Label ISR soutenu par les pouvoirs publics - Référentiel du label
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Label ISR soutenu par les pouvoirs publics
Référentiel du labelI. - CRITERES D’ELIGIBILITE
Points de contrôle,
méthode de contrôle,
Information
Intitulé Exigences manière de conclure si
requise
une exigence ou critère est
respecté ou non
Vérifier la réalité de
l’enregistrement /
autorisation dans la base
GECO de l’AMF
L’auditeur contrôle que le
Sont éligibles : fonds est un OPCVM
i. Les fonds relevant de la relevant de la Directive
directive « UCITS » ; UCITS IV (2009/65/CE)
ii. Les fonds d’investissement ou un Fonds
alternatifs (FIA) n’ayant pas d’Investissement Alternatif
I. Fonds un effet de levier substantiel au Prospectus et (2011/61/UE) autorisé à la
éligibles sens de la Directive AIFM qui DICI. commercialisation en
sont : France, fonds
₋ des fonds d’investissement à d’investissement à vocation
vocation générale (FIVG) générale relevant de
ou l’article L.214-24-24 du
₋ des fonds d’épargne salariale code monétaire et financier
ou fonds d’épargne salariale
relevant de l’article L. 214-
163 du code monétaire et
financier.
Vérifier l’existence de
l’engagement.
II. L’engagement d’adhésion
Organisme
S’engager à adhérer à l’organisme Engagement écrit n’est pas exigible, dans le
de cas des fonds maitre-
de promotion du label d’adhésion.
promotion nourricier, de la part du
du label maître lorsque celui-ci n’est
pas distribué (mais
l’adhésion reste possible).
i.Fonds mixtes Corporate / Relevé du
souverains L’auditeur vérifie la
portefeuille et
composition du portefeuille
Les titres de créance émis par les prospectus
en termes d’éligibilité des
Etats, les collectivités territoriales fonds sous-jacents.
et par les agences
gouvernementales ou - Vérification que les fonds
III. Cas investis sont bien
internationales publiques, autres
particuliers labellisés ou ont fait
que les obligations « vertes »
n’entrent pas dans le champ des l’objet d’une demande de
actifs ISR concernés par le label. label
- Vérification du respect du
ratio de 90% de fonds
Le portefeuille doit être composé Relevé de
labellisés ISR (hors
d’au moins 30 % d’actifs autres portefeuilleque les titres de créances indiquant, pour poche de liquidité
mentionnés précédemment, chaque fonds, le détenue par le fonds).
lorsque ces derniers font l’objet nom du label Lorsque le respect d’une
d’une évaluation ESG, et d’au obtenu ou norme quantitative est
moins 50% dans le cas contraire. sollicité, et requis et que le fonds
ii. Fonds de fonds ou multi- prospectus. candidat ne la respecte pas
gestion ou que le fonds candidat n’a
Les fonds de fonds doivent être pas assez d’historique pour
investis, pour le moins à 90% dans démontrer le respect de la
des fonds ayant le label ISR ou norme, le critère est
disposant d’un label européen considéré comme rempli
reconnu comme équivalent par le dès lors que le fonds
propriétaire du label. candidat s’engage à
respecter la norme dans les
12 mois qui suivent
iii.Fonds nourriciers
l’attribution du label. Ce
Les fonds nourriciers sont calcul peut être réalisé dès
éligibles au label dès lors que le la vérification d’éligibilité.
fonds maître est labellisé
Les obligations « vertes »
iv. Actifs solidaires sont définies par référence
aux critères des Green
Les actifs solidaires ne peuvent Bonds Principles.
