LE CESU L'EMPLOI DIRECT ET - LES SERVICES À LA PERSONNE - Anjou Domicile

 
LE CESU L'EMPLOI DIRECT ET - LES SERVICES À LA PERSONNE - Anjou Domicile
LES SERVICES À LA PERSONNE

L’EMPLOI DIRECT ET
     LE CESU

  Anjou Domicile – 14 Place de la Dauversière – 49000 Angers -
                  contact@anjoudomicile.fr
            02 41 682 682 www.anjoudomicile.fr

                                                                 Novembre 2017
LE CESU L'EMPLOI DIRECT ET - LES SERVICES À LA PERSONNE - Anjou Domicile
Le Chèque Emploi Service Universel

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) a été institué par la loi du 26 juillet 2005 dans le cadre
du plan de développement des services à la personne (Plan Borloo). Il est entré en vigueur le 1 er
janvier 2006. Ce moyen de déclaration et/ou de paiement permet de déclarer et/ou rémunérer un
salarié réalisant des activités de services à la personne au domicile du bénéficiaire de service.

                         Les 21 (ou 26) activités de services à la personne
Les activités ont été redéfinit par le décret du n°2016-750 du 6 juin 2016 (article D.7231-1 du code
du travail) :
    - Garde d'enfants à domicile ;
    - Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
        (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
    - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
        âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin
        de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
        (valable également pour les personnes ayant des besoins temporaires)
    - Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
        handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de
        vacances, pour les démarches ; (valable également pour les personnes ayant des besoins
        temporaires
    - Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
        pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
        aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; (valable également pour les
        personnes ayant des besoins temporaires
    - Entretien de la maison et travaux ménagers ;
    - Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
    - Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains " ;
    - Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
    - Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
    - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
    - Livraison de repas à domicile ;
    - Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
    - Livraison de courses à domicile ;
    - Assistance informatique à domicile ;
    - Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du
        toilettage, pour les personnes dépendantes ;
    - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
        secondaire ;
    - Assistance administrative à domicile ;
    - Téléassistance et visio-assistance ;
    - Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé
    - Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.

              Il existe des limites pour chaque activité. Rendez-vous sur le site :
          http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/activites-des-sap

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LE CESU L'EMPLOI DIRECT ET - LES SERVICES À LA PERSONNE - Anjou Domicile
Deux types de CESU

                           CESU DÉCLARATIF                             CESU PRÉFINANCÉ
                                                               Entreprises, comités d’entreprise,
    Diffusion                   URSSAF
                                                                           mutuelles…
                                                          - Valeur prédéfinie par le diffuseur.
                  - Permet de déclarer le salarié du
                                                          - Permet de rémunérer le salarié du
                    particulier en emploi direct
      Usage                                                 particulier en emploi direct ou de payer
                  - Obligatoire chaque mois si le
                                                            une facture d’une association ou
                    salarié a travaillé
                                                            entreprise de services à domicile agréée
                              Volet social                 Chèque ressemblant à un ticket restaurant

      Visuel

Attention : L’utilisation du CESU Préfinancé ne dispense pas de la déclaration via le volet social

                                       Deux utilisations possibles
  1/ Le particulier souhaite être employeur de l’intervenant à domicile
       -   Il doit effectuer le recrutement (annonce Pôle Emploi ou autre)
       -   Il assumera les responsabilités d'employeur (établir le contrat de travail, respecter le code
           du travail et la convention collective (n° 3180 du particulier employeur), contrôler le
           travail réalisé, gérer les vacances, remplacements…)
      - Il déclare chaque mois, entre le 1er et le 15 du mois suivant, son ou ses salariés à l’URSSAF,
           via le CESU déclaratif. Il le paie par virement bancaire, en espèce (dans la limite de 1500€),
           par chèque ou par CESU pré-financé.
           Le bulletin de salaire est établi par l'URSSAF de St Etienne qui l'adresse directement au(x)
           salarié(s). Les cotisations sociales et patronales seront prélevées directement sur le compte
           bancaire du particulier.
    À noter :
  Pour se faire payer par les CESU préfinancés dans le cas d’un emploi direct, vous devez :
      - être affilié au CRCESU (centre de remboursement des CESU) : vous ou votre particulier
           employeur doit effectuer cette démarche administrative (en ligne ou en format papier)
      - déposer les CESU à la banque, muni du bordereau de remise que vous aura adressé le
           CRCESU ou les déposer en ligne (0.60 € par dépôt)

  2/ Le particulier ne souhaite pas être employeur
  Il optera alors pour l'intervention d'une association ou d’une entreprise de services à domicile qui
  s'occupera de tout. Le particulier n'est pas employeur.
  Le CESU (préfinancé) permet de régler la facture mensuelle du prestataire de service.
     À noter :
  Le CESU permet de déclarer et/ou rémunérer le salarié. Dans tous les cas, l’employeur/client
  bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt de 50% des sommes versées. L’URSSAF ou le
  prestataire lui adresse une attestation fiscale à joindre à la déclaration d'impôts.

