Le Domicile en 2021 Hors-Série - Presse
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
septembre 2021
Le Domicile
en 2021
Les chiffres clés du secteur • Rétrospective 2020-2021
QVT et revalorisation • Financement du secteur
Conventions collectives
Hors-Série
AVEC EZIO,
LE PAIEMENT
DES COURSES
DEVIENT EASY !
‘‘
4,8 Simplifiez le paiement
*
et le suivi des courses.
15 ans d'expérience dans les SAP Sécurisez vos clients et vos
employés tout en gardant
et enfin une solution innovante,
protectrice et intuitive !
APEF, La Grande Motte le lien avec leurs familles.
Créez des compte-courses pour vos clients
Le contrôle des dépenses permet
de rendre des comptes à chaque et alimentez les par prélèvement SEPA
client en un clic et de donner Utilisez et gérez votre parc de cartes bancaires
accès aux familles et aux tuteurs
depuis votre manager en ligne
à l'historique de courses.
Âge d’Or Services, Poitiers Associez et conservez les photos des tickets
de caisse pour chaque paiement
Une réelle avancée pour nos services Donnez accès à l'historique des courses
à la personne. La gestion de l'argent aux aidants, tuteurs et mandataires judiciaires
étant un risque chez les plus fragiles,
la solution EZIO apporte sécurité,
simplicité et transparence.
Toutadom, Anemasse
‘‘
Demandez-nous une démo : www.ezio.app 0805 691 335
EZIO est une marque commercialisée par Courseur, Société par Actions Simplifiées au capital de 1125€ immatriculée au RCS
de Bobgny (SIREN 825326283), dont le siège social est situé au 1 La Thibaudière, 85320 Moutiers sur le Lay. * Note agrégée sur
20 notes et avis donnés par les clients sur Google Review. Ensemble des notes et commentaires disponibles sur www.ezio.app
EDITO
Résolutions
solidaires
A
près un été introspectif, les rentrées viennent Patrick Haddad
toujours avec leur cortège de bonnes résolu- Rédacteur du
tions. Individuelles ou collectives, parfois Journal du Domicile
les deux, à l’instar de la vaccination où la protection
de chacun dépend non seulement de sa propre vacci- de rentrée. Ce hors-série, avec ses chiffres, ses débats
nation, mais aussi de celle des autres. C’est la bonne et ses fiches techniques a l’ambition d’y contribuer.
résolution à prendre pour les non-encore vaccinés Nos assises du 5 octobre, dans un format dynamique
qui, entre les obligations renforcées et la radicalisation sur une journée, ont vocation à être ce rendez-vous
marginalisante du mouvement anti-vax et anti-pass, incontournable où seront clairement affirmées les
doivent comprendre que les avantages réels de la vacci- grandes réformes dont notre secteur a besoin pour
nation sont bien plus importants que les inconvénients être à la hauteur des attentes des Français, qui le plébis-
supposés. citent dans leur volonté de vieillir chez eux. L’exercice
est d’autant plus indispensable que nous sommes à huit
Pour les soignants, dont les aides à domicile -consi- mois de l’élection présidentielle, où le grand âge devra
dérées cette fois en première ligne-, la question se s’inviter dans le débat pour réussir dans le quinquennat
pose différemment : la vaccination est obligatoire et qui vient ce qui n’aura pas été fait dans celui qui s’achève.
elle deviendra finalement effective au 15 octobre. Un
délai supplémentaire d’un mois par rapport à la date Une belle feuille de route nous attend. D’ici là, bonne
initialement annoncée, qui est le bienvenu afin de rentrée à toutes et tous, bonne lecture et bonnes
convaincre les derniers réticents. Réaffirmons-le, la assises.
vaccination est indispensable en général, pour mieux
protéger nos ainés qui ont payé un lourd tribut à la crise
en particulier, mais aussi pour les aides à domicile, pour SOMMAIRE
lesquelles l’obligation vaccinale est aussi une forme de
reconnaissance de leur rôle de soignant.
Les chiffres clés du secteur
• Le Quizz chiffré p. 5
Si on ajoute en cette rentrée l’effectivité au 15 octobre • Réponses p. 6
de la puissante revalorisation des salariés des associa-
tions d’aide à domicile via l’avenant 43, nous ne
pouvons pas nier qu’il est en train de se passer quelque Rétrospective 2020-2021
chose dans notre secteur, même s’il reste du chemin à • Une année pas comme les autres p. 9
parcourir, sur la voie de l’égalité notamment, les reven- • Le crédit d’impôt immédiat… arrive ! p. 11
dications des salariés des entreprises, galvanisées il y a
quelques mois sous le hashtag #tousegaux, étant toutes
aussi légitimes. QVT et revalorisation
• Tout concilier pour tout reconcilier p. 13
Vers quelles résolutions communes tout cela nous • Les 3 effets de l’avenant 43 p. 14
amène-t-il ? Celle de la solidarité d’abord. Parce que
l’aide à domicile trouve ses racines dans le soutien
aux personnes âgées et des personnes handicapées, Financement du secteur
• Pour une réforme du financement
la solidarité doit jouer à tous les étages. Vis-à-vis des de l’aide à domicile p. 17
salariés du secteur, dont la situation reste bien trop • Ne sommes-nous que
fragile et précaire, nous y revenons dans ce hors-série. des vendeurs d’heures ? p. 22
Vis-à-vis de celles et ceux dont les salaires ne seront pas
revalorisés au 1er octobre, aussi méritants que leurs
collègues augmentés, et pour lesquels il faudra bien Conv. coll. : fiches techniques
• Mise en œuvre opérationnelle
trouver une solution via un meilleur financement du de l’avenant 43 p. 25
secteur, autre dossier-débat de ce journal. • Fusion des conventions collectives
des salariés du particulier employeur
et des assistants maternels p. 26
Porter le débat sur l’avenir de l’aide à domicile au niveau
qu’il mérite doit être notre autre résolution commune
Journal du Domicile Hors-série - septembre 2021 LES CHIFFRES CLES DU SECTEUR 4
LES CHIFFRES CLÉS
DU SECTEUR
Aide à domicile, services à la personne, prime Covid mais aussi vieillissement de la popula-
tion ou type d’hébergement des séniors, connaissons-nous notre secteur au sens large sur
le bout des doigts ? Si les chiffres ne résument pas tout et méritent interprétation, ils offrent
d’utiles points de repères. Petit test de connaissances à travers ces dix questions chiffrées
et commentées.
