LES ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT IMMOBILIER - Visioconférence sur Zoom - ERAGE
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LES ÉTATS GÉNÉRAUX DU DROIT
IMMOBILIER
Visioconférence sur Zoom
Jeudi 28 & Vendredi 29 janvier 2021
Me Nicolas DAMAS Maître de Conférences HDR Université de Lorraine, Avocat - Nancy
Me Cyril SABATIÉ Avocat à la cour, spécialiste en Droit immobilier - Paris
Me Agnès LEBATTEUX Chargée d'enseignement en droit de la copropriété - Université de
Paris II (Panthéon Assas), Avocat associé SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE - Paris
Me Cyrille CHARBONNEAU Avocat associé du Cabinet Aedes Juris - Paris, Docteur en droit
et Chargé d’enseignements aux Universités Panthéon-Sorbonne et Descartes
M. Jean-Philippe TRICOIRE Formateur et Maître de conférences - Université d’Aix en Provence
Renseignements et inscriptions
ERAGE - Maison de l'Avocat, 4 rue de la Garde 57000 METZ
Tél : 07 87 00 20 82 ▪ lorraine-metz@erage.eu
www.erage.eu
Public : Avocats, notaires, experts, administrateurs Spécialisations : Droit immobilier
de biens, experts comptables, gestionnaires de Niveaux : 3. Expertise
patrimoine immobilier Evaluation : fiche d’évaluation à l’issue de la
Prérequis : Connaissances de base de la formation
spécialisation ciblée Support remis : Dossier pédagogique PDF, élaboré
Durée : 6 heures par jour par les intervenants
Objectifs : Actualiser ses connaissances sur les Accessibilité handicap : Merci de nous contacter
aspects juridiques et jurisprudentiels relatifs à la
Visioconférence :
vente immobilière, à la copropriété et à la
Un lien de connexion « Zoom » sera transmis, pour
construction.
chaque jour, aux participants, la veille de la
Méthode pédagogique : Formation associant aspects
formation.
théoriques et pratiques (exemples concrets,
échanges...)
Jeudi 28 janvier 2021
De 9h00 à 17h00
9h00 – 10h30 10h40 ‐ 12h10
Actualité des agents immobiliers : mandats, Actualité de la vente immobilière
rémunération, responsabilité Me Nicolas DAMAS, Maître de Conférences HDR à l’Université
Me Cyril SABATIÉ, Avocat à la cour spécialiste en Droit de Lorraine, Avocat au Barreau de Nancy
immobilier
Objectif du module : Actualiser ses connaissances sur les
Me Nicolas DAMAS, Maître de Conférences HDR à l’Université
aspects légaux, réglementaires et jurisprudentiels relatifs à la
de Lorraine, Avocat au Barreau de Nancy
vente immobilière (formation du contrat, effets, responsabilité)
Objectif du module : Actualiser ses connaissances sur les
1. Le processus de formation du contrat de vente
aspects juridiques et jurisprudentiels relatifs à l’activité Offre et acceptation
d’intermédiaire immobilier. Sécuriser la conclusion des Promesse unilatérale et synallagmatique
mandats et le droit à honoraires. Prévenir et anticiper les Les diagnostics techniques
risques de responsabilité civile professionnelle.
2. Le délai de rétractation/réflexion SRU
1. Conclusion et conditions de validité du mandat L’acquéreur non professionnel
d’intermédiation Sanction d’une notification irrégulière
Rappel des règles de forme liées à la conclusion du
mandat (démarchage, conclusion à distance, signature 3. Les spécificités de la vente d’un lot de copropriété
électronique, etc.)
4. Les conditions suspensives
Le point sur la jurisprudence concernant le formalisme
Régime et conditions
du mandat
Conséquences de la défaillance
Jurisprudence et rappel des règles sur le mandat
exclusif et le respect des engagements du mandataire 5. Les spécificités de la vente d’un logement loué
2. Droit à honoraires et à indemnisation de l'agent 6. Les obligations respectives des parties
immobilier Obligation de délivrance
Rappel du distinguo entre droit à honoraires et Garantie des vices cachés
dommages‐intérêts – notion de perte de chance Paiement du prix
Refus de conclure aux prix et conditions du mandat et
droit à indemnisation 7. La responsabilité du notaire
Différence entre mandat d’entremise et mandat de
vente
3. Responsabilité de l’agent immobilier 12h15‐14h00 Pause déjeuner
Devoir de conseil et devoir de mise en garde
(solvabilité de l'acquéreur / état de l'immeuble...)
