CERTIFIED PUBLIC ACCOUNTANT EXPERT COMPTABLE - Exco US

CERTIFIED PUBLIC ACCOUNTANT
         EXPERT COMPTABLE

    Les dispositifs existants , les aides
       fédérales et le « Cares Act »

1      • Résumé du « Cares Act »

       • Prêt en cas de catastrophes
2      économiques (EIDL)

       • Programme de garantit des
3
       salaires (PPP)

4
       • Dispositifs fiscaux pour les
       entreprises

        • Dispositifs mis en place pour
5      les familles

Ce document est destiné à transmettre
uniquement des informations générales et non à
     fournir des conseils ou des opinions.

• Ne doit pas être interprété comme et ne doit
       pas être invoqué pour des raisons
 des conseils financiers ou fiscaux dans toute
    circonstance ou situation particulière.

   • Peut ne pas refléter les développements
           juridiques les plus récents.

       Mis a jour le 03 avril 2020 a 10am

1      • Résumé du « Cares Act »

Au milieu d'un désastre économique et de santé
    publique sans précédent, le Président
Trump a signé la loi « Coronavirus Aid, Relief and
 Economic Security » (CARES) le 27 Mars 2020.

Le plan de relance de 2 mille milliards de dollars
offre un soulagement bien nécessaire aux petites
     entreprises qui naviguent dans les défis
          extraordinaires résultant de la
            pandémie de Coronavirus.

2     • ECONOMIC INJURY DISSTER
                 LOAN – SBA (EIDL)

 Le programme (EIDL) offre aux petites entreprises
  Un prêt servant au fonds de roulement pouvant
 atteindre $2M pour perte de revenus temporaire.

                  Suis-je éligible ?

 • Mon entreprise emploi moins de 500 employés;
•entreprise individuelle, avec ou sans employés

 Votre entreprise doit démontrer qu’elle a subi une
         baisse d’activite liée au COVID-19.

      Comment ce prêt peut-être utilisé ?

      Ces prêts peuvent être utilisés pour payer:
• Dépenses courantes telles que le Loyer
• Salaires,
• Autres factures qui auraient pu être payées si la
catastrophe ne s'était pas produite.

Quelles sont les conditions du prêts ?

Prêteur: Small Business Administration (SBA)

• Durée
jusqu'à un maximum de 30 ans.

Les conditions de paiement sont déterminées au cas par cas,
en fonction de chaque la capacité de l’emprunteur à
rembourser.

Taux d'intérêt:
• 3,75% pour les petites entreprises
• 2,75% pour les organisations à but non lucratif

       « Crédit score » et garanties personnelles

Aucun « crédit score » minimum requis;
• Exigences pour les garanties personnelles: garanties
personnelles pour les prêts inferieurs a $200 000 ne sont pas
nécessaires.
• Les garanties personnelles des propriétaires de > 20% de
l’entreprise sont requises pour les prêts excédent de ce
montant.

Avance de fonds immédiate

Les emprunteurs peuvent recevoir $10,000 d’avance de
fonds de subvention d'urgence dans les 3
jours de demande d’EIDL

• Cette subvention ne doit pas être remboursée même en
cas de refus du prêt

A quoi ressemble le processus de demande de prêt ?

• Postulez en ligne sur https://covid19relief.sba.gov/#/

• A compter 30 mars, la SBA a introduit un système en ligne
de processus de demande.

• Selon le SBA, le temps estimé pour achever l’ensemble de
la demande en ligne est de 2 heures et 10 minutes.

• La réponse de la demande prendra environ 2 à 3
semaines.

