N4DS DSN LÉGAL LIVRET CAMPAGNE SOCIALE 2020 - JANVIER 2020 - SAGE GÉNÉRATION EXPERTS

 
N4DS DSN LÉGAL LIVRET CAMPAGNE SOCIALE 2020 - JANVIER 2020 - SAGE GÉNÉRATION EXPERTS
L I V R E t ca m pag n e s oc i a le 2 0 2 0

 N4DS • DSN • Légal

              Janvier 2020
N4DS DSN LÉGAL LIVRET CAMPAGNE SOCIALE 2020 - JANVIER 2020 - SAGE GÉNÉRATION EXPERTS
Préparez sereinement votre                                                                       Sommaire
campagne sociale
Découvrez, en détail, toutes
                                                                                                 Livret Campagne Sociale
les nouveautés, ainsi que les
informations indispensables pour                                                                 2020
déclarer la DSN et la N4DS dans les
meilleures conditions.                                                                           Ce que vous devez savoir sur les changements de la DADS-U 2019
                                                                                                 A. Dates officielles
                                                                                                                                                                                             6

                                                                                                 B. Mise à jour de la norme 4DS
Pour la campagne 2020, la DSN est                                                                C. Etes-vous concerné ?

considérée comme le seul canal                                                                   D. Transmettez votre DADS-U

de transmission des données par                                                                  Ce que vous devez faire pour mettre en conformité votre DSN pour 2020                       8
                                                                                                 A. Qu’est-ce que la DSN ?
défaut, pour tous les employeurs du                                                              B. Les modifications du cahier technique pour 2020
privé. Seules certaines entreprises                                                              C. Transmettez votre DSN en suivant le mode
                                                                                                    opératoire
pourront produire une DADSU(*).
                                                                                                 Les actualités légales 2020                                                                 19
(*) voir tableau au paragraphe C. Etes-vous concerné ? P7                                        A. Mise à jour de l’allègement général
                                                                                                 B. Modification du seuil d’assujettissement au FNAL
                                                                                                 C. Modification du seuil d’assujettissement à la participation à l’effort de construction
                                                                                                 D. Modification du lissage en cas de franchissement des seuils
                                                                                                 E. Taxe d’apprentissage
                                                                                                 F. Versement en Lieu Unique (VLU)
                                                                                                 G. Fin du taux bureau pour la cotisation Accident du Travail
                                                                                                 H. Autres mesures
                                                                                                 I. Taux et barèmes 2020

                                                                                                 Sage vous accompagne                                                                        21
                                                                                                 A. Centre d’aide en ligne
                                                                                                 B. Les Web-Assistances
                                                                                                 C. Sage University
                                                                                                 D. Les sources
                                                                                                 E. Informations pratiques et numéros utiles

                                         Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal   2                              Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                     3
N4DS DSN LÉGAL LIVRET CAMPAGNE SOCIALE 2020 - JANVIER 2020 - SAGE GÉNÉRATION EXPERTS
Chère Cliente, Cher Client,

                                                        La nouvelle norme V01X14 pour la
                                                        DADS-U entrera en vigueur pour
                                                        les salaires de l’année 2019.

                                                        Pour la nouvelle norme DSN, le
                                                        nouveau cahier technique 2020
                                                        entrera en vigueur à partir de la fin
                                                        du mois de Janvier 2020.
                                                        Nous vous souhaitons une bonne
                                                        lecture, en espérant que ce
                                                        livret vous aidera à passer une
                                                        excellente Campagne Sociale et à
                                                        aborder sereinement l’année 2020.

                                                        Toute l’équipe Sage reste à votre
                                                        disposition.

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Ce que vous devez savoir
                                                                                                                               Modification des listes de valeurs

                                                                                                                                Code Libellé         Libellé                           Anciennes valeurs                  Nouvelles valeurs

sur les changements de la
                                                                                                                                                     Ajout d’un code service
                                                                                                                                S10.G01.00.009                                                                            Ajout : 47 - Agirc-Arrco
                                                                                                                                                     pour l’AGIRC ARRCO
                                                                                                                                                                                                                          Ajout : 117 - Congé pour invalidité
                                                                                                                                S60.G05.00.001

DADS-U 2019
                                                                                                                                                                                                                          temporaire imputable au service
                                                                                                                                                     Code nature du
                                                                                                                                                                                       91 contrat d’apprentissage
                                                                                                                                S40.G10.05.012.001   contrat de travail ou du                                             Supprimée
                                                                                                                                                                                       secteur public (loi de 1992).
                                                                                                                                                     conventionnement

A. Dates officielles                                                                                                           Particularités 2020
                                                                                                                               Le portail Net-Entreprise n’acceptera plus de DADS-U de nature IRC.
Le 2 janvier 2020 à 9 heures                                                                                                   Il sera possible de générer une DADS-U IRC et de la déposer sur le portail “DÉCLAR’ZEN” de l’AGIRC/ARRCO.
  > Ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4DS V01X14
                                                                                                                               Ces informations seront automatiquement renseignées lors de la génération de votre DADS-U sur Sage.
Le 2 janvier 2020 à 9 heures
  > Ouverture du flux sur Sage
Le 31 janvier 2020                                                                                                             C. Etes-vous concerné ?
  > Date d’exigibilité de la DADSU à la norme 4DS V01X14
                                                                                                                               Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétique permettant de savoir si vous êtes concernés ou non par
ATTENTION                                                                                                                      l’envoi d’une DADS-U :
Pour les AED (Attestation Employeur Dématérialisée) à destination de Pôle Emploi, la norme V01X14 ne sera
pas acceptée, les AED devront continuer à être déposées à la norme V01X13 ou précédente.
                                                                                                                               SITUATION                                                                  ACTION

