont reprises en annexe 3 du présent document.
d’échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis
est adressé au membre participant moins de quinze             7.3. Exonération ou cotisation réduite d’enfants
jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après    à charge
cette date, le membre participant est informé avec cet        Les enfants fiscalement à charge, jusqu’à la date
avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la       anniversaire des 29 ans, et reconnus par les régimes
date d’envoi pour dénoncer la reconduction. Dans ce           obligatoires sont exonérés de cotisation ou acquittent
cas, le délai de dénonciation court à partir de la date       une cotisation réduite dans les cas suivants :
figurant sur le cachet de La Poste.                                 • Familles comportant trois enfants ou plus :
                                                                      seuls les deux enfants les plus âgés paient une
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée                   cotisation, les autres en sont exonérés,
conformément à ces dispositions, le membre                          • Enfants d’adhérents prenant leur retraite à
participant peut, par lettre recommandée, mettre un                   partir du 1er janvier 2017 : lorsque le retraité chef
terme à l’adhésion, sans pénalités, à tout moment à                   de famille est, ainsi que ses enfants rattachés,
compter de la date de reconduction. La résiliation                    inscrit à la Mfcf au moment du passage à la
prend effet le lendemain de la date figurant sur le                   retraite, les enfants rattachés acquittent une
cachet de La Poste.                                                   cotisation au demi-tarif de la cotisation de leur
                                                                      catégorie si leurs éventuels revenus sont
L’adhérent, qui bénéficie d’un régime collectif                       inférieurs à 55% du Smic.
complémentaire santé à adhésion obligatoire par le            Cette mesure applicable sans rétroactivité intervient le
biais de son entreprise, peut demander sa démission,          1er jour du mois suivant la date où le retraité a fourni la
en cours d’année, sous réserve de la production d’une         totalité des pièces justificatives à la Mfcf.
attestation de l’employeur et de la restitution de sa               • Enfants d’adhérents ayant pris leur retraite
carte mutualiste en cours de validité. La résiliation de              avant le 01 janvier 2017 : lorsque le retraité chef
la garantie prend effet au plus tôt au 1er jour du mois               de famille est, ainsi que ses enfants rattachés,
qui suit la notification par l’adhérent de sa demande                 inscrit à la Mfcf au moment du passage à la
dûment justifiée.                                                     retraite, les enfants rattachés sont exonérés de
                                                                      cotisation si leurs éventuels revenus sont
L’adhérent peut demander à ce qu’il soit mis fin à son                inférieurs à 55% du Smic.
adhésion, s’il bénéficie de la Couverture Maladie             Cette mesure applicable sans rétroactivité intervient le
Universelle Complémentaire (CMU-C). Sur production            1er jour du mois suivant la date où le retraité a fourni la
de l’attestation d’ouverture des droits à la CMU-C par        totalité des pièces justificatives à la Mfcf.
l’adhérent, la résiliation de la garantie prend alors effet
à la date d’ouverture des droits à la CMU-C.                  7.4. Prime de fidélité
                                                              Les adhérents et, le cas échéant, leurs ayants droit
La résiliation peut être prononcée par la mutuelle en         bénéficient d’une prime de fidélité sous forme d’une
cas de non-paiement des cotisations et pour fraude ou         réduction de leur cotisation dès lors qu’ils ont adhéré à
fausse déclaration intentionnelle.                            la Mfcf pendant un certain nombre d’années continues.

                                                              Chaque personne protégée (à l’exception des enfants
                                                              rattachés) bénéficie d’une réduction de cotisation dans
                                                              les conditions suivantes :
                                                                   • Moins de 20 ans de présence : cotisation normale.