Le Q UI ZZ chiffré
1. Combien d’intervenants en mode prestataire compte le secteur des services à la personne ?
a. 244 000 b. 344 000 c. 444 000 d. 544 000
2. Et combien d’organismes agréés ou déclarés de services à la personne ?
a. 22 000 b. 32 000 c. 42 000 d. 52 000
3. Combien d’aides à domicile ont touché la prime Covid ?
a. 158 000 b. 168 000 c. 178 000 d. 188 000
4. Quel est le montant en milliards d’euros consacré à la nouvelle branche dédiée
à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ?
a. 22,2 b. 32,2 c. 42,2 d. 52,2
5. Combien y-a-t-il de millions de bénéficiaires de l’APA ?
a. 1,3 b. 2,3 c. 3,3 d. 4,3
6. Combien la France compte-elle de places dans ses EHPAD ?
a. 300 000 b. 400 000 c. 500 000 d. 600 000
7. Quelle est actuellement l’espérance de vie des Français,
respectivement pour les hommes et les femmes ?
a. 76 et 82 b. 77 et 83 c. 78 et 84 d. 79 et 85
8. Quel est le nombre de résidences séniors en France ?
a. 722 b. 822 c. 922 d. 1022
9. Combien de millions de personnes âgées de 60 ans et plus comptera la France en 2030 ?
a. 18 b. 21 c. 24 d. 27
10. Quelle est la part des 75 ans et plus parmi les personnes décédées du Covid en France ?
a. 73 % b. 79 % c. 84 % d. 88 %
Journal du Domicile 5
Hors-série - septembre 2021
LES CHIFFRES CLÉS
DU SECTEUR
REPONSES
1-C 6–D
443 848, pour être précis, en janvier 2020 (source 601 304, selon la CNSA, en comptant les places
Nova traitement DARES), contre 1,4 millions de en accueil temporaire, dans les 7 502 EHPAD que
salariés du particulier employeur (dont 90 000 en comptait notre pays en 2020. Un chiffre à retenir au
mandataire), mais avec des temps de de travail moment où vont s’accélérer le vieillissement et la
bien plus faibles en emploi direct, aux alentours dépendance et où le vieillir chez soi est prôné, mais
d’un tiers-temps, qu’en prestataire, plus proches du sans que l’on sache précisément dans quelle mesure
mi-temps. il aura lieu.
2–B 7–D
32 156 en moyenne depuis janvier 2020, selon la 79,2 et 85,2 ans en 2020, selon l’INSEE, soit une
DARES à partir de la base de données Nova, un diminution de 5 mois chez les femmes et de 6 mois
chiffre largement gonflé par les organismes décla- chez les hommes par rapport à 2019, du fait de la
rés, en particulier les autoentrepreneurs. Les SAAD crise sanitaire et de la hausse des décès qu’elle a
eux, sont estimés à environ 6000. entrainé : + 7,3 % au total et 8,3 % chez les plus de
65 ans. Reste à connaître l’évolution de ces données
3–D en 2021, seconde année de crise, mais aussi sur plus
Au moins 187 772 salariés de 5 315 SAAD pres- longue période, pour savoir si, post-crise, l’espé-
tataires auraient bénéficié de la prime dans 101 rance de vie repartira significativement à la hausse
départements, selon une étude de la CNSA. 77 % ou pas.
des départements ont accordé une prime d’au
moins 1000 € ou au prorata temporis. Au total, 8–C
135 millions d’euros de prime ont été versés dont la Le nombre de résidences seniors est passé de 432
moitié via des dotations CNSA aux départements, en 2013 à 922 à fin mars 2021, selon les données de
l’autre moitié sur les fonds propres des Conseils CBRE, groupe de conseil en immobilier d’entre-
départementaux. prise. Il a donc plus que doublé en 8 ans. Une crois-
sance qui devrait se poursuivre à ce rythme pendant
4–B plusieurs années encore.
Le budget de la branche pour sa première année
est de 32,2 milliards d’euros selon la CNSA. Plus de 9-B
95 % sont consacrés au financement des ESMS (26 Selon le modèle de projection Lieux de vie et au-
Mds) et aux prestations individuelles, essentielle- tonomie (LIVIA) de la DREES et dans un scénario
ment APA, PCH et AEEH (4,6 Mds). Les recettes médian, en 2030, la France comptera 21 millions de
proviennent, elles, à 97 %, de la CSG (28,1 Mds), la seniors de 60 ans ou plus, ce qui correspond à une
CSA (2 Mds) et la CASA (0,8 Mds). La branche fait augmentation de 17 % (+3 millions) par rapport à
apparaître un déficit de 0,4 Mds. 2019. De quoi animer le débat public, activer les po-
litiques et mobiliser les professionnels du grand âge.
5–A
1 333 541 en décembre 2019 selon la CNSA (s’ap- 10 - A
puyant sur des données de la DREES et de l’INSEE), 73 % selon Statista, sur la période du 1er mars
dont 785 320 à domicile et 548 221 en établisse- 2020 ou 1er juillet 2021. 18 % avaient entre 65 et
ment. Soit 7,6 % des personnes âgées de 60 ans et 74 ans, soit un total de 65 ans et plus de 91 % parmi
plus. les victimes du Covid. La priorité vaccinale était
bien justifiée. L’attention plus grande à porter aux
séniors en règle générale, aussi.
6 Journal du Domicile
Hors-série - septembre 2021
Opérateur global de santé
UNE OFFRE GLOBALE DE AVEC.FR, POUR UN PARCOURS
SERVICES DESTINÉS À TOUS DE SANTÉ SIMPLIFIÉ ET UNE
PARTOUT EN FRANCE ACCESSIBILITÉ FACILITÉE
AUX SERVICES UTILES
Animé par des valeurs sociales et solidaires fortes, le
Groupe AVEC, fondé en 2010 par Bernard Bensaid, La plateforme e-santé inclusive avec.fr révolutionne
accompagne déjà près d’un million de personnes à l’accès aux services de santé.
chaque étape de leur vie (du nouveau-né au senior).