dépasser 10% du total de l’actif
lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une Pour apprécier le respect «
évaluation ESG. durable » d’une norme
quantitative, le certificateur
ou l’auditeur, examine la
moyenne de cette norme sur
l’historique du fonds dans
les 12 mois qui précèdent la
demande d’attribution du
label.II. - CRITERES DE LABELLISATION
Points de
contrôle, méthode
de contrôle,
N° manière de
Critères Information requise, norme à respecter
critère conclure si une
exigence ou
critère est
respecté ou non
Pilier I- Les objectifs recherchés par le fonds au travers de la prise en compte des critères ESG
pour les émetteurs
Vérifier la
Le candidat fournit les informations suivantes ou
complétude et la
répond aux questions suivantes :
qualité de
(i) Quels sont les objectifs généraux (impact sur l’information
les entreprises) recherchés par la prise en fournie par le
Critère 1- Les compte de critères ESG dans la politique candidat au regard
objectifs d’investissement, notamment au regard des de la
généraux, impacts recherchés (cf. Pilier VI) ? Comment documentation
financiers et sont-ils définis et décrits aux investisseurs ? requise et des
spécifiques ESG (ii) Avez-vous des objectifs de nature questions posées.
recherchés par la financière (surplus de performance à moyen
prise en compte terme, réduction du risque, ou arbitrage L’auditeur contrôle
de critères ESG rentabilité / risque, etc.) ou autres (éthiques, que la
1 dans la politique etc.) liés à la prise en compte des critères documentation
d’investissement ESG ? Si oui lesquels, et comment sont-ils aborde les points
sont clairement définis et décrits aux investisseurs ? (i) à (iii).
décrits dans les (iii) Quels sont les objectifs… : Un fonds candidat
documents - environnementaux qui ne déclare pas
commerciaux - sociaux (ressources humaines et droits d’objectifs précis
destinés aux humains) (par exemple dans
investisseurs. - en matière de gouvernance d’entreprise ceux visés dans le
pilier VI)
… recherchés par la prise en compte de
environnementaux,
critères ESG dans la politique
sociaux et de
d’investissement ?
gouvernance ne
Comment ces objectifs sont-ils définis et satisfait pas le
décrits aux investisseurs ? présent critère.
Pilier II- Méthodologie d’analyse et de notation des émetteurs mise en œuvre par la société de
Critère 2.1- La La sociétégestion de portefeuille
de gestion du fonds candidat :
Vérifier la
méthodologie (i) Fournit la documentation accessible aux complétude et la
d’évaluation investisseurs décrivant : qualité de la
ESG est décrite - La méthode d’évaluation ESG ; documentation
de façon claire et - En quoi la mise en œuvre de cette méthode fournie par le
la société de influence sa politique d’investissement ; candidat au regard
2.1
gestion du fonds (ii) Fournit une présentation des outils et de la
démontre sa méthodes de l’analyse ESG (outil propriétaire documentation
capacité à avec échelle de notation interne, grille de requise et des
prendre en notation externe, référence à des notations questions posées.
compte ces externes, fréquence de révision des notations,
critères dans sa etc.) ;politique (iii) Fournit une présentation décrivant la L’auditeur vérifie
d’investissement. stratégie de sélection des actifs ESG et la que la méthode
méthode de passage d’un univers d’évaluation ESG
d’investissement ESG à un portefeuille ESG est accessible aux
(outils quantitatifs, discrétion, analyse investisseurs.
fondamentale ou technique, prise en compte
de l’évolution de la note, type d’exclusions L’auditeur contrôle
pratiquées, gestion des controverses, etc.). que la périodicité
de révision de la
méthodologie est,
à minima,
annuelle.
