La mise en oeuvre de la PEB - Semaine Universitaire Luxembourgeoise de l'Environnement - Arlon, 19 janvier 2011 - Province de Luxembourg

Semaine Universitaire Luxembourgeoise de
l’Environnement – Arlon, 19 janvier 2011

La mise en œuvre de la PEB

                               Marianne DUQUESNE, Conseiller

                                                  Cellule énergie
                        Union des Villes et Communes de Wallonie

Plan de l’exposé

• Cwatupe et rôle des communes
• Base légale PEB
• Traitement des dossiers et points de vigilance:
   – Détermination de la nature des travaux
   – Nombre de documents à joindre à la demande de
     permis
   – Suivi de la procédure
• Motivations
• Infractions-sanctions

Cwatupe et rôle des communes

Cwatupe et rôle des communes

Art. 1er. § 1er. Le territoire de la Région wallonne est un
patrimoine commun de ses habitants.
La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le
cadre de ses compétences et en coordination avec la Région,
sont gestionnaires et garants de l’aménagement du
territoire. Elles rencontrent de manière durable les
besoins sociaux, économiques, énergétiques, de mobilité,
patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la
gestion qualitative du cadre de vie, par l’utilisation
parcimonieuse du sol et de ses ressources, par la
performance énergétique de l’urbanisation et des
bâtiments et par la conservation et le développement du
patrimoine culturel, naturel et paysager.

Cwatupe et rôle des communes

•Art. 128.
Le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de
l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine en vue de
promouvoir la performance énergétique des bâtiments, dispose :
« § 3. Pour des motifs liés à la performance énergétique des
bâtiments, le permis d’urbanisme,[d’urbanisation] peut être refusé ou
assorti de conditions que le collège communal, le fonctionnaire délégué
ou le Gouvernement jugent utile d’imposer au demandeur. »

Cette disposition est en vigueur :
•- depuis le 1er mai 2010 pour les permis d’urbanisme ;
•- jusqu’au 31 août 2010 pour les permis de lotir ;
•- à dater du 1er septembre 2010 pour les permis d’urbanisation.

Cwatupe et rôle des communes


 La commune est garante de l’aménagement local

 La commune veille à la légalité des permis délivrés

Plan de l’exposé

• Cwatupe et rôle des communes
• Base légale PEB
• Traitement des dossiers et points de vigilance:
   – Détermination de la nature des travaux
   – Nombre de documents à joindre à la demande de
     permis
   – Suivi de la procédure
• Motivations
• Infractions-sanctions

Base légale PEB

Base légale PEB

 Réglementation PEB

 si demande de permis
      Art. 237/9 à 237/11
       Art. 530, 1) à 4)
       Art. 543 et 549

Base légale PEB

   Réglementation PEB

 s’applique aux bâtiments

Définition de « bâtiment »: art. 237/1, 2°

Art. 237/1. – Pour l’application du présent Livre, on entend par:
2° bâtiment:
– soit toute construction dotée d’un toit, d’un plancher et de murs ou parois séparant le volume
intérieur de l’air et du sol extérieurs, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler le climat et
qui est équipée d’un système indépendant de chauffage ou de climatisation;
– soit, lorsqu’il s’agit d’un immeuble à appartements ou composé de plusieurs unités avec des
destinations différentes, toute construction dotée d’un toit, d’un plancher et de murs ou parois
séparant le volume intérieur de l’air et du sol extérieurs, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour
réguler le climat et qui est équipée d’au moins un système indépendant de chauffage ou de
climatisation;


N’est pas un bâtiments au sens de la PEB:
    • un abri de jardin,
    • une véranda non chauffée ni climatisée et séparée physiquement de l’habitation (porte, …)
    • un car port, un manège (couvert mais ouvert)
    •…

 Remarque: système indépendant de chauffage = l’utilisateur peut fermer ou régler l’apport de
chaleur (ex. connexion à un réseau de chaleur).

