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Les aides financières au logement JUILLET 2021
02
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
SOMMAIRE
PRÉSENTATION D’ENSEMBLE 4
Les principales aides 4
LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE 6
Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS 8
Caractéristiques des prêts PLS 10
Plafonds de loyers PLAI – PLUS – PLS 12
Subvention de l’État en PLAI et PLUS 14
Subvention de l’État pour surcharge foncière 18
Plafonds de ressources PLAI – PLUS – PLS 20
PALULOS et prêt à l’amélioration (PAM) 24
Prêt locatif intermédiaire (PLI) 26
Locatif intermédiaire pour les investisseurs institutionnels 28
ACCESSION 30
Prêt à taux zéro (PTZ) 32
Prêt conventionné (PC) 41
Prêt social de location-accession (PSLA)44
TVA à taux réduit en zone ANRU et en quartier prioritaire de la politique de la ville 48
NOTE : la présente plaquette ne présente pas les aides spécifiques à l’outre-mer et ne traite pas des particularités applicables
aux interventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), ni, à l’exception de MaPrimeRénov’, des aides propres
à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), aux collectivités locales ou à Action Logement.
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> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
FINANCEMENT DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 48
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) 50
MaPrimeRénov’52
TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc privé 57
Certificats d’économies d’énergie (CEE) 58
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
pour les particuliers 59
Partage des économies de charges 60
Éco-prêt logement social (éco-PLS) 61
TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation du parc social 63
Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
pour les bailleurs sociaux 63
INVESTISSEMENT LOCATIF 62
Dispositif « Pinel » 66
Dispositif « Denormandie » 70
Dispositif Louer abordable dit « Cosse » 71
ANNEXES74
Zonage géographique 76
Liste des tableaux 78
Sources de référence79
04 PRÉSENTATION D’ENSEMBLE
LES PRINCIPALES
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
logement (APL). Ils sont comptabilisés au fonction de plusieurs paramètres, concernant
AIDES titre de l’article 55 de la loi SRU (quota de
logements sociaux par commune)1.
le ménage (taille et revenus) et le logement
(localisation géographique du logement
Des subventions sont accordées pour la notamment).
Les prêts aidés et les subventions de l’État réalisation de logements PLUS et PLAI. À w Le prêt conventionné (PC) finance
au logement locatif social celles-ci peut s’ajouter une subvention pour l’acquisition d’une résidence principale.
Les logements locatifs sociaux sont surcharge foncière qui peut également Son taux est plafonné. Certains prêts
communément désignés par le prêt qui a être accordée pour le PLS. Les logements conventionnés, sous condition de ressources
contribué à leur financement. PLUS, PLAI et PLS bénéficient également (prêts d’accession sociale – PAS), bénéficient
wLe prêt locatif à usage social (PLUS) est d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit et d’un mécanisme de garantie par l’État.
actuellement le dispositif le plus fréquemment exonération de TFPB pendant 25 ans). w Le prêt social de location-accession
mobilisé pour le financement du logement w Le prêt à l’amélioration (PAM) et la (PSLA) finance des logements sous une
social. Ses caractéristiques prennent en prime à l’amélioration des logements forme innovante d’accession à la propriété
compte un objectif de mixité sociale. à usage locatif et à occupation sociale dans le neuf ou l’ancien, accessible sous
w Le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) (PALULOS), réservée à certaines catégories condition de ressources. Il comporte une
finance des logements locatifs destinés à de logements, sont destinés à financer la phase locative et une phase d’accession
des ménages qui cumulent des difficultés réhabilitation des logements du parc social. à la propriété et permet de bénéficier
économiques et des difficultés sociales. d’avantages fiscaux et d’une sécurisation
w Le prêt locatif social (PLS) finance des Les prêts à l’accession (garanties de rachat et de relogement en cas
logements locatifs situés en priorité dans les wLe prêt à taux zéro (PTZ) contribue, sous d’accident de la vie). Ils sont comptabilisés
zones dont le marché immobilier est tendu. condition de ressources, au financement de au titre de l’article 55 de la loi SRU (quota de
Les logements locatifs financés par l’un de projets de première accession à la propriété logements sociaux par commune).
ces trois prêts donnent lieu à une convention des logements neufs, des logements anciens
prévoyant l’encadrement de la destination des sous conditions de travaux et de performance Les prêts en faveur des travaux
logements (notamment des plafonds de loyer énergétique et des logements en vente HLM. d’amélioration énergétique
et de ressources) et permettant aux locataires La compensation de l’absence d’intérêts est wL’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) finance,
de bénéficier des aides personnalisées au prise en charge par l’État. Son barème est sans condition de ressources, des travaux
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> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
© Arnaud Bouissou/Terra
d’amélioration de la performance énergétique éligibles au crédit d’impôt pour la transition
des logements existants, jusqu’à 30 000 €. énergétique dans sa version antérieure à
w L’éco-prêt logement social (éco-PLS) est la loi de finances pour 2018, ainsi qu’aux
un prêt bonifié qui permet aux organismes travaux induits indissociablement liés.
