ÉLECTIONS SOCIALES 2020 ÊTES-VOUS PRÊT ? - BDO
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8 - TO THE POINT Édition 02 | 2019
SOCIAL LEGAL
ÉLECTIONS SOCIALES 2020
ÊTES-VOUS PRÊT ?
De nouvelles élections sociales auront lieu en 2020. Bien que la procédure ne
débute qu’en décembre de cette année, il est important de s’y préparer dès
maintenant, tant la mise en œuvre est complexe. Elle s’accompagne de délais
et de formalités qu’il faut respecter scrupuleusement. Cet article décortique
les enjeux, le processus et les temps forts de cet événement important dans la
vie d’une entreprise. De quoi l’appréhender en toute tranquillité d’esprit, sans le
moindre stress.
Auteurs : Saskia Lombaerts, Senior Advisor, Natalie Bastiaens, Senior Manager BDO Social Legal
BDO MAGA ZINE - 9
POURQUOI DES ÉLECTIONS Vous êtes employeur ? Votre rôle est central L’UTE ne correspond pas forcément à l’entité
SOCIALES ? car vous êtes responsable de l’organisation juridique de l’entreprise (SA, ASBL, SPRL,
Les élections sociales se déroulent tous les 4 ans. des élections sociales. Autant maîtriser la etc.). En général, trois situations peuvent se
Elles permettent de désigner les représentants réglementation en vigueur… présenter :
des travailleurs au Conseil d’entreprise (CE) et L’UTE correspond à l’entité juridique de
au Comité pour la prévention et la protection QUELLES ENTREPRISES DOIVENT l’entreprise.
au travail (CPPT). Les prochaines élections ORGANISER DES ÉLECTIONS ? L’entité juridique est constituée de plusieurs
sociales auront lieu du 11 au 24 mai 2020, Pour déterminer si une entreprise doit ou UTE.
une période qui a été fixée par la loi. non organiser des élections sociales, il faut Plusieurs entités juridiques forment une
prendre différents éléments en c onsidération. UTE.
La procédure d’élection est particulièrement Les facteurs les plus importants sont
formelle. Elle comprend différentes étapes énumérés ci-dessous. La situation réelle détermine laquelle de ces
à suivre scrupuleusement. Le non-respect situations prévaut.
du timing ainsi que des erreurs de forme Unité technique d’exploitation
peuvent entraîner la nullité de l’ensemble de la Dans le cadre des élections sociales, une L’UTE est évaluée sur base de critères
procédure. Pour éviter ce genre de d éconvenue, entreprise est définie comme une unité économiques et sociaux. En cas de doute,
une préparation adéquate s’impose. technique d’exploitation (UTE). La procédure les critères sociaux prévalent. Les critères
d’élection devra être organisée à ce niveau. économiques sont utilisés pour déterminer si
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un établissement dispose, par exemple, d’un La période de référence, qu’est-ce que c’est ? Jour X - 60
certain degré d’indépendance par rapport à Pour déterminer l’occupation moyenne La procédure débute officiellement le jour
l’entreprise en tant qu’entité juridique (EJ). habituelle, vous devez tenir compte du nombre X - 60. Ce jour-là, l’employeur p rocède
C’est le cas si les différents établissements de travailleurs engagés dans l’entreprise aux premières annonces concernant
tiennent des comptes séparés, développent durant une période définie, n ommée « période l’UTE et signale le nombre de travailleurs,
leurs propres activités, mènent une politique de référence ». Cette période correspond à de dirigeants et de cadres. Les élections ont
marketing spécifique, etc. 4 trimestres. lieu précisément 150 jours après cette date.
