LE GUIDE DES DROITS DES EMPLOYÉS SALARIÉS DE LA GRANDE DISRIBUTION
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LE GUIDE
# 2 0 2 0 - 2 0 2 1
www.fgtafo.fr
DES DROITS DES EMPLOYÉS
SALARIÉS DE LA GRANDE DISRIBUTION
ÉDITO
EMPLOI, CONDITIONS DE TRAVAIL
ET RÉMUNÉRATION :
LA FGTA-FO AUX CÔTÉS DES SALARIÉS
DE LA SECONDE LIGNE.
Cher(e)s adhérent(e)s et futur(es) magasins de proximité du commerce de
adhérent(es), salarié(e)s de la grande détail à prédominance alimentaire de plus
distribution, de 10 salariés (IDCC 2216, CCN 3305 sur la
fiche de paie).
L’année écoulée a été pour tous les salariés
de la Grande distribution une épreuve iné- Bien sûr, tous les thèmes liés au travail ne
dite. sont pas présents mais les questions les
plus fréquentes sont abordées le plus sim-
Il vous a fallu affronter les risques liés à la plement possible.
Covid-19 tout en assurant l’approvisionne-
ment alimentaire de toute une nation dans Ce guide ne remplacera toutefois jamais
des conditions souvent dégradées. l’échange avec des représentants syndicaux
au sein de l’entreprise ou dans les structures
La FGTA-FO a, dès le début de la pandémie, syndicales FGTA-FO.
mis tous ses moyens au service des salariés
du secteur, elle a posé ses revendications Quand on est isolé dans son magasin, on a
pour la prévention santé qui a toujours été besoin d’être soutenu et défendu. C’est une
une priorité, mais aussi sur l’organisation du illusion de croire que l’on est assez fort pour
travail : heures d’ouverture, dimanche… et se défendre seul. On a besoin d’être rensei-
sur la reconnaissance de la suractivité. gné et conseillé, notre syndicat est là pour
ça. Une seule ligne de conduite : vos droits
Les mois à venir seront certainement encore doivent être reconnus et vos revendications
source d’inquiétude et des évolutions sont entendues et défendues. Convention col-
à prévoir dans notre secteur. La FGTA-FO lective, Code du travail, contrat de travail,
sera attentive aux promesses du gouverne- salaires, formation, horaires, congés, santé
ment sur la reconnaissance des métiers de et sécurité, discrimination, harcèlement mo-
la seconde ligne… ral et sexuel... Dans tous ces domaines, la
La mission de la FGTA-FO est d’accom- FGTA-FO est en mesure de renseigner et de
pagner les élus dans vos CSE afin qu’ils conseiller tous les adhérents.
puissent défendre les intérêts de tous les sa- Vous voulez assurer des responsabilités syn-
lariés. Elle est aussi d’informer les adhérents dicales, les collègues salariés reconnaissent
de tout ce qui est en lien avec les conditions vos qualités et vous font confiance, alors
de travail et les rémunérations dans leur en- soyez candidat FGTA-FO aux prochaines
treprise. élections au Comité Social et Economique
Ce guide n’a pas vocation à remplacer le (CSE).
Code du travail ou la Convention collec- Contactez-nous, nous vous aiderons à
tive qui est applicable aux employés de la gagner vos élections !
grande distribution alimentaire, mais de
vous informer sur des droits importants,
Carole Desiano - Secrétaire fédérale
applicables dans les hypers - supers et
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #3
SOMMAIRE
1. ABSENCES AUTORISÉES............................... 6 9. FORMATION SYNDICALE........................... 21
Absences autorisées Congé de formation économique,
pour soigner un enfant......................................... 6 sociale et syndicale..............................................21
Autres absences autorisées............................... 6 La certification relative aux compétences
acquises dans l’exercice d’un mandat.........21
2. LOCATION-GÉRANCE Demande de congé de formation
ET FRANCHISES.............................................. 7 économique, sociale et syndicale................22
3. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE.......... 8 10. FORMATION
DES MEMBRES CSE.......... 23
Recours au CDD..................................................... 8 Conditions et limites.........................................23
Plusieurs types de CDD....................................... 8 Dispositions spécifiques Covid 19..............24
Ce que le contrat doit mentionner................ 8
Indemnité de fin de contrat.............................. 9 11. F
ORMATION DES ÉLUS (CSSCT)........... 25
L’organisme de formation...............................25
4. CONGÉS........................................................... 10 La durée de la formation.................................25
Congés payés.........................................................10 La rémunération versée au salarié
Congé d’ancienneté.............................................10 pendant la formation.........................................25
Congé parental d’éducation............................10 La prise en charge des coûts
Congé de présence parentale.........................10 de la formation.....................................................25
Congé maternité...................................................10
Congé paternité pour la naissance 12. O
RGANISATION DU TRAVAIL................ 26
ou l’adoption d’un enfant................................... 11 Pause........................................................................26
Permis de conduire............................................... 11 Temps partiels.....................................................26
Affichage des horaires.....................................27
5. BULLETIN DE PAIE........................................ 13
Prévoyance – Mutuelle........................................13 13. SALAIRES ET PRIMES................................ 29
6. LE COMITÉ SOCIAL 14. T
RAVAIL DU DIMANCHE
ET ÉCONOMIQUE (CSE)..............................14 DE NUIT ET DES JOURS FÉRIÉS........... 30
CSE..............................................................................14 Travail du dimanche........................................ 30
