Les parcours relatifs aux droits rechargeables : une analyse empirique entre 2014 et 2017 Oana Calavrezo - LEO
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Les parcours relatifs aux droits rechargeables : une analyse empirique entre 2014 et 2017
Oana Calavrezo
Unédic, Direction des études et analyses et Laboratoire d’économie d’Orléans
4 rue Traversière
75012 Paris
E-mail : ocalavrezo@unedic.fr
(Version préliminaire)
Abstract
In 2014, within a context of persistent unemployment, increased use of short-term contracts and rise of the
number of job seekers who work while remaining registered to the unemployment agency, a new agreement
between employers’ and employees’ representatives introduced the droits rechargeables, roll-over
entitlements, in the field of the French unemployment insurance. The principle of roll-over entitlements is
that the more a jobseeker receiving unemployment insurance benefits works, the more she cumulates new
entitlements and has an extended compensation duration. The underlying objectives of the device is securing
the situation of jobseekers who alternate spells of employment and unemployment and encouraging the
return to work. Roll-over entitlements, a French particularity, and the topic of alternating employment and
unemployment are at the heart of the current debate over the French public employment service. To our
knowledge, roll-over entitlements are not studied in the literature. Our paper contributes to filling this gap.
Moreover, studying roll-over entitlements is particularly interesting as it questions the incentives of the
unemployment insurance in returning to work and the influence of unemployment insurance on contracts’
duration. Our paper provides original work by analysing the trajectories of individuals who received
unemployment insurance benefits and recharged their entitlements between October 1st, 2014 and
December 31st, 2017 by using rich French administrative data on unemployment spells (FNA – Fichier National
des Allocataires).
1Les droits rechargeables et la question des allers-retours emploi-chômage sont au cœur du débat actuel du
service public de l’emploi français. Cependant, le dispositif des droits rechargeables, une spécificité française,
n’est, à notre connaissance, quasiment pas étudié dans la littérature. Les droits rechargeables ont vu le jour
dans le cadre de la convention d’Assurance chômage de 2014 avec l’objectif d’inciter à la reprise d’emploi
tout en sécurisant les parcours des demandeurs d’emploi notamment ceux qui alternent périodes de
chômage et de travail de courte durée. Quelle est l’évolution de l’utilisation des droits rechargeables depuis
la mise en place du dispositif ? La mesure remplit-elle les objectifs annoncés ? Quelles sont les
caractéristiques des demandeurs d’emploi qui rechargent ? Quels parcours pour les personnes qui
rechargent en termes d’emploi avant rechargement ou de rechargements successifs ?
Ce travail apporte des éléments de réponse à ces questions, en analysant les trajectoires des allocataires
concernés par les droits rechargeables. Il s’appuie sur les données du Fichier national des allocataires (FNA)
qui permet d’identifier les droits rechargeables et les allocataires qui les exercent. La principale contribution
du présent travail est d’alimenter la littérature économique sur ce thème. Après avoir rappelé les règles des
droits rechargeables, présenté les principaux effets théoriques (section 2) et décrit la littérature économique
associée (section 3), on commente la montée en charge du dispositif (section 4) tout en se focalisant sur les
rechargements pour condition minimale (section 5). Cette partie du papier couvre la période 1er octobre
2014-30 septembre 2018 tandis que le reste du travail porte sur 2014-2017. On examine ensuite les
caractéristiques du droit des allocataires bénéficiant d’un droit rechargeable en termes de durée et de
montant (section 6). Tout en tenant compte des effets de structure, dans la section 7 sont présentées les
caractéristiques sociodémographiques et du contrat précédant le rechargement des individus qui rechargent
et des personnes qui rechargent pour condition minimale. La dernière partie du papier s’intéresse quant à
elle aux parcours au sens large des personnes qui rechargent. Dans la section 8, sont appréhendées les
trajectoires d’emploi qui ont conduit au rechargement en termes de nombre et durée des contrats. Une
même personne peut recharger plusieurs fois à la suite. Une attention particulière sera accordée aux
parcours à travers les rechargements successifs tout en étudiant le profil des individus ayant des recharges
multiples (section 9). La section 10, enfin, vient conclure notre exposé.
Dans un contexte de chômage persistant, d’augmentation des contrats de travail de courte durée et du
nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent, les partenaires sociaux ont créé les droits rechargeables en
2014 (en vigueur depuis le 1er octobre 2014). La réadmission avec comparaison des capitaux est supprimée
à partir de cette date. Pour rappel, dans la convention d’Assurance chômage de 2011, lorsqu’un allocataire
reprenait un emploi puis le perdait, les modalités de calcul des droits étaient basées sur une comparaison
des droits qui conduisait à prendre en compte le capital de droits le plus favorable. Les montants globaux du
reliquat de droit et du nouveau capital potentiel étaient comparés et le montant le plus élevé était retenu.
L’allocation journalière servie était alors également la plus élevée des deux. Une durée de droit était ensuite
recalculée, correspondant au montant global du droit le plus élevé rapporté à l’allocation journalière versée
(voir Encadré 1).
Le principe des droits rechargeables est que plus un demandeur d’emploi en cours d’indemnisation travaille,
plus il cumule de nouveaux droits à l’Assurance chômage et voit donc sa durée d’indemnisation allongée. Les
2objectifs sous-jacents de ce dispositif sont la sécurisation de la situation des demandeurs d'emploi alternant
périodes d’emploi et de chômage et l'incitation à la reprise d'emploi.
Le rechargement permet au demandeur d’emploi de conserver l’ensemble de son droit en cas de reprise
d’emploi. Quand il arrive à la fin de son indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits
acquis entre‐temps, à la condition qu’il ait retravaillé au moins 150 heures pendant la période
d’indemnisation (et non 610 heures comme pour l’ouverture d’un droit). Un nouveau capital de droits est
calculé sur la base de l’ensemble des périodes d’activité ayant servi au rechargement, ainsi qu’une nouvelle
durée d’indemnisation (voir Encadré 1).
