La construction, carrefour des politiques sociale, économique et environnementale - MÉMORANDUM - Confédération Construction
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MÉMORANDUM
La construction,
carrefour des
politiques sociale,
économique et
environnementale
1
Mémorandum de la Confédération Construction
aux partis politiques
Elections régionales, législatives et européennes 2019
Editeur responsable: Robert de Mûelenare, Rue du Lombard 34-42 • 1000 Bruxelles
Dépôt: D/2018/0570/10
Copyrights: Tous droits réservés. Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans
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toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de la Confédération Construction.
Contact: communication@confédérationconstruction.be
Auteur: David Lanove
Table des matières
Introduction
4 LA PLACE DE LA CONSTRUCTION ET DE SES
ENTREPRISES DANS L’ÉCONOMIE NATIONALE
Les priorités et points d’attention
7 UN SOUTIEN POUR LA CROISSANCE
ÉCONOMIQUE
7 LA RELANCE DES INVESTISSEMENTS PUBLICS
9 LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
12 LE BON FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
12 DOTER LES ENTREPRISES D’UN CADRE JURIDIQUE PERFORMANT
16 PROMOUVOIR LA QUALITÉ DU TRAVAIL DES ENTREPRISES
19 RÉTABLIR ET SAUVEGARDER LA COMPÉTITIVITÉ
22 L’ACCOMPAGNEMENT DES ÉVOLUTIONS
22 LES CHANGEMENTS SUR LE MARCHÉ DU LOGEMENT
24 LA TRANSITION NUMÉRIQUE DU SECTEUR
25 LA RECHERCHE ET L’INNOVATION
26 LES CARENCES SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL
27 LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL
28 LA CONFÉDÉRATION ET SES MEMBRES
3
Introduction
LA PLACE DE LA CONSTRUCTION ET DE SES
ENTREPRISES DANS L’ÉCONOMIE NATIONALE
UN ACTEUR ÉCONOMIQUE
MAJEUR
Le secteur de la construction est un opérateur Après avoir enregistré d’importantes pertes
économique de premier plan en Belgique. Il occupe d’emploi au cours de la période 2012-2015, en rai
directement près de 280.000 travailleurs et il g énère son notamment de la croissance exponentielle du
quasiment autant d’emplois dans les secteurs en nombre d’entreprises étrangères en détachement, la
amont. Au total, c’est plus de 17% de l’emploi du construction a renoué avec une légère croissance de
secteur privé qui dépend de l’activité de construc l’emploi en 2016, qui s’est confirmée au cours des
tion et davantage encore si l’on considère l’emploi années suivantes, avec une progression de 1.800 tra
dans les secteurs connexes comme les services im vailleurs salariés en 2017 (par rapport à 2016).
mobiliers, l’environnement, l’énergie, etc.
La main-d’œuvre européenne détachée, toujours
La valeur ajoutée du secteur de la construction à un haut niveau, est cependant en diminution de
au sens strict, de près de 21 milliards €, représente puis le dernier trimestre de 2017, sous l’effet proba
5,2% du PIB et son chiffre d’affaires annuel est de ble de diverses causes, dont l’annonce d’importantes
l’ordre de 68 milliards €. réductions de charges dans le secteur.
La croissance économique de la construction at La formation professionnelle reste au cœur des
tendue pour 2018 est de l’ordre de 2,3%, soit une préoccupations d’un secteur qui est aujourd’hui
croissance largement supérieure à la croissance es confronté, comme beaucoup d’autres, à de grandes
comptée pour l’économie belge dans son ensemble difficultés de recrutement, quelque 16.500 offres
(1,5%). La croissance devrait ralentir en 2019 pour de travail étant demeurées vacantes au troisième
se situer aux environs de 1,8%. trimestre de 2018.
Part de la
La construction dans l'économie belge Total Construction
construction
La construction et l'emploi
a) Les salariés dans le secteur privé (2017 T2, ONSS) 2.893.963 200.122 6,9%
b) Indépendants et aidants (secteur privé) (2016, INASTI) 1.047.119 75.891 7,2%
c) Population active totale dans le secteur privé (Estimation: c=a+b) 3.941.082 276.013 7,0%
La construction et les entreprises
a) Employeurs du secteur privé (2017 T2, ONSS) 223.899 27.652 12,4%
b) Entreprises privées sans personnel (Estimation: b=c-a) 398.584 80.905 20,3%
c) Nombre total d'entreprises privées (2017 T2, SPF Economie) 622.483 108.557 17,4%
La construction dans l'économie
(milliards d'euros, en prix réels)
a) Valeur ajoutée (PIB hors impôts) (2017, ICN) 392 21 5,2%
b) Chiffre d'affaires selon déclaration (2017, SPF Economie) 1.276 68 5,3%
Faillites
(2017, SPF Economie) 9.968 1.752 17,6%
4
LA CONSTRUCTION : UN L’ACTE DE CONSTRUIRE EST
MONDE DE PME ET DE TPME AU CŒUR DE LA SOCIÉTÉ
Répartition des employeurs de la construction en La construction est l’outil par excellence de
fonction du nombre de personnes occupées (2017) nombreuses politiques mises au service du déve
Nombre de personnes Nombre loppement économique du pays et du bien-être de
occupées d’employeurs la collectivité, qu’il s’agisse de logement, de mobili
1à4 19.465 té, d’enseignement, de culture, d’énergie,…
5à9 4.145
10 à 19 2.302 Le secteur contribue ainsi à la fois à la réali
20 à 49 1.208 sation d’une politique sociale forte, par la mise à
50 à 99 314 disposition de logements et par l’accès des familles à
100 à 499 203 la propriété, à la croissance économique générale et
500 et + 15 au PIB du pays, aux solutions environnementales,
Total 27.652 tout particulièrement dans le domaine de la lutte
Source: ONSS contre le changement climatique, et à la mobilité
intermodale de demain.