Droit syndical..........................................................14 Travail de nuit..................................................... 30
Heures de délégation attribuées Jours fériés........................................................... 30
aux membres du comité social
et économique.......................................................15 15. LA FGTA-FO.................................................. 32
7. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE................... 17 ADHÉSION EN LIGNE...................................... 33
8. FORMATION.................................................... 18 16. QUESTIONS/RÉPONSES.......................... 34
Conseil en évolution professionnel...............18
Le bilan de compétence....................................18
Entretien professionnel......................................18
La reconversion ou la promotion
par l’alternance – PRO A...................................19
Le CPF .......................................................................19
Le CQP..................................................................... 20
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #5
#1. ABSENCES AUTORISÉES
> ABSENCES AUTORISÉES POUR Sans condition d’ancienneté :
• Mariage ou Pacs du salarié : 4 jours
SOIGNER UN ENFANT ouvrés ;
Absences autorisées pour soigner un
enfant malade ou hospitalisé, sur pré- • Naissance d’un enfant ou arri-
sentation d’un certificat médical ou vée au foyer d’un enfant pla-
d’une feuille de maladie signée par le cé en vue de son adoption :
médecin, attestant de la présence né- 3 jours ouvrés, (quel que soit le
cessaire d’un parent : nombre d’enfants survenant en
même temps au foyer) ;
• Moins de 16 ans : absence non ré-
munérée dans la limite de 5 jours • Mariage d’un enfant : 1 jour ouvré ;
ouvrés ou d’une durée équivalente • Décès du conjoint, du partenaire
fractionnée. Le salar ié pourra Pacs ou d’un enfant à charge :
récupérer ces jours d’absence dans 5 jours ouvrés ;
des conditions à définir par chaque • Décès du père, de la mère, d’un
entreprise. frère, d’une sœur, d’un beau-fils,
• Moins de 12 ans : absence payée de d’une belle-fille, d’un beaux-pa-
5 jours ouvrés ou d’une durée équi- rents : 3 jours ouvrés ;
valente fractionnée en cas d’hospi- • Décès d’un grands-parents du sa-
talisation ou à la suite d’hospitalisa- larié ou de son conjoint, d’un beau-
tion. frère ou d’une belle-soeur, d’un pe-
tits-enfants : 1 jour ouvré ;
Pas de cumul possible quand les deux
• Annonce de la survenue d’un han-
parents sont salariés dans la même en-
dicap chez un enfant : 2 jours ou-
treprise.
vrés.
> AUTRES ABSENCES AUTORISÉES Si les obsèques ont lieu à plus de
Après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise : 500 kilomètres du domicile du salarié,
• Mariage ou Pacs du salarié : s’ajoute 1 jour de congé sans solde la
1 semaine ; veille ou le lendemain de l’événement.
• Mariage des descendants : 2 jours Jour ouvré = un jour qui aurait été
ouvrés ; normalement travaillé par le salarié.
• Mariage d’un frère ou d’une sœur :
1 jour ouvré ;
• Baptême, communion d’un enfant
pour la pratique d’une religion :
1 jour ouvré.
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #6
#2. LOCATION-GÉRANCE
ET FRANCHISES
Les enseignes de la grande distribution revanche, d’appliquer les accords col-
alimentaire basculent de plus en plus lectifs, la politique d’intéressement ou
vers les modèles de réseaux en loca- le plan d’épargne, ainsi que les régimes
tion-gérance ou en franchise. de frais de santé et de prévoyance tels
Pour quelles raisons ? qu’ils existaient précédemment dans
l’enseigne intégrée.
Elles recrutent des futurs locataires-gé-
rants pour tous leurs formats. Même les La FGTA-FO dénonce ce moyen de
hypermarchés sont aujourd’hui touchés. mettre en place du dumping social au
Ce modèle permet de relancer les sites sein même de l’entreprise. Ce modèle
en grande difficulté de résultats ou pas, est d’autant plus difficile à combattre
mais à quel prix pour les salariés ? dans les petites structures dénuées de
représentant du personnel et d’organi-
Le transfert des salariés lors d’un pas- sations syndicales, qu’il laisse le salarié
sage du modèle intégré à un modèle seul, isolé face à son patron.
“franchise ou location-gérance” inquiète
la FGTA-FO. Le repreneur d’un magasin Nous sommes attentifs au déploiement
est tenu de conserver les équipes en de ces modèles qui peuvent avoir des
place, avec leurs anciennetés, leurs qua- répercussions néfastes sur l’emploi, les
lifications, leurs salaires bruts et leurs conditions de travail, la formation pro-
acquis individuels issus du contrat de fessionnelle, les salaires et les évolu-
travail. tions de carrières et nous revendiquons,
partout où nous sommes présents,
Il doit respecter la Convention collective le maintien des droits attachés à l’en-
de branche mais il n’est pas obligé, en seigne.
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #7
#3. CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE
> RECOURS AU CDD Le CDD saisonnier
Il s’agit d’un CDD pour l’exécution de
Le recours à un CDD ne peut jamais
travaux qui se répètent chaque année,
avoir pour objet de pourvoir durable-
à date à peu près fixe, en fonction des
ment à un emploi lié à l’activité normale
rythmes des saisons ou des modes de
de l’entreprise. Destiné à faire face à des
vie collectifs. L’activité saisonnière ne
situations temporaires et précises, un
doit en aucun cas être confondue avec
CDD doit, pour être valable, répondre
l’accroissement temporaire d’activité.
aux conditions suivantes :
• être conclu pour une tâche précise
Cette distinction est importante en pra-
et temporaire ou dans le cadre de
tique car l’embauche en CDD saisonnier
la politique de l’emploi ;
ne donne pas droit au versement d’une
• ne pas avoir pour effet, ni pour
indemnité de fin de contrat au salarié
objet de pourvoir durablement un
et le contrat ne comporte pas de terme
emploi lié à l’activité normale et
précis.
permanente de l’entreprise.
