REUNION des Directeurs d'Unités de Recherche - Le télétravail Les contrats de travail - Université ...

 
REUNION des Directeurs d'Unités de Recherche - Le télétravail Les contrats de travail - Université ...
REUNION
         des Directeurs d’Unités
                   de Recherche

    Le télétravail
    Les contrats de travail
    - Mardi 4 avril 2017

1   4 avril 2017
    Réunion DU
REUNION des Directeurs d'Unités de Recherche - Le télétravail Les contrats de travail - Université ...
Déroulé de la présentation

1 – Le télétravail.
2 – Les contrats de travail.
      2-1 Des personnels contractuels recrutés pour pourvoir des fonctions
         permanentes ou temporaires d’enseignants-chercheur ou de chercheurs.
      2-2 Des personnels contractuels recrutés pour pourvoir des fonctions,
         permanentes ou temporaires, techniques, administratives ou d’assistance à
         la recherche.
      2-3 Des personnels contractuels recrutés pour pourvoir des fonctions
         occasionnelles d’enseignants-chercheurs ou de chercheurs.
      2-4 Les conditions générales de recrutement.
      2-5 Les conditions particulières de recrutement

3 – Questions.

  2    4 avril 2017
       Réunion DU
1 – Le télétravail

a) Références réglementaires
- art. L.1222-9 du code du travail.
- art.133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
- décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
- art.7 du décret n°2016-151 prévoit qu’un arrêté de déclinaison ministériel, non encore publié à ce jour
doit venir préciser, les activités éligibles au télétravail, les règles à respecter en matière de sécurité des
systèmes d'information et de protection des données, les règles à respecter en matière de temps de
travail, de sécurité et de protection de la santé, les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps
de travail, les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils
ainsi que de la maintenance de ceux-ci.

    3   4 avril 2017
        Réunion DU
1 – Le télétravail

b) Définition du télétravail (art.2 décret n° 2016-151)

"Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui
aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié
hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de
l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à
celui-ci".

Ne constituent pas du télétravail :

-   les périodes d'astreintes mentionnées à l'article 5 du décret du 25 août 2000.
-   le travail en réseau lors de déplacements,
-   les activités nomades par nature (activités de contrôle par exemple),

    4   4 avril 2017
        Réunion DU
1 – Le télétravail

c) Champ d’application

"Le télétravailleur désigne toute personne salariée […] qui effectue, soit dès l'embauche,
soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa (L. 1222-9 du code du
travail)". Il s’agit des :
-   fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
    des fonctionnaires
-   agent publics non fonctionnaires (contractuels)
-   magistrats
Les fonctionnaires et agents publics télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la
législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les
locaux de leur employeur public (art.133 de la loi n°2012-347 et art.6 du décret n°2016-
151).

    5   4 avril 2017
        Réunion DU
1 – Le télétravail

d) Lieu d’exécution du télétravail

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des
locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu
d'affectation (art.2 du décret n°2016-151).

   6   4 avril 2017
       Réunion DU
1 – Le télétravail

e) Quotité des fonctions éligibles au télétravail

"La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être
supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne
peut être inférieur à deux jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa
peuvent s'apprécier sur une base mensuelle (art.3 du décret n°2016-151)".

Dérogation possible :
A la demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de
prévention ou du travail, il peut être dérogé pour six mois maximum à ces conditions
(renouvelable une fois après avis du médecin de prévention ou du travail (art.4 du décret
n°2016-151).

   7   4 avril 2017
       Réunion DU
1 – Le télétravail

f) Démarche de l’agent

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et
après accord du chef de service (Art.133 de la loi n°2012-347).
- sur demande écrite de l'agent précisant les modalités d'organisation souhaitées, les jours
de la semaine travaillés sous cette forme, ainsi que le ou les lieux d'exercice (art.5 du
décret n°2016-151).
- le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités
exercées, l'intérêt du service et la conformité des installations aux spécifications techniques
précisées par l'employeur (art.5 du décret n°2016-151).