Les petites et moyennes entreprises (PME) et
les très petites entreprises (TPME) constituent le
tissu économique de la construction, de manière
plus marquée encore que dans les autres secteurs de
l’économie nationale. Ces entreprises sont dans une
situation particulière en ce qu’elles disposent de très
peu de ressources, notamment humaines, pour évo
luer dans un environnement économique, juridique,
social et technique qui ne cesse de se complexifier.
Ces circonstances, qui seront rappelées à divers
endroits de ce mémorandum, doivent être prises en
considération par les décideurs politiques lorsqu’ils
prennent des initiatives qui ont une incidence sur
le monde des entreprises, et en particulier celles de
la construction, notamment au niveau de la gestion
administrative ou de la trésorerie.
Au-delà, ce sont toutes les entreprises du secteur,
les petites comme les grandes, qui devront relever de
nouveaux défis. Elles attendent des partis politiques
et des élus de demain qu’ils s’investissent dans une
politique de soutien de l’entrepreneuriat et dans la
création de conditions propices à l’investissement et
au développement des activités des entrepreneurs.
5
Les priorités et
points d’attention
du secteur
au niveau fédéral
« L’investissement
public sert
la croissance
à court et à long
termes. »
Jan SMETS,
Gouverneur de la BNB
6
LE SOUTIEN DE LA
CROISSANCE ÉCONOMIQUE
LA RELANCE DES INVESTISSEMENTS
PUBLICS
Tous les experts reconnaissent le rôle majeur de l’investissement public comme moteur de la croissance
économique générale. Tous dénoncent également la faiblesse structurelle de l’investissement dans
notre pays depuis plus de trois décennies et la nécessité de relancer les investissements publics en
particulier dans des projets créateurs de croissance économique.
La Belgique consacre 2,2 % du PIB aux investissements publics, contre 3,4 % en France et aux Pays-Bas
et 2,7 % pour la moyenne des Etats membres de l’Union. Les conséquences du sous-investissement
sont visibles aujourd’hui : l’entretien des infrastructures est à peine assuré et l’économie du pays est
freinée par les difficultés croissantes de mobilité et de transport.
7
METTRE EN ŒUVRE LE PACTE ETABLIR UNE NORME
NATIONAL D’INVESTISSEMENT
Le pacte national pour les investissements straté Le principe de l’instauration, en collaboration
giques est un outil de premier ordre pour développer avec les différents niveaux de pouvoir, d’une nor
les investissements publics dans le pays. Il importe me d’investissement est globalement soutenu par
de prendre rapidement les décisions concrètes préco les experts. L’objectif de la norme est de garantir la
nisées par le rapport du Comité stratégique pour réalisation d’un niveau minimum d’investissements
l’exécution du pacte national de septembre 2018 et annuels en vue de répondre aux besoins. Elle per
de mener à tous les niveaux de pouvoir, en concer mettra d’opérer les rattrapages nécessaires et de faire
tation étroite avec les gouvernements régionaux, une évoluer les infrastructures au même rythme que
politique dynamique d’investissement en privilégiant celles des pays voisins.
la mobilité, la rénovation énergétique, la gestion
des eaux et d’autres projets créateurs de croissance. Une norme en fonction du PIB du pays :
Les mémorandums régionaux de la Confédération la norme d’investissement peut être déterminée en
reviennent sur les projets jugés prioritaires dans les fonction d’un pourcentage du PIB ou en référant
différentes régions du pays. à une croissance annuelle minimale du stock de
capital public net, comme le suggère par exemple
Développer le cadre « mobilité » : la Commission Construction du Conseil central de
le pacte national d’investissement ne met pas l’Economie. Cette question sera utilement débattue
suffisamment l’accent sur les projets de mobilité. en concertation avec les pouvoirs régionaux.
Il importe, en concertation avec les pouvoirs
régionaux, de proposer un véritable programme
d’investissement dans les infrastructures de CRÉER LE FINANCEMENT
transport, non seulement dans le cadre des
nécessaires travaux d’entretien mais aussi pour Relancer les investissements publics pour répon
rencontrer les besoins croissants de mobilité et dre aux nombreux besoins identifiés suppose de dé
d’intermodalité dans le transport de personnes et gager les moyens de financement nécessaires tout en
de marchandises.. respectant les règles budgétaires européennes, lesquel
les n’empêchent pas par ailleurs les pouvoirs p ublics
Etablir un calendrier pour la réalisation des d’investir davantage. La réflexion sur la m anière de
projets : financer au mieux les investissements publics doit dès
le rapport du comité stratégique du Pacte lors être poursuivie au plan politique. Plusieurs pistes
national d’investissements doit être transposé en complémentaires peuvent être explorées.
décisions politiques et actions concrètes selon un
calendrier à établir dans les meilleurs délais, tout Réaliser un « spending shift » :
particulièrement pour ce qui est des projets de une redistribution des dépenses publiques
rénovation énergétique des bâtiments publics et s’impose en vue d’accroître la part des ressources
des projets visant à accroître la mobilité. consacrées aux investissements publics dans des
projets créateurs de croissance économique.
Développer l’approche « PPP » :
le recours aux modes de financement alternatif,
dont les PPP, doit être davantage développé
en Belgique dans une optique d’efficacité
économique. Il doit s’agir de véritables modes
alternatifs dans lesquels le secteur privé contribue
dans une logique de retour sur investissements. Les
pouvoirs régionaux ont, en cette matière, un rôle
important à jouer.
