Les Actualités Juridiques - de la Veille juridique sur les semences
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Les Actualités Juridiques
de la Veille juridique sur les semences
avril – mai 2021
Afin de partager plus largement les informations repérées lors de la veille juridique hebdomadaire
et de permettre des échanges sur les questions réglementaires, vous trouverez une synthèse des
points principaux.
Les termes et passages soulignés en bleu renvoient vers des fiches veille ou des documents plus
précis : cliquez dessus pour y accéder.
Réforme du droit européen des semences : à certification, d’inspection, d’étiquetage et de
vos marques, prêts, aux aguets ! traçabilité des semences et plants via
l’utilisation massive des nouvelles
Ça y est, la Commission européenne a technologies génétiques (biologie moléculaire)
officiellement lancé le processus de réforme des et numériques. Pour exemple, des projets sont
douze directives qui forment le droit européen en cours au sein du Groupement français
de la production et commercialisation des d’étude et de contrôles des variétés et semences
semences et plants. Sur demande du Conseil des (GEVES) qui portent sur l’emploi de marqueurs
ministres de l’Union européenne et moléculaires sur des espèces légumières.
après un processus consultatif somme L’objectif poursuivi est d’optimiser
toute assez restreint, elle a publié le 29 sur le terrain les essais de variétés, en
avril 2021 une étude sur l’état de cette réduisant le nombre de variétés
réglementation et sur les options témoins à implanter et ainsi accélérer
envisageables afin de l’adapter aux les « examens DHS » (Distinction,
« nouveaux enjeux qui traversent le Homogénéité, Stabilité), préalables à
secteur semencier et l’agriculture l’enregistrement d’une variété
européenne ». Après avoir dressé végétale au Catalogue officiel. La
plusieurs constats (manque Commission souhaite donc
d’harmonisation dans la mise en œuvre promouvoir ces initiatives et les
de la réglementation, procédures généraliser (malgré les questions
d’enregistrement des variétés et de certification qu’elles soulèvent, comme par exemple la
des semences coûteuses et peu adaptées aux confidentialité des informations moléculaires
variétés locales ou destinées à l’AB, etc.), la recueillies).
Commission présente ensuite quatre scénarios Enfin, elle veut adapter la
de réforme possibles. Sur la base de l’une de réglementation « semences et plants » aux
ces options, elle soumettra aux législateurs objectifs inscrits dans le « Pacte vert européen »
européens une proposition législative d’ici le et dans les stratégies « De la ferme à la
dernier trimestre 2022. Plusieurs propositions fourchette » et « Biodiversité 2030 » ainsi que
sont communes aux quatre options identifiées dans son nouveau plan d’action sur le
(options 0, 1, 2A et 2B). développement de l’agriculture biologique
D’abord, « mettre en cohérence » - terme (notamment faciliter l’enregistrement des
relativement imprécis – le droit européen des variétés traditionnelles et des variétés
semences avec les réglementations relatives à la destinées à l’AB). Mais comment souhaite-t-
santé des plantes, aux OGM et à l’agriculture elle s’y prendre ? L’étude se borne à évoquer
biologique, afin d’éviter les contradictions et les l’adoption de « mesures sur la conservation et
doublons. l’utilisation des ressources phytogénétiques, la
Ensuite, « renforcer l’efficacité » des protection de la biodiversité, l’atténuation du
systèmes d’enregistrement des variétés, de changement climatique et la disponibilité des
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variétés adaptées à l’agriculture biologique », à tous les marchés (utilisateur.trice.s
sans plus de précisions... Elle affirme finaux.ales professionnel.le.s ou non, échanges
néanmoins que des examens et protocoles entre agriculteur.trice.s). Elle s’appliquerait
d’essai spécifiques pourraient faciliter la aussi de manière stricte et uniforme à tous les
commercialisation de mélanges variétaux et de États membres, sans que ceux-ci puissent
matériaux hétérogènes (alors que les aménager des régimes dérogatoires au niveau
dispositions réglementaires actuelles sont national. Le choix de cette dernière option
essentiellement orientées vers espèces pures et conduirait donc à imposer un carcan
des variétés distinctes, homogènes et stables). réglementaire à tous les échanges de semences
dans l’UE. Enfin, dans cette dernière option, la
Outre ces propositions communes, les Commission envisage d’intégrer la
quatre scénarios développés dans l’étude réglementation semences à celle sur les
présentent chacun des spécificités. L’option 0 contrôles officiels, ce qui conduirait à alourdir
n’envisage qu’une modification à minima des encore la charge administrative qui pèse sur les
textes des directives européennes existants. petits opérateurs du secteur semencier.
