GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION Qu e lle stratégie privilégie r ? - DU DIRIGEANT - Ordre des experts-comptables ...
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GUIDE
OPTIMISATION
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT g ie r ?
Q u e ll e st ra té g ie p ri v ilé
ÉDITION OCTOBRE 2020
ÉDITION OCTOBRE 2020
L’OPTIMISATION DE LA RÉMUNÉRATION Sommaire
DU DIRIGEANT 04.
Quiz
En matière d’optimisation de la rémunération, les objectifs du dirigeant
sont de plusieurs ordres. Il souhaite d’abord bien entendu maximiser le net
perçu, autrement dit limiter le poids des charges sociales et des impôts
frappant sa rémunération. Mais pas seulement. Il compte aussi optimiser
sa couverture sociale et ses revenus de remplacement. Sans oublier ses 12.
revenus différés, autrement dit la constitution d’une retraite adaptée à ses Optimisation
de la rémunération
besoins.
Quant à la stratégie à mettre en place, elle va évidemment dépendre du
statut social choisi par le dirigeant : assimilé salarié ou TNS. Mais elle va
surtout être fonction du traitement fiscal du résultat de l’entreprise, selon 16.
qu’il est soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au Rémunération directe
nom des associés.
Pour le dirigeant d’une entreprise soumise à impôt sur le revenu, les
outils à privilégier pour optimiser le revenu net disponible immédiat sont
relativement balisés (intéressement collectif, CESU, chèques vacances, 26.
Rémunération indirecte
remboursements de frais…). À l’inverse, pour le dirigeant d’une entreprise
soumise à impôt sur les sociétés, la palette est très large. Et surtout,
dans ce cas, une réflexion pourra utilement être menée pour arbitrer entre
dividendes, rémunération et épargne retraite, selon le taux d’imposition à
l’impôt sur les sociétés de l’entreprise et le taux marginal d’imposition du
46.
dirigeant. Rémunération
et statut social
Au final, pour être pertinent, il est primordial de raisonner en la matière
au cas par cas et de procéder à des simulations. Nous vous proposons
donc dans ce guide, après avoir fait le tour des outils à la disposition du
dirigeant, de définir les bonnes stratégies de rémunération à l’aide de
simulations qui permettent de dégager les choix gagnants en fonction de 52.
Synthèse/Conclusion
chaque grande situation dans laquelle peuvent se retrouver vos clients.
Vous pourrez ainsi, c’est notre objectif, les conseiller au mieux de leurs
intérêts.
Excellente lecture. 54.
Cas pratique
3
OPTIMISATION
LA RETRAITE
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
DU CHEF D’ENTREPRISE
QUIZ
4
QUIZ
5
OPTIMISATION
LA RETRAITE
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
DU CHEF D’ENTREPRISE
1
Le taux d’IS peut être réduit à 15 % sur la part
de bénéfices inférieure à :
52 160 € 44 180 € 38 120 €
2
La loi de finances pour 2018 a prévu une réduction
du taux d’IS normal de 33,33 % à :
30 % 28 % 25 %
3
Si je suis dirigeant non salarié, mes dividendes
peuvent être soumis à charges sociales :
Oui Non
4
Si je suis dirigeant non salarié, les cotisations sociales obligatoires
que je règle sur mes dividendes sont à « fonds perdus » :
Oui Non
6
5
Sur les dividendes perçus,
que je sois dirigeant salarié ou non salarié :
J’ai le choix entre un Prélèvement Je suis imposé obligatoirement au
Forfaitaire Unique ou l’imposition au barème progressif mais sous déduction
barème progressif sur le revenu d’un abattement fiscal de 40 %
6
Les versements pris en charge par mon entreprise sur un régime
de retraite article 83 peuvent être exonérés d’impôts sur le revenu :
Oui Non
7
Si je suis dirigeant non salarié d’une société à l’IS, les cotisations
de mes régimes de retraite en fiscalité Madelin
pris en charge par ma société :
Augmentent mes charges sociales Augmentent mon IR
8
Si je suis dirigeant salarié ou assimilé salarié les limites fiscales
et sociales accordées pour mes régimes de protection sociale
complémentaires dépendent :
Uniquement de mon salaire brut De mon salaire brut et
représentant mon assiette de de mes dividendes
cotisations sociales
7
OPTIMISATION
LA RETRAITE
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
DU CHEF D’ENTREPRISE
9
Si je suis dirigeant non salarié les limites fiscales accordées
pour mes régimes de protection sociale complémentaires dépendent :
Uniquement de De mon allocation De mon allocation de
mon allocation de gérance et de gérance et des cotisations
de gérance mes dividendes en fiscalité Madelin prises
en charge par ma société
10
Si je suis dirigeant non salarié mes cotisations sociales sont :
Dégressives plus Progressives plus Constantes quel que
mon revenu augmente mon revenu augmente soit mon niveau de revenu
8
RÉPONSES
1
38 120 € : Conditions de ce taux réduit :
CA HT < 7 630 000 €.
Capital entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes
physiques.
2
25 % : C
ette réduction sera dégressive et concernera l’ensemble des entreprises à compter
de 2022.
Remarque : l'art. 39 de la loi de finances a confirmé cette trajectoire à la baisse tout
en maintenant une dérogation pour les entreprises réalisant un CA > ou = à 250 M€.
3
Oui : S
ont soumis à cotisations sociales les dividendes perçus par les travailleurs
indépendants, leur conjoint ou leur partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs, pour
leur part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes
versées en compte courant détenues en toute propriété ou en usufruit par ces
personnes.
9
OPTIMISATION
LA RETRAITE
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
DU CHEF D’ENTREPRISE
4
Non : Charges sociales sur dividendes = prestations sociales supplémentaires pour le
dirigeant non salarié. Exemple : acquisition de points retraite supplémentaires.