HLM de financer des travaux d’amélioration w Le taux réduit de TVA de 10 % s’applique
de la performance énergétique sur les aux autres travaux de rénovation dans le
logements les plus énergivores. parc privé. fonciers imposables, pour les logements
w Des avantages fiscaux (déduction qui font l’objet d’une convention avec
Les aides fiscales du revenu imposable ou réduction d’impôt l’Anah par laquelle les propriétaires
w Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique sur le revenu) sont accordés aux ménages s’engagent à les louer sous certaines
en zone ANRU, dans les nouveaux quartiers qui achètent des logements pour les louer. conditions de ressources et de loyers.
prioritaires de la politique de la ville (QPV) Le dispositif « Pinel » consiste en une w Des avantages fiscaux (TVA à taux
et 300 m autour pour les ménages qui réduction d’impôt sur le revenu pour réduit de 10 % et exonération de TFPB
achètent leur résidence principale neuve, les propriétaires de logements neufs situés d’une durée maximale de 20 ans) sont
sous condition de ressources. en zones tendues et loués dans le respect accordés aux investisseurs institutionnels
w Le crédit d’impôt pour la transition de plafonds de loyer intermédiaires entre pour la production de logement locatif
énergétique permettant de déduire le parc social et le marché, et de plafonds intermédiaire. Le dispositif ne s’applique
de l’impôt sur le revenu un montant de ressources des locataires. que dans les zones tendues et est
forfaitaire de certaines dépenses Le dispositif « Denormandie » consiste en conditionné au respect des mêmes
d’amélioration énergétique, définitivement une réduction d’impôt sur le revenu pour les plafonds de loyers et de ressources que
supprimé à compter du 1er janvier 2021, logements anciens avec travaux situés dans les ceux applicables au dispositif Pinel.
a été progressivement remplacé par villes du plan national Action cœur de ville ACV
MaPrimeRénov’, nouvelle prime distribuée ou les opérations de revitalisation de territoire
par l’Anah, qui subventionne les travaux (ORT) et loués dans le respect de plafonds de
d’efficacité énergétique. loyer et de ressource intermédiaires.
1. Dispositions codifiées aux articles L. 302-5
w Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique Le dispositif Louer abordable dit « Cosse » et suivants du code de la construction et de
aux travaux de rénovation énergétique ouvre droit à une déduction sur les revenus l’habitation (CCH).
LOCATIF SOCIAL
ET INTERMÉDIAIRE
08 20
Caractéristiques des prêts PLAI et PLUS Plafonds de ressources PLAI – PLUS – PLS
10 24
Caractéristiques des prêts PLS PALULOS et prêt à l’amélioration (PAM)
12 26
Plafonds de loyers PLAI – PLUS – PLS Prêt locatif intermédiaire (PLI)
14 28
Subvention de l’État en PLAI et PLUS Locatif intermédiaire pour les investisseurs
institutionnels
18
Subvention de l’État pour surcharge foncière
01
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> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE
CARACTÉRISTIQUES
DES PRÊTS
la plus longue restant à courir pour de 3 à 24 mois, qui donne lieu à la
PLAI ET PLUS l’amortissement intégral des prêts du ou possibilité de différer partiellement ou
des programmes concernés, sans pouvoir totalement le paiement des intérêts et le
être inférieure à 9 ans6. Ils ouvrent droit à remboursement du capital, et permet de
une subvention de l’État. personnaliser le profil de déblocage des
fonds ;
Montant w versement étalé sur dix mois, avec une
Le montant du prêt est fixé en fonction période de différé de remboursement
Objet des prêts du plan de financement prévisionnel, afin du capital de 12 ou de 24 mois pendant
Le PLAI1 et le PLUS2 peuvent financer de couvrir au plus la totalité du prix de laquelle seuls les intérêts sont payés.
l’acquisition ou la construction de revient, déduction faite des subventions.
logements à usage locatif, ainsi que, le Conditions financières
cas échéant, les travaux d’amélioration Durée d’amortissement Le remboursement se fait par échéances
correspondants3. Ces prêts, destinés Elle est de 40 ans au maximum, avec annuelles progressives, la progressivité
uniquement aux organismes HLM option à 50 ans pour une quotité étant comprise entre -3 % et 0,5 %, selon
(OPH, SA HLM, SEM de construction de représentative de la charge foncière - le mode de révision choisi (voir infra). Le
logements), aux collectivités territoriales durée pouvant être portée à 80 ans dans taux d’intérêt est de 1,10 % pour le PLUS
ou EPCI n’ayant pas d’organisme HLM sur les zones tendues7. et 0,35 % pour le PLAI8 (taux applicable
leur territoire, ainsi qu’aux organismes y compris pendant l’éventuelle période
agréés « maîtrise d’ouvrage d’insertion » Période de versement du prêt de différé). Il est révisable, selon des
réalisant majoritairement des PLAI4, et différé initial modalités prévues par contrat, et indexé
ouvrent droit à une subvention de l’État. Deux options sont ouvertes, au choix de sur le taux du livret A. À chaque variation
Ils sont soumis à la passation d’une l’emprunteur : du taux du livret A, à la hausse comme
convention APL signée avec l’État5, dont w versement pendant une période à la baisse, les bailleurs sociaux ont la
la durée est au moins égale à la durée dite de préfinancement, d’une durée possibilité de lisser cette variation sur
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> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
l’ensemble des échéances restantes en
1. Circulaire UC n° 94-55 du 4 juillet 1994. 8. Taux donnés pour un livret A à 0,50 %,
faisant varier le taux de progression des
2. Circulaire UC/FB-DH/21 n° 99-71 taux en vigueur au 1er juillet 2021.
annuités dans le même sens (mécanisme du 14 octobre 1999. 9. Satisfaction de quatre critères parmi les cinq
de « double révisabilité »). Les prêts 3. La liste exhaustive des opérations critères mentionnés au I bis de l’article 1384 A
finançables est précisée au I de l’article du code général des impôts.
doivent être garantis à 100 % pendant D. 331-1 du code de la construction 10. Taux applicable depuis le 1er janvier 2020.
toute leur durée par les collectivités et de l’habitation (CCH). 11. L’ensemble des produits et des modalités de
territoriales, leurs groupements, la CGLLS 4. Article D. 331-14 du CCH. financement proposés par la Caisse des dépôts
5. Article D. 331-6 du CCH. est disponible à l’adresse suivante : https://
ou, à défaut, par une caution bancaire ou 6. Article D. 353-4 du CCH. www.banquedesterritoires.fr/toutes-nos-offres
une hypothèque. 7. Zones A et B1.
