2019 LES AIDES FINANCIÈRES D'ACTION SOCIALE - Caf
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2019 LES AIDES FINANCIÈRES D’ACTION SOCIALE
SOMMAIRE
Préambule général .................................................................................................................................05
AIDES FINANCIÈRES INDIVIDUELLES AUX FAMILLES
Préambule aux aides financières individuelles aux familles.........................................................08
Les aides au projet..................................................................................................................................12
Aide au projet parentalité...............................................................................................................13
Aide au projet insertion...................................................................................................................14
Aide à l’amélioration du cadre de vie...........................................................................................15
Aide aux vacances sociales (AVS) - Vacaf....................................................................................16
Aide aux premiers départs enfants-jeunes ................................................................................18
Projet jeunes......................................................................................................................................20
Les aides directes....................................................................................................................................22
Aide à l’équipement..........................................................................................................................23
Ticket loisirs.......................................................................................................................................25
Aide aux vacances enfants (AVE) - Vacaf....................................................................................27
Aide aux vacances familiales (AVF) - Vacaf ................................................................................29
Aide à l’acquisition d’une caravane...............................................................................................31
AIDES FINANCIÈRES COLLECTIVES AUX PARTENAIRES
Préambule aux aides financières collectives aux partenaires......................................................33
Les aides au fonctionnement...............................................................................................................35
Aide avec contrat de partenariat...................................................................................................36
Aide sur projet...................................................................................................................................38
Aide collective sur projet de vacances enfants-jeunes et familles........................................40
Les aides à l’investissement.................................................................................................................42
ANNEXES.................................................................................................................................................46
TEXTES DE RÉFÉRENCE......................................................................................................................56
LEXIQUE...................................................................................................................................................57
RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 03
PRÉAMBULE GÉNÉRAL
L’action sociale des Caisses d’allocations familiales est régie par un ensemble de textes et notamment :
• l’article L511-1 du code de la Sécurité sociale, modifié par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 art.11 JORF
du 24 mars 2006, portant sur les prestations familiales relevant du fonds national des prestations familiales
(FNPF),
• l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’allocations familiales,
Ce cadre s’applique au présent règlement intérieur des aides financières d’action sociale de la Caisse d’allocations
familiales de Paris.
La Caisse d’allocations familiales de Paris développe une offre de service globale aux allocataires, définie par la
convention d’objectifs et de gestion 2018-2022.
L’offre de service conjugue conseil/information sur les droits, paiement des prestations et mise en oeuvre d’une
action sociale en direction des familles et des partenaires.
L’action sociale développée à la Caisse d’allocations familiales de Paris agit pour
le développement de services aux allocataires dans 5 domaines :
1ER DOMAINE : Développement de l’offre d’accueil du jeune enfant et accompagnement
des parcours éducatifs des enfants de 3 à 11 ans.
2ÈME DOMAINE : Soutien aux jeunes de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à
l’autonomie.
3ÈME DOMAINE : Valorisation du rôle des parents et prévention de leurs difficultés
éventuelles.
4ÈME DOMAINE : Soutien aux politiques logement
5ÈME DOMAINE : Contribution à l’accompagnement social des familles et développement
de l’animation de la vie sociale
RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 05
Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse d’allocations familiales de Paris attribue :
• des aides financières individuelles aux familles sous la forme de prêts sans intérêt et/ou de subventions,
• des aides financières collectives aux partenaires qui peuvent être des aides au fonctionnement sur projet ou
des aides à l’investissement (sous la forme de prêts sans intérêt et/ou de subventions).
Les aides d’action sociale, dites « extra-légales » sont complémentaires des prestations légales et des aides des
dispositifs de droit commun.
La nature, les conditions d’octroi et le montant des aides relèvent de la décision du conseil d’administration de
la Caf de Paris.
L’attribution d’une aide aux familles et d’une subvention aux partenaires ne revêt pas un caractère automatique et
ne peut se faire que dans la limite des crédits votés sur fonds propres chaque année par le conseil d’administration
et approuvés par les autorités de tutelle.
Le présent règlement intérieur précise les modalités d’application et de versement des aides.
Il se fonde sur les valeurs de solidarité, d’équité et de citoyenneté ainsi que sur le principe de neutralité
philosophique, politique, syndicale et religieuse.
LES AIDES FINANCIÈRES
INDIVIDUELLES AUX FAMILLES
06 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 07
Allocataires de la Caf de Paris :
PRÉAMBULE AUX AIDES FINANCIÈRES • Les bénéficiaires de l’une des prestations familiales • Les familles hors régime général dont la gestion
INDIVIDUELLES AUX FAMILLES relevant du fonds national des prestations familiales
(FNPF)(1) (voir annexe 1) dans le mois de la demande,
des prestations familiales a été confiée en tout
ou partie à la Caf de Paris – sous réserve de non-
cumul avec des aides de même nature versées par
• Les bénéficiaires du RSA, de l’AAH, de la PPA ou
leur employeur (2) (annexe 2).
de l’APL ayant au moins un enfant à charge au sens
des prestations familiales,
Les aides en direction des familles visent à soutenir ces dernières dans les moments clés de leur vie et à
les accompagner lors d’événements fragilisant l’équilibre familial. Non allocataires : le parent en situation de garde alternée ou le parent non gardien (annexe 3), à la condition que
l’autre parent soit allocataire de la Caf de Paris.
Elles visent à soutenir les projets des familles.
