SPECIAL primes 2020 - CDG31
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Cahier détaché n° 2 - 37/2533 • Semaine du 28 septembre au 4 octobre 2020 • www.lagazette.fr
SPECIAL
primes 2020
• Le cadre juridique • Les primes liées aux grades
• Les primes liées aux fonctions • Les frais de déplacement
Fascicule réalisé par le centre interdépartemental de gestion
de la grande couronne d’Ile-de-France
€ €€€ €€
spécial primes
Cadeau réconfortant
L
’année 2020 nous conduit à appré- blissements d’enseignement, et la plu-
cier plus qu’à l’accoutumée les ren- part des métiers de la filière sanitaire et
dez-vous traditionnels. La publica- sociale (éducateurs, psychologues, infir-
tion du « Guide des primes » en fait miers, auxiliaires de puériculture, etc.),
partie. Grâce au travail du Centre inter- ainsi que les directeurs d’établissements
départemental de gestion de la grande d’enseignement artistique et les conseil-
couronne d’Ile-de-France et particuliè- lers des activités physiques et sportives.
rement celui d’Eric Dufresne, vous tenez
Brigitte Menguy, entre les mains son édition 2020 tel un Autre nouveauté en 2020, la création
rédactrice cadeau réconfortant de cette rentrée où d’un véritable fondement juridique pour
en chef adjointe
de la « Gazette les bonnes nouvelles sont rares. la rémunération des heures complémen-
des Communes » taires effectuées par les agents à temps
Vous y retrouverez les mêmes trois par- non complet. Bienvenue, cette consoli-
ties de son édition précédente : le cadre dation juridique s’inscrit dans le cadre
juridique général, les primes et indemni- d’un élargissement de la possibilité pour
tés liées aux grades ou aux filières terri- les collectivités territoriales de recourir
toriales, enfin les primes et indemnités à des emplois à temps non complet prévu
liées à des fonctions ou sujétions par- par la loi de transformation de la fonction
ticulières. Mais bien sûr, mises à jour publique.
au 1 er septembre 2020 des dernières
réglementations. Enfin pour que votre information en la
matière soit complète, vous retrouverez
Celles-ci concernent principalement sur notre site l’ensemble des informa-
le prolongement du plein déploiement tions présentées dans ce guide, dans une
dans la fonction publique territoriale du rubrique dédiée : www.lagazette.fr/prime-
régime indemnitaire tenant compte des fonction-publique. Bonne lecture ! l
fonctions, des sujétions, de l’expertise et
de l’engagement professionnel (Rifseep),
notamment au bénéfice de l’ensemble de
la filière technique. Très attendu, cette
extension permet de mettre fin à l’exclu-
sion (depuis six ans quand même !) de dix-
huit cadres d’emploi, soit des dizaines de
milliers d’agents territoriaux désormais,
eux-aussi, éligibles au Rifseep : ingénieurs,
techniciens, adjoints techniques des éta-
Ce cahier ne peut être vendu séparément • Principal actionnaire : Info Services Holding • Origine du papier : Finlande.
Société éditrice : Groupe Moniteur SAS au capital de 333 900 euros • RCS : Nanterre 403 080 823 Ce papier provient de forêts
durablement gérées et
• Siège social : Antony Parc 2 - 10, place du Général de Gaulle - La Croix de Berny - BP 20156
ne contient pas de fibres
- 92186 Antony cedex • Numéro de commission paritaire : 1023 T 83807 • ISSN : 0769-3508 recyclées.
(imprimé) - 2649-9622 (en ligne) • Président/Directeur de la publication : Julien Elmaleh • Certification : PEFC
Coordination : Brigitte Menguy • Réalisation : Marilyn Gobert • Impression : Roto France, Impact sur l’eau
rue de la Maison-Rouge, 77185 Lognes • Dépôt légal à parution. (P tot) : 0,005 kg/tonne.