L’option 1 vise, elle, à simplifier les
procédures d’enregistrement des variétés, de Le 26 mai 2021, les ministres de
certification des semences et de contrôle. l’Agriculture des vingt-sept États-membres de
Comment ? D’une part, en créant un système de l’UE ont réagi à l’étude de la Commission. Une
contrôle fondé sur le risque (les contrôles de la majorité d’entre eux sont favorables à une
production et de la certification des semences et révision du droit européen sur les semences. Les
plants ne seraient plus systématiques et avis divergent toutefois sur la nature plus ou
homogènes, mais proportionnés au « risque moins substantielle de la révision :
réel » de fraudes à la réglementation). D’autre schématiquement, les pays d’Europe de l’Est ne
part, en modifiant les modalités du contrôle lui- voient pas l’utilité d’une
même : les producteur.trice.s ou vendeur.se.s de réforme poussée, tandis que
semences s’auto-évalueraient et l’autorité la Belgique milite, elle, pour
publique n’interviendrait que pour s’assurer que le remplacement des douze
l’auto-contrôle se déroule conformément aux directives européennes
prescriptions réglementaires. Ce « mécanisme existantes par un seul
d’auto-contrôles sous contrôle officiel » est règlement européen
présenté comme une « simplification » par la uniforme. Seuls Malte,
Commission. Or, un tel système, qui implique l’Espagne, l’Autriche, la
une augmentation de la bureaucratie et des Bulgarie et le Luxembourg
audits internes, ne profiterait qu’aux gros ont insisté sur la nécessité
opérateurs industriels… de préserver et faciliter la circulation des
Outre cette simplification des variétés locales et de conservation...tout en se
procédures, l’option 2A propose en plus de montrant très enthousiastes quant à la promotion
limiter le champ d’application des directives des technologies numériques et moléculaires.
à la seule commercialisation aux La question du champ d’application de
opérateur.trice.s professionnel.le.s. La la réglementation a également été évoquée.
réglementation ne s’appliquerait donc pas à la L’Irlande et l’Autriche demandent que les règles
vente de semences et plants aux jardinier.ère.s découlant du droit européen sur les semences ne
amateur.trice.s. En outre, un « cadre législatif s’appliquent qu’aux utilisateur.trice.s
ad hoc » serait mis en place pour encadrer professionnel.le.s de semences et plants, et non
l’échange de semences et plants entre au marché des jardinier.ère.s amateur.trice.s.
agriculteur.trice.s (sans en préciser toutefois Mais seul le Luxembourg a appelé à « trouver
les détails…). des solutions pragmatiques pour l’échange
Au contraire, si l’option 2B était choisie, direct entre agriculteurs ou particuliers, et pour
la réglementation continuerait de s’appliquer les semences reproduites à la ferme ». L’Option
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2A proposée par la Commission dans son étude dernier trimestre 2022. Ce calendrier est
pourrait permettre la mise en place d’un tel particulièrement serré. La Commission entend
cadre légal dérogatoire au profit des boucler cette réforme avant la fin de son
agriculteur.trice.s. Mais que l’on ne s’y trompe mandat et les prochaines élections
point : garantir les droits des paysan.ne.s sur européennes de mai 2024. Surtout, elle
les semences ne semble pas être une des souhaite la mener de front avec une autre
priorités de la Commission. Les réforme lancée de manière concomitante :
assouplissements envisagés pour celle du droit européen sur les OGM.
l’enregistrement de variétés locales, voire de
« matériel hétérogène » visent pour la
Commission davantage à lutter contre un
soit-disant « marché parallèle frauduleux »
(c’est ainsi qu’elle qualifie la circulation des
« semences alternatives », non certifiées et
issues de variétés non enregistrées) et à le
normaliser qu’à favoriser la biodiversité
cultivée… Dans une réponse à une lettre
envoyée par une coalition de réseaux européens Anciens et nouveaux OGM, vers un schisme
militants (dont le Réseau Semences Paysannes), réglementaire ?
