Les lois fédérales et le monde municipal - Marie Fortier - AARQ
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Les lois fédérales et le
monde municipal
Marie Fortier
Service canadien de la faune
Environnement et Changement
climatique Canada
Technologie portable, mise au point à l’aide d’un financement
du Programme de subventions à la découverte du CRSNG
11 avril 2019 Source : Université Western
Objectifs
• Améliorer les connaissances des intervenants
municipaux en matière de lois fédérales
destinées à la protection des espèces sauvages
au Canada.
• Comprendre l’impact de ces lois sur la gestion
du territoire municipal.
2
Contenu de la présentation
1. La Loi sur les espèces en péril (LEP)
2. La Loi de 1994 sur la convention concernant les
oiseaux migrateurs (LCOM)
3. Les activités municipales
4. En résumé
3
La Loi sur les espèces
en péril (LEP)
Technologie portable, mise au point à l’aide d’un financement
du Programme de subventions à la découverte du CRSNG
Source : Université Western
Historique
La LEP :
• a été élaborée à la fin des années 1990
• découle d’un engagement international
L’Accord national pour la protection des espèces en péril est
l’accord qui a donné naissance à la LEP.
La LEP a été élaborée en consultation avec les provinces et
territoires pour établir un régime national sur la protection des
espèces en péril qui passerait le test de la Convention sur la
diversité biologique (CDB).
5
Quelques principes fondamentaux
• Principe de précaution
o Éviter que les espèces ne disparaissent
• Complémentarité
o Lois provinciales et territoriales
o Mesures de conservation
• Collaboration
o Avec les autres ordres de gouvernement
• Transparence
o Consultations publiques, documents publics
• Unité de soins intensifs
o Dernier recours quand tout le reste a échoué
6
Objectifs de la Loi
• Prévenir la disparition des espèces
sauvages de la planète ou du pays
• Aider au rétablissement des espèces
disparues du pays, en voie de disparition
ou menacées
• Faire en sorte que les espèces
préoccupantes ne deviennent pas
menacées ou en voie de disparition
7
La Loi • S’applique aux espèces animales et végétales du Canada • Toutes les espèces en péril sont inscrites au registre qui est public : 1047 espèces/sous-espèces (au Québec: 90 espèces/sous-espèces/populations) • Ces espèces ne sont pas uniquement en campagne ou en forêt! • Il n’y a pas d’espèce de moindre importance. • Le non-respect de la loi a des conséquences. 8
Qu’est-ce qu’une espèce en péril? 9
Planification du rétablissement
Inclut:
• Éléments obligatoires, dont :
– Détermination de la survie ou de la faisabilité du
rétablissement
– Objectifs en matière de population et de répartition
– Désignation de l’habitat essentiel, et activités susceptibles
de le détruire
• Exigences en matière de collaboration et
consultation
• Soumis aux commentaires du public, et affiché
• Échéanciers définis
• Programme de rétablissement : Document de
référence pour les intervenants fédéraux
10Documents de référence
Espèce préoccupante Espèce disparue, en voie de
disparition, menacée
11Interdictions générales
Dès l’inscription, des interdictions sont en vigueur
Il est interdit :
• de tuer un individu, de lui nuire, de le harceler, de le capturer
ou de le prendre;
• de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou
d’échanger un individu – notamment partie d’un individu ou
produit qui en provient;
• d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de
plusieurs individus.
Application automatique pour les:
• Espèces aquatiques et oiseaux migrateurs : partout au
Canada;
• Autres espèces: sur terres fédérales seulement.
12Habitat essentiel
• L’habitat essentiel est l’habitat qui est nécessaire au
rétablissement ou à la survie de l’espèce.
• Il faut désigner l’habitat essentiel pour :
ü les espèces menacées;
ü les espèces en voie de disparition;
ü les espèces disparues du pays.
• Encadré notamment par les objectifs en matière de
population et de répartition.