   8   4 avril 2017
       Réunion DU
1 – Le télétravail

g) Durée de l’autorisation
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par
décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce
dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande
(art.5 du décret n°2016-151).

h) Période d’adaptation
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum (art.5 du décret
n°2016-151).

   9   4 avril 2017
       Réunion DU
1 – Le télétravail

i) Refus d’autorisation

"Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par
un agent exerçant des activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7
ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés
d'un entretien et motivés (art.5 du décret n°2016-151)".

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire ou la commission
consultative paritaire compétentes peuvent être saisies par l'agent intéressé du refus
opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par celui-ci
pour l'exercice d'activités éligibles fixées par l'un des actes mentionnés à l'article 7 ainsi
que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration, dans les conditions
prévues respectivement par le décret n°82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret du 17
janvier 1986 susvisé.

   10   4 avril 2017
        Réunion DU
1 – Le télétravail

j) Fin de l’autorisation
"En dehors de la période d'adaptation prévue à l'alinéa précédent, il peut être mis fin à
cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de
l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le
cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l'administration, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la
période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois (art.5 du décret n°2016-151)".

   11   4 avril 2017
        Réunion DU
1 – Le télétravail

k) Prise en charge des coûts
"L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des
fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci mais il ne prend
pas en charge la mise en conformité des locaux utilisés pour le télétravail
(mobilier adapté, mise aux normes électriques, etc…) (art.6 du décret n° 2016-
151)."

  12   4 avril 2017
       Réunion DU
1 – Le télétravail

l) Acte autorisant le télétravail
L'acte (arrêté pour un titulaire, clause ou avenant au contrat de travail pour un contractuel)
autorisant l'exercice des fonctions en télétravail doit mentionner (art.8 du décret
n°2016-151) :

1° Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
2° Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
3° Les jours de référence travaillés sous forme de télétravail et ainsi que les plages
horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de
son employeur et peut être joint ;
4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;
5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 5 et sa durée.

   13   4 avril 2017
        Réunion DU
1 – Le télétravail

m) Documents devant accompagner l’autorisation de télétravailler
L’art.8 du décret n°2016-151 prévoit que lors de la notification de l'acte lui-même le chef
de service remet à l'agent intéressé :
1° Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation
professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
       - a) La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de
           travail.
       - b) La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et
           leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et
           de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui
           technique ;
2° Une copie des règles mentionnées à l'article 7 et un document rappelant ses droits
et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

  14     4 avril 2017
         Réunion DU
1 – Le télétravail

n) Télétravail et évaluation des risques professionnels
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné
à l'article R. 4121-1 du code du travail (DUERP).

  15   4 avril 2017
       Réunion DU
1 – Le télétravail

Où en sommes-nous à l’UA quant à la mise en place du télétravail ?
- Il y a à l’UA aujourd’hui moins d’une quinzaine de situations connues d’agents en
télétravail dont 2 tiers concernent des agents disposant de prescriptions médicales.
- les avancées d’un 1er GT en 2013 n’ont pas été mises en pratiques faute de
réglementation support.
- un questionnement sur la place du télétravail dans l’organisation du travail de l’UA doit
avoir lieu dans le prolongement de la réflexion sur les rythmes de travail et à la faveur de la
parution de textes réglementaires récents (groupe de travail va se mettre en place ).
- nécessité de passer par une phase d’expérimentation préalable avant tout déploiement
large du dispositif (définir les activités éligibles, circonscrire un nombre maximum de
candidatures pour débuter, former les agents en télétravail et leurs managers, etc…).

