Les médias sociaux et le travail/télétravail - Carrefour RH

Les médias sociaux et le
travail/télétravail

Maude Grenier
Associée – Droit de l’emploi et du travail
Norton Rose Fulbright

Le mardi 30 novembre 2021

Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Mise en contexte

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Mise en contexte

Quelques statistiques concernant l’usage des médias sociaux
• Statistiques Canada (2021)
    – 90 % des personnes de 15 à 34 ans utilisent régulièrement des sites ou des applications de réseaux
      sociaux
    – 84 % des personnes de 35 à 49 ans et 68 % des personnes de 50 à 64 ans

• Statista (2021)
    – Les Canadiens passent en moyenne 1 heure et 46 minutes sur les réseaux sociaux par jour

• Deloitte, États-Unis (2009)
• 25 % des employés iraient sur les sites de médias sociaux pendant leurs heures de travail

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Mise en contexte

• Business Insider (2019)
    – Netflix : un utilisateur passe environ 2 heures par jour en moyenne devant Netflix

• Statistiques Canada (2021)
    Sur l'ensemble des nouveaux télétravailleurs :
    – 90 % ont déclaré être au moins aussi productifs
    – Plus de la moitié (58 %) ont déclaré accomplir à peu près la même quantité de travail par heure
    – Un tiers (32 %) ont déclaré accomplir davantage de travail par heure

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Sommaire du contenu de la présentation

    Cadre              Exemples                   Conseils
    juridique                                     pratiques
       • Droits de       • L’atteinte à l’image      • Surveillance
         l’employeur       de l’employeur            • Politique
       • Droits des      • Le vol de temps             d’entreprise
         l’employés

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Les droits et obligations de
l’employeur et des employés

Principaux droits de l’employeur

                                      Droit
          Droit à
                       Droit de    d’exiger une
        l’image et
                       gestion      prestation
       réputation
                                    de travail

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Principaux droits de l’employeur

• Droit à l’image et réputation
    – Diffamation

• Droit de gestion
    – Rendement du personnel, discipline, gestion du temps, etc.

• Droit d’exiger une prestation de travail
    – L’employeur paie son salarié pour sa prestation de travail, pas pour qu’il soit
      sur Facebook au bureau

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Principaux droits de l’employé

                      Conditions      Liberté
       Vie privée      de travail
                        justes      d’expression

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Principaux droits de l’employé

• Droit au respect de sa vie privée
     – Art. 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, C-12

• Le droit à des conditions de travail justes et raisonnables
     – Art. 46 de la Charte des droits et libertés de la personne, C-12

• Droit à la liberté d’expression
     – Art. 3 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, C-12

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Principales obligations de
l’employé
Principales obligations du salarié
• Devoir d’obéissance
• Devoir de prudence, de diligence, de loyauté et de discrétion
• Obligation contractuelle additionnelle (clause de
  confidentialité, etc.)

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Exemples – Mises en situation

Catégorie – Vol de temps

Mise en situation #1
Après une enquête, vous réalisez qu’une employée pouvait
consacrer près de 50 % de son temps de travail à naviguer sur
Internet et plus de 60 % du contenu de sa boîte de courriels
n'était pas relié à son travail

                       Que faites-vous?

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Catégorie – Vol de temps

Montréal (Ville de) et Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal
(SPPMM), (Linda Gamache) 2016 QCTA 639

• L’employeur (la Ville de Montréal) a décidé d'imposer à la plaignante une suspension de trois mois pour
  avoir utilisé de façon excessive les outils informatiques
• Il invoque le code de conduite des employés de la Ville, qui énonce que le salarié « doit utiliser les
  services et les ressources de la Ville aux fins exclusives de l'exercice de ses fonctions, sauf si les
  services ou les ressources sont offerts de façon générale au public par la Ville, ou si l'employé a reçu une
  autorisation préalable de son gestionnaire »
• Elle dépose un grief

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Catégorie – Vol de temps

Mise en situation #2
• Vous réalisez que votre secrétaire-réceptionniste passe
  1 heure par jour sur Internet à des fins personnelles et néglige
  ses tâches
• Elle a également falsifié des relevés de temps
• Elle vous indique qu’elle se sentait autorisée à naviguer sur
  Internet et qu’elle n’a pas beaucoup de travail à faire

                       Que faites-vous?

