Faire appel à des artisans allemands - Informations et conseils pour vos travaux brochure réalisée par le Centre Européen de la Consommation ...
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ert / pixelio.de
© Thorben Weng
Véhicules
Faire appel à des
Immobilier
énergie
Justice
artisans allemands
Informations et conseils pour vos travaux
brochure réalisée par le
Centre Européen de la Consommation
en coopération avec le Centre Européen des Consommateurs France
SOMMAIRE
Introduction 3
ÎÎ Qu’est-ce qu’un artisan ? Grâce à la libre prestation de service, les
ÎÎ Quelles sont les obligations de entreprises européennes peuvent offrir et
l’artisan allemand dans son pays ? réaliser leurs prestations sur l’ensemble du
ÎÎ Quelle est la loi applicable au contrat ? territoire communautaire.
Le consommateur y gagne, puisqu’il va
Le devis 4 pouvoir choisir son contractant au mieux
ÎÎ En cas d’application du droit français de ses intérêts, après avoir comparé le prix
ÎÎ En cas d’application du droit allemand et la qualité des services offerts par les
entreprises, dans son pays et de l’autre côté
Les obligations de l’artisan allemand en des frontières.
France 6
Mais, si rien ne s’oppose en théorie, à ce
ÎÎ Déclaration des opérations réalisées en France
ÎÎ La garantie décénnale qu‘un consommateur français fasse, par
exemple, appel à un artisan allemand, en
La facture 7 vue de la réalisation de travaux en France,
ÎÎ En cas d’application du droit français de nombreux obstacles peuvent entraver, en
ÎÎ Lorsque le droit allemand est applicable pratique, la réalisation d’une telle opération.
Ces obstacles concernent non seulement
Les particularités des contrats en droit le consommateur, confronté à une langue,
allemand 9 à des pratiques et à une législation qui
lui sont étrangères, mais également
Vous avez des problèmes 10 l’artisan lui-même, qui devra s’acquitter
ÎÎ La mise en demeure de nombreuses obligations, notamment
ÎÎ Refus de réception des travaux administratives et fiscales, en France,
ÎÎ Vos droits après la réception des travaux avant d’y entreprendre des travaux. C‘est
pourquoi, avant de s’engager auprès d’un
Vocabulaire à retenir 12 professionnel allemand, il est indispensable
pour le consommateur français de bien
Adresses utiles 13 se renseigner sur les particularités qui
pourront lui être opposées, tant au niveau
du droit applicable, que de la pratique.
Le but de cette brochure est de faire
comprendre et de diffuser les informations
indispensables à la bonne exécution des
travaux, lorsque vous faites appel à une
entreprise allemande.
Février 2016
2
INTRODUCTION
Qu’est-ce qu’un artisan ?
C’est une personne qui exécute ou fait exécuter des travaux de
fabrication, de réparation, de transformation. Quelques exemples :
les maçons, cordonniers, serruriers, plombiers, menuisiers,
garagistes, mécaniciens sont des artisans.
Quelles sont les obligations de l’artisan allemand dans son pays ?
• L’artisan allemand doit être inscrit à la Chambre de Métiers
en Allemagne («Handwerksrolle bei der Handwerkskammer»).
• Ses obligations varient sensiblement s’il s’agit d’un «
Werkvertrag », d’un « Werklieferungsvertrag » ou encore d’un
« Dienstleistungsvertrag »
(voir les explications en pages 10 et 11).
Quelle est la loi applicable au contrat ?
Parfois, il est difficile de déterminer avec
certitude quel droit s’applique à votre contrat. BON À SAVOIR
La conclusion du contrat sur le territoire fran- En France, comme en
çais ainsi que le démarchage du professionnel Allemagne, la clause
(à votre domicile par exemple) entraînent l’ap- d’attribution de compétence
plication du droit français. n’est valable qu’entre
commerçants (article 48 du
Cependant, si vous souhaitez connaître avec Nouveau Code de Procédure
précision le droit applicable à votre affaire Civile; art. 38 ZPO, Code de
particulière, veuillez contacter nos experts. Nous Procédure allemand). Ainsi
distinguerons par conséquent successivement la clause prévoyant que le
le cas dans lequel le droit allemand et le droit litige devra être porté devant
français s’appliquent. les tribunaux du siège de
l’entreprise ne vous est donc
pas opposable, en tant que
© Rainer Sturm / pixe
lio.de
consommateur.
