Le guide du médecin cotisant - DE LA CARMF
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Le guide
pour comprendre
2021 vos cotisations
& votre retraite.
DE LA CARMF
Le guide
du médecin
cotisant
4 6
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20 envoyez un e-mail à
alerte@carmf.fr. Vous recevrez
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de presse et, deux fois par
mois, nos newsletters.
VOS
COTISATIONS Toutes les questions que
EN DÉBUT vous vous posez sur votre
D’ACTIVITÉ future retraite de la CARMF
trouveront leurs réponses
sur notre site www.carmf.fr.
CAPIMED 34 RÉDUCTIONS Classées par thème, vous
RÉGIME EN DES retrouverez les informations
CAPITALISATION COTISATIONS correspondant à votre
situation sous chaque
onglet. Dans la rubrique
« documentation », vous
CRÉER VOTRE 36 pourrez télécharger nos
COMPTE guides encore plus complets.
eCARMF
Guide du médecin cotisant 2021.
Conception & réalisation : Service communication de la CARMF.
Couverture copyright : ©123RF
1
Le guide
du médecin
SOMMAIRE
cotisant
LA CARMF
Le bureau 2
Le Conseil d’administration 2
Vos relations avec la CARMF 4
Votre caisse 6
Chiffres clés 7
Une caisse gérée par les médecins 8
COTISATIONS
Qui cotise à la CARMF ? 10
Vos cotisations en début d’activité 13
Vos cotisations en cours d’activité 15
Les réductions de cotisations du médecin 20
Le conjoint collaborateur 23
ALLOCATIONS
La prévoyance du médecin 26
La retraite 29
Le cumul retraite/activité libérale 31
La réversion 31
L’action sociale 32
DIVERS
Capimed, régime en capitalisation 34
eCARMF 36
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 2021
2
1
Le bureau
Président Trésorière Directeur
Dr Thierry Lardenois 18 Mme Joëlle Perrin 24 M. Henri Chaffiotte
La CARMF
1er vice-président Trésorière adjointe Directeur comptable
Dr Olivier Petit 6 Dr Sabine Monier 15 et financier
M. Philippe Fresco
2e vice-président Secrétaire général
Dr Éric Michel 9 Dr Alexis Marion 14 Présidents honoraires
Dr Jean Badetti
3e vice-présidente Secrétaire général adjoint Dr Claude Labadens
Dr Sylviane Dutrus 1 Dr Jean-Marc Chinchole 7 Dr Gérard Maudrux
Le Conseil d’administration
Collège des cotisants
Fin de mandat 2021 Fin de mandat 2024
Collège des retraités
Fin de mandat 2021
Collège des conjoints survivants retraités
Fin de mandat 2021
Collège des bénéficiaires du régime invalidité-décès
Fin de mandat 2021
Administrateur présenté
& agréé par le Conseil national de l'ordre
Fin de mandat 2021
3
1 2 3 4 5
LA CARMF
Dr Sylviane Dr Isabelle Dr Hervé Dr Christophe Dr Martine
Dutrus Domenech- Entraygues Grimaux Pelaudeix
Périgueux Bonet Lons-le- Pierrefonds Ambazac
Avermes Saunier
6 7 8 9 10
Dr Olivier Dr Jean-Marc Dr Frédéric Dr Éric Dr Éric-Jean
Petit Chinchole Bridoux Michel Evrard
Sain Bel Marseille Montpellier Reims Nantes
11 12 13 14 15
Dr Dominique Dr Jean-Marc Dr Éric Dr Alexis Dr Sabine
Engalenc Canard Tanneau Marion Monier
Bourges Paris Paris Levallois- Courbevoie
Perret
16 17 18 19 20
Dr Jean-Luc Dr Bruno Dr Thierry Dr Christian- Dr Louis
Friguet Burel Lardenois Frédéric Convert
Saint- Rouen Angevillers Fourcade Salies-de-
Grégoire Toulouse Béarn
21 22 23 24 25
Dr Hubert Dr Patrick Mme Geneviève Mme Joëlle Dr Andrée
Aouizerate Wolff Colas Perrin Parrenin
Marseille Montpellier Lyon Bron Villereversure
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 2021
4
Vos relations avec la CARMF
LA CARMF
ACCUEIL NOS SERVICES
Sur place Direction
du lundi au vendredi de 9 h 15 à 16 h 30 • M. Henri Chaffiotte
44 bis rue Saint-Ferdinand - 75017 Paris Directeur
M 1 - Argentine ou Porte Maillot • M. Frédéric Peyre
RER A - Charles De Gaulle-Étoile Directeur adjoint
RER C - Neuilly Porte Maillot • M. Philippe Fresco
Directeur comptable
Téléphone 01 40 68 32 00 et financier
Standard de 8 h 45 à 16 h 30
Service des cotisants de 9 h 00 à 16 h 30 Cotisants
Service des retraites de 9 h 15 à 11 h 45 • M. Frédéric Peyre
Service des prestations réversions de 13 h 30 à 16 h 30 Directeur adjoint
• Mme Sandrine Cohen
Prise de rendez-vous en ligne : www.carmf.fr/rdv Chef de division
Il est recommandé de prendre rendez-vous • Mme Viviane Konrad
au moins 1 mois à l’avance. Chef de division adjointe
affiliations.cotis@carmf.fr
Serveur vocal 01 40 68 33 72 01 40 68 33 63
Appuyer sur la touche * du téléphone et composer recouvrement.cotis@carmf.fr
le chiffre correspondant à votre choix : 01 40 68 33 62
1 - Capimed 2 - Cotisations contentieux.cotis@carmf.fr
3 - Prévoyance 4 - Retraite 01 53 81 84 63
reductions.cotis@carmf.fr
AVE
EI
RE NU
ED revenus.cotis@carmf.fr
R ES
D
PE
D I NA
N D TER
NES 01 53 81 84 64
AR T- F
ER
EV UE
S
UL PLACE R
PORTE BO Allocataires
MAILLOT
ST FERDINAND
• Mme Véronique Lebufnoir
N D
RER C NA
DI
ER
T- F
M 1 A
VE R U ES 17e Chef de la division
NU
ED
EL • Mme Valérie Baulac
AG
RA Chef de division adjointe
AV
ND
AVENU
EA
EN
RM
ÉE
• Mme Isabelle Bernatot
UE
M 1
Chef de division adjointe
CA
Argentine
E DE M
• Mme Gilliane Sperduto