la Commission a ainsi rappelé le caractère non
contraignant de la Déclaration de l’ONU sur les Le 29 avril 2021, la Commission
Droits des Paysans.ne.s (UNDROP) (qui européenne a publié une autre étude, cette fois
contient des dispositions relatives au droit aux sur le statut juridique des nouveaux OGM (les
semences)... Le Grand Robert de la langue plantes obtenues à partir de nouvelles
française définit le mot « réformer » comme techniques de modification génétique, appelées
« changer en mieux ». Au vu du processus de « New Breeding Techniques » - NBT par l’agro-
réforme européen tout juste initié, cette industrie). Selon la directive européenne n°
définition devrait peut-être être remaniée, tant la 2001/18 sur les OGM, certaines biotechnologies
conjonction des termes « réforme » et (la mutagenèse notamment) produisent certes
« progression des droits des paysan.ne.s » des OGM, mais qui sont exemptés des
s’apparente plus à une antithèse qu’à un obligations propres aux OGM réglementés
pléonasme… (évaluation des risques, autorisation de mise sur
le marché, étiquetage, surveillance
Et maintenant ? Zoom sur le environnementale). La Cour de Justice de
calendrier politique européen l’Union Européenne (CJUE) a toutefois précisé
La Commission européenne veut aller vite, très dans un avis du 25 juillet 2018 que seules les
vite. Elle a publié une première étude d’impact plantes issues de techniques apparues et
le 15 juin 2021, actuellement soumise à principalement développées avant 2001 (la
consultation publique (vous pouvez envoyer « mutagenèse traditionnelle » par exemple) avec
une contribution ICI). Elle enclenchera ensuite un historique d’utilisation sans risque
une autre phase de consultation de novembre bénéficient de cette exemption, et non celles
2021 à février 2022 et publiera une seconde obtenues par de nouvelles techniques
étude d’impact plus complète en avril 2022 principalement développées par la suite. Or, la
(notons que la République tchèque lui Commission européenne considère les plantes
demande de réaliser, en sus, une étude obtenues par ces nouvelles méthodes comme
d’impact spécifique sur le matériel de une aubaine pour la construction d’un
reproduction des végétaux destiné à système alimentaire durable : leur génome
l’agriculture biologique). C’est sur cette base peut être manipulé afin de résister à des
que la Commission soumettra aux législateurs maladies, à la sécheresse, ou encore pour
européens une proposition de réforme au augmenter leur qualité nutritionnelle. Elles
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seraient d’ailleurs « aussi sûres pour la santé dirigée et de cisgénèse, afin d’élaborer un
humaine et animale et pour l’environnement cadre légal ad hoc pour ces végétaux (selon
que les plantes sélectionnées de manière Inf’OGM, la notion de « mutagenèse dirigée »
conventionnelle ». L’Autorité Européenne de englobe un grand nombre de nouvelles
Sécurité des Aliments (EFSA) s’en porte techniques basées sur « l’utilisation de
garante dans un recueil d’avis scientifiques sur nucléases comme Crispr, TALEN,
l’évaluation des risques des nouveaux OGM, méganucléases mais aussi de petite séquences
publié lui aussi le 29 avril. d’ADN nommées oligonucléotides »). Ce
L’étude de la Commission conclue que n’est que dans un second temps que la
la législation OGM actuelle est inadaptée à Commission s’attaquera aux autres nouvelles
ces nouvelles biotechnologies végétales. Elle techniques de modification génétique. Elle
affirme en effet qu’il serait impossible de manque encore d’informations et de
distinguer les mutations spontanées qui se connaissances scientifiques à leur sujet.
produisent naturellement dans l’environnement, Quant aux techniques de mutagenèse in
des mutations du végétal induites par ces vitro basées sur la soumission de cellules
nouvelles techniques. Il végétales cultivées in vitro à des agents
serait donc très difficile mutagènes chimiques ou physiques : elles ne
d’appliquer les règles de sont pas abordées dans l’étude du 29 avril
traçabilité et d’étiquetage 2021. En effet, comme l’ont souligné la
des « anciens OGM » aux Coordination européenne Via Campesina et
« nouveaux ». Au lieu de Inf’OGM, la Commission a choisi de ne
financer des programmes de s’intéresser qu’aux nouvelles techniques
recherche sur les méthodes apparues exclusivement après l’adoption de la
de détection des mutations directive n° 2001/18. Elle ne respecte donc pas
induites par ces techniques l’avis de la CJUE qui concernait également les
(comme le demandent de biotechnologies apparues avant 2001 mais
nombreux États-membres, principalement développées depuis l’adoption
dont la France), la Commission préférerait de la directive, comme par exemple ces
donc soustraire une grande partie des techniques de mutagenèse aléatoire in vitro (que
nouveaux OGM à la réglementation OGM la Commission refuse d’ailleurs toujours de
actuelle et leur créer un régime juridique sur considérer comme des OGM réglementés).