3
LE DEVIS
Il s’agit d’un document écrit indiquant les travaux à effectuer et leurs prix. Les
règles le concernant diffèrent selon que le droit applicable est le droit français ou
le droit allemand.
En cas d’application du droit français
Il est obligatoire
CONSEIL Selon l’arrêté du 2 mars 1990, l’établissement d’un
Quels que soient les travaux devis est obligatoire pour les travaux de réparation
envisagés et les secteurs et d’entretien, dans les secteurs du bâtiment et de
concernés, exigez toujours un l’électroménager (donc pour tous travaux à domicile), dès
devis détaillé. que l’intervention envisagée est supérieure 150 € (toutes
prestations et taxes comprises). En dessous de 150 € le
devis est facultatif.
Il est en principe gratuit
BON À SAVOIR
Le devis doit également Cependant, la loi n’interdit pas au professionnel de
indiquer le délai d’exécution vous faire payer le devis (prix fixé librement), quitte à
des travaux dont le montant déduire ultérieurement son coût de la facture finale, en
est supérieur à 500€. cas d’acceptation du devis. Mais, sachez que si l’artisan
ne vous a pas, au préalable, informé du caractère payant
du devis, vous pourrez légitimement refuser de le payer
(règle de la publicité des prix).
Ses mentions obligatoires
1. Date de rédaction
2. Coordonnées de l’artisan et du client
3. Lieu d’exécution de l‘opération envisagée
4. Décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque
prestation et produit nécessaire à l’opération envisagée
(prix unitaire et quantité prévue)
5. Taux horaire de main d’oeuvre HT et TTC
6. Frais de déplacement éventuels
7. Somme globale à payer, avec indication du taux de
lio.de
© P.Kirchhoff / pixe
TVA (cf. infra)
8. Modalités de paiement
4
CONSEIL
9. Durée de la validité de l’offre au delà de • Quelque soit le coût des
laquelle l’offre n‘engage plus le professionnel travaux envisagés, faites
10. L’indication du caractère payant ou gratuit indiquer une date précise à
du devis (cf. supra) laquelle les travaux devront être
achevés.
Cependant, en pratique, le devis sera rédigé
en langue allemande, dans la plupart des cas. • Contactez plusieurs artisans
Veillez alors à ce que le document présenté et prenez le temps de comparer
soit bien un «Kostenvoranschlag» (devis) et la qualité et la quantité des
non un «Auftragsbestätigung» (contrat qui vous prestations proposées, les délais
engagerait définitivement)! d’exécution, ainsi que les prix.
• En principe, le devis doit être
Son caractère contraignant rédigé en français (art. 2 loi du
4 août 1994). Le professionnel
Lorsque le devis, établi en deux peut utiliser des termes
exemplaires, est daté et signé par les allemands, à condition d’en
deux parties, il vaut alors contrat. donner la traduction.
Ne signez jamais un devis
L’acompte imprécis ou prévoyant
un changement ultérieur
Souvent, pour couvrir les premiers frais, l’ar- quelconque. Soyez très exigeant
tisan allemand vous demande de verser un lors de la rédaction du devis!
acompte de l’ordre de 10 % à 20 % ; le reste
Avant de signer, vous pouvez
du montant devant être payé après l’exécution
faire rajouter aux clauses
des travaux.
obligatoires d’autres mentions
Évitez de payer l’acompte en espèces !
utiles, telles: les marques et
nature des matériaux utilisés;
la technique à mettre en
En cas d’application du droit allemand oeuvre; ou encore prévoir,
selon l’importance du chantier,
Le devis ne contient aucune mention obligatoire. des pénalités s’appliquant
Il n’a pas vraiment de caractère contraignant. Il automatiquement en cas de
est plutôt donné à titre indicatif. retard dans l’exécution des
travaux (clause pénale). Sachez
Conseil : Vérifiez également que le prix qui fi- toutefois que le juge, s’il vient
gure sur le devis est ferme et définitif. A cette à être saisi, pourra réduire le
fin, exigez que la mention « Festpreis » y figure. montant de ces pénalités.