Un CDD peut être conclu pour rempla- > CE QUE LE CONTRAT
cer n’importe quel salarié de l’entre- DOIT MENTIONNER
prise, et ce quelque soit le motif de l’ab- Le CDD doit obligatoirement faire l’ob-
sence ou de la suspension du contrat de jet d’un document écrit et comporter
travail (congés payés, congés maladie, un des motifs de recours précités sous
par exemple) à l’exception du rempla- peine de requalification en CDI. Il doit
cement d’un salarié gréviste. également, pour être valable, compor-
ter les mentions suivantes :
Selon le motif, de recours un tel contrat • le nom ;
n’est pas obligatoirement conclu avec • la désignation du poste à occuper ;
un terme précis. De ce fait, il n’est pas • la qualification, le cas échéant, de la
énoncé de date de fin de contrat, ni de personne remplacée ;
durée maximale. En revanche, il doit • l’échéance du terme s’il est fixé ;
comprendre une durée minimale. • une clause de renouvellement
(facultatif) ;
> IL EXISTE PLUSIEURS TYPES DE • une durée minimale si le terme du
contrat est imprécis ;
CDD ET NOTAMMENT : • la Convention collective applicable ;
Le CDD pour accroissement temporaire • la durée de la période d’essai, si elle
d’activité est prévue et son éventuel renou-
• CDD pour augmentation tempo- vellement ;
raire de l’activité habituelle de l’en- • le montant de la rémunération, des
treprise primes et accessoires ;
• CDD pour l’exécution d’une tâche • les noms et adresses de la caisse
ponctuelle n’entrant pas dans le de retraite complémentaire et de
cadre de l’activité habituelle de l’organisme de prévoyance.
l’entreprise (lancement d’une nou-
velle activité, par exemple) ;
• CDD pour l’exécution de travaux
urgents nécessités par des mesures
de sécurité.
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #8
Il est interdit de recourir à un CDD :
• Pour des emplois permanents dans > INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT
l’entreprise ; À l’issue du CDD, l’employeur doit en
• Pour remplacer un salarié gréviste ; principe verser au salarié une indem-
• Sur le poste d’un salarié licencié nité de précarité correspondant à 10 %
économique pendant les six mois de la rémunération totale brute due au
suivants le licenciement sauf en salarié pendant la durée de son contrat.
cas d’accroissement temporaire Le montant de cette indemnité peut
d’activité (trois mois maximum non être limité à 6 % par un accord collectif
renouvelables). de branche ou un accord d’entreprise
ou d’établissement à la condition que
L’employeur doit informer et consul- des contreparties en matière d’accès à
ter préalablement le CSE s’il existe. Il la formation professionnelle ou de bi-
doit respecter dans ce cas la priorité lan de compétences soient offertes au
de réembauche du salarié licencié pour salarié.
motif économique.
Cette indemnité n’est pas due dans
certains cas, notamment en cas d’em-
bauche en CDI à l’issue du CDD.
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #9
#4. CONGÉS
suivant sa demande motivée d’une re-
> CONGÉS PAYÉS prise de travail, le salarié retrouve son
Tout salarié a droit à 2,5 jours de congés précédent emploi ou un emploi similaire
payés par mois travaillé entre le 1er juin assorti d’une rémunération équivalente.
et le 31 mai, soit 30 jours ou 5 semaines
(valable pour les temps complets et les Le congé parental à plein temps est pris
temps partiels). en compte pour moitié dans la détermi-
nation des avantages liés à l’ancienneté.
L’ordre des départs en congés est établi Le salarié conserve, en outre, le bénéfice
par l’employeur et porté à la connais- de tous les avantages qu’il avait acquis
sance du personnel par affichage avant le début du congé.
aussitôt que possible, et au plus tard le
1er avril.
> CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE
Cet ordre est établi en tenant compte, Le congé de présence parentale est ac-
dans toute la mesure du possible, des cordé dans les conditions prévues par la
désirs exprimés par les salariés et spé- loi, afin de permettre à un père ou une
cialement de leur situation de famille. mère d’assurer une présence soutenue
L’employeur doit notamment s’efforcer ou des soins permanents à un enfant de
de favoriser le départ en congés, à la moins de 20 ans victime d’une maladie,
même date, des membres d’une famille d’un handicap ou d’un accident grave.
vivant sous le même toit.
À l’issue de son congé, le salarié doit re-
Les congés du personnel dont les en- trouver son précédent emploi ou un em-
fants d’âge scolaire fréquentent l’école ploi similaire assorti d’une rémunération
sont donnés, dans la mesure du pos- au moins équivalente.
sible, pendant les vacances scolaires.
> CONGÉ MATERNITÉ
> CONGÉ D’ANCIENNETÉ Il est interdit de rompre le contrat de
• 1 jour après 10 ans d’ancienneté travail d’une salariée lorsqu’elle est en
dans l’entreprise ; état de grossesse médicalement consta-
• 2 jours après 15 ans d’ancienneté té, et pendant l’intégralité des périodes
dans l’entreprise ; de suspension de travail auxquelles elle
• 3 jours après 20 ans d’ancienneté a droit, ainsi que pendant les 4 semaines
dans l’entreprise. qui suivent l’expiration de ces périodes,
sauf en cas de faute grave. Les mêmes
Ce congé est acquis pour la période règles s’appliquent pendant le congé
de congés payés ouverte à compter du d’adoption.