Elles viennent renforcer les capacités de la famille et s’appuient sur ses compétences et potentialités.
Critères de ressources
Elles s’inscrivent dans une démarche préventive.
Elles constituent un levier pour le travail social, assuré par des professionnels qualifiés.
Elles sont réservées aux familles allocataires de la Caf de Paris bénéficiaires de l’action sociale, Les aides d’action sociale de la Caf de Paris sont réservées aux familles les plus modestes et sont donc soumises
confrontées à des événements de la vie qui fragilisent l’équilibre social et familial. à condition de ressources.
Deux modalités de calcul interviennent pour calculer les ressources de la famille selon le type d’aide sollicité :
Elles sont modulées et/ou plafonnées en fonction des ressources et du projet de la famille.
Pour les aides directes, le projet jeunes et les aides aux vacances :
Elles sont complémentaires des prestations légales ; la priorité étant toujours donnée aux dispositifs
de droit commun, dans un principe de subsidiarité. les ressources de la famille sont calculées à partir du quotient familial Cnaf qui s’obtient de la façon suivante :
1/12e des ressources annuelles
(revenus nets du ménage perçus pour l’année de référence)
+
prestations familiales mensuelles * 2 parts pour les parents ou le parent isolé
(aides au logement comprises) + ½ part par enfant à charge
+ ½ part supplémentaire pour la famille de 3 enfants et plus
Public bénéficiaire Nombre de parts* + ½ part supplémentaire par enfant bénéficiaire de l’AEEH
Pour les aides au projet (parentalité, insertion, amélioration du cadre de vie) :
L’attribution d’une aide financière individuelle est conditionnée à la régularité du dossier allocataire au titre des les ressources de la famille sont calculées à partir du quotient familial actualisé. Il prend en compte les ressources
prestations légales (à la date de la décision). et charges réelles des familles au moment de la demande, en reprenant les mêmes critères de pondération que
ceux du calcul du quotient familial Cnaf (famille monoparentale, famille nombreuse, bénéficiaire de l’AEEH).
Le quotient familial actualisé se calcule à partir de la grille budgétaire Caf et des éléments fournis par la famille
au travailleur social l’accompagnant (annexe 6).
(1) conformément à l’article L511-1 du code de la Sécurité sociale, modifié par la Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 – art.5 JORF du 24 mars 2006, portant sur les prestations familiales relevant du fonds
national des prestations familiales
(2) conformément au décret n°2006-775 du 30 juin 2006 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de l’Etat, de La Poste et de France Télécom par les Caisses d’allocations familiales.
08 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 09
Modalités de versement Les aides aux projets
Les aides financières individuelles aux familles sont de deux types
Les aides directes
QF PLAFOND
Les subventions sont versées : OBJET DE L’AIDE QF PLAFOND
ACTUALISÉ
MONTANT MAXIMUM DE L’AIDE
• Directement à la famille (sauf pour les subvention totales des aides directes), AIDES AU PROJET
• Par virement à tiers sur présentation d’un accord, signé par la famille, autorisant le paiement, Accompagner les parents dans la fonction
FICHE 1 parentale et faciliter les relations parents- 500 € 2 000 €
• Par virement à tiers dans le cadre d’une mesure de tutelle ou en cas de surendettement datant de moins de 2 ans. Aide au projet parentalité enfants
FICHE 2 Accompagner les familles dans une
Les prêts sont exempts d’intérêts et font l’objet d’un contrat établi entre l’allocataire et la Caisse d’allocations Aide au projet insertion démarche d’insertion sociale et lever les 500 € 2 000 €
freins à l’insertion professionnelle
familiales de Paris.
FICHE 3 3 000 € pour des travaux par les
Aide à l’amélioration Contribuer à la qualité du cadre de vie des propriétaires occupants
du cadre de vie familles en participant au financement de 500 € 1 000 € pour des travaux
L’aide sous forme de prêt Cumul des prêts travaux d’amélioration du logement d’entretien pour les locataires du
parc social et privé
FICHE 4 Favoriser les premiers départs en vacances des
Barème d’aide en fonction du QF
Aide aux vacances sociales familles grâce à un accompagnement social et 650 €
de la famille
(AVS) - Vacaf financier
Le contrat de prêt entre l’allocataire et la Caf de Paris La Caf de Paris ne peut accorder un nouveau prêt de
précise l’objet du prêt, les obligations de chaque même nature tant que le précédent n’est pas soldé, ni FICHE 5 Favoriser les premiers départs en vacances
Barème d’aide en fonction du QF
Aide aux 1ers départs enfants- collectives des enfants/jeunes grâce à un 650 €
partie, les modalités de remboursement, les clauses de au-delà du cumul de deux prêts de nature différente. jeunes accompagnement social et financier
de la famille
modification, de résiliation du contrat en cas de non La Caf ne pourra pas accorder un prêt d’action sociale
AIDE AU PROJET-JEUNESSE
respect des engagements. Il est soumis à un droit de s’il existe déjà 2 créances sur prestations légales en
rétractation de 14 jours après signature du contrat par cours de récupération. FICHE 6 Permettre aux parents de soutenir le projet de
750 € 1 500 €
Projet jeunes leur jeune âgé de 16 à 24 ans
les deux parties.