Un fonds candidat
qui déclare une
méthodologie
d’évaluation ESG
qui ne permet pas,
concrètement,
d’aboutir à une
sélection d’actifs
ESG ne satisfait
pas le présent
critère.
a) La société de gestion du fonds candidat
fournit les informations suivantes :
(i) Liste nominative des sources d’information
externes utilisées dans le cadre de l’analyse
ESG (agences de notation financières, non Vérifier la
financières et ESG, recherche de brokers, complétude et la
analystes indépendants, consultants, ONG, qualité de
fournisseurs de bases de données, etc.) ; l’information
Critère 2.2- La requise.
société de (ii) Contrats conclus avec ces tiers au cours
gestion du fonds des 12 mois qui précèdent la date de la
Examiner, le cas
met en œuvre candidature ;
échéant par
des moyens (iii) Méthodologie d’utilisation des données sondage, les
internes ou externes. contrats fournis.
externes fiables b) La société de gestion du fonds candidat
2.2 pour conduire fournit les informations disponibles sur les Un fonds candidat
son analyse et moyens humains consacrés en interne à l’analyse qui ne démontre
démontre un ESG, notamment : pas un
effort réel
- Taille et niveau d’expertise des équipes de investissement
d'analyse et de
recherche ESG (formation, années significatif dans
compréhension
d’expérience, …) ; les moyens
des informations
humains et
dont il dispose.
- Actions de formation à l’analyse ESG et temps matériels de
consacré par la société de gestion à la l’analyse ESG ne
formation au cours des 12 mois qui précèdent satisfait pas le
la date de la candidature ; présent critère.
- Communication en interne (gérants,
commerciaux…) des analyses extra financières
réalisées.Pilier III- La prise en compte des critères ESG dans la construction et la vie du portefeuille
Vérifier la
complétude et la
qualité de
l’information
requise.
Contrôler le
respect des normes
a) Le fonds candidat fournit un inventaire quantitatives
complet et à jour de son portefeuille (incluant le prévues au b) et au
nombre de titres et les dernières valorisations c).
retenues) en précisant notamment, pour chaque
actif :
- L’évaluation ESG (note, score, opinion, etc.) Lorsque le respect
attribuée ; d’une norme
- L’origine de cette évaluation ESG (interne ou, quantitative est
si externe, le nom de l’organisme évaluateur) ; requis et que le
- L’évaluation ESG minimale requise pour fonds candidat ne
l’inclusion dans le portefeuille. la respecte pas ou
Les fonds candidats dont le modèle de sélection que le fonds
ESG implique l’utilisation de pondérations candidat n’a pas
précisent aussi le poids ESG retenu pour chaque assez d’historique
Critère 3.1- La actif ou type d’actif du portefeuille. pour démontrer le
stratégie ESG b) La part des émetteurs analysés ESG dans le respect de la
est définie de portefeuille du fonds doit être durablement norme, le critère
façon explicite, supérieure à 90%. est considéré
3.1 et le résultat de Ces pourcentages peuvent s’entendre soit en comme rempli dès
la mise en nombre d’émetteurs soit en capitalisation. lors que le fonds
œuvre de cette candidat s’engage
c) Le fonds candidat démontre que le résultat de à respecter la
stratégie est
la mise en œuvre de sa stratégie ESG est norme dans les 12
mesuré.
mesurable. Le fonds candidat présente au choix : mois qui suivent
(i) Une réduction de 20% de son univers l’attribution du
investissable ESG par rapport à l'univers label.
d'investissement initial du fonds (i.e. une
élimination des 20% de plus mauvaises valeurs) Le calcul des
; normes chiffrées
(ii) Une note ESG moyenne du portefeuille se fait, le cas
significativement supérieure (i.e. meilleure) à la échéant, sur la
note ESG moyenne de l'univers de départ. La seule poche
note ESG moyenne pondérée du portefeuille ne éligible du fonds, à
pourra en aucun cas être inférieure à la note l’exclusion des
ESG pondérée de l’univers d’investissement obligations et
initial du fonds ou du benchmark ou indice de autres titres de
référence après élimination des 20 % de plus créances émis par
mauvaises valeurs. des émetteurs
publics ou quasi
publics et des
liquidités détenues
à titre accessoire,
et des actifs
solidaires (qui sont
alors plafonnés à10% du total de
l’actif).