mesure afin d’encourager leur
développement. Puisqu’elle ne peut créer ce Quel cadre légal pour les organismes issus
nouveau cadre légal dérogatoire sans violer la des nouvelles techniques génétiques ?
jurisprudence de la CJUE et le droit européen Exit donc le droit du.e la consommateur.trice à
sur les OGM, la Commission s’attaque l’information, le principe de précaution, la
directement à la réglementation OGM traçabilité des OGM, la crédibilité de la filière
contenue dans la directive n° 2001/18. Elle biologique, la prévention face aux risques de
semble suivre le raisonnement suivant : l’avis de contamination dans l’environnement, les
la CJUE n’ayant fait qu’interpréter le texte de la contrôles à l’importation… ? Les plantes
directive, si cette directive est modifiée, la issues de techniques de mutagenèse dirigée et
décision de la Cour n’aurait plus de base légale de cisgénèse restent des OGM selon le droit
et ne trouverait donc plus à s’appliquer... européen. La question est maintenant de savoir
quel régime leur serait applicable si les
La Commission prévoit de mener cette législateurs européens décidaient de les
réforme en deux temps, avec une approche soustraire aux règles de mise sur le marché
différenciée technique par technique. Dans un des OGM. Seront-elles étiquetées ? La
premier temps, la Commission ouvrira une Commission ne parle pas d’une
consultation publique et rédigera une étude déréglementation totale, qui permettrait aux
d’impact sur les plantes issues de mutagenèse industriels de vendre des semences de plantes
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manipulées sans aucune évaluation des risques indispensables à la réalisation des objectifs du
et sans étiquetage, à travers un simple « Pacte vert européen » et de la stratégie « De
enregistrement de la variété au Catalogue la ferme à la fourchette », en ce qu’elles
officiel. D’ailleurs, les États membres de l’UE permettraient d’obtenir des plantes résistantes à
ne le souhaitent pas. Elle évoque plutôt un la sécheresse et nécessitant moins de pesticides.
« cadre légal ad hoc » qui permettrait Cet argumentaire révèle une stratégie de
d’« assurer une surveillance réglementaire déplacement des débats de la technique vers
proportionnée » des nouveaux OGM. Certains le produit : il n’est plus question de la nature
proposent de créer un système au cas par cas, de la technique et du risque lié à son
avec des niveaux d’évaluation des risques utilisation, mais de la finalité de la plante
différenciés et évolutifs selon le type et obtenue. La réglementation devrait ainsi
l’étendue de la modification génétique dans la autoriser par principe toutes les nouvelles
plante. Quelle qu’en soit l’issue, un cadre techniques de modification du génome (puisque
légal spécifique pour les nouveaux OGM ne l’EFSA les considère comme « sûres »...) et
peut que s’avérer moins protecteur que la n’interdire que les produits issus de ces
réglementation OGM actuelle. N’oublions pas techniques qui n’iraient pas dans le sens du
que l’objectif de la Commission est bien de « Pacte vert européen » (les variétés rendues
favoriser la diffusion de ces nouveaux tolérantes aux herbicides par exemple).
végétaux en Europe afin d’asseoir la place du Quant aux fortes réticences exprimées
continent européen dans la course mondiale à par la société civile, celles-ci s’expliqueraient
la compétitivité et à l’innovation. uniquement par un manque d’information du
public sur ces techniques. La
Commission le répète à maintes
Tout comme pour la réforme de la
reprises dans son étude : le succès
réglementation semences, la Commission veut
de cette réforme résiderait dans
aller vite et finaliser la révision du droit
une campagne massive de
européen sur les OGM avant la fin de son
communication à destination des
mandat en juin 2024. Comment expliquer un
citoyen.ne.s européen.ne.s afin de
tel emballement ? Sans doute par une pression
les convaincre des vertus des
intensifiée des lobbies des biotechnologies
nouveaux OGM et de leur non-
végétales. Mais aussi peut-être par sa volonté de
dangerosité.