RN
OT
Chef de division adjointe
ALAK
16e RER A
allocataires@carmf.fr
OFF
M 1 PLACE
DE L’ÉTOILE 01 40 68 33 34
5
Les
différents
services
de la CARMF
LA CARMF
Prestation réversion Gestion de portefeuille Économat
• Mme Luciana Hascoet • M. Arnaud Amberny • Mme Muriel Vigneron
Chef de la division • M. Christophe Boband Économe
• Mme Stéphanie Fenech Responsables du service • M. Lionel Alavoine
Chef de division adjointe • M. Vincent Lirou • Mme Valérie Hunaut
prestation.reversion@carmf.fr Responsable gestion • Mme Monique Roubiol
01 40 68 32 99 directe actions Économes adjoints
01 40 68 33 74 01 40 68 32 22
Comptabilité • M. Laurent Herrault
• M. Philippe Fresco Immobilier Chef du service classement
Directeur comptable • Mme Marie
et financier Aymard-Lefaure Contrôle interne
• M. Thierry Vanheeckhoet Chef de service • Mme Anne-Sophie Richard
1er Fondé de pouvoir • Mme Nha Trang Bui Responsable
• M. Paul Gaspar Responsable administrative
2e Fondé de pouvoir et financière Communication
comptabilite@carmf.fr • Mme Audrey Chassagnette • M. Frédéric Peyre
01 40 68 33 73 Responsable Asset Directeur adjoint
comptabilite.prelevement@ management • M. Grégoire Marleix
carmf.fr 01 40 68 33 22 Chef du service
01 53 81 89 24 communication@carmf.fr
Marchés publics 01 40 68 32 23
Informatique • M. Olivier Mando
• M. Olivier Gennequin Responsable Ressources humaines
Chef de la division 01 40 68 33 70 • Mme Cyrille Wozniak
• M. Pierre Jallabert Responsable
Chef de division adjoint Statistiques ressources humaines
• M. Jean-Meyer Levy et études actuarielles • Mme Sabrina Touitou
Chef de division adjoint • Mme Fabienne Sédilot Adjointe au responsable
• M. Cyril Rouaud Responsable 01 40 68 32 24
Chef de division adjoint 01 40 68 33 70
01 53 81 84 68
Secrétariat de direction
• Mme Sylvie Quinsac
Assistante de direction
direction@carmf.fr
01 40 68 32 40
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 2021
6
Votre caisse
Vous avez choisi d’exercer à titre libéral, bienvenue à la CARMF. Ce guide mis à jour
LA CARMF
régulièrement vous informe sur vos régimes de retraite et de prévoyance et éventuellement
sur ceux de votre conjoint collaborateur. Nous restons à votre disposition pour toute
information complémentaire.
INFORMATIONS
Les cotisants, les allocataires et les prestataires reçoivent les publications suivantes :
Lettre CARMF Informations La lettre Lettre aux
de la CARMF du Président allocataires
Lettre annuelle Bulletin annuel Cette lettre reçue Cette lettre informe
sur les dernières envoyé à tous les par les médecins ceux qui perçoivent
actualités à affiliés de la CARMF cotisants deux des prestations
destination de en fin d'année. Il fois par an est de la CARMF des
tous les affiliés présente l’actualité, jointe aux appels dernières actualités
de la CARMF. le compte rendu de cotisations. les concernant.
de l'Assemblée Elle présente
générale et tour également les
à tour un guide associations
complet sur la de retraités.
Carmf ou un
dossier d'actualité.
Bienvenue à la
CARMF. La Caisse
Autonome de
Retraite des
Médecins de France.
7
Chiffres clés
La CARMF recueille chaque année 2,8 milliards de cotisations (médecins + caisses
LA CARMF
maladie) et verse 2,8 milliards de prestations. Les excédents, provenant de l'apport des
résultats financiers (286 millions en 2019), sont affectés aux réserves et servent à payer
la compensation nationale.
Affiliés CARMF au 1er janvier 2021
110 402 2 942
Cotisants (hors cumul) Prestataires
67 408 1 225
Retraités (hors cumul) Conjoints
collaborateurs
22 223
Conjoints survivants 2 498
retraités Conjoints
collaborateurs
retraités
12 422
Cumul retraite/
activité libérale
Retraite
Retraite mensuelle
mensuelle moyenne
moyenne 78 194 médecins retraités ont perçu une
des médecins
versée parpar
au médecin régime*
régime* retraite moyenne de 2 688 € pour le mois
de décembre 2020.
Avec 1 207 €, le régime complémentaire en
917 € 564 € compose la majeure partie avec 45 % de la
34 % R 21 % retraite moyenne CARMF versée au médecin.
B
Le régime ASV s'élève en moyenne à 917 €
ASV
Total (34 %) suivi du régime de base d'un montant
2 688 €
1 207 € de 564 €, soit 21 % de la retraite moyenne
RC
V 45 % versée.
* Avant
* Avant prélèvement sociaux CSG, CRDS, CASA
prélèvement sociaux CSG, CRDS, CASA et impôts. Base décembre 2020.
et impôts. Base décembre 2020.
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 2021
8
Une caisse gérée
par les médecins
LA CARMF
La CARMF, née en 1948, est administrée par un Conseil d’administration élu.
ORGANISATION membres représentant les En cas de poste vacant, l’ad-
La CARMF bénéficie de la cotisants, les retraités, les ministrateur suppléant élu
personnalité civile et de conjoints survivants retraités, ou agréé dans les mêmes
l’autonomie financière pour les bénéficiaires du régime conditions, remplace le ti-
gérer la prévoyance et la re- invalidité-décès et le Conseil tulaire.
traite du médecin libéral. national de l'Ordre.