                                                                                                                               Vous avez déposé la DSN Phase 3 depuis janvier 2019 ou décembre
B. Mise à jour de la norme 4DS                                                                                                 2018 en cas de décalage de paie, et toutes les données transmises
                                                                                                                               s’avèrent suffisantes pour que les organismes puissent garantir les
                                                                                                                                                                                                   Vous ne devez pas transmettre de DADS-U
                                                                                                                               droits des salariés, et vous ne relevez pas des cas ci-dessous.
Gestion de la mixité des dépôts DSN / DADSU salaires 2019
Pour la Campagne DADS 2020 pour gérer les cas particuliers de dépôt de DADS-U vous devez comme l’année                         Les données transmises en DSN n’ont pas été reçues par l’AGIRC-
                                                                                                                                                                                               Vous devez transmettre une DADS-U complète.
                                                                                                                               ARRCO, l’IRCANTEC ou la CRPNPAC (ex. code OPS erroné)
dernière , renseigner la rubrique “Motif de Dépôt”.
                                                                                                                               Certains éléments des données DSN transmises s’avèrent insuffisants
S20.G01.00.019   Motif de Dépôt    EX    Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN                 pour qu’au moins un des organismes suivants puisse garantir les Vous devez transmettre une DADS-U complète.
                                   TC    Entreprise dans le dispositif TESE CEA                                                droits des salariés : AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPNPAC, OC

                                   NO    Employeur non soumis à l’obligation DSN                                                                                                                          Vos organismes de retraite et/ou de prévoyance
                                                                                                                               Vous n’avez pas transmis de données Organismes Complémentaires
                                                                                                                                                                                                          se rapprocheront de vous pour le maintien de la
                                         Employeur n’ayant pas transmis les données OC en DSN (exclusivement à                 dans les DSN, ou vous les avez transmises avec code OPS erroné
                                   OC                                                                                                                                                                     DADS-U ou de la procédure annuelle en bilatéral
                                         destination des organismes complémentaires)
                                   EN    Emetteur de DADS U non employeur                                                      Votre établissement emploie des populations “particulières”,
                                                                                                                                                                                            Transmettez une DADS-U complète “01”
                                                                                                                               rattachées à des organismes hors DSN (CNFPT, CNRACL, RAFP,
                                                                                                                                                                                            mais restreinte aux seuls salariés concernés.
                                                                                                                               FSPOEIE, FNC, SRE, RAEP, CNBF, CAVIMAC)

Données Fiscales                                                                                                               Votre établissement a été créé en 2018 mais vous n’avez pas dès sa Transmettez une DADS-U complète “01”
Création de 2 rubriques en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence                    création produit de DSN 2019                                       pour l’ensemble de vos salariés
économiques et sociales et mise à jour des rubriques taxe sur les salaires.
                                                                                                                               Votre établissement a été cessé en 2019 et vous n’aviez pas produit de     Transmettez une DADS-U complète “01”
                                                                                                                               DSN Phase 3 jusqu’à sa date de cessation                                   pour l’ensemble de vos salariés
                     Nombre d’heures
S40.G40.00.036.001                                    Nouveau champ
                     supplémentaires exonérées
                     Montant des heures
S40.G40.00.036.002                                    Nouveau champ
                     supplémentaires exonérées

S40.G40.00.056.001   Base imposable 1° taux
                                                      Cas général : fraction du total imposable supérieur à 7 924 € mais
                                                      inférieure ou égal à 15 822 €
                                                                                                                               D. Transmettez votre DADS-U
S40.G40.00.057.001   Base imposable 2° taux           Cas général : fraction du total imposable supérieur à 15 822 €           Dans le cas où vous êtes concernés par l’obligation de transmission d’une DADS-U (Cf. Point C), veuillez
                                                                                                                               consulter le mode opératoire décrivant les différentes étapes à mettre en œuvre afin de la télétransmettre.

                         Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                                 6                              Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                                     7
N4DS DSN LÉGAL LIVRET CAMPAGNE SOCIALE 2020 - JANVIER 2020 - SAGE GÉNÉRATION EXPERTS
Ce que vous devez faire
                                                                                                                           Déclaration de la cotisation Maladie dans le bloc S21.G00.81

                                                                                                                            Code cotisation       Cotisation

pour mettre en conformité
                                                                                                                            075                   Cotisation assurance maladie
                                                                                                                            907                   Complément de cotisation assurance maladie

votre DSN pour 2020
                                                                                                                           Modification des codes des cotisations MSA à déclarer dans le bloc S21.G00.81

                                                                                                                            Code cotisation       Cotisation
                                                                                                                            903                   AFNCA
                                                                                                                            904                   ANEFA
A. Qu’est-ce que la DSN ?                                                                                                   905                   ASCPA
                                                                                                                            906                   PROVEA
La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à
communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes
et administrations concernées remplaçant l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles                        Déclaration de l’exonération salariale des apprentis dans le bloc S21.G00.81
et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité                    Le montant de la rémunération exonérée de cotisations salariales devra être déclaré via le code « 109 -
d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts,                          Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre de l’emploi d’un apprenti »
Caisses régimes spéciaux, etc.)
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur
des signalements d’événements.                                                                                             Déclaration de l’exonération LODEOM

                                                                                                                            Code cotisation                     Cotisation
                                                                                                                            105                                 Montant total de cotisations avant application de la réduction
                                                                                                                            110
                                                                                                                                                                Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable
                                                                                                                            (si application du barème
                                                                                                                                                                dans les DOM (LODEOM) SMIC 130% à 220%
                                                                                                                            dit de Compétitivité)
                                                                                                                            112
                                                                                                                                                                Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable
                                                                                                                            (si application du barème
                                                                                                                                                                dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 270%
                                                                                                                            dit de Compétitivité renforcée)
La transmission de la DSN est obligatoire pour l’ensemble des entreprises depuis le 1er janvier 2018.                       113
                                                                                                                                                                Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire applicable
                                                                                                                            (si application du barème
                                                                                                                                                                dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 350%
                                                                                                                            dit Innovation et croissance)