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Devoirs et obligations de chacune des parties

 La personne qui paie avec les CESU en emploi direct a le statut d'employeur. Il doit donc
  respecter l’ensemble du code du travail et de la convention collective nationale des salariés du
  particulier employeur (n° 3180).
À noter :
Il faut toujours comparer le code du travail et la convention collective et appliquer le plus
avantageux pour le salarié.

 Elle doit recruter la personne qui intervient chez elle.
      faut-il un contrat de travail écrit ?
                  oui : si l'emploi est : de plus de 8 heures par semaine
                                          ou plus de 4 semaines consécutives
                  non : si l'emploi est : de moins de 8 heures par semaine
                                          ou de moins de 4 semaines consécutives
                Toutefois, il est vivement recommander d'en établir un !
iÀ noter :
Même si, sous certaines conditions, l’employeur n’a pas à rédiger de contrat de travail, le CESU en
tient lieu

     Quelle doit-être la nature du contrat de travail ?
Comme pour n’importe quel salarié, le contrat de travail dépend de la durée de l’emploi :
   - un CDD pour un emploi occasionnel, de courte durée ou pour, par exemple, le
      remplacement d’un salarié absent (même pour une longue période).
      Attention : l’employeur doit verser une prime de précarité au salarié à la fin du CDD.(10%
      de la rémunération brute totale)
   - un CDI pour un emploi régulier, de longue durée.

Doit figurer au contrat de travail, la date d’embauche, la durée de la période d’essai (1 mois
maximum, renouvelable une fois), la durée de travail et le salaire horaire, la journée de repos
hebdomadaire.
Attention : vous ne pouvez pas travailler 7j/7 !

              Vous pouvez trouver des modèles sur le site du CESU, dans l’onglet
                               « Gérer la relation de travail ».
Il n’est pas nécessaire de réaliser une déclaration préalable à l'embauche. L’envoi du volet social
tient lieu de déclaration ; une visite médicale est également obligatoire (avant ou après l’embauche
selon les cas). Il faut se renseigner auprès des Services de Santé au Travail de votre département.

À noter :
La durée d’un temps plein en particulier-employeur est de 40h semaine !

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Salaires et indemnités
Rémunération
Depuis le 1er avril 2016, la grille des métiers de la convention a évolué. Désormais, il est nécessaire
d’identifier :
     - le domaine d’activité : enfant, adulte, espace de vie, environnement technique,
         environnement externe ;
     - l’emploi repère du salarié (au nombre de 21 aujourd’hui ;
     - le niveau de rémunération selon la grille des salaires.
Vous pouvez trouver le mode d’emploi de cette nouvelle classification ainsi qu’un simulateur
             sur le site de la FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs) :
               http://www.fepem.fr/nouvelle-grille-metiers-mode-emploi/
              Ou sur le site du CESU sur l’onglet « SMIC et salaire minimum »
Dans tous les cas, le salaire ne peut être inférieur au tarif horaire conventionnel et au minimum le
SMIC pour le niveau 1 de la convention. Le salaire net sera augmenté de 10%, chaque mois, au titre
des congés payés. Ce qui implique que le salaire n’est pas versé lorsque le salarié est en congé !
Au 1er janvier 2018 :
    - SMIC brut : 9.88 €                                 SMIC brut congés payés inclus : 10.87 €
    - SMIC net : 7.59 €                                  SMIC net congés pays inclus : 8.35 €
Attention : hausse du pouvoir d’achat à compter du 01/01/2018 !
À compter des déclarations effectuées pour les salaires versés et déclarés pour la période d’emploi
de janvier 2018, les cotisations salariales évoluent. S’agissant d’une modification des cotisations
salariales, elle implique la revalorisation de la rémunération nette de votre salarié, sans surcoût
pour l’employeur.
                    Un estimateur dédié est accessible sur la page :
https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/estimateurs/estimer-le-nouveau-salaire-horai.html