Le Conseil d’administration,
Le contrôle de ses activités 19 administrateurs une fois composé, élit son
est assuré par : Collège des Cotisants Bureau :
– le Président,
– la Mission nationale – trois Vice-présidents,
de contrôle et d’audit 3 administrateurs – un Trésorier,
des organismes de Collège des retraités – un Trésorier-adjoint,
Sécurité sociale (MNC), – un Secrétaire général,
– le ministère des – un Secrétaire
Solidarités 1 administrateur général adjoint.
et de la Santé, Collège des Conjoints
– le ministère survivants retraités Le Conseil d’administration
de l’Économie prend toutes les décisions
et des Finances, concernant l’administration
– la Cour des comptes, 1 administrateur de la caisse et notamment,
– l’Inspection générale Collège des Bénéficiaires du vote les modifications sta-
des affaires sociales. régime invalidité-décès tutaires, adopte les bud-
gets des régimes, décide
CONSEIL du budget de fonctionne-
D’ADMINISTRATION ment, place les fonds, etc.
Le Conseil d’administration Il délègue une partie de ses
est composé de vingt-cinq pouvoirs soit au Directeur,
soit à des commissions.
La CARMF bénéficie
de la personnalité
civile et de
l’autonomie
financière.9
LA CARMF
Commissions Rôles
Examine les réclamations
DÉLÉGUÉS Recours formées contre les décisions
Les cotisants élisent, tous amiable prises et les demandes de remise
les six ans, leurs délégués des majorations de retard.
départementaux (collège
des cotisants) ou régionaux
Prend les décisions sur
(collèges des retraités, des Placements
les placements.
conjoints survivants retrai-
tés et des bénéficiaires du
régime invalidité-décès).
Examine les réponses
Marchés
Les délégués ont pour mis- aux appels d’offres.
sion d’informer les affiliés
et d’attirer l’attention de la
CARMF sur des situations Examine les demandes d’aides
Fonds
délicates : médecins ayant ou de secours des cotisants,
d’action
des difficultés financières, sociale allocataires et prestataires
des problèmes de santé, etc. impécunieux.
Au cours de l’Assemblée gé-
nérale, les délégués votent Reconnaissance Se prononce sur les demandes
les comptes de gestion et le de l’invalidité de pensions d’invalidité.
bilan de l’exercice écoulé. Ils
peuvent être consultés sur
les questions posées par le
Se prononce sur les demandes
Président.
de reconnaissance d’inaptitude.
Est compétente pour statuer
Les délégués sont tenus,
Reconnaissance sur les recours préalables
comme le personnel, au se- de l’inaptitude obligatoires à l'encontre
cret professionnel à l’égard
de ses décisions ou de
des tiers. Les fonctions de
celles de la commission de
délégué et d’administrateur
contrôle de l'incapacité.
sont bénévoles.
COMMISSIONS Contrôle Vérifie que le médecin remplit
Les administrateurs inter- de l’incapacité
les conditions pour bénéficier
viennent régulièrement dans temporaire
d’exercice des indemnités journalières.
les différentes commissions.
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 202110
2
Qui cotise à la CARMF ?
Les changements, qui se succèdent tout au long de votre carrière ou dans votre situation
familiale, peuvent avoir une incidence sur vos droits et obligations. Il est important de
Cotisations
les signaler rapidement à la CARMF et au plus tard dans le mois qui suit l’événement.
AFFILIATION Densité médicaleDensité médicale
au er1er janvier 2021
au 1 janvier 2021
L’affiliation est obligatoire
pour tout médecin exerçant 9 508
Médecins
une activité libérale (instal- 5 070 23 131 Médecins
lation, remplacements, ex- 5 930
Médecins HAUTS-DE-
FRANCE
Médecins
9 762 libéraux
pertises pour les compagnies Médecins Médecins pour 100 000
NORMANDIE
ÎLE-DE-
habitants
d’assurance ou les labora- BRETAGNE FRANCE
GRAND EST
toires privés, secteur privé à PAYS DE 4 368 < 150
CENTRE-VAL
6 326 LA LOIRE Médecins 150-170
l’hôpital, en société d’exer- Médecins
DE LOIRE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ
170-190
cice libéral ou toute autre 3 641
Médecins
14 787
Médecins 190-210
activité rémunérée sous 11 863
NOUVELLE-
AQUITAINE
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES > 210
forme d’honoraires, même Médecins
12 519
PROVENCE- Médecins
s’il ne s’agit pas de la méde- ALPES-
cine de soins) ou étudiant OCCITANIE CÔTE D’AZUR
12 143
en médecine effectuant des Médecins
CORSE
2 972 646
remplacements sous licence, OUTRE-MER Médecins Médecins
en France métropolitaine Population française : source INSEE, exploitation CARMF
et dans les départements
d’Outre-mer ou à Monaco.
QUAND & COMMENT
VOUS DÉCLARER ? remplacement, régulateur Dans ce cas, la période du-
Vous devez faire votre dé- dans le cadre de la perma- rant laquelle vous aurez ef-
claration à la CARMF dans nence des soins ou si vous fectué vos activités sans avoir
le mois qui suit le début de exercez une activité limitée à demandé votre affiliation à
votre activité libérale. Votre des expertises, vous pouvez notre organisme, ne sera ja-
affiliation est prononcée au demander la dispense d’affi- mais prise en compte pour
premier jour du trimestre civil liation à condition de ne pas le décompte des trimestres
suivant le début de l’exercice être assujetti à la contribu- d’assurance au régime de
non salarié. tion économique territoriale base et le calcul de vos droits
et d’avoir un revenu net d'ac- aux régimes de retraite.
MÉDECIN tivité indépendante inférieur
REMPLAÇANT à 12 500 €. Si les conditions de dispense
Si vous êtes médecin rempla- Attention, cette dispense d’affiliation ci-dessus ne sont
çant, étudiant en médecine n'est pas automatique et pas réunies, votre affiliation
exerçant sous licence de doit être demandée. est prononcée.11
COTISATIONS
VOS COTISATIONS CONJOINT
Vous devez cotiser aux ré- COLLABORATEUR
gimes suivants : Le conjoint ou le partenaire
lié par un pacte civil de
Trois régimes de retraite solidarité (Pacs), qui colla-
– Régime de base : bore de manière régulière
fonctionne en points à l’activité professionnelle
et trimestres du médecin sans percevoir
d’assurance, une partie une rémunération et sans
des cotisations des
À SAVOIR avoir la qualité d’associé est
médecins en secteur 1 La déclaration en considéré comme conjoint
est prise en charge par vue de l’affiliation collaborateur et doit cotiser
les caisses maladies ; (téléchargeable sur à la CARMF.
