ÉLa Tribune - FO Territoriaux 66
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
ORGANE DE LA FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTÉ - 153, RUE DE ROME 75017 PARIS Publication trimestrielle - 0,64€ - DIFFUSION GRATUITE AUX ADHÉRENTS
La Tribune
des services
publics et de santé
Dossier
et la formation des agents
PUBL
ICS
Loi Transformation de la Fonction Publique
n° 382 - Décembre 2019
La Tribune
Vous pensez que
LA PROXIMITÉ
c’est essentiel.
Nous sommes
bien d’accord.
LA PREUVE : 94 AGENCES RÉPARTIES SUR TOUT LE TERRITOIRE.
Notre engagement ? Être au plus près des agents des services publics locaux
tout au long de leur vie professionnelle et personnelle.
Services et conseils adaptés à leur statut en matière de santé, prévention, retour
à l’emploi… La MNT rencontre régulièrement les agents lors des permanences
qu’elle tient dans plus de 1 400 collectivités.
ÊTRE UTILE EST UN BEAU MÉTIER.
En savoir plus :
mntetvous.mnt.fr
09 72 72 02 02
(prix d’un appel local)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30.
Mutuelle Nationale Territoriale, 4 rue d’Athènes - 75009 Paris. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au Répertoire SIRENE sous
le numéro SIREN 775 678 584. TheLINKS.fr - Juin 2019 Crédits photos : Gregory Voivenel - Photographie retouchée - Document à caractère publicitaire.
édito ria l
Face aux attaques :
une seule réponse !
Au moment de la rédaction de cet édito- Par ailleurs, comment qualifier aujourd’hui
rial, le gouvernement souhaite faire des an- l’absence de réponse du gouvernement
nonces… Après son attaque sans précédent aux revendications de nos camarades pom-
envers la Fonction Publique, il tente, coûte piers. Les rencontres se succèdent (Place
que coûte, d’éviter la convergence des luttes Beauvau) et le ministre affiche dans ses
sur l’épineux dossier des retraites qui doit minces propositions tout son mépris envers
impacter le secteur public comme le secteur nos camarades.
privé.
Quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas Didier BIRIG
Les lois dites de « Transformation de la dupes ! Nos revendications, générales, caté- secrétaire général
Fonction publique » et « Ma Santé 2022 » gorielles et sectorielles sont importantes et
sont pour autant maintenues et même ren- nous continuons à les porter avec force et
forcées dans le discours du Président de détermination.
la République. Nous mesurons déjà, dans
Concernant le dossier de la contre-réforme
le contenu des premiers textes qui en dé- Editorial
des retraites, c’est l’ensemble des salariés 3
coulent, les conséquences sur le service Didier BIRIG
qui est concerné, fonctionnaires et travail-
rendu à la population mais également sur Le mot de
leurs du secteur privé. 4
nos statuts. Yves VEYRIER
Sur l’ensemble de ce dossier comme sur les 5 Comité national
Nous ne pouvons pas accepter cette autres, la Fédération FO-SPS ne lâchera rien Résolution du CN
orientation !! et nous nous opposerons tous ensemble sur Femme militante
9
A quelques heures de l’annonce par le les deux fronts, unis et solidaires. Rachel BARRION
Dossier
Premier Ministre d’un « grand » plan de Plus que jamais, la Fédération FO-SPS, ré- 10 Loi Transformation de la
sauvetage pour l’hôpital, nous constatons solument combative, appelle l’ensemble Fonction Publique et la
qu’il arrive après l’imposition d’un ONDAM de ses syndicats à tout mettre en œuvre formation des agents
(Objectif National des Dépenses de l’Assu- pour réunir les conditions d’une très forte Actualité
15
rance Maladie) hospitalier totalement in- mobilisation. Rencontre avec la coor-
dination des employeurs
suffisant à 2,1% et très largement inférieur territoriaux
à 2019. Un seul mot d’ordre, TOUS EN GREVE
Ultra-marins
A PARTIR DU 5 DECEMBRE 2019, 16
C’est dans ce contexte « d’embrasement » Agissons ensemble pour
pour un mouvement sans précédent qui gagner sur nos revendica-
du secteur public hospitalier que le gouver-
nous amènera vers l’aboutissement de nos tions
nement tente par sa stratégie de commu- p.17 : Visite du Président de
revendications !
nication d’apparaitre comme le sauveur de la République à La Réunion
l’hôpital. FSESP
19 Vous avez dit EPSU?
Dans vos régions...
20 Rhône-Alpes
p.23 : Occitanie
Sapeurs-pompiers
25 p.26 : Habitat
p.28 : Retraités
p.30 : Funéraires
La Tribune FO Publics N°382 3
édito ria l
Yves VEYRIER
secrétaire général
Des mobilisations cruciales toriaux touchés comme toute la fonction pu-
blique par la loi dite de transformation. L’enjeu
pour l’avenir de notre santé et est double: risque de précarisation accrue et
de nos retraites affaiblissement de la représentation collective
A l’heure où ces lignes sont rédigées, nul ne syndicale des agents.
peut prévoir quelles seront les suites des mo- Sur les retraites qui concernent tout un cha-
bilisations qui ont cours. Elles sont cruciales cun, femmes et hommes, FO a très largement
pour l’avenir de notre santé et de nos re- fait connaître ses analyses et sa détermina-
traites. Après des mois de grèves, manifesta- tion. Au niveau national, affirmant la néces-
tions et actions pour défendre l’hôpital public, sité d’œuvrer à l’unité d’action syndicale la
notamment à l’initiative de la Fédération, le plus large, nous avons appelé à rejoindre « par
gouvernement a fini par déclarer qu’il prenait un appel interprofessionnel, la grève unie des
la mesure des difficultés, sans toutefois pré- syndicats de la RATP et des transports à comp-
senter un véritable plan d’urgence assorti de ter du 5 décembre prochain ». Ces actions
réponses concrètes à la hauteur des attentes visent, pour les générations actuelles et fu-
de l’ensemble des personnels de toutes les tures, à préserver un système de retraite qui
catégories. garantisse et améliore les droits.