3
La Gazette - 28 septembre 2020
spécial primes
Sommaire 18. I ndemnité forfaitaire représentative de sujétions
et de travaux supplémentaires (IFRSTS) des éducateurs
de jeunes enfants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 32
19. P
rime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins
Index . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 6 ou de puériculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 32
20. P
rime spéciale de sujétions des auxiliaires
de puériculture ou de soins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 33
I. Le cadre juridique 21. P
rime des auxiliaires de soins exerçant les fonctions
d’assistant de soins en gérontologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 33
Le cadre juridique du régime indemnitaire des agents
territoriaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 10 22. I ndemnité forfaitaire pour travail les dimanches
et jours fériés des personnels de la filière sanitaire
et sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 34
II. Primes et indemnités liées aux grades 23. Prime spécifique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 35
ou filières territoriales 24. P
rime spéciale de début de carrière des infirmiers
et des puéricultrices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 35
n Filière administrative
01. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, n Filière culturelle
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement 25. R
égime indemnitaire tenant compte des fonctions,
professionnel (RIFSEEP). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 17 des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
02. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) professionnel (RIFSEEP). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 36
des personnels de la filière administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 19 26. I ndemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS) des personnels de la filière culturelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 36
n Filière technique 27. Indemnité pour travail dominical régulier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 37
03. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, 28. Indemnité pour service de jour férié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 37
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
29. I ndemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
professionnel (RIFSEEP). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 20
allouée aux professeurs et assistants d’enseignement. . . . . . . . . . p. 38
04. Indemnités horaires pour travaux
30. Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement. . . . . . . . p. 38
supplémentaires (IHTS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 21
31. I ndemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
05. Prime de service et de rendement (PSR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 21
(IFTS) des professeurs d’enseignement artistique
06. Indemnité spécifique de service (ISS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 22 chargés de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 40
07. Indemnité d’administration et de technicité (IAT) . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 24 32. I ndemnité de fonctions de responsabilités
08. Indemnité représentative de sujétions spéciales et de résultats des directeurs d’établissements
et de travaux supplémentaires (IRSSTS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 24 d’enseignement artistique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 40
09. Indemnité de sujétions des adjoints techniques 33. Prime d’entrée dans le métier d’enseignement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 41
des établissements d’enseignement (REP et REP +). . . . . . . . . . . . . . . p. 25
n Filière sportive
n Filière sanitaire et sociale
34. R
égime indemnitaire tenant compte des fonctions,
10. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 42
professionnel (RIFSEEP). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 26
35. I ndemnités horaires pour travaux supplémentaires
11. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (IHTS) des personnels de la filière sportive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 42
des personnels de la filière sanitaire et sociale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 27
36. I ndemnité de sujétions des conseillers d’éducation
12. I ndemnité de risques et de sujétions spéciales populaire et de jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 43
des psychologues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 28
13. Indemnité d’hébergement éducatif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 28 n Filière police
14. Prime d’encadrement éducatif de nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 29
37. I ndemnité spéciale mensuelle de fonction
15. Indemnité de sujétions spéciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 29 des agents, des chefs de service et des directeurs
16. Prime d’encadrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 30 de police municipale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 43
17. Prime de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 31 38. Indemnité d’administration et de technicité (IAT). . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 44
4
La Gazette - 28 septembre 2020spécial primes
39. I ndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) n Primes spécifiques
des personnels de la filière police. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 45 63. P
rime de responsabilité des emplois administratifs
40. I ndemnité spéciale mensuelle de fonction de direction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 69
des gardes champêtres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 45 64. I ndemnités forfaitaires complémentaires
pour élections (IFCE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 70
n Filière animation 65. I ndemnité horaire pour travail du dimanche
41. R
égime indemnitaire tenant compte des fonctions, et jours fériés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 71
des sujétions, de l’expertise de l’engagement 66. I ndemnité des agents des services municipaux
professionnel (RIFSEEP). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 45 d’inhumation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 71
42. I ndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) 67. Indemnité d’utilisation d’outillage personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 72
des personnels de la filière animation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 46
n Sapeurs-pompiers professionnels
68. Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers. . . . . . . . . . . . . . p. 73
III. Primes et indemnités liées à des fonctions
ou sujétions particulières 69. Indemnité de spécialité des sapeurs-pompiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 75
70. I ndemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
allouées aux sapeurs-pompiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 75
n Primes des agents de l’état étendues
aux agents territoriaux 71. I ndemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
(IFTS) allouées aux sapeurs-pompiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 75
43. P
rime d’intéressement à la performance collective
des services (PIPCS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 46 72. P
rime de fonctionnalisation des directeurs
départementaux et directeurs départementaux
44. Prime spéciale d’installation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 47
adjoints des SDIS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 76
45. I ndemnité horaire spéciale des agents affectés 73. Indemnité d’administration et de technicité (IAT). . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 77
au traitement de l’information. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 48
74. Indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts. . . . . . . . . p. 77
46. P
rimes de fonction des personnels affectés
au traitement de l’information. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 49
47. Prime de technicité allouée aux opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 51 IV. Règlement des frais occasionnés
48. Indemnité horaire pour travail normal de nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 52
par les déplacements
49. Indemnité pour utilisation d’une langue étrangère. . . . . . . . . . . . . . p. 52 75. Indemnité de mission. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 80
50. Indemnité de jurys de concours ou de formateurs . . . . . . . . . . . . . . . . p. 53 76. Indemnité d’intérim. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 81
51. I ndemnité allouée aux régisseurs d’avances 77. Indemnité à l’occasion d’un stage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 81
et de recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 53 78. Indemnité pour frais de transport des personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 82
52. I ndemnité spéciale de risques aux agents 79. I ndemnité pour changement de résidence
des parcs zoologiques communaux chargés de donner administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 84
des soins aux animaux sauvages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 54
53. Indemnité d’astreinte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 55
54. Indemnité d’intervention. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 56
55. Indemnité de permanence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 58
56. Indemnité de panier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 59
57. Indemnité de chaussures et de petit équipement. . . . . . . . . . . . . . . . . p. 60
58. P
rime technique de l’entretien, des travaux
et de l’exploitation (PTETE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 60
59. Indemnité de sujétions horaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 61
60. I ndemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 62
61. I ndemnité de surveillance de cantines et d’études Numéro spécial réalisé par le centre interdépartemental
de gestion de la grande couronne d’Ile-de-France.