Le recouvrement du prêt est effectué en priorité par AIDES DIRECTES
prélèvement sur les prestations familiales. FICHE 7 Permettre aux familles d’acquérir des biens
600 € maximum sous forme de prêt
Il intervient par prélèvement bancaire dans les Contrôle Aide à l’équipement du d’équipement ménager ou mobilier de 750 €
ou subvention en fonction du QF
logement première nécessité
situations où les prestations familiales sont versées à
tiers ou ne sont pas mensualisées. FICHE 8 Favoriser l’accès des enfants âgés de 11 à
Montant forfaitaire selon QF des
En cas de changement d’organisme versant les Ticket loisirs 15 ans à la pratique d’une activité sportive,
650 € familles bonifié par les enfants
culturelle ou artistique, permettant un réel
prestations familiales, la Caf récupère le prêt par Les aides financières sont soumises à des opérations apprentissage de l’activité
bénéficiaires de l’AEEH
l’intermédiaire du nouvel organisme d’affiliation. À de contrôle dans le cadre du plan de contrôle interne
FICHE 9 Montant forfaitaire journalier, selon
défaut de prise en charge par ce dernier ou en cas de fin de la Caf de Paris. Aide aux vacances enfants Favoriser le départ en vacances des enfants 500 € le QF des familles, bonifié pour les
de droit aux prestations familiales, le recouvrement du Tout cas de fraude ou de fausse déclaration de la (AVE) - Vacaf enfants bénéficiaires de l’AEEH
prêt se fera par prélèvement bancaire comme stipulé part du bénéficiaire sera sanctionné par la demande
FICHE 10
dans le contrat. immédiate de remboursement de la totalité de l’aide Aide aux vacances familiales Favoriser le départ en vacances des familles 650 €
730 € maximum en
fonction du QF de la famille
Les mensualités ne peuvent être inférieures versée ou du solde dû. (AVF) - Vacaf
à 15 €. Un prêt est consenti sur une période maximum Par ailleurs, si la destination de l’aide n’est pas conforme
FICHE 11 Faciliter l’acquisition d’un bien considéré 5 000 € sous forme de prêt ou
de 36 mois. Les échéances de remboursement sont à l’objet de son financement, la Caf de Paris procédera Aide à l’acquisition d’une 750 €
comme habitation principale de la famille subvention en fonction du QF
établies dans le contrat de prêt. à la récupération des sommes concernées. caravane
10 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 11
AIDE AU PROJET PARENTALITÉ
Accompagner les parents dans la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfants.
LES AIDES AUX PROJETS Publics Descriptif de l’aide
• Allocataires à titre familial de la Caf de Paris. • Aide au projet de la famille visant à soutenir le ou
les parent(s) dans l’exercice de la fonction parentale,
• Le parent en garde alternée ou parent non gardien
notamment dans le cadre d’une séparation ou
sous conditions (annexe 3).
d’un divorce, du décès d’un enfant ou du décès du
conjoint, ou tout autre événement pouvant perturber
ou fragiliser l’équilibre de la cellule familiale.
Les aides aux projets permettent de soutenir le projet de la famille. Elles viennent renforcer les capacités • Aide d’un montant maximum de 2 000 €.
Conditions d’attribution
de la famille et s’appuient sur ses compétences et potentialités. Elles s’inscrivent dans une démarche Sont exclus : les projets hors territoire français.
préventive et constituent un levier pour le travail social, assuré par des professionnels qualifiés. Elles
sont sollicitées par un travailleur social qualifié dans le cadre de l’accompagnement de la famille sur
présentation d’une évaluation sociale circonstanciée permettant d’apprécier le projet de la famille, sa • Allocataires de la Caf de Paris avec un QF actualisé
qualité d’allocataire, la composition familiale du foyer et sa capacité financière. inférieur ou égal à 500 €.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’étude du dossier et • Demande soumise à évaluation sociale.
«
notamment la grille budgétaire pour le calcul du quotient familial actualisé.
La demande doit comprendre une proposition argumentée du travailleur COMMENT FAIRE ?
social quant à la répartition de l’aide en prêt et/ou en subvention. Modalités de versement
• Demande à présenter par l’intermédiaire
La demande doit être présentée en amont de la dépense à engager et
dans un délai permettant la concrétisation du projet.
Ce qui prime, d’un travailleur social (avec les pièces
nécessaires : formulaire, évaluation sociale,
Une attention particulière sera portée à la capacité de la famille à prendre en
c’est le projet • Aide sous forme de prêt et/ou subvention, versée à
l’allocataire ou à tiers.
grille budgétaire, pièces justificatives).
• Formulaires disponibles sur le site
charge les mensualités de remboursement. et non l’objet.
»
• Contrat de prêt sur 36 mois maximum. www.paris.caf.fr, rubrique « travailleur
sociaux ».
12 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 13
AIDE AU PROJET INSERTION AIDE À L’AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE
Accompagner les familles dans une démarche d’insertion sociale Contribuer à la qualité du cadre de vie des familles en participant au financement de travaux.
et lever les freins à l’insertion professionnelle.
Publics Descriptif de l’aide
Publics Descriptif de l’aide
• Allocataires à titre familial de la Caf de Paris. Aide aux propriétaires occupants pour des travaux
portant sur :
• Le parent en garde alternée ou parent non gardien
• Allocataires à titre familial de la Caf de Paris. • Aide au projet de la famille visant à rétablir l’équilibre • les parties communes,
sous conditions (annexe 3).
familial via l’insertion sociale et l’accès, le retour ou • les parties privatives, consécutifs à des travaux sur
le maintien dans l’emploi à court et à moyen terme. les parties communes, ou mise en conformité.