Base légale PEB

Exceptions à l’application de la PEB
           
 art. 237/2

Les exception de l’article 237/2

1° des bâtiments servant de lieu de culte;

 La partie culte (si classes, bureaux, …)

2° des bâtiments repris à l’inventaire du patrimoine visé à l’article 192
ainsi que des bâtiments visés à l’article 185, alinéa 2, a. et b., qui
sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde, lorsque les
exigences P.E.B. sont de nature à modifier leur caractère ou leur
apparence de manière incompatible avec les objectifs poursuivis par
les mesures de protection visées;

3° des bâtiments industriels, des ateliers et des bâtiments agricoles non
résidentiels, faibles consommateurs d’énergie;

 Définition de « faible consommateur d’énergie » à l’art. 532

4° des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de
deux ans ou moins;

Les exception de l’article 237/2

5° des bâtiments neufs d’une superficie utile totale inférieure à 50 m² ;

 Ne s’applique pas à une annexe ou une véranda adossée à un bâtiment

6° des bâtiments existants non résidentiels utilisés par des entreprises
qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle au sens
des articles D.82 et suivants du Code de l’environnement visant à
améliorer leur efficience énergétique à court, à moyen et à long terme;

7° des bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation
importants lorsque les exigences P.E.B. ne peuvent pas techniquement,
fonctionnellement ou économiquement être respectées.

 Sujet à interprétation

Modalités d’application à déterminer par le Gouvernement

Base légale PEB

Exigences différenciées selon le type
de bâtiment, sa destination, sa taille,
      la nature des travaux…
                Art. 237/14

Type de bâtiment et nature des travaux

    Définitions
• Bâtiment neuf:
Art. 530. 2) Tout bâtiment à construire ou à reconstruire, pour autant qu’il soit soumis à permis

• Bâtiments assimilés:
Art. 543. Pour l’application des exigences prévues aux articles 534 à 542, sont assimilés à des bâtiments
    neufs, selon leur destination, tous les bâtiments faisant l’objet d’actes et travaux de reconstruction
    ou d’extension soumis à permis, et qui consistent à créer une unité d’habitation ou un volume
    protégé supérieur à 800 mètres cube.

Art. 544. Les exigences prévues aux articles 534 à 542 s’appliquent également, selon leur destination, à
    tous les bâtiments existants de plus de mille mètres carrés, lorsque leur structure portante est
    conservée mais que les installations visées par la méthode de calcul déterminée à l’article 533 et au
    moins 75 % de l’enveloppe sont remplacés.

• Travaux de rénovation importants:
Art. 530. 3) bâtiment existant faisant l’objet de travaux de rénovation importants : tout bâtiment, pour
    autant qu’il soit soumis à permis, d’une superficie utile totale supérieure à mille mètres carrés, qui
    fait l’objet de travaux de rénovation importants, c’est-à-dire :
    - soit, lorsqu’il fait l’objet de travaux portant sur au moins un quart de son enveloppe ;
    - soit, lorsque le coût total de la rénovation portant sur l’enveloppe ou sur les installations
    énergétiques est supérieure à vingt-cinq pourcents de la valeur du bâtiment ; la valeur du bâtiment
    ne comprend pas la valeur du terrain sur lequel le bâtiment est sis ;

Type de bâtiment et nature des travaux

  Exemples

Bâtiments neufs      Bâtiments assimilés                    Travaux de rénovation
                     (extension avec création d’un          importants
                     VP > 800 m³ ou d’un studio,
                                                            !   bâtiment > 1.000 m²
                     bâtiment désossé pour rénovation, …)