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Catégorie – Vol de temps

Ville de Sherbrooke et Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de
Sherbrooke (FISA), (Jacynthe Veilleux), 2021 QCTA 113

• La Ville de Sherbrooke l’a congédiée
• Elle dépose un grief, mais ne nie pas les faits
• Le rapport informatique fait mal, de même que la politique de l’employeur sur l’utilisation de l’Internet

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Catégorie – Vol de temps

Rappel
• Selon une étude de Deloitte (2009), 25 % des employés iraient sur les sites de médias sociaux pendant
  leurs heures de travail
     – Dans les faits, ce pourcentage est fort probablement bien supérieur…

Mesures disciplinaires
• Avis, suspension, congédiement
• Attention! Les décideurs considèrent :
     – La présence d’une politique claire (nous en discuterons plus tard…)
     – L’application faite de la politique (tolérance de l’employeur)

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Catégorie – Atteinte à la
réputation
Mise en situation #3
Une employée publie des commentaires de ce type sur vous sur
Facebook :

[…] Employée : avec les derniers événements il a prouve
comment il est insensible un intimidateur et j’en passe…mon
chum a le plus gros millionnaire comme boss ici pis il fait tout
pour que c employés soient heureux bien payés et qu’ils aiment
leur travaille nous y font quoi??? Fuck all rien!!! »… […]
(reproduction verbatim)

                          Que faites-vous?

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Catégorie – Atteinte à la réputation

Syndicat démocratique des salarié(e)s de la Résidence St-Jude (CSD) et Résidence St-Jude (9210-
9719 Québec inc.), (Vickyan Tardif), 2018 QCTA 593

• Une infirmière auxiliaire travaillant dans une résidence pour personnes âgées a été congédiée pour avoir
  tenu publiquement des propos et des commentaires injurieux et diffamatoires sur Facebook à l'égard de
  la direction
• L’employeur invoque également le code d'éthique en vigueur, qui interdit aux employés l'utilisation des
  médias sociaux afin de parler de la résidence et qui exige une conduite respectueuse à l'endroit des
  supérieurs
• Suspension de 7 mois substituée au congédiement (attention : gradation des sanctions, proportionnalité
  de la sanction et facteurs atténuants)

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Catégorie – Atteinte à la
réputation
Mise en situation #4
• Lors de la grève étudiante de 2012, un de vos employés
  insiste à porter le carré rouge lors de ses fonctions en tant
  que commis de plancher
• Vous lui demandez de rester neutre puisqu’il représente
  l’employeur dans le cadre de son emploi
• Il refuse – et publie des textes sur Facebook soutenant que
  l’employeur brime sa liberté d’expression en dénonçant la
  politique de l’employeur
• Extrait à la prochaine page

           Est-ce un comportement acceptable?

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[…] Je demande donc aux citoyens, aux clients, aux
     anciens employés et aux artistes de faire valoir votre
     opinion sur le site Internet de l’entreprise ou même de
     déposer une plainte formelle et écrite dans une
     succursale. Puisqu’une poignée de plaignants ont
     conduit à ce traitement radical de l’entreprise envers
     ses employés, j’ai gagé avec mon employeur qu’une
     centaine, voire un millier de plaignants les
     amèneraient à revenir sur leur décision. […]

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Catégorie – Atteinte à la réputation

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB-
CTC-FTQ) et Librairie Renaud-Bray inc.* (Julien Beauregard, griefs patronaux et griefs syndicaux),
2017 QCTA 26

• L’employé, commis chez Renaud-Bray, a reçu une suspension de trois jours et a été congédié au motif
  qu'il avait publié des propos diffamatoires ayant porté atteinte à la réputation de l'employeur, manquant
  ainsi à son devoir de loyauté
• Malgré sa liberté d’expression, elle n’est pas absolue – Le tribunal d’arbitrage juge qu’il est allé trop loin

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Catégorie « bonus » – Comment
réagir?
Mise en situation #5
• Deux employés se font souvent des blagues entre eux sur le
  lieu de travail
• Deux minutes avant son quart de travail, l’un des employés, à
  la blague, publie une photo de son lieu de travail en disant
  que son collègue est paresseux
• L’employeur a un règlement d’entreprise interdisant
  l'utilisation du téléphone cellulaire pendant les heures de
  travail ainsi que l'utilisation inappropriée des médias sociaux
  en regard de l'entreprise
• Vous êtes l’employeur, vous prenez connaissance de cette
  publication
                       Que faites-vous?

