LE PROGRAMME D'ACTION SUR LES ARMES LÉGÈRES: POURQUOI LES MUNITIONS DOIVENT ÊTRE INCLUSES - IANSA DOCUMENT D'INFORMATION 3 Juin 2021
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IANSA DOCUMENT D'INFORMATION 3 Juin 2021 LE PROGRAMME D'ACTION SUR LES ARMES LÉGÈRES: POURQUOI LES MUNITIONS DOIVENT ÊTRE INCLUSES.
« Si par miracle la production mondiale d'armes légères s'arrêtait, si les stocks officiels étaient totalement
sécurisés et si tous les surplus d'armes des forces de sécurité étaient détruits, le nombre énorme d'armes
à feu en circulation, en particulier parmi les civils, pourrait continuer à contribuer à des niveaux élevés de
violence armée pendant des décennies si l'accès aux munitions reste inchangé ».1
Introduction
Le Programme d'action des Nations Unies pour prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes
légères sous tous ses aspects (PoA) est le cadre clé, convenu à l'échelle mondiale et politiquement
contraignant, pour contrer les conséquences négatives des armes légères et de petit calibre (ALPC).
La lacune flagrante dans le texte du PoA est l'absence de référence aux contrôles des munitions.
Au cours de la Troisième conférence de 2018 pour examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du
PoA (RevCon3), un très petit pas a été fait vers l'inclusion des munitions dans le processus du PoA. Le
document final reconnaît que les États qui appliquent les dispositions du PoA aux munitions peuvent
échanger et, le cas échéant, mettre en pratique des données d’expérience, des enseignements et des
pratiques optimales.
Ce document explique pourquoi les munitions doivent être incluses dans le PoA, et quels sont les
engagements et obligations existants des États en ce qui concerne les contrôles des munitions dans d'autres
cadres et traités. Le document présente les prochaines étapes et priorités pour que les États prennent des
mesures appropriées pour lutter contre le commerce illicite des munitions utilisées dans les ALPC. Le
document vise à aider les États à renforcer davantage la mise en œuvre du PoA et à « réduire les souffrances
humaines causées par le commerce illicite des ALPC ». 2 Il décrit également les dangers liés au stockage mal
géré qui justifient des références spécifiques aux munitions dans le POA.
Qu'est-ce que les munitions ?
Le Protocole sur les armes à feu, l’article 3, point c), stipule que : « le terme “munitions” désigne l’ensemble de
la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les
projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à
autorisation dans l’État Partie considéré »3
Pourquoi les munitions doivent-elles être incluses dans le PoA ?
1. Ce sont les munitions qui transforment les armes en outils mortels.
Les munitions transforment les ALPC d'objets inopérants en armes mortelles pouvant être utilisées pour tuer
des vies humaines et dévaster des communautés. Pour réduire de manière significative les souffrances
humaines causées par le transfert et l'utilisation illicites d'ALPC, en particulier dans la violence armée et les
conflits armés, le PoA doit également contenir des recommandations explicites pour empêcher le commerce
illicite de munitions sous tous ses aspects.
1
Daniel Mack, ‘An Assessment of the POA (Or, Why We Are Not in New York)’, document d’information qui s’inspire de l’article de réflexion What Next ? de l’Instituto
Sou da Paz ? Réflexions pour la société civile mondiale travaillant sur le contrôle des armements et la réduction de la violence armée
https://www.peacepalacelibrary.nl/ebooks/files/392514419
2
Nations Unies, Rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, A/CONF.192/15, New York, 2001,
http://www.un.org/ events/smallarms2006 /pdf/192.15%20(F).pdf
3
L'article 3, point c), du Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
12. Une réglementation stricte des munitions peut dissuader le crime armé et les conflits
armées
Les conflits et la criminalité armés dépendent du réapprovisionnement en munitions. Le contrôle du
commerce des munitions peut offrir aux États un moyen de maîtriser les conflits violents car bien que les ALPC
puissent rester en circulation pendant des décennies, les munitions ne sont pas si durables et les utilisateurs
exigent que leurs stocks soient fréquemment réapprovisionnés. A court comme à long terme, la menace d'un
retrait des approvisionnements en munitions peut dissuader les acteurs armés de commettre des atrocités.