Type de bâtiment et nature des travaux

    Définitions
• Bâtiment à transformer avec changement d’affectation visé à l’art. 549
Art. 549.
§ 1er. Les bâtiments ou parties de bâtiments qui, par changement d’affectation, acquièrent une nouvelle
     destination, lorsque, contrairement à la situation antérieure, de l’énergie est consommée pour les
     besoins des personnes, en vue d’obtenir une température intérieure spécifique
§ 2. Les bâtiments industriels qui, par changement d’affectation, acquièrent la destination de bâtiment
     résidentiel, d’immeuble de bureaux et de services ou de bâtiment destiné à l’enseignement


 Nouvelle affectation + énergie consommée pour les besoins de l’homme alors que pas avant travaux

 Bâtiment industriel devenant résidentiel, bureaux ou école

• Bâtiment faisant l’objet de travaux de rénovation simple
Art. 530. 4) tout bâtiment existant faisant l’objet d’actes ou travaux de transformation soumis à permis
    autres que des travaux de rénovation importants, qui sont de nature à influencer la performance
    énergétique du bâtiment ;

Type de bâtiment et nature des travaux

  Exemples

Changement d’affectation (549)     Travaux de rénovation simples

Base légale PEB

Procédures différenciées selon la
      nature des travaux

Procédure selon la nature des travaux

   Documents PEB
                        Engagement Étude de          Déclaration    Déclaration
                        PEB        faisabilité       PEB initiale   PEB finale

Bâtiment neuf                        si superficie
art. 530 2)                
         utile totale
                                     > 1.000 m²
                                                         
             

Bâtiment assimilé à
un neuf
art. 543 et 544
                           
              -              
             

Travaux de
rénovation importants
art. 530 3)
                           
              -              
             

⇒ Engagement, DI et DF: émis par le logiciel PEB

Procédure selon la nature des travaux

Formulaire 1
   – Bâtiment à transformer avec changement d’affectation visé à l’art. 549

Formulaire 2
   – Bâtiment faisant l’objet de travaux de rénovation simple

⇒ Formulaires complétés manuellement ou émis par le logiciel PEB
  et signés

Procédure selon la nature des travaux:
                           comparaison avant et au 1er mai 2010
               Dépôt du permis    Jusqu’au 30 avril 2010            A partir du 1er mai 2010
                                         inclus            Formulaires (F1’,        Procédure PEB
Actes et travaux                   Formulaires (F1, F2)         F2’)               (engag., DI, DF)
LOGEMENT                                                                                   X
- neuf                                  F1 (K45)                               (K45, Ew100, Espec170, …)

- extension ou reconstr° Vp >                                                              X
                                           s.o.
800 m³ (
 assimilé à neuf)                                                     (K45, Ew 100, Espec 170, …)
- extension et création d’un                                                               X
                                           s.o.
logement (
 assimilé à neuf)                                                   (K45, Ew 100, Espec 170…)
- chang. affect° 549: création
dans bâtiment non chauffé ou
                                        F1 (K65)              F1’ (K65)
industriel
(condit° assimilé pas remplies)
- rénovation importante                    F2                                              X
- rénovation simple                        F2                    F2’

Procédure selon la nature des travaux:
                           comparaison avant et au 1er mai 2010
               Dépôt du permis    Jusqu’au 30 avril 2010          A partir du 1er mai 2010
                                         inclus            Formulaires (F1’,     Procédure PEB
Actes et travaux                   Formulaires (F1, F2)         F2’)            (engag., DI, DF)
BUREAUX - ECOLE                                                                       X
- neuf                                  F1 (K45)                               (K45, Ew 100, …)
- extension ou reconstr° Vp >                                                         X
                                           s.o.
800 m³                                                                         (K45, Ew 100, …)
- bât >1.000 m²: 75 % enveloppe                                                       X
                                           s.o.
et installations remplacées                                                    (K45, Ew 100, …)
- chang. affect° 549: création
dans bâtiment non chauffé ou
                                        F1 (K65)              F1’ (K65)
industriel
(condit° assimilé pas remplies)
- rénovation importante                    F2                                          X
- rénovation simple                        F2                    F2’