Certains allocataires peuvent déroger aux droits rechargeables en choisissant, dans certaines conditions,
d’abandonner leur reliquat de droit chômage et percevoir directement l’allocation calculée au titre de la
dernière période travaillée quand elle est plus élevée. Cette mesure, appelée « droit d’option », est entrée
en vigueur d'abord pour les ex-apprentis et contrats de professionnalisation en octobre 2014 puis a été
élargie en avril 2015. Le « droit d’option » n’est pas traité dans ce travail (sur ce sujet, voir Unédic, 2018).
Les objectifs sous-jacents de ce dispositif sont la sécurisation de la situation des demandeurs d'emploi
alternant périodes d’emploi et de chômage et l'incitation à la reprise d'emploi.
En termes d’effets théoriques des rechargements, l’impact de la réforme de 2014 des droits rechargeables
sur le retour à l’emploi et sur la qualité de l’emploi retrouvé est a priori indéterminé.
D’un côté, le rechargement permettrait d’assurer aux allocataires de meilleures conditions de recherche
d’emploi (l’allongement de la période indemnisée pourrait réduire les sorties du chômage à court terme mais
favoriser la recherche d’un emploi de meilleure qualité et plus durable). Le rechargement pourrait également
encourager à accepter plus aisément des emplois (notamment de plus courte durée) et sortir au moins
temporairement d’une situation de chômage, en continuant en continuant d’acquérir du capital humain. En
outre, il pourrait inciter à accepter plus facilement les emplois proposés car l’allocation chômage progresse
moins vite qu’avant la mise en place du dispositif, ce qui joue à la baisse sur le salaire de réserve.
D’un autre côté, puisque la réforme de 2014 attache de nouveaux droits à tout contrat dès lors que la durée
d’affiliation cumulée est d’au moins 150 heures contre 610 heures auparavant, l’incitation à reprendre des
contrats plus courts pourrait être renforcée au détriment de l’emploi stable. En outre, des périodes plus
longues de recherche d’emploi sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives car le capital humain
pourrait se déprécier durant l’épisode de chômage ou si les employeurs voyaient les périodes de chômage
comme un frein à l’embauche.
A notre connaissance, une seule étude descriptive traite directement des droits rechargeables sur une
période de 8 mois entre le 1er octobre 2014 et le 31 mai 2015 (Unédic, 2015). Cependant, ce dispositif peut
être relié, plus indirectement, à deux types de littérature qui sont, au contraire, très riches : d’un côté, la
littérature relative aux effets de la durée potentielle d’indemnisation chômage car les droits rechargeables
supposent l’allongement de la durée d’indemnisation et de l’autre côté, la littérature sur « l’activité réduite »
car les droits rechargeables ont comme principe le travail en cours d’indemnisation. Nous nous focalisons ici
sur des travaux empiriques.
3…sur la durée du chômage
De nombreuses études analysent l’impact de l’allongement des droits potentiels d’indemnisation sur les
durées effectives passées au chômage/non-emploi ou sur la sortie du chômage (voir la revue de littérature
récente de Schieder et von Wachter, 2016) avec des conclusions plutôt consensuelles. Globalement, un effet
désincitatif est mis en avant même si son ampleur varie d’un papier à l’autre : plus la durée potentielle
d’indemnisation est importante, plus la durée du chômage est élevée ou le taux de sortie du chômage faible.
Voir par exemple, Card et al., (2007), Lalive et Zweimüller (2004), Lalive et al., (2006), Lalive (2008), Winter-
Ebmer (1998, 2003) en Autriche, Le Barbanchon (2016) en France, Addison et Portugal (2008) au Portugal,
Van Ours et Vodopivec (2006) en Slovénie. En ce qui concerne l’Allemagne, les résultats sont plus nuancés :
une majorité de travaux souligne ce même résultat (Hunt (1995), Schmieder et al. (2012), Petrunyk et Pfeifer
(2018), Fackler et al. (2019)) tandis que Fitzenberger et Wilke (2010) montrent, au contraire, une absence
d’effet.
…sur la qualité de l’emploi retrouvé
La littérature traitant de la durée potentielle d’indemnisation sur la qualité de l’emploi retrouvé est en
expansion et ses conclusions sont plus mitigées.
Certains travaux trouvent que la hausse de la durée potentielle d’indemnisation a un effet positif sur la
qualité de l’emploi retrouvé notamment en termes de salaire : Caliendo et al. (2013) en Allemagne, Nekoei
et Weber (2017) en Autriche.
D’autres papiers trouvent une absence d’effet ou un effet très proche de 0 sur la qualité de l’emploi retrouvé.
Cette dernière est approchée par le salaire (Centeno et Novo (2009)1 au Portugal, Card et al., (2007) et Lalive
(2007) en Autriche, Van Ours et Vodopivec (2008) en Slovénie, Fitzenberg et Wilke (2010) et Fackler et al.
(2019) en Allemagne, et Le Barbanchon (2016) en France), le salaire de réserve (Le Barbanchon et al. (2017)
en France), la stabilité de l’emploi (Card et al. (2007) en Autriche, Fitzenberg et Wilke (2010) et Fackler et al.
(2019) en l’Allemagne, Van Ours et Vodopivec (2008) en Slovénie, Le Barbanchon (2016) et Le Barbanchon et
al. (2017) en France) ou le nombre d’heures recherchées, les trajets en temps/distance (Le Barbanchon et al.
(2017) en France).
Une dernière catégorie de travaux met en avant des effets négatifs de la hausse de la durée potentielle
d’indemnisation sur la qualité de l’emploi, mesurée à travers les salaires : en Allemagne, Schmeider et al.
(2016) et en Suisse, Degen et Lalive (2013).
La possibilité pour un demandeur d’emploi de reprendre un emploi en restant inscrit à Pôle emploi et le
dispositif de cumul allocation/revenu sont des mesures ayant pour objectif d’inciter la reprise d’emploi et de
maintenir le lien avec le marché du travail. L’activité peut se traduire par des contrats courts, voire très courts,
un mois donné, ou par des contrats de durée plus longue, parfois avec un faible volume d’heures (temps
partiel par exemple). Aujourd’hui, ce que l’on désigne par « activité réduite » recouvre de plus en plus de
situations où l’activité est conséquente en termes d’horaires.