– Régime complémentaire www.carmf.fr) doit Le conjoint exerçant par
vieillesse : géré en être retournée à la ailleurs une activité non
répartition provisionnée CARMF, complétée et salariée, ou une activité sa-
et fonctionne en points ; contresignée par le lariée au moins égale à un
– Régime des allocations Conseil départemental mi-temps, est présumé ne
supplémentaires de pas exercer une activité ré-
de l’Ordre des médecins.
vieillesse (ASV), si vous gulière dans l’entreprise li-
êtes conventionnés. bérale. Il leur est cependant
Il fonctionne en Le visa du conseil de possible d’apporter la preuve
points. Les deux tiers l’Ordre n’est pas qu’il participe régulièrement
de la cotisation des demandé pour à l’activité de l’entreprise afin
médecins en secteur 1 les étudiants en d’opter pour le statut de
sont financés par les médecine effectuant conjoint collaborateur.
Caisses maladie. des remplacements Le conjoint collaborateur
sous licence. doit cotiser à trois régimes
Un régime de prévoyance obligatoires :
– Régime invalidité-décès. – régime de base ;
– régime complémentaire
Un régime facultatif vieillesse ;
– Régime facultatif – régime invalidité-décès.
Capimed, plan d’épargne
retraite (PER) géré Le conjoint peut également
en capitalisation cotiser au régime facultatif
(détails page 35). Capimed.
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 202112
SOCIÉTÉS la Sécurité sociale (CSS) sans préjudice de l’affiliation à la
COTISATIONS
D’EXERCICE LIBÉRAL CARMF au titre de votre exercice médical, comme l’indique
Vous pouvez exercer votre le tableau suivant.
profession en groupe au sein
de sociétés d’exercice libéral
(SEL). Sociétés d’exercice libéral
SELARL (à responsabilité limitée)
Au titre de l’activité
médicale Gérant ou collège de gérants majoritaire
Si vous êtes médecin associé (plus de 50 % du capital social)
professionnel au sein de la
SEL, vous devez obligatoire- Gérant ou collège de gérants non majoritaire
ment être affilié à la CARMF, (minoritaire ou égalitaire, 50 % au plus du capital social)
que vous occupiez ou non
des fonctions de mandataire SELAFA (à forme anonyme)
social ou de dirigeant dans
Président du Conseil d’administration,
la société. directeur général, directeur général délégué
Au titre du mandat social Administrateur (associé professionnel)
En tant que médecin associé exerçant sa profession au sein de la SELAFA
professionnel et dirigeant de
la SEL, vous relevez égale- SELAS (par actions simplifiées)
ment de la CARMF du fait de
l’exercice de vos fonctions de Président et dirigeants
direction, sauf dans certains
types de sociétés où vous SELCA (en commandite par action)
êtes exceptionnellement
Gérant - Associé commandité
rattaché, pour votre seule
activité de mandataire so-
cial, au régime général des Relèvent de la CARMF pour l’ensemble de leurs activités (médicale et mandataire social).
travailleurs salariés en appli- Relèvent de la CARMF uniquement pour leur activité médicale exercée au sein de
la SEL et sont rattachés au régime général pour leur activité de mandataire social.
cation des dispositions de
l’article L.311- 3 du code de
Vous pouvez exercer
votre profession en
groupe au sein de
sociétés d’exercice
libéral (SEL).13
Vos cotisations
en début d’activité
COTISATIONS
Les deux premières années d’affiliation, vous bénéficiez de réductions de cotisations
sous certaines conditions.
1re année d’affiliation en 2021 2e année d’affiliation
Cotisations
(médecin de moins de 40 ans) en 2021
Régimes Secteur 1 Secteur 2 Secteur 1 Secteur 2
Base (provisionnel) (1)
621 € 789 € 621 € (2)
789€ (2)
Complémentaire 0€ 0€ 0€ 0€
ASV forfaitaire 1 775 € 5 325 € 1 775 € 5 325 €
ASV ajustement 99 € 297 € 99 € 297 €
Invalidité-décès 631 € 631 € 631 € 631 €
Total 3 126 € 7 042 € 3 126 € 7 042 €
RÉGIME DE BASE un revenu forfaitaire égal à (participation assurance
un pourcentage du plafond maladie déduite),
Taux de cotisations annuel de Sécurité sociale au 789 € en secteur 2,
Tranche 1 : 8,23 % 1er janvier de l'année, réduit calculées sur 19 % du
Tranche 2 : 1,87 % au prorata de la durée d’affi- PASS au 1er janvier de
liation si celle-ci est inférieure la 1re année d'activité,
Concernant les médecins à une année. soit 7 816 €. Elles seront
de secteur 1, ils bénéficient recalculées en fonction
d'une participation de l'assu- Les cotisations s'élèvent : des revenus nets
rance maladie (avenant n° 5 – en 1re année civile d'activité indépendante
de la convention médicale) d'affiliation : 621 € en 2020 lorsque ceux-
au financement de leurs co- secteur 1 (participation ci seront connus.
tisations du régime de base assurance maladie
(cf. page 16). déduite), 789 € en Cotisations définitives
secteur 2, calculées Lorsque vos revenus nets
Cotisations provisionnelles sur 19 % du PASS* au d'activité indépendante sont
Les cotisations dues au titre 1er janvier de l’année, définitivement connus, vos
des deux premières années soit 7 816 € ; cotisations font l’objet d’une
civiles d’activité sont calcu- – 2e année d'affiliation en régularisation. La régulari-
lées à titre provisionnel sur 2021, 621 € en secteur 1 sation de la cotisation de la
(1) Compte tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 Compensation CSG.
(2) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année,
en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2020 lorsque ceux-ci sont connus.