                                                                                                            Page 4 sur 11
• De 20 à moins de 25 ans de présence : réduction           passées en application du code de la mutualité.
      de 3% de la cotisation.                                  • Des organismes auxquels la mutuelle adhère ou
    • De 25 à moins de 30 ans de présence : réduction           auxquels elle est liée et des obligations et droits
      de 5% de la cotisation.                                   qui en découlent.
    • De 30 ans et plus de présence : réduction de
      7%de la cotisation.
                                                            ARTICLE10
                                                           ARTICLE  10 - PRESTATIONS
                                                                         PRESTATIONSACCORDEES
                                                                                     ACCORDEESPAR
                                                                                               PARLALA
Cette mesure intervient le 1 jour du mois suivant la
                             er                             MUTUELLE
                                                           MUTUELLE
date anniversaire de l’adhésion.
                                                           La liste des prestations et les différents taux de
7.5. Réduction de cotisation pour certains adhérents       remboursement sont précisés dans l’annexe 1 du
Pour certains adhérents à revenus modestes,                présent document.
bénéficiant ou non de l’aide à la mutualisation reprise
au point 3 de l’article 2 des statuts de la Mfcf, la       La mutuelle accorde des prestations complémentaires
mutuelle accorde des réductions de cotisations             à celles du régime obligatoire de l'assurance maladie.
étudiées au cas par cas par la commission d’action         Au titre de l’action sociale accessoire aux contrats, la
sociale.                                                   mutuelle participe aux frais d’obsèques pour toutes les
7.6. Modes de paiement                                     garanties sauf pour la garantie Base.
Les cotisations sont payables d’avance, au choix           Ce droit est acquis après l’expiration d’un délai de 6 mois
mensuellement, trimestriellement, semestriellement         de présence à la Mfcf sous réserve d’avoir adhéré avant
ou annuellement selon le mode de règlement retenu :        l’âge de 65 ans. La mutuelle verse aussi des allocations
      • De préférence par prélèvements automatiques        ou aides particulières.
        sur un compte bancaire ou postal.
      • A défaut, pour les agents actifs de la Sncf, par   Les prestations sont exprimées par une somme
        prélèvement direct sur solde.                      forfaitaire ou par un pourcentage incluant la base de
      • A défaut, par chèque bancaire ou virement          remboursement par les organismes de sécurité sociale.
        postal.                                            Dans le cadre des quatre garanties base, base plus,
      • A défaut, par prélèvement sur pension              complète et complète plus, citées à l’article 1 du présent
        mensuellement.                                     document, la mutuelle verse des prestations
                                                           conformément aux dispositions relatives aux contrats
Le coût des rejets de prélèvements pour non                responsables (cf. article 2 des statuts de la Mfcf) :
approvisionnement de compte ou changement                       • Remboursement du ticket modérateur
d’intitulé du compte non signalé à la mutuelle est à            • Participation au remboursement de certains
la charge de l’adhérent et cumulé avec l’appel de                 dépassements du tarif officiel des organismes
cotisation suivant.                                               d’assurance maladie.
                                                                • Paiement d’allocations forfaitaires.
 ARTICLE88- -EXCLUSION
ARTICLE       EXCLUSION                                         • Paiement d’allocations diverses, indépendantes
                                                                  des règles de participation des organismes
Sont exclus les adhérents et les ayants droits rattachés          d’assurance maladie.
qui auraient causé volontairement un préjudice
dûment constaté aux intérêts de la mutuelle.               ARTICLE
                                                            ARTICLE1111- TAUX
                                                                         - TAUXDES
                                                                                DESPRESTATIONS
                                                                                    PRESTATIONS

L’exclusion   est    prononcée      par    le   conseil    Les taux des prestations sont fondés sur les conditions
d’administration de la mutuelle.                           de remboursement des dépenses de santé par les
                                                           différents régimes obligatoires d’assurance maladie.