« L’activité réduite » a fait l’objet de nombreuses études, tant en France (Issehnane et al. (2018) ; Havet et
al. (2016) ; Auray et Lepage-Saucier (2016) ; Fontaine et Rochut, 2014 ; Granier et Joutard, 1999 ; Fremigacci
et Terracol, 2013 ; AitBihiOuali et al., 2017 ; Gonthier et Le Barbanchon, 2016 ; Gurgand, 2002 ; Gonthier et
Vinceneux, 2017 ; Blouard et al., 2012 ; Unédic, 2019a2), qu’à l’étranger (Le Barbanchon, 2019 aux Etats-
Unis ; Caliendo et al., 2016 en Allemagne ; Godøy et Røed, 2016 en Norvège ; Cockx et al., 2013 en Belgique ;
1 Les auteurs trouvent néanmoins un effet important pour les individus faiblement rémunérés.
2 Dans l’analyse de « l’activité réduite », le côté employeur a été traité dans di Paola et al. (2016) et Fremigacci et al. (2016).
4Kyyrä, 2010 en Finlande ; Kyyrä et al., 2013 au Danemark). Pour une revue de littérature récente voir Havet
et al. (2018). L’objectif de ces analyses est essentiellement de savoir dans quelle mesure le fait d’exercer une
activité permet d’accélérer le retour à l’emploi. « L’activité réduite » exerce deux effets théoriques de sens
opposés : un effet « d’enfermement », qui pousse les demandeurs d’emploi à rester dans des situations où
ils enchaînent des emplois ponctuels et un effet « tremplin », l’emploi permettant d’accéder à un emploi
durable.
Les études citées aboutissent à des effets contrastés concernant les effets « tremplin » et
d’« enfermement ». Les effets sont hétérogènes selon les caractéristiques sociodémographiques des
demandeurs d’emploi étudiés. Les effets dépendent également de la fenêtre temporelle considérée (court
terme versus long terme). Pour la France uniquement, « l'activité réduite » semblerait conduire globalement
vers des emplois durables. Cependant, les effets trouvés sont relativement modestes (Havet et al., 2018).
Au regard de ces études, les droits rechargeables qui supposent l’allongement de la durée d’indemnisation
mais une progression moins rapide de l’allocation retarderaient-ils la sortie du chômage ? Permettraient-ils
de retrouver des emplois de meilleure qualité ? En pratique, il est difficile de répondre à ces questions. En
effet, la concomitance des changements de règles ne permet pas l’évaluation de l’effet isolé des droits
rechargeables ni de mener des analyses de l’effet causal des droits rechargeables sur les parcours des
allocataires quelles que soient les données à disposition. En outre, les limites des données disponibles en
termes d’information sur le retour à l’emploi et la qualité de celui-ci bornent la portée des travaux
envisageables3.
3 Néanmoins, ces limites seront dépassées prochainement via la plateforme de traitement et d'échange des données de l’Unédic.
5Encadré 1 - Illustration des droits rechargeables à travers un exemple
Un salarié involontairement privé d’emploi bénéficie d’une ouverture de droit pour une durée de
600 jours avec une allocation journalière (AJ) de 40 € brut.
Après 120 jours d’indemnisation, il reprend une activité salariée qui prend fin involontairement après
214 jours travaillés. Son salaire de référence pourrait lui procurer une AJ de 50 €.
L’allocataire dispose d’un reliquat de droit non épuisé : 600 jours - 120 jours = 480 jours de reliquat pour
un capital total de 19 200 € (480 jours à 40 €).
Avec la convention 2014, les droits rechargeables s’appliquent, ce qui signifie qu’il pourra recharger son
droit sur la base de sa dernière activité au terme de son reliquat. Il pourra alors être indemnisé pendant
694 jours (reliquat + rechargement) avec une AJ de 40 € les 480 premiers jours, calculée sur la base de
l’activité ayant conduit au droit initial, puis de 50 € les 214 jours suivants, calculée sur la base de la
dernière activité (Schéma A).
Avant la convention 2014, la réadmission avec comparaison des capitaux s’appliquait. S’il n’avait pas eu
de reliquat, l’intéressé aurait bénéficié, dans le cadre d’une réadmission d’un nouveau droit de 214 jours
à 50 € (soit 10 700 €). Lors de sa réadmission, le capital le plus élevé est retenu soit 19 200 € (contre
10 700 €) ainsi que l’allocation journalière la plus élevée, soit 50 €. Le droit issu de la réadmission
représente donc 384 jours à 50 € (Schéma B).
6Depuis l’introduction du dispositif, les rechargements représentent environ un quart des ouvertures de droit
(calcul réalisé sur la période octobre 2014 – septembre 2018).
Le nombre de rechargements a augmenté en début de la période considérée et s’est globalement stabilisé à
partir d’octobre 2015 avec un nombre moyen de 56 500 rechargements par mois depuis octobre 2015
(Graphique 1 ; données cvs).
L’évolution du nombre de rechargements est notamment portée par celle des rechargements de 4 mois ou
plus. Le nombre de rechargements de moins de 4 mois4 s’est quant à lui renforcé au début de la période pour
diminuer globalement ensuite (potentiellement en lien avec l’augmentation du volume de travail en cours
de droit).
En septembre 2018, un peu moins d’un allocataire sur cinq est couvert par l’Assurance chômage suite à un
rechargement de droit, soit près de 750 000 personnes. Cette part semble se stabiliser, ce qui traduirait
également la fin de la montée en charge des rechargements.
GRAPHIQUE 1
Nombre mensuel de rechargements par type de rechargement
Source : Unédic, FNA, échantillon au 10e, données mensuelles corrigées des variations saisonnières.
Champ : rechargements ouverts entre octobre 2014 et septembre 2018, France hors Mayotte ; allocataires en ARE, AREF, hors CSP,
hors intermittents du spectacle.
4On qualifie les rechargements avec une durée d’affiliation entre 150 et 610 heures (ou entre 1 et 4 mois) de rechargements pour
condition minimale.
7GRAPHIQUE 2
Nombre d’allocataires arrivant en fin de droit
Source : Unédic, FNA, échantillon au 10e, données mensuelles corrigées des variations saisonnières.
Champ : allocataires en ARE, AREF, hors CSP, hors intermittents du spectacle, sortants d’indemnisation entre octobre 2010 et
septembre 2018 ; France hors Mayotte.