* PASS : plafond annuel de Sécurité sociale 41 136 € pour 2021.
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 202114
première année (affiliation RÉGIME Les deux tiers de la cotisa-
en 2021) interviendra lors COMPLÉMENTAIRE tion (part forfaitaire et part
de l'appel du solde des co- VIEILLESSE d’ajustement) des médecins
COTISATIONS
tisations 2022 en fonction Les cotisations des deux pre- en secteur 1 sont financés par
des revenus nets d’activité mières années d’affiliation ne les caisses maladie. Les mé-
indépendante déclarés au sont pas dues, sauf si vous decins en secteur 2 règlent
titre de l'exercice profession- êtes âgé de plus de 40 ans la totalité de la cotisation :
nel de 2021. au début de votre activité part forfaitaire) et part d’ajus-
libérale. tement.
Report & étalement Dans ce cas, la cotisation est
Le paiement de la cotisation proportionnelle aux revenus RÉGIME
provisionnelle du seul régime nets d'activité indépendante INVALIDITÉ-DÉCÈS
de base dû au titre des douze de 2019 plafonnés, sans ré- Le régime invalidité-décès
premiers mois d’affiliation gularisation ultérieure, avec couvre trois risques : l'inca-
peut être reporté : une cotisation maximale de pacité temporaire, l'invalidité
– sur demande écrite 14 110 €. et le décès.
adressée dans les La cotisation comporte trois
trente jours qui suivent RÉGIME DES classes forfaitaires dont le
le premier appel de ALLOCATIONS montant est déterminé en
cotisations et avant SUPPLÉMENTAIRES fonction des revenus nets
tout règlement ; DE VIEILLESSE (ASV) d'activité indépendante de
– jusqu’à la fixation de La part forfaitaire s’élève à l’avant-dernière année :
la cotisation définitive, 5 325 € en 2021. – Classe A : 631 €
dans ce cas, sur nouvelle pour des revenus
demande écrite, la La part d’ajustement est as- < 41 136 € (1 PASS*),
cotisation définitive sise pour les deux premières – Classe B : 738 €
peut être étalée sur cinq années civiles d’affiliation, sur pour des revenus
ans maximum, sans les mêmes bases forfaitaires ≥ 41 136 € (1 PASS)
majoration de retard retenues pour le régime de et < 123 408 € (3 PASS),
avec des règlements de base (7 816 € en 2021) soit – Classe C : 863 €
20 % minimum par an. une cotisation de 297 €. pour des revenus
≥ 123 408 € (3 PASS).
* PASS : plafond annuel de
Sécurité sociale 41 136 € pour
2021.
Les deux premières
années d'affiliation vous
bénéficiez de réduction
de cotisation sous
certaines conditions.15
Vos cotisations
en cours d’activité
COTISATIONS
Les cotisations sont appelées en deux fois, en janvier pour l’acompte, et en mai, juin ou
juillet en fonction de la réception de votre déclaration de revenus (cf. page 18) pour le
solde. Les cotisations doivent être réglées dans les trente jours.
BASE DE CALCUL DES COTISATIONS
Base de calcul des cotisations Taux et montants
Caisses
Régimes Assiettes Médecins maladies
Revenus nets
Base (1) d'activité indépendante 2019 (2) :
(provisionnel) - tranche 1 : jusqu’à 41 136€ (1 PASS) (3) 8,23 % -
- tranche 2 : jusqu’à 205 680 € (5 PASS) 1,87 % -
Complémentaire Revenus nets d'activité indépendante
2019 dans la limite de 143 976 € (3,5 PASS) 9,80 % -
secteur 1 1 775 € 3 550 €
ASV forfaitaire secteur 2 5 325 € -
Sur le revenu conventionnel de 2019
plafonné à 205 680 € (5 PASS) :
ASV ajustement secteur 1 1,2667 % 2,5333 %
secteur 2 3,80 % 0%
Revenus nets d'activité indépendante
2019 631 € _
Classe A : revenus < à 41 136 € (1 PASS)
Invalidité-décès Classe B : revenus ≥ à 41 136 € 738 € _
(1 PASS) et < à 123 408 € (3 PASS)
Classe C : revenus égaux ou 863 € _
supérieurs à 123 408 € (3 PASS)
(1) Compte non tenu de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1 Compensation
CSG (voir détail page 16).
(2) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année,
en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2020 lorsque ceux-ci sont connus.
(3) PASS : plafond annuel de Sécurité sociale à 41 136 € au 1er janvier 2021.
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 202116
DÉTAIL DES La cotisation du régime de < 57 590 € (1,4 PASS*) ;
COTISATIONS base peut être calculée en – 1,51 % du revenu
fonction des revenus estimés pour les revenus ≥
COTISATIONS
Régime de base de 2021 si vous en faites la 57 590 € (1,4 PASS) et ≤
Les cotisations sont appelées demande au plus tard dans 102 840 € (2,5 PASS) ;
à titre provisionnel en pour- les trente jours qui suivent – 1,12 % du revenu pour
centage de vos revenus nets le premier appel des cotisa- les revenus > 102 840 €.
d'activité indépendante de tions.
2019. Elles sont recalculées Cotisation minimale
en fonction de vos revenus Participation des caisses (en cas de revenus inférieurs
d’activité de la dernière maladies (secteur 1) ou égaux à 4 731 €) : 477 €
année écoulée lorsque ceux- Pour compenser la hausse (Compte non tenu de la par-
ci sont connus. de la CSG, les médecins de ticipation des caisses maladie
secteur 1 bénéficient d'une pour les médecins de secteur
Ce revenu est : participation de l'assurance 1). Elle permet de valider trois
– rapporté à l’année maladie (avenant n° 5 de la trimestres d’assurance.
entière en cas de convention médicale) au
période d’affiliation financement de leurs coti- Cotisation maximale
incomplète au cours de sations du régime de base. 7 231 € (Compte non tenu de
l’avant-dernière année. la participation des caisses
– réduit au prorata de la Cette participation, dans la li- maladie pour les médecins
durée d’affiliation, en cas mite de la cotisation due, cor- de secteur 1).