faire d’une pierre deux coups, en lançant
Lors du débat au Conseil des
simultanément deux processus de réforme sur
ministres du 26 mai, seuls la Slovaquie, la
des sujets hautement sensibles sociétalement
Belgique et le Luxembourg ont appelé à prendre
(semences et OGM).
en compte ces préoccupations, à considérer
L’étude sur le statut juridique des
l’ensemble des enjeux politiques, éthiques,
nouvelles techniques de modification génétiques
sanitaires et environnementaux liés aux OGM et
a d’ores-et-déjà commencé à être discutée dans
à garantir le droit de chaque État-membre
les instances législatives européennes. Le 10
d’interdire la culture de nouveaux OGM sur son
mai 2021, elle a été présentée aux députés de la
territoire national. Selon la ministre allemande
Commission Environnement du Parlement
de l’Agriculture au contraire, il faut « sortir du
européen (COMENVI). Le 26 mai, les ministres
piège idéologique et de l’émotionnel ». Et le
de l’Agriculture des 27 États-membres de l’UE
ministre français de renchérir : « science sans
réunis en Conseil ont exprimé leur impatience
conscience n’est que ruine de l’âme, mais la
de voir publiée l’étude d’impact promise par la
science est source de progrès et nous devons lui
Commission dans les mois à venir (après une
faire confiance », et d’appeler à « une politique
nouvelle phase de « consultation des parties
de la raison » ! Julien Denormandie est en effet
prenantes »). Une partie d’entre eux adopte la
très favorable à la proposition « courageuse » de
même ligne politique et discursive que la
la Commission de « créer un cadre légal spécial
Commission : les nouvelles techniques de
adapté pour les nouvelles techniques
modification génétique seraient selon eux
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génétiques ». La France présidera d’ailleurs spécifique, d’emballage, d’étiquetage et de
le Conseil des Ministres de l’UE de janvier à traçabilité des semences de MHB restent
juin 2022. Le ministre français sera alors un inchangées. A noter que les quantités maximales
interlocuteur privilégié des institutions de semences pouvant bénéficier du régime
européennes afin de conduire cette réforme. simplifié des « petits emballages » n’ont pas été
Nul doute qu’il mettra son enthousiasme au modifiées elles non plus. Elles restent
service d’un nouveau cadre réglementaire pour relativement conséquentes pour des
les nouveaux OGM, qu’il souhaite « adapté et jardinier.ère.s, mais pénalisantes pour des
proportionnel ». agriculteur.trice.s. Pour plus de détails sur ces
différentes règles, voir ICI et LA.
Le règlement délégué sur le matériel Quelques modifications ont toutefois été
hétérogène biologique enfin dévoilé apportées. Il est ainsi précisé que le MHB peut
être obtenu par croisement, mais aussi par
Le 7 mai 2021, la Commission « multiplication de matériel parental,
européenne a enfin publié son règlement réensemencement répété et exposition du stock
délégué sur la production et commercialisation à la sélection naturelle et/ou humaine ». Il
de semences et plants de matériel hétérogène s’agissait là d’une demande formulée par
biologique (MHB). Celui-ci viendra compléter différents collectifs au niveau européen
le nouveau règlement européen n° (notamment l’association
2018/848 sur l’agriculture biologique autrichienne Arche de Noah) afin
qui entrera en vigueur le 1er janvier de permettre aux paysan.ne.s
2022. Pour rappel, le MHB constitue d’utiliser ce nouveau régime pour
une nouvelle catégorie juridique échanger ou vendre des semences
visant à élargir l’offre commerciale populations. En outre, les
sélectionnée spécifiquement pour contrôles officiels visant à garantir
l’AB, en donnant accès à des le respect des règles de production
semences de populations plus et de mise sur le marché du MHB
hétérogènes. Le MHB échappera à ne seront pas systématiques mais
l’obligation d’inscription au Catalogue fondés sur le degré de risque réel
officiel des variétés végétales, et donc aux de fraude. Les essais réalisés afin de contrôler le
« critères DHS » (Distinction, Homogénéité et taux de germination et la pureté spécifique des
Stabilité) qui y sont associés. Afin de semences seront réalisés conformément aux
commercialiser des semences de MHB, il suffira méthodes de l’Association Internationale
d’inscrire le matériel sur une liste ad hoc qui d’Essais de Semences (ISTA). Enfin, la
sera établie au niveau européen. principale nouveauté introduite dans le texte
Le 30 octobre 2020, la Commission réside dans la création d’un régime
avait d’ores-et-déjà soumis à consultation d’exemption en faveur de la recherche-
publique une version quasi-définitive du projet expérimentation : les échanges en « quantité
d’acte délégué. Cinquante contributions écrites limitée » de semences de MHB pour la
lui avaient été transmises, qu’elle affirme recherche ou la sélection ne seront pas soumis
« avoir prises en considération lors de la aux obligations contenues dans le règlement
rédaction du présent règlement délégué ». Le délégué (notification, description, pureté,
texte définitif dévoilé le 7 mai est pourtant emballage, étiquetage, etc.).