B. Les modifications du cahier technique pour 2020
                                                                                                                           Déclaration Aide à domicile dans le bloc S21.G00.81
Les principales nouveautés du cahier technique 2020 (PAS, MSA, Apprentis, activité partielle...) :
                                                                                                                            Code cotisation       Cotisation
Prélèvement à la source
                                                                                                                            105                   Montant total de cotisations, avant application de la réduction
Ajout de 3 nouvelles rubriques dans le bloc S21.G00.50
                                                                                                                            111                   Montant de la réduction de cotisations patronales
 S21.G00.50.011   Montant de la part non imposable du revenu
 S21.G00.50.012   Montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette fiscale)
 S21.G00.50.013   Montant soumis au PAS

Suppression de la rubrique S21.G00.50.005 - Rémunération nette fiscale potentielle

Ajout de 3 nouvelles rubriques DSN dans le bloc S21.G00.56

 S21.G00.56.008   Régularisation du montant de la part non imposable du revenu
                  Régularisation du montant de l’abattement sur la base fiscale (non déduit de la rémunération nette
 S21.G00.50.009
                  fiscale)
 S21.G00.50.010   Régularisation du montant soumis au PAS

                          Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                            8                                Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                     9
N4DS DSN LÉGAL LIVRET CAMPAGNE SOCIALE 2020 - JANVIER 2020 - SAGE GÉNÉRATION EXPERTS
La liste des rubriques ajoutées ou modifiées :
                                                                                                                                                     Spectacle - Numéro
                                                                                                                                    S21.G00.40.047                              Suppression du champ
                                                                                                                                                     de certification sociale
                  Nature de la
 S20.G00.05.001                            Ajout du code : 08 - Signalement Amorçage des données variables                                           Spectacle - Statut         Ajout des codes :
                  déclaration
                                                                                                                                    S21.G00.40.051   organisateur               01 - organisateur occasionnel
                                           Ajout des codes :                                                                                         spectacle                  02 - organisateur habituel
 S20.G00.05.002   Type de la déclaration   02 - déclaration normale néant → déclaration normale sans individu
                                           05 - annule et remplace néant → annule et remplace sans individu                                          Fonction publique (FP)
                                                                                                                                                                                Modification du libellé :
                                                                                                                                    S21.G00.40.056   Code catégorie de
                                                                                                                                                                                [FP] Code catégorie de service → Code catégorie de service
                                           Nouveau champ avec ses codes :                                                                            service
                                           01 - Embauche effective de l’individu
                                           02 - Embauche de l’individu suite à une mutation                                                                                     Ajout des codes :
                  Nature de                03 - Fin de dispense d’affiliation                                                                                                   10 - Fonction Capitaine
                  l’événement              04 - Changement des paramètres du contrat collectif prévoyance, santé com-                                                          11 - Fonction Second capitaine
 S20.G00.05.011                                                                                                                                      FP - Code catégorie        12 - Fonction Chef mécanicien
                  déclencheur du                 plémentaire, retraite supplémentaire                                               S21.G00.40.056
                  signalement              05 - Transmission de l’ensemble d’une population à affilier à un nouveau contrat                         de service                 13 - Fonction Second mécanicien
                                                 (individu faisant partie d’une population à affilier à un nouveau contrat)                                                     14 - Fonction Officier chargé du quart à la passerelle
                                           06 - Appel de taux de PAS pour un individu non salarié                                                                               […]
                                           07 - Changement de tiers déclarant ou changement de logiciel déclaratif                                                              79 - Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs sans Prépondérance]
                                                                                                                                                                                Nouveau champ avec ses codes :
                                           Ajout des codes
                                                                                                                                                                                01 - Cabotage international
 S20.G00.08.001   Code caisse              93 – POLE EMPLOI
                                                                                                                                                                                02 - Cabotage national
                                           98 - CNBF
                                                                                                                                                                                03 - Conchyliculture petite pêche
                  CVAE                                                                                                                                                          [...]
 S21.G00.06.013   Date de début de la      Suppression du champ                                                                                                                 14 - Remorquage cabotage international
                                                                                                                                                     ENIM - Genre de
                  période de référence                                                                                              S21.G00.40.067                              15 - Remorquage cabotage national
                                                                                                                                                     navigation
                                                                                                                                                                                16 - Remorquage long cours
                  CVAE                                                                                                                                                          17 - Remorquage navigation côtière
 S21.G00.06.014   Date de fin de la        Suppression du champ                                                                                                                 18 - Yachting cabotage international
                  période de référence                                                                                                                                          19 - Yachting cabotage national
                  Identifiant Organisme Modification de la description :                                                                                                        20 - Yachting long cours
 S21.G00.20.001
                  de Protection Sociale Pôle emploi : non concerné → Pôle emploi : SIRET de Pôle emploi                                                                         21 - Yachting navigation côtière
                                           Nouveau champ avec ses codes :                                                                            IEG - Taux de service
                                                                                                                                    S21.G00.40.068                              Nouveau champ
                                           01 - Formation n’allant pas au-delà de la scolarité obligatoire (16 ans)                                  actif
                                           02 - Formation d’une durée maximale d’un an après le collège                                              IEG - Niveau de
                                           03 - Niveau de formation équivalent au CAP (certificat d’aptitude                       S21.G00.40.069                              Nouveau champ
                                                                                                                                                     Rémunération
                                                 professionnelle), au BEP (brevet d’études professionnelles)
                                           04 - Formation de niveau du bac (général, technologique ou professionnel), du           S21.G00.40.070   IEG - Echelon              Nouveau champ
                  Niveau de formation            brevet de technicien (BT) ou du brevet professionnel
 S21.G00.30.024   le plus élevé obtenu     05 - Formation de niveau bac+2 : licence 2, BTS (brevet de technicien                                    IEG - Coefficient
                  par l’individu                 supérieur), DUT (diplôme universitaire de technologie), etc.                       S21.G00.40.071                              Nouveau champ
                                                                                                                                                     hiérarchique
                                           06 - Formation de niveau bac+3 et bac+4 : licence 3, licence professionnelle,
                                                 master 1, etc.                                                                                                                 Nouveau champ avec ses codes :
                                           07 - Formation de niveau bac+5 : master 2, diplôme d’études approfondies,                                                           01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de
                                                 diplôme d’études supérieures spécialisées, diplôme d’ingénieur, etc                                                                  l’autonomie des personnes handicapées
                                           08 - Formation de niveau bac+8 : doctorat, habilitation à diriger des recherches,                                                   02 - Victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné
                                                 etc                                                                                S21.G00.40.072   Statut BOETH                      une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d’une rente
                                                                                                                                                                                [...]
                                           Ajout des codes :                                                                                                                    12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l’allocation
                                           91 - Contrat d’engagement maritime à durée indéterminée                                                                                    compensatrice pour tierce personne ou à l’allocation d’éducation de
 S21.G00.40.007   Nature du contrat
                                           92 - Contrat d’engagement maritime à durée déterminée                                                                                      l’enfant handicapé bénéficiant d’un stage (L.5212-7 du Code du travail)
                                           93 - Ligne de service
                                                                                                                                                                                Nouveau champ avec ses codes :
                                           Ajout des codes :                                                                                         BOETH -
                  Unité de mesure de                                                                                                                                            01 - Poste éligible à l’aide en entreprise adaptée
 S21.G00.40.011                            34 - au SMIC                                                                             S21.G00.40.073   Complément de
                  la quotité de travail                                                                                                                                         02 - Poste éligible à l’aide en structure d’insertion par l’activité économique
                                           35 - à la part                                                                                            dispositif public
                                                                                                                                                                                99 - Non concerné
                                           Ajout du code :                                                                                                                      Nouveau champ avec ses codes :
 S21.G00.40.021   Motif de recours                                                                                                                   BOETH - Cas de mise
                                           14 - Contrat de voyage                                                                                                               01 - Individu en portage salarial
                                                                                                                                                     à disposition externe
                  Motif d'exclusion        Modification du code :                                                                   S21.G00.40.074                              02 - Individu mis à disposition dans un établissement adhérent du groupement
 S21.G00.40.025                                                                                                                                      d’un individu de
                  DSN                      07 - Dockers carte G → 13 - Dockers carte G                                                                                          d’employeurs
                                                                                                                                                     l’établissement
                                                                                                                                                                                03 - Individu d’une entreprise adaptée mis à disposition
                                           Ajout des codes :
                                           08 - [FP] Fonctionnaire stagiaire                                                                         ENIM - Catégorie de
                                                                                                                                    S21.G00.40.075                              Nouveau champ
                  Statut d’emploi du       09 - [FP] Ouvrier d’Etat                                                                                  classement finale
 S21.G00.40.026
                  salarié                  10 - [FP] Militaire                                                                                       ENIM -
                                           11 - [FP] Parcours d’accès aux carrières (Pacte)                                         S21.G00.40.076   Identifiant du contrat     Nouveau champ
                                           12 - [FP] Militaire de réserve                                                                            d’engagement maritime