Les restrictions de munitions, si elles sont efficaces, seraient particulièrement pertinentes pour contrer les
actions illicites de militants non étatiques qui ne sont pas entraînés et moins capables de tirer, et qui
disposent d'un soutien logistique moins efficace et consomment donc de plus grandes quantités de
munitions.4
3. Le volume du commerce des munitions est important, mais il y a peu de producteurs
à grande échelle
En ce qui concerne les exportations internationales de munitions d'armes légères, environ 90 % des
exportations en 2011 provenaient de seulement 15 pays dont les entreprises productrices appartiennent
généralement à l'État. Cette concentration d'exportateurs de munitions facilite la mise en œuvre des mesures
et restrictions de contrôle du commerce international des munitions dans le cadre du PoA.5
4. La production de munitions est répartie dans de nombreux pays, amplifiant les
risques de détournement
Bien que peu d'États soient des exportateurs de munitions, plus de 100 pays en sont producteurs, dont
plusieurs États dotés de systèmes nationaux de contrôle des exportations inefficaces. De grandes quantités
de munitions pour armes à feu sont produites commercialement pour des clients nationaux, même de petites
quantités fabriquées à la main.6 Les munitions peuvent facilement être introduites en contrebande à l'intérieur
du pays et à travers les frontières nationales. Le risque de détournement vers des utilisateurs illégaux ou non
autorisés fait de la transparence et de la responsabilité du commerce des munitions une priorité et un
élément essentiel pour atteindre les objectifs de sécurité humaine ainsi que les objectifs du PoA.
5. Le stockage des munitions est encore plus difficile et dangereux que pour les armes
à feu
Les explosions accidentelles de dépôts de munitions et d'explosifs, ainsi que pendant le transport, constituent
un problème mondial croissant, notamment en ce qui concerne les munitions obsolètes et instables et les
stocks excédentaires. Des milliers de personnes sont mortes et les moyens de subsistance de communautés
entières ont été affectés. Un seul incident peut causer des dizaines de victimes et des millions de dollars de
dommages aux bâtiments, aux infrastructures et aux maisons. Selon le ‘Small Arms Survey’, 623 explosions
imprévues sur les sites de munitions (UEMS) ont été enregistrées, faisant 29 932 morts et blessés.7 Le nombre
annuel moyen d'explosions imprévues sur les sites de munitions (UEMS) était six fois plus élevé dans les
années 2000 que dans les années 1980.8 En Janvier 2002, l'explosion d'un dépôt de munitions dans la ville de
Lagos, au Nigeria, a tué plus de 1 000 personnes. 9 L'inclusion dans le PoA de mesures pour la gestion sûre et
efficace et la destruction des stocks de munitions contribuera grandement à atteindre les objectifs du PoA.
Engagements et/ou obligations existants en matière de contrôle des munitions
Tous les États membres des Nations Unies se sont déjà engagés à :
4
Neil Corney et Nicholas Marsh, ‘Aiming for Control: The need to include munitions in the Arms Trade Treaty’, Peace Research Institute Oslo (2013), p.18.
http://file.prio.no/publication_files/prio/Corney-Marsh-Aiming-for-Control-PRIO-Paper-2013.pdf
5
Corney et Marsh, op cit, p.5.
6
Small Arms Survey, note de recherche numéro 43, juillet 2014.
7
Emile LeBrun, « Making Room for Improvement Gender Dimensions of the Life-cycle Management of Ammunition » (2020) Publication des Nations Unies publiée
par le Bureau des affaires de désarmement des Nations Unies
8
Benjamin King, ‘Unplanned Explosions at Munitions Sites’, Small Arms Survey (03/2015). http://www.smallarmssurvey.org/ weapons-and-
markets/stockpiles/unplanned-explosions-at-muni-tions-sites.html
9
Owen Greene, ‘Introduction. Ammunition for Small Arms and Light Weapons: Understanding the Issues and Addressing the Challenges,’ in Stephanie Pezard and
Holger Anders, ‘Targeting Ammunition. A Primer,’ Small Arms Survey (06/2006), p.5.
2• Assurer le stockage sûr des munitions en mettant en œuvre des directives volontaires. L'un des
ensembles de ces directives, Les Directives techniques internationales sur les munitions (IATG) 10, un
ensemble de directives faisant parti des directives volontaires, envisage une approche holistique de la
gestion des stocks de munitions conventionnelles. Tous les États membres ont salué l'élaboration des IATG,
bien qu'elles ne constituent qu'un avis technique pour les États qui souhaitent l'appliquer. Dans le PoA, tous
les États ont convenu de prendre en compte le rapport de 2000 du Secrétaire général de l'ONU sur les
méthodes de destruction des ALPC, des munitions et des explosifs.11 Les IATG sont utilisées pour soutenir les
efforts de gestion des stocks de munitions dans 86 pays par les autorités nationales et leurs partenaires.12
• Assurer la sécurité du transport des munitions en mettant en œuvre les instructions techniques pour les
« marchandises dangereuses » 13, y compris les munitions, mises à jour par le Comité d'experts des Nations
Unies sur le transport des marchandises dangereuses. De telles mesures sont requises par les organes
conventionnels responsables de la Convention relative à l'aviation civile internationale (1944), de la
Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (1974); la Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) (1980); la Convention relative aux transports internationaux
ferroviaires (COTIF) (1980) modifiée par le Protocole de Vilnius du 3 Juin 1999 ; et la Convention douanière
relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets (Convention TIR) (1975).
