COMMENT VOTENT LES DEPUTES EUROPEENS BELGES ? - Elections européennes 2019 - CSC bâtiment - industrie & énergie

COMMENT VOTENT LES
                           DEPUTES EUROPEENS BELGES ?
                           Elections européennes 2019

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CSC bâtiment - industrie & énergie
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COMMENT VOTENT LES DEPUTES EUROPEENS BELGES ?

En amont des élections européennes, la CSCBIE a établi un mémorandum composé de 31 points
d'action. Ce mémorandum a été envoyé à tous les partis politiques avec la demande de marquer leur
accord sur nos propositions.

La plupart des partis ont réagi et sont d'accord avec beaucoup de nos propositions. La N-VA ne voulait
pas répondre par écrit, parce qu'ils sont d'avis que le mémorandum "n'est pas nuancé et laisse
insuffisamment de marge pour exprimer leurs propres positions". La CSCBIE a également entamé le
dialogue avec les partis politiques. Lors d'un entretien avec e.a. CD&V, N-VA, PS, ECOLO et PVDA-PTB,
les priorités du mémorandum ont été précisées et discutées. D'une part, il est évident que les réponses
au mémorandum sont importantes et fournissent une certaine orientation. D'autre part, il est peut-
être trop facile de faire toutes sortes de promesses en amont des élections.

La question la plus importante demeure la suivante: comment les députés ont-ils réellement voté
sur des propositions concrètes?

C'est la raison pour laquelle la CSCBIE a demandé à Votewatch.eu d'examiner comment les députés
belges ont voté sur une série de projets de loi ayant un lien avec nos priorités: le dumping social, la
sécurité et la santé au travail et la politique énergétique. Il s'agit de projets de loi qui ont été discutés
lors de la législature précédente (2014-2019).

Nous procéderons comme suit: nous commençons chaque fois avec une petite explication du projet
de loi. Ensuite, nous mettons l'accent sur quelques résultats de vote remarquables. L'aperçu montre
comment quelqu'un a voté. La recherche ne couvre pas les motifs du comportement électoral.

Si vous avez des questions sur cette recherche et/ou la méthode employée, contactez la CSCBIE -
secrétariat international via evi.debacker@acv-csc.be ou consultez www.bie-aware.eu (à partir du 15
avril 2019).

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Directive de détachement
La directive de détachement stipule que les conditions de travail et de salaire du pays d'occupation
s'appliquent lorsqu'un travailleur ou un indépendant est temporairement détaché dans un autre Etat
membre européen. Le nombre de travailleurs et indépendants détachés a augmenté
considérablement les 10 dernières années. Dans la pratique, beaucoup d'abus sont constatés. Des
règles imprécises et de mauvais accords sur le contrôle et les sanctions ont mené à un grand problème
de dumping social. Les dernières années, plus de 20.000 emplois ont été perdus dans le secteur de la
construction en Belgique.

Après plusieurs actions syndicales, du lobbying intensif et de longues discussions entre les institutions
européennes, un compromis a finalement été atteint. Grâce aux nouvelles régles, le principe "à travail
égal, salaire égal sur le même lieu de travail" est dorénavant d'application. Les frais liés au
détachement ne peuvent plus être déduits du salaire du travailleur, comme c'est actuellement le cas.
Les règles européennes stipulent clairement que les CCT doivent être respectées. De plus, la durée
maximale du détachement est limitée à 12 + 6 mois. La nouvelle Directive de détachement offre plus
de clarté et de sécurité aux services d'inspection. Le 29 mai 2018, la Directive de détachement a été
approuvée à une large majorité au Parlement européen. Les membres du parlement de la N-VA et du
Vlaams Belang se sont abstenus ou ont voté contre.

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Directive européenne relative à la protection des travailleurs contre les agents
cancérogènes et mutagènes
Le 11 décembre 2018, le Parlement européen a approuvé la révision de la Directive sur les agents
cancérogènes et mutagènes. Suite à cette révision, les normes d'émission de 8 substances
cancérigènes supplémentaires sur le lieu de travail ont été rendues plus strictes. Sous la pression du
Parlement européen, les émissions de gaz toxiques ont également été intégrées dans la nouvelle
législation. Selon les calculs de la Commission européenne, cette mesure permettra d'éviter 100.000
décès causés par des cancers professionnels dans les 50 prochaines années. 20 millions de travailleurs
dans, entre autres, la construction, le métal, la chimie et d'autres secteurs industriels seront
dorénavant mieux protégés. Grâce à cette nouvelle législation, il existe actuellement des normes
européennes pour 22 substances cancérogènes. La législation s'applique à toutes les entreprises et à
tous les travailleurs de l'Union Européenne.

La Directive a été approuvée à l'unanimité par presque tous les députés européens. Seul le Vlaams
Belang s'est abstenu lors du vote.

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Autorité européenne du travail
La CSCBIE et les syndicats européens luttent depuis des années pour la création d'un Europol social.
Dans un marché interne sans frontières intérieures et avec des possibilités de contrôle et de sanction
réduites pour les services nationaux, il est normal d’avoir recours à un arbitre européen.

En 2017, la Commission européenne avait annoncé qu'elle s'y attèlerait sans délai. Le 13 mars 2018,
elle a fait une proposition concrète en vue de la création d'une Autorité européenne du travail. Cette
nouvelle institution doit favoriser la collaboration entre Etats membres dans la lutte performante
contre la fraude sociale et le dumping social. Elle permettra également d'organiser des inspections
européennes. Le Parlement européen a approuvé la proposition et a formulé quelques
recommandations afin d'augmenter la combativité de l'Autorité européenne du travail.