 CHAPITRE III : OBLIGATIONS
CHAPITRE        OBLIGATIONS DE DE LALA                     L’attestation d’ouverture des droits aux prestations
 MUTUELLE ENVERS  SES BENEFICIAIRES
MUTUELLE ENVERS SES BENEFICIAIRES                          rappelle les principaux taux et, pour chaque
                                                           bénéficiaire, le droit au tiers payant.
 ARTICLE 9 - INFORMATION DES
ARTICLE 9 - INFORMATION DES ADHERENTS
 ADHERENTS
                                                           11.1. Plafonnement dentaire
Chaque adhérent reçoit un exemplaire du Règlement          Les remboursements dentaires (hors ticket modérateur
Mutualiste et à sa demande un exemplaire des Statuts.      des actes dentaires, hors prophylaxie bucco-dentaire et
Toute modification de ces documents est portée à la        hors orthodontie concernant les enfants) sont
connaissance de l’adhérent. Elle est applicable de plein   plafonnés annuellement (en année civile), d’un montant
droit et n’entraîne aucune rétroactivité dans son          dépendant de la garantie choisie par le bénéficiaire.
application.
Chaque adhérent est informé, sur sa demande :              Les plafonds sont précisés dans l’annexe 1 du présent
    • Des réalisations sanitaires et sociales auxquelles   document.
      il peut avoir accès en vertu des conventions

                                                                                                        Page 5 sur 11
En est exclue la part d'indemnité, de caractère
ARTICLE
 ARTICLE1212- reservE
              – RESERVE                                     personnel, correspondant aux souffrances physiques ou
                                                            morales endurées par la victime et au préjudice
                                                            esthétique et d'agrément, à moins que la prestation
                                                            versée par la mutuelle n'indemnise ces éléments de
 ARTICLE 13 -   VALEURS                LIMITES    DES
ARTICLE  13   -  VALEURS             LIMITES      DES       préjudice.
 REMBOURSEMENTS
REMBOURSEMENTS
                                                            De même, en cas d'accident ayant entraîné le décès, la
Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi      part d'indemnité correspondant au préjudice moral des
n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de l’article L.224-8      ayants droit leur demeure acquise, sous la même
du Code de la mutualité, les remboursements ou les          réserve
indemnisations des frais occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident ne peuvent excéder le
montant des frais restant à la charge du membre               ARTICLE
                                                            ARTICLE 16 16 - PRISE
                                                                       - PRISE    D’EFFET
                                                                                D’EFFET    - DELAIS
                                                                                        - DELAIS
participant ou de ses ayants droit, après les
remboursements de toutes natures auxquels il a droit.       16.1. Le droit aux prestations prend effet dès l’adhésion
Les garanties de même nature contractées auprès de          de la personne protégée.
plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets
dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa        16.2. Cependant, le droit aux prestations ci-après ne
date de souscription. Dans cette limite, le membre          prend effet qu’à l’expiration d’un délai de :
participant ou ses ayants droit peut obtenir                     • 6 mois pour l’allocation décès sous réserve d’avoir
l'indemnisation en s'adressant à l'organisme de son                adhéré avant l’âge de 65 ans.
choix.                                                           • 6 mois pour l’allocation maternité ; cette
                                                                   allocation est liée à l’inscription à la mutuelle :
Ainsi, pour toutes les garanties faisant l’objet du                   Du nouveau-né dans un délai de 3 mois après
présent règlement mutualiste, les prestations ne                       le jour de sa naissance.
peuvent être versées que dans la limite des frais                     Ou du nouvel adopté dans un délai de 3 mois
réellement engagés.                                                    après la date figurant sur le certificat
                                                                       d’adoption.
 ARTICLE1414– –RESEAUX
ARTICLE         RESEAUXDE
                        DESOINS
                           SOINS                                 • 6 mois pour les dépenses relatives aux implants
                                                                   dentaires.
La mutuelle fait bénéficier ses membres participants             • 2 ans pour les forfaits relatifs aux appareils de
et ayants-droit du réseau de soins ITELIS offrant les              correction auditive. Par dérogation, ce délai est
services suivants :                                                supprimé pour les enfants si l’inscription à la
     • Accès à des tarifs négociés aux professionnels              mutuelle :
       de santé partenaires du réseau en optique,                     Du nouveau-né a été effectuée dans un délai
       dentaire, audioprothèse et chirurgie réfractive.                de 3 mois après le jour de sa naissance.
                                                                      Du nouvel adopté a été effectuée dans un
    • Géolocalisation des partenaires de santé des                     délai de 3 mois après la date figurant sur le
      réseaux par internet.                                            certificat d’adoption.
                                                                 • 5 ans pour la participation aux placements en
    • Aide à l’analyse et à la négociation de devis                établissements d'hébergement pour personnes
      concernant       les      prothèses      dentaires,          âgées et établissement de cure médicalisée 3ème
      l’implantologie, la parodontie, l’orthodontie, les           âge.
      lunettes, les lentilles, la chirurgie réfractive et
      l’audioprothèse.                                      16.3. Cas particuliers