13
Cap-Tourmente NWA photo © Hélène GaulinProtection de l’habitat essentiel
Après la désignation de
l’habitat essentiel
(résultat de la planification du rétablissement)
• Habitat essentiel situé • Habitat essentiel non situé
sur le territoire domanial sur le territoire domanial
(Le ministre formule une opinion à savoir…)
Protection :
• par d’autres lois fédérales
• par des lois prov./terr. (protection efficace)
• Peut inclure d’autres mesures (par exemple:
Protection servitude de conservation, intendance)
juridique
Si ce n’est pas le cas, ministre doit recommander
14 au gouverneur en conseil de prendre un décretPour réaliser des activités: permis LEP
• Recherche scientifique
• Pour mieux connaître l’espèce
• Activités bénéfiques à l’espèce
• Aménagement de sites de reproduction
• Amélioration de l’habitat
• Activité ayant une incidence sur
l’espèce
• Construction d’une route ou d’un quartier
résidentiel
• Réfection d’une cheminée, d’une toiture ou du
revêtement d’un bâtiment
• Entretien d’une emprise
15Pour obtenir un permis LEP • Déposer une demande de permis en ligne ( https://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/SPLEP-SARAPS/ index.cfm?fuseaction=home.main&lang=Fr ) • Présenter une méthodologie complète • Délai de traitement (pour une réponse): 90 jours • Coûts: gratuit 16
Pour obtenir un permis LEP
• Démontrer comment les trois conditions préalables
sont respectées (art. 73 (3))
• Toutes les solutions de rechange susceptibles de
minimiser les conséquences négatives sur l’espèce
ont été envisagées
• Toutes les mesures possibles seront prises pour
minimiser les conséquences négatives
• L’activité ne mettra pas en péril la survie ou le
rétablissement de l’espèce
17Qu’est-ce qu’un permis LEP
• Un permis est…
Ø Une autorisation exceptionnelle de réaliser une activité
interdite par la LEP, pouvant avoir un impact négatif sur
les individus, les résidences ou l’habitat essentiel d’une
espèce sauvage inscrite, selon des conditions précises
de mise en œuvre et de reddition de compte.
Ø Légalement contraignant : conditions obligatoires!!
• Un permis n’est pas:
• Une simple formalité
• Un chèque en blanc pour faire ce qu’on veut
• Une négociation
18Vrai ou faux? 1. Un habitat essentiel a été désigné par la LEP sur un terrain voué au développement domiciliaire: il faut arrêter tous les travaux. 2. Toutes les espèces désignées à l’annexe 1 de la LEP sont automatiquement protégées, partout au Canada. 3. Lorsqu’on dépose une demande de permis LEP, il est nécessaire de décrire toutes les alternatives envisagées et d’expliquer pourquoi elles n’ont pas été retenues. 4. La LEP est appliquée sans tenir compte de la réglementation en place. 19
La Loi de 1994 sur la
convention concernant
les oiseaux migrateurs
(LCOM)
Technologie portable, mise au point à l’aide d’un financement
du Programme de subventions à la découverte du CRSNG
Source : Université WesternHistorique
• Protège les oiseaux migrateurs au Canada et
aux États-Unis et assure la gestion des espèces
d’oiseaux migrateurs par la chasse durable et la
conservation des populations d’oiseaux migrateurs.
• Les exigences de la Convention comportent des éléments
législatifs qui sont enchâssés dans:
• la Loi de 1994 sur la Convention des oiseaux migrateurs;
• le Règlement sur les oiseaux migrateurs;
• le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs;
• le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine (Canada, États-Unis, Mexique);
• la déclaration d’intention sur l’Initiative de conservation des oiseaux de l’Amérique du
Nord (Canada, États-Unis, Mexique).
• Les oiseaux jugés indésirables ou « nuisibles » ont
été exclus (rapaces, oiseaux noirs) et sont protégés
par la province, de même que les espèces
non migratrices comme la gélinotte huppée.
21Protection accordée par la LCOM
La LCOM protège les oiseaux migrateurs de responsabilité
fédérale:
• partout au Canada, sur toutes les tenures de terre;
• interdictions: il est interdit de prendre des individus, de les
tuer, de déranger ou détruire les nids et les œufs;
• effets néfastes pour les oiseaux migrateurs (prise accessoire).
Les responsables doivent minimiser les risques de porter atteinte
aux individus, aux nids et aux œufs le plus possible.
22Types d’activités possibles avec permis
• À des fins scientifiques
• Chasse
• Oiseaux nuisibles ou dangereux
• Effarouchage (à l’aide d’avion ou d’armes
à feu)
• Relocalisation
• Mesures pour empêcher la nidification
• Relatifs aux aéroports
• Aviculture
• Commerce d’édredon
• Taxidermie
Ø Effets néfastes: pas de permis possible!
23Vrai ou faux? • Tous les oiseaux du Québec sont protégés par la LCOM. • Les goélands sont considérés comme des oiseaux nuisibles au sens de la LCOM, aussi ils ne sont pas protégés par cette loi. • Il n’est pas possible d’obtenir un permis pour réaliser des activités néfastes aux oiseaux migrateurs. • Les oiseaux migrateurs en péril sont protégés seulement sur les terres fédérales. 24
Les activités municipales
Technologie portable, mise au point à l’aide d’un financement
du Programme de subventions à la découverte du CRSNG
Source : Université WesternOù trouve-t-on ces espèces?