Par son esprit inclusif, avec.fr favorise le
Il apporte notamment son soutien spécialisé aux
décloisonnement entre les différents secteurs
personnes fragilisées par la maladie, l’âge ou le
d’activité et fluidifie le parcours de soins et
handicap, des personnes dépendantes ou
d’accompagnement du client/patient
ayant des besoins de soins ponctuels
situé au cœur des attentions de tous.
ou réguliers.
avec.fr permet à tous les acteurs
Comment ? concourant à la santé et au bien-
En leur proposant une offre être d’une personne, d’utiliser
de services de soins et un seul et même outil.
d’accompagnement complète, Qu’il soit un patient, un
répondant à leurs besoins, tels client ou l’un de ses proches,
que : un professionnel de santé,
paramédical ou administratif,
À DOMICILE : aide tous peuvent utiliser les
sur-mesure, soins infirmiers, nombreuses applications simples
téléassistance 24/24, portage de et pratiques proposées sur la
repas, produits de santé connectée plateforme e-santé avec.fr : prise
EN EHPAD : hébergement en de rendez-vous, téléconsultation, pré-
résidences seniors, accueil temporaire, admission, ou encore la réservation de
accueil de jour, unité de vie Alzheimer prestation d’aide à domicile, l’abonnement à un
service de téléassistance 24/24…
À L’HÔPITAL : prise en charge hospitalière et
D’autres fonctionnalités sont à venir prochainement
urgences Médecine/ Chirurgie/ Obstétrique.
(cahier de liaison numérique, pour une meilleure
EN VILLE : dentiste, centre de santé, coordination au sein des établissements, application
laboratoire, imagerie médicale, optique, de gardes d’urgence, auto-diagnostic, service de télé-
audioprothèse, thermalisme... suivi…).
CHOISISSEZ AUSSI AVEC POUR …
Son offre de soins personnalisée et accessible à tous,
Ses équipes professionnelles bienveillantes, à l’écoute et soucieuses de la qualité du service rendu,
Ses établissements de santé ouverts à tous pratiquant des tarifs unifiés et mesurés
(tarifs de secteur 1 et tiers payant)
AVEC, C’EST 257 ÉTABLISSEMENTS À VOTRE SERVICE
PARTOUT EN FRANCE, POUR PRENDRE SOIN DE VOUS,
ET VOUS AIDER À VIVRE EN BONNE SANTÉ
LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE.
Journal du Domicile
Hors-série - septembre 2021
RETROSPECTIVE
2020-2021
8
RÉTROSPECTIVE
2020-2021
Alors qu’avec une pointe d’optimisme raisonné, l’on s’attendait à une loi sur le grand
âge et un cinquième risque porteur d’un minimum d’ambition, c’est une toute autre
année qui s’est déroulée, marquée par la validation de l’avenant 43, mais qui ne se
résume toutefois pas à ce coup de tonnerre.
Une année pas
comme les autres
Septembre, feu vert Novembre, de déplacement, validation de
pour l’avenant 44 de nouveau confinés l’avenant 43, plan pluriannuel de
financement pour accompagner
L’avenant 44 de la CCN de la De nouveau en première ligne, les revalorisations salariales,
branche de l’aide à domicile reçoit les SAAD se retrouvent face tarif horaire national plancher,
un avis favorable de la commission aux besoins et à l’isolement des dotation globale, CPOM, et
nationale d’agrément, avec à la personnes âgées. L’expérience inscription de la reconnaissance
clé l’augmentation significative en plus certes, mais certaines du travail à domicile dans la
de l’indice du point (de 5,38 euros aides en moins : les équipements solidarité nationale. L’essentiel
à 5,50 euros). Coût estimé pour de protection individuels sont est dit.
les pouvoirs publics : 85 millions désormais à leur propre charge.
d’euros. Rien n’est moins sûr à ce Le gouvernement annonce Janvier,
stade pour l’avenant 43… une campagne de recrutement la grande désillusion
d’urgence pour les EHPAD et
Octobre, un PFSS les métiers du Grand âge, mais « La loi Grand âge et autonomie
en demi-teinte sans revalorisation, difficile de serait discutée au terme de la crise
rencontrer un franc succès. sanitaire » explique Brigitte
Le secteur se voit doté de 150 Bourguignon, lors d’un débat en
millions d’euros supplémentaires, Décembre, séance publique à l’Assemblée
mais entre la part de l’Etat dans le CESE s’en mêle Nationale. Une douche froide
la prime covid et le financement puisque personne ne sait quand
de l’avenant 44, l’enveloppe est Le Conseil économique social finira cette crise. Des idées de
théoriquement déjà consommée. et environnemental publie un plan B sont élaborées : plan de
Pas de quoi financer le virage rapport « le travail à domicile relance spécifique à l’autonomie
domiciliaire donc. En revanche, auprès de personnes vulnérables, ou utiliser le véhicule légis-
le PLFSS dote les établissements des métiers du lien ». Il appelle latif des LFSS pour faire passer
de 1,4 milliard d’euros, ce qui ne les Conseils départementaux et l’essentiel des mesures indispen-
manque pas de faire bondir les l’Etat à faire davantage d’efforts sables ? C’est surtout le doute
fédérations professionnelles du pour mieux financer le secteur : qui commence sérieusement à
domicile. meilleur remboursement des frais s’installer.
Journal du Domicile 9
Hors-série - septembre 2021RÉTROSPECTIVE
2020-2021
Février, l’éthique
de la philosophie
Fabrice Gzil, éthicien et philo-
sophe, remet un document-ré-
férence remarqué à la ministre
Brigitte Bourguignon : « Pendant
la pandémie et après : quelle
éthique dans les établissements
accueillant des citoyens âgés ? ».