Initier une révision des règles budgétaires
européennes :
le monde politique belge doit initier une
réflexion au plan européen sur le traitement
des investissements publics dans les règles
budgétaires afin que celles-ci cessent de constituer
un frein pour les investissements et qu’elles
deviennent au contraire un stimulant pour la
réalisation d’investissements dans une perspective
d’orthodoxie budgétaire de long terme.
8
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
La transition énergétique est l’un des défis sociétaux majeurs des prochaines décennies.
Les effets du réchauffement climatique, induit par les émissions de gaz à effet de serre, sont
aujourd’hui perceptibles et l’évolution est malheureusement prévisible à politique inchangée.
Les efforts entrepris jusqu’à présent pour limiter les émissions de gaz à effet de serre sont insuffisants.
Il y a clairement une urgence à agir : les objectifs définis dans le cadre de l’accord sur le climat de Paris
ne seront en effet pas atteints à politique inchangée… et l’on sait déjà par ailleurs que ces objectifs
ne suffiront pas !
LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE transition énergétique des bâtiments. La plupart
DU BÂTI des exigences dans le domaine de la performance
énergétique des bâtiments portent actuellement
Le bâti reste l’un des gros contributeurs en sur la construction neuve. Elles concernent 40 à
atière d’émissions de gaz à effet de serre. Il faut
m 50.000 logements par an, ce qui reste marginal par
donc drastiquement réduire les émissions en prove rapport à un parc de plus de 5 millions de loge
nance du bâti si l’on veut atteindre les objectifs de ments. Il est indispensable, dans ce contexte, de
réduction de CO2. On estime en effet qu’un tiers mener une politique forte de rénovation énergéti
des réductions à réaliser d’ici 2030 seront liées à la que du bâti existant.
9
UN SOUTIEN FISCAL INDISPENSABLE
À LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
DES LOGEMENTS
Le parc de logements existant en Belgique est
majoritairement composé d’immeubles de plus
de trente ans qui ne répondent à aucun critère de
performance énergétique, ni d’ailleurs à aucun des
autres standards actuels.
La rénovation énergétique des logements, qui
doit donc être la cible des efforts à mener au cours
des prochaines années, ne sera possible que si elle
s’accompagne de mesures fiscales suffisamment
incitatives.
La généralisation du taux réduit de TVA
(6%) pour la démolition-reconstruction:
la nécessité s’impose, d’une part, de généraliser LA RÉNOVATION DES BÂTIMENTS
à l’ensemble du territoire (au lieu des 32 zones PUBLICS
actuelles) l’application du taux réduit de TVA (6%)
pour les opérations de démolition de bâtiments Le rapport du Comité stratégique pour
et de reconstruction de logements et, d’autre part, l’exécution du Pacte national pour les investisse
d’étendre cette mesure à la vente de logements ments stratégiques souligne à juste titre la nécessi
construits à la suite d’une démolition. té de m
ener sans tarder un programme ambitieux
Cette mesure est indispensable pour permettre de rénovation énergétique des bâtiments pu
le renouvellement d’une partie du parc actuel blics. Il prévoit à cet effet un investissement de
de logements, pour laquelle une rénovation 17 milliards € jusqu’en 2030.
énergétique n’est ni techniquement ni Ce rapport ouvre la voie aux décisions en faveur
économiquement pensable. La Confédération d’un vaste plan de rénovation énergétique, qui doit
tient à la disposition du monde politique une note englober l’ensemble des logements sociaux publics.
technique proposant des pistes de réflexion pour
l’extension du taux réduit, notamment sous l’angle L’adoption urgente d’un plan d’action :
de la mise en œuvre d’une politique sociale exigée le monde politique doit faire siennes les conclusions
par le droit européen. du Comité stratégique et reprendre à son compte
. les propositions du rapport. Les pouvoirs publics
L’application d’une fiscalité doivent, à cet effet, adopter rapidement un véritable
environnementale sur le bâti : plan d’action, avec une programmation et un
les avantages fiscaux en soutien de travaux calendrier des travaux de rénovation des bâtiments
économiseurs d’énergie ou favorables à publics.
l’environnement ont un impact sur la décision
d’investir dans les travaux. Il appartient avant tout Déterminer les modes de financement :
aux pouvoirs régionaux d’adopter des mesures en une partie, parfois substantielle, des investissements
ce sens, en se référant utilement aux propositions peut être réalisée par un mécanisme de tiers
formulées par la Confédération dans ses investisseur. Les économies réalisées sur la facture
mémorandums régionaux. énergétique ou d’autres sources de revenus
dégagées par la rénovation servent alors à
rembourser l’investissement.
Regrouper les projets pour atteindre
une masse critique de financement :
qu’il s’agisse de projets « tiers investisseurs » ou de
PPP, ceux-ci doivent idéalement dépasser une
taille critique minimale pour limiter le coût du
« montage projet » et intéresser les opérateurs
financiers. Il importe dès lors de mener un travail
de réflexion, au sein d’une cellule ad hoc à créer, sur
le regroupement de projets pour atteindre la taille
critique souhaitée.