 ARTICLE15 -15SUBROGATION
ARTICLE         - SUBROGATION   - RECOURS
                          - RECOURS CONTRE                    16.3.1 En cas de mutation d'un autre organisme de
 CONTRE
LES TIERS LES TIERS                                                   protection complémentaire :
                                                            Pour les nouveaux adhérents, admis par mutation d’un
La mutuelle est subrogée de plein droit au bénéficiaire     autre organisme de protection complémentaire santé,
victime d'un accident dans son action contre le tiers       le droit aux prestations est immédiat pour eux-mêmes
responsable, que la responsabilité du tiers soit entière    et leurs ayants droit, sauf pour celles énumérées à
ou qu'elle soit partagée.                                   l’article 15.2 du présent document.

Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses      La mutation prend effet à compter du premier jour du
que la mutuelle a exposées, à concurrence de la part        mois de la cessation de garantie par l’ancien organisme.
d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare             16.3.2 En cas de changement de garantie :
l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.            A la date de changement de garantie (1er janvier de
                                                            chaque année - voir article 2 du présent document), les

                                                                                                        Page 6 sur 11
bénéficiaires sont remboursés aux taux de la nouvelle          ARTICLE
                                                                ARTICLE1919
                                                                          - TIERS PAYANT
                                                                            - TIERS PAYANT
garantie, à l’exception des demandes concernant les
actes entièrement exécutés avant cette date,                   La mutuelle garantit les accords de tiers payant (ticket
remboursés aux taux de l’ancienne garantie.                    modérateur - part complémentaire) à condition que le
                                                               professionnel de santé concerné (ou l’organisme le
Toutefois, un délai de présence de 6 mois sur la               représentant) accepte la pratique du tiers payant
nouvelle garantie est requis pour les dépenses                 intégral par l’intermédiaire d’une convention passée
relatives aux implants dentaires.                              avec la mutuelle ou un service concentrateur.
Cette disposition concerne le passage de la garantie
Base à la garantie Base Plus ou Complète ou Complète           La Mfcf a adhéré au tiers-payant santé mis en place par
Plus, ainsi que le passage de la garantie Base Plus ou         la société ALMERYS. De ce fait, avec les praticiens
Complète ou Réduite à la garantie Complète Plus.               conventionnés par cette société, l’avance de frais est
                                                               évitée pour l’adhérent et un remboursement rapide est
 16.3.3 Lors de promotions commerciales :                      assuré aux professionnels de santé.
Des promotions commerciales décidées par la
mutuelle peuvent prévoir des dérogations aux règles            L’obtention du tiers payant nécessite la présentation de
ci-dessus.                                                     la carte mutualiste en cours de validité, comportant les
                                                               droits ouverts pour le bénéficiaire à la date des soins.
 ARTICLE17
ARTICLE  17- -PAIEMENT
               PAIEMENTDES
                        DESPRESTATIONS
                            PRESTATIONS
                                                               Elle permet aux adhérents de bénéficier du tiers payant
Le paiement des prestations complémentaires de                 uniquement pour les risques mentionnés sur celle-ci et
l’assurance maladie énumérées en annexe 1 du                   suivant les accords passés avec les professionnels de la
présent document est effectué à réception :                    santé, le remboursement étant limité, le cas échéant, au
     • Soit des données informatiques des décomptes            montant du ticket modérateur en médecine de ville ou
       édités par les régimes obligatoires d’assurance         hospitalisation ainsi qu’au forfait journalier.
       maladie pour le règlement de leurs propres
       prestations.                                            Cette carte nominative est strictement personnelle.
     • Soit des demandes de remboursement pour les             Elle ne peut en aucun cas être utilisée par quelqu’un ne
       dépenses d’hospitalisation et soins externes,           figurant pas nominativement sur la carte.
       pour certaines prestations optiques ou dentaires
       et pour les dépassements relatifs aux prestations       Sa validité est annuelle quel que soit le mode de
       sanitaires.                                             règlement de la cotisation.
Les prestations sont réglées par virements. Les
versements sont justifiés par un décompte.                      ARTICLE20 20
                                                               ARTICLE         - DISPOSITIONS
                                                                          - DISPOSITIONS       RELATIVES
                                                                                         RELATIVES         A
                                                                                                   A CERTAINES
                                                                CERTAINES PRESTATIONS
                                                               PRESTATIONS
ARTICLE
 ARTICLE1818- RECLAMATIONS
              - RECLAMATIONS
                                                               Le bénéfice de prestations, concernant des actes
En cas de difficultés liées à l’application ou à               professionnels ne donnant pas lieu à remboursement
l’interprétation des statuts et du règlement                   par les organismes d’assurance maladie, est soumis à la
mutualiste, le membre participant peut adresser une            décision de la commission d’action sociale de la
réclamation au Centre de gestion (coordonnées                  mutuelle, après avis de son médecin- conseil, à
figurant sur la carte de tiers payant), accompagnée            l’exception de celles dûment répertoriées et tarifées
d’un dossier constitué des éléments indispensables à           dans le tableau des prestations de la mutuelle.
l’examen de la requête. La demande est traitée dans
les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la         ARTICLE
                                                                ARTICLE2121- -SOINS
                                                                               SOINSAAL’ETRANGER
                                                                                       L’ETRANGER
réclamation. La Mutuelle rend un avis motivé dans un
délai maximum de 45 jours à compter de la date de              Lorsqu’un adhérent, ou l’un de ses ayants-droit,
réception de la réclamation.                                   séjourne à l’étranger à titre temporaire ou permanent, il
                                                               se rapproche de la caisse du régime obligatoire auquel
Le délai de réclamation concernant des prestations             il est rattaché pour connaître les dispositions valables
mutualistes versées ou refusées est recevable dans les         dans ce pays en matière de dépense de santé.
6 mois à compter de la date du décompte émis par la
Mutuelle ou du refus de la Sécurité sociale.                   La mutuelle, quant à elle, rembourse éventuellement
                                                               les dépassements suivant les règles applicables sur le
Dans le cas où un membre participant est redevable             territoire français.
envers la Mutuelle d’un trop perçu de prestation, celle-
ci est habilitée de plein droit, après l’en avoir informé, à
opérer des retenues sur les prestations mutualistes
auxquelles il pourrait prétendre, jusqu’à due
concurrence.