Indemnités kilométriques
Si, à la demande de l’employeur, le salarié doit prendre son véhicule personnel dans le cadre de
l’exercice de son travail, des indemnités kilométriques lui seront versées (barème kilométrique des
fonctionnaires, sauf accord contraire). L’employeur vérifiera que le contrat d’assurance permet au
salarié d’utiliser son véhicule dans ce cadre.
Ancienneté
Si le salarié est employé depuis plus de trois ans par le même employeur (date du premier jour de
travail faisant foi), son salaire brut est majoré de 3%, puis 1% par an les années suivantes (dans la
limite de 10% après 10 ans chez le même employeur).
Maintien du salaire
Si l'employeur demande à son employé de ne pas venir travailler, et ce, quelle que soit la nature du
contrat de travail, et quel que soit le motif, il doit maintenir le salaire de l'intervenant. Les heures
normalement travaillées pourront, d’un commun accord, être décalées.

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Jour chômé
Seul le 1er mai est férié, chômé et payé s’il tombe sur un jour habituellement travaillé. Le chômage
du 1er mai ne peut entraîner une diminution de la rémunération. Le travail effectué le 1 er mai est
majorée à 100%.
Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés et payés. Le chômage des jours fériés
ordinaires est décidé par l’employeur. S’ils tombent sur un jour normalement travaillé, ils ne
pourront entrainer une diminution de salaire si le salarié à plus de trois mois d’ancienneté.
S’ils sont travaillés, ils sont rémunérés sans majoration.

Assurances et responsabilité
Assurance des salariés
 Les salariés sont automatiquement couverts en cas d'accident du travail, sans jour de carence
    pour l’employeur chez qui a eu lieu l’accident.
 Pour qu'un salarié puisse accéder à une couverture sociale minimum il doit travailler (et être
    payé en CESU) au minimum 200 heures par trimestre et justifier de 6 mois d'ancienneté.
 Si le salarié est en arrêt maladie, 3 jours de carence pour la sécurité sociale et 7 jours de
    carence pour la caisse de prévoyance, sont applicables
 Les employés cotisent au régime général pour leur retraite, Pôle Emploi…

Responsabilité du travail
  L'employeur est responsable du travail effectué à son domicile par son salarié : si le salarié
    casse un objet en travaillant, c'est l'assurance de l'employeur qui prend en charge.
Médecine du travail
 Les visites auprès de la médecine du travail sont à la charge de l’employeur.
 Le décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail
  prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Désormais, La visite d'information et
  de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail,
  remplace la visite médicale d'embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la
  prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 années
  précédentes.
 La visite d'information et de prévention est renouvelée selon une périodicité fixée par le
  médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.
 Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d'information et de
  prévention avant d'être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans. Les femmes
  enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d'un examen médical
  pratiqué par le médecin du travail.

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La formation professionnelle
Le salarié d’un particulier employeur a plusieurs possibilités pour se former :
La formation continue (Loi du 29 janvier 1996)
  Les salariés peuvent bénéficier d'une formation grâce à une contribution de 0,15 % des
     employeurs au titre de la formation professionnelle.
 Chaque salarié de particulier employeur peut bénéficier d’un plan de formation de 40H par an
  non cumulables d’une année sur l’autre à partir d’une heure de travail rémunérée.
 Le salarié est rémunéré lors de sa formation sur le budget de la formation continue.
 Pour partir en formation, il faut qu’un employeur s’engage à avancer les frais de formation
  (salaire + frais kilométriques, de repas et d’hébergement si besoin) dont il est totalement
  remboursé en fin de formation. Cet employeur est appelé « employeur porteur »
    Vous pouvez trouver les livrets de formations continues ainsi que le bulletin d’inscription
                          sur le site d’Ipéria l’Institut : www.iperia.eu
La formation professionnelle (loi du 5 mars 2014) : le Compte Personnel de Formation (CPF)
  Tout salarié, à temps complet ou à temps partiel, bénéficie, chaque année, d'un droit à la
     formation.
 La durée des droits acquis au titre du CPF est calculée au prorata de la durée de travail dans la
  limite de 24H par an pour un temps plein.
 Les droits acquis peuvent être cumulés. Sans utilisation de ces heures, 24H par an sont
  cumulées les 5 premières années. Les 3 années d’après, les salariées cumulent 12H par an,
  plafonnées à 150H. Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie,
  le CPF reste plafonné à 150 heures.
    Il peut, pour certaines formations, y avoir un abondement d’heures.
      Le CPF est utilisable uniquement pour des formations certifiantes, qualifiantes ou
           diplômantes. Vous pouvez trouver la liste de ces formations sur le site
                          http://www.moncompteformation.gouv.fr/