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Catégorie « bonus » – Comment réagir?

LÉCUYER & FILS LTÉE et Syndicat des employés unis de Lécuyer & fils ltée, 18 mai 2018, Tribunal
d'arbitrage

• Dans cette situation, la photo en question était un bloc de béton non disposé adéquatement, soit attaché
  à un tracteur… Les deux employés étaient caristes
• L’employé a publié avec le commentaire « le comble de la paresse… »
• L’employeur a considéré que le salarié avait contrevenu au règlement d'entreprise relatif à l'utilisation du
  téléphone cellulaire et des réseaux sociaux et il a imposé au salarié un avertissement écrit
• Le salarié a honnêtement reconnu sa faute, mais disait que cela allait à l’encontre de ses droits
  individuels… et a déposé un grief

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Conseils pratiques
Enquête ou surveillance et politique
d’entreprise

Enquête ou surveillance

La légalité de l’enquête ou de la surveillance : RAPPEL

Les droits de l’employé
• Droit au respect de sa vie privée (art. 46 de la Charte des droits et libertés de la personne)
     – Expectative de vie privée (art. 35 et 36 du Code civil du Québec)
• Droit à des conditions de travail justes et raisonnables
     – Surveillance doit être pertinente, raisonnable et faite de bonne foi

Il faut déterminer si l’implantation des outils de surveillance
• Entraîne une condition de travail injuste et déraisonnable; ou
• Ne s’avère pas justifiée par un motif légitime ou n'est pas proportionnelle pour atteindre un motif sérieux

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Enquête ou surveillance

Exemple 1 : Système d’alerte sur les réseaux sociaux

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB-CTC-FTQ)
et Librairie Renaud-Bray inc. (précitée)*
• Dans l’affaire Renaud-Bray (mentionnée précédemment), l’employeur avait découvert les publications
  Facebook de l’employé à l’aide d’un système d’alerte électronique
• Système utilisé par la direction pour l'informer des articles et autres écrits mentionnant son nom et
  publiés dans les médias, et ce, quel qu'en soit l'auteur. Le reproche selon lequel les employés avaient fait
  l'objet d'une surveillance illégale par l'employeur ne peut être retenu

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Enquête ou surveillance

Exemple 2 : Logiciels sur les ordinateurs/suivi informatique (s’applique au télétravail)

Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM) et Ville de Montréal*
(grief syndical), 2020 QCTA 358, Pourvoi en contrôle judiciaire, 2020-09-02 (C.S.) 500-17-113426-202
• Le Syndicat estime que l’Employeur effectue une surveillance électronique illégale des consultations sur
  des sites Internet faites par les employés de la Ville à des fins professionnelles ou personnelles à partir
  d’un ordinateur fourni par l’Employeur, pendant les heures de travail
• Le logiciel de sécurité informatique appelé « Graylog » qui enregistre et produit un journal quotidien des
  consultations sur des sites Internet à partir de paramètres définis par l’Employeur, équivaut à « une
  surveillance constante ou continue » des employés selon le syndicat
• C’est l’utilisation du logiciel en soi qui est contestée

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Enquête ou surveillance

Exemple 2 : Logiciels sur les ordinateurs/suivi informatique (suite)

Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM) et Ville de Montréal*
(grief syndical), 2020 QCTA 358, Pourvoi en contrôle judiciaire, 2020-09-02 (C.S.) 500-17-113426-202
• De son côté, l’employeur prétend qu’il n’effectue pas une surveillance constante ou continue des
  consultations sur Internet menées par les employés de la Ville. La compilation effectuée par ledit logiciel
  l’informe de la fréquence et des sites Internet consultés par les employés
• L’employeur se réfère à ces données pour identifier les plus grands utilisateurs d’Internet susceptibles de
  contrevenir à sa politique. Enfin, ce logiciel de sécurité informatique sert avant tout à protéger les
  données confidentielles et le réseau informatique de la Ville contre des attaques externes