                                                                                                          Page 7 sur 11
ARTICLE2222- PRESTATIONS
ARTICLE       - PRESTATIONSINDUES
                            INDUES                          ARTICLE
                                                             ARTICLE2525
                                                                       - INFORMATIQUE
                                                                         - INFORMATIQUEET
                                                                                        ETLIBERTÉS
                                                                                            LIBERTÉS

Dans le cas où des prestations auraient été versées à       Les informations concernant le membre participant ou,
tort à un adhérent ou à un professionnel de santé, la       le cas échéant, les ayants droit sont destinées à la
mutuelle pourra récupérer les sommes indûment               Mutuelle et à tout tiers autorisés et qui lui sont
perçues par tous moyens mis à sa disposition dans le        nécessaires pour assurer la gestion et le suivi des
cadre légal et réglementaire et pourra éventuellement       adhésions.
prélever les sommes indûment perçues sur les
                                                            Elles peuvent être utilisées, sauf opposition de leur part,
prestations à venir de l’adhérent.
                                                            à des fins de sollicitations commerciales. Elles peuvent
                                                            également faire l’objet de traitements spécifiques et
Elle pourra en outre recourir à tous moyens de droit
                                                            d’informations aux autorités compétentes dans le cadre
mis à sa disposition en cas d’utilisation frauduleuse de
                                                            des dispositions législatives et règlementaires en
la carte mutualiste.
                                                            vigueur notamment relatives à la lutte contre le
                                                            blanchiment des capitaux et le financement du
ARTICLE
 ARTICLE2323- PRESCRIPTION
              – DELAI DE PRESCRIPTION                       terrorisme et la lutte contre la fraude.