Observation : pour les fins de droit, sont comptabilisés, par mois, les épuisements de droits non suivis par un rechargement.
L’objectif principal des droits rechargeables est l'incitation à la reprise d'emploi tout en sécurisant la situation
des demandeurs d'emploi alternant périodes d’emploi et de chômage. Les droits rechargeables devraient
ainsi repousser la fin des droits car d’un côté, la durée des droits serait allongée (les fins de droit se produisent
plus tard) et d’un autre côté, la probabilité d’atteindre la fin de droit diminue car les allocataires retrouvent
alors plus souvent un emploi en période d’indemnisation, avant d’atteindre la fin de leur droit. Le Graphique
2 confirme fortement cet effet des droits rechargeables par une baisse très importante du nombre
d’allocataires qui arrivent en fin de droit à partir d’octobre 2014. Cette forte diminution peut également être
liée à la consommation des droits plus lente du fait des règles de cumul introduites par la convention 2014.
A partir de 2015, la baisse du nombre d’allocataires arrivant en fin de droit a continué mais de manière plus
atténuée. Cette tendance à la baisse pourrait être reliée à un effet conjoncturel (amélioration de la
conjoncture accompagnée de créations de contrats aidés en 2016 et 2017 qui ont permis la sortie
d’indemnisation avant la fin des droits ; Unédic, 2019b).
De 2015 à 2017, en moyenne, environ 170 000 droits de moins de 4 mois ont été ouverts chaque année. Ils
représentent approximativement 7 % des ouvertures de droit.
Entre octobre 2014 et septembre 2018, les rechargements pour condition minimale représentent près de
26 % des rechargements effectués. Les rechargements de moins de 4 mois étaient plus présents en début de
période (un peu moins de la moitié des rechargements courant octobre 2014), pour que leur part dans
l’ensemble des rechargements se stabilise depuis la fin 2015 (Graphique 3).
La répartition des durées des rechargements pour condition minimale est relativement uniforme entre 30 et
121 jours. Le volume de droits rechargeables de moins de 4 mois est globalement compris entre 2 500 et
84 000 droits par tranche de 2 jours d’affiliation sur la période 1er janvier 2017 - 31 décembre 2017 (Graphique
4).
Cependant quelques pics se démarquent pour les droits rechargeables ayant des durées d’affiliation proches
des seuils mensuels. Ceci est en lien avec le fonctionnement du marché du travail, notamment la durée des
contrats obtenus.
GRAPHIQUE 3
Part des rechargements de moins de 4 mois dans l’ensemble des rechargements
Source : Unédic, FNA, échantillon au 10e.
Champ : rechargements ouverts entre octobre 2014 et septembre 2018, France hors Mayotte ; allocataires en ARE, AREF, hors CSP,
hors intermittents du spectacle.
Note de lecture : En octobre 2014, les rechargements de 4 mois représentent environ 47 % de l’ensemble des rechargements.
GRAPHIQUE 4
Nombre de rechargements de moins de 4 mois en 2017, selon la durée d’affiliation en jours
Source : Unédic, FNA, échantillon au 10e.
Champ : rechargements ouverts entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, France hors Mayotte ; allocataires en ARE, AREF,
hors CSP, hors intermittents du spectacle.
Note de lecture : En 2017, 5 790 droits de 31 ou 32 jours ont été rechargés.
9Entre octobre 2014 et décembre 2017, la durée moyenne des rechargements est de 9,3 mois (2,4 mois pour
la condition minimale contre 11,8 mois pour les rechargements de 4 mois ou plus). Dans près de 70 % des
cas, les allocataires ont rechargé avec une durée inférieure à un an (Graphique 5). La durée moyenne annuelle
maximale du rechargement a augmenté depuis 2015. Elle est de 10,3 mois en 2017, ce chiffre demeure assez
stable depuis le 3e trimestre 2016 (Unédic, 2019b).
Les droits ouverts hors rechargement sont plus longs : entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017, leur
durée moyenne maximale est de 17,3 mois.
Entre octobre 2014 et décembre 2017, les droits épuisés précédant le rechargement durent en moyenne
11,6 mois et 62 % d’entre eux ont une durée maximale inférieure à un an. Par ailleurs, la durée rechargée est
plus courte que celle du droit épuisé dans 59 % des cas.
Sur la période 2014-2017, l’allocation journalière moyenne associée au rechargement est de 34,9 euros bruts,
très légèrement plus faible que celle des droits épuisés (35,6 euros).
La plupart des rechargements (42 %) sont ouverts avec une allocation journalière proche (c’est-à-dire ayant
une différence inférieure à 10 %) de l’allocation journalière du droit épuisé. Les hausses ou les baisses
modérées d’allocations journalières se caractérisent par des proportions semblables (21 % pour les hausses
modérées contre 24 % pour les baisses modérées). Les très fortes variations (supérieures à 50 %) des
montants d’allocations journalières sont quant à elles plus rares (Graphique 6).
Encadré 2 – Les données
Nous utilisons le Fichier National des Allocataires (FNA). Il s’agit d’un outil de gestion de Pôle emploi et
de l’Unédic pour l’indemnisation des assurés. C’est une base de données relationnelle riche constituée
d’un ensemble d’entités, appelés aussi segments, constitutives du modèle logique de données. Cette
base d'informations statistiques retrace l'historique de tous les individus inscrits comme demandeurs
d'emploi, leur ancien parcours professionnel et de tous les bénéficiaires d'une allocation versée ou d'une
aide accordée par l'Assurance chômage ou Pôle emploi depuis 1993. Un individu est donc présent dans
le FNA s'il est inscrit à Pôle emploi comme demandeur d'emploi depuis 1993 ou s'il perçoit (ou a perçu)
une allocation ou une aide.
L'ensemble des périodes d'indemnisation est conservé pour chaque allocataire ou bénéficiaire d'une
aide, tous régimes compris, sur la France entière. Le fichier reprend les informations individuelles sur les
bénéficiaires, les éléments constitutifs des droits ouverts aux différents régimes d'indemnisation et/ou
aux aides accordées, les données relatives au dernier emploi perdu et les caractéristiques des formations
suivies. Ces données donnent la possibilité d’effectuer un suivi de cohortes d’individus à travers des
analyses longitudinales.