10L’AMÉLIORATION DES
PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
DANS LE NON RÉSIDENTIEL DES BÂTIMENTS
À l’heure actuelle, aucune politique n’a été conçue Une méthode de calcul de la PEB unique pour les
pour promouvoir ou soutenir la rénovation énergéti régions a pu être atteinte grâce au travail du con
que des bâtiments dans le non résidentiel privé. sortium d’experts en performance énergétique des
bâtiments (« Consortium PEB ») créé en 2014. Cet
Concevoir, aux différents niveaux de te approche unifiée pour le calcul de la PEB, au suivi
pouvoir, un plan d’action pour la rénovation de laquelle les administrations régionales sont étroi
énergétique du non résidentiel : tement associées, répond au souhait unanime des
une étude approfondie de la situation acteurs de la construction (promoteurs, architectes,
« énergétique » de ces bâtiments sur le marché ingénieurs, entrepreneurs).
permettrait de conduire à un ensemble de
propositions d’actions en vue d’améliorer les Maintenir une méthode de calcul unique de
performances du bâti. On se référera également la PEB pour les trois régions :
pour cette question aux mémorandums régionaux une méthode de calcul unique est essentielle
de la Confédération. pour permettre aux entrepreneurs et aux autres
acteurs de la construction, qui travaillent, dans
leur grande majorité, au-delà des limites de leur
région respective, de maîtriser l’application de la
législation PEB là où ils interviennent.
.
Poursuivre le processus d’amélioration de
la réglementation PEB :
le secteur est favorable au lancement d’une
réflexion sur l’adoption d’une « PEB 2.0 » permettant
notamment de simplifier les procédures et de tenir
compte des dernières innovations et de leur apport
dans le calcul de la PEB, sur une base commune
pour l’ensemble du pays.
11LE BON FONCTIONNEMENT
DES ENTREPRISES
DOTER LES ENTREPRISES D’UN CADRE
JURIDIQUE PERFORMANT
Les entreprises ont besoin de sécurité juridique et d’un cadre réglementaire performant pour pouvoir
se développer dans les meilleures conditions. Le cadre belge étant généralement trop complexe et
peu équilibré, nombreux sont les domaines dans lesquels les choses peuvent et doivent encore être
améliorées. Les principaux domaines sont listés dans ce mémorandum, avec pour chacun d’eux, les
propositions à suivre pour arriver à un résultat utile.
12LA PROFESSIONNALISATION DES LES RELATIONS CONTRACTUELLES
RELATIONS ENTRE PARTENAIRES
À L’ACTE DE CONSTRUIRE ET LEUR LA QUESTION DES CLAUSES
RESPONSABILISATION ABUSIVES : UNE ATTENTION
PARTICULIÈRE POUR LES CONTRATS
Le monde de la construction évolue dans de ENTRE ENTREPRISES
nombreux domaines, y compris dans la manière
dont les entreprises du secteur interviennent dans En matière contractuelle, il y a lieu de bien dis
la gestion de projets de construction généralement tinguer les contrats entre entreprises de ceux conclus
complexes, comme le sont les projets « Design and entre une entreprise et un consommateur. Certaines
Build » ou plus encore les projets « Design, Build, clauses peuvent être considérées comme abusives
Finance and Maintenance ». Cette évolution, qui se dans les relations avec les consommateurs sans l’être
traduit par une plus grande maîtrise de l’entreprise pour autant dans les relations entre entreprises, où
sur le projet, influe nécessairement sur le rôle des au la réalité économique est plus complexe et la liberté
tres intervenants dans l’acte de construire ainsi que contractuelle plus forte.
sur la répartition des tâches entre les divers acteurs et Certaines initiatives prises récemment ne font
sur la définition de leurs responsabilités respectives. pas cette distinction, faisant ainsi courir aux entre
Les pouvoirs publics ont un rôle à jouer dans la prises le risque d’une rupture des équilibres dans cer
mise en œuvre d’un nouveau cadre de relations entre taines clauses contractuelles. Ces initiatives doivent
partenaires à l’acte de construire, au moins sous les être abandonnées et remplacées par une nouvelle
deux aspects suivants : approche.
Aider à l’établissement d’un nouveau cadre Une approche globale, cohérente et
contractuel : concertée :
il s’agit d’aboutir à un cadre contractuel équilibré toute initiative ou discussion sur la question
entre donneurs d’ordres et entreprises, qui repose des clauses abusives doit se faire par priorité en
sur la collaboration entre partenaires et sur le concertation avec le secteur privé lui-même et doit
principe de proportionnalité quant au transfert être élargie à un examen de la réglementation
des risques. applicable entre les entreprises et les pouvoirs
adjudicateurs.
Soutenir le principe de répartition claire
des tâches et des responsabilités : LA QUESTION DES ACOMPTES
les pouvoirs publics sont invités à soutenir et à faire
connaître, notamment vers les maîtres d’ouvrage Les acomptes à verser pour l’exécution des
publics, un cadre référentiel sur l’organisation travaux relèvent d’une nécessité économique : ils
et le partage des tâches et des responsabilités servent à consolider l’accord du client sur l’offre
entre les partenaires à l’acte de construire, qui est de l’entreprise, à débuter les travaux, par l’instal
actuellement en phase finale d’élaboration par les lation du chantier, et à commander les matériaux
représentants des entreprises, des architectes et et produits.
des bureaux d’études. Les cas de pratiques frauduleuses qui sont par
fois dénoncés (paiement d’acomptes non suivis
de l’exécution de travaux) sont très souvent le fait
d’escrocs ou parfois de personnes non habilitées à
exécuter des travaux de construction.
Ces pratiques, qu’il importe de dénoncer et de
combattre, ne peuvent cependant pas conduire à
une remise en cause du régime des acomptes.
Une communication adaptée sur le régime
des acomptes :
les consommateurs doivent être correctement
informés des règles et usages en matière
d’acompte, à savoir qu’ils doivent être expressément
prévus dans le contrat avec l’entrepreneur, qu’ils
doivent toujours faire l’objet d’une facture et que
leur montant doit être adapté à l’importance des
travaux et au coût des matériaux.