de période d’affiliation respond à :
incomplète au cours – 2,15 % du revenu
de l’année en cours. pour les revenus
Exemples de cotisations 2021 (en fonction des revenus 2019) (1)
205 680 €
Régimes 20 000 € 60 000 € 80 000 € (maximum)
Base (provisionnel)
secteur 1 1 590 € (2) 3 601 € (2) 3 673 € (2) 4 927 € (2)
secteur 2 2 020 € 4 507 € 4 881 € 7 231 €
Complémentaire 1 960 € 5 880 € 7 840 € 14 110 €
ASV secteur 1 2 028 € 2 535 € 2 788 € 4 380 €
secteur 2 6 085 € 7 605 € 8 365 € 13 141 €
classe A classe B classe B classe C
Invalidité-décès 631 € 738 € 738 € 863 €
Total secteur 1 6 209 € 12 754 € 15 039 € 24 280 €
Total secteur 2 10 696 € 18 730 € 21 824 € 35 345 €
(1) Pour le régime de base, les cotisations provisionnelles sont recalculées, à l’exception de celles de la première année,
en fonction des revenus nets d'activité indépendante 2020 lorsque ceux-ci sont connus.
(2) Tenant compte de la participation des caisses maladie à la cotisation des médecins en secteur 1.
* PASS : plafond annuel de Sécurité sociale 41 136 € pour 2021.17
Régularisation de d'activité indépendante de de 3 % pour les médecins en
la cotisation du 2019 plafonnés à 143 976 €, secteur 1 et 9 % pour les mé-
régime de base sans régularisation ultérieure. decins en secteur 2.
COTISATIONS
Une régularisation, calculée Cotisation maximale
sur les revenus de l'année, 14 110 €. Dans ce cas, les points de
intervient lorsque les revenus retraite sont attribués en
sont définitivement connus. Régime des allocations fonction de la cotisation ef-
Le recalcul de vos cotisations supplémentaires de fectivement versée.
provisionnelles du régime de vieillesse (ASV)
base 2021 et la régularisation La cotisation est compo- La demande est à effectuer
2020, en fonction des reve- sée d’une part forfaitaire au plus tard à la fin du deu-
nus 2020, interviendront lors de 5 325 € et d’une part xième mois de l'année civile
de l'appel du solde de vos d’ajustement de 3,80 % des concernée, soit le 28 février
cotisations 2021. revenus conventionnels de 2021, en se connectant à l'es-
l’avant-dernière année dans pace personnel et sécurisé
Régularisation 2020 la limite de 5 PASS. eCARMF.
de la cotisation du
régime de base Si vous exercez en secteur 1, Régime invalidité-décès
Régularisation sur les reve- les deux tiers de la cotisation La cotisation comporte trois
nus nets d'activité indépen- (parts forfaitaire et d’ajuste- classes forfaitaires dont le
dante 2020 : ment) sont pris en charge par montant est déterminé en
– tranche 1 : 8,23 % de 0 € les caisses maladie. fonction de vos revenus nets
à 40 136 € de revenus, d'activité indépendante de
– tranche 2 : 1,87 % de 0 € Si vous exercez en secteur 2, l’avant-dernière année :
à 205 680 € de revenus. vous réglez la totalité de ces – Classe A : 631 €
cotisations. pour des revenus
Lorsque les revenus n'ont pas < 41 136 € (1 PASS) ;
été communiqués, le mon- Nouveau : les médecins – Classe B : 738 €
tant de la cotisation est cal- dont le revenu conven- pour des revenus
culé sur les revenus plafonds. tionné 2019 est inférieur à ≥ 41 136 € (1 PASS) et
59 167 €, peuvent demander < à 123 408 € (3 PASS) ;
Régime complémentaire que soit substituée à la coti- – Classe C : 863 €
vieillesse sation forfaitaire ASV 2021, pour des revenus
La cotisation est propor- une cotisation proportion- ≥ 123 408 € (3 PASS).
tionnelle aux revenus nets nelle à ces revenus, à hauteur
Les médecins dont le revenu
conventionné 2019 est inférieur
à 59 167 €, peuvent demander
l'application d'une cotisation
proportionnelle pour l'ASV.
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 202118
– OBLIGATIONS DE Régler vos cotisations 5 décembre. Sur demande,
DÉCLARATION par voie dématérialisée un échéancier accompagné
ET PAIEMENT Paiement en ligne d’une formule de prélèvement
COTISATIONS
DÉMATÉRIALISÉS via votre espace personnel sont adressés.
En application de l'ar- (voir page 36).
ticle L.613-2 du code de la En janvier, l’appel de coti-
Sécurité sociale, vous êtes ecarmf : sations est envoyé avec un
dans l’obligation de régler Créez votre compte ecarmf nouvel échéancier tenant
vos cotisations et de déclarer en ligne sur www.carmf.fr compte des prélèvements
vos revenus nets d'activité des 5 janvier et 5 février
indépendante par voie dé- Prélèvement mensuel (représentant chacun un
matérialisée. Pour le règlement de vos douzième de la cotisation
cotisations, le prélèvement de l’année précédente) et
mensuel est la formule réparti du 5 mars au 5 dé-
À SAVOIR idéale. Il permet d’étaler vos cembre.
paiements sur toute l’année,
La méconnaissance
les échéances étant préle- TIPS€PA
des obligations de vées le 5 de chaque mois. (titre interbancaire
dématérialisation Cette formule peut être in- de paiement)
(déclaration + paiement) terrompue à tout moment Simple et rapide, le TIPS€PA
entraînera l’application sur simple demande. n’est en aucune façon une
de majorations. autorisation permanente
La demande est à adresser de prélève ment sur votre
au service comptabilité par : compte. Votre compte sera
01 53 81 89 24 débité à réception du
comptabilite.prelevement@ TIPS€PA sans autre formalité.
carmf.fr
Par chèque
La première année, les pré- (sous conditions)
lèvements sont effectués En raison de l'obligation de
sur le nombre de mois res- versement par voie dématé-
tant jusqu’au 5 décembre. rialisée, une majoration est
Les années suivantes, les appliquée pour tout paiement
prélèvements sont fixés sur par chèque.
douze mois, du 5 janvier au
Vous êtes dans
l’obligation de régler
vos cotisations et de
déclarer vos revenus
par voie dématérialisée.19
Déclarer vos revenus avec vos nom, prénom et courant d’associés, doit éga-
d’activité 2019 par numéro SIRET. lement être déclarée.
voie dématérialisée
COTISATIONS
Afin de simplifier vos dé- Cette inscription préalable, Cotisations
marches administratives, la vous permettra de faire votre des régimes de base
loi prévoit une déclaration déclaration de revenus et de et complémentaire
sociale commune obligatoire recevoir des messages et in- L’assiette de la cotisation
de revenus pour les profes- formations sur cette décla- de ces deux régimes est la
sionnels libéraux dont les ration. même que celle des cotisa-
médecins. tions d’allocations familiales.