Procédure selon la nature des travaux:
                           comparaison avant et au 1er mai 2010
                   Dépôt du permis    Jusqu’au 30 avril 2010          A partir du 1er mai 2010
                                             inclus            Formulaires (F1’,     Procédure PEB
Actes et travaux                       Formulaires (F1, F2)         F2’)            (engag., DI, DF)
Autres destinations (hôpitaux,
horeca, commerces, installations
sportives, hébergement collectif)                                                          X
- neuf                                      F1 (K45)                                     (K45)
- extension ou reconstr° Vp > 800                                                          X
                                               s.o.
m³                                                                                       (K45)
- bât >1.000 m²: 75 % enveloppe et                                                         X
                                               s.o.
installations remplacées                                                                 (K45)
- chang. affect° 549: création dans
bâtiment non chauffé                        F1 (K65)              F1’ (K65)
(condit° assimilé pas remplies)
- rénovation importante                        F2                                          X
- rénovation simple                            F2                    F2’

Procédure selon la nature des travaux:
                            comparaison avant et au 1er mai 2010
                Dépôt du permis    Jusqu’au 30 avril 2010          A partir du 1er mai 2010
                                          inclus            Formulaires (F1’,     Procédure PEB
Actes et travaux                    Formulaires (F1, F2)         F2’)            (engag., DI, DF)
BATIMENT INDUSTRIEL
- neuf                                   F1 (K55)                                    X (K55)
- extension ou reconstr° Vp >                                                           X
                                            s.o.
800 m³                                                                                (K55)
- bât >1.000 m²: 75 % enveloppe                                                         X
                                            s.o.
et installations remplacées                                                           (K55)
- chang. affect° 549: création
dans bâtiment où « pas »
d’énergie + nouvelle énergie             F1 (K65)              F1’ (K65)
pour les besoins de l’homme
 (condit° assimilé pas remplies)
- rénovation importante               (pas d’exigence)                                  /
- rénovation simple                   (pas d’exigence)              /

Plan de l’exposé

• Cwatupe et rôle des communes
• Base légale PEB
• Traitement des dossiers et points de vigilance:
   – Détermination de la nature des travaux
   – Nombre de documents à joindre à la demande de
     permis
   – Suivi de la procédure
• Motivations
• Infractions-sanctions

Traitement des dossiers:
Détermination de la nature des travaux

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Garage d’une habitation transformé en salle de jeux

                (Garage)
                  Salle
                de jeux

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Garage d’une habitation transformé en salle de jeux

                             Pas de changement d’affectation:
                             
 le garage était un local de l’habitation

                (Garage)     
 Rénovation simple
                  Salle      
 Formulaire 2 (ex.: PU pour porte-fenêtre)
                de jeux

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Bloc de garages transformé en habitation

                            Type de travaux ?
                            Document énergie joint au permis ?
            (Garages)
            Logement

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Bloc de garage(s) transformé(s) en habitation
          Changement d’affectation PEB 549

                            Oui !
                            
 Affectation initiale = garages
             (Garages)      
 Affectation finale = logement
             Logement       
 Garages pas chauffés 
 logement chauffé

                            
 Formulaire 1 (K65, Umax, ventilation)

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Transformation d’un entrepôt non chauffé en commerce
         au r-d-c (logement à l’étage pas modifié)

                            Type de travaux ?
                            Document énergie joint au permis ?

            Commerce

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Transformation d’un entrepôt non chauffé en commerce
         au r-d-c (logement à l’étage pas modifié)
         Changement d’affectation PEB (549) ?

                           Oui !
                           
 Affectation initiale = entrepôt
                           
 Affectation finale = commerce
                           
 Entrepôt pas chauffé 
 commerce chauffé

            Commerce       
 Formulaire 1 (K65, Umax, ventilation)
                           
 pour le commerce uniquement

Détermination de la nature des travaux

         Exemple: Transformation d’une ferme

               (Laiterie)
                            Corps
                                           Type de travaux ?
                             de
    (Grange)                logis
                                           Document énergie joint au permis ?