• Aide d’un montant maximum de 2 000 €. En complément des autres financements partenariaux
Conditions d’attribution Conditions d’attribution (ou hors critères de ceux-ci). Aide d’un montant
Champs couverts : formation, garde d’enfant ... maximum de 3 000 €.
Aide aux locataires (parc social et privé) pour des
• Allocataire de la Caf de Paris avec un QF actualisé • Allocataires de la Caf de Paris avec un QF actualisé travaux relevant de l’entretien des locaux à la charge du
inférieur ou égal à 500 €. inférieur ou égal à 500 €. locataire (ex: réfection d’une pièce ; frais de plomberie/
• Locataire d’un logement pérenne ou accédant à la sanitaire) (annexe 7).
• S’inscrit dans un projet d’insertion globale.
propriété, propriétaire occupant. Aide d’un montant maximum de 1 000 €.
• Demande soumise à évaluation sociale. En complément du PAH ou hors critères de celui-ci.
• Demande étudiée par un travailleur social
• Aide en complément des dispositifs spécifiques FDI,
FAJ, Ecole de la 2e chance, aide exceptionnelle du
COMMENT FAIRE ? sur présentation d’un devis établi auprès de Aide en subvention ou en prêt selon le QF actualisé.
professionnels choisis par la famille ou d’un
centre d’action sociale de la Ville de Paris, aides Pôle • Demande à présenter par l’intermédiaire fournisseur pour l’achat de matériaux.
Emploi, aide à la création d’entreprise… (annexe 4). d’un travailleur social (avec les pièces jus-
tificatives : formulaire, évaluation sociale,
• Factures exigées après la réalisation des travaux.
COMMENT FAIRE ?
grille budgétaire, pièces justificatives, de-
Modalités de versement vis formations, attestations d’entrée et de
Modalités de versement • Demande à présenter par l’intermédiaire
suivi). d’un travailleur social (avec les pièces
• Formulaires disponibles sur le site nécessaires : formulaire, évaluation sociale,
www.paris.caf.fr, rubrique « travailleur grille budgétaire, pièces justificatives).
• Aide sous forme de prêt et/ou subvention, versée à
sociaux ». • Aide sous forme de prêt et/ou de subvention, versée • Formulaires disponibles sur le site
l’allocataire ou à tiers.
à tiers, à SOLIHA ou directement à l’allocataire. www.paris.caf.fr, rubrique « travailleur
• Contrat de prêt sur 36 mois maximum. sociaux ».
• Contrat de prêt sur 36 mois maximum.
14 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 15
Conditions d’attribution
AIDE AUX VACANCES SOCIALES (AVS) - VACAF
• Familles allocataires de la Caf de Paris avec un QF • fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires pour
Favoriser les premiers départs en vacances des familles, grâce à un accompagnement inférieur ou égal à 650 €. constituer leur dossier d’aide aux vacances sociales.
social et financier. • Familles allocataires de la Caf de Paris au cours du • s’engager financièrement sur leur participation aux
mois d’octobre de l’année N–1 pour l’appréciation frais de séjour et de transport.
de l’ouverture du droit.
• respecter les délais d’inscription et les conditions
Publics Les familles éligibles doivent : d’annulation fixés par la Caf et ses partenaires.
• être accompagnées dans le cadre d’un parcours
par un travailleur social de la Caf de Paris (centres
• Allocataires à titre familial de la Caf de Paris. sociaux ou interventions sociales),
• Familles qui réalisent un premier départ dans une structure labellisée par Vacaf(4) et qui s’inscrivent dans une
démarche de projet, visant un départ plus autonome.
Descriptif de l’aide Modalités de versement
La Caf de Paris adhère au dispositif de l’aide aux • Le solde de la participation des familles (incluant le
Aide au(x) premier(s) départ(s) qui se traduit par :
vacances sociales du service commun de Vacaf. forfait transport) est prélevé prioritairement sur les
• une aide financière sur les frais de séjour, modulée en fonction du niveau de quotient familial,
prestations familiales par la Caf de Paris selon les
Participation de la famille aux frais du séjour et aux
modalités du contrat de prêt signé par la famille.
TRANCHE TARIFAIRE EN FONCTION DU QF TAUX DE PRISE EN CHARGE DE LA CAF frais de transport :
Tranche 1 : QF de 0 à 350 € 85 % • La famille règle les arrhes des frais de séjour
Tranche 2 : QF de 351 à 450 € 80 %
directement à la structure de vacances avant la
réalisation du séjour.
Tranche 3 : QF de 451 à 650 € 75 %
• une aide financière sur les frais de transport, avec une participation demandée aux familles,
• un accompagnement social pour construire le projet de vacances des familles (réunions de préparation,
accompagnement sur site, réunions de bilan). COMMENT FAIRE ?
Types de séjours : Séjours collectifs (groupe de 8 à 10 familles) dans une structure de vacances labellisée VACAF et • Demande à présenter par l’intermédiaire
avec laquelle la Caf de Paris signe une convention de partenariat. d’un travailleur social Caf chargé
d’accompagner le projet.
(4) Vacaf : service commun des Caf, géré par la Caf de l’Hérault
16 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 17
Types de séjour : • Séjours collectifs dans un centre de vacances pour
les enfants et les adolescents et séjours collectifs
AIDE AUX PREMIERS DÉPARTS ENFANTS-JEUNES • Séjours de vacances collectives proposés pendant
les vacances scolaires d’hiver et d’été.
itinérants pour les adolescents.