1er mai suivant la date à laquelle l’ancien-
neté prévue a été atteinte. Il est également interdit d’employer
les femmes pendant une période de
8 semaines au total, avant et après
> CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION l’accouchement, dont au moins 6 se-
Le congé parental d’éducation à temps maines après l’accouchement. La
plein ou temps partiel est accordé période de suspension du contrat
conformément aux dispositions légales. peut être augmentée dans la limite de
À l’issue de son congé ou dans le mois 2 semaines avant la date présumée de
F G T A - F O / L E G U I D E D E L A G R A N D E D I S T R I B U T I O N # 10l’accouchement et de 4 semaines après
la date de celle-ci sur avis attesté par un > CONGÉ PATERNITÉ POUR LA
certificat médical. NAISSANCE OU L’ADOPTION
Il est possible de réduire d’1/4 d’heure la
D’UN ENFANT
• Le père a droit à 11 jours (samedi,
durée journalière de travail, sans perte
dimanche et jour férié compris)
de salaire à l’expiration du 4e mois de
pour la naissance d’un enfant ; à
grossesse.
18 jours consécutifs pour une nais-
sance multiple ;
Le temps passé par la femme enceinte
• Plus les 3 jours d’absence autorisés
aux consultations prénatales obliga-
prévus par le Code du travail (art.
toires auxquelles elle ne peut se sou-
L. 3142-4 et L. 3142-5 C. trav.).*
mettre en dehors des heures de travail
est payé au taux du salaire effectif.
Il doit avertir son employeur au moins
1 mois à l’avance des dates de début et
La femme enceinte peut, avec un cer-
de fin du congé.
tificat médical à l’appui, rompre son
contrat de travail sans préavis et sans
Pendant ce congé, il peut, sous cer-
avoir à payer d’indemnité de rupture.
taines conditions, percevoir des indem-
nités journalières.
Tout certificat médical doit être adres-
sé à l’employeur dans les 48 heures du
À compter du 1er juillet 2021, ce congé
début de l’absence ou de l’expiration du
est doublé et passe de 14 à 28 jours
congé de maternité.
(22 jours de congé paternité + 3 jours
de congé de naissance).
Durant le congé de maternité, l’em-
ployeur verse à la salariée enceinte, qui
a au moins 1 an de présence dans l’en- > PERMIS DE CONDUIRE
treprise à la date de la déclaration de la Paiement des absences pour subir les
grossesse, un complément aux indemni- épreuves (théorique et pratique) du
tés journalières versées par la Sécurité permis de conduire (A et B) dans la
sociale, afin de lui assurer le maintien limite de 2 tentatives pour chacune des
de salaire (voir CCN). Les droits sont les épreuves.
mêmes pour le congé d’adoption.
*À partir du 1er juillet 2021, la durée du congé
paternité pour la naissance d’un enfant sera
doublée et donc fixée à 28 jours. 7 jours se-
ront obligatoires et remplaceront les 3 jours
de congé naissance. Le bénéficiaire pourra
prendre moins de 28 jours de congé s’il le
souhaite, mais un minimum de 7 jours res-
tera obligatoire. En cas de naissance multi-
ple, 7 jours supplémentaires seront ajoutés
au congé paternité. Le père de jumeaux ou
de triplés pourra donc bénéficier de 35 jours
de congé. Là encore, le bénéficiaire pourra
prendre moins de 35 jours de congé s’il le
souhaite, mais un minimum de 7 jours restera
toujours obligatoire
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #11#5. BULLETIN DE PAIE
tion des bulletins de salaire et doit
> PRÉVOYANCE – MUTUELLE informer les salariés 3 mois avant la
BULLETIN DE PAIE fermeture afin qu’ils puissent récu-
Un bulletin de paie, obligatoirement pérer leurs fiches.
remis au salarié ou dématérialisé, doit • Le salarié doit pouvoir accéder et
comporter les mentions figurant aux ar- récupérer simplement (sans mani-
ticles R. 3243-1 et suivants du Code du pulations complexes et répétitives)
travail ; il précise notamment l’intitulé ses bulletins de salaire électro-
de la Convention collective (CCN 3305 niques.
IDCC 2216 pour la grande distribution • Le service en ligne associé au CPA
alimentaire). (Compte Personnel d’Activité) doit
Le bulletin de paie ou un document an- permettre au salarié qui en est titu-
nexe, selon les cas, sert de support à l’in- laire d’accéder à touts ses bulletins
formation que doit recevoir le salarié sur de salaire dématérialisés. Il est de
certains droits : repos compensateur, par- la responsabilité de l’entreprise ou
ticipation et intéressement notamment. du prestataire agissant pour elle de
garantir l’accès aux e-bulletins via
Il doit comporter, en caractères appa- ce service.
rents, une mention incitant le salarié à
le conserver sans limitation de durée. PRÉVOYANCE
S’agissant de salariés exerçant une ac- Les salariés bénéficient d’une pré-
tivité de représentation syndicale, la na- voyance de branche qui a pour objet de
ture et le montant de la rémunération verser aux ayants droit une indemnisa-
de cette activité doivent figurer sur une tion sous forme de rente ou de capital
fiche annexée au bulletin de paie. (rente éducation…), lors d’un accident
Bulletin de salaire dématérialisé : l’em- grave de la vie : invalidité ou décès du
ployeur doit informer les salariés de sa salarié.
décision de dématérialiser le bulletin de
paie au moins 1 mois à l’avance. MUTUELLE SANTÉ ENTREPRISE
• Le salarié a le droit de s’opposer à Tout employeur a l’obligation de pro-
cette transition. poser une couverture complémentaire
• Le salarié peut faire part de son op- santé collective à ses salariés en com-
position à tout moment. plément des garanties de base d’assu-
•L ’employeur doit garantir la confi- rance maladie de la Sécurité sociale.
dentialité des informations conte- La couverture collective obligatoire doit
nues dans le document. remplir les conditions suivantes :
• Le e-bulletin peut notamment être • la participation financière de l’em-
conservé dans un coffre-fort numé- ployeur doit être au moins égale à
rique. 50 % de la cotisation (le reste est gé-
• Le bulletin de salaire électronique néralement à la charge du salarié) ;
doit être disponible et accessible • le contrat doit respecter un socle
pour le salarié pendant une durée de de garanties minimales (panier de
50 ans ou bien jusqu’à ce que le sa- soins minimum) ;
larié atteigne l’âge de 75 ans. • le contrat est obligatoire pour les
• En cas de cessation d’activité, le salariés, sauf dans les cas déroga-
service paie doit mettre à disposi- toires où le salarié peut refuser la
mutuelle.