               Nouveau      Remplacement
Banque
               logement      des châssis
                               (avec PU)

Détermination de la nature des travaux

         
 Exemple: travaux différenciés dans un même permis
Transformation d’une ferme
               (Laiterie)
                            Corps
                             de
    (Grange)                logis

               Nouveau      Remplacement
Banque
               logement      des châssis
                               (avec PU)

   Chang. affectation +       Rénovation
    énergie: art. 549           simple
     
 K65 et 2 F1               
 F2

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Création d’un logement dans les combles d’une habitation

                               Type de travaux ?
                 Nouveau       Document énergie joint au permis ?
                 logement
    Logement
     existant

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Création d’un logement dans les combles d’une habitation
            Changement d’affectation PEB (549)?

                               Non ! Pas de changement d’affectation:
                 Nouveau       
 les combles étaient un local de l’habitation
                 logement
    Logement                   
 Rénovation simple
     existant                  
 Formulaire 2

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Ajout d’une véranda
             Type de travaux ?
             Document énergie joint au permis ?

           Véranda                                  Véranda

 Volume protégé                            Volume protégé
  de l’habitation                           de l’habitation

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Ajout d’une véranda
              Quelles exigences respecter ???

            Véranda                              Véranda

  Volume protégé                        Volume protégé
   de l’habitation                       de l’habitation


 Véranda non chauffée                
 Véranda = extension Vchauffé

 F2: Umax porte                      
 F2: Umax parois véranda

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Extension d’une habitation
          Type de travaux ?
          Document énergie joint au permis ?

                          Extension

             Volume protégé
                  existant
              de l’habitation

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Extension d’une habitation
              Type de travaux ?
              Document énergie joint au permis ?

                             1) Extension ≤ 800 m³
               Extension     
 F2: rénovation simple

  Volume protégé             2) Extension > 800 m³
       existant              
Assimilée à du neuf (eng., DI, DF)
   de l’habitation
                             3) Extension = création d’un nouveau logement
                             
 Assimilée à du neuf (eng., DI, DF)

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Transformation de la grange d’une habitation
          Type de travaux ?
          Document énergie joint au permis ?

             Volume protégé
                  existant       Grange
              de l’habitation

Détermination de la nature des travaux

  Exemple: Transformation de la grange d’une habitation
                   Type de travaux ?
                   Document énergie joint au permis ?

Volume protégé                                    Volume protégé
                                                                     Exten-
     existant           Grange                         existant             Grange
                                                                      sion
 de l’habitation                                   de l’habitation

                                       1) Agrandissement du logement existant
                                       
 Formulaire 2: rénovation simple

Détermination de la nature des travaux

  Exemple: Transformation de la grange d’une habitation
                   Type de travaux ?
                   Document énergie joint au permis ?

Volume protégé                                    Volume protégé
                                                                     Nouveau(x)
     existant           Grange                         existant
                                                                     logement(s)
 de l’habitation                                   de l’habitation

                                     2) Création de nouveau(x) logement(s)
                                     
 Formulaire 1: chang. d’affect. (art. 549)

Détermination de la nature des travaux

Exemple: Rénovation de façades
           Type de travaux ?
           Document énergie joint au permis ?

Détermination de la nature des travaux

   Exemple: Rénovation de façades
              Quelles exigences respecter ???


 Simple crépis/peinture: pas d’influence PEB   
 Isolation par l’extérieur

 Formulaire 2                                  
 Formulaire 2: Umax parois

Détermination de la nature des travaux

    
Travaux de rénovation simple:
          
Influence sur la PEB ?
          
Parois du volume protégé modifiées ?