• Veiller à ce qu'aucune munition ne soit transférée à des entités soumises à un embargo sur les armes
de l'ONU. Dans le cadre de leurs obligations contraignantes en vertu de la Charte des Nations Unies, les
États membres doivent s'abstenir d'autoriser des transferts de munitions qui violeraient les termes d'un
embargo sur les armes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Une majorité d'États membres de l'ONU ont également accepté d'être liés par des traités spécifiques à :
• Combattre la fabrication illicite et le trafic de munitions pour armes à feu, dans le cadre des mesures
visant à prévenir et à éradiquer la criminalité transnationale organisée. Les mesures obligatoires sont
énoncées dans le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments
et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
(Protocole sur les armes à feu).14 Les 77 États parties au Protocole doivent le mettre en œuvre conjointement
avec la Convention. Ensemble, ces instruments juridiques fournissent un cadre au niveau national pour la
réglementation des exportations, du transit et des importations, ainsi que pour l'application des lois et la
coopération judiciaire. Les munitions fabriquées ou faisant l'objet d'un trafic illicite peuvent être
confisquées, saisies et détruites et, le cas échéant, doivent être enregistrées de préférence pendant 10 ans.
Le PoA reconnaît explicitement que le Protocole sur les armes à feu « institue des normes et des procédures
qui complètent et renforcent l’action menée pour prévenir, maîtriser et supprimer le commerce illicite des
armes légères sous tous ses aspects ».
• Réglementer les transferts internationaux de munitions d'ALPC comme l'exigent certaines dispositions
du Traité sur le commerce des armes (TCA). Les États parties doivent établir et maintenir un système de
contrôle national, et en vertu de l'Article 6 du Traité, ils doivent interdire les transferts potentiels de telles
munitions (ou armes, y compris les ALPC) s'ils savent que le transfert violerait un embargo sur les armes
de l'ONU ou un autre accord, ou s'ils savent que les munitions seraient utilisées pour commettre un
génocide, crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre. En vertu de l'Article 7, les États partis doivent
également évaluer, de manière objective et non discriminatoire, pour déterminer si l'exportation
potentielle de munitions (ou d'armes, y compris les ALPC) poserait un risque majeur pour la paix et la
sécurité, ou pourrait être utilisée pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international des
droits de l'homme ou du droit international humanitaire, y compris les actes graves de violence fondée sur
10
La résolution A/RES/63/61 de l'Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions conventionnelles
en surplus » (2 décembre 2008) a établi un processus pour développer les IATG à la suite des recommandations d'un rapport d'expert de l'ONU en 2008 sur
l'accumulation des stocks excédentaires de munitions et la résolution A/RES/66/42 de l'Assemblée générale des Nations Unies du 2 décembre 2011 s'est félicitée de
leur création. Depuis lors, les IATG ont été régulièrement révisées dans le cadre du programme SaferGuard des Nations Unies, qui a supervisé la diffusion des IATG.
Pour plus d'informations sur les IATG et le programme SaferGuard des Nations Unies, voir « International Ammunition Technical Guidelines », Bureau des Nations
Unies pour les affaires de désarmement, https://www.un.org/disarmament/convarms/ammunition/iatg/
11
Rapport du Secrétaire général sur les méthodes de destruction des armes légères, de petit calibre, des munitions et des explosifs, S/2000/1092) du 15 novembre
2000.
12
Programme SaferGuard des Nations Unies, UNODA op cit.
13
Recommandations des Nations Unies relatives au Règlement type du transport des marchandises dangereuses, (Dix-huitième édition révisée),
ST/SG/AC.10/1/Rev.18, (ISBN 978-92-1-139146Ed-6), New York et Genève, Nations Unies, 2013.
14
L'article 3, point c), du protocole des Nations unies sur les armes à feu stipule que : « Le terme “munitions” désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y
compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes
soumis à autorisation dans l’État Partie considéré;
3le genre, ou un acte constituant une infraction grave en vertu des conventions et protocoles internationaux
auxquels l'État exportateur est partie qui se rapporte au terrorisme ou à la criminalité transnationale
organisée. Les États partis sont encouragés, mais non tenus, à soumettre des rapports annuels sur les
exportations ou les importations de munitions. 15Certains des 92 États partis au TCA ont mis en place des
systèmes pour mettre en œuvre ces contrôles, mais de nombreux autres, en particulier les pays en
développement dépourvus de ressources administratives, sont toujours en train de mettre en place de
tels systèmes.
