Les copropriétés après la loi ALUR: qu'est-ce que cela change ? - Formation ville de Saint-Mandé 07 octobre 2014
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Les copropriétés après la loi ALUR:
qu’est-ce que cela change ?
Formation ville de Saint-Mandé
07 octobre 2014
Loi ALUR :
13 mois de négociations internes pour l’ARC
Mars à juillet Septembre Novembre Janvier Mars
2013 2013 2013 2014 2014
Premières 1er 1er 2ème 2ème
rencontres avec les passage à passage passage passage au
députés avant la l’Assemblée au Sénat Assemblée Sénat
1ere lecture à Nationale Nationale
l’Assemblée Commission
Nationale pour Paritaire
soutenir des +
propositions Signature
d’amendements de la loi 24
mars 2014Qu’est-ce que nous en pensons ?
Légende
1. Appréciation globale de la mesure
2. Délais d’applications
Entrée en vigueur
En attente du décretSommaire • Relations entre le Conseil syndical (CS) et le Syndic • Syndics de Copropriété • L’ Assemblée générale (AG) • Gros travaux • Assurance • Dispositions en cas de vente • Informations sur les copropriétés • Associations syndicales libres (ASL)
Relations entre le Conseil syndical (CS)
et
le SyndicDélégation de gestion Introduction d’une possibilité de délégation de gestion élargie au profit du CS dans les copropriétés de moins de 16 lots
Syndics de Copropriété
Contrats de syndic Obligation de mise en concurrence du syndic en place pour toutes les copropriétés Impossibilité pour le syndic de renoncer à son mandat sans un préavis de 3 mois Révocation automatique du mandat du syndic en place en cas de changement du syndic
Honoraires du syndic Introduction du contrat-type de syndic « tout compris » sauf rémunérations limitativement par décret Plafonnement des honoraires privatifs
Compte Séparé
Compte séparé obligatoire…
27 mars 2015
…mais dérogation pour les moins de 15
lots 27 mars 2015Conflit d’intérêts
Introduction de l’impossibilité pour un
syndic de faire travailler une société avec
qui il est lié sans autorisation de l’AG
Archives
Sous-traitances des archives par le syndic
Nouvelles obligations
Extranet obligatoire pour syndics pro
01/01/2015L’ Assemblée générale (AG)
Préparation de l’AG Modifications des règles sur la vérification des comptes par tout copropriétaire Association du CS obligatoire pour le syndic pour l’élaboration du Budget prévisionnel et de l’ordre du jour Possibilité pour le Président du CS de convoquer une AG en cas d’empêchement du syndic Notification électronique
Les pouvoirs et les modalités de
représentations
Elargissement de l’impossibilité de
représenter un copropriétaire en AG aux
salariés du syndic et proches
En cas de syndicats des copropriétaires
secondaire, possibilité pour Président du
CS d’un syndicat secondaire de
représenter le syndicat secondaire en AG
du syndicat principalModalités de vote Interdiction pour le débiteur de voter ou d’utiliser un mandat en cas de saisie d’un lot Allègement des règles de majorités : -en cas de travaux (art 25) -Individualisation contrats d’eau (art 25) -Parking à vélo (art 24)
Gros travaux
Financement des gros travaux
Création du fonds travaux obligatoire
01/01/2017
Obligation d’ouvrir un compte spécial
rémunéré pour y déposer les fonds 01/01/2017
Livret A : plafond de dépôt en fonction du
nombre de lots
Au plus tard 01/01/2016Gros travaux Obligation pour les copropriétaires de se prononcer sur l’audit global technique Suppression de l’obligation de caution en cas de préfinancement d’opérations publiques Faciliter le prêt collectif
Assurance
Obligation pour le syndic de faire voter un contrat d’assurance de responsabilité civile concernant le syndicat des copropriétaires Obligation d’assurance des propriétaires Détecteurs de fumée à la charge des propriétaires
Dispositions en cas de vente
En cas d’opposition au prix de vente par le syndic, obligation pour le notaire de verser la somme au syndic dans les 3 mois sauf si le copropriétaire conteste en justice Impossibilité pour un copropriétaire débiteur d’acheter un autre lot dans sa copropriété s’il ne paie pas ses arriérés dans un délais restreint
Informations sur les copropriétés
Au niveau national
Création d’une immatriculation des
syndicats de copropriétaires
Obligation de mettre en place une fiche
synthétique de toutes les copropriétés
Au niveau des acheteurs
Amélioration des informations pour les
candidats acquéreursAssociations syndicales libres
(ASL)Les copropriétaires pourront se faire représenter par le Président du CS à l’AG de l’ASL Confirmation de l’interdiction à un syndic de représenter plus d’une copropriété dans une AFUL Possibilité de délégation de pouvoirs dans les associations syndicales autorisées limitée au 1/5 des membres Disposition légalisant la situation des ASL qui ont mis à jour leurs statuts après la date butoir (5 mai 2008)
Les liens sur le site de l’ARC (www.unarc.asso.fr) Délais d’application des dispositions : http://www.unarc.fr/y16q La loi ALUR : les éléments importants : http://www.unarc.fr/id8p Les 62 principaux apports de la loi ALUR : http://www.unarc.fr/2k2k Dossier octobre 2014 sur le contrat de syndic : http://www.unarc.fr/s1fa
Thèmes et les dates des prochaines formations -Formation 3 : « la mise à niveau de votre copropriété » le 21 octobre -Formation 4 : « la rénovation d’une copropriété (retour d’expérience) » le 18 novembre
Questions / réponses
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