Le portail net-entreprises
Une seule déclaration est met en outre gratuitement, Cotisations au régime ASV
nécessaire pour permettre en toute sécurité et confi- L’assiette de la cotisation est
de calculer l’ensemble de dentialité, de nombreuses le revenu tiré de l’activité
vos cotisations sociales, y démarches simples et déma- médicale conventionnelle
compris celles de la CARMF : térialisées à la disposition des en secteur 1 ou 2, compre-
– les médecins affiliés pour professionnels ou de leurs nant les honoraires libres et
l’assurance maladie et mandataires (experts comp- les honoraires provenant du
maternité au régime des tables, conseils…). droit au dépassement, après
praticiens et auxiliaires déduction des frais profes-
médicaux conventionnés Pour toute question sionnels.
(PAMC) devront souscrire concernant l'inscrip-
la déclaration sociale tion et la connexion à En cas d’absence
des PAMC (DS PAMC) ; net-entreprises.fr, compo- de déclaration de revenus
– ceux relevant, en sez le : Le montant de la cotisation
tant que travailleur est calculé sur les revenus
indépendant, du régime Net-entreprises.fr plafonds pour les régimes
général de la Sécurité 0 820 000 516 de base, complémentaire
sociale (hors PAMC) pour (service 0,05 €/min. + prix appel) vieillesse et ASV pour les co-
l’assurance maladie, tisations 2020 (voir tableau
doivent effectuer la page 16). Il est fixé à hauteur
Déclaration sociale des Rémunération de la classe A pour le régime
indépendants (DSI). de gérant (SEL) invalidité-décès.
Le montant des revenus issus
Déclaration : de votre activité de gérant
Cette déclaration sociale doit être déclaré sur la décla-
commune s’effectue en ration des revenus d’activité.
ligne sur le portail :
www.net-entreprises.fr Revenus distribués (SEL)
La part des revenus distri-
bués (supérieure à 10 % du
Si vous n’êtes pas déjà inscrit montant du capital social),
sur net-entreprises.fr, la pre- des primes d’émission et des
mière étape est très simple sommes versées en compte
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 202120
Les réductions de
cotisations du médecin
COTISATIONS
Sur demande, vous pouvez bénéficier de réductions de cotisations pour insuffisance de
revenus ou pour raison de santé.
DISPENSES Régime des allocations En tout état de cause, en
POUR INSUFFISANCE supplémentaires 2019, votre revenu fiscal de
DE REVENUS de vieillesse référence ne doit pas excé-
Vous pouvez demander une der 82 272 € et vos revenus
Régimes de base dispense d’affiliation au ré- salariés ne doivent pas être
et invalidité-décès gime ASV pour 2021 (sans supérieurs à 10 000 €.
Il n’existe pas de dispense aux attribution de points) si votre
régimes de base et invalidi- revenu médical libéral non Vous devrez alors régler la co-
té-décès. salarié net de 2019 est infé- tisation restante et obtiendrez
rieur ou égal à 12 500 €. Si la totalité des points annuels.
Régime complémentaire vous souhaitez néanmoins
vieillesse acquérir des points, vous Formalités
Une dispense partielle ou pouvez demander la prise Sur simple demande, un
totale de la cotisation, qui en charge partielle de votre questionnaire vous est adres-
est déjà proportionnelle aux cotisation ASV par le fonds sé (également disponible en
revenus nets d'activité indé- d’action sociale en fonction téléchargement sur notre
pendante, peut être accordée de vos revenus nets d'activi- site www.carmf.fr ou dans
sur demande, compte tenu té indépendante de 2019, à l'espace personnel eCARMF)
de vos revenus imposables hauteur de : et vous devez le retourner
de toute nature, au titre de – 50 % pour les revenus complété à la CARMF le plus
l’année précédente. inférieurs ou égaux rapidement possible pour
Les cotisations ou fractions à 12 500 €, permettre de suspendre la
de cotisations ayant fait – 1/3 de 12 501 € procédure de recouvrement.
l’objet d’une dispense ne à 27 424 €,
donnent pas lieu à acquisi- – 1/6e de 27 425 € Selon la dispense sollicitée,
tion de points. à 41 136 €. vous devez aussi adresser à
la CARMF votre avis d’impôt
Régime complémentaire 2020 sur les revenus 2019 et
Barèmes des dispenses 2021 celui de 2021 sur les revenus
2020 dès que l’administra-
Revenus imposables du tion fiscale vous l'aura fait
Taux de dispense
médecin de l’année 2020 parvenir.
Jusqu’à 5 300 € 100 % À télécharger :
de 5 301 € à 12 500 € 75 %
Téléchargez le formulaire
de 12 501 € à 20 300 € 50 %
de 20 301 € à 28 600 € 25 % sur notre site internet
www.carmf.fr21
COTISATIONS
EXONÉRATION POUR paiement de la cotisation 100 % d'un semestre de coti-
RAISON DE SANTÉ annuelle et 400 points de sation pour trois mois d’arrêt
AVEC ACQUISITION retraite vous sont attribués. avec attribution de 2 points
DE POINTS DE de retraite.