(Séjours proposés dans le cadre du partenariat de la Caf de Paris avec l’association Cap vacances)
Favoriser les premiers départs en vacances collectives des enfants/jeunes des familles
allocataires de la Caf de Paris, grâce à un accompagnement social et financier Conditions d’attribution
Publics • Familles allocataires de la Caf de Paris avec un QF • fournir l’ensemble des justificatifs nécessaires pour
inférieur ou égal à 650 €. constituer le dossier d’inscription de l’enfant au
séjour.
• Familles allocataires de la Caf de Paris au cours du
• Allocataires à titre familial de la Caf de Paris. mois d’octobre de l’année N–1 pour l’appréciation • s’engager financièrement sur leur participation aux
• Familles dont les enfants ou jeunes de 6 à 17 ans réalisent un premier départ en vacances collectives. de l’ouverture du droit. frais de séjour et de transport.
Les familles éligibles doivent : • respecter les délais d’inscription et les conditions
d’annulation fixés par la Caf et ses partenaires.
Descriptif de l’aide • formaliser avec le travailleur social référent
l’inscription de ce projet dans une démarche
d’accompagnement plus globale ; définir,
conjointement avec le travailleur social des objectifs.
Cette aide aux premiers départs en vacances pour des enfants et jeunes est accordée dans le cadre d’un partenariat
de la Caf de Paris avec une association du tourisme social.
Une convention de partenariat avec cette association détermine les offres de séjour et de transport et leurs
Modalités de versement
modalités de financement.
Aide au(x) premier(s) départ(s) qui se traduit par :
• une aide financière sur les frais de séjour, modulée en fonction du niveau de quotient familial,
Les services de la Caf gèrent, en partenariat avec cette
association :
TRANCHE TARIFAIRE EN FONCTION DU QF TAUX DE PRISE EN CHARGE DE LA CAF
Tranche 1 : QF de 0 à 350 € 85 % • les inscriptions des enfants aux séjours proposés,
• l’organisation des départs et retours de ces séjours.
Tranche 2 : QF de 351 à 450 € 80 %
La participation des familles sur les frais de séjours et
COMMENT FAIRE ?
Tranche 3 : QF de 451 à 650 € 75 %
les frais de transport est prélevée prioritairement sur les • Demande à présenter par l’intermédiaire
• une aide financière sur les frais de transport, avec une participation demandée aux familles, prestations familiales versées par la Caf de Paris selon les d’un travailleur social de la Caf de Paris,
• un accompagnement social : l’inscription d’un enfant ou jeune d’une famille allocataire de la Caf de Paris se fait modalités du contrat de prêt signé par la famille. chargé d’inscrire les enfants et les jeunes
dans le cadre d’un projet global d’accompagnement de la famille. des familles concernées.
Le versement d’arrhes sera demandé à la famille.
18 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 19Conditions d’attribution
PROJET JEUNES
• Le jeune (âgé de 16 à 24 ans révolus) doit habiter • Nécessité de solliciter les aides de droit commun
Permettre aux parents de soutenir le projet de leur(s) jeune(s), âgé(s) de 16 à 24 ans. chez ses parents, allocataires à titre familial de la en priorité.
Caf de Paris.
• Le demandeur devra être accompagné dans
Publics • Allocataires de la Caf de Paris avec un QF inférieur l’élaboration de son projet par un professionnel
ou égal à 750 €. (centre social, espace de vie sociale, structure
jeunesse, mission locale, assistant social...). Les
• Participation financière de la famille obligatoire
parents doivent soutenir le projet en question. Ils
Allocataires à titre familial de la Caf de Paris, dont l’ (les) enfant(s) - âgé(s) de 16 à 24 (et a minima égale à 15 % du coût du projet pour
seront conviés à un rendez-vous en présence du
ans révolus- habite(nt) chez ses parents. les aides accordées sous forme de subvention -
jeune et signeront la demande du projet jeunes.
tranche de QF 1).
Descriptif de l’aide
• Financement d’un projet dans le cadre d’une scolarité, d’un projet socioculturel, d’une formation ou d’un parcours Modalités de versement
professionnel(5), validé par la Caf.
• Aide ponctuelle d’un montant maximum de 1 500 € en subvention ou en prêt selon le QF.
Champs couverts : frais de formation ou de scolarité, matériels/équipement en lien avec le cursus suivi, ... • Aide versée à la famille ou à un tiers.
Sont exclus : les séjours à l’étranger (notamment les stages). • Contrat de prêt sur 36 mois maximum.
• Une fois l’aide accordée, nécessité de fournir les factures ou documents attestant de l’utilisation de l’aide versée.
Barème financement Caf :
TRANCHE TARIFAIRE MONTANT QF FORME DE L’AIDE
QF 1 0 € - 399 € Subvention totale
QF 2 400 € - 599 € Moitié prêt, moitié subvention COMMENT FAIRE ?
QF 3 600 € - 750 € Prêt total
Formulaire et liste non exhaustive des
structures partenaires à retrouver sur le site
www.paris.caf.fr, rubrique « Offre de service »,
sous rubrique « Enfance et jeunesse » et dans
la rubrique partenaires / travailleurs sociaux.
(5) Un projet jeune pourra comprendre la participation au financement du Bafa qui sera complétée par l’aide nationale de la Cnaf. Le montant de la bourse Cnaf est fixée à 91,47 €, qui
sera majoré de 15,24 € pour la formation centrée sur l’accueil de la petite enfance. (Circulaires Cnaf du 15/01/2002 et du 17/12/2004).