                           Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                                   10                              Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                                   11
N4DS DSN LÉGAL LIVRET CAMPAGNE SOCIALE 2020 - JANVIER 2020 - SAGE GÉNÉRATION EXPERTS
Nouveau champ avec ses codes :                                                                                                       Nouveau champ avec ses codes :
                                            01 - Collège Exécution                                                                                                               01 - Cabotage international
S21.G00.40.077   IEG - Collège (CNIEG)                                                                                                                                           02 - Cabotage national
                                            02 - Collège Maîtrise
                                            03 - Collège Cadre                                                                                                                   03 - Conchyliculture petite pêche
                                                                                                                                                                                 04 - Culture marine
                                            Nouveau champ avec ses codes :                                                                                                       05 - Culture marine petite pêche
                                            01 - Forfait hebdomadaire                                                                                                            06 - Grande pêche
                                            02 - Autre temps de travail hebdomadaire                                                                                             07 - Lamanage navigation côtière
                 Forme                      03 - Equivalent à 35h - 39h (Mayotte)                                                                                                08 - Long cours
                 d’aménagement du           04 - Forfait mensuel                                                                                                                 09 - Navigation côtière
S21.G00.40.078   temps de travail dans      05 - Forfait annuel en jour                                                                                                          10 - Pêche au large
                                                                                                                                                       ENIM - Ancien genre
                 le cadre de l’activité     06 - Forfait annuel en heures                                                             S21.G00.41.047                             11 - Pêche côtière
                                                                                                                                                       de navigation
                 partielle                  07 - Cycle                                                                                                                           12 - Petite pêche
                                            08 - Modulation                                                                                                                      13 - Pilotage
                                            09 - Aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008)                                                                           14 - Remorquage cabotage international
                                            10 - Personnel navigant ou autres                                                                                                    15 - Remorquage cabotage national
                                                                                                                                                                                 16 - Remorquage long cours
                                            Ajout des codes :                                                                                                                    17 - Remorquage navigation côtière
                 Ancienne Nature            91 - Contrat d’engagement maritime à durée indéterminée                                                                              18 - Yachting cabotage international
S21.G00.41.004
                 du contrat                 92 - Contrat d’engagement maritime à durée déterminée                                                                                19 - Yachting cabotage national
                                            93 - Ligne de service                                                                                                                20 - Yachting long cours
                 Ancienne Unité de          Ajout des codes :                                                                                                                    21 - Yachting navigation côtière
S21.G00.41.006   mesure de la quotité       34 - au SMIC                                                                                                                         99 - Non concerné
                 de travail                 35 - à la part
                                                                                                                                                                                 Nouveau champ avec ses codes :
                 Ancien Motif               Ajout du code :                                                                                                                      01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de
S21.G00.41.016                                                                                                                        S21.G00.41.048   BOETH - Ancien statut     l’autonomie des personnes handicapées
                 de recours                 14 - Contrat de voyage
                                                                                                                                                                                 […]
                 Ancien Salarié
                                            Modification du libellé :                                                                                                            99 - Absence de statut BOETH
                 à temps partiel
S21.G00.41.027                              03 - temps partiel ne cotisant pas sur la base d’un temps plein → 03 - temps
                 cotisant à temps                                                                                                                                                Ajout des codes :
                                            plein ou temps partiel ne cotisant pas sur la base d’un temps plein                                        BOETH - Ancien
                 plein                                                                                                                                                           01 - Poste éligible à l’aide en entreprise adaptée
                                                                                                                                      S21.G00.41.049   complément de
                 FP - Ancien Code           Modification du libellé :                                                                                                            02 - Poste éligible à l’aide en structure d’insertion par l’activité économique
S21.G00.41.033                                                                                                                                         dispositif public
                 catégorie de service       [FP] Ancien Code catégorie de service → Ancien Code catégorie de service                                                             99 - Non concerné