Toutes actions dérivant du présent règlement                Leur hébergement est assuré par un hébergeur de
mutualiste sont prescrites par deux ans à compter de        données de santé agréé conformément aux
l'événement qui y donne naissance.                          dispositions de l’article L. 1111-8 du code de la santé
Toutefois, ce délai ne court pas :                          publique. Le membre participant ou, le cas échéant, les
   1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse     ayants droit, peut s'opposer pour des motifs légitimes, à
      ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre    l'hébergement de ses données de santé.
      participant, que du jour où la mutuelle en a eu
      connaissance ;                                        Conformément à la Loi n°2004-801 du 6 août 2004
   2. En cas de réalisation du risque, que du jour où les   modifiant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
      intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre
      qu'ils l'ont ignoré jusque-là.                        participant ou, le cas échéant, ses ayants droit, dispose
Quand l'action du membre participant ou du                  d'un droit d'opposition fondé sur des motifs légitimes ;
bénéficiaire contre la mutuelle a pour cause le recours     d'un droit d'accès et de communication ; d’un droit de
d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour   modification et de suppression des données le
où ce tiers a exercé une action en justice contre le        concernant. Ces droits peuvent être exercés en
membre participant ou le bénéficiaire, ou a été             s’adressant par courrier à la Mutuelle.
indemnisé par celui-ci.                                     Le membre participant ou ses ayants droit peut
                                                            s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant
 ARTICLE24
ARTICLE  24– –SECOURS
               SECOURSEXCEPTIONNELS
                       EXCEPTIONNELS                        gratuitement sur la liste anti-démarchage nationale via
                                                            le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à : Société
Des secours exceptionnels pris sur une enveloppe            Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000
dédiée fixée par l'Assemblée Générale, peuvent être         TROYES.
accordés par la Commission d’Action Sociale aux
membres participants et ou à leurs ayants droit pour        Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des
des besoins sociaux, urgents et ponctuels qui ne            données de santé à caractère personnel, celles-ci
peuvent être couverts au titre des garanties                peuvent être communiquées au membre participant
formalisées par le règlement mutualiste.                    ou, le cas échéant, aux ayants droit, selon leur choix,
                                                            directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu'il
La Commission d’Action Sociale pourra, dans le cadre        désignera à cet effet, dans le respect des dispositions de
de cette enveloppe prendre en charge tout ou partie         l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique.
des prestations et/ou une partie de la cotisation de
certaines des personnes qui en font la demande. Les         ARTICLE
                                                             ARTICLE26 26
                                                                       - MEDIATION - LITIGES
                                                                          - RÉGLEMENT     GÉNÉRAL SUR LA
conditions de cette prise en charge partielle seront         PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) DES
déterminées par la Commission d’Action Sociale en            BÉNÉFICIAIRES
tenant compte notamment des revenus du foyer.
                                                             26.1 Protection des données personnelles
L’enveloppe des secours exceptionnels n’est pas
reportable d’une année sur l’autre.                         Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie le
                                                            membre participant, ainsi que ses éventuels ayants
                                                            droit à la Mutuelle, des données personnelles les
                                                            concernant sont collectées par la Mfcf, entité du Groupe
                                                            KLESIA, située 4, rue Georges Picquart, 75017 PARIS en
                                                            tant que responsable de traitement.