Tout au long de ces semaines, la Confédération La Confédération FO ne dit pas que rien ne doit
a apporté un soutien sans faille à la Fédération changer : les systèmes actuels doivent être
et ses syndicats. Sur les moyens humains et améliorés mais le régime unique par points
financiers, on ne peut faire croire que l’on ne va pas dans le sens d’une amélioration des
peut, en réorganisant indéfiniment le système droits, bien au contraire. Il remettrait en cause
de santé, faire mieux avec moins de moyens. l’ensemble du système de retraites existant et
L’hôpital n’est pas une entreprise ! Cette lo- ses régimes. A commencer par le régime de
gique managériale ne fonctionne pas. Moyens base de la sécurité sociale, relevant de la CNAV
et budgets hospitaliers conséquents, revalo- (Caisse nationale d’assurance vieillesse) avec
risations des salaires et des carrières, effec- son régime complémentaire (AGIRC-ARRCO),
tifs supplémentaires et conditions de travail, le code des pensions civiles et militaires des
ouvertures de lits nécessaires et accueil des fonctionnaires ainsi que le régime des fonc-
patients, vont de pair. C’est une question de tionnaires des collectivités territoriales. A eux
choix de société non réductible à la logique de seuls, ces régimes représentent plus de 80%
compétitivité. de la population active salariée.
La Confédération était également aux côtés Demain, l’Etat, les gouvernements seraient
des professionnels des secteurs sanitaires et seuls décideurs, disposant de tous les leviers,
médico-sociaux, apportant son soutien aux ac- sans contrepoids, pour gérer les retraites en
tions menées, notamment dans les EHPAD. Là fonction des contraintes budgétaires et finan-
aussi la question des recrutements, de la re- cières. Tout le monde l’a compris : « il faudra
Fédération des personnels des considération et de la revalorisation des mé- travailler plus longtemps » ou voir sa retraite
services publics et des ser- tiers et carrières, celle des salaires sont au- baisser !
vices de santé Force Ouvrière
153/155 rue de Rome 75017 Paris
tant posées avec l’enjeu des conditions de
www.fo - p ub l i c s - s a nt e .o rg travail pour l’ensemble des personnels. La Depuis le début, pour ces raisons, FO a fait
Directeur de publication : Didier BIRIG Confédération a lancé une grande campagne connaître son opposition au principe même du
Rédaction : Secrétariat Fédéral
d’information sur les services à la personne à régime unique par points. Nous y opposons la
Impression : GROUPE DROUIN
IMPRIMERIE - 92 avenue Ernest qui l'on confie ceux qui nous sont chers. défense de notre système de retraite par ré-
Cristal - 63170 AUBIERES partition, et nous sommes bien déterminés à
Elle suit également avec attention, l’action
Diffusion : sarl d’édition de la porter nos revendications en ce sens.
Tr i b u n e d e s S e r v i c e s P u b l i c s de la Fédération sur les services publics terri-
Crédits photos : Tony
ARTIGAS et Frédéric BLANC
N° commission paritaire 0921 S 06335
ème
ISSN N° 2646-4101 - 4 trimestre 2019
4 La Tribune FO Publics N°382
c o m ité na tio na l
Résolution du Comité National
Le Comité National de la Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé FORCE
OUVRIERE réuni du 8 au 11 octobre 2019 à Paris au siège de la Fédération.
Le CN réaffirme qu’il s’ins- battre de l’avenir des services
crit dans les résolutions du publics de proximité remis
Congrès Fédéral qui s’est tenu en cause par les trois lois vo-
du 14 au 18 janvier 2019 à tées pendant l’été, dites de
Rouen et de la résolution du Transformation de la Fonction
Comité Confédéral National Publique le 7 août 2019, Ma
(CCN) du 25 au 26 septembre Santé 2022 le 16 juillet 2019,
2019. Le Comité National et pour l’Éducation Nationale,
considère que la crise ac- la loi Blanquer le 2 juillet
tuelle et les mouvements de 2019.
contestation légitimes dans
Le Comité National constate
nos secteurs de ces derniers
que ces lois portent atteinte
mois sont le produit des po-
aux statuts, aux emplois et
litiques économiques et so-
aux fondements du service
ciales menées depuis de les instances consultatives
public républicain, gages
nombreuses années privilé- des personnels.
d’égalité de traitement des
giant les revenus du capital au
usagers, et garants de l’indé- Le Comité National dénonce
détriment du pouvoir d’achat
pendance des agents à l’égard par ailleurs le dénigrement
des salariés et retraités, de la
des exécutifs. des fonctionnaires organisé
protection sociale et des ser-
Aussi, le Comité National par la cellule de communica-
vices publics.
exige l’abrogation pure et tion du gouvernement.
Il constate que la situation simple des lois « DUSSOPT »,
sociale est exceptionnelle du Le Comité National donne
« BUZYN » et « BLANQUER » ;
fait d’un rejet massif de la toute latitude à la Fédération
l’ouverture de réelles négo-
politique gouvernementale de participer, dans un premier
ciations et un véritable dé-
qui est dirigée, avec violence, temps, aux divers groupes de
bat sur l’avenir et les missions
contre la classe ouvrière et les travail inhérents aux lois de
de la fonction publique, afin
droits collectifs, notamment transformation de la Fonction
d’obtenir des moyens adaptés
en matière de salaires, de re- Publique et de transforma-
aux réels besoins.
traite et de services publics. tion du système de santé
Le Comité National constate (Ma santé 2022) en coordina-
Il considère que, plus que ja- que le gouvernement, comme tion avec l’UIAFP FO; mais si
mais, l’indépendance et la li- par le passé, reste sourd à nos le Bureau Fédéral considère
berté syndicales incarnées revendications. que ces réunions sont un si-
par notre organisation sont à Que ce soit sur les instances mulacre de dialogue social,
l’ordre du jour et que ces der- représentatives des person- eu égard à nos demandes de
nières sont en première ligne nels, le dialogue social, le modifications de textes et re-
dans la défense des intérêts recours au recrutement de vendications, FO les quittera
des agents et salariés du sec- contractuels, la politique de et ne prendra plus part à l’en-
teur public et privé. rémunération, la position semble de ces réunions.