                                            Ajout des codes :                                                                                                                    Nouveau champ avec ses codes :
                                            10 - Fonction Capitaine                                                                                    BOETH - Ancien cas        01 - Individu en portage salarial
                                            11 - Fonction Second capitaine                                                                             de mise à disposition     02 - Individu mis à disposition dans un établissement adhérent du groupement
                                                                                                                                      S21.G00.41.050
                                            12 - Fonction Chef mécanicien                                                                              externe d’un individu           d’employeurs
                 FP - Rubrique                                                                                                                         de l’établissement        03 - Individu d’une entreprise adaptée mis à disposition
                                            13 - Fonction Second mécanicien
S21.G00.41.033   « Ancien Code                                                                                                                                                   99 - Non concerné
                                            14 - Fonction Officier chargé du quart à la passerelle
                 catégorie de service »
                                            [...]                                                                                                      ENIM - Ancienne
                                            78 - Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs Intermittents non cadre]        S21.G00.41.051   catégorie de              Nouveau champ
                                            79 - Sédentaire (si actif avant A.T.) accord 2010 [Actifs sans Prépondérance]                              classement finale
                                            99 - Pas de catégorie de service
                                                                                                                                                                                 Nouveau champ avec ses codes :
                 [FP] Ancien                Modification du libellé :                                                                                                            134 - régime spécial de la SNCF
S21.G00.41.039
                 employeur public           [FP] Ancien employeur public → [FP] Ancien ancien employeur public                                         Ancien code régime        135 - régime spécial de la RATP
                 [FP] Ancien                Ajout du code :                                                                           S21.G00.41.052   de base risque            […]
S21.G00.41.039                                                                                                                                         maladie                   909 - travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque maladie en
                 employeur public           99 - Pas d’ancien employeur public
                                                                                                                                                                                 France
                 IEG - Ancien taux de                                                                                                                                            999 - sans régime obligatoire
S21.G00.41.043                              Nouveau champ
                 service actif
                                                                                                                                                                                 Nouveau champ avec ses codes :
                 IEG - Ancien niveau                                                                                                                                             120 - retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
S21.G00.41.044                              Nouveau champ
                 de Rémunération                                                                                                                       Ancien code régime        121 - pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat (FSPOEIE)
                                                                                                                                      S21.G00.41.053   de base risque            […]
S21.G00.41.045   IEG - Ancien échelon       Nouveau champ
                                                                                                                                                       vieillesse                909 - travailleur étranger non assujetti à un régime de base risque vieillesse en
                                                                                                                                                                                 France
                 IEG - Ancien coefficient
S21.G00.41.046                              Nouveau champ                                                                                                                        999 - cas particuliers d’affiliation
                 hiérarchique
                                                                                                                                                       ENIM - Ancien
                                                                                                                                      S21.G00.41.054   identifiant du contrat    Nouveau champ
                                                                                                                                                       d’engagement maritime
                                                                                                                                                                                 Nouveau champ avec ses codes :
                                                                                                                                                                                 01 - Collège Exécution
                                                                                                                                                       IEG - Ancien collège
                                                                                                                                      S21.G00.41.055                             02 - Collège Maîtrise
                                                                                                                                                       (CNIEG)
                                                                                                                                                                                 03 - Collège Cadre
                                                                                                                                                                                 99 - Pas de collège