Les critères sociaux servent à déterminer si Lors des élections sociales précédentes, Jour X - 30
les travailleurs d’un établissement forment, la période de référence coïncidait systé- Cette étape de la procédure préliminaire
par exemple, un groupe distinct de celui des matiquement avec l’année civile précédant peut avoir des conséquences importantes
autres établissements. Ce critère peut être l’année des élections sociales. Inconvénient : pour l’employeur. Elle marque le commence
déterminé (entre autres) par l’existence d’un la procédure d’élection devait être lancée ment de la période de protection cachée
usage linguistique différent, une distance sans que le nombre définitif de travailleurs (également appelée « période de protection
entre les établissements, la mise en place soit connu. Impossible pour certaines entre- occulte »). À partir de ce jour, tout travailleur
d’une politique du personnel spécifique, etc. prises de savoir à l’entame du processus si qui se présente comme candidat aux élections
elles f ranchiraient le seuil des 50 ou 100 sociales est protégé contre le licenciement.
À l’inverse, plusieurs entités juridiques peuvent travailleurs. Et donc si elles devaient o
rganiser Même si l’employeur ne sait pas encore quels
être considérées comme une seule et même des élections sociales. Certaines entreprises travailleurs présentent, ont p résenté ou
UTE parce qu’elles forment un seul ensemble, ont ainsi entamé des procédures é lectorales présenteront leur c andidature. Les listes de
sur base de critères économiques et sociaux. en pure perte. candidats ne doivent en effet être divulguées
qu’au jour X + 35. L’employeur ignore donc
Nombre moyen habituel de travailleurs La loi du 4 avril 2019 (MB du 30 avril 2019) quels travailleurs bénéficient de la protection
Seules les entreprises qui atteignent un doit résoudre ce problème. Elle prévoit particulière contre le licenciement. Il est donc
certain seuil d’occupation doivent o rganiser d’anticiper d’un trimestre le démarrage de conseillé d’effectuer tous les licenciements
des élections sociales. Si une entreprise ladite période de référence. Concrètement, prévus avant cette date.
occupe en moyenne au moins 50 travail-
leurs pendant une période de référence, elle a
l’obligation d’instituer un CPPT. Dès que le « Les travailleurs qui se présentent
seuil de 100 travailleurs est dépassé, elle doit
également mettre en place un CE.
comme candidats aux élections sociales
Afin de déterminer si une entreprise dépasse
sont protégés contre le licenciement. »
ou non les seuils d’occupation, un calcul
est effectué sur base du nombre moyen la prochaine période de référence s ’étendra Jour X
habituel de personnes détenant un contrat de du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019. La procédure d’élection proprement dite
travail ou un contrat d’apprentissage. Cette La période de référence prévue dans le commence. L’employeur est tenu d’annoncer,
dernière catégorie de travailleurs est en effet cadre du calcul du nombre d’intérimaires entre autres, la date à laquelle les élections
considérée comme active dans l’entreprise a également été avancée. C’est le nombre sociales auront lieu.
et donc prise en compte dans le calcul du d’intérimaires engagés au cours du second
nombre de travailleurs. trimestre de l’année précédant les élections Jour X + 35
(en l ’occurrence le second trimestre de 2019) Autre moment clé de la procédure. C’est
Les intérimaires engagés au cours du second qui entre en ligne de compte. ce jour-là que les listes définitives des
trimestre de 2019 entrent également en candidats sont soumises et que la période
considération. Seuls les intérimaires et les TEMPS FORTS de protection occulte se clôture. Une fois
travailleurs qui remplacent des travailleurs La procédure d’élection s’étend sur une ce cap franchi, et pour autant qu’un nombre
fixes dont le contrat de travail a été suspendu période de 150 jours et s’articule autour suffisant de candidats n’ait pas été atteint,
sont exclus. Ces derniers ont en effet déjà été de deux temps forts : le jour X et le jour Y. vous pouvez stopper la procédure en tout
intégrés dans le calcul. Plusieurs dates importantes rythment ce délai. ou en partie.
BDO MAGA ZINE - 11
« Nouveauté pour les élections sociales
de 2020 : les intérimaires peuvent voter
sous certaines conditions. »
Jour Y l’entreprise. Objectifs : augmenter le taux
Nous sommes 90 jours après le jour X. de participation et réduire le risque de
C’est le Big Day : les élections sociales ont votes nuls.
lieu et les travailleurs peuvent voter.