 Formulaire 2: case spécifique « Aucune paroi ne
fait l’objet de modifications au sens de la PEB »

Plan de l’exposé

• Cwatupe et rôle des communes
• Base légale PEB
• Traitement des dossiers et points de vigilance:
   – Détermination de la nature des travaux
   – Nombre de documents à joindre à la demande de
     permis
   – Suivi de la procédure
• Motivations
• Infractions-sanctions

Traitement des dossiers:
Nombre de documents à joindre
   à la demande de permis

Nombre de document(s) énergie

Travaux de rénovation simple et changement d’affectation soumis à l’article 549

   
Formulaire(s) (en 3 exemplaires, art. 576)

   Nombre de formulaires fonction de:
         ⇒ travaux différenciés dans un même permis
         ⇒ habitation unifamiliale / immeuble multi-résidentiel

Nombre de document(s) énergie

         
 Exemple: travaux différenciés dans un même permis
Transformation d’une ferme
                (Laiterie)
                               Corps
                                de
    (Grange)                   logis

               Nouveaux        Remplacement
Banque
               logements        des châssis
                                  (avec PU)

     Chang. affectation +        Rénovation
       énergie: art. 549           simple
        
 K65 et 2 F1               
 F2
  (1 tab. ventil° /logement)

Nombre de document(s) énergie

      
Exemple: habitations unifamiliales / immeuble de
       logements


1 formulaire par habitation        
 1 formulaire par bâtiment
       (= bâtiment)

Nombre de document(s) énergie

Bâtiments neufs, assimilés et travaux de rénovation importants

  
Engagement PEB (+ étude faisabilité éventuelle): art. 568, 572

       ⇒ un exemplaire
       ⇒ un engagement par projet

Nombre de document(s) énergie

• Quid des permis sans architecte ?

  
 Les documents PEB ou formulaire restent
    requis.
     ⇒ Si documents PEB: nécessité de faire appel à un RPEB
     ⇒ Si formulaire: le demandeur peut utiliser le logiciel PEB,
       téléchargeable librement sur le portail Energie de la Région,
       pour effectuer les calculs.

            Nouvelle méthode de
       !    calcul (K, certains U)

Plan de l’exposé

• Cwatupe et rôle des communes
• Base légale PEB
• Traitement des dossiers et points de vigilance:
   – Détermination de la nature des travaux
   – Nombre de documents à joindre à la demande de
     permis
   – Suivi de la procédure
• Motivations
• Infractions-sanctions

Traitement des dossiers:
    Suivi de la procédure

Procédures depuis le 1er mai 2010

 Travaux soumis à permis:
 - Changement d’affectation visé à l’art. 549
 - Travaux de rénovation simples (art. 530 4))

                                    Avis début
                                    travaux (134)
 Demande PU         Délivrance PU                      Réception bâtiment
                                           137                   (Avis fin travaux)

                                        (15 jrs)

Conception      Instruction                        Chantier       Utilisation du bâtiment

  Formulaire 1’ ou 2’

Procédures depuis le 1er mai 2010

Travaux soumis à permis:
- Bâtiments neufs (construction ou reconstruction, art. 530 2))
- Bâtiments assimilés à des bâtiments neufs (art.543 et 544)
- Travaux de rénovation importants (art. 530 3))

                            Avis début
                            travaux (134) Réception
              Délivrance PU                                       Avis fin travaux
   Demande PU                    137      bâtiment

                                       (15 jrs)                 (6 mois)

Conception       Instruction                      Chantier                  Utilisation du bâtiment

   - Engagement PEB            Déclaration PEB               Déclaration
   - Etude de faisabilité      initiale                      PEB finale
                                                                           + Certificat PEB
     (si requise)

Procédures PEB depuis le 1er mai 2010

   Que contrôler ?