                           Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                                     12                              Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                                   13
Nouveau champ avec ses codes :                                                                                                        Ajout des codes :
                                           01 - Forfait hebdomadaire                                                                                                             90 - Participation au financement des services à la personne
                                           02 - Autre temps de travail hebdomadaire                                                                                              91 - Montant de la participation de l’employeur aux chèques vacances
                                                                                                                                     S21.G00.54.001    Type
                                           03 - Equivalent à 35h - 39h (Mayotte)                                                                                                 92 - Potentiel nouveau type d’autre élément de revenu brut A
                 Ancienne forme                                                                                                                                                  93 - Potentiel nouveau type d’autre élément de revenu brut B
                                           04 - Forfait mensuel
                 d’aménagement du                                                                                                                                                94 - Potentiel nouveau type d’autre élément de revenu brut C
                                           05 - Forfait annuel en jour
S21.G00.41.056   temps de travail dans
                                           06 - Forfait annuel en heures
                 le cadre de l’activité                                                                                                                Régularisation du
                                           07 - Cycle
                 partielle                                                                                                                             montant de la part
                                           08 - Modulation                                                                           S21.G00.56.008                              Nouveau champ
                                           09 - Aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008)                                                  non imposable du
                                           10 - Personnel navigant ou autres                                                                           revenu
                                           99 - Non concerné                                                                                           Régularisation du
                                                                                                                                                        montant de l’abatte-
                                           Nouveau champ avec ses codes :                                                                              ment sur la base
                                           01 - [FP] Détachement auprès d’un parlementaire                                           S21.G00.56.009                              Nouveau champ
                                                                                                                                                       fiscale (non déduit de
                                           02 - [FP] Détachement sur un emploi de collaborateur cabinet                                                la rémunération nette
                 [FP] Ancien type de
S21.G00.41.057                             03 - [FP] Détachement au titre de la coopération technique                                                  fiscale)
                 détachement
                                           […]
                                           15 - [FP] Détachement auprès de l’Etat                                                                      Régularisation du
                                           16 - [FP] Absence de détachement                                                          S21.G00.56.010    montant soumis au         Nouveau champ
                                                                                                                                                       PAS
S21.G00.42       Affectation fiscale       Suppression du bloc                                                                                                                   Ajout des codes :
                                           Suppression des codes :                                                                                                               10 - [FP] Congé suite à une maladie imputable au service
S21.G00.44.001   Code taxe                 011 - Assujettissement à la CVAE                                                          S21.G00.60.001    Motif de l’arrêt          11 - [FP] Congé de maladie des victimes ou réformés de guerre (art 41)
                                           012 - Non-assujettissement à la CVAE                                                                                                  12 - [FP] Congé de longue durée
                                                                                                                                                                                 13 - [FP] Congé de longue maladie
                                           Modification de la longueur
S21.G00.44.002   Montant                                                                                                                                                         Modification du libellé :
                                           [4,18] → [4,16]
                                                                                                                                                                                 100 - Mutation au sein du même groupe sans rupture du contrat (n’entrainant
                 Rémunération nette                                                                                                                    Motif de la rupture de
S21.G00.50.005                             Suppression du champ                                                                      S21.G00.62.002                              pas droit à l’Assurance chômage)
                 fiscale potentielle                                                                                                                   contrat
                                                                                                                                                                                 Ajout du code
                 Montant de la part                                                                                                                                              116 - Fin de ligne de service
S21.G00.50.011   non imposable du          Nouveau champ                                                                                               ENIM - Solde de congés
                 revenu                                                                                                              S21.G00.62.019                              Nouveau champ
                                                                                                                                                       acquis et non pris
                 Montant de                                                                                                                            FCTU -
                 l’abattement sur                                                                                                                      Mois de la DSN
                 la base fiscale                                                                                                                       mensuelle portant les
S21.G00.50.012                             Nouveau champ                                                                             S21.G00.62.020                              Nouveau champ
                 (non déduit de la                                                                                                                     derniers éléments
                 rémunération nette                                                                                                                    Déclarés dans le
                 fiscale)                                                                                                                              FCTU
                 Montant soumis au                                                                                                                                               Ajout des codes :
S21.G00.50.013                             Nouveau champ
                 PAS                                                                                                                 S21.G00.65.001    Motif de suspension       680 - Congé sans solde cotisés
                                           Ajout des codes :                                                                                                                     681 - Détachement hors IEG
                                           019 - Heures d’activité partielle                                                                                                     Modification du libellé :
                                           020 - Heures affectées à un travail d’aide à domicile de publics fragiles                                   Code régime Retraite
S21.G00.51.011   Type                                                                                                                S21.G00.72.001                              Code régime Retraite Complémentaire → Ancien Code régime Retraite
                                           021 - Potentiel nouveau type de rémunération A                                                              Complémentaire
                                                                                                                                                                                 Complémentaire
                                           022 - Potentiel nouveau type de rémunération B
                                           023 - Potentiel nouveau type de rémunération C                                                                                        Ajout des codes :
                                                                                                                                                                                 RETA - Retraite complémentaire ARRCO
                 IEG - Taux de                                                                                                       Code régime                                 RETC - Retraite complémentaire ARRCO et AGIRC
S21.G00.51.015   conduite centrale         Nouveau champ                                                                             Retraite Com-                               RUAA - Régime unifié AGIRC-ARRCO
                 nucléaire                                                                                                           plémentaire →     Ancien Code               CNBF - Caisse nationale des Barreaux Français
                 IEG - Taux de                                                                                                       Ancien Code       régime Retraite           CRPCEN - Clercs et employés de notaire
S21.G00.51.016   majoration                Nouveau champ                                                                             régime Retraite   Complémentaire            CRPNPAC - Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de
                 résidentielle                                                                                                       Complémen-                                  l’Aéronautique Civile
                                                                                                                                     taire                                       IRCANTEC - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires
                                           Ajout des codes :                                                                                                                     de l’État et des collectivités publiques
                                           034 - Indemnité de congés payés (art. D. 3141-32 et D. 3141-33 du Code du travail)                                                    90000 - pas de régime complémentaire
                                           046 - Indemnité de congés payés (art. L. 3141-24 du Code du travail)
S21.G00.52.001   Type                                                                                                                                                            Ajout des codes :
                                           902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)
                                           903 - Potentiel nouveau type de prime A                                                                                               49 - [FP] RAFP – assiette
                                           904 - Potentiel nouveau type de prime B                                                                                               50 - [FP] FSPOEIE - Base brute avant abattement
                                                                                                                                                       Code de base
                                                                                                                                     S21.G00.78.001                              51 - Potentielle nouvelle base assujettie A
                                                                                                                                                       assujettie
                                                                                                                                                                                 52 - Potentielle nouvelle base assujettie B
                                                                                                                                                                                 53 - Potentielle nouvelle base assujettie C
                                                                                                                                                                                 54 - Assiette du forfait social à 10%