• Le décaissement initial aura lieu dans les 5 jours suivant la
réception du prêt signé

EXPRESS BRIDGE LOAN PROGRAM

Depuis le 3 avril les demandeurs de l »EIDL peuvent avoir
accès a un bridge loan de $25,000 en attendant
l’acceptation de l‘EIDL

• Ce Bridge Loan devra être rembourse ou être inclus dans
le montant du principal prêté de l’EIDL

3      • PAYCHECK PROTECTION
                PROGRAM (PPP) (updated 04/03/2020)

Le programme de protection des salaires offre des prêts
garantis par le gouvernement fédéral dont une partie sera
"non remboursable"

                       Suis-je éligible ?

Entreprises de moins de 500 employés qui avait des
employés au 15 février 2020.

Le demandeur peut cumuler le PPP Loan avec L'EIDL a la
condition que l'EIDL ne soit pas utilisé pour payer des
salaires.

Si vous avez obtenu un EIDL auparavant et utilisez les fonds
pour couvrir les salaires, alors vous devez refinancer l'EIDL
par le PPP Loan
• L'application s'applique aux détenteurs de visa si les
employés soient résidents aux Etats Unis (updated 04/03/2020)

À quoi peut servir l'argent?

75% des fonds obtenus doivent servir a payer les
salaires;
Pour le reste:
• Primes mutuelles collectives;
• Paiements d'intérêts sur les emprunts
• Paiements loyers;
• Utilities;

   Quel est le montant maximum du prêt que je
                  peux recevoir?

 2,5 fois la moyenne mensuelle des paiements de
salaires verses pendant l'année 2019 ou bien les 12
mois précédents le 31 janvier 2020

+ EIDL Loan advance de $10,000

Limite: $10M

Exemple de calcul:
Si tous les employes ont un salaire annuel inferieur a $100,000, outstanding
EIDL loan obtenu de $10,000.
Annual Gross Payroll : $120,000

Step 1: Average monthly payroll: $10,000

Step 2: Multiply by 2.5 = $25,000

Step 3: Add EIDL loan of $10,000 (if applicable) = $35,000

  >> Maximum loan amount is $35,000

Qu'est-ce qui est inclus dans les coûts salariaux?

Salaires
• commissions
• Pourboires
• Congés annuels, parentaux, familiaux et médicaux ou
maladie payes
• Primes d'assurance sante
• Taxe d'État ou locale sur la rémunération des salariés

                        Non inclus:
• la quote part de salaire>$100k annuel par employé est
a déduire du calcul
• Charges sociales patronales
• Rémunération des employés dont le principal lieu de
résidence est en dehors des États-Unis

       Qu'est-ce que la «période couverte»?

La période de 8 semaines commençant à la date de
financement d'un prêt PPP. L'emprunteur sera
admissible à la remise et à l'annulation de la dette
jusqu’à remboursement du montant total de ce prêt.

Quelle portion du prêt est « non remboursable » ?

Le montant éligible à la remise est égal au coût total
dépensé pendant la période couverte pour les dépenses
admissibles telles que:
• Salaires;
• Primes assurance sante;
• Paiements d'intérêts sur les obligations hypothécaires;
• Loyer;
• Utilitaires;
• Intérêts sur tout autre titre de créance contracté avant la
période couverte.

      Est-ce que ce montant peut-il être réduit ?

Le montant de la remise de prêt peut être réduit par:
1. La diminution proportionnelle des équivalents temps
   plein (ETP)

2. La baisse proportionnelle des salaires supérieure à une
réduction de 25%

• Ces réductions du montant remboursé seront annulées si
les employés sont réembauchés et / ou les réductions de
salaire reviennent à des limites acceptables avant
30 juin 2020.

Que faut-il pour demander la remise d’un prêt ?

La documentation suivante est requise pour contracter
un prêt:
• Vérification du nombre d'employés sur la masse
salariale et les taux de rémunération, y compris les
déclarations de revenus de l'IRS et le revenu de l'État, la
paie et les dépôts d'assurance-chômage.
• Vérification des intérêts hypothécaires, des baux et des
paiements de services publics.
• Certification que la documentation est vraie et
correcte, et que le montant considéré a été utilisé de
façon appropriée selon les Directives du programme de
protection des chèques de paie.