Avantages fiscaux
Les opérations financées en PLUS ou en
PLAI permettent de bénéficier d’une
exonération de TFPB pendant 25 ans
(portée à 30 ans pour les constructions
neuves qui satisfont à certains critères de
qualité environnementale9) et d’une TVA
à taux réduit (5,5% pour les PLAI, les PLUS
en acquisition-amélioration ou dans le
cadre de la politique de renouvellement
urbain, 10% pour les autres PLUS10).
Canal de distribution
Ces prêts sont distribués uniquement par
la Caisse des dépôts et consignations11.
10
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE
CARACTÉRISTIQUES convention annuelle de refinancement de remboursement (par échéances
DES PRÊTS PLS avec la Caisse des dépôts et consignations constantes ou par amortissement
(CDC) ou octroyés directement par constant), ou la durée du prêt10.
cette dernière. Le taux des prêts aux Les modalités de versement sont
Objet du prêt organismes de logements sociaux, ainsi identiques à celles proposées pour le PLAI
Le PLS1 peut financer l’acquisition ou la que le taux maximum des prêts aux autres et le PLUS11.
construction de logements à usage locatif, emprunteurs, est le même quel que soit
ainsi que, le cas échéant, les travaux l’établissement qui le propose. La CDC
d’amélioration correspondants2. Le PLS dispose d’une enveloppe de prêts distincte
n’ouvre pas droit à une subvention de de celle des établissements de crédit,
l’État3. En revanche, il permet de bénéficier qu’elle peut accorder dans les mêmes 1. Circulaires UHC/DH 2/3 n° 2001-14 du 6 mars
de la TVA à taux réduit (taux de 10 %) et conditions que les autres établissements, 2001 et UHC/FB3/29 n°2003-79 du 30 déc. 2003.
d’une exonération de TFPB pendant 25 aux seules personnes morales7 2. La liste exhaustive des opérations finançables
ans4. Les bailleurs doivent s’engager par une (cf. tableau 1). est précisée au I de l’article D. 331-1 du CCH.
convention APL signée avec l’État, dont la 3. Articles D. 331-17 à D. 331-21 du CCH.
durée ne peut être ni inférieure à 15 ans, ni Conditions financières 4. Peut être portée à 30 ans pour les
constructions neuves qui satisfont à certains
supérieure à 40 ans5. Le taux d’intérêt est indexé sur le taux critères de qualité environnementale dans les
du livret A et s’élève à 1,61 % pour les mêmes conditions que pour les PLUS et PLAI
Montant (cf. note 9 page 9).
organismes de logement social8. La
5. Article D. 353-4 du CCH.
Le montant minimum du prêt est égal à durée d’amortissement est de 40 ans
6. Article D. 331-20 du CCH.
50 % du prix de revient de l’opération6. Il maximum, avec option à 50 ans pour
7. Article D. 331-18 du CCH.
peut couvrir au plus la totalité du prix de une quotité représentative de la charge
8. Taux donné pour un livret A à 0,50 %, taux en
revient, déduction faite des subventions. foncière - durée pouvant être portée vigueur au 1er juillet 2021.
à 80 ans dans les zones tendues9. Les 9. Zones A et B1.
Canaux de distribution établissements de crédit sont libres de 10. Article D. 331-19 du CCH
Les PLS sont distribués par les proposer des dispositions particulières, 11. Cf page 8 : période de versement du prêt et
établissements de crédit ayant signé une concernant notamment les modalités différé initial.11
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
TABLEAU 1 — ENVELOPPES DE PRÊT ET TAUX DES PLS EN 2021
Établissement Enveloppe Taux pour les organismes Taux pour les autres Taux pour les emprunteurs
distributeur (en M€) HLM, SEM de logement emprunteurs personnes personnes physiques
social et emprunteurs morales
bénéficiant d’une garantie
de collectivité territoriale
Taux min. Taux max. Taux min. Taux max.
CDC 1 720 1,61 % 1,61 % 1,86 % - -
Établissements 2 580 1,61 % 1,61 % 1,86 % 1,61 % 1,91 %
de crédit :
Total 4 30012
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE
PLAFONDS DE LOYERS
PLAI – PLUS – PLS
Détermination du loyer maximum
Les logements financés en PLAI, PLUS et
PLS font l’objet d’un conventionnement
© Arnaud Bouissou/Terra
APL.
Les loyers plafonds de la convention
APL ne peuvent dépasser un montant
(LMconv) déterminé en fonction du
loyer maximum de zone, du coefficient
de structure de l’opération et des
éventuelles marges locales1, par la w Marge : pour les territoires situés en
1. Articles D. 353-16, D. 353-17 et D. 353-19.
formule suivante : dehors des délégations de compétence, Décret n°96-656 du 22 juillet 1996, ainsi que l’avis
LMconv = LMzone x CS x (1 + Marge), la marge est de 15 % au maximum ; elle du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer
exprimé en euro par m2 de surface utile2, permet au préfet de fixer un loyer au m2 et des redevances maximums des conventions
conclues en application de l’article L.351-2 du
où : supérieur à la valeur standard en fonction CCH et la circulaire du 24 mars 2011 relative à
w LMzone : loyer maximum au m² de de critères arrêtés par ses services tels l’élaboration des conventions de délégation des
surface utile, en fonction de la zone3, que, par exemple, la qualité d’isolation aides à la pierre.
comme indiqué dans les tableaux 2 ou le mode de chauffage, la localisation, 2. La surface utile du logement (ou de
l’opération) à prendre en compte est égale à la
et 3. etc. Des recommandations sont données surface habitable du logement (ou la surface
w CS : coefficient de structure égal à dans l’avis du 21 janvier 2020 relatif à totale habitable de l’opération) augmentée de
la moitié des surfaces annexes (caves, balcons,
0,77 x [1 + (NL x 20 m² / SU)], avec NL le la fixation du loyer et des redevances combles, loggias) ; arrêté du 9 mai 1995 et arrêté
nombre de logements et SU la surface maximaux des conventions conclues en du 10 mai 1996.