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Les modalités de rupture du contrat

La démission du salarié
  Le contrat (en CDI) peut être rompu par démission du salarié qui doit faire part par écrit de sa
    volonté sérieuse et non équivoque de quitter son emploi.
 La durée du préavis est fonction de l’ancienneté de services continus chez l’employeur.
Le licenciement
  Un employeur qui utilise les CESU dans le cadre d'un CDI et qui souhaite se séparer de son
     salarié doit le licencier.
 Le respect du préavis est obligatoire : il peut être effectué ou payé.
 Le code du travail étant plus favorable que la convention collective, c’est celui-ci qui est
  appliqué. L'indemnité de licenciement doit être payée si le salarié a au moins 8 mois
  d'ancienneté, décompté à compter de l’envoi de la lettre recommandée, sauf s’il est licencié
  pour faute grave ou lourde.
Attention : La procédure de licenciement est obligatoire : lettre recommandée, entretien
préalable sur le temps de travail, notification de licenciement. Ce dernier ne peut être effectif
que pour un motif constituant une cause réelle et sérieuse (se référer au droit du Travail)

Le décès de l’employeur
  Le décès de l’employeur met fin de droit au contrat de travail. Le contrat ne se poursuit pas de
    plein droit avec les héritiers qui doivent licencier le salarié.
 La date du décès fixe le départ du préavis. Les héritiers doivent assurer les modalités
  techniques de la fin de contrat. (dernier salaire, indemnités de préavis et de licenciement
  compte tenu de l’ancienneté).
À noter :
Si le conjoint du défunt souhaite garder le salarié :
 Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur
  et la date de ce changement.
 Le conjoint doit informer le centre national du Cesu (CNCesu) : envoi de ses coordonnées et
  d'une copie de l'acte de décès.
 Il doit aussi procéder à une nouvelle demande d'adhésion à son nom auprès du Cesu.

Attention : Il faut obligatoirement délivrer, à la fin de tout contrat, un certificat de travail
(précisant date en poste, date de sortie, nature de l’emploi occupé), l’attestation Pôle Emploi
(sauf pour départ en retraite) et un solde de tout compte.
Vous trouvez ces documents sur le site du CESU (onglet gérer la relation de travail/le contrat
        de travail et ses obligations et la fin du contrat de travail et ses obligations)

                          En cas de litige sur le contrat de travail
                        et/ou le respect de la convention collective
                             ou du code du travail, le salarié ou
                           l'employeur peut saisir le Conseil des
                                        Prud'hommes.

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Durée du préavis

                        Ancienneté
                                          Moins de 6 mois         De 6 mois à 2 ans          Plus de 2 ans
     Cause de rupture
                Démission                   1 semaine                 2 semaines                 1 mois
           Départ en retraite               1 semaine                   1 mois                   2 mois
              Licenciement
                                            1 semaine                   1 mois                   2 mois
      (sauf faute grave ou lourde)
     À noter :
     Pas de préavis si rupture du contrat pendant la période d’essai