Largement transposable au
domicile, il y est question de
« protéger sans isoler » et de
la permanence de l’éthique de
l’accompagnement des personnes
âgées, en temps de crise, comme
en dehors. Utile et éclairant.
Mars, la fin des Ehpad ?
« Bien vieillir chez soi, c’est possible même le hashtag #tousegaux. présidentielle, pour laquelle, selon
aussi ! », le rapport d’infor- L’entrée en vigueur aura bien lieu un sondage Odexa commandé
mation des sénateurs Bernard au 1er octobre, mais le bouclage par Adedom, 80 % des Français
Bonne et Michelle Meunier est financier d’une mesure estimée à attendent que les politiques
aussi explicite que son contenu, 500 millions d’euros par an pour publiques incitent au maintien à
qui propose tout simplement les finances publiques, reste flou. domicile, mais 53 % ne font pas
de mettre fin à court-terme à confiance au gouvernement pour
toute construction d’Ehpad. Un Mai – juin, plaidoyer développer l’aide à domicile et
pavé dans la mare qui propose pour le domicile en vue surtout 76 % souhaitent que la loi
en contrepartie de renforcer la de la présidentielle Grand âge et autonomie soit votée
prévention, les visites à domicile, avant la fin du quinquennat.
les approches pluridisciplinaires Les 80 propositions du rapport
et de renforcer le rôle des acteurs Broussy pour « l’adaptation des Juillet – aout,
locaux pour faciliter le vieillis- logements, des villes, des mobilités vaccinés et revalorisés
sement à domicile. et des territoires à la transition
démographique » n’oublie pas le Les aides à domicile, comme
Avril, le coup de tonnerre domicile : assouplir les condi- tous les soignants, devront être
de l’avenant 43 tions d’autorisation des SAAD obligatoirement vaccinés d’ici la
pour intervenir dans un habitat rentrée. L’avenant 43 est officiel-
Le gouvernement annonce, alternatif, permettre aux bailleurs lement agréé. La PCH passe de
presque contre toute attente, la sociaux de délivrer des prestations 17,70 à 18,25 € de l’heure, au 1er
validation de l’avenant 43 : 226 000 aux locataires âgés, intégrer l’inter- juillet 2021. Maigre augmentation,
salariés vont bénéficier d’une vention des professionnels de l’aide mais toujours bonne à prendre.
revalorisation salariale de 12 % à domicile dans les évaluations des Plus intéressante est celle du tarif
à 15 %, 160 000 n’auront rien, ergothérapeutes, réformer la tarifi- horaire de l’aide humaine de la
de l’autre. Nul ne se plaint d’une cation des SAAD. Une dizaine de CNAV : + 3,40 € pour le porter à
revalorisation aussi légitime et propositions sont également consa- 24,50 € de l’heure, au 1er octobre.
attendue, mais les représentants crées à l’adaptation des logements. La marche de la revalorisation est
d’entreprises de SAAD ne cessent Un plaidoyer supplémentaire pour bel et bien entamée, reste à aller
depuis de monter au créneau le virage domiciliaire… jusqu’au bout et qu’elle profite à
depuis, réclamant l’égalité, créant …qui tombe à pic un an avant la tous. A suivre la saison prochaine.
10 Journal du Domicile
Hors-série - septembre 2021RÉTROSPECTIVE
2020-2021
Attendu de longue date par l’ensemble des contribuables et des acteurs du domicile,
la mise en œuvre du crédit d’impôt immédiat est devenue un feuilleton à rallonge. En
expérimentation dans le Nord et à Paris depuis deux ans, le dernier épisode est attendu
pour l’année prochaine.
Le crédit d’impôt
immédiat… arrive !
L
a réduction d’impôts de 600 ménages dans chacun des s’ils résident dans les deux dépar-
50 % des sommes consa- départements, a été généralisée tements en question, l’ajustement
crées à la consommation de à l’ensemble des contribuables du calcul du restant dû étant
services à domicile fête tout juste nordiques et parisiens depuis plus difficile à paramétrer quand
ses 30 ans ! Une mesure phare du ce mois de juin. Quel est son allocations il y a. La généralisation
secteur depuis 1991, renforcée en principe ? C’est une forme à l’ensemble des contribuables
2008 avec le crédit d’impôts, un de tiers-payant où le contri- français est prévue pour 2022, en
temps réservé aux ménages actifs, buable-consommateur ne paie plusieurs temps. Dès janvier pour
puis ouvert à tous depuis 2017. plus que la moitié du prix du les employeurs particuliers, en
service, l’autre moitié est versée avril pour ceux qui passent par un
Reste le problème des avances par le Trésor public au salarié dans organisme et prestataire et… plus
de trésorerie par le contribuable le cadre du particulier employeur tard en 2022 pour les bénéficiaires
qui grève le potentiel de consom- ou à la structure prestataire. Le de l’APA et de la PCH.
mation des ménages. La FESP, service est proposé par l’Urssaf,
le MEDEF, mais aussi l’ADMR en collaboration avec la Direction On aurait pourtant bien imaginé
montent au créneau depuis générale des F inances publiques, un circuit plus court faisant jouer
plusieurs années et plusieurs via « Cesu+ », en ligne donc, le prélèvement à la source pour
propositions sont envisagées. 100 % dématérialisé, et demande l’ajuster d’un mois sur l’autre
Alors que le prélèvement à la que tous les ménages souhaitant à la consommation effective
source a ouvert techniquement l’utiliser s’y inscrivent et l’activent, de services à domicile, mais
de nouvelles possibilités, c’est une ainsi que leurs salariés et leurs apparemment cela eut été techni-
autre méthode qui est envisagée organismes prestataires. quement plus complexe encore.
par Bercy, au-delà de la solution Et comme l’administration fiscale
transitoire en vigueur consistant Une petite gymnastique en ligne semble tenir une solution – à
en une avance par le trésor public qui demande encore quelques défaut de tenir des délais jamais
aux ménages, en début d’année n, réglages. Les bénéficiaires de respectés jusque là - on peut être
de 60 % du crédit d’impôts de l’APA et de la PCH ne sont pas à raisonnablement optimiste pour
l’année n-1. ce stade éligibles au système même 2022… ou 2023.
