Contribution au débat sur l'avenir de la politique de cohésion

Contribution au débat sur
          l’avenir de la politique de cohésion

Janvier 2011

L’Association Bourgogne Franche-Comté Europe représente les collectivités suivantes : le
Conseil régional de Bourgogne, le Conseil régional de Franche-Comté, le Conseil général du
Doubs, le Conseil général du Jura, le Conseil général du Territoire de Belfort, la Communauté
d’agglomération de Belfort, la Communauté d’agglomération du Grand Besançon, la
Communauté d’agglomération du Grand Dijon, la Communauté d’agglomération du Grand
Dole, la Communauté d’agglomération de Nevers, la Communauté d’agglomération du Pays de
Montbéliard, la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau, la Ville de Besançon.

Contact

Bureau Bourgogne Franche-Comté Europe
Rue d’Arlon, 55 – 1040 Bruxelles, Belgique
office@bfce.eu | www.bfce.eu

Les collectivités de l’Association Bourgogne Franche-Comté Europe (ABFCE) saluent la publication
du 5ème rapport sur la cohésion économique et sociale et des conclusions du 5 ème rapport
consacrées { l’avenir de la politique de cohésion. Elles souhaitent présenter à la Commission
européenne leur réaction et participer au débat sur l’avenir de la politique de cohésion.

Les collectivités de l’ABFCE rappellent à la Commission européenne les points suivants qui leur
sont essentiels :
    - la future politique de cohésion doit concerner toutes les régions européennes,
    - la cohésion territoriale doit être une dimension forte de cette politique ; les services
        d’intérêt général contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale,
    - la politique de cohésion ne contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie UE
        2020 que si sa mise en œuvre est définie en concertation avec tous les acteurs du
        développement local.

  1.   Une politique de cohésion pour tous les territoires

La politique de cohésion a accompagné les territoires dans leur politique de développement
économique et social depuis une vingtaine d’années. C’est une politique indispensable qui
participe à la réduction des disparités entre les territoires et au sein des territoires. Il demeure,
cependant, des disparités évidentes entre les régions européennes d’où un soutien nécessaire et
accepté, à l’avenir, aux régions les plus en retard de développement. Cette solidarité entre les
territoires se concrétise, déjà au cours de la programmation 2007-2013, par une intensité d’aide
variable selon l’éligibilité des régions { l’Objectif Convergence et { l’Objectif Compétitivité
régionale et Emploi.

Au-delà du soutien financier, la politique de cohésion a accompagné les régions, et l’ensemble des
autorités publiques et privées régionales et locales, dans des exercices de réflexions stratégiques
sur leur territoire. Elle permet, ainsi, la mobilisation de fonds publics nationaux et régionaux et de
fonds privés au service d’un développement partagé du territoire.

Les Etats membres et toutes les régions sont confrontés à des disparités de développement. Il
demeure également, à la lecture des PIB régionaux, un déficit de compétitivité régionale à
l’échelle européenne et mondiale. Les disparités peuvent être accentuées par les effets de la crise
économique et financière récente. Il est donc nécessaire d’accompagner les territoires confrontés
à ces difficultés inédites. L’Association Bourgogne Franche-Comté Europe (ABFCE) estime que la
politique de cohésion post 2013 doit concerner toutes les régions européennes. Toute autre
approche conduirait à une concentration géographique des soutiens structurels, qui serait
néfaste au développement de la compétitivité régionale et européenne.

  2. La politique de cohésion et la stratégie UE 2020

Les collectivités locales et régionales apportent des réponses à des défis partagés à toutes les
échelles : mondiale, européenne, nationale. Ces grands défis - extérieurs, intérieurs, sociaux -
identifiés pour le territoire européen doivent être pris en compte dans la réflexion sur l’avenir de la
politique de cohésion.

Les Etats membres ont défini les grandes lignes d’une stratégie communautaire pour les dix
années à venir : la stratégie UE 2020. Elle détermine des objectifs à atteindre, des outils auxquels il
convient de recourir et les acteurs à impliquer. Les collectivités de l’ABFCE estiment que la
politique de cohésion ne doit pas être considérée comme un simple outil financier au service de

la stratégie UE 2020. Elle constitue une politique intégrée, dotée de moyens financiers propres,
qui peut, en partie, contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020.

Il est, certes, nécessaire d’établir une cohérence entre les grands objectifs de la stratégie UE 2020
et ceux de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. La politique de cohésion
peut contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie UE 2020 si, et seulement si sa mise en
œuvre est définie en concertation avec tous les acteurs du développement local. Cependant, la
politique de cohésion ne peut pas être exclusivement liée à la stratégie UE 2020. Elle est, par
essence, une politique qui répond à un diagnostic territorial posé par un partenariat régional et
qui propose des actions prenant en compte des orientations communautaires. La politique de
cohésion ne peut donc pas être uniquement consacrée à atteindre des objectifs définis aux
échelles communautaire et nationale. Il est nécessaire d’établir un équilibre cohérent entre la
valorisation des territoires locaux et régionaux, la réponse apportée à des problématiques
territoriales et le concours { des objectifs communautaires. Il s’agit in fine de ne pas perdre de vue
la dimension territoriale de la politique de cohésion affirmée par le Traité de Lisbonne.