Sinon vous risquez un dépassement du prix.En
principe, si ce dépassement excède les 20%,
le professionnel est obligé d’en informer le
consommateur.
5
LES OBLIGATIONS DE
L’ARTISAN ALLEMAND EN FRANCE
Peu importe le droit applicable, les artisans doivent déclarer les opérations réalisées
en France. En ce qui concerne les obligations des artisans allemands en France,
consultez le site spécialisé : www.transinfonet.org. Néanmoins, en tant que
consommateur, vous devez connaître les informations suivantes :
ATTENTION Déclaration des opérations réalisées en France
Si l´artisan ne verse pas la TVA
aux services fiscaux français, Les artisans qui sont redevables de la TVA en France,
vous risquez, en tant que doivent obligatoirement s´inscrire et remettre leur
consommateur, d’être obligé de déclaration auprès de
repayer la TVA, ainsi que des
pénalités de retard ! Assurez- DIRECTION DES RESIDENTS A L’ETRANGER
vous que l’entreprise a : ET DES SERVICES GENERAUX (DRESG)
Service des Impôts des Entreprises
• remis sa déclaration de
10 rue du Centre - TSA 20011
TVA,
93465 NOISY LE GRAND Cedex
• mentionné son n°
d’identification TVA sur la Tel.: 0033 1 57 33 85 00
facture, Fax: 0033 1 57 33 84 04
• appliqué le bon taux. E-mail : sie.entreprises-etrangeres@dgi.finances.gouv.fr
La garantie décénnale
BON À SAVOIR
• La garantie décennale est Pour les travaux de bâtiment, l’entreprise doit fournir une
obligatoire même pour assurance décennale. Cette garantie ne couvre que les
une entreprise allemande dommages compromettant la solidité des bâtiments, les
réalisant des travaux en rendant inhabitables (exemple : infiltration d’eau provo-
France. quant un fort taux d’humidité) ou affectant la solidité des
éléments indissociables.
• L’artisan allemand et
ses salariés détachés en
France doivent pouvoir Seuls sont concernés les travaux de construction, réhabilitation,
justifier d’une affiliation de transformation du bâtiment, de modification de volume et
à une caisse sociale la réfection de l’étanchéité. L’assurance est donc obliga-
allemande. toire pour les constructeurs (architectes, entrepreneurs...).
Cette garantie de 10 ans court à compter de la réception
• Les salariés doivent être des travaux. L’attestation d’assurance décennale que doit
déclarés à l’inspection du vous remettre l’artisan doit mentionner le nom de la com-
travail (DDTEFP) pagnie d’assurances, le nom de l’artisan et la mention des
travaux couverts.
6
LA FACTURE
Lorsque le droit français est applicable
Quelques mentions obligatoires
• Date d’établissement de la facture
• Mention « facture » + numéro de facture
• Coordonnées de l’artisan et du client
• Mention de la forme sociale
• Numéro d’immatriculation aux Registres
du commerce ou des métiers
• Numéro d’identification
intracommunautaire du vendeur
• Description précise de la prestation réalisée
ou des produits (y compris quantité)
• Date de réalisation de la prestation ou de la vente
• Prix unitaire HT / prix total HT
• Montant des remises éventuelles / acomptes versés
• Date limite de paiement
• Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé
• Taux de TVA et son montant
• Montant TTC
Le taux de TVA applicable © P.Kirchhoff / pixe
lio.de
L’artisan allemand doit faire application de la TVA française au taux
de 20 % peu importe quel droit est applicable au contrat, dès
que les prestations se rattachent à un immeuble situé en France.
Le taux réduit de 10% doit
être appliqué aux :
BON À SAVOIR
• Travaux d’amélioration, de transformation,
La condition relative aux deux
d’aménagement et d’entretien (mais pas aux
années d’ancienneté n’est
travaux d’extension ou d’agrément, tels la
pas exigée si les travaux
construction d’un garage ou d’une piscine)
sont réalisés en urgence
• Réalisés dans un local qui a plus de (exemple : réparation d’une
deux années d’ancienneté et qui est porte endommagée lors d’une
exclusivement affecté à l’habitation (donc effraction).
local non professionnel) ou principalement
affecté à l’habitation (usage d’habitation
pour plus de 50% de sa superficie).