Pour apprécier le
respect « durable »
d’une norme
quantitative,
l’auditeur,
examine la
moyenne de cette
norme sur
l’historique du
fonds dans les 12
mois qui précèdent
la demande
d’attribution du
label.
a) L’utilisation d’instruments financiers dérivés Vérifier la
doit se limiter à des techniques permettant une complétude et la
gestion efficace du portefeuille de titres dans qualité de
lesquels le fonds candidat est investi. l’information
requise.
Si le fonds candidat utilise des produits dérivés,
il précise :
Lorsque le respect
(i) Leur nature ; d’une norme
(ii) Le ou les objectifs poursuivis et leur quantitative est
Critère 3.2- La compatibilité avec les objectifs de gestion à requis et que le
gestion du long terme du fonds ; fonds candidat ne
fonds s’inscrit (iii) Les limites éventuelles en termes la respecte pas ou
dans une d’exposition (en montant et en durée) ; que le fonds
perspective de candidat n’a pas
(iv) Le cas échéant, leur impact sur la qualité
long terme ; la assez d’historique
ESG du fonds.
politique pour démontrer le
d’utilisation L'utilisation de produits dérivés ne doit pas avoir respect de la
des produits pour conséquence de dénaturer la norme, le critère
3.2 dérivés est significativement ou durablement la politique de est considéré
compatible sélection ESG. comme rempli dès
avec les b) Si le fonds pratique le prêt/emprunt de titres, lors que le fonds
objectifs du il : candidat s’engage
fonds et (i) Rapatrie les titres afin d’exercer les droits de à respecter la
cohérente avec vote, sauf impossibilité matérielle ; norme dans les 12
son inscription mois qui suivent
(ii) Précise si les règles de sélection des
dans une l’attribution du
contreparties intègrent des critères ESG.
perspective de label.
c) Le fonds ne peut détenir de position courte sur
long terme.
un actif sélectionné comme ESG suivant sa Le calcul des
propre méthode de sélection ESG des actifs. normes chiffrées
Une position courte s’entend comme vente à se fait, le cas
découvert, vente à terme ferme sans détention de échéant, sur la
l’actif au comptant, achat d’option de vente ou seule poche
vente d’option d’achat sans détention de l’actif éligible du fonds
au comptant. Une position courte s’entend aussi (espèces
comme l’acquisition d’un instrument financier comprises), à
produisant le même effet. l’exclusion desEn application des critères ci-dessus définis, le obligations et
fonds respecte les prescriptions définies dans autres titres de
l’annexe 2. créances émis par
des émetteurs
publics ou quasi
publics.
Pour apprécier le
respect « durable »
d’une norme
quantitative, le
certificateur ou
l’auditeur,
examine la
moyenne de cette
norme sur
l’historique du
fonds dans les 12
mois qui précèdent
la demande
d’attribution du
label.
L’impossibilité
matérielle de
rapatrier les titres
est appréciée au
regard du coût de
l’opération au
regard du poids
des titres dans le
portefeuille.
Pilier IV- La politique d’engagement ESG (dialogue et vote) avec les émetteurs
a) La politique de vote doit avoir été
formalisée par la société de gestion et
publiée sur le site internet de la société de
gestion. A cet effet, le fonds fournit le
Vérifier la
dernier rapport de contrôle interne réalisé
complétude et la
par le RCCI portant sur la mise en œuvre de
Critère 4- La qualité de
la politique de vote.
politique générale l’information
b) La société de gestion décrit sa politique requise.
de vote et les
de vote, notamment au regard de sa
moyens mis en
4 recherche d’impacts ESG, en précisant :
œuvre sont Un fonds candidat
cohérents avec les (i) Le contenu de la politique qui ne participe pas à
objectifs du d’engagement ESG la vie sociale de ses
fonds. formalisée (notamment : dépôt de participations ne
résolutions, mise sous surveillance de satisfait pas le
sociétés en cas de controverse, …) ; présent critère.