   16   4 avril 2017
        Réunion DU
1 – Le télétravail

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du télétravail.
 Juillet 2017 : conclusion de la phase "politique" de la réflexion sur les rythmes (équilibre
vie professionnelle-vie personnelle) => identification de la place du télétravail dans
l’organisation du travail à l’UA

         Automne 2017 : lancement d’un groupe de travail "télétravail" avec les partenaires
          sociaux pour finaliser la "charte du télétravail" de l’UA.

              Décembre 2017 : vote par les instancec (CT puis CA)

                         Janvier 2018 : début de l’expérimentation

                             2019 : évaluation du dispositif

   17    4 avril 2017
         Réunion DU
2 – Les contrats de travail
                        Préambule

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires.
art.3 "Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents
de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics
à caractère administratif sont […] occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent
titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre
judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut."

Mais la loi autorise des dérogations à ce principe sous certaines conditions
pour :
-   pourvoir des fonctions permanentes, temporaires ou occasionnelles d’enseignants et/ou
    de chercheurs.
-   pourvoir des fonctions permanentes, temporaires ou occasionnelles d’administration,
    techniques ou d’assistance à la recherche.
    18   4 avril 2017
         Réunion DU
2 – Les contrats de travail
        2-1 Des personnels contractuels recrutés pour pourvoir des fonctions
        permanentes ou temporaires d’enseignants-chercheur ou de chercheurs.

                                                                        Max heures d‘
    Statut              Cadre réglementaire            Missions                                       Durée contrat
                                                                        enseignement
                                                                                        1°cas : ATER fonctionnaire (max 3 ans + 1 )
                                                                                        2°cas : ATER ex-allocataire (max 1 an +1)
                                                                                        3°cas : ATER enseignant ou chercheur de
ATER - Attaché                                                                          nationalité étrangère (max 3 ans + 1)
   temporaire          décret 88-954 du 7 mai      ENSEIGNEMENT                         4°cas : ATER ex-moniteur (max 1 an +1)
                                                                          192 HETD      5°cas : ATER doctorant (n'entrant pas dans
d'enseignement                  1988               + RECHERCHE
et de recherche                                                                         une autre catégorie) (max 1 an + 1)
                                                                                        6° cas : ATER docteur candidat à un concours
                                                                                        de recrutement de l'enseignement supérieur
                                                                                        (max 1 an + 1)

                                                      RECHERCHE
DC - Doctorant         décret 2009-464 du 23        (+ éventuellement                   3 ans avec prolongations sous certaines
                                                                          64 HETD
 contractuel                 avril 2009               enseignement                                     conditions
                                                      ou expertise)

                        art.954-3 du Code de
                               l'Education          ENSEIGNEMENT
 Contrat LRU           Utilisé à l'UA uniquement                          192 HETD                  1 an renouvelable
                                                   et/ou RECHERCHE
                         en compensation de
                               délégation
   19   4 avril 2017
        Réunion DU
2 – Les contrats de travail
         2-2 Des personnels contractuels recrutés pour pourvoir des fonctions
         techniques, administratives ou d’assistance à la recherche, permanentes ou
         temporaires.

Agents concernés                            Références    Durée de recrutement
1° lorsqu’il n’existe pas de corps de                     -contrat à durée maximale de trois ans renouvelable par
fonctionnaires susceptibles d’assurer les                 reconduction expresse pour une durée ne pouvant excéder six ans.
fonctions correspondantes.                                (4 ans pour les contrats de recherche subventionnés). A l’issue de
                                           Loi n° 84-16
                                                          cette période maximale de six ans, le contrat ne peut être reconduit
                                           Art. 4-1°et 4-
2° pour des fonctions correspondant à un                  que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
                                                 2°
emploi de niveau de catégorie A lorsque la                -contrat à durée indéterminée si l’agent justifie d’une durée de
nature des fonctions ou les besoins du                    services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de
service le justifient                                     la même catégorie hiérarchique.