20 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 21LES AIDES DIRECTES AIDE À L’ÉQUIPEMENT
Permettre aux familles d’acquérir des biens d’équipement ménager
ou mobilier de première nécessité.
Publics
• Allocataires à titre familial de la Caf de Paris. • Le parent en garde alternée ou parent non gardien
sous conditions (annexe 3).
Les aides directes peuvent Descriptif de l’aide
être sollicitées de manière
autonome par les familles,
et sont attribuées au regard
des critères strictement Achat d’équipements électroménagers ou mobiliers de première nécessité inscrits dans la liste limitative.
définis dans le présent Liste limitative des articles Aide à l’équipement
règlement intérieur.
• Électroménager : cuisinière, réfrigérateur, lave linge, • Un ou plusieurs articles inscrits dans la liste limitative,
La demande doit être ac- lave vaisselle, congélateur, four combiné, plaques de d’un montant maximum de 600 €.
compagnée de l’ensemble cuisson, four (à l’exclusion des micro-ondes seuls et
• Demande directe des familles.
des pièces nécessaires à mini-four).
son instruction. Classe A exigée dans le cadre du développement • Délai de cinq ans pour le renouvellement d’un même
durable. article.
La demande doit être
• Mobilier : literie enfants et adultes (sommier + • La Caf de Paris ne peut accorder un nouveau prêt de
formulée en amont de la
matelas + pieds), lits superposés, mezzanine, lit tiroir, même nature tant que le précédent n’est pas soldé.
dépense.
lit enfant, lit bébé, canapé lit (F1 et F2), meubles de • Une seule aide accordée par année.
Les factures après rangement, bureau enfant, table, chaises.
achat sont exigées sous
peine de demande de
remboursement de l’aide
versée.
22 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 23Barème financement Caf TICKET LOISIRS
TRANCHE TARIFAIRE MONTANT QF FORME DE L’AIDE
QF 1 0 € - 399 € Subvention totale Favoriser l’accès des enfants âgés de 11 à 15 ans à la pratique d’une activité sportive,
QF 2 400 € - 599 € Moitié prêt, moitié subvention culturelle ou artistique, permettant un réel apprentissage de l’activité.
QF 3 600 € - 750 € Prêt total
Publics
Conditions d’attribution Allocataires à titre familial de la Caf de Paris, au moment de la demande. L’enfant doit être âgé de 11 à 15 ans
révolus (ou moins de 11 ans si scolarisé au collège).
• Allocataires de la Caf de Paris. • Demande étudiée sur présentation d’un devis établi
par le fournisseur au choix de la famille. Descriptif de l’aide
• Propriétaires ou locataires de plein droit à titre
durable ou transitoire. • Facture exigée après l’achat sous peine de
remboursement de l’aide.
Types d’activités prises en compte : sportives, artistiques, culturelles, qui nécessitent la participation active de
l’enfant, et qui permettent un réel apprentissage.
Modalités de versement Aide portant sur :
• les frais de l’activité ou du stage, l’adhésion au club ou à l’association,
• le coût de l’équipement nécessaire,
• les surcoûts liés au handicap le cas échéant.
• Aide directement versée à la famille ou à un tiers.
• Contrat de prêt sur 36 mois maximum. COMMENT FAIRE ? Sont exclues du dispositif :
• les activités réalisées par les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), les centres sociaux, ou dans le cadre de
l’accompagnement à la scolarité,
• Formulaire disponible sur le site :
• les activités cultuelles,
www.paris.caf.fr, rubrique « Offre de
• les activités présentant un caractère de simple consommation.
service », sous-rubrique « Logement et
cadre de vie » ou dans les centres de
gestion Caf.
• Dossier à retourner complété et signé,
accompagné du devis à l’adresse suivante :
Caf de Paris Services des aides financières
individuelles - 75656 Paris cedex 13
24 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 25Aide versée selon le barème suivant dans la limite de 90 % du coût des frais engagés.
MONTANT PLAFOND DU TICKET AIDE AUX VACANCES ENFANTS (AVE) - VACAF
MONTANT PLAFOND DU TIC LOISIRS POUR ENFANT EN SITUATION
QUOTIENT FAMILIAL
KET LOISIRS PAR ENFANT DE HANDICAP BÉNÉFICIAIRE DE
L’AEEH Favoriser le départ en vacances des enfants.
0 € - 350 € 100 € 150 €
351 € - 450 € 90 € 140 €
Publics
451 € - 650 € 80 € 130 €
Allocataires à titre familial de la Caf de Paris, qui ont la charge d’enfant(s) âgé(s) de 3 à 17 ans révolus à la date
Conditions d’attribution d’ouverture du droit.
• Allocataires à titre familial, avec un QF inférieur ou égal à 650 €. Descriptif de l’aide
• Activités régulières ou exercées au cours d’un stage permettant un réel apprentissage de l’activité.
Types de structures auprès desquelles le ticket loisirs peut être utilisé : organismes ou associations agréés ou
habilités par un ministère compétent ou à défaut affiliés aux fédérations sportives. Contribution aux frais de séjour des départs en vacances de(s) l’ (les) enfant(s).
Période d’utilisation du ticket loisirs : Types de séjours éligibles à l’aide aux vacances enfants Durée du séjour :
• sur le temps périscolaire et extrascolaire, (AVE) : partenaires agréés Vacaf. • Durée minimale de séjour : 4 nuitées/5 jours.