L’expérimentation actuelle dans
le Nord et à Paris, qui portait Mode d’emploi disponible à :
jusqu’alors sur un échantillon de https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/home-plus.html
Journal du Domicile 11
Hors-série - septembre 2021Journal du Domicile Hors-série - septembre 2021 QVT ET REVALO- RISATION 12
QVT ET
REVALORISATION
Les conditions salariales des aides à domicile sont en passe d’être améliorées, pour
certaines dès octobre, pour d’autres dès 2022. La stimulation des rémunérations, dans
un secteur où les salariés sont pauvres, est un atout essentiel pour reconnaitre l’utilité
sociale et l’expertise développée pour répondre à l’exigence des besoins. Primordial
mais pas suffisant.
Tout concilier
pour tout
reconcilier Dominique Villa
Directeur Général, Association Aid’Aisne
L
es SAAD déjà actifs sur la opérationnelles, des encourage- avec les autres (les autres équipes,
Qualité de Vie au Travail ments à l’autocontrôle et à la prise les fonctions ressources, la
(Q.V.T), sur la santé au tra- d’initiatives, une information en gouvernance ou les partenaires).
vail, sur l’équilibre vie perso-vie permanence accessible, la gestion
pro, sur l’autonomie-responsabili- des tensions par les collabora- Il est difficilement imaginable
sation des professionnels dans une teurs eux-mêmes, des arbitrages d’oublier de mettre dans la
équipe identifiée comme telle, res- favorisés en co-construction … et balance le nécessaire besoin de
teront privilégiés tant en matière du temps, beaucoup de temps. protection de la santé. Allier
de fidélisation des collaborateurs toutes formes de reconnaissance
qu’en termes d’attractivité pour Ce dernier ingrédient n’est pas sans y adjoindre la prévention
recruter. Finalement, le timing la cerise sur le gâteau puisqu’il physique et psychique des colla-
est idéal pour actionner ces leviers est l’élément principal de la borateurs amène fatalement à
sans plus attendre. recette. Son dosage est souvent, l’échec du secteur. L’attractivité
malheureusement, une affaire ne peut passer avant la fidélité.
Les structures sont de plus en plus d’apothicaire élevé aux diktats Pour parvenir à celle-ci, peu de
nombreuses à s’inscrire dans des d’une balance recettes-dépenses. choses suffisent pour faire mieux :
schémas organisationnels laissant Œuvrer à la Q.V.T., c’est donner l’animation-prévention-secours à
place à l’autonomie des aides à du temps, chaque semaine, 100 % et un recyclage en perma-
domicile, avec une grande liberté aux collaborateurs pour faire nence ; une petite place pour un
décisionnelle pour planifier les équipe, pour échanger, pour se ergothérapeute (aménagement du
tournées de travail. Tant mieux, connaître, pour s’apprécier, pour logement), pour un psychologue
surtout si c’est fait sans notion de donner sans contre-donner, pour et/ou pour une assistante sociale ;
délégation mais bien par subsi- réguler et pour vivre-ensemble une référente des parcours profes-
diarité ! Et cela peut être encore l’aventure d’un collectif. Cela sionnels internes ; de la confiance
mieux quand on y ajoute quelques signifie également multiplier les et de la transparence amenées par
ingrédients supplémentaires et lieux d’échanges, les canaux de la subsidiarité…
savoureux : la complémentarité communication et les contenus à
des expertises, des fonctions aborder… quelques fois, entre soi …Et, enfin, de l’imagination pour
support au service des équipes (l’équipe) et à d’autres moments tout concilier… en même temps.
Journal du Domicile 13
Hors-série - septembre 2021QVT ET
REVALORISATION
Alors que rapports après rapports, les mesures favorisant l’attractivité des métiers du
domicile peinaient à passer de la théorie à la pratique, la validation de l’avenant 43,
même si elle ne concerne que les 60 % d’aides à domicile du secteur associatif, a pro-
fondément fait bouger les lignes, avec trois effets, directs et indirects.
Les 3 effets
de l’avenant 43
Effet 1 : la revalorisation ces augmentations devront être Laforcade, s’accordent à dire que le
elle-même intégrées dans la tarification annuelle principal frein au développement
dont ils font l’objet, prise en charge des métiers du grand âge est le
En quelques chiffres, l’entrée en par le Conseil départemental et problème du recrutement, lié au
vigueur de cet avenant au 1er financée en partie par la CNSA. manque d’attractivité, lui-même dû
octobre va augmenter de 13 % à en partie à la faiblesse des rémuné-
15 % quelques 200 000 à 220 000 Effet 2 : le buzz positif rations, la hausse de ces dernières
salariés. Le coût pour les finances et l’attractivité doit, en retour, entraîner un cercle
publiques est estimé entre 500 et 600 vertueux.
millions d’euros en année pleine. En « Jamais nous n’avons été aussi loin
comparaison, le coût de l’avenant dans la revalorisation des métiers Et ce d’autant plus que le buzz positif
44, validé fin 2020 et portant sur de l’aide à domicile », expliquait principal est venu de la presse qui
l’augmentation du point d’indice de Brigitte Bourguignon au printemps s’est largement faite l’écho de la
rémunération de 2,5 %, s’élève lui, à dernier, à juste titre puisque c’est mesure, alors que l’aide à domicile
environ à 85 millions d’euros par an. bien de l’argent public qui vient in est rarement sous les feux des
Pour donner un ordre d’idée et en fine financer cette augmentation. projecteurs. De Capital qui titrait
faisant abstraction de la multitude Mais elle n’est pas la seule à avoir le 7 avril « Aides à domicile : à quoi
de situations possibles, une aide à communiquer positivement sur ressemblera l’augmentation de rémuné-
domicile travaillant à mi-temps verra le sujet. Les fédérations associa- ration du 1er octobre ? » au Monde du
son salaire progresser de 100 € par tives l’ont évidemment fait en tant 25 août « Dans l’aide à domicile, une
mois environ. A temps plein, l’aug- qu’initiatrices et négociatrices de hausse des salaires bienvenue au 1er
mentation s’établira aux alentours de l’avenant, parlant via l’USB domicile octobre », la presse écrite nationale,
200 €. Une hausse tout à fait signifi- « d’une réforme d’envergure et en plus de la presse quotidienne
cative, proche de ce qui a été accordé structurante » qui « vise à rendre régionale et des médias spécialisés,
aux soignants dans le cadre du Segur plus attractifs les métiers de l’aide, aura bien fait passer le message de
de la santé, et qui aidera une partie de l’accompagnement, des soins l’augmentation, qui ne manquera de
des aides à domicile à sortir du seuil et des services à domicile en les susciter un certain regain d’intérêt
de pauvreté, sous lequel vivent près adaptant à l’évolution de nos pour ces métiers.