                                        Indemnités de fin de contrat

                           Indemnité de
                                                       Indemnité de préavis                 Prime de précarité
                           licenciement
                                                   Versé au salarié si
                    En cas de licenciement, si
 Quand est-elle                                    l'employeur prend lui-même
                    le salarié à au moins 8                                           En fin de CDD
    versée                                         l'initiative de dispenser le
                    mois d’ancienneté
                                                   salarié de l’'effectuer.
                                                                                      - En cas de refus de CDI suite
                                                   - Licenciement pour faute
                                                                                        au CDD
                                                     grave ou lourde
                                                                                      - rupture anticipée du contrat
                                                   - Dispense de préavis à la
                                                                                        à l'initiative du salarié,
   Dispense du                                       demande du salarié et
                    Licenciement pour faute                                           - rupture anticipée du contrat
  versement de                                       accordé par l’employeur
                    grave ou lourde                                                     due à la faute grave (ou
   l’indemnité                                     - Incapacité à effectuer le
                                                                                        faute lourde) du salarié ou à
                                                     préavis sauf si la cause est
                                                                                        un cas de force majeure,
                                                     imputable à l’employeur
                                                                                      - rupture du CDD au cours de
                                                     (AT)
                                                                                        la période d'essai
                    1/4 de mois de salaire*
                    par année d'ancienneté
                                                   Elle est calculée sur la base
                    pour les années jusqu'à
                                                   de la rémunération que le          10% de la totalité de la
     Calcul         dix ans ; 1/3 de mois de
                                                   salarié aurait perçue s'il avait   rémunération brute totale
                    salaire par année
                                                   travaillé pendant le préavis.
                    d'ancienneté pour les
                    années à partir de dix ans.
    Soumise à
                                non                            oui                           oui
   cotisations ?
A déclarer dans le
                                non                            oui                           oui
  volet social ?
Ouvre droit à un
                                non                            oui                           oui
avantage fiscal ?
      * Le salaire de référence est le salaire brut mensuel moyen doit être, selon la formule la plus
      avantageuse pour votre salarié: soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le
      licenciement, ou lorsque l’ancienneté de votre salarié est inférieure à douze mois, la moyenne
      mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; Soit la moyenne
      mensuelle des trois derniers mois précédant le licenciement.

                                                         8
Avantage pour les employeurs

Exonération de charges sociales : le particulier employeur, dépendant ou handicapé, parent d’un
enfant handicapé ou qui a de plus de 70 ans, peut bénéficier d’exonération partielle de cotisations
patronales (article L 241-10-I du code de la sécurité sociale).

Avantage fiscal : depuis le 1er janvier 2017, l’employeur bénéficie d’une réduction ou d’un crédit
d’impôt de 50% de la totalité des sommes versées (salaire net + cotisations sociales).

Plafond de déductions fiscales
Les dépenses prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal sont limitées à :
     - 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt maximal de 6 000 €).
     - 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de
        cet avantage au titre de l’emploi direct d’un salarié.
     - Ce plafond est majoré de 1 500 €, dans la limite de 15 000 € (18 000 € pour la première
        année d’imposition) :
        - par enfant à charge ;
        - pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
        - lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de
            l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65
            ans.
L’avantage fiscal peut, en outre, être limité par l’application de la règle de plafonnement des niches
fiscales.
Toutefois :
    - le montant total des prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" est
        plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage
        dite "hommes toutes mains" ne doit pas excéder deux heures ;
    - pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant
        droit à l’avantage fiscal est plafonné à 3 000 € par an et par foyer fiscal ;
    - pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant
        droit à l’avantage fiscal est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal.
L’avantage fiscal porte sur :
     - les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,
     - le montant des factures émises par l’organisme ou l’entreprise agréé.

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (CESU préfinancé…) sont exonérées d’impôt
sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal (réduction d’impôt ou crédit d’impôt), il suffit d’inscrire dans la
déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires + charges et/ou montant facturé par
l’association, l’entreprise ou l’organisme) et de joindre l’attestation annuelle transmise par
l’URSSAF et/ou la facture de l’association, organisme ou entreprise.

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Simulation du coût d’une heure de travail en CESU

Au 01/01/2017 :
Simulation du coût pour une heure de travail en fonction du salaire horaire net, congés payés inclus

                                                                Total coût
                                   Salaire
                                                 Total des       horaire      Avantage
                                 horaire net
                                                cotisations       pour          fiscal
                                  + 10% CP
                                                              l’employeur

           Sans exonération          8.35          5.04          13.39           6.70

            Exo + de 70 ans          8.35          3.92          12.27           6.14

           Sans exonération          10            6,41          16,41           8,21

            Exo + de 70 ans          10            4,68          14,68           7,34

           Sans exonération          15            10,66         25,66          12,83

            Exo + de 70 ans          15            7,06          22,06          11,03

      Vous pouvez réaliser autant de simulations que vous le souhaitez sur le site du CESU, dans
                               l’onglet « estimer le coût de l’emploi »

                                            En savoir Plus

   Anjou Domicile : La plate-forme d'information des services à domicile du Maine-et-Loire : 02
   41 682 682 – www.anjoudomicile.fr

   FEPEM (Fédération du Salarié du Particulier Employeur) : 0 825 07 64 64 ou www.fepem.fr

   Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle :
   02 41 44 54 80 (service Législation du travail)

   URSSAF : 39 57 ou www.urssaf.fr

   Centre du CESU : 0 820 00 23 78

   Centre de remboursement du CESU : 0 892 68 06 62

                                                 10
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