Les résultats de cette étude sont basés majoritairement sur un échantillon au 10e obtenu en appariant
plusieurs tables. Nous retenons les rechargements, France entière, hors annexes 8 et 10 (i.e.
intermittents du spectacle) réalisés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
10GRAPHIQUE 5
Répartition des rechargements par durée
Source : Unédic, FNA, échantillon au 10e.
Champ : rechargements ouverts entre octobre 2014 et décembre 2017, France hors Mayotte ; allocataires en ARE, AREF, hors CSP,
hors intermittents du spectacle.
GRAPHIQUE 6
Evolution de l’allocation journalière à la suite du rechargement
Source : Unédic, FNA, échantillon au 10e.
Champ : rechargements ouvertsentre octobre 2014 et décembre 2017, France hors Mayotte ; allocataires en ARE, AREF, hors CSP,
hors intermittents du spectacle.
11TABLEAU 1
Probabilités d’avoir rechargé (logits simples)
Probabilité d'avoir Probabilité d'avoir
rechargé pour condition rechargé 2 fois
Probabilité d'avoir rechargé minimale vs. n'avoir pas successivement vs. avoir
vs. n'avoir pas rechargé rechargé pour condition rechargé qu'une fois
Variable minimale
(droits) (droits) (individus)
Coefficient Significativité Coefficient Significativité Coefficient Significativité
Constante -1,40 *** -0,90 *** -0,27 ***
Sexe
Femme Réf. Réf. Réf.
Homme -0,07 *** -0,03 ** -0,01 ns
Age
Moins de 30 ans -0,68 *** 0,25 *** -0,04 **
30 ans ou plus Réf. Réf. Réf.
Niveau diplôme
Primaire Réf. Réf. Réf.
Collège/lycée 0,07 *** 0,07 *** -0,05 ns
CAP/BEP 0,10 *** -0,01 ns -0,09 ***
Bac 0,01 ns 0,03 ns -0,09 **
Bac + 2 -0,05 *** -0,01 ns -0,18 ***
Bac + 3/4 -0,20 *** 0,07 ** -0,20 ***
Bac + 5 ou plus -0,41 *** 0,04 ns -0,42 ***
Nationalité
Etranger Réf. Réf. Réf.
Français 0,26 *** 0,02 ns -0,13 ***
Région résidence
Ile-de-France -0,16 *** 0,12 *** -0,21 ***
Autre région Réf. Réf. Réf.
Secteur d'activité
Activités de services administratifs et de Réf.
soutien Réf. Réf.
Activités financières et d'assurance -0,25 *** -0,58 *** -0,40 ***
Activités immobilières -0,04 ns -0,29 *** -0,09 ns
Activités spécialisées, scientifiques et -0,07 *** -0,08 * -0,01 ns
techniques
Administration publique -0,28 *** -0,40 *** -0,46 ***
Agriculture, sylviculture et pêche 0,33 *** -0,06 * 0,45 ***
Arts, spectacles et activités récréatives -0,02 ns -0,21 *** 0,11 *
Autres activités de services -0,37 *** -0,42 *** -0,22 ***
Commerce ; réparation d'automobiles et de -0,04 *** 0,03 ns 0,05 ns
motocycles
Construction -0,18 *** 0,15 *** -0,17 ***
Enseignement -0,59 *** -0,90 *** -0,75 ***
Hébergement et restauration 0,27 *** -0,38 *** 0,40 ***
Industrie manufacturière -0,20 *** -0,30 *** 0,00 ns
Information et communication -0,14 *** -0,01 ns -0,10 ns
12Production et distribution d'eau ; -0,38 *** -0,46 *** -0,33 **
assainissement, gestion des déchets et
dépollution
Santé humaine et action sociale -0,36 *** -0,24 *** -0,40 ***
Transports et entreposage 0,21 *** -0,26 *** 0,19 ***
Autre secteur d'activité -0,88 *** -0,37 ns 0,27 ns
Taille d'établissement
Moins de 20 salariés 0,12 *** 0,13 *** 0,07 ***
20 salariés ou plus Réf. Réf. Réf.
Temps de travail
Temps complet Réf. Réf. Réf.
Temps partiel -0,10 *** -0,22 *** -0,19 ***
Motif de fin de contrat
Licenciement économique -2,22 *** -1,19 *** -0,72 ***
Autres licenciements -1,75 *** -2,02 *** -1,14 ***
Fin de CDD Réf. Réf. Réf.
Fin de mission d'intérim 0,20 *** -0,11 *** -0,03 ns
Départ volontaire -1,73 *** 0,02 ns -0,86 ***
Rupture conventionnelle -1,75 *** -4,02 *** -1,46 ***
Autres causes -0,13 *** 0,78 *** -0,43 ***
Durée contrat
Moins d'un mois 0,86 *** 0,91 *** 0,27 ***
Un mois ou plus Réf. Réf. Réf.
Année
2014 Réf. Réf. Réf.
2015 0,53 *** -0,36 *** -0,28 ***
2016 0,73 *** -0,59 *** -1,24 ***
2017 0,77 *** -0,60 *** -3,11 ***
Nombre observations 656 087 178 361 134 299
Source : Unédic, FNA, échantillon au 10 . e
Champ : pour les colonnes 2 à 5, droits ouverts entre octobre 2014 et décembre 2017, France hors Mayotte par des allocataires en
ARE, AREF, hors CSP, hors intermittents du spectacle. Pour les colonnes 6 et 7, personnes ayant rechargé entre octobre 2014 et
décembre 2017, France hors Mayotte ; allocataires en ARE, AREF, hors CSP, hors intermittents du spectacle.
Observations : Dans les colonnes 2, 4 et 6 sont présentés les coefficients estimés. Par « Réf. » est indiquée la modalité de référence
d’une variable. Nous commentons principalement le signe des coefficients estimés et non leur valeur effective : un signe positif
représente une corrélation positive entre une caractéristique et la probabilité d’avoir rechargé tandis qu’un signe négatif traduit une
corrélation négative. Dans les colonnes 3, 5 et 7 est indiquée la significativité des coefficients : *** : coefficient significatif au seuil de
1 % ; ** : coefficient significatif au seuil de 5 %, * : coefficient significatif au seuil de 10 %; ns : coefficient non significatif au seuil de
10 %. Lorsque le coefficient est non significatif cela signifie que la corrélation entre une caractéristique et la probabilité d’avoir
rechargé est nulle.