de la moitié d’entre elles. activités et en facilitant les parcours
En termes de mécanisme, les SAAD professionnels ». Effet 3 : le buzz négatif et la
associatifs tarifés devront revoir nécessité d’aller plus loin
à la hausse les rémunérations et En effet, au moment où tous les
comme leur convention collective rapports aux pouvoirs publics, Mais la presse a aussi relayé
est opposable aux financeurs, Libault, El Khomri, le CESE et l’indignation des fédérations
14 Journal du Domicile
Hors-série - septembre 2021QVT ET
REVALORISATION
d’entreprises de SAAD. « Aides depuis la loi ASV mais non tarifées. selon le président de la commission
à domicile : une revalorisation, Ce débat sur la régulation de l’aide finances locales de l’ADF, Jean-René
mais pas pour tout le monde » à domicile et son mode de finan- Lecerf, qui estime le coût total des
titrait Marianne le 1er mai, citant cement, ouvert avec l’arrivée des mesures entre 600 et 800 millions.
et reprenant largement les termes entreprises dans le secteur en 1996 Et ce en supposant que les Conseils
des fédérations et de leurs salariés : via un décret interministériel, n’a départementaux vont accepter de
« injustice » « lésés » « distorsion jamais été clairement tranché, payer eux aussi 300 à 400 millions
de concurrence salariale ». « Salaire malgré certaines tentatives d’homo- d’euros, sur leurs fonds propres, ce
des aides à domicile : les hausses de généisation du secteur, et revient sur quoi ils n’ont jamais donné leur
la discorde » annonçait La Gazette aujourd’hui comme un boomerang. accord.
des Communes du 4 mai et Capital
en ligne, le 8 juillet, se faisait l’écho L’autre raison qui obligera le Partant d’une volonté de revalo-
de plusieurs voix de dirigeants de gouvernement à aller plus loin, c’est riser les salaires du secteur, à saluer
syndicats d’entreprises sous le titre le problème non encore arbitré du sur le principe et pour les salariés
« Aide à domicile : le cri d’alarme des bouclage financier macroécono- concernés, le gouvernement ne
professionnels pour un vrai financement mique. S’appuyer sur ce qu’a prévu peut désormais s’arrêter au milieu
du secteur ». la loi de financement de la sécurité du gué et doit aller jusqu’au bout de
sociale à partir de 2022, à savoir 200 la réforme du financement de l’aide
Le gouvernement s’est en fait millions d’euros est largement insuf- à domicile, sur des bases équitables
engouffré dans une brèche persis- fisant. Si l’Etat couvre effectivement et avec un bouclage précis et viable.
tante : les différences de conditions 50 % de la dépense comme annoncé, Cela tombe bien, notre dossier
d’exercice entre structures associa- c’est, avenants 43 et 44 compris, sur le financement du secteur
tives, le plus souvent tarifées, et au moins 300 millions d’euros par montre justement que des solutions
les entreprises, toutes autorisées an qu’il faudra trouver, voire 400 existent.Journal du Domicile Hors-série - septembre 2021 FINANCEMENT DU SECTEUR : LE GRAND DÉBAT 16
FINANCEMENT DU SECTEUR :
LE GRAND DÉBAT
Toujours attendue, jamais actée, la réforme du financement de l’aide à domicile pourra
difficilement attendre encore longtemps. Entre l’ampleur des besoins et les avancées
que représentent la loi de finances et l’agrément de l’avenant 43 cette année, le mou-
vement est amorcé et devra se poursuivre. Quels constats et quelles propositions sont
aujourd’hui sur la table ? Petit rappel historique et synthèse des options possibles.
Pour une réforme
du financement de
l’aide à domicile
Eléments d’aide à la décision
Comment en mandataire, emploi direct) et trois En attendant, le secteur vivote en
est-on arrivé là ? conventions collectives, en plus jouant sur plusieurs variables selon
du statut de la fonction publique les situations : salaires relativement
Considéré comme sous-dotée, territoriale. Une dispersion qui ne faibles, investissements limités,
l’aide à domicile est pourtant une facilite pas l’analyse systémique et facturation de restes à charge,
activité largement subventionnée les solutions globales. facturation d’autres prestations,
par les pouvoirs publics. Financé adossement à un groupe portant
par la CNAV et les caisses de Pourquoi ce besoin de financement d’autres activités plus solvables,
retraite depuis les années 1960, via aujourd’hui ? L’augmentation du aides plus importantes de certains
d’importantes réductions d’impôts Smic, la prise en charge des frais de Conseils départementaux ou de
et de cotisations sociales depuis la transport, la formation profession- certaines collectivités locales, aides
fin des années 1980, puis par l’APA nelle, la montée en qualification, nationales ponctuelles via la CNSA
et la PCH depuis les années 2000, le le développement de la fonction (fonds d’aide à la restructuration,
secteur a émergé et s’est développé managériale, la spécialisation sur la fonds de modernisation, fonds de
avec des taux de croissance parti- grande dépendance ou le handicap, préfiguration du nouveau modèle
culièrement élevés, en moyenne de en somme tous les éléments qui des SAAD, etc.). Bref, un bricolage
5 % par an jusqu’en 2010, avant de ont permis au secteur de sortir dont il est urgent de sortir.
stagner. d’une activité proche de la néo-do-
mesticité pour atteindre un niveau Quel constat partagé ?