utile. application de l’article L. 351-2 du code 3. Avis du 21 janvier 2020.13
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
TABLEAU 2 — LOYER MAXIMUM DE ZONE PLAI ET PLUS
POUR LES LOGEMENTS FINANCÉS EN 2021
Zone I bis Zone I Zone II Zone III
Logements
financés avec 6,22 €/m² 5,85 €/m² 5,13 €/m² 4,75 €/m²
un PLAI
Logements
de la construction et de l’habitation
financés avec 6,99 €/m² 6,58 €/m² 5,78 €/m² 5,36 €/m²
(cf. annexe 7 de l’avis). Il n’y a de un PLUS
possibilité de marge qu’en PLUS et en
PLAI, pas en PLS.
Le respect du plafonnement du loyer est
apprécié à l’échelle de l’opération par TABLEAU 3 — LOYER MAXIMUM DE ZONE PLS
catégorie de produit, sur la base de la POUR LES LOGEMENTS FINANCÉS EN 2021
somme des loyers de chaque logement
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
rapportée à la somme de leurs surfaces
utiles4. Sous cette réserve, les loyers au PLS 13,63 €/m² 10,51 €/m² 9,05 €/m² 8,67 €/m² 8,05 €/m²
m2 de SU de chaque logement peuvent
être modulés au sein d’une même
opération, en tenant compte notamment
de leur taille et de leur situation dans
4. Le loyer maximum peut en outre être majoré de 33 % pour les logements PLUS attribués
l’immeuble5. Les plafonds de loyers des à des ménages dont les ressources excèdent les plafonds dans la limite de 120 %. Cf. page
logements PLUS et PLAI sont déclinés 20 et annexe I à l’article R. 353-1 du CCH et suivantes (conventions-types APL).
selon le zonage I / II / III, ceux des 5. Article D. 353-16 du CCH.
logements PLS selon le zonage A / B / C6. 6. Cf. pages 76-77.14
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE
SUBVENTION
DE L’ÉTAT EN PLAI
ET PLUS Calcul de l’assiette de subvention
L’assiette de subvention (AS) est 1. Les modalités de calcul de la subvention
présentées sont celles applicables hors du champ
déterminée par la formule : d’intervention de l’ANRU, où des règles différentes
AS = SU x CS x VB x (1 + MQ + ML) + peuvent s’appliquer.
CFG x NG avec : 2. Sauf en acquisition-amélioration où la
SU Surface utile totale subvention est plafonnée à 13 % (PLUS) ou 25 %
(PLAI) du prix de revient.
La subvention de l’État1, indépendante CS Coefficient de structure7
3. Articles D. 331-1 à D. 331-28 du CCH, et arrêté
du prix de revient2, est égale, dans VB Valeur de base8 du 5 mai 1995, modifié par l’arrêté du 17 octobre
le cas général, au produit d’un taux CFG Coût forfaitaire des garages9 2011.
de subvention par une assiette de NG Nombre de garages pris en compte, 4. Article R. 331-15 du CCH.
subvention3. dans la limite du nombre de logements 5. Les délégations de compétence sont les
territoires où l’État a délégué aux collectivités
de l’opération territoriales certaines de ses compétences en
Calcul du taux de subvention MQ Majoration pour qualité10 matière de logement et d’hébergement, dont la
Le taux de subvention est fixé dans la ML Majoration locale fixée par le préfet compétence des aides à la pierre, dans le cadre
des conventions de délégation définies aux
limite des plafonds réglementaires4 en fonction des sujétions rencontrées articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du CCH.
donnés par le tableau 4 pour les pouvant avoir trait, notamment, à la 6. Cette majoration n’est possible que lorsque
territoires situés en dehors des localisation et aux autres critères de des particularités locales et démographiques ou
la situation du marché du logement la rendent
délégations de compétence dans le cadre qualité et de service.
nécessaire pour assurer l’équilibre financier de
des orientations fixées chaque année par MQ + ML ne peut dépasser 30 %11. l’opération (art. R. 331-15-1 du CCH).
le conseil d’administration du FNAP. Les 7. Cf. définition page 12.
délégataires de compétence5 peuvent Les délégataires de compétence 8. Cf. tableau 5 page 16.
aller jusqu’au taux plafond réglementaire, décident de leur propre barème de 9. Cf. tableau 6 page 16.
éventuellement majoré dans la limite de marges en substitution de MQ+ML, dans 10. Cf. tableau 7 page 17.
cinq points6. la limite de 30 %. 11. Article R. 331-15 du CCH.15
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
TABLEAU 4 — PLAFONDS RÉGLEMENTAIRES DU TAUX DE SUBVENTION
Métropole
Corse
hors Corse
Acquisition- Acquisition-
Neuf Neuf
amélioration amélioration
PLAI Taux de base 20 % 20 % 30 % 30 %
Taux majoré - 25 % - 35 %
PLUS Taux de base 5% 10 % 14,5 % 17 %
Taux majoré 6,5 % 11,5 % 17,5 % 18,5 %
Opérations 8% 15 % 17,5 % 22 %
expérimentales
PLUS CD 12 % 12 % 20 % 20 %16
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE
TABLEAU 5 — VALEURS DE BASE12
Zone I Zones II et III
Valeurs de base Collectif Individuel Collectif Individuel
Neuf 1 701 €/m² 1 701 €/m² 1 418 €/m² 1 559 €/m²
Acquisition - amélioration 1 701 €/m² 1 701 €/m² 1 330 €/m² 1 418 €/m²
Foyers 1 701 €/m² 1 701 €/m² 1 418 €/m² 1 418 €/m²
TABLEAU 6 — COÛT FORFAITAIRE DES GARAGES
12. Avis du 22 décembre 2020 relatif à l’actualisation Types de garage Zone I Zones II et III
des valeurs de base pour le calcul de l’assiette
des subventions et des prêts pour la construction, Garages enterrés 14 170 € 12 752 €
l’acquisition et l’amélioration des logements Garages en superstructure 9 635 € 8 787 €
locatifs aidés.
13. Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant
l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette
de la subvention et aux caractéristiques techniques
des opérations de construction, d’amélioration
ou d’acquisition-amélioration d’immeubles en vue 16. Uniquement pour les logements existants non soumis
d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements à la réglementation accessibilité prévue à l’article R. 111-18-9
ou des logements-foyers à usage locatif. du CCH, ainsi que les logements neufs non soumis à la
14. La majoration au titre de la certification Qualitel réglementation accessibilité prévue à l’article R. 111-5 du CCH.
et celle au titre d’un label peuvent se cumuler. 17. Les types de cabine d’ascenseur sont définis à l’article 5-3
15. Uniquement pour les logements non soumis de la norme NF EN 81-70.
à la réglementation accessibilité prévue à l’article 18. Uniquement pour les logements dont la demande
R. 111-18-9 du CCH. de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2013.17
TABLEAU 7 — COEFFICIENT DE MAJORATION POUR QUALITÉ (MQ)13
> LES AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT JUILLET 2021
Logements Neuf (dans la limite de 24 %) Acquisition - amélioration
ordinaires
Éléments Certification Label HPE rénovation : 10 % • Label BBC rénovation : 20 %
de qualité Qualitel 14 : 8 % Accessibilité handicapés : 1,5 x le pourcentage des travaux spécifiquement réalisés pour l’accessibilité aux handicapés
Label BBC physiques, dans la limite de 6 % 15
2005 18 : 10 % Économies pour travaux importants : 50 % - Tg / (CS x SU x VB) si le résultat est positif (sinon 0 %), où Tg est le montant
de travaux HT, hors honoraires
Neuf et acquisition-amélioration
Taille 3 % - NLp x 0, 0003 où NLp est le nombre de logements faisant l’objet de la subvention, dans la limite de 100 logements
Ascenseur16 4 % pour les ascenseurs de type 1 • 5 % pour les ascenseurs de type 2 • 6 % pour les ascenseurs de type 317
Locaux collectifs résidentiels (0,77 x Slcr) / (CS x SU), où Slcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont utilisés
exclusivement par les locataires (locaux techniques et espaces de circulation non pris en compte)
Logements Neuf (dans la limite de 18 % Acquisition-amélioration (dans la limite de 18 % pour les résidences sociales)
foyers pour les résidences sociales)
Éléments Certification Qualitel14 : 8% Label HPE rénovation : 10 %
de qualité Label BBC 2005 18 : 10 % Label BBC rénovation : 20 %
Accessibilité % des travaux réalisés pour améliorer l’accessibilité de l’immeuble ou adapter les logements à leurs besoins par
rapport au montant total des travaux, dans la limite de 4 %
Neuf et acquisition-amélioration
Taille 3 % - NLp x 0,0003 où NLp est le nombre de logements et de chambres faisant l’objet de la subvention,
dans la limite de 100 logements
Ascenseur16 4 % pour les ascenseurs de type 1 • 5 % pour les ascenseurs de type 2 • 6 % pour les ascenseurs de type 317
Locaux pour services collectifs 0,77 x (SLC - NL x 18 m ) / (CS x SU), où SLC est la surface des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui sont
ou à usage commun utilisables par au moins la moitié des résidents du foyers et NL le nombre de logements et chambres de l’opération
qui bénéficient d’un accès direct et individualisé aux circulations collectives (logements familiaux compris)
Pour les résidence sociales (dont surface utile moyenne des logements < 20 m ) :
[SLC - (1,5 x SU) + (NL x 12m)] / (2,9 x SU)18
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SUBVENTION DE L’ÉTAT
POUR SURCHARGE FONCIÈRE
À la subvention de l’État décrite à la page
15, peut s’ajouter, pour les PLAI et PLUS1, une
subvention pour dépassement des valeurs
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foncières de référence (VF) données par
le tableau 8. Cette subvention n’est pas
attribuée de façon automatique.
Le montant maximal de la subvention est
égal au produit d’un taux par une assiette
plafonnée. L’assiette plafonnée de la
subvention est constituée par la différence
entre la charge foncière réelle2 et la charge
foncière de référence (produit de la valeur
1. En outre, cette subvention peut être accordée à titre exceptionnel à des opérations
foncière de référence par la surface utile PLS en zone A ou en Île-de-France, et pour des opérations PLI en Île-de-France.
de l’opération), dans la limite d’un plafond. 2. Ou la somme de la charge immobilière et des travaux dans le cas de l’acquisition -
La subvention ne peut être accordée que amélioration.
si la participation des collectivités territoriales 3. Sur les conditions d’octroi et le taux des subventions, voir notamment
l’article D. 331-24 du CCH, l’arrêté du 5 mai 2005 modifié et la circulaire n°89-80
est au moins égale à 20 % du dépassement
du 14 décembre 1989.
de la charge foncière de référence3.