7
Dépassement du devis
Adressez à l’artisan un courrier recommandé avec accusé
de réception, pour contester la facture.
Lorsque le droit allemand est applicable
Mentions obligatoires pour des factures de plus de 100€
• Dénominations et adresses complètes du prestataire
et du client
• Numéro de TVA intracommunautaire du prestataire et
éventuellement le n° d’enregistrement fiscal allemand
(Steuernummer)
• Date de facturation
• Numéro de facture
• Descriptif des produits et/ou prestations et quantités
correspondantes
• Date de livraison ou de réalisation de la prestation
• Toute réduction tarifaire
• Taux de TVA applicable
• Montant de TVA collectée ou mention légale
correspondant à l’exonération
• Prix TTC
• Le consommateur peut, en outre, exiger que la
facture fasse apparaître de manière séparée, les
sommes détaillées :
• Des fournitures utilisées
• Coût de la main d’oeuvre, nombre d’heures de travail,
salaire horaire etc...
© pexels.com
• Frais de déplacement (éventuellement)
Dépassement du devis
Les tribunaux allemands ont admis un dépassement
pouvant atteindre 15 à 20%. Au-delà, l’artisan allemand
doit vous avertir en temps utile.
8LES PARTICULARITÉS
DES CONTRATS EN DROIT ALLEMAND
Le droit allemand connaît une série de contrats typiques
pour les contrats avec des entrepreneurs :
• le Werkvertrag (contrat d’entreprise avec obligation
de résultat) : l’entrepreneur va confectionner ou
fabriquer un ouvrage. Exemple : quand vous faîtes
effectuer des travaux de maçonnerie, tuyauterie,
chauffage, entretien des sols, peinture, réparation
de voiture mais aussi lorsque vous prenez un taxi….
Le travail de l’artisan consiste surtout à améliorer,
réparer, changer, modifier un objet vous appartenant.
• le Werklieferungsvertrag (un contrat d’entreprise
comportant la livraison d’un ouvrage fabriqué par
l’artisan). Exemple : vous faîtes réaliser sur mesure
une chemise auprès d’un tailleur, une armoire chez
un ébéniste… L’artisan fabriquera l’ouvrage
et le livrera une fois terminé. Dans ce cas,
c’est le régime de la garantie légale qui BON À SAVOIR
s’appliquera en cas de défaut ou vices de
l’objet. Le contrat le plus utilisé,
notamment pour les travaux
• Dienstvertrag est un contrat de services par en bâtiment, est le «
lequel une partie s’engage à effectuer une Werkvertrag » et correspond
prestation (sans obligation de résultat). en droit français au « contrat
Exemples : les contrats de téléphonie/ d’entreprise ».
Internet, la consultation chez votre médecin,
etc…
/ pixelio.de
© Michael Lorenzet
9VOUS AVEZ DES PROBLÈMES DANS LE CADRE
D’UN WERKVERTRAG (RETARD, INEXÉCUTION...?)
Le droit allemand est beaucoup plus pragmatique que le droit français. Vous avez
à votre disposition une série de mesures très efficaces qui éviteront un recours à
la justice.
La mise en demeure
Quelle que soit la nature du problème (retard, vices,
inexécution etc…) écrivez toujours une lettre recommandée
avec avis de réception à l’entreprise pour la mettre en
demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.
Si les travaux ne sont toujours pas terminés à la date fixée,
vous pouvez :
• Résilier le contrat
• Réclamer des dommages et intérêts
• Réclamer le remboursement des dommages causés
par le retard
© Jelep / pixelio.de
Refus de réception des travaux
En cas de malfaçons, vous êtes en droit de refuser
la réception de l’ouvrage et de mettre en demeure
ATTENTION l’entreprise d’effectuer les travaux nécessaires (dont vous
La réception peut être tacite aurez préalablement dressé la liste). Vous ne paierez la
si vous ne respectez pas le facture qu’à la réception finale des travaux (contrairement
délai de l’entrepreneur. Cela au droit français).
peut impliquer la perte de tout
recours en cas de malfaçons.