La plupart des plus grands fabricants et exportateurs mondiaux de munitions se sont mis d'accord sur des
directives communes concernant :
• Le contrôle par les producteurs de leurs exportations de munitions d'ALPC en incorporant des normes et
des définitions communes dans leur législation nationale d'exportation. Pour les plus grands pays
producteurs, cela se fait par le biais de l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations
d'armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage (WA), qui a élaboré une liste de
munitions détaillée qui est régulièrement mise à jour. Il y a 41 États participants à WA, mais de nombreux
autres États utilisent également la liste et les directives des munitions de WA.
Le PoA et les munitions
Comme indiqué, le texte du PoA convenu en 2001 n'incluait pas explicitement les munitions dans le champ
d'application de l'accord, car quelques États sceptiques s'opposaient à une telle inclusion. Néanmoins, un
certain nombre d'États ont choisi d'inclure les munitions dans leurs rapports et de nombreux États conviennent
que l'engagement à « prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects »
devrait refléter la réalité en englobant non seulement les armes mais aussi ses munitions.
Les États se sont déjà engagés envers un certain nombre d'instruments internationaux qui nécessitent des
mesures concernant, par exemple, le stockage et le transport des munitions d'ALPC ainsi que la lutte contre
la fabrication illicite et la réglementation des transferts de munitions. Bien que ces instruments montrent la
volonté de la plupart des États membres d'aborder la question des ALPC et/ou des munitions d'armes à feu,
ces mesures constituaient un ensemble incohérent. Des lacunes dans la couverture étaient également
évidentes, en particulier dans la région de l'Asie.
Le soutien à l'inclusion des munitions dans le champ d'application du PoA a été fort parmi les régions les plus
touchées par la violence armée : l'Amérique du Sud, l'Amérique centrale, les Caraïbes et l'Afrique. De plus,
l'Union Européenne et l'Australie ont constamment exprimé leur déception face à l'absence d'inclusion directe
des munitions dans le PoA.16
En 2018, les États membres ont pris la première mesure pour remédier à cette anomalie en mentionnant des
munitions dans le document final de la RevCon3 du PoA. Le paragraphe 16 félicite le processus parallèle établi
en vertu de la résolution de l'Assemblée Générale sur les munitions. Paragraphe 18 « Convenir que les États
qui appliquent les dispositions du Programme d’action aux munitions des armes légères et de petit calibre
peuvent échanger et, le cas échéant, mettre en pratique les données d’expérience, les enseignements et les
pratiques optimales dont ils ont eu connaissance dans le cadre d’autres instruments applicables auxquels
un État est parti, ainsi que les normes internationales pertinentes, pour appuyer leur mise en œuvre du
Programme d’action. ». Les États-Unis et Israël ont voté contre ces deux paragraphes.17
Que doivent faire les États pendant BMS7 en ce qui concerne les munitions ?
Bien que le document final de la RevCon3 soit un très petit pas en avant, il reste encore beaucoup à faire. Il
n'y a toujours pas d'engagements spécifiques concernant les munitions dans le cadre du PoA. Par exemple, il
n'y a pas d'engagements convenus pour prévenir et combattre le commerce illicite de munitions, pour
empêcher la fabrication illicite de munitions, le besoin de sécurité et de gestion des stocks de munitions ou
d'engagements pour faire face aux conséquences du commerce illicite de munitions.
15
Pour plus de détails sur les dispositions du traité sur le commerce des armes, y compris les articles 5, 6 et 7, voir Clare da Silva et Brian Wood (éditeurs) Weapons
and International Law The Arms Trade Treaty, , Intersentia, Juin 2021.
16
« Vendredi 20 juin. Adoption of the Final Outcome Document », IANSA (20/06/2014). http://www.iansa.org/friday-20th-june-2014
17
Bulletin d'information du Bureau des Nations Unies pour les affaires de désarmement (UNODA) [Numéro no. 1 | OCT 2018] https://www.un.org/disarmament/2018/
4La communauté internationale est déjà consciente des corrélations entre les munitions mal gérées et les
niveaux élevés de violence armée dans les conflits et dans la criminalité. Cette prise de conscience doit se
traduire par des actions concrètes dans le cadre du PoA.