surveillées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 68
Rédaction : Eric Dufresne
62. Indemnité de gardiennage des églises communales . . . . . . . . . . . . p. 69 Données à jour au 1er septembre 2020.
5
La Gazette - 28 septembre 2020spécial primes
Index Indemnité de mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
Indemnité de panier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56
Indemnité de permanence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55
Les numéros renvoient à la fiche de la prime Indemnité de responsabilité des sapeurs-pompiers . . . . . . . . . . . . 68
ou de l’indemnité concernée. Indemnité de risques et de sujétions spéciales
des psychologues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Indemnité de spécialité des sapeurs-pompiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
A allouée aux professeurs et assistants d’enseignement . . . . . . . . . 29
Agents affectés au traitement de l’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 Indemnité de sujétions adjoints techniques
Agents des services municipaux d’inhumation . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 des établissements d’enseignement (REP et REP +) . . . . . . . . . . . . . . 9
Astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 Indemnité de sujétions des conseillers d’éducation
populaire et de jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
C Indemnité de sujétions horaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59
Changement de résidence administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 Indemnité de sujétions spéciales
Chaussures et petit équipement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 (filière sanitaire et sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Conseillers d’éducation populaire et de jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . 36 Indemnité de surveillance de cantines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
D Indemnité des agents des services municipaux
Directeurs départementaux et directeurs d’inhumation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66
départementaux adjoints des SDIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 Indemnité forfaitaire de lutte contre les feux de forêts . . . . . . . . 74
Directeurs d’établissements d’enseignement artistique . . . . . . 32 Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours
fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale . . . . . . . . . . 22
E Indemnité forfaitaire représentative de sujétions
Educateurs de jeunes enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 et de travaux supplémentaires (IFRSTS) des éducateurs
Eglises communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 de jeunes enfants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Elections (IFCE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 Indemnité horaire pour travail du dimanche
Emplois administratifs de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
et jours fériés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
Encadrement éducatif de nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Indemnité horaire pour travail normal de nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
G Indemnité horaire spéciale des agents affectés
Gardes champêtres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 au traitement de l’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45
Gardiennage des églises communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 Indemnité pour changement de résidence
administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
H Indemnité pour frais de transport des personnes . . . . . . . . . . . . . . 78
Hébergement éducatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Indemnité pour service de jour férié (filière culturelle) . . . . . . . . 28
I Indemnité pour travail dominical régulier
Indemnité à l’occasion d’un stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 (filière culturelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Indemnité allouée aux régisseurs d’avances Indemnité pour utilisation d’une langue étrangère . . . . . . . . . . . . . 49
et de recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 Indemnité représentative de sujétions spéciales
Indemnité d’administration et de technicité (IAT) et de travaux supplémentaires (IRSSTS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
- filière administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Indemnité spéciale de risques aux agents des parcs
- filière police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 zoologiques communaux chargés de donner des soins
- filière technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 aux animaux sauvages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
- sapeurs-pompiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 Indemnité spéciale mensuelle de fonction
Indemnité d’astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 des agents, des chefs de service et des directeurs
Indemnité d’hébergement éducatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 de police municipale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
Indemnité d’intérim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 Indemnité spéciale mensuelle de fonction
Indemnité d’intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 des gardes champêtres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40
Indemnité d’utilisation d’outillage personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Indemnité spécifique de service (ISS) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Indemnité de chaussures et de petit équipement . . . . . . . . . . . . . . . 57 Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignement . . . . . . . 30
Indemnité de fonctions de responsabilités Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections . . . . . 64
et de résultats des directeurs d’établissements Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
d’enseignement artistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 - professeurs d’enseignement artistique chargés
Indemnité de gardiennage des églises communales . . . . . . . . . . . . 62 de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Indemnité de jurys de concours ou de formateurs . . . . . . . . . . . . . . 50 - sapeurs-pompiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71
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Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) R
- filière administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
- filière animation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
- filière culturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 professionnel (RIFSEEP)
- filière police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 - filière administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
- filière sanitaire et sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 - filière animation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
- filière sportive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 - filière culturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
- filière technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 - filière sanitaire et sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
- sapeurs-pompiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 - filière sportive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, - filière technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
incommodes ou salissants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 Régisseurs d’avances et de recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51
Intérim . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76
S
J Sapeurs-pompiers professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 et s.