  3. La politique de cohésion post 2013

L’architecture de la future politique de cohésion

Les collectivités de l’ABFCE estiment que l’architecture de la future politique de cohésion doit
s’inscrire dans la continuité de la période 2007-2013. Tout aménagement des soutiens structurels
doit respecter la mise en œuvre de la politique de cohésion au travers de trois Objectifs :
    - un Objectif consacré aux régions les plus en retard de développement (les régions dont le
         PIB est inférieur à 75% de la moyenne communautaire),
    - un Objectif consacré aux régions sortant de l’Objectif Convergence actuel et aux régions
         actuellement éligibles { l’Objectif Compétitivité régionale et Emploi,
    - un Objectif Coopération territoriale consacré aux coopérations transfrontalière,
         interrégionale et transnationale.

Il est opportun d’envisager - au sein d’un futur « Objectif Compétitivité régionale et Emploi » - une
catégorie particulière regroupant les régions sortant de l’Objectif Convergence actuel et celles les
plus en retard de l’actuel Objectif Compétitivité régionale et Emploi. Cette catégorie comprendrait
l’ensemble des régions dont le PIB est compris entre 75 et 95% de la moyenne communautaire.
Cette nouvelle catégorie de régions au sein d’un futur « Objectif Compétitivité » doit être
conditionnée à :
     - un traitement identique de toutes les régions de cette catégorie,
     - un traitement équitable des régions en termes d’intensité financière par l’instauration de
         mécanismes qui élimineraient tout éventuel effet de seuil engendré par l’identification
         d’une catégorie spécifique de régions.

Les collectivités de l’ABFCE, notamment la Région Bourgogne et les territoires bourguignons,
souhaitent que des programmes puissent être gérés à une échelle plurirégionale, comme cela est
le cas actuellement avec les programmes opérationnels Massif Central, Loire et Rhône. En effet,
ces programmes permettent, sur la période 2007-2013, de relever un certain nombre de défis
partagés par les territoires concernés. L’approche et la programmation plurirégionales sont une
réponse pertinente et adéquate à la problématique des territoires à contraintes géographiques et
démographiques spécifiques.

Les collectivités de l’ABFCE, et en particulier la Région Franche-Comté, en sa qualité d’autorité de
gestion du programme opérationnel INTERREG IVA France-Suisse, soulignent leur attachement

au maintien de l’Objectif de Coopération territoriale européenne, et notamment à s on volet
transfrontalier qui contribue à mettre en place des partenariats pérennes autour de projets de
coopération. Cette coopération mériterait d’être renforcée par un soutien accru aux outils dédiés
à cet objectif, notamment pour les coopérations incluant des Etats non membres.

La concentration thématique

Les conclusions du 5ème rapport sur la cohésion interrogent sur les moyens pour parvenir « à une
plus forte concentration sur les priorités d’Europe 2020 ». Les collectivités de l’ABFCE s’inquiètent
de ce postulat de la Commission de la nécessaire concentration thématique de la politique de
cohésion sur les priorités et objectifs définis par la stratégie UE 2020. Elles rappellent tout
l’intérêt qu’elles portent aux objectifs définis par la stratégie UE 2020 et s’associent aux priorités
de croissance intelligente, durable et inclusive.

Cependant, les collectivités de l’ABFCE rappellent leur engagement, lors de la période 2007-2013, à
contribuer à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne en concentrant les programmes
opérationnels régionaux sur des priorités de cette stratégie. Elles cofinancent l’essentiel des
dépenses fléchées en direction de la stratégie de Lisbonne. Aussi, il est nécessaire de trouver un
juste équilibre sur la concentration des ressources. Les collectivités de l’ABFCE s’interrogent sur
la nécessité de concentrer toutes les ressources de la politique de cohésion sur deux ou trois
priorités, a fortiori si certaines priorités devaient être obligatoires. Quelles seraient alors les
marges de manœuvre du partenariat régional ? Aussi, les collectivités de l’ABFCE demandent à la
Commission de préciser :
    - le sens qu’elle entend donner au terme « priorités »,
    - qui déterminerait la liste des priorités thématiques,
    - comment serait réalisé le choix de priorités,
    - si des priorités qui ne seraient pas liées à la stratégie UE 2020 pourraient être retenues
        dans un programme opérationnel régional.

Il faudrait pouvoir croiser les priorités thématiques, en faisant en sorte que certaines soient
transversales : l’inclusion sociale et professionnelle pourrait être, par exemple, une thématique
transversale de la politique de cohésion. Par ailleurs, la logique territoriale doit être renforcée afin
qu’aucun territoire, urbain ou rural, ne soit exclu par le choix des thématiques.