MEMBRES DE LA DIRECTION
QUI PEUT VOTER ? Bien que la procédure se concentre sur
Tout travailleur en possession d’un contrat l’élection des représentants des travail-
de travail ou d’un contrat d’apprentissage, leurs, la direction a un rôle important à
ainsi que toute autre p ersonne c onsidérée jouer car c’est elle qui garde la main pour
comme travailleur, à condition de faire choisir qui la représentera au CE et/ou
partie de l’entité juridique ou de l’UTE au CPPT.
depuis au moins 3 mois. DIALOGUE SOCIAL CONSTRUCTIF
Il subsiste parfois des questions quant à
Les travailleurs ayant le droit de voter l’identification du personnel dirigeant.
Les élections sociales n’ont lieu que
doivent s’être préalablement inscrits sur Dans le contexte des élections sociales, tous les 4 ans. Elles ne constituent donc
les listes électorales. Les travailleurs qui vous devez clairement désigner les fonc- pas une pratique habituelle. Pour gérer
n’y figurent pas sont interdits de vote. tions. Les collaborateurs dirigeants sont l’ensemble des opérations et s’assurer
Le non-respect de cette mesure peut les personnes : que la procédure se déroule bien,
entraîner la nullité de la procédure. R esponsables de la gestion quoti- de nombreux employeurs font appel à
dienne de l’entreprise. un partenaire spécialisé. Tout sauf un
luxe superflu, car la moindre erreur peut
Les travailleurs faisant partie du person- A utorisées à représenter et à engager
entraîner la nullité de l’ensemble de la
nel dirigeant sont expressément exclus et l’employeur (niveau 1). procédure.
ne peuvent pas prendre part au vote. S ubordonnées aux personnes de niveau
1, qui peuvent accomplir des tâches de
Nouveauté en 2020 : les intérimaires gestion quotidienne (niveau 2). Le département Social Legal de BDO
seront autorisés à participer au vote : possède une longue expérience en la
S’ils travaillent depuis au moins 3 mois La procédure d’élection ne débute qu’au matière. Elle peut vous a ccompagner
ininterrompus OU, en cas de périodes courant du mois de décembre 2019. Nous lors de c haque étape des élections et
d’occupation interrompues, durant au vous conseillons néanmoins de réfléchir dans votre stratégie de concertation
avec les organisations syndicales.
moins 65 jours ouvrables au total entre dès aujourd’hui aux personnes que vous
Concrètement, nos spécialistes vous
le 1er août 2019 et le jour X. souhaitez nommer comme représentants aident à préparer les élections sociales,
S’ils sont occupés dans l’entreprise au CPPT ou au CE. Et d’adapter l’organi- à implémenter la procédure, à m ettre
d urant au moins 26 jours ouvrables gramme de votre entreprise si besoin. en place un CE, à aplanir tout conflit
entre le jour X et le jour Y - 13. avec le p ersonnel/les syndicats (même
hors période é lectorale), etc. Pensez aux
Ces deux conditions doivent impérative grèves ou aux conciliations devant la
commission paritaire… Ensemble, nous
ment être remplies pour que le vote
œuvrons à l’instauration d’un d ialogue
puisse avoir lieu. Il est donc essentiel social constructif respectueux de la
que votre entreprise tienne un registre culture, des valeurs et des normes de
précis des jours de travail effectués par votre entreprise.
les intérimaires.
Autre innovation importante : le vote
électronique sera désormais possible.
Moyennant l’accord du CE ou du CPPT
PLUS D’INFOS À PROPOS DE L’ORGANISATION
(ou à défaut, un accord entre l’employeur DES ÉLECTIONS SOCIALES DE 2020 ?
et la délégation syndicale), les travail-
Contactez Saskia Lombaerts ou Natalie
leurs peuvent voter sur leur lieu de travail Bastiaens de notre département Social Legal :
en utilisant un ordinateur du réseau de saskia.lombaerts@bdo.be ou natalie.bastiaens@bdo.be
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