(ii) Le contenu de la politique de vote ESG
formalisée, en indiquant le taux de vote
(nombre de déposées, par catégorie E, S
et G).(iii) Si les votes du fonds sont publiés ;
(iv) Les moyens humains, ou les
moyens externes (conseil), dédiés à la
politique d’engament et de vote ESG et
leur articulation avec les moyens de
recherche ESG ;
(v) Nombre d’émetteurs avec lesquels le
fonds est entré en relation, nombre de
démarches engagés vis-à-vis des
émetteurs, des exemples, le cas échéant,
de succès et d’échecs.
Ce nombre sera rapporté au nombre
d’émetteurs de l’univers investi ESG.
(vi) En quoi cette politique d’engagement et
de vote est cohérente avec la recherche
d’impacts ESG du fonds.
c) Le fonds décrit toute autre action
significative entreprise auprès des
émetteurs du portefeuille
Pilier V- Transparence renforcée
a) Le fonds fournit les derniers rapports de
gestion communiqués aux investisseurs, en
indiquant leur fréquence et les cibles
(investisseurs et distributeurs ou
distributeurs seulement).
b) Un rapport sur la gestion ESG doit être
Critère 5.1- Une communiqué aux investisseurs sur une base
communication au moins annuelle.
formalisée avec c) Le fonds fournit des informations sur sa
les distributeurs Vérifier la
politique de communication avec les
et investisseurs complétude
investisseurs et distributeurs, notamment :
est mise en place, (i) Tout vecteur de communication avec les l’adéquation et la
5.1 permettant de qualité de
investisseurs et distributeurs ;
veiller à leur l’information
(ii) Politique de traitement des questions ou
bonne requise.
réclamations des investisseurs ;
compréhension de (iii) Ses possibilités de modifier la stratégie
la stratégie et des d’investissement ESG ou les pratiques
objectifs du de gestion à la suite de questions ou
fonds. réclamations des investisseurs et
distributeurs ;
(iv) Le cas échéant, les enquêtes réalisées
sur les attentes des investisseurs vis-à-
vis de la gestion ESG et leur satisfaction
sur les résultats obtenus.a) La société de gestion décrit sa politique
de gestion des risques ESG et de
communication avec les investisseurs.
b) La société de gestion apporte des
éléments démontrant que le responsable du
Critère 5.2- Le contrôle des risques et le responsable de la
respect des règles conformité et du contrôle interne (RCCI)
sont sensibilisés aux enjeux spécifiques de Vérifier la
de gestion ISR
la gestion ESG, et qu’ils vérifient complétude
fait l’objet d’un
effectivement la bonne application de la l’adéquation et la
5.2 contrôle interne,
stratégie ESG. qualité de
et celles-ci sont
l’information
clairement Le fonds possède une organisation du requise.
décrites aux contrôle interne et du contrôle périodique
investisseurs. qui lui permet d’intégrer, en interne ou via
des prestataires de services, un point sur le
respect de la stratégie ESG dans un rapport
sur la conformité.
Le fonds fournit le dernier rapport rédigé
dans ce cadre.
Pilier VI- Mise en évidence des impacts positifs sur le développement d’une économie
durable
Le fonds fournit des informations sur
l’organisation du suivi qu’il fait de l’impact
sur les émetteurs sélectionnés dans son
portefeuille. Le fonds précise :
- Les moyens, notamment humains, mis en
Critère 6- œuvre, Vérifier la
L’impact de la - La méthode d’évaluation de l’impact, complétude
gestion ESG sur - Les résultats obtenus en différenciant les l’adéquation et la
6 impacts sur (i) les performances sur
les émetteurs qualité de
sélectionnés fait l’environnement, (ii) les performances l’information
l’objet d’un suivi. sociales, (iii) les performances en termes requise.
de gouvernance et (iv) les performances en
termes de respect des droits humains.
Le détail des informations à fournir fait
l’objet de l’annexe 3.Vous pouvez aussi lire