4. Arrêté du 5 mai 1995 modifié (voir notamment l’arrêté modificatif
Les taux de la subvention et les plafonds du 28 décembre 2001).
de l’assiette de subvention sont donnés dans 5. Arrêté du 5 mai 1995 modifié.
le tableau 9. 6. Valeur de la charge foncière diminuée de la valeur foncière de référence.19
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TABLEAU 8 — VALEURS FONCIÈRES DE RÉFÉRENCE4
Valeurs foncières Zone I Zone II Zone III
de référence (VF)
Collectif Individuel Collectif Individuel Collectif Individuel
(en €/m² de SU)
Neuf (VFN) 200 € 290 € 150 € 210 € 100 € 130 €
Acquisition - amélioration (VFA) 1 300 € 1 300 € 1 150 € 1 150 € 1 000 € 1 000 €
TABLEAU 9 — TAUX ET ASSIETTE DE LA SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIÈRE5
Taux minimal de Nature d’opération Taux maximal Plafond de l’assiette
subvention accordé par de subvention État à retenir pour le calcul de la
la collectivité locale sur subvention État par rapport
la surcharge foncière6 à la valeur foncière de
référence
Hors délégation 20 % Neuf 50 % 100 %
de compétence
Acquisition-Amélioration (AA) 50 % 20 %
(R331-24 du CCH)
AA traitement insalubrité 75 % 30 %
40 % Neuf 60 % 200 %
Acquisition-Amélioration (AA) 60 % 40 %
Délégation de - Neuf 75 % 200 %
compétence
Acquisition-Amélioration (AA) 75 % 40 %
(R331-24-1 du CCH)20
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PLAFONDS DE RESSOURCES
PLAI – PLUS – PLS
TABLEAU 10 — PLAFONDS DE RESSOURCES DU PLAI
Les plafonds de ressources applicables
aux bénéficiaires des logements locatifs Catégorie Paris et Ile-de-France Autres
sociaux sont définis en termes de revenu de ménage communes (hors Paris et régions
fiscal de référence1 de l’année N-2 en limitrophes communes
limitrophes)
fonction de la composition du ménage
(ensemble des personnes qui occupent 1 13 268 € 13 268 € 11 531 €
le logement) et de la localisation du bien. 2 21 626 € 21 626 € 16 800 €
Ils sont indexés, le 1er janvier de chaque 3 28 348 € 25 995 € 20 203 €
année, en tenant compte de l’évolution de 4 31 029 € 28 543 € 22 479 €
l’indice de référence des loyers2.
5 36 912 € 33 792 € 26 300 €
Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) 6 41 539 € 38 024 € 29 641 €
Les plafonds de ressources applicables par personne supplémentaire 4 628 € 4 235 € 3 306 €
sont donnés dans le tableau 103.
1. Arrêté du 29 juillet 1987 modifié notamment après déduction des frais professionnels (frais spécifiques. Les déficits reportables des années
par l’arrêté du 22 décembre 2016. Le revenu réels ou abattement de 10 %). Pour les bénéfices antérieures sont déduits du revenu imposable,
fiscal de référence est calculé par les services industriels et commerciaux et les bénéfices qui ne comprend pas les revenus imposés sous
fiscaux et correspond à la somme des différents non commerciaux ou agricoles, il s’agit du la forme de prélèvement forfaitaire libératoire.
revenus catégoriels nets majorée de certaines bénéfice taxable (majoré de 25 % seulement 2. Articles L.441-1 et R.441-1 du CCH.
sommes déductibles du revenu imposable en cas de non-adhésion à un centre de gestion
(revenus soumis au prélèvement forfaitaire agréé). Pour les revenus fonciers, mobiliers et les 3. Les plafonds de ressources PLAI n’excèdent
libératoire et revenus liés à certains dispositifs plus-values, il correspond aux revenus et plus- pas 60 % du PLUS mais ne correspondent pas
fiscaux). À titre indicatif, il correspond pour les values diminuées, le cas échéant, des charges toujours exactement à ce niveau.
salaires, traitements et pensions au revenu net déductibles et des éventuels abattements21
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TABLEAU 11 — PLAFONDS DE RESSOURCES DU PLUS
Catégorie Paris et Ile-de-France Autres
de ménage communes (hors Paris et régions
limitrophes communes
limitrophes)
1 24 116 € 24 116 € 20 966 €
2 36 042 € 36 042 € 27 998 €
3 47 247 € 43 325 € 33 670 €
4 56 410 € 51 897 € 40 648 €
5 67 116 € 61 435 € 47 818 €
6 75 523 € 69 134 € 53 891 €
par personne supplémentaire 8 416 € 7 703 € 6 011 €
Prêt locatif à usage social (PLUS) être occupés par des ménages dont les
Les plafonds de ressources applicables ressources n’excèdent pas 60 % desdits 4. Pour le seul PLUS, les délégataires
sont donnés dans le tableau 114. plafonds ; de compétences peuvent majorer
ces plafonds de ressources dans
Néanmoins, pour chaque opération, w 10 % au plus des logements peuvent la limite de 30 %, sous certaines
les règles suivantes doivent être être loués à des ménages dont les conditions précisées à l’article
respectées : ressources n’excèdent pas 120 % R. 441-1-2 du CCH.
w 30 % au moins des logements doivent desdits plafonds.22
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TABLEAU 12 — PLAFONDS DE RESSOURCES DU PLS
Catégorie Paris et Ile-de-France Autres
de ménage communes (hors Paris et régions
limitrophes communes
limitrophes)
1 31 351 € 31 351 € 27 256 €
2 46 855 € 46 855 € 36 397 €
3 61 421 € 56 323 € 43 771 €
4 73 333 € 67 466 € 52 842 €
5 87 251 € 79 866 € 62 163 €
6 98 180 € 89 8742 € 70 058 €
par personne 10 941 € 10 014 € 7 814 €
supplémentaire
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Prêt locatif social (PLS)
Les plafonds de ressources applicables
sont égaux à ceux du PLUS majorés de
30 %. Ils sont donnés dans le tableau 12.23
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TABLEAU 13 — DÉFINITION DE LA CATÉGORIE DE MÉNAGE
POUR LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Catégorie de ménage Catégorie de ménage Nombre de personnes composant le ménage
La définition de la catégorie de ménage
1 Une personne seule
retenue pour l’application des plafonds
2 Deux personnes ne comportant aucune personne
de ressources PLAI, PLUS, PLS est donnée
à charge, à l’exclusion des jeunes ménages ;
dans le tableau 13. ou une personne seule en situation de handicap.