Jurys de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 Service de jour férié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
L Soins aux animaux sauvages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
Langue étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 Stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77
Lutte contre les feux de forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 Surveillance de cantines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61
M T
Médecins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Travail dimanche et jours fériés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65
- Filière culturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
O - Filière sanitaire et sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Outillage personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 Travail normal de nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
P Travaux dangereux, insalubres, incommodes
Personnels des bibliothèques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 ou salissants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
Police municipale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 U
Prime d’encadrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 Utilisation d’outillage personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
Prime d’encadrement éducatif de nuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Prime d’entrée dans le métier d’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33
Prime d’intéressement à la performance collective
des services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43
Prime de fonctionnalisation des directeurs
départementaux et directeurs départementaux adjoints
des SDIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72
Prime de responsabilité des emplois administratifs
de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63
Prime de service (filière sanitaire et sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Prime de service et de rendement (filière technique) . . . . . . . . . . . . 5
Prime de technicité allouée aux opérateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47
Prime des auxiliaires de soins exerçant les fonctions
d’assistant de soins en gérontologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins
ou de puériculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Prime spéciale d’installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44
Prime spéciale de début de carrière des infirmiers
et des puéricultrices . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Prime spéciale de sujétions des auxiliaires
de puériculture ou de soins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
Prime spécifique (Filière sanitaire et sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Prime technique de l’entretien, des travaux
et de l’exploitation (PTETE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58
Primes de fonction des personnels affectés
au traitement de l’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
Psychologues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
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spécial primes juridique
I. Le cadre juridique cielle des primes et des indemnités.
Toutefois, elles peuvent être regroupées de la manière suivante :
du régime indemnitaire - primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de
frais (indemnités pour frais de déplacement, prise en charge des
des agents territoriaux
titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le
lieu de travail…) ;
- primes et indemnités prenant en compte la technicité ou les res-
ponsabilités exercées ou bien encore compensant une sujétion
L’adoption à la demande des employeurs d’un mécanisme de service particulière, des contraintes professionnelles (indem-
transitoire visant à favoriser le plein déploiement dans la nité de fonctions, de sujétions et d’expertise du RIFSEEP, indem-
fonction publique territoriale du régime indemnitaire nités horaires pour travaux supplémentaires, travail de nuit, des
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et dimanches et des jours fériés…) ;
de l’engagement professionnel (RIFSEEP), notamment au - primes et indemnités dont l’objet est d’accroître la rémunération
bénéfice de l’ensemble de la filière technique (ingénieurs compte tenu de la valeur professionnelle de l’agent (complément
et techniciens) est l’événement marquant de l’actualité indemnitaire annuel du RIFSEEP, indemnité spécifique de service,
2020 du régime indemnitaire (décret n° 2020-182 du indemnité d’administration et de technicité).
27 février 2020). Sans remettre en cause le dispositif ayant
déjà permis l’adhésion au dispositif (dans la filière B. Principes attachés au régime indemnitaire :
administrative par exemple), cette évolution repose sur la compétence de l’organe délibérant,
définition au sein d’une seconde annexe du décret parité avec la fonction publique de l’État,
n° 91-875 du 6 septembre 1991, pour les cadres d’emplois fondement législatif et réglementaire
non éligibles au RIFSEEP, d’une correspondance provisoire
basée sur des corps de la fonction publique de l’Etat d’ores L’institution d’un régime indemnitaire s’organise autour de trois
et déjà éligibles. En définitive, seuls les cadres d’emplois de règles :
l’enseignement artistique (professeur et assistants) - un transfert de compétence en matière indemnitaire au profit de
demeurent hors du champ d’application de la réforme. l’organe délibérant ;
La création d’un véritable fondement juridique pour la - un principe de parité entre les cadres d’emplois territoriaux et
rémunération des heures complémentaires effectuées par les corps de la fonction publique de l’État ;
les agents à temps non complet mérite également d’être - un principe de légalité des avantages attribués.
signalée (décret n° 2020-592 du 15 mai 2020). Jusqu’alors,
les collectivités s’inspiraient de la doctrine administrative 1. Compétence de l’organe délibérant
exprimée dans des réponses ministérielles. En novembre 1990, sur amendement parlementaire, l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 a été modifié et la compétence pour défi-
A. Définition du régime indemnitaire nir le régime indemnitaire des collectivités transférée aux assem-
blées locales.
Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes ◗◗Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il
exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier Désormais « l’assemblée… fixe par ailleurs les régimes indemnitaires
dont il relève. Le régime indemnitaire se définit comme un com- dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de
plément du traitement distinct des autres éléments de rémunéra- l’État ». De cette rédaction nouvelle découlent trois conséquences :
tion. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont - en premier lieu, il n’appartient plus aux services de l’État de lis-
un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 jan- ter les textes susceptibles d’être utilisés par les collectivités locales
vier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et pour leur régime indemnitaire, mais c’est à l’organe délibérant que
indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe revient ce choix ;
délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires - pour autant les assemblées locales ne peuvent pas s’appuyer sur
de rémunération qui sont le traitement indiciaire (éventuellement tout texte de l’État pour toute catégorie d’agents, ce qui reviendrait
majoré par la nouvelle bonification indiciaire), le supplément fami- à admettre que « le cantonnier n’a comme limite que le Trésorier-
lial et l’indemnité de résidence servis aux agents territoriaux. payeur général ». Un décret délimitant la compétence des collectivi-
◗◗Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 tés locales a donc été publié, avec l’objectif de maintenir une unité
◗◗Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 - art. 27 en matière indemnitaire entre les diverses fonctions publiques (de
Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités très l’État et territoriale) ;
diverses. Outre la présentation opérée dans le rapport annuel sur ◗◗Conclusions sur CE 27 novembre 1992, Fédération Interco-CFDT
l’état de la fonction publique, annexé au projet de loi de finances, et a., req. n° 129600
prévu à l’article 102 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de ◗◗Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991
finances rectificative pour 2007, il n’existe pas de classification offi- - dans cette limite, l’assemblée fixe assez librement les contours
10
La Gazette - 28 septembre 2020spécial primes
du régime indemnitaire, tant pour les éléments qui le constituent fié ce dispositif en prévoyant que ces avantages étaient maintenus
(dans leur nature et leur montant) que pour les conditions de son en sus du régime indemnitaire, à la double condition d’avoir été ins-
attribution (les modulations). titués avant le 27 janvier 1984 et d’avoir été pris en compte dans le
budget de la collectivité. Notons que la loi évoque la notion d’agents
2. Respect d’un principe de parité avec les services en fonction avant le 26 janvier 1984. Cependant, au regard des débats
de l’État et du caractère collectif de l’avantage, il ressort que tous les agents
Ce principe découle de la loi : des cadres d’emplois concernés sont visés indépendamment de leur
« L’assemblée délibérante de chaque collectivité ou le conseil d’ad- date de recrutement.
ministration d’un établissement public local fixe, par ailleurs, les - Par exception au principe de parité et à titre individuel cette fois,
régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les la délibération peut maintenir son régime à un agent donné dans
différents services de l’État ». deux hypothèses : lorsqu’un abaissement du régime résulte du dis-
Ce fondement législatif est précisé par un décret d’application qui positif applicable aux services de référence de l’État ; lorsque la dimi-
renvoie aux textes applicables aux agents de l’État. Son article 1 nution résulte d’une modification des bornes indiciaires du grade.
précise en effet que « le régime indemnitaire fixé pour les diffé-
rentes catégories d’agents territoriaux ne doit pas être plus favo- 2.3. Exceptions au principe
rable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exer- - En premier lieu, échappent au principe les cadres d’emplois dont
çant des fonctions équivalentes ». le régime indemnitaire n’a pas été publié, tels les agents non inté-
◗◗Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 grés. Ces derniers conservent leur régime propre et notamment le
◗◗Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 - art. 1, al. 1 cumul de ce dernier avec les avantages acquis au titre de l’article
111 de la loi du 26 janvier 1984 (prime de fin d’année, 13e mois). En
2.1. Champ d’application du principe : second lieu, pour la police municipale et les gardes champêtres,
la définition de corps de référence la loi du 16 décembre 1996 a organisé une dérogation en dotant la
Pour définir les limites supérieures du régime indemnitaire, le filière d’un régime propre.
décret du 6 septembre 1991 définit en annexe pour chaque cadre ◗◗Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 97 et 111
d’emplois de la fonction publique territoriale un corps de référence ◗◗Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 68
de la fonction publique de l’État. Tel est également le cas des sapeurs-pompiers professionnels.