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #13#6. LE COMITÉ SOCIAL
ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Si vous êtes concernés concerné par la
> CSE mise en place d’un CSE, n’hésitez pas à
Depuis le 1er janvier 2020, un CSE doit prendre contact avec la FGTA-FO, nous
être mis en place dans toutes les entre- vous apporterons toute l’aide néces-
prises d’au moins 11 salariés. saire pour la mise en place des élections.
Il remplace les délégués du personnel et
le Comité d’entreprise dans l’entreprise.
> DROIT SYNDICAL
Il a pour mission d’assurer une expres- L’exercice du droit syndical est reconnu
sion collective des salariés. Il permet de dans toutes les entreprises dans le res-
prendre en compte leurs intérêts dans pect des droits et libertés garantis par
les décisions relatives à la gestion et à la Constitution et par les dispositions lé-
l’évolution économique et financière de gislatives et réglementaires en vigueur.
l’entreprise, à l’organisation du travail, à
la formation professionnelle et aux tech- En particulier, les entreprises doivent
niques de production. veiller à l’égalité de progression de car-
rière des militants syndicaux, au respect
Le CSE formule, à son initiative, et exa- de l’égalité de traitement en matière de
mine, à la demande de l’employeur, rémunération et de formation continue
toute proposition de nature à améliorer entre les salariés titulaires d’un mandat
les conditions de travail, d’emploi et de de négociation et les autres salariés.
formation professionnelle des salariés,
leurs conditions de vie dans l’entreprise Les heures de délégation sont considé-
ainsi que les conditions dans lesquelles rées comme du temps de travail effectif.
ils bénéficient de garanties collectives
complémentaires.
F G T A - F O / L E G U I D E D E L A G R A N D E D I S T R I B U T I O N # 14ATTENTION : SOUS RÉSERVE DE TOUTES MODIFICATIONS FAISANT SUITE
À LA PUBLICATION DES DÉCRETS D’APPLICATION AU JO
> HEURES DE DÉLÉGATION ATTRIBUÉES AUX MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Lorsque les membres du comité social et économique sont également
représentants de proximité, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions
défini par l’accord prévu à l’Article L.2313-7 peut rester inchangé par rapport au
temps dont ils disposent en vertu de l’accord prévu à l’Article L. 2314-7 ou, à
défaut du tableau ci-dessous.
Effectif de Nombre
Nombre Total heures
l’entreprise mensuel d’heures
de titulaires de délégation
(nbre de salariés) de délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
150 à 174 8 21 168
175 à 199 9 21 189
200 à 249 10 22 220
250 à 299 11 22 242
300 à 399 11 22 242
400 à 499 12 22 264
500 à 599 13 24 312
600 à 699 14 24 336
700 à 799 14 24 336
800 à 899 15 24 360
900 à 999 16 24 384
1000 à 1249 17 24 408
1250 à 1499 18 24 432
1500 à 1749 20 26 520
1750 à 1999 21 26 546
2000 à 2249 22 26 572
2250 à 2499 23 26 598
2500 à 2749 24 26 624
2750 à 2999 24 26 624
3000 à 3249 25 26 650
3250 à 3499 25 26 650
3500 à 3749 26 27 702
3750 à 3999 26 27 702
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #15#7. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Les entreprises sont tenues d’organi- Les entreprises s’engagent à informer
ser leurs recrutements dans les mêmes les salariés des offres d’emploi de l’en-
conditions pour tous. treprise, en cas de vacance ou de créa-
tion de poste.
Au cours de l’entretien d’embauche,
l’employeur ne peut solliciter que des Chaque année, toutes les entreprises
informations, écrites ou orales, ayant un d’au moins 50 salariés, doivent pu-
rapport direct avec l’exercice de l’em- blier un index d’égalité professionnelle.
ploi concerné, afin d’apprécier les com- Il s’agit d’un outil de calcul des écarts de
pétences d’un(e) candidat(e) et ses ap- salaire entre les hommes et les femmes
titudes à occuper cet emploi. au sein de l’entreprise réalisé à partir
d’indicateurs (l’écart de rémunération
L’employeur est tenu d’assurer, pour un femmes-hommes, le nombre de sala-
même travail, à ancienneté égale et pour riées augmentées à leur retour de congé
un même niveau de compétences, l’éga- maternité...).
lité de rémunération entre les femmes
et les hommes. Ce principe est l’un des Le résultat obtenu aboutit à une note
fondements de l’égalité professionnelle. sur 100 points qui est publiée sur le site
internet de l’entreprise s’il existe. À dé-
La rémunération comprend le salaire faut, elle est portée à la connaissance
ainsi que tous les autres avantages et des salariés par tous moyens.
accessoires payés, directement ou indi-
rectement. Si l’index de l’entreprise est inférieur
à 75 points sur 100, l’employeur de-
Les augmentations de salaire appli- vra mettre en œuvre des mesures de
cables aux salarié(e)s de l’entreprise ne correction lui permettant d’atteindre
peuvent être supprimées, réduites ou au moins 75 points dans les 3 ans. Ces
différées, en raison de la prise par les mesures seront définies dans le cadre
intéressés d’un congé de maternité, de de la négociation obligatoire sur
paternité ou d’adoption. l’égalité professionnelle ou, à défaut
d’accord, par décision unilatérale de
Un(e) salarié( e) revenant de congé l‘employeur et après consultation du
de maternité ou d’adoption a droit CSE (c. trav. art. L. 1142-9).