Note de lecture : le fait d’être un homme, par rapport au fait d’être une femme, diminue la probabilité d’avoir rechargé.
13Encadré 3 - Méthodologie
Afin de dresser le profil des individus qui recourent aux droits rechargeables, des analyses « toutes
choses égales par ailleurs », permettent d’identifier les caractéristiques pertinentes, une fois contrôlés
les différents effets de structure (Tableau 1 ; les statistiques descriptives sont affichées en Annexe 1 et
commentées tout au long du texte). Il s’agit plus précisément de caractéristiques qui concernent le droit
car l’unité retenue pour l’analyse réalisée dans cette partie est l’ouverture de droit et non l’individu. En
effet, un même individu peut avoir ouvert plusieurs droits sur la période retenue. Nous présentons ci-
dessous les résultats les plus saillants et les plus robustes une fois pris en compte les effets de structure.
Nous considérons toutes les ouvertures de droit à l’Assurance chômage en ARE et AREF réalisées entre
le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 hors Mayotte et annexes 8 et 10. Dans un premier temps,
nous distinguons les droits rechargeables par rapport aux autres types d’ouvertures de droit. Sont
retenus les droits sans valeurs manquantes ou aberrantes pour les variables d’intérêt soit un échantillon
de près de 655 000 observations. Dans un second temps, on se focalise uniquement sur les droits
rechargeables, en séparant ceux pour condition minimale des droits rechargeables de 4 mois ou plus.
Est utilisé un échantillon d’un peu moins de 180 000 observations.
Nous estimons des régressions logistiques simples pour expliquer la probabilité de recharger : un modèle
pour expliquer le fait de recharger par rapport au fait de ne pas recharger et un second modèle, estimé
uniquement pour les droits rechargeables, pour expliquer le fait de recharger pour condition minimale
par rapport au fait de recharger pour 4 mois ou plus. Sont considérées des caractéristiques
sociodémographiques (diplôme, sexe, âge - à la date de fin du dernier contrat de travail, nationalité, lieu
de résidence) ainsi que des caractéristiques relatives à l’employeur (secteur d’activité et taille
d’établissement pour l’employeur associé au contrat qui a précédé l’ouverture de droit), des
caractéristiques relatives au contrat (temps de travail, durée du contrat et motif de rupture de contrat
pour le contrat qui a précédé l’ouverture de droit) et, pour tenir compte de la conjoncture, des
indicatrices annuelles. Nous avons retenu des variables a priori exogènes et non corrélées entre elles.
Les estimations mettent en évidence les corrélations « toutes choses égales par ailleurs » entre chaque
caractéristique et le fait de recharger, sans toutefois permettre de se prononcer sur les liens de causalité.
Ainsi, elles ne permettent pas d’évaluer en tant que tel l’effet possible des différentes caractéristiques
sur la probabilité de recharger. En outre, estimer directement la probabilité de recharger pour condition
minimale à l’aide d’un modèle logit simple est susceptible d’être biaisé car certaines caractéristiques
(comme par exemple la durée du dernier contrat) peuvent affecter à la fois le fait de recharger ainsi que
le fait de recharger pour condition minimale.
Les allocataires ayant rechargé entre octobre 2014 et décembre 2017 ont un profil particulier par rapport à
l’ensemble des individus qui ont ouvert un droit sur la période. « Toutes choses égales par ailleurs », le fait
d’être un homme diminue la probabilité d’avoir rechargé (Tableau 1). Cependant, ce résultat infirme les
statistiques descriptives (cf. Annexe 1) : 56 % des droits rechargés sont attribués à des hommes contre un
pourcentage légèrement moins élevé pour les droits qui ne sont pas des rechargements soit 53 %. Cela
signifie que lorsqu’on tient compte en même temps d’autres caractéristiques sociodémographiques ou de
caractéristiques liées au dernier contrat ayant permis l’ouverture qui priment davantage, le sens de la
corrélation entre sexe et propension à recharger sur la période 2014-2017 est modifié.
14Etre jeune (i.e. avoir moins de 30 ans) et résider en Ile-de-France diminuent également la propension à
recharger. Cette fois l’économétrie confirme les résultats des statistiques descriptives : par exemple, 37 %
des droits rechargés sont attribués à des jeunes contre 45 % pour les droits qui ne sont pas des
rechargements. La probabilité plus faible de recharger chez les moins de 30 ans serait liée aux contrats
d’apprentissage ou aux contrats aidés qui sont plutôt des contrats de longue durée. En lien avec ces types de
contrats, environ 70 % de l’écart observé en termes de statistiques descriptives pour les moins de 30 ans
entre ouvertures de droit hors rechargement et droits rechargeables s’explique par l’écart observé pour les
moins de 20 ans (0,9 % des droits rechargeables correspondent à des moins de 20 ans contre 4,8 % pour les
autres ouvertures de droit).
Etre français augmente, au contraire, la probabilité d’avoir rechargé. Toutefois, sans tenir compte des autres
différences de caractéristiques, l’écart est très faible entre les droits rechargeables et les ouvertures d’autres
droits : 87 % des droits rechargeables sont associés à des français contre 88 % pour les autres droits.
Enfin, il apparaît que les individus les moins diplômés (un niveau de diplôme inférieur ou égal au
Baccalauréat) rechargent davantage. Plus précisément, les individus avec des niveaux de diplôme équivalents
au collège/lycée ou CAP/BEP ont, « toutes choses égales par ailleurs », une probabilité plus importante de
recharger par rapport à ceux qui détiennent un diplôme de niveau primaire. Par ailleurs, les personnes ayant
le niveau Baccalauréat ont quant à elles une probabilité similaire de connaître des rechargements par rapport
à celles ayant un diplôme de niveau primaire. Enfin, les détenteurs d’un diplôme supérieur au Baccalauréat
ont une propension plus forte à n’avoir rechargé et celle-ci s’accroît avec le niveau du diplôme. L’analyse
« toutes choses égales par ailleurs » confirme ainsi globalement les statistiques descriptives : 84 % des droits
rechargeables correspondent à des individus ayant un niveau de diplôme inférieur ou égal au Baccalauréat
contre 75 % pour les droits qui ne sont pas des rechargements.