14h00 ‐ 17h00
La copropriété : Actualité législative et 1. Actualité législative du droit de la copropriété
jurisprudentielle Identifier le champ d’application du statut de la
copropriété et les statuts dérogatoires
Me Agnès LEBATTEUX, Chargé d'enseignement en droit de la Connaitre les nouvelles règles de gouvernance de la
copropriété à l’Université de Paris II (Panthéon Assas), Avocat copropriété
associé de la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE Paris Connaitre les conséquences des nouveaux modes de
convocation « en distanciel » sur le contentieux en
Objectifs du module : annulation des assemblées générales
Maîtriser la réforme du droit de la copropriété issue de Identifier les clauses illicites des règlements de
la loi n° 2018‐1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN et de copropriété au regard des nouvelles dispositions de la Loi
l’ordonnance du 19 octobre 2020 du 10 juillet 1965 et savoir y remédier
Connaître les principales évolutions de la jurisprudence 2. Actualité jurisprudentielle
de la Cour de cassation en 2020
17h00 ‐ Fin de la formation
Vendredi 29 janvier 2021
de 9h00 à 17h00
Me Cyrille CHARBONNEAU, Avocats associés du Cabinet Aedes Juris à Paris Docteur en droit et Chargé
d’enseignements aux Universités Panthéon‐Sorbonne et Descartes
M. Jean‐Philippe TRICOIRE, formateur et Maître de conférences à l’Université d’Aix en Provence, auteur de
nombreuses publications en droit immobilier
1. La réception dans tous ses états – Bilan d’un 3. Evolution de la réparation des dommages en
quinquennat tumultueux construction
o Les classiques o Bilan sur l’affirmation d’un principe de réparation
Diversité des réceptions proportionnée
Effets de purge De la réparation intégrale sans perte ni profit
Réserves et régime juridique applicable À la réparation strictement proportionnée
(responsabilité, prescription et assurance)
o Distinction entre dommages matériels et immatériels
o Les audacieux
En responsabilité
Notion de présomption de réception tacite En assurance
o Les hors normes
Notion de réception par lot 4. Bilan sur la notion d’objet du contrat d’assurance
Notion de présomption de réception par lot Affirmation de la notion d’objet (panorama non
exhaustif des activités déclarées)
2. Variation sur les notions d’ouvrage Découverte des objets métiers (CCMI, AMO, MOD,
architecte…)
o Notion d’ouvrage au singulier : bilan des règles
traditionnelles relatives à la qualification d’ouvrage Plénitude de la notion d’objet (étude d’exécution
extérieure, procédé technique)
Caractérisation de l’ouvrage
Prohibition de la modification de l’étendue de la
Qualification globale d’ouvrage
garantie
Notion d’ouvrages au pluriel
Les éléments indissociables de l’ouvrage
12h00 ‐ 14h00 Pause déjeuner
Les éléments inertes
Les éléments d’équipement
17h00 Fin de la formation
Les process
3
Bulletin d’inscription
Bulletin d’inscription à retourner à l’adresse ci‐dessous, avant le 26 janvier 2021
accompagné du règlement, par virement ou par chèque libellé à
l'ordre de l'ERAGE (1 chèque et 1 bulletin par avocat.)
ERAGE Délégation Lorraine-Metz
Maison de l'Avocat, 4 rue de la Garde – 57000 METZ
Tél : 07 87 00 20 82 - Fax : 03 83 37 19 95 - lorraine-metz@erage.eu
Les états généraux du droit immobilier les 28 et 29/01/2021
PARTICIPANT / NOM ..........................................................................................................................................................
Prénom.................................................................................................................................................................................
Adresse de facturation
Cabinet ou structure ...................................................................................... Barreau ........................................................
N° .............................................. Voie : ................................................................................................................................
CP ................................................................................. VILLE ...........................................................................................
Tél. ......................................................................................... Fax .....................................................................................
Mobile :………………………………………………..Courriel ........................................................................................................................
Jeune Barreau, date de prestation de serment : ................... ............................................................................................
Profession : avocat libéral avocat salarié magistrat autre, précisez ..........................................................................................................
Conditions générales
Aucun règlement en espèce ne sera accepté. Les inscriptions ne sont prises en compte qu’après paiement des droits d’inscription. Les attestations de présence ne
sont délivrées que si la liste de présence a été émargée lors de la formation et au vu d’une présence effective. En cas d’annulation par le participant, les droits
d’inscription ne seront pas remboursés à moins de 10 jours de la formation. L’ERAGE se réserve le droit d’annuler une formation 8 jours avant la date prévue faute
d’un minimum de participants, les frais d’inscription seront alors intégralement remboursés. Les bulletins d’inscription seront enregistrés par ordre d’arrivée sous
réserve que l’inscription soit accompagnée du règlement. Veuillez‐vous référer à notre site Internet pour les versions actualisées.
Cette formation est susceptible d’être prise en charge par le FIFPL ou Actalians, sur demande préalable auprès des organismes, en fonction de votre dossier
individuel.
Lire les conditions générales détaillées, les modalités pratiques et le règlement intérieur : http://www.erage.eu/?p=244
Les données à caractère personnel collectées par le présent formulaire font l’objet d’un traitement automatisé par l’Ecole Régionale des Avocats du Grand Est à
des fins de gestion administrative et pédagogique. Conformément aux dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès,
de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement concernant vos données, que vous pouvez exercer en nous adressant votre demande à l’adresse
dpo@erage.eu , assortie d’une pièce d’identité. Pour toute information complémentaire concernant notre politique de protection des données à caractère
personnel, nous vous invitons à consulter cette dernière sur notre site internet : www.erage.eu.
TARIFS ‐ Droits d’inscription J’accepte les conditions
générales ci‐dessus.
Jeudi 28 janvier 2021 :
Avocat et autre public : ................................ 210 € / jour Montant total à régler :
ou Avocat de moins de 2 ans d’activité : ....... 150 € / jour €
Vendredi 29 janvier 2021 :
Date, signature et
Avocat et autre public : ................................ 210 € / jour
cachet du cabinet :
ou Avocat de moins de 2 ans d’activité : ....... 150 € / jour
Ces journées sont susceptibles d’être prise en charge par le FIF PL www.fifpl.fr et
Actalians www.actalians.fr
Organisme déclaré auprès de la préfecture de la région Grand Est sous le
n°42.67.028.08.67 cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Besoin d’une attestation FIF PL avec la facture acquittée : 
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