Exemple : ainsi pour les attachés, le corps de rattachement est celui ◗◗Décret n° 90-850 du 25 septembre 1990
des attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer affec- Cette liste a été étendue en dernier lieu à certains cadres d’emplois
tés dans les préfectures et pour les techniciens, ceux des techni- de la filière médico-sociale.
ciens supérieurs du développement durable. ◗◗Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 - art. 55
Chaque cadre d’emplois peut ainsi bénéficier, à titre indemnitaire, ◗◗Décret n° 2008-797 du 20 août 2008
du régime du corps pris en référence mais pas davantage ; c’est ainsi - Font également exception les primes liées à un emploi accessible
le régime des divers corps de l’État qui détermine le butoir budgé- par détachement, la prime de responsabilité, notamment.
taire applicable aux différents cadres d’emplois. - Les avantages hors du régime indemnitaire, même s’ils supportent
Les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres l’application du principe de parité tels que les logements.
d’emplois territoriaux ont été actualisés le 1er mars 2020 pour tenir ◗◗CE 2 décembre 1994, Préfet région Nord (logements),
compte des évolutions statutaires dans les deux versants de la fonc- req. n° 147962
tion publique. A la même date, a été ajouté en annexe au décret - Restent quelques primes qui soit font l’objet de textes particu-
du 6 septembre 1991, un deuxième tableau d’équivalence provi- liers de même nature qu’à l’État (prime spéciale d’installation) et
soire avec des corps de l’Etat afin de permettre le déploiement du ne constituent pas à proprement parler une exception, soit ne trou-
RIFSEEP pour les cadres d’emplois non encore éligibles à ce nou- vent pas d’équivalent connu dans les services de l’État (indemnité
veau régime indemnitaire (ingénieurs et techniciens, notamment), d’outillage personnel, d’inhumation ou forfaitaire complémen-
en l’absence de publication des arrêtés d’adhésion concernant les taire pour élection, indemnité horaire pour travail de dimanche
corps « historiques » de correspondance. ou jours fériés).
◗◗Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ◗◗Arrêtés ministériels du 17 février 1977, du 25 mai 1978
et du 10 octobre 1986
2.2. Conséquences du principe
- Cette règle du renvoi à un corps de fonctionnaires pris en réfé- Rappelons enfin que l’action sociale n’appartient plus aujourd’hui
rence vaut pour toutes les primes ou les indemnités susceptibles à la rémunération et échappe au principe de parité.
d’être allouées à un titre quelconque. ◗◗Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9
- Ce principe de parité s’est longtemps appliqué aux primes dites
« de fin d’année » ou encore « 13e mois » logiquement inscrites au bud- 3. Le respect d’un principe de légalité
get des collectivités et entraînant, le cas échéant, un écrêtement
de certains régimes. 3.1. Principe
- Un amendement parlementaire a néanmoins profondément modi- - En vertu d’une règle selon laquelle « Les fonctionnaires ont droit,
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La Gazette - 28 septembre 2020le Cadre
spécial primes juridique
après service fait, à une rémunération comprenant le traitement 4.3. Compétences en présence
ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou régle-
mentaire », aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée a. Compétences de l’organe délibérant
aux personnels territoriaux en l’absence d’un texte l’instituant et du comité technique
expressément.
◗◗Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 20 a.1. Principe
Aux termes de la loi, l’assemblée délibérante est seule compétente
3.2. Conséquences du principe pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents
- En conséquence, l’autorité territoriale ou l’organe délibérant relevant de la collectivité territoriale.
ne dispose d’aucun pouvoir normatif lui permettant de créer une ◗◗Loi n° 83-54 du 26 janvier 1984 - art. 88
prime. Sa compétence est strictement encadrée par les textes. En application du principe de libre administration des collectivités
◗◗CE 28 novembre 1990, Dpt Loir-et-Cher, req. n° 77175 locales, le régime indemnitaire ne constitue pas un élément obliga-
Ainsi une indemnité qui présente le caractère d’un complément de toire de la rémunération. Par conséquent, l’organe délibérant est
traitement ne peut, en l’absence de texte législatif ou réglementaire, libre d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire et
être légalement instituée par délibération de l’organe délibérant. il lui revient, le cas échéant, de délibérer ou non aux taux maxima
- Individuellement un agent ne peut se prévaloir d’un droit à une fixés par les textes.