La cohésion territoriale

Le Traité de Lisbonne a consacré la dimension territoriale de la politique de cohésion. Son article
174 énonce qu’une « attention particulière » sera apportée à certaines zones - rurales et urbaines
notamment - et aux régions « transfrontalière et de montagne ». Les collectivités de l’ABFCE
reconnaissent l’importance du fait urbain au sein de l’Union européenne et de la contribution des
villes et métropoles à la croissance et à la compétitivité régionales. Elles s’inquiètent, par ailleurs,
de la cohésion sociale au sein de ces aires urbaines où cohabitent des populations diverses dont
les ressources et moyens varient fortement. Il est donc important d’intégrer une dimension
urbaine à la politique de cohésion. Cependant, dans un souci d’efficacité de la politique de
cohésion, les collectivités de l’ABFCE considèrent que sa dimension urbaine ne donnera sa pleine
mesure que dans un cadre régional et une gouvernance régionale, qui n’excluent pas une gestion
et une mise en œuvre par l’échelon local le plus proche des bénéficiaires finaux et des publics
cibles.

Les conclusions du 5è me rapport sur la cohésion traitent de la cohésion territoriale et évoquent
l’article 174 du Traité de Lisbonne, et { ce titre les zones rurales. Les collectivités de l’ABFCE
s’inquiètent de l’absence totale de développement sur les espaces ruraux et de la prise en

compte de leur contribution à la cohésion. Elles demandent à la Commission d’accorder la plus
grande attention à ces territoires dont les citoyens et les entreprises participent au
développement régional mais qui peuvent être aussi victimes d’exclusion dès lors que les moyens
nécessaires ne leurs sont pas alloués pour assurer le développement local et la cohésion
territoriale. Les territoires ruraux génèrent ou absorbent une forme de précarité qui devient plus
diffuse du fait de l’éloignement des populations des services et des centres de décision.

L’intégration de la dimension d’équilibre territorial entre espaces urbains et ruraux est
indispensable pour des régions très contrastées de ce point de vue, comme la Bourgogne et la
Franche-Comté.

Les instruments financiers

Les collectivités de l’ABFCE sont attachées à une politique de cohésion dont les instruments
financiers seraient le FEDER et le FSE. C’est pourquoi elles s’interrogent sur la réflexion engagée
par la Commission qui tendrait à centrer le FSE sur les dépenses relevant de la stratégie UE 2020.
Elles demandent que le FSE continue à soutenir principalement les politiques publiques régionales
et locales consacrées { la formation professionnelle et { l’apprentissage, aux politiques sociales
(accompagnement des transitions professionnelles, développement des compétences, lutte
contre l’exclusion sociale et professionnelle).

Par ailleurs, les collectivités de l’ABFCE accueillent avec intérêt l’ouverture de la politique de
cohésion à de nouvelles formes de financement expérimentées actuellement. Cependant, elles ne
souhaitent pas que ces nouvelles formes de soutien à l’investissement soient exclusives quant
aux bénéficiaires finaux visés, en particulier les entreprises. Elles demandent donc à la
Commission de faire en sorte que le choix du recours à ces instruments d’ingénierie financière
relève des autorités régionales. Par ailleurs, il sera nécessaire de simplifier les règles de mise en
œuvre de ces instruments.

La gestion des fonds structurels

Les collectivités de l’ABFCE approuvent très favorablement le souci de simplifier et de rationaliser
les modes opératoires. Elles partagent la proposition de la Commission européenne en ce qui
concerne la règle du dégagement d’office. Les démarrages parfois tardifs des programmes
conduisent, dans les deux premières années, à une programmation particulière pour éviter tout
dégagement d’office. Appliquer la règle N+2 { partir de la deuxième année permettrait au
partenariat d’aborder les débuts de programmation de façon plus performante.

Si la Commission européenne souhaite laisser aux autorités nationales le soin de déterminer les
règles d’éligibilité, il n’en demeure pas moins que les différentes modifications du cadre législatif
doivent être limitées. Les règles de gestion doivent être stabilisées et connues dès le démarrage
des programmes.

Les collectivités de l’ABFCE réaffirment leur attachement aux subventions globales pour des
raisons de simplification de gestion et d’efficacité de l’intervention publique. La gouvernance
partagée doit être croisée avec les compétences qui incombent aux collectivités, d’autant plus,
qu’en France, la réforme des collectivités va tendre à « spécialiser » chaque collectivité.

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Les collectivités de l’ABFCE appellent la Commission, mais aussi le Conseil et le Parlement
européen, { œuvrer au maintien d’une politique de cohésion forte et { la doter de moyens
suffisants, au sein d’un budget communautaire lui-même ambitieux et au service d’un projet
européen.

Les collectivités de l’ABFCE considèrent que la politique de cohésion est fondamentale pour la
stabilité économique et sociale du territoire européen et qu’elle contribue à forger une
citoyenneté européenne forte.

Les collectivités de l’ABFCE rappellent l’engagement des collectivités locales et régionales à
mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de
la future stratégie UE 2020.

Les collectivités membres de l’association Bourgogne Franche-Comté Europe