aux augmentations générales et à la
moyenne des augmentations indivi- Si, au bout de 3 ans, l’index est toujours
duelles perçues par les salariés relevant inférieur à 75 points, l’entreprise s’ex-
de la même catégorie professionnelle, pose à une pénalité financière.
pendant la durée de son congé (c. trav.
art. L. 1225-26). Les indicateurs ainsi que la note doivent
être mis à la disposition du CSE dans la
Les femmes et les hommes doivent être BDES et communiqués aux services de
en mesure d’avoir accès aux mêmes l’inspection du travail.
parcours professionnels et bénéficier
des mêmes possibilités d’évolution de
carrière, y compris en ce qui concerne
les postes à responsabilité.
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #17#8. FORMATION
Nous avons complété la partie forma- demande et le besoin. une phase d’in-
tion avec comme souci d’identifier vos vestigation qui permet de construire un
interlocuteurs pour définir votre projet projet professionnel et d’en vérifier la
professionnel dans et hors de l’entre- pertinence, et une phase de conclusion
prise, les dispositifs de formation ac- qui permet de prévoir les principales
cessibles, un focus sur les certifications étapes pour la réalisation du projet pro-
de la branche, et les formations acces- fessionnel.
sibles pour les militants.
Le bilan de compétence se termine par
la présentation d’un document de syn-
> CONSEIL EN ÉVOLUTION thèse.
PROFESSIONNEL Le financement passe par le compte per-
Le Conseil en évolution professionnelle sonnel de formation (CPF) avec la pos-
(CEP) permet au salarié de faire le point sibilité d’un abondement de la part de
sur sa situation professionnelle et, s’il y a l’entreprise. Des accords d’entreprises
lieu, d’élaborer et de formaliser un pro- peuvent proposer d’autres possibilités.
jet d’évolution professionnelle (reprise Pour les connaître, rapprochez-vous de
ou création d’activité, reconversion, vos élus FGTA-FO.
formation…).
Il accompagne le salarié dans la forma- > ENTRETIEN PROFESSIONNEL
lisation et la mise en œuvre de leurs L’entretien professionnel a pour objet
projets d’évolution professionnelle, en l’examen des perspectives d’évolution
lien avec les besoins économiques et professionnelle du salarié, notamment
sociaux dans les territoires. en termes de qualification et d’emploi,
Il facilite l’accès à la formation, en identi- et comporte des informations relatives :
fiant les formations et les financements • Au conseil en évolution profession-
disponibles. nelle,
• A la validation des acquis de l’ex-
Le CEP est un service gratuit, accessible périence,
en présentiel ou à distance à tout sala- • À l’activation du compte personnel
rié indépendamment de son âge, de son de formation du salarié,
statut et de sa qualification. • Au crédit annuel résultant des
versements de l’employeur et aux
Pour contacter un CEP, renseigner vous
abondements qu’il est susceptible
auprès de votre entreprise ou sur le site
de financer en sus de ce versement.
https://mon-cep.org/.
L’entretien professionnel ne se confond
pas avec l’entretien d’activité, ou d’éva-
> LE BILAN DE COMPÉTENCE luation, généralement annuel, ayant
Les salariés peuvent bénéficier d’un pour objet l’évaluation du travail du sa-
bilan de compétences afin d’analyser larié.
leurs compétences professionnelles et
personnelles. C’est un outil d’accompagnement des
parcours professionnels du salarié dans
Il se passe en trois phases : une phase l’entreprise qui lui permet également
préliminaire qui permet d’analyser la d’être acteur de son évolution.
F G T A - F O / L E G U I D E D E L A G R A N D E D I S T R I B U T I O N # 18Il doit avoir lieu en moyenne tous les Pro A se déroulant sur le temps de tra-
deux ans, de telle sorte que le salarié vail n’entraîne pas de réduction de la
puisse bénéficier d’au moins 3 entre- rémunération. La formation est prise en
tiens professionnels pour chaque pé- charge par la branche.
riode de 6 années.
Un entretien professionnel est de droit, > LE CPF (COMPTE PERSONNEL DE
à la demande du salarié, lorsque celui-ci
n’en n’a pas bénéficié depuis plus de 24 FORMATION)
mois. Chaque salarié dispose sur le site officiel
www.moncompteformation.gouv.fr
Il doit être proposé au salarié après un d’un compte personnel de formation
mandat syndical et au retour de cer- sécurisé qu’il doit lui-même activer.
taines absences longue comme une ab-
sence maladie ou un congé maternité. Il est abondé annuellement de 500 €
(maximum 5 000 € ) pour tous les sala-
L’entretien professionnel donne lieu à riés travaillant plus de 803,5 heures/an
la rédaction d’un document, dont une et au prorata pour les autres temps par-
copie est remise au salarié pouvant per- tiels. 300 € supplémentaires (maximum
mettre notamment la formalisation des 8 000 €) sont versés aux salariés peu ou
propositions énoncées lors de l’entre- pas qualifié et aux travailleurs reconnus
tien. handicapés.
Le salarié peut s’appuyer sur son bilan Les formations éligibles au CPF sont les
de compétence s’il le souhaite. certifications du RNCP, l’accompagne-
ment pour la validation des acquis de
l’expérience, le bilan de compétence,
> LA RECONVERSION OU LA PROMO- le permis de conduire ou le stage de
TION PAR L’ALTERNANCE – PRO A – reprise d’entreprise.