prime de rendement, alors que cet avantage a été institué par une
simple décision ministérielle, en l’absence d’un décret le prévoyant Cas particuliers : fonctionnaires et agents contractuels territo-
expressément. riaux qui changent d’employeur en application d’une réorganisa-
◗◗CE 18 juin 1993, M. G., req. n° 106984 tion territoriale. Les agents concernés conservent, s’ils y ont inté-
Le juge administratif fait une application stricte du principe de la rêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Le
légalité au régime indemnitaire : pas de prime sans texte. maintien concerne l’ensemble des primes et indemnités versées au
titre de l’article 88 de la loi n° 84-53 et les avantages collectivement
4. Mise en œuvre du régime indemnitaire acquis maintenus à titre individuel au titre de l’article 111 de la loi
n° 84-53. Sont concernés les changements d’employeurs interve-
4.1. Bénéficiaires potentiels nus à la suite notamment :
Le décompte des agents concernés s’effectue sur la base des emplois - d’un transfert de compétences d’une commune à un EPCI
budgétaires effectivement pourvus. ◗◗CGCT art. L 5211-4-1
◗◗Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 - d’une fusion d’EPCI
Il s’agit : des agents stagiaires et titulaires, à temps complet, non ◗◗CGCT art. L 5211-41-3
complet ou partiel (au prorata de leur durée d’emplois) en fonction - d’une fusion de syndicats de communes et de syndicats mixtes
dans la collectivité ; des agents contractuels : l’article 136 de la loi ◗◗CGCT art. L 5212-27
du 26 janvier 1984 par un renvoi à l’article 20 de la loi du 13 juillet - de la création de services communs
1983 ouvre à ces derniers la possibilité de bénéficier d’un régime ◗◗CGCT art. L 5211-4-2
indemnitaire. - d’un transfert de services à une métropole
◗◗Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60, 105, 136 ◗◗CGCT art. L 5217-19, L 3651-3
- de la création d’une commune nouvelle
4.2. Agents exclus ◗◗CGCT art. L 2113-5
- Les agents recrutés pour un acte déterminé ou en situation de - de la dissolution d’un EPCI ou d’un syndicat mixte
collaborateurs occasionnels. ◗◗Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 35 et 40,
◗◗Décret n° 88-145 du 15 février 1988 - art. 1er ◗◗Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, art. 11
- Les agents recrutés sur la base d’un contrat aidé relevant du droit - d’un regroupement de régions ainsi que d’un transfert de ser-
privé (CAE, contrat d’apprentissage…). vices d’un département à une région ou d’un département à une
- Les assistants maternels et les assistants familiaux. Toutefois, autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités
le juge administratif a admis la légalité pour ces personnels territoriales
d’une délibération prévoyant le versement d’un complément de ◗◗Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, art. 114
rémunération sans référence à l’article 88 de la loi du 26 janvier Lorsqu’il s’agit d’une mutation d’une commune vers un EPCI dont
1984, sous forme d’une « prime d’ancienneté mensuelle », par la commune d’origine est membre, les personnels qui bénéficiaient
exemple. d’avantages collectivement acquis peuvent conserver ces avantages.
◗◗CE 3 mai 1995, Cne Villepinte, req. n° 107209 ; CE 20 mars 1996, ◗◗Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, art. 64
Ville Nanterre, req. n° 134325 Dans la mesure où l’affectation de l’agent revêt ici un caractère facul-
De façon générale, l’exclusion dans la délibération d’une catégorie tatif, le maintien de ces avantages indemnitaires est subordonné
d’agents pouvant prétendre à une prime doit être justifiée par une à une délibération de la collectivité d’accueil et ne concerne que
circonstance particulière. les seuls avantages acquis au titre de l’article 111 de la loi du 26 jan-
◗◗CE 14 avril 1995, Cne Plessis-Trévise, req. n° 127777 vier 1984 et non le régime indemnitaire visé à l’article 88 de la loi
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La Gazette - 28 septembre 2020spécial primes
n° 84-53 du 26 janvier 1984. Cette délibération présente un carac- ◗◗CAA Lyon 18 février 1992, M. G., req. n° 91LY00070
tère réglementaire : elle peut être modifiée ou abrogée pour l’ave- Le respect du principe d’égalité entre les agents publics ne s’op-
nir sans que les agents concernés puissent se prévaloir d’un droit pose pas à l’institution de différences dans le régime indemnitaire
acquis au maintien de ses dispositions. dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions
◗◗CAA Versailles 19 février 2009, Syndicat Force ouvrière d’exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonction-
du personnel territorial de l’agglomération du Val de Seine, nement du service auquel ils appartiennent. Ce principe d’égalité
req. n° 07VE01097 entre agents d’un même cadre d’emplois ne fait pas obstacle par
Depuis le 6 février 2012, les comités techniques sont consultés pour lui-même à ce que la prime soit réservée aux agents exerçant cer-
avis sur les questions relatives aux grandes orientations en matière taines fonctions.
de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents. ◗◗CE 7 juin 2010, req. n° 312506
◗◗Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, art. 16 et 33 VII L’organe délibérant d’une collectivité territoriale ne peut légale-
◗◗Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 ment instituer une règle de diminution automatique du régime
indemnitaire en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l’auto-
a.2. Objet de la délibération rité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir et prendre
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les condi- notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement
tions d’attribution et le taux moyen des divers éléments du régime pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l’action
indemnitaire. des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d’un examen
◗◗Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 individuel des mérites de chacun.