13LA GESTION DES D’IMPORTANTS AMÉNAGEMENTS
CAUTIONNEMENTS DES DANS LA RÉGLEMENTATION
ENTREPRISES SUR LES MARCHÉS PUBLICS
Le régime des cautions, notamment celles Certaines carences ou difficultés d’application
déposées par les entreprises dans le cadre de l’ap sont constatées dans les règles en matière de mar
plication de la loi Breyne, peut poser deux types de chés publics. C’est le cas dans les procédures de véri
problème : d’une part, les formalités à accomplir fication des offres des entreprises, dans un contexte
pour débloquer la caution sont devenues obsolètes, concurrentiel fort où le prix est encore très souvent
d’autre part, la caution reste parfois bloquée du fait le critère décisif pour l’attribution du marché. C’est
de la négligence du donneur d’ordres. aussi le cas dans d’autres domaines, comme celui de
la détermination de critères de sélection, qui sont
Suppression de l’obligation de légalisation parfois exagérés dans les cahiers de charges, ou de
des signatures : la fixation des délais de garantie, qui sont portés
cette obligation, toujours imposée aujourd’hui bien au-delà des délais habituellement appliqués, ou
par la Caisse des dépôts et consignations pour la encore des charges déséquilibrées qui peuvent peser
libération des cautions, est totalement obsolète et sur les soumissionnaires dans le cadre de certaines
doit être supprimée. procédures.
Détermination d’un délai maximum pour la Un examen approfondi et une approche
libération de la caution : plus stricte des offres sous l’angle des prix
le blocage des cautions (parfois pendant de anormalement bas :
nombreuses années) du fait de circonstances l’examen de la régularité de l’offre doit être
diverses auprès du donneur d’ordres, qui sont complet et porter sur tous les éléments de
étrangères à l’achèvement des travaux, peut poser vérification permettant d’attester qu’elle n’est pas
de graves problèmes de trésorerie aux entreprises anormalement basse. Dans ce contexte, le pouvoir
qui en sont victimes. Une disposition légale doit adjudicateur doit estimer correctement la valeur
être adoptée pour imposer la libération de la de son marché, comme la loi l’impose. En outre,
caution au plus tard dans les deux ans suivant la une offre inférieure de 15% à la moyenne des prix
réception provisoire de l’ouvrage, sauf opposition des offres introduites doit automatiquement être
explicite et motivée du donneur d’ordres. considérée comme une offre anormalement basse
et être rejetée en conséquence. Enfin, l’attribution
d’un marché à une entreprise qui a introduit
une offre anormalement basse, parce qu’elle ne
respecte pas ses obligations sociales et fiscales,
doit être sanctionnée pénalement, ce qui suppose
l’introduction de cette infraction dans le code de
droit économique (Livre IV).
La communication des montants totaux
des offres des soumissionnaires :
les entreprises doivent à nouveau être informées,
après l’ouverture des offres, des montants
remis par les différents soumissionnaires, plus
particulièrement dans les marchés où le prix
constitue le seul critère. Il n’y a aucune raison
d’avoir supprimé cette communication, qui a
toujours été appliquée sans difficulté jusqu’à
présent et qui présente un intérêt pour les
entreprises participantes.
La détermination de commun accord de la
date de début des travaux :
la pratique de la fixation unilatérale par le pouvoir
adjudicateur de la date de début des travaux doit
être remplacée par le principe de la détermination
de commun accord de cette date, qui est
davantage respectueux des plannings de travail
des entreprises.
14 La fixation de critères de sélection agents commerciaux formés aux aspects techniques
objectivement justifiés : de ces ventes et intégrés dans le réseau commercial
la pratique qui consiste, dans les cahiers des de ses entreprises.
charges, à imposer, au-delà de l’agréation, des C’est en raison de ces compétences particuliè
critères de sélection présentant un caractère res des agents commerciaux et du cadre spécifique
déraisonnable doit être fermement dénoncée. de leurs interventions qu’un statut particulier s’im
La loi exige en effet que les conditions imposées pose. L’IPI estime cependant que ces agents com
soient proportionnelles et en rapport avec l’objet merciaux doivent être soumis à la loi du 11 février
du marché. Cette pratique a en outre pour effet 2013 portant organisation de la profession d’agent
de réduire la concurrence en excluant de facto de immobilier et qu’ils doivent répondre aux mêmes
nombreuses entreprises du marché. conditions légales d’agrément que les agents immo
biliers. Le secteur de la construction conteste cet
Le respect des dispositions en matière de te attitude depuis de nombreuses années et plaide
garantie : pour une modification de la législation en vigueur.
l’entreprise est légalement tenue d’intervenir
pour mettre les travaux en conformité avec le Adoption de dispositions légales
cahier des charges pendant une période de un an spécifiques pour la vente de biens neufs par
suivant l’entrée dans les lieux et la mise en service le secteur de la construction :
de l’ouvrage. La tendance qui consiste à allonger les entreprises de construction doivent pouvoir
les délais de garantie (en les portant à 2 ou 3 ans, légalement faire appel à des agents commerciaux
voire davantage) par le biais du cahier des charges qui ne sont pas des agents immobiliers pour la
n’est pas acceptable car elle revient à reporter sur vente de leurs biens sur plans, en construction
l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage une charge qui ou neufs. La loi du 11 février 2013 doit être
relève en réalité de l’entretien de l’ouvrage. adaptée, soit pour exclure expressément les
agents commerciaux de l’application de la loi,
Le renforcement de la protection des soit pour déterminer des conditions spécifiques
soumissionnaires dans les procédures d’agrément de ces agents qui soient distinctes de
négociées : celles des agents immobiliers et mieux adaptées
le recours plus fréquent à la procédure négociée aux particularités de la vente des biens par les
amène les entreprises à devoir s’investir entreprises elles-mêmes. Une telle adaptation ne
davantage dans la préparation de leurs offres. porte en aucun cas préjudice à la protection des
La réglementation actuelle n’encadre pas consommateurs.