Ø Milieux humides/marais/marécages
Ø Forêts
Ø Milieux semi-ouverts/Friches
Ø Champs
Ø Terrains vagues
Ø Corniches/garages/autres structures artificielles
Ø Cheminées
26Sommaire des lois fédérales pour la
protection de la faune
LEP LCOM
Interdictions: Interdictions:
individus, individus,
résidences nids, œufs
Espèces Espèces
terrestres aquatiques
ou d’oiseaux
Terres migrateurs
domaniales Partout au
(ou décret) Canada
27Réaliser les activités en conformité avec
la législation
• Connaître son territoire
• Habitats
• Espèces présentes identifiées
• Planifier les interventions
• Tenir compte de la saison de nidification des oiseaux
migrateurs pour :
• Planifier les travaux de l’organisation municipale
• Autoriser des travaux d’entrepreneurs/citoyens
• Tenir compte de l’utilisation des structures artificielles par les
espèces sauvages
• Inventaires récents (en avant projet)
28Réaliser les activités en conformité avec
la législation
• Principes:
Ø Éviter, atténuer, compenser
• Adapter les règlements municipaux pour les rendre
conformes aux lois fédérales pertinentes
• Gestion de la végétation
• Entretien des édifices municipaux ou privés
29Connaître ses obligations juridiques
LEP
• Demander l’autorisation au ministère ou à l’agence
responsable du site avant de planifier des travaux sur la
propriété fédérale.
• Respecter les interdictions énoncées.
• Nécessité d’obtenir un permis avant de réaliser des activités.
LCOM
• Éviter d’entreprendre des activités destructrices ou
perturbatrices lors de la saison de nidification afin de réduire le
risque d'incidence sur les oiseaux, les nids ou les œufs.
• Élaborer et mettre en œuvre des mesures de prévention et
d'atténuation appropriées pour réduire au minimum le risque.
• Adopter des pratiques de gestion bénéfiques.
• Mettre en place un plan de surveillance.
30En résumé
Technologie portable, mise au point à l’aide d’un financement
du Programme de subventions à la découverte du CRSNG
Source : Université WesternLes bons réflexes à développer
Lorsque je :
• Construis une route pour un développement domiciliaire
• Construis une installation sportive
• Aménage un parc
• Fais l’entretien des édifices municipaux
• Encadre les travaux des citoyens
Je planifie en tenant compte de :
• La propriété de la terre
• L’occupation du sol (forêt, champs, terrain vague, etc.)
• Les espèces observées sur le site
• L’inspection du site avant le début des travaux (inventaires)
• La période de l’année (saison de nidification?)
• L’urgence de réaliser les travaux
• Délais nécessaires pour obtenir un permis (LEP: 90 jours)
32Conclusion
• Pensez LEP et LCOM avant (planification) plutôt que
pendant
• L’information est disponible
Ø CDPNQ, Ebird, (RQO), Atlas des oiseaux nicheurs du Québec
méridional, Atlas des basses terres du Saint-Laurent, Registre
public des espèces en péril (notamment le Programme de
rétablissement), liste des oiseaux migrateurs protégés par la
LCOM
• Escamoter cette réflexion peut :
• Mettre la municipalité en situation d’infraction ($$$)
• Entraîner des retards dans la livraison des projets
• Entraîner des coûts supplémentaires
• Susciter le mécontentement des citoyens (= électeurs)
33Liens utiles LEP: laws-lois.justice.gc.ca/PDF/S-15.3.pdf Registre des espèces en péril: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement- climatique/services/registre-public-especes-peril.html LCOM: laws-lois.justice.gc.ca/PDF/M-7.01.pdf Règlement sur les oiseaux migrateurs: laws.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1035.pdf Règlement sur les Refuges d’oiseaux migrateurs: laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C.R.C.,_c._1036.pdf Prévention des effets néfastes pour les oiseaux migrateurs, incluant les calendriers de nidification : www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/ services/prevention-effets-nefastes-oiseaux-migrateurs/ apercu.html 34
Liens utiles
Pratiques de gestion bénéfiques pour les oiseaux migrateurs:
https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-
climatique/services/prevention-effets-nefastes-oiseaux-
migrateurs/pratiques-gestion-benefiques.html
Centre de données sur le patrimoine naturel du Québec:
www.cdpnq.gouv.qc.ca/
Milieux naturels d’intérêt du Québec méridional:
https://ogsl.ca/fr/usages-cotiers/refenv/milieux-naturels/qc-
meridional/methodologie
Cartographie de l’occupation du sol des Basses-terres du Saint-
Laurent:
http://data.ec.gc.ca/data/sites/systems/land-cover-mapping-
of-the-st.-lawrence-lowlands/?lang=fr
Ebird: https://ebird.org/qc/home
35Des questions? 36
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