À l'inverse, les prélèvements sociaux de 17,20 % inclus dans le Prélèvement
Forfaitaire Unique ne sont ni générateurs de droits en protection sociale,
ni générateurs de revenus différés.
5
J’ai le choix entre un Prélèvement Forfaitaire Unique ou l’imposition au barème progressif
sur le revenu.
6
Oui : S
i certaines limites et conditions de forme sont respectées.
7
Augmentent mes charges sociales.
10
8
Uniquement de mon salaire brut représentant mon assiette de cotisations sociales.
9
De mon allocation de gérance et des cotisations en fiscalité Madelin prises en charge par
ma société.
10
Dégressives plus mon revenu augmente, en taux mais non en volume.
11OPTIMISATION
LA RETRAITE
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
DU CHEF D’ENTREPRISE
OPTIMISATION DE
LA RÉMUNÉRATION : LES
OBJECTIFS DU DIRIGEANT
BARANQ
12Optimisation de la rémunération : les objectifs du dirigeant
Optimiser la rémunération est une fonction du résultat annuel dégagé par
question récurrente pour le dirigeant. son entreprise, du moins le résultat
Y répondre suppose d’analyser la pris en compte avant déduction d’une
situation du dirigeant, tant au niveau de rémunération en sa faveur et des
son statut social que du statut fiscal de charges correspondantes.
l’entreprise, et de déterminer l’enveloppe Maximiser le net disponible du dirigeant,
de la rémunération sur laquelle porte c’est en effet rechercher à faire
l’optimisation. À partir de là, le dirigeant bénéficier le dirigeant du revenu après
doit pouvoir opter pour les arbitrages impôt sur le revenu le plus haut possible.
conformes aux objectifs qu’il s’est fixés. Pour les dirigeants exerçant dans une
Quels sont les objectifs pouvant être entreprise dont les résultats sont soumis
poursuivis par le dirigeant vis-à-vis de à impôt sur le revenu, une stratégie
sa rémunération ? permet d’optimiser le net disponible.
Le premier réflexe du dirigeant, Le dirigeant peut en effet réfléchir à
comme de tout bon contribuable actif, l’utilisation d’éléments de rémunération
est d’obtenir la rémunération nette assurant des exonérations sociales ou
immédiate la plus haute en contrepartie fiscales particulières, permettant alors
du travail effectué. On réfléchit dans ce de réduire l’assiette de l’impôt sur le
cadre uniquement dans la dimension revenu et donc de maximiser le net
temps « présent ». disponible du dirigeant après impôt.
Néanmoins, cette rémunération Pour les dirigeants exerçant dans une
immédiate ne doit pas faire oublier entreprise dont les résultats sont soumis
deux autres types de rémunération : les à impôt sur les sociétés, plusieurs
rémunérations potentielles (ou revenus stratégies sont envisageables pour
de remplacement) et les rémunérations optimiser le net disponible.
différées. On réfléchit alors dans la Le premier arbitrage du dirigeant
dimension temps « futur ». porte sur le choix de l’utilisation du
Et réduire sa rémunération immédiate résultat de l’entreprise : soit il est versé
peut permettre d’augmenter sa en rémunération, soit il est distribué
rémunération potentielle et/ou sa sous forme de dividendes. Ces deux
rémunération différée. En profitant de éléments de rémunération ont en effet
certains dispositifs d’exonérations un régime social et fiscal différent
sociales et fiscales, on peut ainsi et emportent des conséquences
maximiser à moindre coût ses opposées en matière d’acquisition de
rémunérations futures. La stratégie de droits sociaux, de droits différés ou de
rémunération devient alors une stratégie droits de remplacement.
d’investissement. En fonction du statut social du dirigeant
et du taux d’imposition moyen de son
MAXIMISER LE NET DISPONIBLE foyer fiscal, la maximisation du net
Maximiser le net disponible est une fiscal passe donc le plus souvent par
question qui se pose au dirigeant en un versement du résultat réparti entre
13OPTIMISATION
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
rémunération et dividendes, notamment remplacement, et/ou par la souscription
lorsque la société est éligible au taux de couvertures additionnelles.
réduit d'IS de 15 %. En effet, le salaire, à la différence
Le dirigeant peut aussi, dans ce cas, des dividendes, permet au dirigeant
réfléchir à l’utilisation d’éléments de d’acquérir des droits sociaux lui
rémunération assurant des exonérations assurant une amélioration de sa
sociales ou fiscales particulières, protection sociale. Les couvertures
permettant alors de maximiser son net additionnelles peuvent d'ailleurs, sous
disponible après impôt. conditions, faire bénéficier l’entreprise
et le dirigeant d’un certain nombre
OPTIMISER SA PRÉVOYANCE d’avantages fiscaux.
ET AUGMENTER SES REVENUS
DE REMPLACEMENT PRÉPARER LA RETRAITE
Le dirigeant doit pouvoir bénéficier ET AUGMENTER SES REVENUS
d’une protection sociale face aux DIFFÉRÉS
principaux risques de la vie tels que la Là encore, comme en matière de
maladie ou le décès. revenus de remplacement, le dirigeant
Cette protection est attribuée bénéficie d’une protection au titre
automatiquement au dirigeant de la retraite de base et de la retraite
travailleur non salarié (TNS) artisan complémentaire.
ou commerçant pour les risques La protection au titre de la retraite
invalidité, décès et pour le versement de base est automatique pour les
d’indemnités journalières en cas de dirigeants TNS commerçants et
maladie et de maternité, en contrepartie artisans.
de verser certaines cotisations Elle est liée à l’obligation de paiement
minimales. d’une cotisation minimale indépendante
Pour les autres risques des dirigeants de la rémunération réelle du dirigeant.