suffisamment le déroulement de cette procédure,
qui manque de transparence et qui coûte cher
aux entreprises en frais d’études. Des règles UN MEILLEUR SUIVI DES
doivent être établies pour permettre à la fois plus PRATIQUES FRAUDULEUSES À
de transparence dans la procédure, davantage L’ENCONTRE DES ENTREPRISES
d’informations sur la décision d’attribution en
dehors de tout recours et, selon des conditions à Le développement des moyens de communica
définir, l’octroi d’une indemnité dédommageant tion électronique et de l’internet a généré de nou
les entreprises écartées pour leurs frais d’études. velles formes de fraude ou d’arnaques dont sont
notamment victimes les entreprises. Il peut s’agir de
propositions commerciales abusives, d’abonnements
L’ADOPTION D’UN STATUT à de faux annuaires publicitaires, de détournement
DISTINCT POUR LES AGENTS de factures ou, dans des cas plus graves encore, de
COMMERCIAUX OPÉRANT véritable piratage de systèmes informatiques.
POUR LES ENTREPRISES Des réponses appropriées aux différentes formes
DE CONSTRUCTION de fraudes doivent être apportées aux entreprises qui
en sont victimes.
L’Institut professionnel des agents immobiliers
(IPI) impose le recours obligatoire à des agents im Développer la capacité d’action des services
mobiliers agréés pour toutes les opérations d’achat de l’Etat :
et de vente de biens immobiliers, y compris celles les moyens des services de l’inspection du SPF
qui sont menées directement par des entreprises de Economie doivent être accrus de manière
construction, plus particulièrement les entreprises substantielle pour leur permettre de prendre
actives dans le domaine de la construction et de la en charge l’examen des affaires de fraude et la
vente de logements neufs. poursuite de leurs auteurs devant les parquets.
Les particularités de la vente de logements
neufs par les entreprises de construction (ventes sur
plan ou en cours de construction) sont à ce point
spécifiques que le secteur fait souvent appel à des
15PROMOUVOIR LA QUALITÉ DU TRAVAIL
DES ENTREPRISES
Les entreprises sont responsables de la bonne exécution des travaux qu’elles réalisent et elles
s’efforcent dans ce contexte de développer leur système de gestion et de contrôle de qualité de leurs
prestations. Les pouvoirs publics ont également un rôle important à jouer dans la reconnaissance et
la promotion de la qualité des prestations des entreprises, notamment dans le cadre de la protection
des consommateurs.
LA VALORISATION
DU RÉGIME DE L’AGRÉATION Maintien et modernisation de la
DES ENTREPRENEURS réglementation sur l’agréation :
le maintien du régime de l’agréation s’impose
L’agréation des entrepreneurs, dont le régime pour de nombreuses raisons (simplification des
actuel a été introduit dans le droit belge en 1991, procédures, garantie de qualité, concurrence
est un système de pré-sélection dans les marchés correcte, …) et sa remise en cause ne repose
publics, qui simplifie les formalités à accomplir par sur aucun argument probant. Il est par contre
les entreprises et qui garantit au maître d’ouvrage nécessaire, plus de 25 ans après l’entrée en
la sélection d’entreprises qualifiées pour l’exécution vigueur de la loi, de revoir et d’actualiser certaines
du marché. modalités d’application, notamment en indexant
Certains responsables politiques semblent, les montants financiers mentionnés dans la
sans raison fondée, vouloir remettre en question le réglementation et en revoyant certaines modalités
régime d’agréation, ce qui ne peut être admis par d’application en matière de catégories et de
le monde de la construction. classes d’agréation ».
16LA RELANCE DE LA
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Le processus de simplification administrative
amorcé par les gouvernements précédents s’est for
tement ralenti au cours des dernières années, au
point que la charge administrative des entreprises
a à nouveau augmenté. On note par ailleurs, étu
des à l’appui, que la charge administrative est plus
lourde pour la construction que pour les services et
l’industrie et qu’elle pénalise proportionnellement
davantage les PME.
Il convient dès lors de relancer le processus
et de dynamiser dans le même temps le travail de
l’Agence pour la simplification administrative en
LA RECONNAISSANCE l’invitant à mener de nouveaux projets ou à accé
DE LA QUALIFICATION lérer les développements en cours, tout particuliè
DES OPÉRATEURS rement dans plusieurs domaines importants pour
la construction.
La réglementation sur l’accès à la profession
joue un rôle important dans la reconnaissance de Promouvoir davantage la facturation
la qualification des petites et moyennes entrepri électronique :
ses et elle constitue un outil pour la protection des plusieurs années se sont écoulées depuis la
consommateurs. Cette matière étant aujourd’hui signature d’une charte gouvernementale sur la
régionalisée, on se référera, pour plus de détails facturation électronique sans que les résultats
sur le sujet, aux mémorandums régionaux de la atteints à ce jour répondent aux attentes. Les
Confédération. entreprises ont besoin de systèmes simples
adaptés aux souhaits des clients quant au type ou
mode de facturation (facture électronique pure,
LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX email, format papier). Les informations relatives aux
souhaits des entreprises en la matière devraient
L’entreprise individuelle choisit elle-même le être mentionnées dans un registre central.