                                                          -contrat à durée indéterminée.
- assurer des fonctions impliquant un                     -ou contrat à durée maximale de trois ans renouvelable par
service à temps incomplet d’une durée Loi n° 84-16        reconduction expresse dans la limite maximale de six ans. A l’issue
n’excédant pas 70% d’un service à temps   Art. 6          de cette période maximale de six ans, le contrat ne peut être
complet                                                   reconduit que par décision expresse et pour une durée
                                                          indéterminée.
                                        Contrat LRU
- pour occuper des fonctions techniques              - Contrat à durée déterminée ou indéterminé.
                                        art.954-3 du
ou administratives correspondant à des
                                           Code de
emplois de catégorie A.                              PAS UTILISÉ A L’UA
                                         l'Education

    20    4 avril 2017
          Réunion DU
2 – Les contrats de travail
               2-2 Des personnels contractuels recrutés pour pourvoir des fonctions
               techniques, administratives ou d’assistance à la recherche, permanentes ou
               temporaires.

Besoin Agents concernés                               Références                Durée de recrutement
       - assurer le remplacement momentané de
                                                                                - contrat à durée déterminée uniquement
       fonctionnaires ou d’agents contractuels (temps
                                                       Loi n° 84-16             renouvelable par décision expresse, dans la limite de
       partiels, congé annuel, congé de maladie, de
                                                        art. 6 quater           la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent
       grave ou de longue maladie, congé de
                                                                                contractuel à remplacer.
       maternité ou pour adoption, congé parental…)
  TEMPORAIRE

                                                                                - contrat à durée déterminée d’une durée d’un an
                - faire face à une vacance temporaire d’emploi                  maximum. Cette durée peut être prolongée, dans
                                                                Loi n° 84-16
                dans l’attente du recrutement d’un                              la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la
                                                               art. 6 quinquies
                fonctionnaire                                                   procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par
                                                                                un fonctionnaire n’a pu aboutir.

                - faire face à un accroissement temporaire                     -Recrutement par contrat à durée déterminée (12
                d’activité.                                     Loi n° 84-16 mois max sur période de 18 mois consécutifs).
                - faire face à un accroissement saisonnier       art. 6 sexies -Recrutement par contrat à durée déterminée (6 mois
                d’activité                                                     max sur période de 12 mois consécutifs).

        21      4 avril 2017
                Réunion DU
2 – Les contrats de travail
         2-3 Des personnels contractuels recrutés pour pourvoir des fonctions
         occasionnelles d’enseignants-chercheurs ou de chercheurs.

                                                                                         Max heures     Rémunération
      Statut                     Cadre réglementaire                      Missions
                                                                                       d'enseignement   brute par unité

  Formateur
                         Titre I de l'arrêté du 9 août 2012 fixant la   ENSEIGNEMENT      6 HETD            40,91 €
 occasionnel
                      rémunération des intervenants participant à
 Conférencier          titre d'activité accessoire à des activités de
                          formation et de fonctionnement de jurys       ENSEIGNEMENT        4H              150 €
 occasionnel
                               relevant du ministre chargé de
                                  l'enseignement supérieur
 Conférencier
                                                                        ENSEIGNEMENT        4H              250 €
 exceptionnel         Délibération CA020-2015 du 30 mars 2015

Expert national Code de l'Education art. L 712.3                                                            150 €
                                                                                             20
                                                                         RECHERCHE
    Expert                                                                              demi-journées
                      Délibération CA020-2015 du 30 mars 2015                                               500 €
 international

 22    4 avril 2017
       Réunion DU
2 – Les contrats de travail
                     2-4 Les conditions générales de recrutement