TNS artisans et commerçants, ainsi Néanmoins, cette couverture minimale
que pour tous les risques des autres ne permet d’acquérir que trois
dirigeants, une protection n’est attribuée trimestres de droits par an.
que sous réserve qu’une rémunération Pour les autres dirigeants, ainsi qu’en
assujettie aux cotisations sociales soit matière de retraite complémentaire
versée. La rémunération assujettie pour les dirigeants TNS commerçants
assure alors aux dirigeants des et artisans, les droits à pension de
protections de base et des protections retraite de base et complémentaire ne
complémentaires. sont accordés que sous réserve qu’une
Il est toutefois nécessaire d’identifier les rémunération assujettie aux cotisations
besoins supplémentaires de protection sociales soit versée au dirigeant. Il
du dirigeant. est alors nécessaire de vérifier que le
Compléter la protection passe alors par montant de cette rémunération assure
l’augmentation du salaire, entraînant au dirigeant l’acquisition des trimestres
une augmentation des revenus de suffisants chaque année ou l’acquisition
14Optimisation de la rémunération
I. Etat des lieux
: les des
objectifs
réformes
du dirigeant
et audit
ARFEY
des points lui assurant un revenu en bénéficiant d’un régime social et Info +
suffisant lors de sa retraite. fiscal favorable. La contrepartie étant Depuis la réforme des
Pour compléter les revenus différés qui que cette rémunération n’est pas retraites du 21 janvier
seront versés au dirigeant lors de la immédiatement disponible et ne le 2014, le revenu néces-
liquidation de ses pensions de retraite deviendra qu’au terme d’un délai de saire permettant l'acqui-
de base et complémentaire, deux conservation imposé. sition d'un trimestre a
options sont ouvertes. été abaissé de 200 Smic
La première consiste à utiliser les horaires à 150 Smic
horaires.
dispositifs de retraite supplémentaire.
Ces dispositifs prennent plusieurs Par conséquent, un
formes et peuvent, sous conditions, revenu annuel de
600 Smic au lieu de
permettre au dirigeant de s’assurer
800 Smic précédemment
des revenus différés tout en bénéficiant
permet l'acquisition
d’exonérations fiscales et sociales
de 4 trimestres par an
immédiates. depuis le 1er janvier 2014.
La seconde option consiste à utiliser
les dispositifs d’épargne salariale ou
d’accès à l’actionnariat. Ces dispositifs
permettent le plus souvent à l’entreprise
de verser une rémunération au dirigeant
15OPTIMISATION
LA RETRAITE
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
DU CHEF D’ENTREPRISE
LES OUTILS DE
RÉMUNÉRATION
DIRECTE DU DIRIGEANT
BARANQ
RIDO
16Les outils I.deEtat
rémunération
des lieux des
directe
réformes
du dirigeant
et audit
LA RÉMUNÉRATION
droits sociaux. Le taux de charges et les
La fixation de la rémunération droits obtenus diffèrent selon le statut
Le principe même et le montant de la social du dirigeant : assimilé salarié ou
rémunération du dirigeant au titre de travailleur non salarié (TNS). Le taux de
l’exercice de son mandat sont fixés charges sociales (part patronale plus
selon des mécanismes dépendant de la part salariale) sur un salaire supérieur
forme juridique de l’entreprise. au plafond de la Sécurité sociale est
Ainsi, pour les SARL, EURL, SASU d’environ 55 % pour un dirigeant assimilé
et les SAS, le principe de rémunérer salarié (hors taxes sur les salaires et
le dirigeant et le montant de cette cotisations AT/MP) d’une entreprise
rémunération sont soit fixés à l’avance comptant au moins 20 salariés. Il est
dans les statuts de l’entreprise, soit d’environ 30 % (sans qu’il existe une
décidés par les associés. distinction entre part salariale et part
Étant précisé que la rémunération du patronale) pour un dirigeant TNS artisan
dirigeant de SARL qui est minoritaire pour un même montant de rémunération.
ou égalitaire doit être validée par un PV
en assemblée générale. Dans les SA, L’impact fiscal
la décision de rémunérer le dirigeant et Le salaire vient s’additionner à l’assiette
le montant de cette rémunération sont de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal
fixés par le conseil d’administration ou le du dirigeant. Les charges sociales liées
conseil de surveillance. au salaire ne viennent pas s’additionner
Dans les entreprises individuelles, à cette assiette, sauf celles qui ne sont
l’entrepreneur dirigeant décide lui-même pas déductibles (soit la CSG et la CRDS
du montant de la rémunération qu’il pour un taux global de 2,90 %).
souhaite prélever sur le bénéfice qui Dans les entreprises individuelles dont
sera de toute façon intégralement les résultats sont soumis à l’impôt sur le
imposé. revenu, la rémunération de l'exploitant
Le salaire peut être fixe ou proportionnel correspond au résultat. Les charges
à un critère fixé à l’avance (comme le sociales dues sur ce salaire viennent
chiffre d’affaires, les bénéfices, la valeur réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu.
ajoutée, etc.), versé mensuellement Dans les sociétés dont les résultats sont
ou sous une autre périodicité prévue à soumis à l’impôt sur le revenu, le salaire
l’avance. Dès lors que le dirigeant a le du dirigeant est intégré à cette assiette
statut d’assimilé salarié, le versement du de l’impôt sur les revenus, les charges
salaire doit s’accompagner de la remise sociales acquittées sur ce salaire étant
d’un bulletin de paie. quant à elles déduites de cette assiette
si elles revêtent un caractère obligatoire
L’impact social ou ajoutées à l’assiette si elles revêtent
Le salaire perçu par le dirigeant va un caractère facultatif.
toujours entraîner le paiement de charges Dans les entreprises dont les résultats
sociales, mais va aussi lui octroyer des sont soumis à l’impôt sur les sociétés,
17OPTIMISATION
LA RETRAITE
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
DU CHEF D’ENTREPRISE
Info + le salaire du dirigeant est déductible de une partie de ce bénéfice au versement
l’assiette de l’impôt sur les sociétés, tout de dividendes.