Par rapport au secteur « activités de services administratifs et de soutien », appartenir à un autre secteur
diminue dans la plupart des cas la probabilité d’avoir rechargé. En revanche, avoir travaillé avant le
rechargement dans un des trois secteurs « agriculture, sylviculture et pêche », « hébergement et
restauration » ou « transports et entreposage » augmente la probabilité d’avoir rechargé par rapport au
secteur de référence. Ces résultats confirment les statistiques descriptives juste pour les 2 premiers secteurs
même si les écarts ne sont pas flagrants : près de 6 % des droits rechargeables ont été ouverts après un
contrat réalisé dans le secteur « agriculture, sylviculture et pêche » contre 3 % pour les autres ouvertures de
droit et 11 % versus 10 % pour le secteur « hébergement et restauration » (pour une présentation des
statistiques descriptives concernant le métier principal recherché voir Encadré 4).
Le fait d’avoir travaillé dans un établissement de petite taille (i.e. moins de 20 salariés) et avoir eu un contrat
très court (de moins d’un mois) augmentent la probabilité d’avoir rechargé. Si pour la durée du contrat,
l’analyse « toutes choses égales par ailleurs » confirme les statistiques descriptives (45 % des droits
rechargeables sont ouverts après un contrat de moins d’un moins contre 16 % pour les autres ouvertures de
droit), cela n’est pas le cas pour la taille d’établissement : 45 % des droits rechargeables ont été ouverts suite
à un contrat dans un établissement de moins de 20 salariés contre près de 49 % pour les autres ouvertures
de droit.
Avoir travaillé à temps partiel diminue, au contraire, la propension à recharger. Le résultat ne se distingue
pas de manière flagrante pour les statistiques descriptives : 26 % des droits rechargeables sont associés à des
contrats à temps partiel contre 28 % pour les droits qui ne sont pas des rechargements.
15Le motif de fin du dernier contrat avant le rechargement joue fortement sur la probabilité de recharger.
Comme pour les statistiques descriptives, par rapport à une fin de CDD, avoir connu un licenciement, un
départ volontaire ou une rupture conventionnelle diminue la probabilité d’avoir rechargé. La corrélation la
plus forte (en termes de valeur absolue du coefficient estimé) est trouvée pour les licenciements
économiques. Le fait d’avoir fini une mission d’intérim augmente quant à lui par rapport à la référence la
probabilité de recharger. Par ailleurs, 33 % des droits rechargeables ouvrent après la fin d’une mission
d’intérim par rapport à 12 % pour les autres ouvertures de droit. Le recours plus important à l’intérim est
également reflété via les statistiques relatives aux régimes d’assurance chômage : ainsi près de 29 % des
droits rechargeables sont ouverts dans l’annexe 4 relative aux salariés intérimaires des entreprises de travail
temporaire contre un peu moins de 12 % pour les autres ouvertures de droit (voir Encadré 5 pour une
comparaison des caractéristiques des contrats générateurs des droits pour le droit rechargeable et le droit
précédant le rechargement).
Les indicatrices temporelles mettent en avant que plus l’année considérée est récente, plus la propension à
avoir rechargé est forte par rapport à 2014 (résultat expliqué en grande partie par la montée en charge du
dispositif).
Globalement, ces résultats perdurent lorsqu’on mène la même analyse par année d’ouverture de droit, sexe,
âge, diplôme, nationalité ou région de résidence. Quelques différences se dégagent cependant.
En ce qui concerne l’analyse additionnelle par sexe, la seule différence notable concerne le secteur d’activité.
En effet, pour les femmes, le secteur « commerce, réparation d'automobiles et de motocycles » apparaît
comme un secteur supplémentaire qui augmente la probabilité d’avoir rechargé par rapport au secteur
« activités de services administratifs et de soutien ».
Pour l’analyse par rapport à l’âge, quelques résultats intéressants surgissent également. Pour les moins de
30 ans, le temps de travail n’est plus corrélé avec la propension à recharger. Pour les personnes de 30 ans ou
plus, des différences apparaissent en termes de diplôme et secteur d’activité. Si globalement le Baccalauréat
marque un pallier par rapport au recours aux rechargements, pour les 30 ans ou plus, la rupture se fait plus
tard, au niveau Bac+2. Ainsi, par rapport à un niveau de diplôme équivalent au primaire, détenir un diplôme
de niveau Baccalauréat ou Bac +2 augmente la probabilité d’avoir rechargé. Deux secteurs supplémentaires
sont corrélés positivement à la propension de recharger pour les 30 ans ou plus : les activités spécialisées,
scientifiques et techniques ainsi que le commerce, la réparation d'automobiles et de motocycles.
Parmi les résultats les plus saillants par niveau de diplôme, pour les individus du niveau « primaire », on
trouve que le fait d’avoir travaillé dans la construction ou dans les activités immobilières augmente la
probabilité d’avoir rechargé par rapport au secteur pris comme référence. En outre, pour les individus les
plus diplômés (Bac + 5 ou plus), les trois secteurs que sur l’échantillon global apparaissent comme
augmentant la propension à avoir rechargé ne ressortent plus. Pour les personnes qui détiennent un Bac+2
ou un Bac+3/4, le temps de travail n’est plus corrélé avec la probabilité de recharger. Les personnes les plus
diplômées (Bac+5 ou plus) présentent quant à elles une corrélation positive entre le temps partiel et la
propension à recharger.
Pour l’analyse par nationalité, deux résultats intéressants sont à noter. Pour les étrangers, le fait d’être un
homme ainsi que le fait d’avoir travaillé dans le secteur « activités immobilières » augmentent la propension
à recharger.
Enfin, pour l’analyse par région de résidence, il apparait que pour les individus habitant en Ile-de-France le
sexe et le temps de travail antérieur ne sont plus corrélés avec la probabilité de recharger.
16Il apparaît que les personnes qui rechargent pour moins de 4 mois ont des caractéristiques spécifiques.