3 Trois personnes ;
ou une personne seule avec une personne à charge ;
ou un jeune ménage sans personne à charge ;
ou deux personnes dont au moins une est en situation
1. Arrêté du 29 juillet 1987 modifié par l’arrêté
de handicap.
du 28 décembre 2018.
4 Quatre personnes ;
ou une personne seule avec deux personnes à charge ;
ou trois personnes dont au moins une est en situation
de handicap.
5 Cinq personnes ;
ou une personne seule avec trois personnes à charge ;
ou quatre personnes dont au moins une est en situation
de handicap.
6 Six personnes ;
ou une personne seule avec quatre personnes à charge ;
NOTE : un jeune ménage est constitué ou cinq personnes dont au moins une est en situation
de deux conjoints (mariés, pacsés ou vivant de handicap.
en concubinage) dont la somme des âges
révolus est au plus égale à 55 ans1.24
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PALULOS ET PRÊT
À L’AMÉLIORATION Depuis 2009, aucun crédit n’était dédié prévisionnel de l’opération.
au financement des opérations de
(PAM) réhabilitation1 hors zone ANRU. Toutefois Le prêt à l’amélioration (PAM)
le plan de relance prévoit pour 2021-2022 Le prêt à l’amélioration accordé par
l’ouverture de crédits pour le financement la CDC sert à financer à la fois les
d’opérations de restructuration ou de opérations éligibles à la PALULOS
réhabilitation lourde, couplée à une (avec ou sans subvention) et celles
Objet de la PALULOS rénovation énergétique. Le cahier des non éligibles à la PALULOS répondant
La prime à l’amélioration des logements charges définissant les critères d’éligibilité à certains critères4.
à usage locatif et à occupation sociale à cette aide est publié sur le site du
(PALULOS) peut être versée par l’État1 pour ministère de la transition écologique3. Nature des travaux
financer des travaux d’amélioration dans Pour les organismes entrés en procédure Les prêts à l’amélioration peuvent
les immeubles appartenant à des bailleurs d’aide de la Caisse de garantie financer les travaux éligibles à la
sociaux ou gérés par eux, notamment du logement locatif social (CGLLS), subvention. Les travaux d’économie
des travaux de rénovation énergétique, la subvention PALULOS peut être d’énergie peuvent être financés
des travaux réalisés sur des immeubles attribuée par la CGLLS elle-même par l’éco-prêt logement social, prêt
dégradés, des travaux de restructuration sur ses ressources. à l’amélioration spécifique5.
interne des immeubles et des logements,
des travaux destinés à l’amélioration Caractéristiques de la PALULOS Logements éligibles
de la vie quotidienne y compris les L’assiette de subvention de référence Les prêts à l’amélioration de la CDC sont
travaux d’accessibilité de l’immeuble est représentée par la totalité du prix de destinés :
et d’adaptation des logements aux revient prévisionnel de l’opération de w aux travaux d’amélioration de
personnes âgées2. Son attribution donne réhabilitation de l’immeuble, exprimé logements ordinaires ou logements-
lieu à un conventionnement impliquant hors taxes sur la valeur ajoutée. foyers donnant lieu à conventionnement
un plafond de loyer et des plafonds de Le montant maximal de la PALULOS ou déjà conventionnés à l’APL ;
ressources. est au plus égal à 35 % du prix de revient w aux logements ordinaires ou25
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logements- foyers initialement
conventionnés, mais dont la convention 1. Depuis la loi de finances initiale pour 2009,
APL a dépassé sa date de validité. les seules subventions budgétaires attribuées
sont pour la mise aux normes des foyers de
travailleurs migrants (FTM) ainsi que pour
Caractéristiques du prêt à l’amélioration la réhabilitation de bâtiments communaux
Ce prêt présente les caractéristiques vacants en vue de les mettre sur le marché
du logement social.
suivantes :
2. Art. D323-1 et suivants du CCH.
w la durée d’amortissement du prêt
3. https://www.ecologie.gouv.fr/plan-relance-
est comprise entre 5 et 25 ans6 ; restructuration-rehabilitation-lourde-et-
w il peut financer la totalité du montant renovation-thermique-logements-locatifs.
des travaux, déduction faite des 4. Circulaire n° 2004-52 du 17 septembre
2004 modifiée par la circulaire n°2004-55
subventions éventuelle ; du 21 octobre 2004.
w le prêt est révisable, indexé sur le taux 5. Cf. page 61.
du livret A, et utilise le mécanisme 6. Cette durée peut être portée jusqu’à
de double révisabilité7 ; 35 ans pour les travaux de rénovation lourde.
w des échéances trimestrielles ou 7. Cf. page 8 : conditions financières.
annuelles selon les versions de produit 8. Taux donné pour un livret A à 0,50 %,
sont disponibles ; taux en vigueur au 1er juillet 2020.