sensiblement identique à la version du 30 Le Parlement européen et le Conseil
octobre 2020 : les règles de notification, de ont maintenant jusqu’au 7 août 2021 pour
description du MHB, de son mode d’obtention soulever d’éventuelles objections au texte,
et de son matériel parental, l’obligation de avant son entrée en vigueur au 1 er janvier
maintien du matériel (uniquement « quand cela 2022. C’est donc maintenant aux syndicats,
est possible ») et les obligations en terme de collectifs et réseaux paysans de mener une
taux minimal de germination, de pureté réflexion collective sur ce nouveau régime
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juridique. Qui sert-il ? Certain.e.s artisan.ne.s des cultivateurs, des agriculteurs, des
semencier.ère.s y voient une opportunité consommateurs et de la société ». L’issue du
d’inscrire leurs ventes de semences et plants de vote prévu le 15 juin 2021 au sein de la
populations paysan.ne.s dans un nouveau cadre COMAGRI fait donc peu de doute. Afin
légal « simplifié ». Mais si certaines techniques d’entériner cet allongement de la durée du COV,
nouvelles de modification génétique étaient il faudra cependant que l’ensemble des
complètement déréglementées, l’industrie des député.e.s européen.ne.s se prononcent, ainsi
biotechnologies pourrait aussi y trouver son que les ministres de l’Agriculture des différents
compte, en vendant en tant que MHB des États-membres.
semences de végétaux non stabilisés issus de Cette révision pourrait également
manipulations génétiques et ne respectant pas annoncer d’autres modifications du système
les critères DHS qui conditionnent de protection européen des obtentions
l’enregistrement des variétés végétales au végétales dans les années à venir. Tout le
Catalogue officiel. En tout cas, outil de laisse à penser. D’autant plus que la
normalisation du marché « alternatif » de Commission a inscrit le « renforcement » du
nouvelles semences ou réelle avancée pour la COV à son calendrier politique (une évaluation
circulation des semences adaptées à de la réglementation existante sera entamée au
l’agriculture biologique ? La question reste cours du second semestre 2022).
posée. Les agriculteur.trice.s européen.ne.s
risquent donc de pâtir d’un futur durcissement
Actus des droits de propriété intellectuelle du régime de la protection des obtentions
végétales. La COMAGRI
Les droits de propriété intellectuelle sur met la Commission
le vivant voient leurs régimes constamment européenne en garde : les
requestionné et révisé. C’est notamment le cas droits de propriété
du système européen de protection des intellectuelle sur les
obtentions végétales, qui permet de déposer un végétaux « ne doivent
certificat d’obtention végétale (COV) sur une pas conduire à une
variété créée, à condition qu’elle soit nouvelle, réduction de la diversité
distincte, homogène et stable. A l’échelle de des espèces et des
l’UE, la Commission européenne a soumis le 3 variétés et à une perte
février 2021 une proposition de règlement d’indépendance pour les agriculteurs »,
visant à proroger la durée du COV européen lesquels doivent « rester propriétaires de leurs
de 25 ans à 30 ans pour les espèces semences ». Au niveau international, le
d’asperges, les groupes d’espèces de bulbes à « Groupe d’expert techniques sur les droits des
fleurs, les plantes ligneuses à petits fruits et paysans » du Traité International sur les
les plantes ligneuses ornementales. La durée Ressources Phytogénétiques pour l’Agriculture
de la protection serait ainsi calquée sur les COV et l’Alimentation (TIRPAA) vient justement de
sur les espèces d’arbres, de vigne et de pomme mettre en ligne un « inventaire des mesures
de terres. Il s’agit d’une ancienne revendication nationales et pratiques optimales » à même
des sélectionneurs et obtenteurs de variétés de garantir le droit des paysan.ne.s de
végétales, formulée dès 2008 dans le but « de conserver, utiliser, échanger et vendre des
créer un environnement juridique propice à une semences reproduites à la ferme (comme
rémunération équitable des activités de inscrit à l’article 9 du TIRPAA). Les signataires
recherche et de sélection ». Le 21 mai 2021, la du traité (dont l’UE et la France) sont invités à
Commission Agriculture du Parlement européen s’en inspirer et à réformer leur législation en
(COMAGRI) a accueilli favorablement cette conséquence (uniquement sur la base du
proposition, qui permettrait selon les député.e.s volontariat). Entre intérêts économiques des
d’« encourager le développement continu de sélectionneurs et reconnaissance des pratiques
nouvelles variétés, au bénéfice des obtenteurs, paysannes, vers qui l’UE penchera-t-elle ?