• et durant l’année scolaire concernée. • Durée maximale de séjour prise en compte : 14
Sont exclus :
nuitées/15 jours.
• les classes transplantées (classes de neige, de
découverte, de mer... ), Durée de validité :
• les activités des ALSH (Accueil de Loisirs Sans • L’aide aux vacances enfants est valable
Modalités de versement Hébergement), du 7 janvier N au 5 janvier N+1.
• les placements sanitaires,
Montant :
• les séjours dans la famille ou chez des amis,
• Aide équivalente à une participation financière
Versement directement à la famille ou à un tiers, sur
présentation de l’attestation d’inscription de l’enfant et
COMMENT FAIRE ? • les séjours dits de placements familiaux à l’étranger,
• les séjours pendant la période scolaire pour les
journalière, forfaitaire, modulée en fonction du
niveau de QF de la famille.
des factures. enfants de 6 ans et plus soumis à l’obligation scolaire
• Ticket loisirs envoyé par la Caf de Paris aux • Bonifiée pour un enfant bénéficiaire de l’AEEH.
(sauf fermeture officielle anticipée de l’établissement
familles éligibles avant la rentrée scolaire.
scolaire).
• Demande à retourner à la Caf de Paris par
la famille ou le tiers.
• Formulaire ticket loisirs à présenter à la Caf
dans les 3 mois suivant la date d’inscription
à l’activité.
26 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 27Barème financement Caf
MONTANT FORFAITAIRE JOURNALIER AIDE AUX VACANCES FAMILLES (AVF) - VACAF
TRANCHE DE QUOTIENT FAMILIAL MONTANT FORFAITAIRE JOURNALIER BONIFIÉ POUR LES ENFANTS
BÉNÉFICIAIRES DE L’AEEH
Favoriser le départ en vacances des familles.
Tranche 1 : 0 € - 350 € 16 € 60 €
Tranche 2 : 351 € - 450 € 10 € 50 €
Publics
Tranche 3 : 451 € - 650 € 8€ 40 €
Allocataires à titre familial de la Caf de Paris en octobre 2018.
Conditions d’attribution Modalités de versement
Descriptif de l’aide
• Allocataires de la Caf de Paris avec un QF inférieur • Aide versée à la structure organisatrice du séjour
ou égal à 500 € en janvier 2018. déclaré auprès de la DDCS et labellisé Vacaf. • Dispositif d’aide aux vacances familiales (AVF) pour Types de séjours :
L’allocataire règle alors uniquement le coût du séjour permettre aux familles un départ en vacances, dans • Seuls les séjours en structures labellisées Vacaf
• Allocataires de la Caf de Paris au cours du mois
restant à sa charge. le cadre du service commun Vacaf(6). ouvrent droit à l’aide.
d’octobre de l’année N–1 pour l’appréciation de
l’ouverture du droit. • Aide fractionnable en 3 fois maximum dans la limite • Participation financière aux frais de séjour, modulée Plusieurs milliers de structures sont labellisées sur
de 15 jours. en fonction du niveau de QF de la famille, dans la l’ensemble du territoire français : villages de vacances,
• Départs dans le cadre des séjours éligibles.
limite de 730 €. campings et hôtellerie de plein air, locations...
• Le bénéfice de l’AVF est accordé aux ayants-droits • Séjour autonome de la famille sur le site de vacances,
qui réalisent le séjour : avec un accompagnement possible dans le cadre de
- le ou les parent(s), la préparation du séjour et à son retour de vacances.
- le ou les enfant(s) jusqu’à 18 ans révolus. • Séjour impérativement effectué sur la période
• L’AVF est accordée aux familles dans la limite des des vacances scolaires pour les enfants soumis à
COMMENT FAIRE ? crédits budgétaires attribués par la Caf de Paris à l’obligation scolaire.
Vacaf.
Durée du séjour : un seul séjour par an quelque soit
• Courrier de notification envoyé par la Caf Frais de séjours pris en compte : sa durée
de Paris au cours du mois de février de • frais d’hébergement, • Durée minimale de séjour : 4 nuitées/5 jours
l’année N, à toutes les familles éligibles. • taxes de séjour/taxes régionales pour le nombre de consécutifs.
• Consultation des structures labellisées personnes indiquées, • Durée maximale de séjour : 14 nuitées /15 jours
Vacaf sur le www.vacaf.org • assurance responsabilité civile, consécutifs.
• Inscription des enfants en séjour collectif • frais de dossier ou frais d’adhésion. Cette durée s’apprécie de date à date, jour du départ
de vacances par les familles auprès des et du retour inclus.
organismes agréés par Vacaf.
(6) Vacaf : service commun des Caf, géré par la Caf de l’Hérault.
28 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 29Barème financement Caf, dans la limite d’un montant maximum d’aide de 730 €
TRANCHE TARIFAIRE EN FONCTION DU QUOTIENT AIDE À L’ACQUISITION D’UNE CARAVANE
TAUX DE PRISE EN CHARGE DE LA CAF
FAMILIAL
Tranche 1 : 0 € - 350 € 60 % Faciliter l’acquisition d’un bien considéré comme habitation principale de la famille.