Il s’est aussi structuré d’une de professionnalisation comparable
manière bien particulière autour à d’autres secteurs, ont imman- Sous-abondé, le système est aussi
des associations et des organismes quablement un coût. Soit celui-ci particulièrement peu lisible. Il n’y
publics d’abord, de l’emploi direct est supporté par l’usager, avec les a pas de tarif socle pour l’APA, qui
ensuite, des entreprises enfin, inégalités que cela engendre, soit peut varier de 50 % d’un dépar-
le tout constituant une offre il l’est par la solidarité nationale tement à un autre, en dépit de tout
particulièrement morcelée avec et cela se finance et s’organise principe de solidarité nationale.
trois modes d’exercice (prestataire, collectivement. Chaque Conseil départemental a ses
Journal du Domicile 17
Hors-série - septembre 2021
Une gestion
simple de l’argent
au quotidien pour
l’aide à domicile.
La carte Finense Mastercard permet de payer
toutes les dépenses du quotidien réalisées par les
intervenants à domicile, dans le respect du budget
fixé par le client.
• Aucune avance de fonds et demande de remboursement
• Compte + IBAN + Carte Mastercard pilotée à distance
• Dépenses visibles en temps réel dans l’interface Finense
Contactez-nous :
Finense.eu bonjour@finense.eu
Finense est enregistrée par le Régulateur bancaire, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sous le numéro 86428.FINANCEMENT DU SECTEUR :
LE GRAND DÉBAT
propres mécanismes de finan- CNSA en 20161, au début de leur nomique n’est pas présenté dans
cement et de régulation de l’offre. réflexion. Que disait cette étude ? le document de l’UNA qui compte
Certains privilégient toujours le Reposant sur des données de 2013 sur la nouvelle branche autonomie
secteur associatif via la tarification, collectées auprès d’un échantillon pour assurer ce financement.
d’autres sont entièrement sortis de de quelques dizaines de SAAD,
la tarification pour une régulation elle établissait que le coût horaire Mais, nous allons le voir, la facture
plus libérale. D’autres encore ont médian s’élevait à 23,55 € et le totale grimpe très vite. Il faut donc
innové avec des appels à manifes- coût horaire global à 24,24 €. trouver une solution solide et
tation d’intérêt et un système de Mais comme les décideurs publics viable à tous les niveaux, quitte à
prime horaire. Les CPOM, malgré ne vont pas bien vite, ce qui était organiser la montée en puissance
un cadre commun depuis la loi valable il y a 8 ans ne l’est pas sur plusieurs années.
ASV, ne sont ni homogènes, ni aujourd’hui. Même en prenant en
obligatoires, et ce qu’ils financent compte une faible inflation, le coût C’est ainsi que l’intersyndicale
est propre à chaque Conseil actualisé peut difficilement être FESP – FEDESAP – SYNERPA
départemental. inférieur à 25-26 € aujourd’hui et Domicile a conçu sa proposition
cela, sans compter les coûts supplé- commune, avec un double système
Sans remettre en cause la libre mentaires liés aux revalorisations à la « Libault-DGCS-CNSA », mais
administration des collectivités, des avenants 43 et 44. cette fois avec des montants revus
cette hétérogénéité devient insou- à la hausse : 23 + 3,5 €, avec le
tenable. Il faut en sortir à travers Des propositions concrètes complément versé sous forme de
un cadre clair et applicable partout, dotation globale forfaitaire tous les
quitte à ce qu’il soit mis en place de Dans cette période charnière, mois sur la base des heures réalisées
façon progressive, certains sujets plusieurs fédérations profes- l’année précédente et correspondant
étant plus urgents que d’autres à sionnelles ont pris la plume et la au financement de la coordi-
traiter. Le tarif socle national de calculette pour esquisser ce à quoi nation et des coûts indirects de la
l’APA est un impératif. A quel pourrait ressembler une réforme prestation. Pourquoi 3,5 € ? Cela
niveau le fixer ? Il peut difficilement du financement de l’aide à domicile. correspond, selon une étude menée
être inférieur à 21 € de l’heure, tarif Une des propositions les plus par les adhérents du SYNERPA
minimum souvent pratiqué dans abouties vient de l’UNA dans un Domicile, à la part des charges
les départements pro-actifs. C’est document intitulé « Quel modèle de liées à la réalisation des tâches de
également le tarif qui a circulé dans SAAD pour demain ? » publié en avril coordination et de qualité non
les cercles ministériels, tant via le dernier. Selon ce document, le coût directement attachées à une heure
rapport Libault de 2018 que via les horaire actuel d’un SAAD théorique prestée, part qui représente 13 % du
conclusions du groupe de travail est de 24,59 €, ce qui apparait coût global de la prise en charge.
DGCS-CNSA, livrées en 2019. plutôt comme une hypothèse basse,
qui reste de toute façon à dépasser Le tarif total est donc ici de 26,5 €,
Mais ce minimum de 21 € reste en pour aller demain vers un SAAD ce qui semble plus juste en termes
réalité insuffisant. C’est un socle à renforcé selon l’UNA, à la fois sur d’estimation des coûts réels
compléter par une prime horaire l’intervention directe, le pilotage, les actualisés. La montée en puissance
pour missions spécifiques, prises en fonctions support et la coordination amènerait à porter ce coût, et donc
charge plus complexes, qualité ou des parcours… à tous les niveaux le financement qui le couvre, à
qualification plus élevées, comme en fait. Ce qui ne manque pas de 30 € de l’heure à horizon 2025.
l’ont proposé les deux rapports faire bondir le coût horaire de ce En revanche, l’estimation du coût
sus-cités, qui prônent un 21 + SAAD théorique à 32,17 €. Soit global à 1,386 milliard d’euros par
3 €. Un système qui serait plus très au-dessus des 25-26 € évoqués l’intersyndicale parait quelque peu
satisfaisant que l’actuel certes, mais plus haut. Le bouclage macroéco- sous-évaluée pour une hausse du
le compte n’y est toujours pas. 24 € coût horaire de plus de 6 € par
correspond en effet au résultat de 1. https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/ rapport à la moyenne de l’APA
l’étude de coûts confiée au cabinet actualites/resultats-de-letude-nationale-de- actuelle, qui s’établit aux alentours
couts-sur-les-prestations-daide-et-daccom-
Ernst and Young par la DGCS et la pagnement-a-domicile de 19,33 €.