Vos droits après la réception des travaux
Si l’ouvrage est défectueux, vous pouvez :
• Exiger la réparation
• Faire appel à un autre entrepreneur
• Résilier le contrat ou diminuer la rémunération
• Réclamer des dommages et intérêts
10Faire appel à une autre entreprise
(Selbstvornahmerecht) BON À SAVOIR
Vous pouvez réclamer à
Ce droit peut être exercé si les conditions
l’entreprise défaillante le
suivantes
remboursement des frais
sont réunies :
occasionnés par sa faute. Dans
• Vous avez mis en demeure par lettre ce cas, il suffit de faire faire un
recommandée le prestataire de s’exécuter devis pour estimer le montant
dans un délai raisonnable, à payer par l’entreprise, sans
• L’entrepreneur n’a pas agi, avoir besoin de recourir au juge.
• La confection de l’ouvrage par le premier
entrepreneur n’a plus d’intérêt pour vous,
• La réparation effectuée est un échec,
• Une nouvelle réparation ne saurait être acceptable
(plusieurs ont déjà été effectuées et ont échoué).
Résilier le contrat ou réduire la facture
(Rücktritt oder Minderung)
Après avoir mis l’entrepreneur en demeure de
s’exécuter dans un délai raisonnable, vous pouvez :
Résilier (c’est à dire annuler le contrat)
L’entreprise devra rembourser votre acompte ; en
contrepartie vous devrez lui remettre les matériels © Joujou / pixelio.d
e
fournis. Exemple : vous avez fait venir un artisan pour
installer votre cuisine. Après la résiliation du contrat,
vous lui rendez le matériel et en contrepartie vous recevez
l’acompte versé.
Réduire la facture
BON À SAVOIR
Elle sera calculée sur la valeur réelle de la
prestation effectuée.Exemples : Vous pourrez aussi agir en
• Vous avez fait repeindre une pièce pour 100 justice pour demander des
€.Le travail mal effectué peut être estimé dommages et intérêt et le
à 80 €. Vous pouvez donc diminuer la remboursement de l’ensemble
rémunération de la différence, soit 20 €. des frais (Schadensersatz oder
Aufwendungsersatz)
• Lors de l’installation de votre cuisine,
les conduites d’eau n’ont pas été bien
11VOCABULAIRE À RETENIR
Anzahlung/Vorauszahlung : acompte
Auftragsbestätistigung : confirmation de commande (contrat définitif)
Festpreis : prix ferme et définitif
Handwecker : artisan
Handwerksbetrieb : entreprise artisanale
Handwerskammer : Chambre des Métiers
Kostenvoranschlag : devis
Unverbindlich : à titre indicatif
Vergütung : rémunération
Vertrag : contrat
Werkvertrag : contrat d’entreprise
Werklieferungsvertrag : un contrat d’entreprise comportant la livraison d’un ouvrage
fabriqué par l’artisan, sur mesure.
Dienstvertrag : contrat de services (sans obligation de résultat)
12ADRESSES UTILES
Le Centre Européen de la Consommation
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
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E-mail : info@cec-zev.eu
www.cec-zev.eu
Réseau transfrontalier d’information
www.transinfonet.org
Chambre de Consommation d’alsace
7, rue de la Brigade Alsace Lorraine
67 000 Strasbourg
Tél : 03 88 15 42 42
Fax : 03 88 15 42 41
E-mail : contact@cca.asso.fr
www.cca.asso.fr
Verbraucherzentrale Baden-württemberg e.V.
Paulinenstraße 47
70178 Stuttgart
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Tél : 0049 711 66 91 10 (uniquement pour des consultations)
Fax : 0049 711 66 91 50
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Commission européenne, Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, Bundesministerium der Justiz und Verbraucherschutz, Ministerium für Ländlichen Raum
und Verbraucherschutz Baden-Württemberg, Conseil Régional d’Alsace, Eurométropole Strasbourg, Ortenaukreis, Städte Achern, Kehl, Lahr, Oberkirch und Offenburg.
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