Conditions générales (1)
                                 Conditions (aucun agent non titulaire ne peut être engagé si )
                  Droits    1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par
                 civiques   décision de justice (art. 131-26 et 132-21 du code pénal).
                            2°a) Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier
                            judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
                            b) Si étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une
  Décret                    condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
 n° 86-83      Nationalité c) Si étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la
     du                    France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
 17 janvier
                            6° Si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve dans une position régulière au regard des
   1986
                            dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
                            du droit d'asile.
                            3° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il
                            est ressortissant ; cette condition ne fait toutefois pas obstacle au recrutement d'un étranger
                 Service
                            ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des
                 national
                            étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels a été délivrée la carte de
                            résident dans les conditions fixées au 9 ° de l'article L. 314-11 de ce même code.
 23   4 avril 2017
      Réunion DU
2 – Les contrats de travail
                        2-4 Les conditions générales de recrutement

Conditions générales (2)
                                  Conditions (aucun agent non titulaire ne peut être engagé :)
                                 4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions
                  Aptitude       compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
                  physique       Les mêmes certificats médicaux que ceux exigés pour être nommé à un emploi de
   Décret                        fonctionnaire titulaire par la réglementation en vigueur doivent être produits au moment de
  n° 86-83                       l'engagement.
   du 17
janvier 1986                 5° S'il ne fournit, le cas échéant, les certificats de travail attestant de son ancienneté de
               Ancienneté de services publics délivrés en application de l'article 44-1 du présent décret, lorsqu'il a déjà été
                 services    recruté par une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984
                             susvisée ;
                                 Les niveau de diplômes minimum peuvent être exigés, lesquels doivent correspondre à ceux
                  Diplômes
                                 demandés pour accéder à des emplois de titulaires de même niveau.
  Autres
conditions       Expérience Une expérience minimum peut être exigée pour être recruté.
               professionnelle Elle doit être prouvée par des certificats ou contrats de travail.

  24   4 avril 2017
       Réunion DU
2 – Les contrats de travail
                       2-5 Les conditions particulières de recrutement

Conditions particulières – les rubriques du contrat de travail (1)
                          Vu le code de l’Education ;
                          Vu le code de la Recherche ;
                          Vu la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d’orientation et de programmation pour la
                          recherche et le développement technologique de la France ;
                          Vu les articles 4 et 6 de la loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
         Visas            statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
=> cadre réglementaire et Vu la loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit
    d’opportunité du      communautaire à la fonction publique ;
      recrutement         Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales
                          applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi
                          n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
                          de l’Etat ;
                          Vu la convention de financement X ;
                          Vu la demande de Monsieur Y, directeur du laboratoire Z ;

       Imputation
 => cadre budgétaire du
                          Imputation budgétaire : A9XXXX - EOTPXXXXX
      recrutement

  25    4 avril 2017
        Réunion DU
2 – Les contrats de travail
                      2-5 Les conditions particulières de recrutement

Conditions particulières – les rubriques du contrat de travail (2)
                           Entre les soussignés :

Parties contractantes M. Christian ROBLEDO, Président de l’Université d’Angers, d’une part
   => seul le Président de Et Monsieur ou Madame,
 l’Université est habilité à           Nom :                     Prénom :
 signer un contrat (mais il            Date et lieu de naissance :
      peut déléguer sa                 Adresse :
         signature).                   N° Sécurité Sociale :                     Nationalité :

                           D’autre part

                           Monsieur X est engagé en qualité d’agent contractuel au titre de l’article 4-2 de la loi du 11 janvier
   Art.1 : objet du        1984 susvisée.
       contrat
                           Pendant la durée du présent contrat, Monsieur X assure les fonctions d’ingénieur d’études.
 => fonctions de l’agent,
 durée du contrat, quotité Il prend effet à compter du 9 janvier 2017 et prend fin le 31 décembre 2017.
        de travail
                           L’intéressé effectue un service à temps complet (100%).