Pendant BMS7, les États doivent :
• Reconnaître que les armes sans munitions sont inutiles et que la gestion des munitions est essentielle
pour prévenir la violence armée, dans les communautés touchées par la criminalité et les conflits ainsi
que les explosions imprévues sur les sites de munitions (UEMS).
• Inclure les munitions dans les discussions thématiques sur le détournement, car les stocks de munitions
non sécurisés contribuent considérablement au détournement mondial vers les marchés illicites,
devenant un facteur principal de la criminalité, du terrorisme et de l'escalade des conflits armés.
• Les discussions sur l'instrument international de traçage devraient inclure les complexités liées au
marquage et au traçage des munitions des ALPC. L'instrument international de traçage (ITI) ne couvre pas
les munitions et le traçage des munitions repose sur un patchwork de réglementations nationales. La
collecte et le partage systématiques des données renforceraient la transparence et la responsabilité et
contribueraient à limiter le commerce illicite et à identifier les points de détournement.
• S'engager à formuler des objectifs nationaux également en ce qui concerne les munitions. Le rapport de
2019 du Secrétaire Général (A/74/187), faisant référence aux ALPC, soutient que « l’urgence et la nature de
la question des armes légères et de petit calibre n’étant pas du tout les mêmes selon les pays, on ne
saurait parler de niveau d’ambition nationale «suffisant» ou «insuffisant ». Une approche ascendante
inclusive est suggérée où chaque État détermine le niveau et le type de contribution, permettant au PoA
de se concentrer sur la mise en œuvre nationale comme il était prévu.
• Reconnaître le lien entre le genre et la gestion des armes et des munitions, dans le cadre de la mise en
œuvre et faire avancer des résultats de la RevCon3 en matière de genre. Cela est conforme aux RCSNU
2122 (2013) et 2242 (2015) du Programme sur les Femmes, la Paix et la Sécurité pour « faire en sorte que les
femmes puissent participer pleinement et véritablement aux initiatives visant à combattre et éliminer le
transfert illicite et le détournement d’armes légères et de petit calibre » ainsi que la Résolution 74/65 de
l'Assemblée Générale sur les problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions
conventionnelles en surplus pour « d’encourager aussi bien les femmes que les hommes à intervenir dans
les pratiques et les politiques de gestion des munitions ».
Autres ressources
• Bureau des Nations Unies pour les affaires de désarmement (UNODA) – informations et publications sur
les munitions – https://www.un.org/disarmament/fr/convarms/munitions/
• Small Arms Survey – publications sur les munitions - http://www.smallarmssurvey.org/weapons-and-
markets/products/ammunition.html
• Stocks de munitions conventionnelles - Manuel parlementaire, Forum parlementaire sur les armes légères
et de petit calibre (2008) https://issuu.com/undphr/docs/conventional_ammunition_stockpiles_
• Manuel OSCE des meilleures pratiques concernant les munitions conventionnelles (2008)
https://www.osce.org/files/f/documents/f/0/33377.pdf
• Créer les conditions propices aux progrès - Les dimensions de genre de la gestion du cycle de vie des
munitions - Emile LeBrun https://front.un-arm.org/wp-content/uploads/2020/12/fr_gender-and-
ammunition.pdf
5Annexe 1
Les organisations régionales et sous-régionales des États ont adopté des instruments qui couvrent les
munitions. Il s'agit notamment des instruments juridiquement contraignants suivants:
• Convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de munitions, d'explosifs
et d'autres matériels connexes (CIFTA) (1997)
• Convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions
et toutes pièces et composantes pouvant servir à leur fabrication, réparation et assemblage (Convention
de Kinshasa) (2010)
• La Convention de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes
légères et de petit calibre, leurs munitions, explosifs et matériels connexes (2006)
• Le Protocole de Nairobi sur le contrôle, la prévention et la réduction des armes légères et de petit calibre
dans la región des Grands Lac, la Corne de l’Afrique et les Etats limitrophes (2004)
• Protocole sur le contrôle des armes à feu, des munitions et d'autres matériels connexes dans la région de
la SADC (Protocole de la SADC) (2001)
• Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes
régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires
En outre, les instruments volontaires suivants contiennent des engagements spécifiques sur les munitions:
• Loi arabe type sur les armes, munitions et explosifs et matières dangereuses adoptée (2002)
Ce document a été adapté du document d'information de l'IANSA 2018 « Le PoA, Incomplet sans l'inclusion
de munitions » rédigé par Brian Wood et Lawrence Robinson. Ce document a été adapté par Teresa
Dybeck et édité par Clare da Silva.
Financement fourni par UNSCAR
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