                           Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                                    14                               Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                             15
Modification des descriptions :                                                                          Date de fin de période
                                           AGIRC-ARRCO : “109”, “110”, “111”                                                       S21.G00.84.003   de rattachement de         Nouveau champ
                                           Pôle emploi : “001”, “002”, “003”, “040”, “041”, “042”, “043”, “048”                                     la base déclarée à tort
                                           URSSAF : “107”, “108”
                                           CNBF : “011, “015”, “330”, “331”, “332”                                                 S21.G00.84.004   Montant déclaré à tort     Nouveau champ

                                           Ajout des codes :                                                                                        Numéro du contrat
                                           107 - Forfait marin                                                                     S21.G00.84.005   rattaché à la base assu-   Nouveau champ
                                           108 - Demi-rôle marin                                                                                    jettie déclarée à tort
                                           109 - Exonération de cotisations salariales de retraite complémentaire au titre                                                    Suppression du code
                                                  de l’emploi d’un apprenti                                                        S21.G00.85.010   Nature juridique
                                                                                                                                                                               04 - Subdivision communale (CVAE)
                                           110 - Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire
                                                  applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 130% à 220%                                                                            Nouveau champ avec ses codes :
                                                                                                                                                    Code de base
                                           111 – Exonération de cotisations de retraite complémentaire applicable aux                                                         02 - Assiette brute plafonnée
                                                                                                                                   S21.G00.95.001   assujettie déclarée
                                                  entreprises et associations d’aide à domicile                                                                                03 - Assiette brute déplafonnée
                                                                                                                                                    à tort
S21.G00.81.001   Code de cotisation        112 - Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire                                                             11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale
                                                  applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 270%
                                                                                                                                                    Date de début
                                           113 - Exonération de cotisations patronales de retraite complémentaire
                                                                                                                                                    de période de
                                                  applicable dans les DOM (LODEOM) SMIC 170% à 350%                                S21.G00.95.002                              Nouveau champ
                                                                                                                                                    rattachement de la
                                           114 – Montant de réduction des heures supplémentaires/complémentaires
                                                                                                                                                    base déclarée à tort
                                           330 - Régime de base forfaitaire CNBF
                                           331 - Régime de base proportionnelle CNBF                                                                Date de fin de période
                                           332 - Régime complémentaire CNBF                                                        S21.G00.95.003   de rattachement de la      Nouveau champ
                                           903 - Cotisation AFNCA                                                                                   base déclarée à tort
                                           904 - Cotisation ANEFA
                                           905 - Cotisation ASCPA                                                                  S21.G00.95.004   Montant déclaré à tort     Nouveau champ
                                           906 - Cotisation PROVEA
                                                                                                                                                    Numéro du contrat
                                           907 - Complément de cotisation Assurance Maladie
                                                                                                                                                    rattaché à la base
                                           908 - Potentielle nouvelle cotisation A                                                 S21.G00.95.005                              Nouveau champ
                                                                                                                                                    assujettie déclarée
                                           909 - Potentielle nouvelle cotisation B
                                                                                                                                                    à tort
                                           910 - Potentielle nouvelle cotisation C

                                           Modification des codes                                                                                   Statut du salarié          Ajout du code :
                                                                                                                                   S89.G00.91.017
                                           023 - Cotisation assise sur le chiffre d’affaire                                                         (conventionnel)            99 - individu non concerné
                                           024 - Cotisation assise sur le nombre d’heures d’intérim                                                 Code statut
S21.G00.82.002   Code de cotisation                                                                                                                 catégoriel Retraite        Ajout du code :
                                           Nouveaux codes                                                                          S89.G00.91.018
                                                                                                                                                    Complémentaire             10 - sans statut catégoriel
                                           048 - Cotisation forfait social à 10%                                                                    obligatoire
                                           049 - CSG au taux de 8.30% + RDS sur revenus de remplacement
                                           050 - CSG au taux de 9.20% + RDS sur revenus de remplacement                                                                        Ajout du code :
                                                                                                                                   S89.G00.92.001   Type
                                                                                                                                                                               09 - Pensions d’invalidité
                 Date de début de
S21.G00.83.001                             Nouveau champ
                 période déclarée à tort                                                                                                            Montant de la part non
                                                                                                                                   S89.G00.92.012                              Nouveau champ
                                                                                                                                                    imposable du revenu
                 Date de fin de période
S21.G00.83.002                             Nouveau champ
                 déclarée à tort                                                                                                   S89.G00.92.013   Montant soumis au PAS      Nouveau champ
                                           Nouveau champ avec ses codes :                                                                           Montant de l’abatte-
                                           02 - Assiette brute plafonnée                                                                            ment sur la base
                                           03 - Assiette brute déplafonnée                                                         S89.G00.92.014   fiscale (non déduit du     Nouveau champ
                                           11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale                                        montant net fiscal du
                                           19 - Assiette CRPCEN                                                                                     revenu versé)
                                           22 - Base brute spécifique
                 Code de base              23 - Base exceptionnelle (Agirc Arrco)                                                                                              Suppression du code :
                                                                                                                                   S89.G00.93.002   Type d’erreur
S21.G00.84.001   assujettie déclarée       24 - Base plafonnée spécifique                                                                                                      04 - Rectification sur rémunération nette fiscale sans PAS
                 à tort                    25 - Assiette de contribution libératoire                                                                Régularisation du mon-
                                           28 - Base IRCANTEC cotisée                                                              S89.G00.93.008   tant de la part non        Nouveau champ
                                           29 - Base IRCANTEC non cotisée (arrêt de travail)                                                        imposable du revenu
                                           41 - CRPNPAC-Assiette soumise au taux normal (non plafonnée)
                                           42 - CRPNPAC-Assiette soumise au taux majoré (non plafonnée)                                             Régularisation du
                                           43 - Base plafonnée exceptionnelle Agirc Arrco                                                           montant de la diffé-
                                           45 - Base plafonnée ICP Agirc-Arrco                                                                      rence entre l’assiette
                                                                                                                                   S89.G00.93.009                              Nouveau champ
                                                                                                                                                    soumise au PAS et le
                 Date de début                                                                                                                      montant net fiscal du
                 de période de                                                                                                                      revenu versé
S21.G00.84.002                             Nouveau champ
                 rattachement de la
                 base déclarée à tort                                                                                                               Régularisation du
                                                                                                                                                    montant de l’abatte-
                                                                                                                                                    ment sur la base
                                                                                                                                   S89.G00.93.010                              Nouveau champ
                                                                                                                                                    fiscale (non déduit de
                                                                                                                                                    la rémunération nette
                                                                                                                                                    fiscale)