Le 11 décembre 2018, l'installation de l'Autorité européenne du travail a été adoptée à une très large
majorité au Parlement européen. Parmi les membres belges du parlement, seule la N-VA a voté contre
la proposition. Le Vlaams Belang s'est abstenu.

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Coordination des systèmes de sécurité d'existence sociale
L'Union européenne n'a pas de compétences directes au niveau de la sécurité sociale, mais stipule
quel pays est compétent et quel système de sécurité sociale s'applique lorsqu'un travailleur va
travailler et/ou habiter dans un autre Etat membre. Ceci est convenu dans le Règlement 883 portant
sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Cette législation est également importante dans
le cadre de la lutte contre le dumping social. A l'heure actuelle, les Etats membres se livrent une vive
concurrence au niveau des cotisations sociales. Des entreprises de mauvaise foi profitent de la
situation et créent des entreprises boîte aux lettres dans des 'Etats membres bon marché', d'où des
travailleurs sont faussement détachés en Belgique.

Le 11 décembre 2018, la proposition de révision du Règlement portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale a été approuvée à une courte majorité au Parlement européen. Le
résultat montre de profondes divisions parmi les différentes fractions politiques et même à l'intérieur
des fractions. La NV-A et le Vlaams Belang ont voté contre. Le CD&V et le SP.A se sont abstenus. CDh,
CSP, PS, ECOLO et Groen! ont voté pour.

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Pour 2030, minimum 15% des besoins en matière d'électricité doivent être
garanti via les réseaux entre les Etats membres.
Afin que le marché de l'énergie européen fonctionne bien et que la distribution d'électricité soit
possible au-delà des frontières nationales des Etats membres, l'infrastructure énergétique entre les
Etats membres doit être reliée. A l'heure actuelle, les systèmes de transport d'énergie transfrontaliers
y sont insuffisamment préparés, créant ainsi ce que l'on appelle "des îles d'énergie" dans l'Union
européenne. Ce sont des Etats membres qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se relier avec les autres.

Selon les députés européens, les consommateurs européens pourraient économiser 40 milliards
d'euros d'ici 2030, à condition que les Etats membres investissent environ 150 milliards d'euros dans
leurs réseaux d'électricité nationaux. Plusieurs Etats membres craignent toutefois qu'une plus grande
interconnectivité mène au dumping d'électricité des pays voisins, ce qui pourrait avoir un impact
perturbant sur les réseaux nationaux. D'autre part, ils ont peur de perdre le contrôle lucratif de leur
réseau énergétique national. Pour réaliser une réindustrialisation durable et écologique et une
transition industrielle de l'UE, une plus grande interconnectivité est primordiale.

PS, SP.a et Vlaams Belang ont soutenu cette proposition. Tous les autres partis belges ont voté contre.

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Résolution pour une politique industrielle alternative en collaboration avec les
représentants des travailleurs.
Le 5 octobre 2016, le Parlement européen a voté une résolution qui appelle à une nouvelle politique
industrielle européenne. Cette résolution a été instaurée à la suite de la lourde restructuration, e.a.
chez Caterpillar. La fermeture de Caterpillar à Gosselies (BE) a donné lieu à la perte de 2.500 emplois
directs et de 4.000 emplois auprès de sous-traitants. Malgré des efforts fructueux des travailleurs pour
préserver la compétitivité de l'entreprise, l'entreprise a été fermée et la production a été délocalisée
dans des pays à (plus) bas salaires qui ne respectent pas l'environnement.

Cette résolution a été introduite dans l'objectif de rappeler que l'économie de marché européenne
est une économie sociale qui respecte les travailleurs, la protection sociale et l'environnement. La
résolution appelle à soutenir l'industrie européenne, à faire en sorte que les restructurations se
déroulent de manière socialement acceptable et à accorder un répit à une industrie innovatrice par le
biais d'une transition énergétique. La résolution a été rejetée par le Parlement européen. Elle a été
soutenue du côté belge par PS, SP.a, Groen!, Ecolo, CDh, CSP et Vlaams Belang. Open VLD, MR, CD&V
et N-VA ont voté contre.

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Carte électronique de services pour le secteur de la construction
Le 20 mars 2018, la Commission du marché intérieur (IMCO) du Parlement européen a rejeté avec une
large majorité définitivement la proposition d'introduire une carte électronique de services. Ce rejet
est survenu suite à différentes actions syndicales dans le secteur de la construction.

La carte électronique de services devait promouvoir la mobilité des entreprises étrangères dans le
secteur de la construction. La demande devait être introduite dans le pays d'origine et l'octroi devait
se dérouler presque automatiquement. Les services d'inspection dans le pays d'occupation aurait tout
simplement dû accepter cette carte électronique de services, sans aucune garantie de protection
contre la fraude. L’instauration de la carte électronique de services aurait stimulé clairement la
création d’entreprises boîte aux lettres et les faux-indépendants.

Madame Anneleen Van Bossuyt (N-VA) fut la plus enthousiaste pour défendre la proposition
d’introduire la carte électronique au Parlement européen. La N-VA, mais également le CD&V et le CSP
ont voté contre le rejet. Ils ont, en d'autres termes, voté pour le maintien de la proposition. ECOLO,
PS, SP.a, CDh, Vlaams Belang et Open VLD ont voté pour le rejet de la proposition.
N.B.: Etant donné que la proposition n'a pas survécu les commissions préparatoires, le projet n'a pas été soumis à l'assemblée plénière. Tous
les membres du parlement n'ont donc pas dû voter. Cela explique le X dans le schéma ci-dessous.

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