C’est dans ce contexte so- idéologique du gouverne-
A l’inverse, dans le droit fil
cial très dégradé et extrême- ment a abouti à un vote de
de la résolution du CCN, la
ment tendu, que le Comité rejet unanime des 9 organisa-
Fédération ne participera pas
National a été amené à dé- tions syndicales, dans toutes
aux diverses réunions para-
La Tribune FO Publics N°382 5
c o m ité na tio na l
métriques sur le projet de Le Comité National condam- blique territoriale, qui ont
loi retraite du régime univer- ne également la politique regroupé plus de mille parti-
sel par points. Pour autant de contractualisation de la cipants, le Comité national
FO portera l’ensemble de ses Fonction Publique contenue invite l’ensemble de ses syn-
positions et revendications dans la loi de transforma- dicats à tenir des assemblées
dans l’ensemble des instances tion de la Fonction Publique. générales et des réunions
représentatives où elle est Il condamne et s’oppose fer- d’informations, pour que le
convoquée. mement à la précarisation de plus grand nombre d’agents
l’emploi, au développement soit éclairé sur les consé-
Loi de transformation de l’emploi contractuel en lieu quences de la loi, afin d’éta-
de la Fonction Publique et place d’emplois statutaires. blir le cahier de revendica-
tions tout en construisant le
Le Comité National condam- Il exige la titularisation im-
rapport de force.
ne la politique du gouverne- médiate de tous les contrac-
ment qui affaiblit les orga- tuels.
Secteur de la Santé
nisations syndicales repré- Le Comité National dénonce
sentatives par la fusion des Le Comité National condam-
les dispositions qui vont im-
instances, CT/CHSCT. ne le recours aux ordonnances
poser aux fonctionnaires une
Au moment où les fonction- prévues par la loi santé. Il
mobilité forcée tant dans le
naires hospitaliers et terri- exige le maintien de l’en-
secteur public que le secteur
toriaux sont frappés par les semble des hôpitaux de plein
privé. Il s’oppose par ailleurs
conséquences dramatiques exercice et s’oppose à la « la-
au renforcement des compé-
de ces restructurations, bellisation » d’hôpitaux dits
tences de la commission de
l’abandon des CHSCT relève de proximité, dont l’objectif
déontologie, facilitant cette
d’une réelle provocation. premier est la fermeture de
mobilité.
services de chirurgies, d’ur-
Le Comité National s’op- Le Comité National rejette gences et de maternités dans
pose à toute fusion et exige la mise en place de la rup- 300 à 400 hôpitaux généraux.
le maintien en l’état des ture conventionnelle dans
instances consultatives du Le Comité National réaf-
la Fonction Publique qui est
personnel. firme son opposition aux
une arme de destruction
Groupements Hospitaliers
De même, il s’oppose à l’hégé- d’emplois et notamment à
de Territoires (G.H.T.), accélé-
monie du Conseil Commun or- l’adresse des personnels les
rant la fusion des hôpitaux, et
ganisée sur les 3 versants de la plus en difficultés.
synonymes de suppressions
Fonction Publique. Il condamne les atteintes por- d’emplois, de mobilité forcée
Concernant les Commissions tées au droit de grève dans la des personnels.
Paritaires, le Comité National Fonction Publique Territoriale
De même, le Comité National
exige également la préserva- et à la liberté syndicale à tra-
demande à ses syndicats
tion de l’ensemble de leurs vers les dispositions de la loi
de ne pas participer aux
compétences et s’oppose à dite de « transformation de la
« conférences territoriales
l’amenuisement de leurs at- Fonction Publique».
de dialogue social », dont
tributions. Les accepter re- Dans le prolongement des l’objectif est d’accompagner
viendrait à cautionner l’arbi- huit conférences interrégio- cette politique de destruc-
traire dans les décisions prises nales pour la défense des tion du service public et de
pour la carrière des agents. agents et de la fonction pu- milliers d’emplois.
Le Comité National condam-
ne tous les plans de retours à
l’équilibre.
Pour le CN, « le pacte de re-
fondation des urgences » de
Mme BUZYN ne répond en
rien à la réalité du terrain et
encore moins à la colère et
aux besoins exprimés depuis
des mois par les agents.
Dans ces conditions, le Comité
National revendique et exige :
6 La Tribune FO Publics N°382
c om ité na tio na l
• La réouverture sans délai cacement la spécificité De même, le Comité National
de plusieurs milliers de lits de la psychiatrie. Cette exige la suppression du
d’aval en médecine, chirur- exigence ne peut pas se « pacte financier » entre l’Etat
gie et soins de suite pour confondre avec la mise et les collectivités ou EPCI
désengorger les services en place des « pratiques les plus importants qui limite
d’urgences ; avancées » en psychiatrie, l’évolution des dépenses de
• Le recrutement des per- sur lesquelles le Comité fonctionnement à 1,2% par an
sonnels soignants et mé- National confirme son et entraîne des milliers de sup-
dicaux nécessaires à une opposition. pressions de postes, la remise
prise en charge de qualité ; en cause des avancements de
Le Comité National dénonce
grades, des régimes indemni-
• La suppression de l’enve- les préconisations du rap-
taires, de l’action sociale, du
loppe fermée, l’augmen- port dit « Wonner » sur l’état
temps de travail et plus géné-
tation significative des de la psychiatrie en France
ralement des droits acquis lo-
budgets des éta-
calement par la négo-
blissements et de
ciation ou le rapport de
réinjecter les cré-
force.
dits supprimés en
2018 et 2019.