Un certain nombre
de dirigeants ayant le comme les charges sociales acquittées Le résultat pouvant donner lieu à
statut d’assimilé salarié sur ce salaire. Ce salaire ne doit pas distribution correspond aux bénéfices
peuvent, sous condi- être excessif compte tenu des résultats après déduction de l’impôt sur les
tions, cumuler à la et des fonds propres de l’entreprise. À sociétés. Seuls sont donc bénéficiaires
fois leur mandat et un défaut, une fraction de ce salaire peut potentiels de dividendes au sens
contrat de travail dans être assimilée à des dividendes. Elle est fiscal les dirigeants actionnaires d’une
la même entreprise. Ils alors soumise à impôt sur les sociétés entreprise dont les résultats sont soumis
peuvent alors cumuler puis à impôt sur le revenu au nom du à impôt sur les sociétés.
une rémunération liée à
dirigeant comme revenu de capitaux
l’exécution du mandat et
mobiliers avec une majoration de 25 %. L’impact fiscal
un salaire lié à l’exécution
Les dividendes, se définissant comme
du contrat de travail. Le
salaire lié à l’exécution Schéma d'optimisation des sommes distribuées après
du contrat de travail doit Compte tenu de la souplesse permise en application de l’impôt sur les sociétés,
donner lieu à l’élabora- matière de versement de rémunération, le correspondent à des bénéfices qui ont
tion d’un bulletin de paie dirigeant disposant d’une majorité dans été intégrés en amont à l’assiette de
dédié. Il est soumis aux l’entreprise peut jouer sur le montant l’impôt sur les sociétés.
mêmes charges sociales versé en fonction des résultats de Mais ils sont aussi imposés soit au
que pour les autres l’entreprise et de la période de l’année. prélèvement forfaitaire unique soit au
salariés de l’entreprise, Il peut ainsi prévoir un montant minimal barème de l’impôt sur le revenu des
notamment les cotisa-
versé toute l’année, pour lui assurer dirigeants concernés, dans la catégorie
tions auprès de Pôle
une couverture sociale et l’acquisition des revenus de capitaux mobiliers. Dans
emploi. Ce qui ouvre au
des droits à retraite, puis majorer son ce dernier cas, le dirigeant peut bénéficier
dirigeant la possibilité
de percevoir des alloca- salaire en fin d’année en cas de résultats d’un abattement forfaitaire de 40 %.
tions chômage en cas financiers positifs de l’entreprise. Lorsque le prélèvement forfaitaire unique
de rupture du contrat de est appliqué, les dividendes sont soumis
travail. LES DIVIDENDES à une taxation forfaitaire à l'impôt sur le
Mais attention, Pôle Les dirigeants concernés revenu de 12,80 % et de prélèvements
emploi se montre très Le bénéfice de l’entreprise en fin sociaux de 17,20 %, soit une imposition
exigent quant à la validité d’exercice doit être réduit des réserves globale de 30 %. Étant précisé que
de tels cumuls. obligatoires et des pertes des exercices l'année de leur versement, les dividendes
antérieurs puis augmenté du report à font l'objet d'un prélèvement forfaitaire
nouveau bénéficiaire. non libératoire de 12,80 %.
Les dividendes correspondent à la Lorsqu'ils sont déclarés dans l’assiette
part de ce bénéfice distribuée à la de l’impôt sur le revenu du dirigeant, la
clôture de l’exercice aux actionnaires. formule suivante s'applique : montant brut
La distribution des dividendes n’est des dividendes moins 40 % du montant
donc en principe possible que lorsque brut des dividendes moins 6,80 %
l’entreprise a terminé son exercice du montant total brut des dividendes
sur un résultat bénéficiaire et lorsque (correspondant aux contributions sociales
l’assemblée générale décide d’affecter obligatoires déductibles) moins 12,80 %
18Les outils I.deEtat
rémunération
des lieux des
directe
réformes
du dirigeant
et audit
du montant brut des dividendes
(crédit d'impôt correspondant
GUNNAR3000
au prélèvement forfaitaire non
libératoire déjà acquitté), soit au
final une intégration de 40,40 %
des dividendes perçus lorsque le
dirigeant voit s’appliquer le prélèvement
à la source. Lorsque le prélèvement
n’est pas dû, les dividendes sont
soumis à l'impôt sur le revenu à hauteur taux global de 17,20 %. Info +
de 53,20 % du montant perçu par le Par exception, une fraction des Lors du versement des
dirigeant. dividendes perçus par le dirigeant TNS dividendes, l’entreprise
peut donner lieu au paiement de charges doit opérer un prélève-
L’impact social sociales, selon les mêmes taux que ment forfaitaire non
Les dividendes perçus par un ceux appliqués sur sa rémunération de libératoire de 12,80 %
dirigeant assimilé salarié d’une gérance. En effet, les dividendes perçus du montant brut des
entreprise soumise à l'impôt sur par le dirigeant TNS ne sont exonérés dividendes calculé avant
les sociétés ne donnent pas lieu au de cotisations sociales que pour leur application de l’abat-
tement forfaitaire. Le
paiement de cotisations sociales. fraction ne dépassant pas un montant
montant prélevé n’entre
Ils sont néanmoins soumis à un égal à 10 % du capital social, des primes
donc pas dans l’assiette
prélèvement social, à une contribution d'émission et des sommes versées déclarée par le dirigeant
additionnelle au prélèvement social, à en compte courant détenues par le pour son imposition aux
la CSG-CRDS (sur un taux de 10,40 %) dirigeant, son conjoint ou son partenaire revenus. Le trop-perçu
et à un prélèvement de solidarité. Le de Pacs en toute propriété ou en éventuel lui est reversé par
bénéficiaire supporte en définitive usufruit. Le montant obtenu étant réduit l’administration fiscale. Par
un total de prélèvements sociaux à proportion du pourcentage du capital exception, les dirigeants
calculé sur la base d’un taux global de de l’entreprise détenu personnellement dont le revenu du foyer
17,20 %, non déductibles au titre de par le dirigeant. Pour les EIRL soumis fiscal de l'avant-dernière
l’impôt sur le revenu et non générateurs à l’impôt sur les sociétés, la fraction année est inférieur à
50 000 € (personne isolée)
de droits. soumise est celle dépassant 10 % des
ou à 75 000 € (couple)
Les dividendes perçus par un dirigeant biens affectés au patrimoine professionnel
peuvent demander à
TNS d’une entreprise soumise à impôt par l’entrepreneur ou, si le montant est l’administration fiscale
sur les sociétés sont par principe plus élevé, 10 % du bénéfice industriel et à être dispensés de ce
exonérés de cotisations sociales. commercial. Les dividendes perçus par prélèvement.