Tranche 2 : 351 € - 450 € 50 %
Tranche 3 : 451 € - 650 € 40 % Publics Descriptif de l’aide
• Allocataires à titre familial de la Caf de Paris, avec un • Financement de l’achat d’une caravane sous forme
Conditions d’attribution Modalités de versement QF inférieur ou égal à 750 €. de subvention ou de prêt selon le barème suivant :
• Cette aide spécifique au logement des gens du QUOTIENT TAUX DE PRISE EN CHARGE
voyage vise à faciliter l’acquisition d’une caravane FAMILIAL DE LA CAF
considérée comme habitation principale de la
• Allocataires de la Caf de Paris avec un QF inférieur Système de tiers-payant : La famille ne règle directement 0 à 350 € Subvention totale
famille.
ou égal à 650 € en janvier 2019. à la structure que le montant restant à sa charge après 351 à 450 € Moitié prêt, moitié subvention
• Allocataires de la Caf de Paris au cours du mois
calcul du montant de l’aide de la Caf de Paris. Conditions d’attribution 451 à 650 € Prêt total
Le service commun Vacaf verse la participation de la
d’octobre 2018 pour l’appréciation de l’ouverture
Caf de Paris à la structure. • Aide d’un montant maximum de 5 000 €.
du droit.
Demande instruite sur présentation des pièces
En cas d’annulation du séjour par la famille : aucune
• Départs dans le cadre des séjours éligibles Vacaf. suivantes avant tout achat :
prise en charge ne sera payée à la structure de vacances
• devis effectué auprès d’un commerçant ou d’un Modalités de versement
• Présence obligatoire d’au moins 1 parent et 1 enfant par Vacaf. Le règlement de la facture incombera à la
particulier,
pendant les séjours de vacances familiales. famille.
• certificat de non gage,
• Aide sous forme de prêt et/ou subvention, versée à
• carte grise non barrée,
tiers.
• formulaire rempli et signé par l’allocataire demandeur,
• Contrat de prêt sur 60 mois maximum.
• permis de conduire de l’allocataire ou à titre
COMMENT FAIRE ? exceptionnel d’un enfant majeur à charge au sens
de l’article L513.1 du code de la Sécurité sociale.
• Courrier de notification adressé par la Caf Le renouvellement de la demande ne peut se faire qu’à COMMENT FAIRE ?
de Paris aux familles allocataires éligibles à l’issue du remboursement du précédent prêt et dans
un intervalle de 5 ans minimum. • Formulaire disponible sur le site www.
l’AVF au mois de février de l’année N. paris.caf.fr, rubrique « Offre de service »,
• Consultation des structures partenaires Après l’achat de la caravane : sous-rubrique « Logement et cadre de
Vacaf par la famille sur le site www.vacaf. • facture à fournir si achat auprès d’un commerçant, vie » ou dans les centres de gestion Caf.
org • déclaration de cession d’un véhicule (document • Dossier à retourner complété et signé,
• Réservation par la famille de son séjour cerfa n° 15776*01), accompagné du devis à l’adresse suivante :
de vacances en fonction des disponibilités • carte grise au nom du nouveau propriétaire Caf de Paris - Services des aides financières
auprès d’un organisme agréé Vacaf. (bénéficiaire de l’aide et titulaire d’un permis de individuelles - 75656 Paris cedex 13
conduire).
30 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 31PRÉAMBULE AUX AIDES FINANCIÈRES
COLLECTIVES AUX PARTENAIRES
Les aides financières collectives aux partenaires ont Ces aides peuvent être allouées sous deux formes :
pour objet d’accompagner les organismes gestionnaires, • une subvention de fonctionnement ou un prêt pour un
personnes morales de droit public ou de droit privé, dans projet,
la mise en oeuvre d’actions, de services ou de structures, • une subvention d’investissement ou un prêt.
destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles, entrant
La priorité sera donnée aux territoires définis comme
dans les champs d’intervention de la Caf :
prioritaires dans le schéma directeur des politiques
• accueil du jeune enfant,
familiales et sociales de la Caf de Paris, au regard des
• enfance - jeunesse,
besoins identifiés.
• parentalité,
• logement, La Caf facilitera et encouragera les projets innovants
• animation de la vie sociale, qui répondent aux besoins repérés sur les territoires à
• insertion-vacances-accès aux droits. travers un diagnostic et qui respectent les principes de
développement durable.
Conditions générales d’attribution
Le partenaire financé doit respecter les principes • rechercher activement d’autres financements,
suivants : • veiller à ce que les fonctions de Président, de
• avoir un but non lucratif, Trésorier et les fonctions de direction ne soient pas
• être ouvert à l’ensemble de la population, sans assurées par des personnes apparentées ou ayant
discrimination et accueillir un pourcentage des intérêts très proches.
LES AIDES FINANCIÈRES
majoritaire de ressortissants de la Caf de Paris,
Ces aides financières collectives ne peuvent venir
• proposer un barème modulé pour les activités
se substituer aux prestations de services versées
subventionnées, en tenant compte des possibilités
par la Caf sur des fonds nationaux et couvrir les
COLLECTIVES AUX PARTENAIRES
contributives de chaque famille,
mêmes champs. Les prestations de service sont des
• encourager dans son projet la participation des usagers
aides au fonctionnement des équipements, dont les
et notamment dans les instances représentatives,
conditions d’attribution et les modalités de versement
• respecter en sa qualité de gestionnaire, les
sont déterminées par la Cnaf.
réglementations du droit du travail, social et fiscal,
ainsi que les règles liées à la tenue de la comptabilité,
32 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2019 33Vous pouvez aussi lire