Procédures PEB: que contrôler ?
                                                           Délivrance
                                            Demande PU         PU
                                                                         (15
                                       -Formulaire                       jrs)
                                                                         (15
                                          Conception Instruction         jrs)   Chantier   Utilisation du

• Dépôt du permis                     -Engagement PEB
                                      -Et. de faisabilité (si requise)
                                                                                           bâtiment

  – Contrôle « administratif »:
     • Présence du document (+ étude de faisabilité si requise)
       => non: irrecevabilité de la demande (art. 568, 572, 576)
     • Conformité au modèle
       => non: irrecevabilité de la demande (art. 566)
     • Complétude (signatures, …)
       => non: compléter/corriger dans les 15 jours du dépôt
                                                       Nouveaux modèles de
                                                     !     formulaires

Procédures PEB: que contrôler ?

• Dépôt du permis (suite)
  – Identification des travaux et exigences
      
 Procédures, document(s), exigences
      
 Outil: arbre

      • Si engagement PEB
      
 Détermination des unités PEB (cf. arbre)

      • Si formulaires: contrôle comme avant le 1er mai 2010 (plausibilité,
        respect Umax, K, ventilation résidentiel)
      
 Outil: manuel PEB
                                    !     nouvelles valeurs Umax

      
 Conseil au déclarant / MO, au RPEB / architecte

Procédure PEB: que contrôler ?

• Exemple: découpage en unités PEB
                            Unités PEB
                            
 bureau
                            
 commerce
                            
 1 par appartement
                            
 partie commune

                                Les UPEB font partie
                            !
                                du volume protégé

                            Niveau K: bâtiment

Procédure PEB: que contrôler ?

• Exemple: découpage en unités PEB
                                  2 unités PEB
     Conciergerie      K45        
 conciergerie
                                  
 industrie + bureaux
                                  (car conditions art. 535 § 2 remplies)
            Hall
          industriel              2 niveaux K
                       K55        (exigences différentes)
Bureaux

N° référence PEB

Localisation des travaux

1 tableau /bâtiment
                                               Nature des travaux

                                       Nombre d’unité(s)
                                       PEB / affectation

• Étude de faisabilité (bât. neuf) ?
• Trav. de rénovation importants ?

1 tableau /bâtiment
                                 Identification du
         Nature des travaux
                                    déclarant

                                         Signatures

Nombre d’unité(s)
                               Identification du
PEB / affectation
                               responsable PEB

Procédure PEB: que contrôler ?
                                                                       Avis début travaux
                                                            Délivrance (134)
                                           Demande PU                        137
                                                               PU
                                                                             (15
                                            Conception   Instruction         jrs)     Chantier   Utilisation du
                                                                                                 bâtiment
                                                                       Déclaration
                                                                       PEB initiale

• Déclaration PEB initiale
  – Contrôle « administratif »:
     • Délai d’envoi (15 jours avant début des travaux, art. 134)
       => non: infraction urbanistique (art. 154) / sanction administrative
     • Conformité au modèle
       => non: irrecevabilité (art. 566)
     • Complétude (signatures, …)
       => non: démarrage des travaux reporté

Procédure PEB: que contrôler ?

• Déclaration PEB initiale (suite)
  – Unité(s) PEB: modification éventuelle 
 exigences ?
     
 Outil: arbre
  – Tableau de synthèse des critères PEB 
 respect des
    exigences ?
  – Plausibilité entre les plans et les documents PEB
     
 Outil: manuel PEB
     
 Outil: combinaisons techniques

Procédure PEB: que contrôler ?

• Déclaration PEB initiale (suite)
  – « Anomalies »: que faire ?
      Alerte au déclarant / RPEB
      Cas graves 
 infractions graves 
arrêt du chantier
         • DI pas envoyée (art. 154, 5°)
         • DI aberrante par rapport au PU ou à la réglementation PEB (art. 154, 4°:
           art. 158)
         • DI correcte et chantier totalement différent (exigences pas rencontrées)
           (art. 154, 4°; art. 158)

Procédure PEB: que contrôler ?
                                                                         Avis début travaux     Avis fin travaux
                                                                                   Réception du
                                                              Délivrance (134)
                                             Demande PU                        137 bâtiment
                                                                 PU
                                                                           (15
                                              Conception   Instruction     jrs)   Chantier             Utilisation du
                                                                                                       bâtiment