Ils sont en revanche soumis à un le dirigeant TNS soumis aux cotisations
prélèvement social, à une contribution sociales ne devraient du coup pas donner
additionnelle au prélèvement social, à la lieu au paiement de prélèvements sociaux
CSG-CRDS (sur un taux de 10,40 %) à 17,20 %. Seules devraient être dues
et à un prélèvement de solidarité. sur la fraction non exonérée la CSG et
L’entreprise s’acquitte directement la CRDS au taux de 9,70 %, dont 6,80
auprès de l’administration fiscale de ces points déductibles (une interprétation à
prélèvements sociaux sur la base d’un confirmer par l’administration fiscale).
19OPTIMISATION
LA RETRAITE
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
DU CHEF D’ENTREPRISE
COMPARATIF DE LA FISCALITÉ DES DIVIDENDES (SANS PRISE EN COMPTE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE 12,80 %)
ET DES SALAIRES POUR UN DIRIGEANT ASSIMILÉ SALARIÉ
Salaire Dividendes
Soumission à l’impôt sur les sociétés
Impôt sur
Néant sur la base d’un taux de 15 %, 25 %,
les sociétés
26,5 %, 27,5 %, 28 % ou 31 %
Prélèvements
9,70 % 17,20 %
sociaux
Ajout à l’assiette de 53,20 %
Ajout à l’assiette de 102,90 % du salaire
des dividendes perçus et soumission
Impôt sur le revenu net perçu et soumission selon le barème
selon le barème progressif d’impôt
progressif d’impôt sur le revenu
sur le revenu
Schéma d'optimisation conséquences sociales et fiscales de
Les dividendes ne sont donc une ce remboursement peuvent différer
composante de la stratégie de en fonction de la nature des frais
rémunération que pour les dirigeants concernés, mais également en fonction
des entreprises soumises à impôt sur du régime fiscal de l’entreprise et du
les sociétés. statut social du dirigeant.
Mais les dividendes constituent pour
eux un outil majeur pour maximiser Impact fiscal
le net fiscal. En effet, il est aisé de Les remboursements au réel des frais
comparer le versement de salaire par engagés sont en principe exonérés
rapport au versement de dividendes en d’impôt sur le revenu pour le dirigeant.
fonction de l’imposition de l’entreprise Et ils sont déductibles du bénéfice
(tableau comparatif ci-dessus pour un imposable de l’entreprise.
dirigeant salarié). Il est toutefois possible de rembourser
Par contre, les dividendes ne permettent forfaitairement au dirigeant les frais
pas aux dirigeants d’acquérir des droits d’utilisation professionnelle de son
sociaux. Sauf cas du dirigeant TNS dont véhicule personnel sur la base du
les dividendes dépassent le plafond barème fiscal annuel des indemnités
Info + d’exonération sociale. Dans ce cas de kilométriques. Ces indemnités sont
Dans les entreprises figure, les dividendes permettent au exonérées d’impôt sur le revenu du
soumises à l'impôt sur dirigeant de renforcer sa protection dirigeant et déductibles du bénéfice
le revenu, le rembourse- sociale et sa couverture retraite. imposable de l’entreprise.
ment des frais
Si le dirigeant perçoit des remboursements
d’utilisation du véhicule
REMBOURSEMENT DE FRAIS forfaitaires pour ses frais professionnels,
personnel du dirigeant
PROFESSIONNELS les allocations versées sont assimilées à
est déductible du
bénéfice de l’entreprise Les frais engagés par le dirigeant dans du salaire.
avant répartition de la l’exercice de son mandat peuvent Elles sont donc intégralement soumises
quote-part entre les lui être remboursés par l’entreprise à impôt sur le revenu pour le dirigeant.
associés. en tant que frais professionnels. Les Elles peuvent toutefois être déductibles
20Les outils I.deEtat
rémunération
des lieux des
directe
réformes
du dirigeant
et audit
du bénéfice imposable de l’entreprise sur le revenu. Mais il doit ajouter à
sous réserve que le dirigeant n’ait pas ses revenus imposables tous les frais
déjà perçu des remboursements pour déjà remboursés par l’entreprise.
des frais de même nature (condition Sont déductibles de l’assiette les frais
concernant uniquement les dirigeants professionnels pouvant être justifiés
TNS). tels que les frais de transport domicile-
Le dirigeant d’une entreprise soumise lieu de travail (sans condition de
à impôt sur les sociétés dispose d’un justification si l’éloignement est limité à
choix en matière de déduction des frais 40 kilomètres), les frais de repas (coût
professionnels. supplémentaire plafonné des repas
Le dirigeant peut choisir le bénéfice habituels lorsque la localisation du lieu
d’une déduction automatique de 10 % de travail ne permet pas au dirigeant de
au titre d’un abattement pour frais rentrer à son domicile à midi), les frais
professionnels courants, qu’il engage liés aux locaux occupés pour l’activité
ou non de tels frais. Le montant de professionnelle ou les frais liés au
cette déduction forfaitaire faisant l’objet matériel informatique.