type d’organisation qu’elle met en place pour assu
rer une prestation de qualité. C’est à elle de décider Optimiser la déclaration de travaux et
librement des procédures à activer, sans qu’il soit l’enregistrement des présences :
nécessaire de lui imposer des schémas d’évaluation l’ONSS qui gère les banques de données de la
ou de certification. déclaration des travaux et de l’enregistrement des
L’entreprise doit donc toujours avoir le choix présences doit être tenu dorénavant d’informer
des outils qu’elle utilise pour garantir la qualité de les entreprises d’une non-conformité dans les
ses prestations, en fonction des caractéristiques du données afin de leur permettre de rectifier
marché où elle intervient. Le véritable critère déter la situation rapidement et d’éviter que ces
minant en termes de qualité étant finalement la anomalies, résultant pour la plupart d’erreurs
conformité du travail presté au cahier des charges. matérielles ou d’oublis, soient systématiquement
sanctionnées par de lourdes amendes comme
L’établissement d’un document de c’est le cas aujourd’hui.
conformité des travaux :
l’idée de la tenue d’un dossier tout au long des Organiser une procédure électronique de
phases de conception et de réalisation d’un libération des cautionnements :
ouvrage de construction pourrait être approfondie. outre l’abandon d’une exigence relative au
Ce dossier, à conserver par le maître d’ouvrage, caractère légalisé des signatures, déjà évoqué dans
aurait une double fonction : d’une part, il suivrait ce mémorandum, l’organisation d’une procédure
la vie du bâtiment, en intégrant notamment des électronique contribuerait également à alléger
données, dont la communication est imposée les formalités à accomplir pour la libération de la
aujourd’hui dans des documents épars (par caution. L’ASA devrait être chargée d’entamer sans
exemple le DIU) ; d’autre part, il permettrait de délai l’examen de ce projet en concertation avec la
vérifier que la construction de l’ouvrage répond Caisse des dépôts et consignations et le cabinet du
aux prescriptions du cahier des charges (photos, ministre des finances dont elle dépend.
DOP, bordereaux de livraison, …). Le BIM pourra
ici jouer un rôle déterminant, surtout pour les
immeubles non résidentiels et les ensembles de
logements.
17 Alléger et rationaliser la tenue de Revoir les formalités dans le cadre de
documents sur chantiers : l’application des taux réduits de TVA :
l’ASA doit être chargée de concrétiser rapidement la collecte des attestations certifiant que le
le projet qu’elle a entamé de longue date et qui logement ou le bâtiment répond aux conditions
consiste à aider les entreprises à identifier les de facturation des travaux avec un taux de
documents qu’elles doivent tenir sur les chantiers TVA réduit représente une importante charge
en fonction de divers paramètres, comme la administrative pour les entreprises. L’ASA doit être
nature ou la localisation des travaux, et à donner invitée à finaliser rapidement la réflexion qu’elle
suite à ces obligations, le cas échéant sous forme mène à ce sujet et à proposer une alternative à ces
dématérialisée. Au-delà, l’ASA doit être chargée attestations.
d’un nouveau projet consistant à identifier les
informations disponibles dans des banques Etendre le formulaire C3 électronique aux
de données, dont la consultation permettra de chômeurs temporaires :
conduire à la suppression de l’obligation de tenue le plan d’action contre le dumping social dans
des documents sur chantiers en application du la construction prévoit le passage au format
principe « Only Once ». électronique de la carte de contrôle pour le
chômage temporaire, tant pour des raisons
d’optimisation du contrôle que de réduction de la
charge administrative. Cette mesure, approuvée
par le gouvernement en 2015, n’a toujours pas été
mise en œuvre aujourd’hui. L’administration doit
être invitée à numériser sans retard le formulaire C3.
18RÉTABLIR ET SAUVEGARDER
LA COMPÉTITIVITÉ
Le fonctionnement du marché de la construction est perturbé par des conditions de concurrence
déloyales qui affectent de nombreuses entreprises, en particulier du fait de l’intervention
d’entreprises étrangères qui détachent du personnel sur les chantiers en Belgique. Dans le même
temps, les entreprises belges doivent faire face à des coûts, notamment salariaux, parmi les plus
élevés d’Europe et à des réglementations particulièrement strictes dans divers domaines, y compris
dans le cadre de l’organisation du travail.
LA RESTAURATION DE
CONDITIONS CORRECTES
DE CONCURRENCE
Il n’est pas acceptable que des opérateurs actifs sur prouve qu’elle est soumise à un régime équivalent
un même marché puissent être soumis à des conditi dans son pays d’origine. La procédure de contrôle
ons de travail différentes. C’est pourtant ce qui se pas du respect de cette obligation, par le biais de liens
se aujourd’hui dans la construction, non seulement entre les données du régime timbres et le régime
dans le cadre du détachement européen, mais aussi de l’article 30bis, actuellement en discussion, doit
du fait de la montée en puissance de nouvelles formes pouvoir être rapidement finalisée et mise en œuvre.
de concurrence pour les plus petites entreprises, qui
émanent de circuits « alternatifs » de t ravail. L’application des règles en matière de
précompte professionnel :
UN MEILLEUR ENCADREMENT DU l’administration fiscale ne semble pas s’investir
RÉGIME DU DÉTACHEMENT dans le contrôle du respect de la réglementation
belge qui impose aux entreprises étrangères
Les pouvoirs publics ont un rôle important à d’appliquer les règles en matière de retenue et de
jouer dans la mise en œuvre et le contrôle des règles versement du précompte professionnel pour le
en matière de détachement de travailleurs par des personnel détaché en Belgique pour une durée
entreprises étrangères. Ce rôle n’est pas pleinement d’au moins 183 jours. Il est essentiel que ces règles
exercé aujourd’hui, ce qui contribue à accroître les soient effectivement respectées à l’avenir par les
distorsions de concurrence sur le marché. Au-delà, entreprises concernées.