        Quelles sont les conditions du prêt ?

• Durée de 2 ans
• Aucun paiement pour les 6 premiers mois
• sans frais de prêt ni pénalités de remboursement
   anticipé.
• Taux d'intérêt: 0,5% annuel
• Pas de garantie personnelle demandée

À quoi ressemble le processus de demande de prêt?

Téléchargez l'application sur
https://home.treasury.gov/system/files/136/Paycheck-
Protection-Program-Application-3-30-2020-v3.pdf

• Après avoir rempli votre demande, vous devez contacter
votre institution financière. S'ils ne sont pas un prêteur agréé
SBA, vous pouvez en trouver un en utilisant l'outil de
référence en ligne de la SBA (Lender Match).

• À compter du 3 avril 2020, les institutions financières
approuvées par la SBA commenceront accepter les
demandes online uniquement

• À partir du 10 avril 2020, les entrepreneurs indépendants
et les travailleurs autonomes les individus peuvent postuler.

4    • Dispositions fiscales pour les
                   entreprises

- Crédit de rétention des employés

- Retard de paiement des charges sociales de
  l'employeur

- Modification des pertes d'exploitation nettes

- Modification de la limitation des pertes pour les
  contribuables autres que les sociétés

- Modification de la limitation de l’intérêt commercial

- Correction du bonus de l'amortissement des biens
  d'amélioration qualifiés

Crédit de rétention des employés

• Un crédit d’impôt sur les salaires créé pour encourager les
employeurs à conserver leurs employés et maintenir le salaire
pendant le reste de 2020.

• Le crédit est égal à 50% du «salaire qualifié» versé à chaque
salarié, et se fait sur une base de trimestre civil. Elle ne s'applique
qu'aux salaires versés après le 12 mars 2020 et avant le 1er janvier
2021.

 Employeurs éligibles au crédit de rétention des employés

Un employeur qui exerçait un métier ou une entreprise en 2020 et
pour TOUT trimestre civil en 2020:
• Un test de congé: une suspension totale ou partielle en raison
des ordres d'une autorité gouvernementale appropriée limitant le
commerce, les voyages ou les réunions de groupe en raison de
COVID-19.
OU
• Un test de baisse des recettes. Un trimestre pour lequel:
• Les recettes brutes du trimestre représentent moins de 50% des
recettes brutes du même trimestre civil de l’année précédente, et
se poursuivent
• Le trimestre pour lequel les recettes reviennent à au moins 80%
des recettes brutes pour le même trimestre de l'année
précédente.

Crédit de rétention des employés - Salaires qualifiés

Les «salaires qualifiés» dépendent du nombre d'employés à temps
plein:
• Si vous aviez plus de 100 employés à temps plein en 2019:
• Comptez tous les salaires versés au cours d'un trimestre pour
lequel une personne ne fournissait pas de services au cours d'un
trimestre au cours duquel vous réussissez le test de mise en
disponibilité ou le test de baisse des recettes.
• Si vous comptiez moins de 100 employés à temps plein,
• Compter tous les salaires versés aux employés, qu'ils fournissent
ou non des services au cours d'un trimestre au cours duquel le test
de mise en congé ou tout test de «baisse des recettes» a été
effectué.

                    Limitations et exclusions

Le salaire admissible est limité à $10 000 par employé pour tout le
calendrier trimestriel. Cela signifie que le montant maximal de
crédit autorisé pour un seul employé est de $5 000 ($10 000 x
50%).
• Les salaires qualifiés n'incluent pas les salaires pris en compte en
tant que congé de maladie ou congé familial en vertu de la Loi sur
la lutte contre le coronavirus en faveur des familles (FFCRA) et des
dispositions relatives à l'emploi au sein de la FFCRA.
• Le salaire admissible ne doit pas dépasser le montant qu'un
employé aurait été payé pour avoir travaillé une durée équivalente
au cours des 30 derniers jours.
• Les employeurs qui obtiennent des prêts du Programme de
protection des chèques de paie (PPP) ne sont pas admissibles à ce
crédit.