FIVEPOINTSIX
d’un plafond annuel. L’abattement vise
les éventuels frais de déplacements Impact social
domicile-lieu de travail habituel et les Les frais professionnels remboursés Info +
frais habituels de repas sur le lieu de au réel au dirigeant TNS ou au
Bénéficient de
travail. Si l’entreprise rembourse ces dirigeant assimilé salarié ne sont l’exonération excep-
frais au dirigeant, le montant versé doit pas soumis aux cotisations sociales. tionnelle d’impôt sur le
alors être ajouté à l’assiette de son Les remboursements de frais sous revenu le remboursement
impôt sur le revenu. Des exceptions forme forfaitaire sont, eux, soumis par l’entreprise de 50 %
sont toutefois prévues, offrant une aux cotisations sociales, hors cas de du coût d’un abonne-
exonération fiscale exceptionnelle. l’indemnisation des frais d’utilisation ment aux transports en
Pour les frais qui ne sont pas couverts professionnelle du véhicule personnel. commun souscrit par le
par cet abattement, à savoir les Pour le dirigeant assimilé salarié, dirigeant pour se rendre
frais professionnels engagés à titre l’exonération des charges sociales sur à son lieu de travail et la
part patronale finançant
exceptionnel, le montant remboursé le remboursement des frais d’utilisation
les titres-restaurant pour
n’entre en effet pas dans l’assiette de professionnelle du véhicule personnel
la fraction exonérée de
l’impôt sur le revenu du dirigeant. Il est toutefois conditionnée, pour le trajet cotisations sociales.
est toutefois nécessaire que ces frais domicile-lieu de travail, à la preuve que
présentent un caractère professionnel, son lieu de travail ne peut être atteint
puissent être justifiés et aient été par le biais de l'utilisation de transports
réellement engagés dans le cadre d’un en commun à partir de son domicile.
déplacement professionnel.
L’autre possibilité offerte au dirigeant Schéma d'optimisation
consiste à refuser l’abattement de De par ses caractéristiques, le
10 %. Il peut alors déduire les frais remboursement de frais pourrait
réellement engagés et non remboursés constituer un outil intéressant pour
par l’entreprise de l’assiette de l’impôt maximiser le net fiscal du dirigeant.
21OPTIMISATION
LERSTATUT
ÉMUNÉRATION
DE LA SOCIAL
DU DU DIRIGEANT
CHEF D’ENTREPRISE
sur les bénéfices. Mais, en contrepartie,
ce montant va s’additionner à l’assiette
de l’impôt sur le revenu du dirigeant.
AVANTAGES SPÉCIFIQUES
Prise en charge
des cotisations sociales
La part salariale des charges sociales
dues sur le salaire perçu par le dirigeant
assimilé salarié ainsi que la totalité
des charges sociales dues sur le
salaire perçu par le dirigeant TNS sont
par principe à la charge du dirigeant
lui-même. C’est à lui qu’incombe
JACOB LUND
de payer ces charges auprès des
organismes collecteurs s’il relève du
Info + Surtout s’il était possible de rembourser statut de TNS, l’entreprise s’occupant
Une évaluation des un montant supérieur aux dépenses de déduire automatiquement la part
avantages en nature réellement engagées tout en conservant salariale de la rémunération qu’elle verse
sous forme forfaitaire est le bénéfice de l’exonération sociale et au dirigeant assimilé salarié.
toutefois possible pour fiscale. Il est néanmoins possible de prévoir
les dirigeants assimilés En pratique, compte tenu des que ces charges seront entièrement
salariés en matière de nombreuses restrictions pesant sur le acquittées par l’entreprise, ne venant alors
fourniture d’ordina- remboursement forfaitaire, il apparaît pas réduire la rémunération perçue par
teurs ou de téléphones que l’utilité du remboursement des le dirigeant. Cette prise en charge doit
ou d’utilisation d’un
frais en matière de maximisation du alors être prévue soit dans les statuts de
véhicule appartenant à
net est limitée. Un gain peut toutefois l’entreprise ou par décision collective des
l’entreprise.
être obtenu par le dirigeant pouvant associés (cas des SARL et des SAS), soit
prétendre au remboursement des par décision du conseil d’administration
frais de trajet par le biais du barème ou de surveillance (cas des SA).
kilométrique. Pour le dirigeant assimilé salarié, cette
Il convient le plus souvent de procéder à prise en charge par l’entreprise est
une étude détaillée de l’impact fiscal sur considérée comme un complément de
l’entreprise et le salarié pour déterminer salaire et doit à ce titre être soumise aux
le réel avantage du remboursement de cotisations sociales. Elle entraîne donc
frais. À titre d’illustration, l’entreprise un surcoût important pour l’entreprise et
peut rembourser au dirigeant un ne présente pas d'intérêt.
montant correspondant à l’utilisation Pour le dirigeant TNS d’une entreprise
d’une partie de son logement privé soumise à impôt sur les sociétés, cette
à titre de local professionnel. Le prise en charge par l’entreprise présente
montant versé par l’entreprise est alors des avantages : permettre à l’entreprise
déductible de l’assiette de son impôt de provisionner les charges à verser
22Les outils I.deEtat
rémunération
des lieux des
directe
réformes
du dirigeant
et audit
au titre d’un exercice et transférer la façon indirecte (réduction du revenu net
gestion administrative des cotisations à contre fourniture de biens gratuitement).
l’entreprise. Par contre, cela ne modifie L’utilisation de cet outil nécessite
ni le montant de l’impôt sur le revenu du toutefois un important formalisme et doit
dirigeant ni le montant de l’impôt sur les faire l’objet d’un suivi comptable.