                          Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                                   16                              Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                    17
C. Transmettez votre DSN en suivant le mode
opératoire
                                                                                                                Les actualités légales 2020
                                                                                                                A. Mise à jour de l’allègement général
Veuillez impérativement consulter le mode opératoire qui décrit les différentes étapes à mettre en œuvre afin
de télétransmettre la DSN. En effet pour le mois de Janvier 2020, les deux versions des cahiers techniques
2019 et 2020 seront acceptées selon la date à laquelle les déclarations seront déposées, vous devez
impérativement consulter le mode opératoire pour connaître les règles imposées pour le dépôt des DSN            Sous réserve d’évolution de certains taux, la valeur maximale du coefficient T est fixée au 1er janvier 2020 à :
mensuelles et évènementielles.                                                                                  • 0,3214 pour les employeurs assujettis au FNAL à 0,10 %
                                                                                                                • 0,3254 pour les employeurs assujettis au FNAL à 0,50 %

                                                                                                                B. Modification du seuil d’assujettissement au FNAL
                                                                                                                À compter du 1er janvier 2020, le seuil d’assujettissement au FNAL est porté à :
                                                                                                                • 49 salariés au plus (FNAL à 0,10%)
                                                                                                                • 50 salariés et plus (FNAL à 0,50%)

                                                                                                                C. Modification du seuil d’assujettissement
                                                                                                                à la participation à l’effort de construction
                                                                                                                À compter du 1er janvier 2020, le seuil est porté à 50 salariés et plus.

                                                                                                                D. Modification du lissage en cas de
                                                                                                                franchissement des seuils
                                                                                                                À compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte
                                                                                                                lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives

                                                                                                                Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir
                                                                                                                la règle des 5 années consécutives. C’est-à-dire que l’entreprises disposera à nouveau de 5 ans avant d’être
                                                                                                                soumise à l’obligation liée au franchissement à la hausse du seuil.

                                                                                                                E. Taxe d’apprentissage
                                                                                                                À compter des rémunérations versées en 2020, la taxe d’apprentissage est à nouveau due.

                                                                                                                F. Versement en Lieu Unique (VLU)
                                                                                                                À compter du 1er janvier 2020, les seuils permettant à une entreprise de verser les cotisations afférentes à
                                                                                                                l’ensemble de ses établissements à un des organismes qui remplit la fonction d’interlocuteur unique sont de
                                                                                                                250 salariés et plus (500 salariés et plus en 2019).

                         Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                 18                              Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                      19
G. Fin du taux bureau pour la cotisation Accident
du Travail
                                                                                                                       Sage vous accompagne
A compter du 1er janvier 2020, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions               A - Le centre d’aide en ligne
supports de nature administrative.
                                                                                                                       Sage met à votre disposition un centre d’aide en ligne dans lequel vous trouverez toutes les actualités légales
Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés)
                                                                                                                       et conventionnelles ainsi des aides fonctionnelles, des didacticiels, des tutoriels et le contenu des mises à
                                                                                                                       jour.

H. Autres mesures                                                                                                      B - Les Web-Assistances
Pour plus de détails sur ces nouvelles mesures, veuillez consulter les nouveautés légales 2020.                        C - Sage University

                                                                                                                       D - Les sources
I. Taux et barèmes 2020                                                                                                Besoin d’information ou de prendre contact rapidement avec vos interlocuteurs ?

Consulter les taux et barèmes au 1er janvier 2020.                                                                     Voici une liste qui vous fera gagner du temps :
                                                                                                                       • Le site officiel des informations sur la DSN : www.dsn-info.fr
                                                                                                                       • Le site officiel des déclarations sociales : www.net-entreprises.fr
                                                                                                                       • Direction Générale des Finances publiques (impôts) : www.impots.gouv.fr

                                                                                                                       • Le site officiel de l’URSSAF : www.urssaf.fr
                                                                                                                       • Les informations complémentaires sur les Institutions de Retraite Complémentaire : www.agirc-arrco.fr
                                                                                                                       • Le site officiel de la Caisse Congés Intempéries BTP : www.ci-btp.fr
                                                                                                                       • Le site Caisse Nationale des Barreaux Français : www.cnbf.fr

                                                                                                                       E - Informations pratiques et numéros utiles :
                                                                                                                       L’équipe Sage est à vos côtés pour répondre efficacement et rapidement à vos demandes.
                                                                                                                       Nous vous conseillons fortement de vous former et ainsi de solliciter l’assistance qu’en cas d’urgence
                                                                                                                       uniquement.

                                                                                                                       Produit                           Numéro de téléphone                    Horaire d’accueil
                                                                                                                                                                                                Lundi au jeudi de 9h à 18h
                                                                                                                       Ciel
                                                                                                                                                                                                et vendredi de 9h à 17h

                                                                                                                       Production Sociale                                                       Lundi au vendredi de 9h à 17h

                                                                                                                       Sage Business Cloud Paie                                                 Lundi au vendredi de 9h à 17h

                                                                                                                       Sage Service Paie                                                        Lundi au vendredi de 9h à 17h

                          Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                       20                            Livret campagne sociale 2020 I N4DS • DSN • Légal                                   21
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