                                                                                                         Page 8 sur 11
Toutes les données sont obligatoires sauf celles                   pouvant entraîner une réduction ou le refus du
identifiées comme facultatives. En effet, les données              bénéfice d’un droit, d’une prestation, d’un contrat
obligatoires sont nécessaires à l’adhésion au présent              ou service proposés par les entités du Groupe
règlement mutualiste ou au respect de dispositions                 KLESIA.
légales, réglementaires et administratives en vigueur.           • La prospection commerciale pour les produits et
A défaut de fourniture des données obligatoires, la                services du Groupe KLESIA analogues ou
Mfcf sera dans l’impossibilité de traiter les demandes.            complémentaires à ceux souscrits par les
                                                                   bénéficiaires.
 26.2 Les finalités de la collecte des données                16.3 Le traitement des données de santé
     personnelles
                                                             Le traitement des données de santé par la Mfcf est
Dans le cadre de l’exécution du règlement mutualiste,        soumis au consentement des bénéficiaires. Néanmoins,
les données personnelles que nous collectons vont            l’adhésion au présent règlement mutualiste vaut recueil
permettre :                                                  du consentement pour le traitement des données de
    • L’étude des besoins spécifiques nécessaire à la
                                                             santé à des fins de gestion des contrats et de lutte
      passation des contrats d’assurance afin de             contre la fraude. Pour tout autre service nécessitant le
      proposer des contrats adaptés.                         traitement des données de santé, un consentement
    • La tarification, l’émission des documents pré          spécifique est recueilli.
      contractuels, contractuels et comptables,
      l’encaissement des primes ou cotisations et leur       Dans tous les cas, les données de santé sont traitées en
      répartition éventuelle entre les co-assureurs et       toute confidentialité et sont exclusivement destinées
      les réassureurs, le commissionnement, la               aux médecins conseils de la Mfcf et leurs services
      surveillance des risques, et les autres opérations     médicaux ainsi qu’aux personnes internes ou externes
      techniques nécessaires à la gestion des contrats       habilitées spécifiquement.
      d’assurance.
    • La gestion des prestations et la gestion des            26.4   Les décisions automatisées et le profilage
      sinistres pour l’exécution du règlement
      mutualiste.                                            Dans certains cas, la Mfcf pourra être amenée à mettre
    • L’élaboration    de    statistiques   et   études      en œuvre des décisions automatisées ou des
      actuarielles.                                          traitements de profilage fondés sur l’analyse des
    • L’exercice des recours et la gestion des               données. Dans chaque cas, la Mfcf informera
      réclamations et des contentieux.                       spécifiquement le bénéficiaire et lui permettra de
    • La gestion des demandes liées à l’exercice des         contester une décision automatisée prise à son égard.
      droits des bénéficiaires.
                                                              26.5   Les destinataires des données personnelles
Les données personnelles sont également traitées afin
de répondre aux dispositions légales, réglementaires et      Dans le cadre des traitements de la Mfcf, les données
administratives en vigueur. Dans ce cadre et pour            peuvent être transmises à différents destinataires listés
répondre à ses obligations légales, la Mfcf met en œuvre     en annexe 3 du présent document.
un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du        26.6 Le transfert des données personnelles hors de
terrorisme et l’application de sanctions financières.             l’Union Européenne
                                                             La Mfcf traite les données personnelles en France ou en
Différents traitements opérés par les entités du Groupe      Europe. Néanmoins, si un transfert de données, vers des
KLESIA sont basés sur l’intérêt légitime afin d’apporter     pays non reconnus par la Commission Européenne
les meilleurs produits et services, de continuer à           comme ayant un niveau de protection adéquat devait
améliorer leur qualité et de mieux connaître les             être envisagé, la Mfcf en informera spécifiquement les
bénéficiaires pour personnaliser les contenus et les         bénéficiaires en précisant les garanties mises en place
services proposés et les adapter à leurs besoins. Ils        permettant la protection des données personnelles.
correspondent à :
                                                              26.7 Les durées de conservation des données
    • La mise en place d’actions de prévention.                   personnelles
    • La    gestion de la relation commerciale
      notamment par le biais d’actions telles qu’un          Les données personnelles sont conservées le temps de
      programme de fidélisation, des enquêtes de             la relation commerciale ou contractuelle et jusqu’à
      satisfaction, des sondages, des jeux concours ou       expiration des délais de prescriptions légales ou
      des tests produits ou services.                        nécessaires au respect d’une obligation réglementaire.
    • La lutte contre la fraude à l’assurance et les         Les durées de conservation varient en fonction des
      impayés, le cas échéant, l’inscription sur une liste   finalités et sont détaillées en annexe 3 du présent
      de personnes présentant un risque de fraude            document.