sociétés de l’entreprise. Cela n’impacte
pas non plus le montant des cotisations Chèque emploi-service
sociales à acquitter sur la rémunération. universel
L’entreprise peut prendre en charge
Avantages en nature l’acquisition de chèques emploi-service
Constituent des avantages en nature universels (CESU), remis ensuite aux
les produits ou services appartenant à salariés pour leur permettre de financer
l’entreprise et fournis gratuitement ou des activités de services à la personne
moyennant une participation modique et de garde d'enfant hors de leur
au dirigeant, qui peut en faire un usage domicile. Une prise en charge qui peut
personnel. être étendue au dirigeant de l’entreprise,
Par principe, l’avantage en nature sous réserve que tous les salariés en
(correspondant à du travail effectif et ne bénéficient.
présentant pas un caractère excessif) Dans les entreprises ne possédant
est déductible du résultat de l’entreprise pas de salariés, le dirigeant peut aussi
mais entre dans l’assiette de l’impôt bénéficier du financement de CESU par
sur le revenu du dirigeant. L’avantage l’entreprise (sous réserve que la prise
en nature est également soumis aux en charge par l’entreprise n’entraîne
charges sociales. Il suit ainsi le même pas le basculement des résultats de fin
régime social et fiscal que le salaire. d’exercice d’un bénéfice à une perte).
Ces avantages en nature sont évalués Le montant pris en charge par
à leur montant réel pour déterminer l’entreprise est exonéré de charges
le montant à additionner aux revenus sociales, sous réserve qu’il ne dépasse
imposables et à l’assiette des charges pas 1 830 € sur un an par salarié
sociales. Il est donc nécessaire de bénéficiaire. Il est aussi déductible de
conserver l’ensemble des factures l’assiette de l’impôt sur les sociétés à
liées à l’avantage et de pouvoir hauteur de 1 830 € par an par salarié
déterminer la répartition entre utilisation bénéficiaire. Et n’est pas à rajouter dans
professionnelle et utilisation privée de l’assiette soumise à impôt sur le revenu.
l’avantage. En plus, l’entreprise (hors entreprise
La mise en place d’avantages en nature individuelle sans salarié) bénéficie d’un
constitue un outil intéressant en cas crédit d’impôt famille de 25 % sur le
de possibilité d’évaluation forfaitaire, montant total des prises en charge au
lorsque le dirigeant utilise l’avantage à titre du CESU (crédit annuel limité à
titre personnel de façon intensive. Elle 500 000 €).
permet d’acquérir des droits sociaux et Cet outil présente donc une efficacité
d’augmenter les revenus du dirigeant de sans égale en matière de maximisation
23OPTIMISATION
RÉMUNÉRATION
LE STATUT SOCIAL
DE LA
DU CHEFDU DIRIGEANT
D’ENTREPRISE
du revenu net du dirigeant. Exonéré de de services agréés par l'ANCV, pour
charges sociales et d’impôt tant pour leurs vacances, pour les transports en
l’entreprise que pour le dirigeant, il peut commun, leur hébergement, leurs repas
également faire bénéficier l’entreprise ou leurs activités de loisirs.
d’un crédit d’impôt. Soit pour 100 € Peuvent bénéficier de chèques-
versés par l’entreprise, 100 € net perçus vacances financés par l’entreprise les
par le dirigeant et 25 € remboursés à dirigeants TNS et assimilés salariés
l’entreprise. Des frais de gestion étant dans les entreprises comptant moins de
toutefois prélevés par les organismes 50 salariés.
habilités pour la fourniture des titres. La participation de l’entreprise en faveur
Par contre, cet outil n’octroie aucun d’un dirigeant TNS ou assimilé salarié
droit en matière de protection sociale ou est exonérée de charges sociales (sauf
de retraite, et se trouve fortement limité CSG-CRDS et versement mobilité)
en montant. dans la limite annuelle de 30 % du Smic
brut mensuel apprécié sur une base
Chèques-vacances de 151,67 h et d'impôt sur le revenu
Les chèques-vacances correspondent dans la limite d'un Smic mensuel. Elle
à des titres de paiement édités par se révèle aussi déductible de l’impôt sur
l’Agence nationale des chèques- les sociétés.
vacances (ANCV). Ils peuvent être Cet outil présente donc une efficacité
utilisés par les bénéficiaires, auprès de importante en matière de maximisation
prestataires du revenu net du dirigeant. Exonéré
de charges sociales et impôt tant
pour l’entreprise que pour le dirigeant,
l’intérêt est toutefois réduit par le
montant maximum concerné, soit 460 €
par an en 2020 pour les cotisations
sociales et de 1 539,42 € pour l'impôt.
Des frais de gestion sont aussi prélevés
par l’ANCV pour la fourniture des titres.
D’autre part, cet outil n’octroie aucun
droit en matière de protection sociale ou
de retraite.
24Les outils I.deEtat
rémunération
des lieux des
directe
réformes
du dirigeant
et audit
Titre-restaurant La participation exonérée de charges
La possibilité pour les dirigeants de sociales est aussi exonérée d’impôt sur
faire financer des titres-restaurant le revenu du dirigeant et déductible de
par l’entreprise tout en bénéficiant l’impôt sur les sociétés.
d’exonérations sociales n’est à ce Cet outil présente donc un intérêt en
jour pas définitivement confirmée. matière de maximisation du revenu
La position de l’Urssaf et celle de net uniquement pour le dirigeant
la Commission nationale des titres- qui ne peut pas prétendre à un
restaurant évoluent régulièrement. remboursement intégral exonéré de ses
Si une telle possibilité est utilisée, frais professionnels de repas.
la participation de l’entreprise pour
l’achat du titre est exonérée de
charges sociales à hauteur de 5,55 €
en 2020, le dirigeant devant acquitter
personnellement un montant compris
entre 40 et 50 % de la valeur faciale du
titre.