La Pro A a pour objet de permettre au Les formations réalisées dans le cadre
salarié de changer de métier ou de pro- du compte personnel de formation ne
fession par des actions de formation en sont pas soumises à l’accord de l’em-
alternance, pour obtenir “le certificat ployeur lorsqu’elles sont suivies en de-
CléA,” ou par des actions permettant de hors du temps de travail. Le salarié peut
faire valider les acquis de l’expérience néanmoins en informer son employeur,
(VAE). notamment si ses horaires de travail ne
La Pro A concerne les salariés n’ayant sont pas fixes, afin d’examiner en com-
pas atteint un niveau de qualification mun comment ses horaires de travail et
sanctionné par une certification profes- de formation peuvent s’articuler.
sionnelle enregistrée au RNCP* corres- Lorsque les formations sont suivies en
pondant au grade de licence. tout ou partie pendant le temps de tra-
Les titres et diplômes qui peuvent être vail, le salarié doit demander l’accord
suivis sont définis par un accord de préalable de l’employeur sur le contenu,
branche. le calendrier de la formation, le presta-
taire de formation et le lieu de la forma-
La Pro A est mise en œuvre d’un com- tion.
mun accord entre l’employeur et le
salarié et se traduit par un avenant au Elle est de droit pour les salariés titulaires
contrat de travail. au plus d’un CAP pour la formation CléA
et pour les salariés titulaire d’un bac pour
Elle peut se dérouler en tout ou partie la formation CléA numérique.
sur le temps de travail. La partie de la
*Répertoire national des certifications professionnelles
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #19Dans le cadre de l’accord de branche, • Manager opérationnel en entrepôt
le salarié bénéficie d’un abondement de • Préparateur de commandes
droit dans la limite d’un montant égal à •Manager opérationnel spécialisé
50 % des droits inscrits sur le compte, gestion d’un point de vente
lorsque la mobilisation du CPF intervient • Manager opérationnel en magasin
pour un CQP de la branche, de CléA et • Animateur opérationnel en magasin
CléA numérique et dans le cadre d’un • Employé de commerce
bilan de compétences. •Vendeur de produits non alimen-
taires
Date limite, le 31 juin 2021. • Agent logistique (CQPI)
Les salariés, qui disposent d’heures Il existe deux voies pour préparer un
de DIF non utilisées, ont jusqu’au CQP de la branche : soit par la forma-
31 juin 2021 pour les déclarer sur le site tion, soit par la validation des acquis de
moncompteactivite.gouv.fr et conser- l’expérience (VAE).
ver désormais leurs droits, sans limita-
tion de durée. La formation peut être mise en œuvre
par l’entreprise dans le cadre de son
plan de développement des compé-
> LE CQP (CERTIFICATION DE tences. Elle peut être aussi réalisée à
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE) votre initiative en utilisant votre compte
Le CQP permet aux salariés de la personnel de formation avec un abon-
branche d’attester et de valoriser leurs dement de votre employeur pendant le
connaissances, leurs compétences et temps de travail avec l’accord de votre
leurs expériences, auprès de toutes les employeur.
entreprises de la branche et des entre- Le CQP pourra être également préparé
prises du commerce. par l’alternance, la Pro A. Renseignez
Il existe 15 CQP de branche qui sont tous vous sur ce point auprès de la FGTA-FO
inscrits au RNCP. (vae@fgta-fo.org) .
• Vendeur charcuterie
• Boulanger Vous pouvez aussi l’obtenir dans le
• Poissonnier cadre de la validation des acquis de l’ex-
• Boucher périence (VAE), pour les salariés si vous
• Caviste justifiez d’au moins un an d’expérience
• Vendeur fruits et légumes en relation avec le CQP préparé. L’ac-
• Vendeur fromages compagnement peut-être financé par
• Animateur opérationnel en entrepôt votre entreprise, votre CPF ou la Pro A.
F G T A - F O / L E G U I D E D E L A G R A N D E D I S T R I B U T I O N # 20#9. FORMATION SYNDICALE
tion du ministère du Travail depuis le
> CONGÉ DE FORMATION 26 juin 2018.
ÉCONOMIQUE, SOCIALE Il a été créé 6 certificats de compé-
ET SYNDICALE tences professionnelles dans les do-
Le congé de formation économique, so- maines suivant : encadrement et anima-
ciale et syndicale est ouvert à tous les tion d’équipe, gestion et traitement de
salariés, élus ou non. l’information, assistance dans la prise en
charge d’un projet, mise en œuvre d’un
La durée totale des congés de forma-
service de médiation sociale, prospec-
tion économique, sociale et syndicale
tion et négociation commerciale, et suivi
pris dans l’année par un salarié ne peut
de dossier social d’entreprise.
excéder 12 jours. Elle ne peut excéder
18 jours pour les animateurs des stages L’AFPA propose après une 1re réunion
et sessions. d’information d’identifier avec vous
la certification correspondant à votre
La durée de chaque congé ne peut être
expérience et à votre projet profes-
inferieure à une demi-journée.
sionnel. Elle vous accompagne ensuite
Le salarié bénéficiant du congé de for- dans la réalisation d’un dossier, sur
mation, économique, sociale et syndi- 5 séances. Ce dossier est présenté
cale a droit au maintien total par l’em- devant un jury composé s’un profes-
ployeur de sa rémunération. sionnel et d’un membre d’une organisa-
tion syndicale.
> LA CERTIFICATION RELATIVE AUX Le positionnement et l’accompagne-
ment sont gratuit. Vous bénéficiez d’une
COMPÉTENCES ACQUISES DANS autorisation d’absence rémunéré.