Certains traits sont les mêmes que ceux mis en avant pour la probabilité de recharger. Ainsi, le fait d’être un
homme diminue la propension à recharger pour condition minimale par rapport au fait de recharger pour
une durée d’au moins 4 mois (Tableau 1, colonnes 4 et 5). Cependant, la part d’hommes est légèrement plus
importante pour les rechargements pour condition minimale (58 % contre 55 % pour les rechargements de 4
mois ou plus ; Annexe 1, colonnes 4 et 5).
41 % des rechargements de moins de 4 mois sont le fait de personnes de moins de 30 ans tandis que c’est le
cas pour 36 % des rechargements de 4 mois ou plus. Ce résultat est confirmé « toutes choses égales par
ailleurs ». Aucun résultat clair ne se dégage en ce qui concerne le diplôme. Ainsi, par rapport au fait de détenir
un diplôme de niveau primaire, avoir un diplôme de niveau collège/lycée ou Bac+3/4 augmente, à autres
caractéristiques constantes, la propension à recharger pour condition minimale. La nationalité n’intervient
pas dans l’explication de la probabilité de recharger pour moins de 4 mois. Malgré un faible écart en termes
de statistiques descriptives (14 % des personnes qui rechargent pour condition minimale résident en Ile-de-
France contre 13 % pour celles qui rechargent pour 4 mois ou plus), « toutes choses égales par ailleurs », le
fait d’habiter en région Ile-de-France augmente la probabilité de recharger pour condition minimale.
Par rapport au secteur « activités de services administratifs et de soutien », le fait d’avoir travaillé dans la
construction augmente « toutes choses égales par ailleurs » la propension à recharger pour condition
minimale. Ce résultat infirme les statistiques descriptives pour lesquelles il n’y a pas de différence entre
rechargements pour condition minimale (2,8 %) et rechargements de 4 mois ou plus (3,4 %). Les statistiques
descriptives sont également infirmées dans le cas de la variable taille d’établissement : 41 % des
rechargements pour condition minimale sont associés à des contrats réalisés dans des établissements de
moins de 20 salariés contre 46 % pour les rechargements de 4 mois ou plus. Néanmoins, « toutes choses
égales par ailleurs », avoir travaillé dans un établissement de moins de 20 salariés augmente la propension à
recharger pour condition minimale. Avoir travaillé à temps complet et sur des contrats de moins d’un mois
accroît, « toutes choses égales par ailleurs » la probabilité de recharger pour moins de 4 mois. Par ailleurs,
79 % des personnes concernées par les rechargements pour condition minimale ont travaillé avant
l’ouverture de droit sur des contrats à temps complet contre 73 % pour celles concernées par les
rechargements de 4 mois ou plus. De plus, 64 % des individus avec rechargements pour condition minimale
ont travaillé préalablement sur des contrats de moins d’un mois contre 38 % pour ceux avec rechargements
de 4 mois ou plus. En ce qui concerne le motif de fin de contrat, excepté la modalité composite « autres
causes », le fait d’avoir fini un CDD augmente la probabilité de recharger pour condition minimale.
Les indicatrices temporelles mettent en avant que plus l’année considérée est récente, plus la propension à
avoir rechargé pour condition minimale est faible par rapport à 2014 (résultat expliqué en grande partie par
la montée en charge du dispositif ; voir Section 4).
17Encadré 4 – Les métiers recherchés
En termes de métier principal recherché, nous retrouvons des résultats cohérents avec ceux de l’analyse
sur le secteur d’activité (Tableau 2). Par rapport à l’ensemble des ouvertures de droit, parmi les droits
rechargeables, y a une surreprésentation des métiers recherchés dans le transport et la logistique (écart
de 3,5 points), l’industrie (écart de 2,7 points), la construction, le bâtiment et les travaux publics (écart
de 2,3 points) et l’hôtellerie-restauration (écart de 2 points). Au contraire, il y a une sous-représentation
des métiers recherchés dans le support à l’entreprise (4,4 points en moins), le commerce, la vente et la
grande distribution (2,5 points en moins) et les services à la personne et à la collectivité (2,5 points en
moins).
Par rapport aux droits rechargeables de 4 mois ou plus, parmi les droits rechargeables pour condition
minimale, il y a une notamment légère surreprésentation des métiers recherchés dans la construction,
le bâtiment et les travaux publics (écart de 2,2 points) et une légère sous-représentation des métiers de
l’hôtellerie-restauration, tourisme, loisirs et animation (2,7 points en moins).
TABLEAU 2
Les métiers principaux recherchés (en %)
Ouvertures droits Ouvertures droits
Variable Droit Droit ouvert Rechargement Rechargement
rechargeable pas de moins de 4 de 4 mois ou
rechargeable mois plus
Métier principal recherché
Agri cul ture et pêche, es pa ces na turel s et es pa ces verts , 6,0 4,3 5,6 6,2
s oi ns a ux a ni ma ux
Arts et fa çonna ge d ’'ouvrages d’'art 0,4 0,5 0,4 0,4
Ba nque, a s s ura nce, i mmobi l i er 1,1 1,8 0,9 1,1
Commerce, vente et gra nde di s tri buti on 14,5 17,0 15,4 14,2
Communi ca ti on, médi a et mul ti médi a 1,6 2,3 1,6 1,6
Cons tructi on, bâ ti ment et tra va ux publ i cs 11,5 9,2 13,1 10,9
Hôtel l eri e-res ta ura ti on touri s me l oi s i rs et a ni ma ti on 12,2 10,2 10,3 12,9
Indus tri e 10,6 7,9 10,9 10,5
Ins ta l l a ti on et ma i ntena nce 3,7 4,2 3,9 3,6
Sa nté 3,5 4,2 3,6 3,5
Servi ces à l a pers onne et à l a col l ecti vi té 12,4 14,9 11,4 12,7
Specta cl e 0,8 0,9 1,2 0,7
Support à l ’'entreprise 8,7 13,1 7,8 9,1
Tra ns port et l ogi s ti que 13,1 9,5 14,0 12,7
Tota l 100,0 100,0 100,0 100,0
Nombre observations 178 361 447 726 48 384 129 977
Source : Unédic, FNA, échantillon au 10e.
Champ : droits ouverts entre octobre 2014 et décembre 2017, France hors Mayotte ; allocataires en ARE, AREF, hors CSP, hors
intermittents du spectacle.
18Vous pouvez aussi lire