25OPTIMISATION
LA RETRAITE
RÉMUNÉRATION
DE LA
DU DIRIGEANT
DU CHEF D’ENTREPRISE
LES OUTILS DE
RÉMUNÉRATION INDIRECTE
DU DIRIGEANT
BARANQ
26Les outils deI. rémunération
Etat des lieux indirecte
des réformes
du dirigeant
et audit
ÉPARGNE RETRAITE annuel de la Sécurité sociale en vigueur
Couvertures obligatoires au moment du départ à la retraite.
Les conditions de liquidation de la
Les régimes de retraitre actuels
retraite complémentaire, hors cas
Le dirigeant est couvert au titre de la de certains régimes libéraux, sont
retraite de base mais aussi au titre identiques à celles de la retraite
de la retraite complémentaire. Pour de base. Pour le dirigeant assimilé
le dirigeant assimilé salarié, la retraite salarié, le montant annuel de la retraite
de base est assurée par les Carsat complémentaire est égal au nombre
(ou Cnav Île-de-France) et la retraite de points acquis multiplié par la valeur
complémentaire par l'Agirc-Arrco. du point. L’acquisition de points est
Pour le dirigeant TNS, la retraite de réalisée sur la base des cotisations de
base et la retraite complémentaire retraite complémentaire versées à partir
sont assurées par les Carsat (ou Cnav de la rémunération du dirigeant. Seule
Île-de-France) pour les dirigeants la fraction de rémunération annuelle
dont l’entreprise exerce une activité ne dépassant pas 8 fois le plafond
commerciale ou artisanale. La retraite annuel de la Sécurité sociale permet au
de base est assurée par la CNAVPL dirigeant assimilé salarié d’acquérir des
pour les dirigeants dont l’entreprise droits à retraite complémentaire, contre
exerce une activité libérale et la retraite 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
complémentaire par une section pour le dirigeant TNS relevant du régime
professionnelle. Pour les avocats, général de la Sécurité sociale.
la retraite de base et la retraite Pour les dirigeants TNS professions
complémentaire sont assurées par libérales, la retraite de base est assurée
la CNBF. Enfin, pour les exploitants par un système de points. Le montant
agricoles, la retraite de base et la annuel de la retraite de base est égal au
retraite complémentaire sont assurées nombre de points acquis multiplié par la
par la MSA. La retraite de base peut valeur du point. L’acquisition de points
être liquidée sur la base d’un taux est réalisée sur la base des cotisations
plein si le dirigeant est âgé d’au moins de retraite de base versées à partir de
67 ans ou si le dirigeant est âgé d’au la rémunération du dirigeant. Seule
moins 62 ans et dispose du nombre la fraction de rémunération annuelle
de trimestres validés nécessaire pour ne dépassant pas 5 fois le plafond
pouvoir bénéficier du taux plein selon la annuel de la Sécurité sociale permet au
génération à laquelle l'assuré appartient. dirigeant d’acquérir des droits à retraite
La pension, hors cas du dirigeant TNS de base. Les conditions de liquidation
professionnel libéral, est calculée sur de la retraite de base du dirigeant TNS
la base des 25 meilleures années du professionnel libéral sont identiques
dirigeant en matière de rémunération. à celles de la retraite de base du
La pension ne peut dépasser un régime général. La pension de retraite
montant annuel égal à 50 % du plafond complémentaire du dirigeant TNS
27OPTIMISATION
LERSTATUT
ÉMUNÉRATION
DE LA SOCIAL
DU DU DIRIGEANT
CHEF D’ENTREPRISE
professionnel libéral est, elle aussi, égale supplémentaire. Les cotisations réglées
au nombre de points acquis multiplié par l’entreprise peuvent bénéficier dans
par la valeur du point. ce cadre de certaines exonérations
L’acquisition de points est réalisée sociales et fiscales. Des exonérations
sur la base des cotisations de retraite sont aussi possibles pour les
complémentaire versées à partir de la prestations distribuées en application de
rémunération du dirigeant. Le dirigeant ces contrats (cf. ci-dessous).
PLAFOND DES RÉMUNÉRATIONS DU DIRIGEANT PERMETTANT D’ACQUÉRIR DES DROITS À RETRAITE
Dirigeant assimilé Dirigeant TNS artisan Dirigeant TNS
salarié ou commerçant professionnel libéral(1)
1 plafond annuel de 1 plafond annuel de 5 plafonds annuels de
Retraite de base
la Sécurité sociale la Sécurité sociale la Sécurité sociale
8 plafonds annuels de 4 plafonds annuels de
Retraite complémentaire 123 300 €
la Sécurité sociale la Sécurité sociale
(1) Relevant de la Cipav.
affilié à la CIPAV acquiert le maximum Le dirigeant peut également souscrire
de points sur l’année dès lors que sa des contrats de retraite supplémentaire
rémunération annuelle nette dépasse à titre personnel. Les cotisations
123 300 €. versées à ces régimes peuvent alors
Point important : les rémunérations du être déductibles partiellement des
dirigeant assujetties aux cotisations revenus soumis à impôt du foyer fiscal
sociales lui permettent d’acquérir des du dirigeant. C’est le cas notamment du
droits à retraite de base et à retraite plan d’épargne retraite populaire
complémentaire. (cf. page 38).
Si le montant de la rémunération perçue
Un régime universel de retraite
dépasse certains plafonds, aucun droit
n’est alors acquis sur le dépassement. En raison de l’augmentation de
Autre point à savoir : les charges l’espérance de vie et d’une population
sociales acquittées pour assurer active qui stagne, le ratio cotisants/
cette couverture retraite de base et retraités se dégrade au fil du temps. En
complémentaire sont déductibles des effet, si, en 1945, ce ratio s’établissait
résultats de l’entreprise. à 4 cotisants pour un retraité, il
Pour compléter cette couverture correspondait en 2015 à 1,7 cotisant
obligatoire, il est en plus possible pour un retraité. Et les projections en
de conclure des contrats de retraite la matière sont des plus pessimistes :
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