RETRAITE Régime complémentaire
La demande d’exonération Vous pouvez être exonéré Il vous est possible, sous cer-
pour raison de santé doit être totalement de la cotisation taines conditions, de verser
adressée sous pli cacheté au annuelle en cas d'arrêt de au régime complémentaire la
Service médical de la CARMF, travail d'au moins six mois. partie de la cotisation semes-
au plus tard avant l’expira- trielle ou annuelle exonérée
tion du premier trimestre de Cependant, 4 points de re- qui dépasse celle donnant
l’année suivant celle pour traite vous sont attribués. droit aux 2 ou 4 points gra-
laquelle l’exonération est Cette exonération est de tuits.
demandée.
Exonération de cotisations
Vous devez joindre un certifi-
cat médical détaillé établi par 3 mois d'arrêt en continu
le médecin traitant compor-
tant les dates exactes d’arrêt Régime de base Aucune exonération
et éventuellement de reprise Régime Exonération de 100 % d'un semestre
de travail. L’enveloppe cache- complémentaire (2 points de retraite gratuits)
tée doit porter la mention
« confidentiel ». 6 mois d'arrêt
Exonération de 100 % de la cotisation
Régime de base Régime de base annuelle (400 points de retraite gratuits)
En cas d’incapacité totale
Régime Exonération de 100 % de la cotisation
d’exercice de six mois, vous complémentaire annuelle (4 points de retraite gratuits)
êtes totalement exonéré du
Vous pouvez bénéficier
de réductions de
cotisations pour
insuffisance de revenus
ou pour raison de santé.
GUIDE DU MÉDECIN COTISANT - FÉVRIER 202122
COTISATIONS
MATERNITÉ vous pouvez bénéficier d’une DISPENSES
exonération d’un semestre EN FIN DE CARRIÈRE
Régime de base de cotisations avec attribu-
Si vous êtes femme médecin, tion de 2 points. Régimes de base et ASV
100 points supplémentaires Toutefois, vous ne pouvez en La cotisation du régime de
au titre du trimestre civil au bénéficier si une exonération base est due jusqu’à la ces-
cours duquel survient l’ac- de cotisations vous a déjà été sation de l’activité libérale
couchement après envoi accordée au titre d’un état et celle du régime ASV est
d’un extrait d’acte de nais- pathologique résultant de due jusqu’à la cessation de
sance ou de la photocopie la grossesse. l’activité médicale libérale
du livret de famille sans conventionnée.
que cette attribution puisse Régime invalidité-décès
avoir pour effet de porter La CARMF ne verse pas d’in- Régimes complémentaire
le nombre de points acquis demnités journalières lors vieillesse et
dans le présent régime pour d’un arrêt de travail pour une invalidité-décès
l’année considérée au-delà grossesse sans complication. Vous êtes exempté de co-
de 550 points. En revanche, elles sont ver- tisations à ces régimes au
sées en cas d’arrêt de travail 1er jour du semestre civil qui
Régime complémentaire de plus de 90 jours impli- suit votre 75e anniversaire.
vieillesse quant l’existence d’un état Vous pouvez, sous certaines
Si vous êtes femme médecin pathologique. conditions, verser à titre
et que vous cessez votre ac- Vous êtes alors indemnisé volontaire la cotisation du
tivité pour congé maternité selon les conditions statu- régime complémentaire vieil-
pendant au moins 90 jours, taires à partir du 91e jour. lesse pour continuer à acqué-
rir des points en fonction de
vos revenus nets d'activité
indépendante.
Jusqu'à 100 points
peuvent être
attribués dans le
régime de base pour
accouchement.23
Le conjoint collaborateur
COTISATIONS
Le médecin doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du Centre de formalités
des entreprises (CFE - Urssaf sur www.urssaf.fr). Cet organisme adresse au conjoint une
notification de la déclaration d’option. Une copie de cette notification doit être jointe à
la déclaration d’affiliation à la CARMF.
DATE D’EFFET DE À télécharger : RETRAITE
L’AFFILIATION Téléchargez le formulaire PERSONNELLE
OBLIGATOIRE sur notre site internet Grâce à ses cotisations, le
L’affiliation prend effet au www.carmf.fr. Une copie conjoint collaborateur se
premier jour du trimestre civil de la notification de constitue une retraite per-
qui suit la date de début de déclaration d’option devra sonnelle. Le versement des
la collaboration. être jointe à la déclaration cotisations annuelles ouvre
d’affiliation à la CARMF. droit à l’acquisition de points
AVANTAGES et de trimestres d’assurance
DE L’AFFILIATION MATERNITÉ dans les mêmes conditions
Le conjoint collaborateur a ET PRÉVOYANCE que pour le médecin.
droit à des prestations fami- Les femmes conjoints col-
liales : allocation de garde laborateurs ayant accou- Toutefois, en cas de partage
d’enfant à domicile ou allo- ché postérieurement au d’assiette, les limites des
cation parentale d’éducation 1er janvier 2004, bénéficient, deux tranches de revenus
(CAF), droits à la formation comme les femmes méde- pour le calcul de la cotisa-
(Urssaf). cins, de 100 points supplé- tion du régime de base sont
mentaires dans le régime de réduites pour le conjoint et
COTISATIONS base, au titre du trimestre le médecin dans la même
Le conjoint collaborateur civil au cours duquel sur- proportion que la fraction
doit cotiser à trois régimes vient l’accouchement, sans choisie.
obligatoires (voir page 24) : que cette attribution puisse
– régime de base ; avoir pour effet de porter Si le conjoint a exercé une
– régime complémentaire le nombre de points acquis autre activité profession-
vieillesse ; au-delà des 550 points. nelle, salariée par exemple,
– régime invalidité-décès. Les prestations qui pour- les trimestres d’assurance
raient être servies dans le acquis à ce titre se cumule-
Le conjoint collaborateur a cadre du régime invalidi- ront avec ceux attribués par
également la possibilité de té-décès sont calculées en la CARMF pour le calcul de la
cotiser à une retraite com- proportion des cotisations durée d’assurance au titre du
plémentaire facultative (PER) versées et sont égales au régime de base, à condition
dont les cotisations sont dé- quart ou à la moitié de celles qu’ils ne soient pas conco-
ductibles (CARMF). prévues pour le médecin. mitants.
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