Les EHPAD
Le Comité National ap-
Concernant les EHPAD
porte son soutien plein
et les services d’aide
et entier à tous les syn-
à domicile, le Comité
dicats et aux person-
National continue
nels des services qui
de tirer la sonnette
sont aujourd’hui en
d’alarme. Il est urgent
grève.
de desserrer l’étau
Il appelle toutes ses
ayant pour objectif la prise en budgétaire et d’appliquer le
structures à organiser des
charge des pathologies rele- ratio de « un personnel pour
assemblées générales, afin
vant de la psychiatrie sur un un résident » dans tous les
de mettre à l’ordre du jour la
mode ambulatoire à plus de EHPAD qu’ils soient hospi-
grève reconductible.
80 %, entraînant à la même taliers, territoriaux ou rele-
hauteur le redéploiement des vant du secteur privé. Il dé-
Défense agents et la fermeture de lits. nonce le désengagement des
de la Psychiatrie gouvernements successifs sur
Concernant la Psychiatrie pu- Les collectivités le financement des EHPAD.
blique, le Comité National territoriales et les EPCI Il condamne également l’ab-
rappelle ses principales sence de moyens dans les ser-
Le CN condamne avec la plus vices de soins à domicile pu-
revendications:
grande fermeté les différentes blics ou privés, qui pâtissent
• Le Comité National exige
lois de réforme des collectivi- eux aussi de l’absence de me-
l’arrêt immédiat des fer-
tés territoriales, ainsi que le sures dans ce secteur. Aussi,
metures de lits – la réou-
projet de création de la col- le Comité National exige, dans
verture des lits supprimés
lectivité européenne d’Alsace. un premier temps et d’ici la
et l’embauche immédiate
Que ce soit par la création des fin de l’année, la création de
des effectifs nécessaires.
métropoles, les fusions d’in- 40.000 emplois pour ces deux
• Le Comité National reven- tercommunalités, les créa- secteurs et l’augmentation
dique le maintien de la tions de communes nouvelles des salaires.
sectorisation découlant ou celles des grandes régions,
de la circulaire du 15 mars les différentes lois de réforme Le CN se félicite très lar-
1960 et de la loi de juil- des collectivités ont porté at- gement de la Conférence
let 1985 qui garantissent teinte au service public de Nationale qui s’est tenue le
le système de soins psy- proximité et aux droits des 5 septembre dernier au siège
chiatriques dans le champ agents territoriaux. Le Comité de la Confédération où les
sanitaire. National dénonce, en particu- camarades des secteurs pu-
• Le Comité National de- lier, les mobilités forcées, géo- blic et privé ont pu dénon-
mande la garantie que la graphiques ou fonctionnelles, cer leurs mauvaises condi-
formation débouchant engendrées par ces diffé- tions de travail et d’exercice
sur le diplôme infirmier rentes lois. et leur manque de reconnais-
prenne en compte effi- sance. Le Comité National fait
La Tribune FO Publics N°382 7
c o m it é na tio na l
siennes leurs revendications. Retraites la Confédération ait été une
Le Comité National apporte réussite. Dans son prolonge-
son soutien plein et entier Le Comité National exige ment, et à l’instar du CCN, le
aux camarades en lutte ac- le maintien des 42 régimes Comité National invite tous
tuellement dans le secteur et de retraite existants. Il re- ses syndicats à organiser
appelle tous les agents à par- jette tout système universel des réunions et Assemblées
ticiper massivement à la jour- de retraites par points, qui re- Générales de personnels pour
née de grève du 15 octobre mettra en cause les acquis de faire voter des motions indi-
prochain. chaque régime. Par ailleurs, le quant la décision de préparer
Comité National rejette tout la grève dans un cadre recon-
Le Comité, afin de garantir la système non basé sur la soli- ductible et interprofessionel
solidarité et l’égalité de trai- darité intergénérationnelle. à compter du 5 décembre par
tement des personnes âgées
La valeur du point sera déter- l’unité d’action la plus large.
sur l’ensemble du territoire,
minée par le gouvernement et
exige la prise en charge de
la perte d’autonomie dans le
va ainsi devenir une variable Créer
d’ajustement économique. le rapport de force
cadre de la sécurité sociale.
En aucun cas FO ne sau- Le Comité National apporte
Secteur privé rait cautionner une nouvelle son soutien aux syndicats et
baisse des pensions, alors que aux personnels mobilisés et/
Le Comité National condam-
certains agents hospitaliers et ou en grève dans les établis-
ne la loi travail et les ordon-
territoriaux partent déjà en re- sements publics et privés.
nances MACRON qui ont pour
traite avec moins de 900 €. Ces actions démontrent et
conséquence la détérioration
des négociations dans l’en- Le Comité National exige prouvent le rejet de la po-
semble du secteur. le maintien de la catégorie litique anti-sociale du gou-
vernement et du patronat.
Le Comité National exige active et insalubre.
Pour le Comité National, il
l’abrogation de ces diffé- faut poursuivre et amplifier le
rentes lois et l’ouverture de combat pour stopper l’esca-
véritables négociations sur lade de ces attaques d’une
les classifications et la pré- violence jamais connue à
servation du paritarisme ce jour.
dans l’ensemble des conven-
Le Comité National appelle
tions collectives nationales.
l’ensemble de ses structures
syndicales à se mobiliser
Salaires pour réussir les journées de
Le Comité National condam- grève du 15 octobre pour
ne la mise en place de la les agents des EHPAD, des
rémunération au mérite, Services de Soins à domicile,
le gel des salaires. Il exige et pour les sapeurs-pompiers
une augmentation im- professionnels.
médiate et générale de la Le CN donne mandat au se-
valeur du point d’indice, crétariat fédéral pour tout
la revalorisation des grilles Il s’oppose mettre en oeuvre pour orga-
indiciaires, la revalorisation fermement à toute ten- niser la riposte à la hauteur
du SMIC à 80% du salaire tative du gouvernement de des enjeux, y compris par la
médian (soit 1450 € nets/ reculer encore l’âge de départ grève interprofessionnelle
mois), et le rattrapage de la à la retraite que ce soit par le reconductible dans l’unité la
perte du pouvoir d’achat gé- biais d’un âge légal, un âge de plus large.
nérée par 10 ans de gel des taux plein, pivot ou d’équi-
salaires (soit 18%). libre ou par l’allongement de
RÉSISTER
Pour le secteur privé, le la durée d’activité. REVENDIQUER
Comité National exige l’aug- Le Comité National prendra RECONQUÉRIR !
mentation immédiate des toutes les dispositions pour
salaires dans l’ensemble obtenir le retrait du pro- Résolution adoptée à
des conventions collectives jet de réforme des retraites l’unanimité, à Paris,
nationales. MACRON/DELEVOYE. le 11 octobre 2019
Il se félicite que la journée du
21 septembre, à l’appel de
8 La Tribune FO Publics N°382
f em m e m ilita nte
Formatrice de terrain
La parité est désormais acquise
au sein du bureau confédéral !