Retard des paiements des charges sociales de
                    l'employeur

Le « Cares Act » permet aux employeurs de retarder le
paiement de la part patronale des charges sociales jusqu'à
la fin de 2020.
• Le montant différé est dû en deux versements:
• 50% est dû avant le 31 décembre 2021.
• Les 50% restants sont dus avant le 31 décembre 2022.
Les employeurs qui obtiennent des prêts au titre du PPP ne
sont pas éligibles aux paiements différés.

    Modification des pertes d'exploitation nettes

 • Report rétrospectif de cinq ans des décaissements de
perte d’exploitation nettes en 2018, 2019, 2020. Les
entreprises peuvent amender ou modifier les déclarations
de revenus remontant à 2013.
• Le « Cares Act » suspend rétroactivement la limite de 80%
du revenu sur l'utilisation des reports de perte
d’exploitations nettes pour les années d'imposition avant le
1er janvier 2021 et autorise 100% du revenu imposable à
compenser par le montant du report.
• Cette limite de 80% du revenu est rétablie (avec de
légères modifications) pour les années d'imposition après le
31 décembre 2021.

Modification de la limitation de l'intérêt
                   commercial

La limite est passée de 30% à 50% du revenu imposable
ajusté du contribuable pour 2019 et 2020. Pour 2020,
vous pouvez choisir d'utiliser le revenu imposable ajusté
pour 2019.

   Correction du bonus de l'amortissement des
          biens d'amélioration qualifiés

La TCJA a défini la propriété d'amélioration qualifiée
(QIP) mais n'a pas réussi à lui attribuer une durée de vie
amortissable de 15 ans, empêchant ainsi
traité comme un «bien qualifié» admissible à un bonus
d’amortissement.
• Le « Cares Act » a corrigé ce problème en attribuant
une durée de vie amortissable de 15 ans aux biens
d’amélioration qualifiés permettant ainsi de la qualifier
de «bien qualifié» et éligibles à la dépréciation du
bonus.
Cette correction prend effet rétroactivement comme si
elle avait été incluse dans la TCJA.

5        •   Dispositifs mis en place pour les familles

       - Avances de crédit d'impôt pour couvrir les
                    congés de la FFCRA

    • La FFCRA a promulgué les crédits suivants pour les
    employeurs:
    • Congé de maladie: le crédit est plafonné à $511 par
    employé par jour si l'employé prend un congé pour des
    raisons de quarantaine, d'auto-quarantaine ou de
    symptômes / diagnostic et à 200 $ par employé par jour
    si l'employé prend un congé pour s'occuper d'une
    personne mise en quarantaine , pour des raisons de
    garde d'enfants admissibles, ou pour prendre soin de
    l'état de santé semblable d'un employé.
    • Congé FMLA: le crédit est égal à 100% du «salaire de
    congé familial admissible» que l'employeur est tenu de
    payer pour le trimestre applicable. Ce crédit est plafonné
    à $200 par employé et par jour, jusqu'à un montant
    maximum de $10 000 par employé.
    • Avec la loi CARES, les employeurs peuvent désormais
    demander les crédits «Avance accélérée», mais le
    processus n'est pas encore établi.

- Employés réembauchés éligibles pour un
         congé payé de la FMLA

Le « Cares Act » modifie la règle de couverture
des employés FMLA de la FFCRA en autorisant
les employés mis à pied par un employeur le 1er
mars 2020 ou après cette date pour
se qualifier pour un congé payé d'urgence FMLA
s'ils sont réembauchés par le même employeur.
Un employé réembauché doit avoir travaillé pour
l'employeur pendant au moins 30 des
60 derniers jours civils avant la mise à pied

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       EXPERT COMPTABLE

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