  26   4 avril 2017
       Réunion DU
2 – Les contrats de travail
                      2-5 Les conditions particulières de recrutement

Conditions particulières – les rubriques du contrat de travail (3)
  Art.2 : affectation
   géographique             Le contractant est affecté à [composante de rattachement] au sein du [Laboratoire]
  => lieu où s’exécute le
          contrat
                            Monsieur X percevra une rémunération mensuelle brute calculée sur la base de l’indice
                            nouveau majoré 405 => rémunération en référence à un indice (ex : BIATSS).
 Art.3 : rémunération ou
=> en référence à un indice
       ou forfaitaire       Pendant la durée du présent contrat, l’intéressé perçoit une rémunération forfaitaire mensuelle
                            brute d’un montant de 2736.27 euros => rémunération en référence à un forfait (notamment
                            pour les post-doctorants).

Art.4 : période d’essai Le présent contrat comprend une période d’essai d’un mois. Elle peut être renouvelée une fois
=> proportionnée à la durée pour la même durée.
     de l’engagement        Dans le cas où la période d’essai ne serait pas jugée satisfaisante, il sera mis un terme au
                            présent contrat sans qu’aucune indemnité d’aucune sorte ne soit versée à Monsieur X.

  27   4 avril 2017
       Réunion DU
2 – Les contrats de travail
                        2-5 Les conditions particulières de recrutement

Conditions particulières – les rubriques du contrat de travail (4)
                   Au regard de la législation sur les risques sociaux, Monsieur X est assujetti au régime général de la
 Art.5 : régime de sécurité sociale. L’intéressé a la possibilité d’être rattaché à MGEN pour le service des prestations de
                   sécurité sociale. L’intéressé bénéficie des dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 susvisé
protection sociale relatif à la protection sociale des agents non-titulaires de l’Etat.
                   Monsieur X est affilié au régime de retraite dont bénéficient les agents non-titulaires de l’Etat.
                       Le titulaire du contrat est soumis aux règles internes en vigueur dans le laboratoire où il effectue ses
                       travaux de recherches, y compris en matière de brevets d’invention.
                       En cas de non-respect de ces obligations par le contractant, le chef d’établissement peut mettre fin au
                       présent contrat en ce qui concerne le précèdent alinéa, après avis du directeur du laboratoire.
                    Monsieur X s’engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui
Art.6 : obligations seront données ainsi que la plus entière discrétion sur tout ce qui concerne les activités de l’Université
 du contractant d’ANGERS. Il reconnaît avoir pris connaissance des obligations concernant l’organisation de son
                    travail, la confidentialité qu’il requiert, les conditions de publication et d’exploitation de ses résultats.
                    Le titulaire du présent contrat n’acquiert pas de droit à occuper ultérieurement un emploi dans
                    l’établissement.
                       A l’issue du contrat, l’intéressé cessera son activité sans que l’établissement ait à lui signifier un
                       préavis. Il ne pourra prétendre à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de
                       sa situation.
  28    4 avril 2017
        Réunion DU
2 – Les contrats de travail
                     2-5 Les conditions particulières de recrutement

Conditions particulières – les rubriques du contrat de travail (5)
                     Monsieur X bénéficiera d’un congé annuel organisé conformément aux dispositions en vigueur
                     appliquées à l’Université d’Angers.
 Art.7 : congés
                     Les congés annuels seront pris suivant les conditions du laboratoire dans lequel le contractant exerce
                     son activité. Ils sont pris pendant la durée du contrat et non cumulables en fin de contrat.
                     Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées sont les suivantes : l’avertissement, le
                     blâme, l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d’un
                     mois, le licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Art.8 : sanctions
                     Le contractant à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée est informé sans délai de
                     son droit à la communication de l’intégralité de son dossier et de tous les documents annexes et à se
                     faire assister lors de cette communication par les personnes de son choix

                     Il peut être mis fin au contrat par les deux parties selon les conditions prévues par le décret 86-83 du
 Art.9 : rupture     17 janvier 1986.

  Art.10 : fin de
                     En dehors du cas de licenciement, le présent contrat prendra fin le [date de fin].
     contrat

 29   4 avril 2017
      Réunion DU
3 – Questions

4 avril 2017
Réunion DU
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