Le départ de Philippe PIHET, Ses enjeux à la porte de FO,
jusqu’ici en charge du sec- qui n’arrivait qu’en
teur retraites et prévoyance « Répondre au plus près aux troisième position,
complémentaire, a rebattu besoins du terrain » et, no- qu’elle frappe. « Je
les cartes et a permis d’ac- tamment, aider les élus dans voulais comprendre
cueillir une nouvelle secré- la mise en place du comité le sens des politiques
taire confédérale. Élue lors social et économique (CSE). mises en place »,
du dernier comité confédé- Un sujet qui ne concerne plus explique-t-elle. Son
ral national qui s’est tenu les uniquement les représen- engagement syn-
25 et 26 septembre, Rachèle tants syndicaux du privé mais dical, elle le doit
BARRION, conseillère tech- aussi ceux du secteur public, en bonne partie à
nique au sein de la Fédération la loi de transformation de la Anne BOURGEOIS,
des services publics et de fonction publique du 7 août alors secrétaire gé-
santé (FSPS) – la plus puis- 2019, ayant créé une instance nérale FO de l’hôpi-
sante fédération de FO – de- unique de dialogue social, tal de Saint-Nazaire.
puis 2014, fait désormais par- calquée sur un modèle iden- « Elle m’a transmis une
Rachèle BARRION
tie des treize membres du tique. « FO est la première or- conscience politique, le sens
Secrétaire
bureau confédéral. ganisation syndicale dans la des responsabilités, la rigueur confédérale FO
Elle prend en main la forma- fonction publique de l’État », et la pugnacité. Surtout, elle
tient-elle à rappeler. 1998
tion des militants syndicaux à a apporté des réponses aux Adhésion à FO
la place de Didier PORTE qui Une nouvelle responsabi- questions que je me posais.
s’occupe à présent de la logis- lité sera par ailleurs dévolue » En 2007, soit une dizaine 2007
tique et des moyens de l’or- à la secrétaire confédérale : d’années plus tard, c’est elle Secrétaire générale FO
ganisation, en relation étroite celle de former les conseillers qui lui succède à la tête du de l’hôpital
avec le secrétaire général. Un prud’hommes. syndicat FO de l’hôpital de de Saint-Nazaire
domaine qu’elle connaît bien Mais c’est avant tout son par- Saint-Nazaire, devenu entre- 2014
pour avoir intégré l’équipe cours de militante, son ré- temps l’organisation numéro Conseillère technique
du Centre de formation des seau, sa bonne connaissance un au sein de l’établissement. au sein de la Fédération
militants syndicaux (CFMS) de l’implantation de la cen- Elle sera également secrétaire des services publics
en 2015, et animé, depuis, trale et des rapports de force adjointe de l’union locale de et de santé (FSPS)
de nombreux stages sur l’en- au sein des territoires qui au- Saint-Nazaire, membre du
semble du territoire. bureau régional, membre de 2015
ront séduit Yves VEYRIER.
Après un BTS en secrétariat la commission administrative Animatrice au Centre
Son objectif de l’union départementale de formation des
médical, elle entre en 1988
« Transformer l’adhérent en à l’hôpital de Saint-Nazaire 44 et conseillère de la Caisse militants syndicaux
militant » afin de mieux l’ar- (Loire Atlantique), où elle primaire d’assurance maladie (CFMS)
mer face à la direction de occupe un poste d’assis- (CPAM).
l’entreprise. tante médico-administrative. Aujourd’hui, elle voit son ar-
« Développer notre organisa- Pendant onze ans, elle sera rivée au bureau confédéral
tion et nos structures passe contractuelle et confrontée à comme « un nouveau chal-
avant tout par la case for- la précarité du statut, avant lenge », avec pour espoir de
mation, un outil d’émancipa- d’avoir l’opportunité de de- « souffler un vent nouveau »,
tion de la classe ouvrière », venir titulaire. À l’époque, et celui du terrain…
dit-elle. jusqu’en 2003, la CFDT était le Nathalie Tran
syndicat majoritaire sur l’éta- Liaisons sociales
blissement. Pourtant, c’est magazine n° 205 - oct. 2019
La Tribune FO Publics N°382 9
do s s ier
Loi Transformation
de la Fonction Publique
et la formation des agents
Les textes fondateurs En continuité des lois vo- Les impacts
de la formation pro- tées dans le secteur privé, 4 sur le CNFPT
temps forts ont rythmé l’or-
fessionnelle en l’occur- ganisation de la formation L’article 50 de la loi édicte
rence l’Accord national dans la Fonction Publique une batterie de mesures
Interprofessionnelle du Territoriale : la loi du 13 qui vise à placer le CNFPT
9 juillet 1970 et la loi juillet 1972 crée le CFPC sous une tutelle déguisée
(centre de formation du per- de l’Etat et à une reprise
du 16 juillet 1971 dite en main par les employeurs
sonnel communal), la loi du
loi « Delors » ont d’une 12 juillet 1984 donne obliga- publics.