L’EXERCICE D’UN MANDAT Le certificat obtenu permet entre autres
Les élus du personnel ou les mandatés de réduire le parcours de formation
syndicaux peuvent faire reconnaître pour obtenir un titre professionnel asso-
leurs compétences avec une certifica- cié aux compétences validées.
COMMENT S’INSCRIRE ?
Contactez le secrétariat de l’INACS au 01 86 90 43 79 ou par e-mail :
secretariat@inacs.fr.
Vous pouvez également consulter notre site :
www.inacs.fr
Les informations à communiquer concernent :
vos nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse
personnelle, téléphone et adresse e-mail.
Une fois votre inscription enregistrée, vous
recevrez par e-mail vos identifiant et mot de
passe. Ils vous permettront d’accéder à votre formation en ligne.
Nous comptons sur votre participation.
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #21> DEMANDE DE CONGÉ DE FORMATION ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE
Tout salarié peut demander un congé afin de participer à des stages de formation
économique et sociale ou de formation syndicale. Les stages ou sessions de for-
mation doivent être organisés par des organismes habilités dont la liste est fixée
par arrêté.
(Nom).....
(Prénom) .....
(Adresse) .....
Monsieur le Directeur de…
Madame la Directrice de…
(Adresse) .....
Lettre simple/ou lettre R avec A/R (Lieu)…,
Objet : Demande de congé de formation le ..... (Date) *
économique et sociale ou syndicale
M. ... (civilité, éventuellement le prénom, nom),
Je sollicite, en vertu des dispositions de l’article L. 2145-5 du code du travail, un
congé du…au…, soit [ …jours ou …demi-journées] afin de participer à un stage
de formation économique et sociale ou syndicale.
Je vous informe qu’il s’agit d’une session organisée par …(indiquer le nom de
l’organisme) , qui est un organisme agréé par le ministère du Travail.
Je vous prie d’agréer, M.…, l’expression de mes sincères salutations.
... (signature)
F G T A - F O / L E G U I D E D E L A G R A N D E D I S T R I B U T I O N # 22#10. FORMATION DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
Dorénavant, les titulaires du CSE Les effectifs s’apprécient dans le cadre
peuvent bénéficier de formations. de l’entreprise ou dans le cadre de
• Ces formations seront renouvelées chaque établissement distinct.
lorsque les représentants auront
exercé leur mandat pendant 4 ans,
consécutif ou non. > CONDITIONS ET LIMITES
• Dans les entreprises d’au moins Cette formation sera de droit, sauf dans
50 salariés, les membres titulaires le cas où l’employeur estime, après avis
du CSE élus pour la première fois conforme du comité d’entreprise ou, s’il
bénéficieront d’un stage de forma- n’en existe pas, des délégués du per-
tion économique d’une durée maxi- sonnel, que l’absence du salarié pourrait
male de 5 jours. avoir des conséquences préjudiciables
• Le salaire sera maintenu par l’em- à la production et à la bonne marche de
ployeur et les frais de la formation l’entreprise. (Article L2145-11 du Code du
seront pris en charge par le budget travail).
de fonctionnement.
• Cette formation sera imputée sur la
durée du congé de formation éco-
nomique, sociale et syndicale. (Art.
L.2315-63 du c. trav.).
FGTA-FO / LE GUIDE DE LA GRANDE DISTRIBUTION #23> DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LE RÉFÉRENT COVID
Ce référent est chargé d’informer les sa-
COVID 19 lariés et et de veiller au respect des me-
À la suite de la crise sanitaire de 2020, sures sanitaires par les collaborateurs et
l’employeur a été contraint de prendre par les personnes externes qui peuvent
des mesures afin de satisfaire à son obli- être amenées à pénétrer dans l’entre-
gation de sécurité des salariés (Article prise.
L. 4121-1 c. trav.).
Il participe aussi à la prise en charge des
L’employeur a dû notamment réorgani- salariés symptomatiques et l’identifica-
ser l’entreprise en limitant les contacts di- tion des cas contacts évalués à risques
rects entre les salariés ou avec les clients, (salariés ayant été contact avec un sala-
favoriser les réunions en visioconférence, rié positif à moins d’un mètre et pendant
permettre un lavage régulier des mains, plus de 15 minutes sans masque) dans
faire respecter une distanciation d’au l’entreprise, selon la procédure prédéfi-
moins 1 mètre, veiller à la désinfection les nie (elle doit prévoir l’isolement pendant
locaux, favoriser le télétravail et associer une période de 7 jours, la mobilisation du
les représentants du personnel dans les médecin du travail ou du médecin trai-
décisions prises. tant permettant un dépistage).
Depuis le 1er septembre 2020, le port En raison de l’importance de sa mission,
du masque est devenu obligatoire pour son identité et ses attributions sont com-
toutes les entreprise, l’employeur devant muniquées à l’ensemble des salariés.
assurer l’approvisionnement des salariés
(Protocole sanitaire du 31 août 2020 ; Pour information, les employeurs n’ont
Questions-réponses du gouvernement). pas le droit de recourir à des tests séro-
logiques en entreprise. Cependant, les
Outre le port du masque, le protocole salariés volontaires peuvent se voir pro-
sanitaire à usage des entreprises prévoit poser des tests rapides de dépistages du
notamment l’actualisation du règlement Covid, qui seront effectués par du per-
intérieur pour y intégrer les nouvelles sonnel de santé (dans le respect du se-
règles en vigueur dans l’entreprise et la cret médical) et qui seront intégralement
mise en place d’un référent Covid. financés par eux-mêmes.
F G T A - F O / L E G U I D E D E L A G R A N D E D I S T R I B U T I O N # 24Vous pouvez aussi lire