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Enquête ou surveillance

Exemple 2 : Logiciels sur les ordinateurs/suivi informatique (suite)

Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de Montréal (SPPMM) et Ville de Montréal*
(grief syndical), 2020 QCTA 358, Pourvoi en contrôle judiciaire, 2020-09-02 (C.S.) 500-17-113426-202
• La navigation sur Internet n’est pas un droit acquis aux employés, il s’agit d’un droit d’accès aux fins du
  travail. Les données analysées ne font pas partie de la sphère privée de l’employé – elles s’apparentent
  à une compilation de données relatives à l’utilisation des biens de l’employeur
     – Un employé ne peut avoir une attente subjective raisonnable quant au caractère privé des données
       générées par sa navigation sur Internet sur les équipements de l’employeur lorsqu’une directive de
       l’employeur encadre une telle utilisation et lui indique les limites de son droit à la vie privée

• Pour l’instant, les cours ont jugé que cette surveillance était autorisée (à suivre)

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Enquête ou surveillance

Exemple 3 : Caméras de surveillance

Syndicat des travailleurs(euses) de la Station Mont-Tremblant (CSN) et Station Mont-Tremblant (Claudine
Amadei), 2018 QCTA 54
• Dans cette affaire, l’employeur reprochait à la salariée d’une station de ski qui s’occupait des installations
  extérieures (par exemple, un remonte-pente) d’être sur son cellulaire et de fumer lorsqu’elle devait
  travailler
• La surveillance par caméra d’un employé est une atteinte à la vie privée, mais peut être justifiée
• Justification selon l’art. 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne

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Quoi retenir en matière d’implantation d’outils
technologiques de surveillance au Québec
• Documenter les motifs justifiant la mise en place de tels outils (enjeux de
  sécurité, de confidentialité, exigés par l’industrie, etc.);

• Faire affaire avec un partenaire externe spécialisé afin de procéder à votre
  projet d’implantation;

• Bien circonscrire vos intérêts légitimes et vous assurer de baliser l’accès aux
  informations obtenues portant sur vos salariés (données uniquement
  partielles, généralisées et anonymes, accessibles uniquement à certaines
  personnes dans l’organisation, etc.); et

• Communiquer adéquatement votre projet d’implantation avec vos salariés et
  prévoir votre droit de surveillance dans vos contrats d’emploi, directives,
  politiques, etc.

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Politique d’entreprise concernant les réseaux
sociaux/les technologies

     Nécessité et objectifs de l’adoption d’une politique
      • Baliser l’usage des nouvelles technologies (utilité interne)
      • Se protéger, dans la mesure du possible, contre une poursuite reliée au
        comportement des salariés (utilité externe)

     Mais surtout
      • Neutraliser l’expectative de la vie privée des salariés

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Politique d’entreprise concernant les réseaux
sociaux/les technologies
     Droit de propriété                                                           Conséquences et
                                                          Rappel des
      de l’employeur            Utilisation
                                                         obligations de
                                                                                 sanctions en cas de
      (équipement et           personnelle                                        non-respect de la
                                                           l’employé
      information s’y                                                                 politique
         trouvant)        • Interdiction totale? Il   • Prestation de travail,   • Avertissement?
 • Ex. : un ordinateur      est à vous de voir.         devoir de loyauté et       Suspension?
   prêté par                Attention à la              de confidentialité         Congédiement (y
   l’employeur est une      tolérance, cela                                        compris le recours
   propriété de             pourrait être utilisé                                  en dommages-
   l’employeur              contre vous!                                           intérêts contre
   (utilisation                                                                    l’employé)?
   raisonnable de la
   propriété d’autrui)

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Notre conférencière

      Maude Grenier
      Associée
      Montréal
      Tél : +1 514 847 6079
      maude.grenier@nortonrosefulbright.com

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Le droit à l’échelle mondiale
    nortonrosefulbright.com