◗◗CAA Marseille 5 juillet 2011, Cne Martigues, req. n° 09MA01777 -
Nature des primes et des indemnités : CAA Nancy 16 novembre 1995, req. n° 94NC00042
La délibération doit contenir la liste exhaustive des primes et des Les avantages maintenus au titre de l’article 111 de la loi du 26 jan-
indemnités qui sont versées au personnel de la collectivité, dans vier 1984 (13e mois…) ne sont modulables que si le principe en était
la limite des crédits inscrits au budget ; posé dans le système en vigueur avant le 26 janvier 1984.
- l’organe délibérant détermine les filières, les cadres d’emplois et ◗◗CE 15 février 1995, Syndicat central des municipaux - Lille FO,
les grades concernés par le régime indemnitaire institué. req. n° 105003
Pour chaque cadre d’emplois et grade, la délibération doit viser les Lorsqu’un texte prévoit l’existence d’un taux moyen et d’un taux
textes de référence fondant la légalité des avantages attribués, de maximum correspondant au double du taux moyen, il peut parfois
manière à permettre aux autorités chargées du contrôle de la léga- méconnaître le principe d’égalité entre agents. En effet, dans un
lité et budgétaire la vérification du respect des règles indemnitaires ; tel dispositif, le crédit global est calculé sur la base du taux moyen
- l’organe délibérant n’est pas tenu d’instituer tous les avantages multiplié par les bénéficiaires éventuels. L’octroi du taux maximum
indemnitaires institués par un texte, ni de voter les crédits aux implique par conséquent une diminution chez les autres agents.
taux moyens ou maxima autorisés par les textes. Si un agent est dans son administration seul de son grade ou cadre
De même, la délibération peut ne pas reprendre obligatoirement d’emplois, il ne pourrait, dans cette logique, bénéficier que du taux
l’intitulé exact des primes ou indemnités existantes de la fonction moyen, quelle que soit sa valeur professionnelle. C’est pourquoi
publique de l’État. Elle peut avoir recours à des intitulés propres, le juge administratif, afin de ne pas le pénaliser, a considéré que
sous réserve que le lien entre l’indemnité de référence à l’État et la le crédit global dans ce cas devait être calculé sur la base du taux
dénomination adoptée par la collectivité soit explicite. maximum et qu’un décret ne prévoyant pas cette dérogation serait
Exemple : la prime correspondant aux IFTS peut être simplement considéré comme illégale.
dénommée « indemnité mensuelle ». ◗◗CE 12 juillet 1995, Association de défense des personnels
techniques de la fonction publique hospitalière, req. n° 131247
a.3. Conditions d’attribution
Les conditions sont fixées par l’organe délibérant. Cependant, les NB : signalons que selon une cour administrative d’appel, aucune
textes applicables aux agents de l’État sont opposables à ce der- disposition législative ou réglementaire n’impose à l’assemblée déli-
nier, à la fois dans la limite budgétaire à ne pas dépasser et dans la bérante d’une collectivité territoriale de fixer au sein d’une délibé-
nature de la prime en cause. Dans ce domaine, le Conseil d’État a ration réglant les principes d’attribution des primes le crédit global
apporté d’importantes précisions quant à la cohérence des modu- afférent aux primes mises en œuvre. Ce crédit global peut, selon cet
lations avec la nature des primes en cause. arrêt, être déterminé par une autre délibération ou dans le cadre de
L’assemblée doit expressément statuer sur les modalités de répar- l’adoption du budget de la collectivité (CAA Marseille 7 décembre
tition du régime soit en renvoyant aux textes de l’État applicables, 2015, req. n° 14MA00690).
soit en précisant ces points dans la délibération elle-même.
◗◗CE 6 octobre 1995, Préfet Haute-Corse, req. n° 154766 Compte tenu de ce qui précède, la mise en place d’un régime indem-
Lorsqu’une indemnité varie, de par le texte constitutif en fonction nitaire dans la collectivité nécessite un examen attentif des primes
des sujétions de l’emploi, l’administration ne peut totalement la prises en référence. Sous cette réserve, l’organe délibérant fixe les
supprimer en se fondant sur un autre critère tel qu’une mauvaise conditions d’octroi du régime propre à son personnel. Deux objec-
manière de servir de l’agent. tifs seront le plus souvent poursuivis :
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