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En Bref : ne passez pas à côté de... La réglementation santé des plantes soumise
à examen
La biodiversité cultivée financée à toutes les
sauces Le règlement européen n° 2016/2031 sur
la santé des plantes est entré en vigueur le 1er
Le 19 avril 2021, une coalition d’acteurs janvier 2019. Deux ans plus tard, la
a annoncé la création d’un fonds de dotation Commission européenne entame une phase
« pour la préservation de la biodiversité des d’évaluation de sa mise en œuvre, notamment
espèces cultivées et de leurs apparentées du nouveau système de passeports
sauvages ». Celui-ci vise à financer, à travers du phytosanitaires dans l’UE. Après une phase de
mécénat, « des activités d’intérêt général consultation publique clôturée le 9 mai 2021,
contribuant à l’inventaire - y compris des elle pourrait proposer des amendements afin
savoir-faire - à la caractérisation, à d’adapter les règles existantes. Les réseaux
l’évaluation, à la conservation, à la gestion européens engagés dans la défense des
pérenne et à la valorisation de cette semences paysannes émettent depuis plusieurs
biodiversité, que ce soit dans son milieu naturel années de virulentes critiques vis-vis de cette
ou dans des centres de conservation ». Après la réglementation, qui impose à tou.te.s les
création par l’interprofession des semences et opérateur.trice.s professionnel.le.s
plants, à l’automne 2020, d’un fonds de soutien (agriculteur.trice.s et artisan.ne.s semencier.ère.s
à la maintenance de variétés du domaine public compris.es) de s’enregistrer administrativement
et d’intérêt patrimonial inscrites au Catalogue et d’apposer un passeport phytosanitaire sur les
officiel, c’est maintenant un consortium de huit lots de semences et les plants qu’il.elle.s font
organisations qui souhaite se positionner en circuler sur le territoire français ou européen.
défenseur de la biodiversité cultivée. Parmi
elles, le Groupe d’Etude et de Contrôle des
Variétés et des Semences (GEVES) ou encore
l’Union Française des Semenciers (UFS). Ou
quand les finances se mettent au vert…
Suites du recours mutagenèse/VrTH en
France
L’État français n’a pas exécuté la
décision du 7 février 2020 du Conseil d’État
relative à la mutagenèse et aux variétés rendues
tolérantes aux herbicides (VrTH). C’est ce que
constate la Section du rapport et des études du
Conseil d’État dans un avis du 30 mars 2021,
sur demande de plusieurs organisations
militantes (dont la Confédération Paysanne et le
Réseau Semences Paysannes). Elle invite donc
la Section du contentieux du Conseil d’État à
ouvrir une nouvelle procédure juridictionnelle
contre l’État français et à le condamner à payer
une astreinte financière. Le Ministère de
l’agriculture prétend, lui, avoir « engagé toutes
les démarches pertinentes et nécessaires » afin
de respecter ses obligations (il a d’ailleurs
envoyé au Conseil d’État un « mémoire
récapitulatif » pour se défendre, le 28 mai). Plus
d’informations ICI. quand les finances se
mettent au vert…
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Crédits image : RSP/Aline Jayr – CC BY NC ND
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