part, fait entrer la for- tion de réaliser un plan de Tout d’abord, le CNFPT de-
mation professionnelle formation, la loi du 13 juil- vra remettre un rapport au
dans le droit du travail, let 1987 dite loi « Galland » Parlement, avant le mois
d’autre part créé un droit institue le CNFPT, la loi du 2 de septembre, décrivant
février 2007 instaure la for- l’activité de formation ainsi
à prendre un congé pour mation professionnelle tout que l’utilisation du produit
suivre une formation et au long de la vie. de la cotisation versée par
en dernier lieu, instau- La loi du 6 août 2019 de trans- les collectivités territoriales.
rer une obligation pour formation de la Fonction Notamment seront présen-
les entreprises de par- Publique réforme la for- tées les actions menées en
ticiper au financement mation professionnelle des matière de formation obli-
agents territoriaux au travers gatoire (21 % de l’activité du
des actions de formation
de ses titres III « améliorer la CNFPT en 2018) et continue
par biais d’une contri- gestion des personnels » et (79 % de l’activité compre-
bution obligatoire. En IV « améliorer la mobilité et nant les préparations aux
conséquence le système transition professionnelle ». concours et examens profes-
de formation profession- Bien que les dispositions sionnels). Un décret doit ve-
introduites par ladite nir préciser le contenu type
nelle a été architecturé
loi doivent être complé- du rapport.
sur le triptyque suivant :
tées par des ordonnances Deuxième mesure, sympto-
gratuité de la formation et des décrets d’applica- matique de cette mise sous
pour le salarié, organisa- tion, ses articles impactent contrôle, l’obligation faite
tion sur le temps de tra- d’ores et déjà le CNFPT, au CNFPT par le biais de
vail et financement as- établissement qui organise ses délégations régionales,
le service public de forma- de conventionner avec les
suré par l’employeur.
tion, ainsi que certains dis- Centres de Gestion coordi-
positifs de formation. nateurs au niveau régional.
10 La Tribune FO Publics N°382do s s ier
La convention définira l’ar- ne seront pas modifiées, les vigilance tant en terme de
ticulation de leurs actions autres étant regroupées au maintien de l’égalité d’ac-
respectives, notamment en sein de 8 nouvelles entités. cès à la formation pour les
matière d’organisation des Le siège de toutes ces délé- agents, qui bénéficiaient
concours et des examens gations, nouvelles comme jusqu’à lors d’un maillage
professionnels, de prise en anciennes, sera fixé par le territorial de proximité avec
charge des fonctionnaires conseil d’administration en ses 29 délégations régio-
momentanément privés début d’année 2020, l’or- nales et 64 antennes dépar-
d’emploi, de reclassement ganisation administrative tementales ; qu’en terme
des fonctionnaires deve- devant être opérationnelle de maintien de la qualité de
nus inaptes à l’exercice de en automne 2020. Une des l’offre de formation avec ses
leurs fonctions, d’accompa- conséquences de cette « ré- pôles de compétence, les
gnement personnalisé à la gionalisation », réside dans Inset et l’INET.
mobilité et d’emploi territo- le fait que les conseils régio-
Il semblerait que les pré-
rial. Un bilan annuel de ces naux d’orientation, compo-
conisations de la Cour des
actions devra être établi et sés paritairement d’élus et
Comptes édictées en 2015,
présenté à la conférence d’organisations syndicales,
réitérées en 2016 sur la mo-
régionale de l’emploi prévue qui ont pour mission de re-
dification du statut du CNFPT
à l’article 27 de la loi du 26 censer les besoins de forma-
qui apparaissait « ambigu et
janvier 1984, diligentée par tion sur leur ressort territo-
sans tutelle » et demandait
les CDG représentant les rial, seront renouvelés après
une intervention de l’Etat
seuls employeurs publics. les municipales de mars
dans son pilotage aient été
2020 au sein de ce nou-
Enfin, la loi impose au CNFPT partiellement entendues.
veau cadre géographique.
de réorganiser ses déléga- De même une volonté de
La suppression de déléga-
tions en respectant le péri- contrôle du CNFPT, accom-
tions et de leurs instances
mètre des nouvelles régions pagnée d’une demande de
impliquera une moindre re-
administratives issues de la déconcentration, ressor-
présentativité pour les orga-
réforme du 16 janvier 2015. tait des propositions dépo-
nisations syndicales et en-
Cette disposition entraînera sées dans le rapport parle-
traînera un affaiblissement
une nouvelle géographie mentaire commis par MM
du paritarisme.
du CNFPT avec 18 déléga- Jacques SAVATIER, député
tions régionales (contre 29 En outre pour FO, cette et Arnaud DE ABELANET,
aujourd’hui). Dix déléga- réorganisation oblige à sénateur.
tions (dont 5 en outre-mer) faire preuve d’une grande
La Tribune FO Publics N°382 11do s s ier
La nouvelle groupant les DR de Normandie-Rouen,
Normandie-Caen) ; Hauts-de-France
organisation du CNFPT (regroupant les DR de Nord-Pas-de-
Calais et Picardie) ; Grand Est (regrou-
Les 10 délégations dont le périmètre pant les DR de Champagne-Ardenne,
correspond aux régions administra- Lorraine, Alsace Moselle) ; Bourgogne
tives : Bretagne, Pays de la Loire, Centre Franche-Comté (regroupant les DR de
Val de Loire, Provence Alpes Côte Bourgogne et Franche-Comté).
d’Azur, Corse, Guadeloupe, Martinique,
Guyane, Mayotte, La Réunion. Création de 6 espaces de coopé-
ration (largement inspirés des pra-
Les 8 nouvelles délégations régio- tiques antérieures avec les inter-
nales issues de regroupements : Ile- délégations et interrégions pour
de-France (regroupant les délégua- tenir compte à la fois des effectifs
tions régionales de Première et Grande territoriaux et de l’activité des DR) :
couronne) ; La Nouvelle Aquitaine (re- Les Hauts-de France et la Normandie ;
groupant les DR d’Aquitaine, de Poitou- La Bretagne, les Pays de la Loire et le
Charentes, du Limousin) ; Auvergne Centre Val de Loire ; Le Grand Est
Rhône-Alpes (regroupant les DR d’Au- et la Bourgogne Franche Comté ;
vergne, de Rhône-Alpes Lyon, de La Provence Alpes Côte d’Azur et la
Rhône-Alpes Grenoble) ; Occitanie (re- Corse ; Les Antilles Guyane (Martinique,
groupant les DR de Midi-Pyrénées, de Guadeloupe, Guyane) ; L’Océan Indien
Languedoc Roussillon) ; Normandie (re- (La Réunion, Mayotte).