9. Cf. page 8 : période de versement
w le taux d’intérêt est égal au taux
et différé initial
du PLUS, soit 1,10 %8 ; toutefois, il est
alternativement possible d’opter pour
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un taux indexé sur l’inflation défini selon
un barème mensuel ;
w les modalités de versement et de
garantie du prêt sont identiques à celles
du PLAI et du PLUS.926
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE
PRÊT LOCATIF
INTERMÉDIAIRE (PLI)
Montant Canaux de distribution
Le montant du prêt est fixé en fonction Les PLI sont distribués par les
du plan de financement prévisionnel et établissements de crédit ayant signé une
de l’équilibre de l’opération. Le prix de convention annuelle avec la Caisse des
revient de l’opération n’est pas plafonné. dépôts et consignations ou octroyés
Objet du prêt directement par cette dernière. Le taux
Le PLI1 peut financer l’acquisition ou Plafonds de loyers des prêts aux organismes de logements
la construction de logements à usage Les plafonds de loyers sont exprimés sociaux, ainsi que le taux maximum des
locatif, meublés ou non2, ainsi que le en euro par mètre carré de surface prêts aux autres emprunteurs, est le
cas échéant les travaux d’amélioration habitable. Ils sont égaux à ceux du même quel que soit l’établissement. La
correspondants3. Le PLI n’ouvre pas droit dispositif Pinel (les plafonds de la zone B2 CDC dispose d’une enveloppe de prêts
à une subvention de l’État ni à aucun s’appliquant également à la zone C)5. distincte de celle des établissements de
avantage fiscal. crédit, qu’elle peut accorder dans les
Plafonds de ressources mêmes conditions que ces derniers, aux
Zones géographiques Les plafonds de ressources sont alignés organismes HLM (OPH, SA HLM, SEM de
Les opérations PLI sont possibles sans sur ceux du dispositif Pinel (les plafonds construction de logements) et aux autres
autorisation administrative préalable de la zone B2 s’appliquant également personnes morales sous conditions.
pour les logements situés dans les zones à la zone C) 6. Le revenu à prendre en
A et B du zonage ABC4. Une autorisation compte est le revenu fiscal de référence7 Conditions financières
administrative préalable est en revanche de l’année N-2, comme pour le dispositif Le taux d’intérêt est indexé sur le taux
requise en zone C. Pinel. du livret A et s’élève à 1,90 % pour les27
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TABLEAU 14 — ENVELOPPES DE PRÊT ET TAUX DES PLI EN 2021
Établissement Enveloppe Taux pour les Taux pour Taux pour les
distributeur (en M€) – organismes HLM, les autres emprunteurs
pour SEM de logement emprunteurs personnes
l’année social et emprunteurs personnes physiques
2021 bénéficiant d’une morales
organismes de logement social8. La garantie de collectivité
taux taux taux taux
durée d’amortissement est de 35 ans territoriale min. max min. max
maximum (sous conditions de localisation CDC 500 1,90 % 1,90 % 2,15 % -
notamment - 30 ans dans les autres cas),
Établissements 1 000 1,90 % 1,90 % 2,15 % 1,90 % 2,20%
avec option à 50 ans pour une quotité de crédit
représentative de la charge foncière.
Total 1500
Les établissements de crédit
sont libres de proposer des
prêts prévoyant des dispositions
particulières, concernant notamment
1. Articles D. 391-1 à D. 391-9 du CCH et 5. Cf. tableau 30 page 69. Décret n° 2014-1102
les modalités de remboursement deux arrêtés du 6 mars 2001 : un arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds
(par échéances constantes ou par interministériel définissant le régime des prêts de loyer, de prix et de ressources applicables
et un arrêté ministériel relatif à la définition au logement intermédiaire.
amortissement constant), ou la durée du prix de revient des opérations. Arrêté 6. Cf. tableau 31 page 69.
de remboursement. Les modalités de modificatif du 29 juillet 2004.
7. Arrêté du 29 juillet 1987 modifié notamment par
versement et de garantie du prêt sont 2. Article L. 353-9-4 du CCH introduit par la l’arrêté du 22 décembre 2016, plus d’informations
identiques à celles du PLAI et du PLUS.9 loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant en note de bas de page 1, page 20.
évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique. 8. Taux donnés pour un livret A à 0,50 %,
taux en vigueur au 1er juillet 2021.
3. La liste exhaustive des opérations finançables
est précisée à l’article D. 391-1 du CCH. 9. Cf. page 8 : période de versement
et différé initial.
4. Cf. page 76.28
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LOCATIF SOCIAL ET INTERMÉDIAIRE
LOCATIF INTERMÉDIAIRE
POUR LES INVESTISSEURS
INSTITUTIONNELS
des établissements publics administratifs Plafonds de loyers et de ressources
peuvent bénéficier de ce régime. Le dispositif est conditionné au respect
de plafonds de loyer et de ressources du
Zones géographiques locataire qui garantissent le caractère
Le dispositif ne s’applique que dans les intermédiaire du dispositif. Ces plafonds
zones A et B12. sont identiques à ceux du dispositif Pinel3,
y compris lorsque les loyers font l’objet
Champ d’application Avantages fiscaux d’une modulation locale par le préfet
Le régime fiscal en faveur du logement Ces opérations bénéficient d’un taux de région.
intermédiaire1 est destiné à la de TVA intermédiaire à 10 % et d’une
construction de logements neufs et aux exonération de TFPB d’une durée maximale Condition de mixité
logements issus de la transformation de de 20 ans maximum (cette exonération Pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal,
locaux dans les territoires tendus destinés prend fin lorsque le logement est cédé). les logements doivent être intégrés dans
à la location, meublés ou non, à usage un ensemble immobilier comprenant
de résidence principale. Les organismes Engagement de location au minimum 25 % de logements locatifs
HLM, les sociétés d’économie mixte L’engagement de location est de 20 ans. sociaux4. Les logements localisés dans
gérant des logements sociaux, les filiales Toutefois, le bailleur peut revendre des communes disposant de plus de 35%
d’Action Logement Immobilier, les caisses des logements à partir de la 11ème année de logement social au sens de l’article
de retraite et de prévoyance ainsi que (dans la limite de 50 % des logements L.302-5 du code de la construction et de
les personnes morales dont le capital locatifs intermédiaires de l’opération), l’habitation ou situés dans les quartiers de
est détenu en totalité par des personnes et la totalité de ses logements au bout la politique de la ville5 sont exonérés de
passibles de l’impôt sur les sociétés ou de la 16ème année. cette obligation.Vous pouvez aussi lire