                                                                                                        Page 9 sur 11
26.8     Le droit des bénéficiaires                            traitements des données personnelles gérés par la Mfcf,
                                                                les bénéficiaires peuvent contacter leur Délégué à la
Les bénéficiaires disposent d’un droit d’accès aux              Protection des Données (DPO) :
données traitées, de rectification en cas d’inexactitude,            • Par courrier électronique : info.cnil@klesia.fr.
d’effacement dans certains cas, de limitation du                     • Par courrier à l’adresse KLESIA - SERVICE INFO
traitement, à la portabilité de leurs données.                         CNIL - CS 30027 - 93108 Montreuil Cedex.
Le droit à la portabilité permet la transmission directe
à un autre responsable de traitement des données                 26.10     Réclamation auprès de la CNIL
personnelles que nous traitons de manière
automatisée.                                                    Les bénéficiaires disposent également d’une possibilité
                                                                d’établir une réclamation près de la Commission
Ce droit ne concerne que le cas où les données                  Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse
personnelles sont fournies par le bénéficiaire et               suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS
traitées sur la base de son consentement ou de                  CEDEX 07 ou http://cnil.fr.
l’exécution d’un contrat.
                                                                ARTICLE
                                                                 ARTICLE2727- Médiation – Litiges
                                                                              – MEDIATION   – LITIGES
Le bénéficiaire peut également s’opposer, à tout
moment, à un traitement de ses données :
                                                                Si au terme du traitement de la réclamation, prévu à
    • Pour des raisons tenant à sa situation particulière       l’article 18 du présent règlement, la réponse apportée
        qu’il doit argumenter.                                  n’est pas satisfaisante, le membre participant peut avoir
    • Lorsque les données sont traitées à des fins de           recours au service du médiateur désigné par le conseil
        prospection, sans avoir à se justifier.                 d’administration.
                                                                Celui-ci peut être saisi par le membre participant ou son
De plus, si les bénéficiaires ne souhaitent pas faire l'objet   ayant droit qu’après épuisement des procédures
de prospection commerciale dans le cadre de                     internes de règlement des réclamations au sein de la
démarchage téléphonique, les bénéficiaires peuvent              Mutuelle.
s’inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au
                                                                Il ne peut être saisi lorsqu’une action contentieuse a été
démarchage téléphonique BLOCTEL via le site
                                                                engagée.
www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à : Société
Opposetel - Service Bloctel - 6 rue Nicolas Siret - 10000       Cette saisine auprès du médiateur doit être introduite
TROYES.                                                         dans un délai d’un an maximum à compter de la
                                                                réclamation écrite faite auprès de la Mutuelle.
Par ailleurs, les bénéficiaires ont la possibilité de :
                                                                Les demandes sont à adresser :
    • Définir des directives générales et particulières
        précisant la manière dont ils entendent que             soit par courrier à l’attention de :
        soient exercés ces droits, après leur décès.
                                                                Monsieur le Médiateur de la consommation de la
    • Retirer leur consentement si le traitement de             Mutualité Française FNMF
        leurs données repose uniquement sur celui-ci.           255 rue de Vaugirard
                                                                75719 PARIS CEDEX 15
Enfin, le droit d’accès aux traitements relatifs à la lutte     soit via l’adresse mail mediation@mutualite.fr
contre le blanchiment de capitaux et le financement du
                                                                soit directement via le formulaire figurant sur le site
terrorisme s’exerce auprès de la CNIL via une procédure
                                                                internet du médiateur : https://www.mediateur-
de droit d’accès indirect.
                                                                mutualite.fr/
Néanmoins, le droit d’accès concernant les traitements
permettant l’identification des personnes faisant l’objet
d’une mesure de gel des avoirs ou d’une sanction
financière s’exercent auprès de la Mfcf.

 26.9     L’exercice des droits auprès de la Mfcf

Ces droits peuvent être exercés par le bénéficiaire en
justifiant son identité et en précisant le droit qu’il
souhaite exercer ainsi que tout élément facilitant son
identification.

Pour toute information ou exercice des droits relatifs aux

                                                                                                           Page 10 sur 11
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