Les nouvelles secteur privé et le secteur Une information sur l’ouver-
dispositions en public. Elle ouvre la possibi- ture et l’utilisation des droits
lité de convertir en heures afférents au CPF devra être
matière de formation les droits acquis en euros, délivrée à l’agent lors de
La loi vient amender des dis- une disposition équivalente l’entretien professionnel an-
positifs existants et crée de ayant été intégrée au code nuel. Cette mesure entrant
nouvelles mesures qui se- du travail (article L 6323- en vigueur au 1er janvier
ront pour la plupart complé- 3) pour la conversion en 2021, l’information devra
tées par des décrets. euros des droits acquis en être communiquée dès les
heures. La loi supprime du entretiens conduits durant
Le Compte Personnel
domaine législatif et renvoie l’année 2020.
de Formation
au niveau règlementaire la
Le décret n° 2017-928 du La formation
fixation des montants en
6 mai 2017 a transposé les des contractuels
heures des droits à forma-
dispositions du compte per- tion, les rythmes d’alimen- Les contractuels recrutés sur
sonnel d’activité dans la tation du compte personnel des emplois permanents de-
fonction publique. La loi du de formation ainsi que les vront bénéficier d’une for-
5 septembre 2018 pour la plafonds. FO, qui est oppo- mation d’intégration et de
liberté de choisir son ave- sée aux comptes individuels, professionnalisation dès lors
nir professionnel a procédé négation des garanties que la durée de leur contrat
à la monétisation des droits collectives, a voté contre dépassera une année.
du compte personnel de le projet de décret soumis
formation pour les salariés, La formation
à l’examen du CCFP le 17
les demandeurs d’emploi systématique des agents
octobre 2019.
et les travailleurs indépen- publics pour exercer des
Les droits concernant le CPF fonctions de manageurs
dants. La loi du 6 août 2019
sont modifiés (cf. tableau
maintient pour les agents Une disposition de la loi
ci-contre).
de la fonction publique une pose le principe selon lequel
Ses nouvelles dispositions
comptabilité des droits en les fonctionnaires doivent
seront applicables au 1er jan-
heures et garantit la por- bénéficier d’une formation
vier 2020.
tabilité des droits entre le
12 La Tribune FO Publics N°382do s s ier
Droits modifiés concernant le CPF
AVANT le décret APRES le Décret
24 heures par an sur 5 ans 25 heures par an sur 6 ans
Suppression du seuil de 120 heures ce qui implique
Seuil de 120 heures la limitation de l’alimentation du CPF à 12 heures
par an
+ 12 heures par an avec un
Plafond de 150 heures
plafond de 150 heures
+ 48 heures par an avec un plafond de 400 + 50 heures par an avec un plafond de
heures pour les agents de 400 heures pour les agents de catégorie C dépour-
catégorie C dépourvus de qualification vus de qualification
au management, dès lors rant son congé pour raison du fait de la reconnaissance
qu’ils accèdent pour la pre- de santé, l’agent peut, sur la de leurs expériences profes-
mière fois à des fonctions base du volontariat et avec sionnelles antérieures. La
d’encadrement. l’accord de son médecin trai- mesure devra être précisée
tant, suivre une formation par un décret d’application.
Par ailleurs, les personnes
ou un bilan de compétences. Néanmoins, elle produira
nommées sur des emplois
des effets tant au niveau
fonctionnels dans les com-
de l’activité des délégations
munes de plus de 40.000 Le financement d’actions
du CNFPT (la formation des
habitants par la voie du re- de formation longues pour
policiers municipaux repré-
crutement direct, devront les fonctionnaires momen-
sente 7% de l’activité for-
suivre une formation les tanément privés d’emplois
mation), que des sites de
préparant à leurs nouvelles
La prise en charge par le regroupement pour la for-
fonctions notamment en
CNFPT ou le CDG des fonc- mation des agents.
matière de déontologie
tionnaires momentané-
ainsi que d’organisation et Le tableau de présentation
ment privés d’emploi est
de fonctionnement des ser- de ces différents dispositifs,
modifiée afin de rendre
vices publics. axés majoritairement sur
opérationnelle le reclasse-
l’individualisation des droits
La période ment dans la FPE ou FPH.
à la formation, doit être
de préparation Dorénavant est ouverte la
complété de deux points
au reclassement possibilité de financer des
majeurs, qui génèrent de
actions de formation lon-
Le décret du 5 mars 2019 grandes inquiétudes quant
gues nécessaires à l’exercice
institue une période de pré- à la préservation du système
d’un nouveau métier dans la
paration au reclassement de formation de la fonction
FP ou le secteur privé.
(PPR) au profit des fonction- publique territoriale.
naires territoriaux reconnus La dérogation à la forma-
Le premier point concerne
inaptes à l’exercice de leurs tion obligatoire des policiers
le financement des coûts
fonctions. La PPR a pour ob- municipaux au titre
de la formation pour l’ap-
jectif de préparer les agents de la reconnaissance de
prentissage. Cette question
à leur reclassement dans un l’expérience professionnelle
s’est invitée dans des débats
autre emploi sur une pé-
Cette disposition concerne sur l’avant-projet et le projet
riode de 12 mois pouvant
les anciens gendarmes et de loi, compte tenu de l’im-
comporter des périodes de
policiers nationaux qui re- passe juridique créée par la
formation, d’observation ou
joignent la police munici- loi pour « la liberté de choi-
de mise en situation sur un
pale. Ils pourront être dis- sir son avenir profession-
ou plusieurs postes. La loi
pensés de tout ou partie de nel » du 5 septembre 2018
complète l’article 85-1 de la
la formation d’intégration sur le financement des CFA
loi du 26 janvier 1984 relatif
et de professionnalisation (centre de formation des ap-
à la PPR en stipulant que du-
La Tribune FO Publics N°382 13
13do s s ier
prentis). La loi a fixé à 50% Le deuxième point se rap- une casse du système de for-
la nouvelle clé de répartition porte aux ordonnances de- mation professionnelle ?