le prochain gouvernement devra davantage s’investir
dans le débat européen en remettant en cause cer Le respect des règles en matière de TVA :
tains principes qui sont à l’origine de la concurrence les obligations fiscales des prestataires de services
déloyale. étrangers doivent être davantage surveillées,
notamment en matière de TVA dans les relations
Le contrôle de la réalité des situations de entre les sous-traitants.
détachement :
l’entreprise étrangère doit pouvoir établir qu’elle La transposition immédiate des nouvelles
est une véritable entreprise de construction active règles en matière de salaires :
dans le pays où elle est établie et qu’elle détache l’adaptation récente de la directive détachement,
du personnel sur un chantier en Belgique pour y portant sur le remplacement de la notion de
exécuter des travaux dans le cadre d’un contrat « salaire minimum » par la notion de « salaire
d’entreprise conclu avec un donneur d’ordre, qu’il normal » doit être transposée sans délai en droit
s’agisse d’un maître d’ouvrage privé ou public ou belge et rendue applicable immédiatement.
d’une autre entreprise. Le contrôle de la réalité des
situations de détachement doit permettre aux Un réexamen de certains principes
pouvoirs publics de détecter et de mettre fin aux fondateurs de la liberté de prestation de
faux détachements, notamment ceux portant sur services :
la mise à disposition de main-d’œuvre. le principe du maintien des charges sociales du
pays d’origine durant la période de détachement
Le suivi de l’obligation de cotiser au régime des travailleurs dans le pays d’accueil génère une
du timbre fidélité : différence de coûts entre entreprises qui peut être
l’entreprise étrangère ne peut être dispensée de très importante. Le débat sur cette question doit
l’obligation de financer le timbre fidélité au profit pouvoir être posé au plan européen à la demande
de ses travailleurs détachés en Belgique que si elle du prochain gouvernement belge.
19UNE ÉVALUATION DE L’ÉCONOMIE
COLLABORATIVE ET DES SERVICES LA MAÎTRISE DES COÛTS
AUX PARTICULIERS DES ENTREPRISES
L’économie collaborative axée sur le troc ou Les coûts, en particulier les coûts salariaux,
sur l’échange de services entre particuliers ne nuit é levés des entreprises belges par rapport à la moyen
évidemment pas aux indépendants et aux petites ne européenne constituent de longue date un point
entreprises du secteur de la construction. Il en va d’attention majeur pour la sauvegarde de la compé
cependant différemment lorsque l’économie colla titivité de notre économie. L’entrée en vigueur du
borative s’ouvre, par le biais de sites internet, à un régime de la norme salariale il y a plus de 20 ans
grand nombre d’opérateurs, dont certains peuvent a été le résultat de la préoccupation des pouvoirs
être des professionnels. Le risque de concurrence publics et des partenaires sociaux de garantir aux
déloyale s’accroît encore du fait de la liaison entre entreprises une plus grande maîtrise dans l’évolu
l’économie collaborative et la défiscalisation de tion des coûts salariaux.
6.000 € de revenus annuels tirés d’une activité dans D’autres évolutions sont intervenues entre
ce type d’économie. temps qui justifient le maintien d’une grande vigi
lance en matière de coûts et la poursuite d’actions
Une analyse approfondie des effets de dans les différents domaines où la compétitivité des
l’économie collaborative en termes de entreprises pourrait être mise à mal.
concurrence à l’égard des indépendants et
des PME : Consolider la réduction du coût salarial :
l’évaluation de l’économie collaborative et du l’introduction progressive de la dispense de
régime de la défiscalisation d’une partie des revenus versement du précompte professionnel pour les
doit être au programme du prochain gouvernement travaux immobiliers en équipe, au cours des années
afin d’en mesurer l’impact sur la concurrence à 2018-2020, doit être intégralement respectée par le
l’égard du secteur de la construction. Une solution prochain gouvernement. Il conviendra par ailleurs
alternative, plus immédiate et plus définitive, serait que le prochain gouvernement se prononce en
de supprimer les travaux aux logements de la liste temps voulu sur la poursuite de la mise en œuvre
des travaux autorisés dans le cadre de l’économie du plan de relance de la construction, tel qu’il a été
collaborative et des services aux particuliers. Cette soumis par les partenaires sociaux du secteur au
alternative se justifie d’autant plus qu’elle permet gouvernement en place en mai 2015 (réduction du
d’éviter le risque majeur de malfaçons dans les coût salarial à raison de 6€/heure).
travaux réalisés dans ce contexte.
La suppression des discriminations dans un
contexte de maintien des statuts de l’ouvrier
et de l’employé :
l’expérience a montré que l’harmonisation des
statuts dans le dossier du droit de licenciement
s’est faite au détriment des secteurs ouvriers et
s’est traduite par un accroissement des coûts
à charge des entreprises. Les pouvoirs publics
doivent s’abstenir de toute initiative en vue
de créer un statut unique mais ils doivent,
en concertation avec les partenaires sociaux,
supprimer les discriminations juridiques qui
existent encore entre les deux statuts.
La maîtrise des coûts de la construction :
les autorités publiques aux différents niveaux
de pouvoir doivent tout mettre en œuvre pour
éviter d’augmenter les coûts de la construction,
qu’il s’agisse des coûts directs (charges impôts,
énergie, …) ou des coûts indirects (formalités,
certification, nouvelles exigences, …).
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