• Déclaration PEB finale                                                                     Déclaration
                                                                                             PEB finale

  – Contrôle « administratif »:
     • Délai d’envoi
         – Dans les 6 mois de la réception des travaux
         – Si pas de réception, dans les 18 mois du 1er de ces événements:
           occupation du bâtiment ou achèvement du chantier
       => non: sanction administrative
     • Conformité au modèle
       => non: irrecevabilité (art. 566)
     • Complétude (signatures, …)
       => non: ! délai

Procédure PEB: que contrôler

• Déclaration PEB finale (suite)
  – Unité(s) PEB: modification éventuelle < > exigences
     
 Outil: arbre
  – Tableau de synthèse des critères PEB => respect des
    exigences ?
  – Plausibilité entre les plans et documents PEB et le bâtiment
    réalisé
     
 Outil: manuel PEB
     
 Outil: combinaisons techniques

Plan de l’exposé

• Cwatupe et rôle des communes
• Base légale PEB
• Traitement des dossiers et points de vigilance:
   – Détermination de la nature des travaux
   – Nombre de documents à joindre à la demande de
     permis
   – Suivi de la procédure
• Motivations
• Infractions-sanctions

Motivations

Motivations

• Motivations socio-économiques
  –   Bénéficier des « primes » aux investissements URE
  –   Réduire ses factures d’énergie
  –   Limiter l’impact de la fluctuation du prix des énergies
  –   Donner une plus-value à son logement par un bon
      certificat PEB
      (cf. norme « 0 énergie » en 2020)

  – Éviter les amendes

Motivations

• Motivations environnementales et sociales
  – Bénéficier de plus de confort
  – Participer à la lutte contre les changements climatiques

Motivations

• Motivations d’ordre « légal »
  – Se conformer aux impositions
  – Limiter le risque d’allongement des délais

Procédure PEB à partir du 1er mai 2010:
                      que contrôler ?

• Exemple: risque permis modificatif
  – Habitation:
     - Surface, orientation et protection des baies + inertie
     
Respect du critère de surchauffe ?

  – Immeuble de bureaux:
     - Façades rideaux vitrées
     
Respect du niveau Ew?

Plan de l’exposé

• Cwatupe et rôle des communes
• Base légale PEB
• Traitement des dossiers et points de vigilance:
   – Détermination de la nature des travaux
   – Nombre de documents à joindre à la demande de
     permis
   – Suivi de la procédure
• Motivations
• Infractions-sanctions

Infractions et sanctions

• Sanctions administratives
  (art. 237/36 et suiv., art. 559 et suiv).
   
Non respect des exigences PEB ou de la procédure PEB
   
Exemple:
   – habitation moyenne de 500 m³
   – K45 annoncé, après vérification K55
   – amende:
     2.820 (erreur K) + 1.000 euros (DF inexacte) = 3.820 euros
   – surconsommation énergétique: 230 euros par an (prix juin 2010)
   – investissement marginal pour atteindre le K45: environ 1.500 euros

Infractions et sanctions

• Retrait de l’agrément du responsable PEB / de
  l’auteur de l’étude de faisabilité
  (art. 557)
   
Qualité médiocre des études
   
Constats répétés après avertissement

Infractions et sanctions

• Régime des infractions urbanistiques
  (art. 154 et suiv.)

Pour vous aider…

Outils et aide
–   Cellule énergie de l’UVCW
–   Manuel PEB: http://www.uvcw.be/publications/online/70.htm
–   Article (synthèse des changements) : MC 04/2010
–   Dossier sur la gestion des permis: MC 06-07/2010
    + www.uvcw.be (FAQ, définitions, détails procédures…)

Merci de votre attention !
Marianne.Duquesne@uvcw.be
    http://www.uvcw.be