de la formation des appren- vant être publiées dans un
Les besoins en matière de
tis à partir du 1er janvier 2020 délai de 18 mois suivant la
formation, liés aux transfor-
à prendre en charge par le publication de la loi. Les or-
mations du travail, au dé-
CNPT, les collectivités ter- donnances porteront no-
veloppement de la digitali-
ritoriales finançant les 50% tamment sur la formation
sation et de l’intelligence
restants. La mesure pour des cadres A et le finance-
artificielle, se sont consi-
le CNFPT est estimée de 38 ment des établissements
dérablement accrus. La re-
à 50 M d’€, en fonction du publics et services publics de
mise en cause de la cotisa-
nombre d’apprentis et des formation avec en filigrane
tion obligatoire pour son
métiers de l’apprentissage. les conclusions de la mission
financement ne répond ab-
confiée à M. THIRIEZ. Le
Cette charge supplémen- solument pas aux enjeux
renforcement de la forma-
taire qui n’est pas com- identifiés et attestés par les
tion des agents moins qua-
pensée par une augmenta- études récentes sur le sujet.
lifiés, des agents en situa-
tion du taux de cotisation
tion de handicap, des agents FO n’a eu de cesse de re-
- maintenu à 0.9% pour
les plus exposés aux risques vendiquer le retour au taux
2020 - viendra obérer la
d’usure professionnelle sera de cotisation à 1%, depuis
formation initiale et conti-
également traité dans ce 2015. Force est de consta-
nue des fonctionnaires ter-
cadre. Les champs ouverts ter que le combat continue
ritoriaux, déjà malmenée
par l’article 59 de la loi ha- pour préserver et dévelop-
par la baisse du taux. Pour
bilitant le gouvernement à per le système de forma-
mémoire, le CNFPT a perdu
légiférer par ordonnances tion de la fonction publique
plus de 70 millions d’€ de re-
soulève de multiples ques- territoriale.
cettes depuis la baisse de la
tionnements, va-t-on vers
cotisation.
" Une vigilance s'impose pour ne pas re-
mettre en cause le système de formation pro-
fessionnel tel qu'il avait été initié par les fon-
dateurs, notamment la gratuité de la formation
organisée sur le temps de travail et financée
par l'employeur. L'individualisation des droits à
la formation, particulièrement avec le compte
personnel de formation, illustre la remise en
cause de ces principes."
Hélène BROC
Présidente du CNO
14 La Tribune FO Publics N°382a ct u a lité
Rencontre avec la coordination
des employeurs territoriaux
Le 2 octobre dernier, les organisations syndicales du CSFPT étaient invitées à rencontrer la coordination
des employeurs.
Cette coordination s’est créée
en 2018 suite à la mise en
place du Conseil commun
de la FPT et a pour vocation
à mieux prendre en compte
la spécificité de la FPT. Elle
est composée des représen-
tants de l’Association des
Maires de France (AMF), l’As-
sociation des Départements
de France (ADF), les régions
de France, l’Assemblée des Plusieurs thèmes portun pour la coordination
Communautés de France des employeurs territoriaux
ont été avancés
(ADCF), de France Urbaine, de relayer dans les territoires
de l’Association des Villes de • La protection sociale com- et de valoriser le protocole
France – APVF* – AMRF**, plémentaire (santé et pré- d’accord syndical signé le 10
du CNFPT, de la fédération na- voyance) ; juillet dernier. La question du
tionale des centres de gestion • La santé au travail ; dialogue social est cruciale et
(FNCDG) ainsi que du Collège les employeurs ont un rôle
• L’apprentissage et la for-
employeurs du CSFPT. de médiation et de préven-
mation professionnelle des
Pour Force Ouvrière, la dé- tion à jouer à l’échelle locale.
agents territoriaux ;
légation était composée A ce titre, les participants à
• Le protocole d’accord syn- la réunion s’accordent sur
de Dominique REGNIER,
dical du 10 juillet 2019 ; l’opportunité de réfléchir à
Johann LAURENCY et Laurent
MATEU. • La complémentaire re- la création d’une structure
traite ; neutre de type « Inspection
Cette rencontre a permis
• Le droit syndical et le dia- du travail » dans la mesure
aux employeurs territoriaux
logue social ; où la réforme sur la rupture
et aux organisations syndi-
conventionnelle risque de
cales membres du Conseil • Le fonds pour l’égalité
créer de nombreux conten-
supérieur de la fonction pu- professionnelle entre les
tieux dans les collectivités.
blique territoriale d’avoir des femmes et les hommes.
échanges francs et ouverts et • L’opportunité d’un fonds A l’occasion de cette réunion,
de travailler ensemble, à des mutualisé lié aux questions les employeurs territoriaux et
accords ou des propositions de reconversion. les organisations syndicales du
qui seront ensuite présentés CSFPT ont montré leur volonté
au Gouvernement. Les points échangés lors partagée de s’emparer dans
de cette première réunion la concertation des thèmes
Les participants ont fait le
ont porté sur la définition urgents pour les agents des
constat qu’il était préférable
d’un accord portant sur la collectivités locales, dans le
d’être force de proposition en
Protection Sociale Complé- respect des missions institu-
amont des textes réglemen-
mentaires (PSC) et la mise en tionnelles de chacun.
taires plutôt que de se voir
place de l’apprentissage et
imposer par le Gouvernement
son financement. *Association des Petites
des solutions qui ne feront Villes de France
pas l’unanimité dans les Au-delà de ces deux thèmes
prioritaires, il est apparu op- **Association des Maires
territoires. Ruraux de France
La Tribune FO Publics N°382 15Vous pouvez aussi lire