Journal du Domicile 19
Hors-série - septembre 2021FINANCEMENT DU SECTEUR :
LE GRAND DÉBAT
En effet, selon l’étude réalisée par
Fedesap début 2018 2, une heure
“Trop souvent, le reste à charge
financée par l’APA est facturée freine la consommation des plans
en moyenne 19,33 € de l’heure.
L’augmentation du concours d’aide pourtant nécessaires pour que
horaire APA de 19,33 à 26 €
représente ainsi une hausse de
les personnes puissent vivre correc-
34,5 %. Le montant total de l’APA tement à domicile.”
à domicile en 2017 étant de 4,845
milliards d’euros, une augmen-
tation de 34,5 % correspondrait
à un total de 6,5 Mds d’ €, soit +
1,65 milliard. Un passage à 25 € Union nationale ADMR
coûterait lui environ 1,42 milliard.
Ces calculs sont détaillés et précisés
dans la note rédigée par nos soins
et publiée par le Think tank Matières
Grises3.
Le Synerpa, dans une note publiée que les personnes puissent vivre correc- cement supplémentaire devra
en avril, complète le schéma tement à domicile ». Pour clarifier les être traduit en revalorisations
proposé par l’intersyndical et relations contractuelles, l’ADMR salariales.
propose en plus une revalori- propose également de généraliser 4. La dotation globale gagnerait à
sation salariale de l’ensemble des l’outil CPOM après en avoir fixé le monter en puissance progres-
professionnels de l’aide à domicile cadre national de mise en place. sivement pour financer les
intervenant auprès des personnes coûts cachés et autres temps
fragiles de 160 € net / mois, En résumé, quelles grandes lignes de formation, préparation et
sur le modèle du Ségur de la de force se dégagent de cette coordination, dépassant ainsi
santé, et ce quel que soit le statut analyse ? la seule et restrictive référence
de l’employeur. Une mesure horaire afin de se concentrer
évaluée à 680 millions d’euros 1. L’aide à domicile peut diffici- sur le résultat (voir sur ce point
supplémentaires. lement être financée en-dessous l’article de Pierre Behar dans les
de 25-26 € de l’heure pages suivantes).
Dans tous les cas de figure, la hausse aujourd’hui, avec une évolution 5. Enfin, le financement de l’aide
du financement doit faire diminuer souhaitable dans les 5 ans à à domicile doit être regardé,
les restes à charge et faciliter la venir vers les 30 € non comme une charge, mais
consommation des plans d’aide. 2. Le coût global d’une telle comme un investissement
L’ADMR, qui a également produit évolution est compris dans une correspondant aux attentes des
son analyse, parle de « réduire au fourchette allant de 1,4 à 1,65 Français et évitant par son effet
maximum, voire supprimer, le reste milliard d’euros supplémen- préventif l’institutionnalisation
à charge pour les personnes accom- taires, et ce, dès le passage à 25 et l’hospitalisation dont le coût
pagnées » car « trop souvent, le reste ou 26 € de l’heure. financier et sociétal est bien
à charge freine la consommation des 3. En fonction de l’ambition plus élevé.
plans d’aide pourtant nécessaires pour donnée à la réforme, le coût
peut atteindre les 2 milliards Ces cinq considérations et les
2. https://www.fedesap.org/publications/ d’euros, à répartir entre la éléments d’analyse ci-dessus étant
tarif-apa-2018-etude-des-realites-departe- branche autonomie via la précisés, tous les éléments d’aide
mentales/ CNSA et les Conseil départe- à la décision sont désormais sur la
3. https://matieres-grises.fr/nos_publica-
tion/financement-de-laide-a-domicile-une-
mentaux. Quoi qu’il en soit, une table. La balle est maintenant dans
contribution-au-debat/ partie significative du finan- le camp du politique.
20 Journal du Domicile
Hors-série - septembre 2021le Social & le Médico Social par conviction
Tous contrats & programmes
d’assurances spécifiquement
étudiés pour vous
RESPONSABILITÉS
PROFESSIONNELLES
Une connaissance très fine
de votre secteur d’activité
FLOTTES
DE VÉHICULES
Créé en 1992, le Cabinet Plénita, courtier expert
a une solide connaissance des organisations du
PROTECTION
secteur social et du vaste champ de services à la DES LOCAUX
personne.
Partenaire de plus de 30 sociétés d’assurances,
mutuelles d’assurances et mutuelles santé, il USAGE DE VEHICULES
procède à l’étude et au placement de programmes PERSONNELS
d’assurances souvent complexes et parfois sur
mesure.
A l’écoute de ses 2500 organisations clientes, il PROTECTION JURIDIQUE
partage les même valeurs et la même philosophie GLOBALE
d’action basée sur l’éthique et le respect d’autrui.
Il est reconnu comme l’un des plus grands
PROTECTION PATRIMONIALE
spécialistes français des associations et des ISBL PERSONNELLE DES
(Institutions Sans But Lucratif). DIRIGEANTS SOCIAUX
Il tire sa réputation et sa notoriété d’une parfaite
connaissance des secteurs.
PRISE EN CHARGE
Enfin, il ne saurait y avoir de bonne solution en matière DES INDEMNITÉS
d’assurance et de gestion des risques sans un sens aigu € DE LICENCIEMENT (contrat spécifique)
du conseil et des services qu’il apporte en
innovant sans cesse au profit de ses
organisations clientèles. PRÉVOYANCE
COLLECTIVE
SANTÉ
COLLECTIVE
Contactez-nous pour tous renseignements ou étude gratuite
21, rue Drouot 75009 PARIS • 01 47 70 06 05 • contact@plenita.fr • www.plenita.fr
@ CABINETPLENITAVous pouvez aussi lire
