SEPTEMBRE 2019 - PWC FRANCE
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septembre 2019
Lettre d’actualité
réglementaire banque
19
B ienvenue dans la 19e édition de notre
lettre d’actualité réglementaire
banque. Cette lettre présente et analyse
Autant de défis pour les banques qui sont
mis en perspective par nos experts dans
cette édition à travers :
l’actualité réglementaire bancaire du • une analyse de l’apport de la
deuxième trimestre et de l’été 2019. gamification en matière de formation
mais aussi dans la conduite d’exercices
La finance durable est restée, ces derniers de test du plan préventif de
mois, au cœur des préoccupations rétablissement ;
réglementaires. Ainsi, les derniers rapports • un panorama des obligations liées à la
du groupe d’experts techniques (TEG) formation des collaborateurs applicables
constitué pour mener la mise en œuvre du à certains acteurs bancaires mettant en
plan d’action de la Commission exergue la complexité des exigences en
Européenne et leurs implications pour le la matière.
secteur bancaire sont décryptés dans ce
numéro. Nous vous souhaitons une bonne lecture.
Les récentes évolutions – en matière de Rami Feghali, Associé FS Risk and
finance durable et de crypto-actifs Regulation
notamment – font émerger de nouvelles
problématiques dont celles de leur Monique Tavares, Directrice responsable
appropriation par les entreprises et de leur du CoE Banque - FS Risk and Regulation
intégration aux programmes de formation
de demain. Ainsi, les acteurs bancaires
devront non seulement adapter le contenu
de leurs formations à ces nouveaux enjeux
mais également les techniques utilisées
pour en permettre une meilleure
compréhension.
Analyses et perspectives................................................................................................... 3 -- La finance durable dans l’UE, ici et maintenant !........................................................................................................... 3 -- La gamification au service du plan préventif de rétablissement (dry-run)....................................................................... 11 -- La formation des collaborateurs : un outil de développement de la culture conformité.................................................. 18 Vigie réglementaire............................................................................................................. 23 Actualités prudentielles...................................................................................................... 24 Conformité et protection de la clientèle............................................................................ 34 Actualité des marchés financiers...................................................................................... 40 Autres réglementations...................................................................................................... 50 Agenda................................................................................................................................ 59 Publications........................................................................................................................ 60 Glossaire............................................................................................................................. 61
Analyses et perspectives....................................... 3
Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
Vigie réglementaire....................................................... 23
Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
Publications.................................................................. 60
Glossaire....................................................................... 61
Analyses et perspectives
Olivier Muller, La finance durable dans Ces trois rapports concernent les mesures
Directeur au sein du 1, 2 et 5 du plan d’action de la CE
département stratégie
l’UE, ici et maintenant ! rappelées dans le schéma ci-dessous et
développement détaillées dans notre lettre précédente2.
durable de PwC, en Alors que les annonces politiques en
charge du faveur de la finance durable se multiplient1,
changement les travaux relatifs au plan d’action
climatique et de la européen pour financer une croissance
finance durable durable se poursuivent. La Commission
Européenne (CE) a ainsi publié, le 18 juin
2019, trois rapports de son Technical
Expert Group (TEG) sur :
Cet article revient sur les trois rapports publiés en • la classification et le système de
juin 2019 par le Technical Expert Group de la taxonomie des activités économiques ;
Commission Européenne dans le cadre de son plan • les obligations vertes (ou green bonds) ;
d’action sur la finance durable. • les indices de référence.
Les 10 mesures du plan d’action européen pour la finance durable
Les grands axes Les mesures du plan d’action
#1 Etablir un système de classification unifié des activités durables (taxonomie)
Réorienter les flux de capitaux
#2 Créer des normes et labels pour les produits financiers durables
vers des investissements durables
en vue de parvenir à une croissance #3 Favoriser l’investissement dans des projets durables
durable et inclusive
#4 Intégrer la durabilité dans le conseil financier
#5 Définir des indices de référence en matière de durabilité
#6 Intégrer la durabilité dans les secteurs des études de marché et des notations de
crédits
Intégrer systématiquement
la durabilité dans la gestion #7 Clarifier les obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d’actifs
des risques en matière de durabilité
#8 Intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles
#9 Améliorer la publication d’informations en matière de durabilité et la réglementation
Favoriser la transparence et comptable
une vision de long terme dans les
activités économiques et financières #10 Promouvoir la gouvernance durable des entreprises et réduire la vision à court
terme des marchés des capitaux
(1) cf. notamment :
• le discours de la nouvelle présidente de la Commission Européenne Ursula von der Leyen au Parlement Européen le 16 juillet dernier
• les priorités des ministres des finances et banquiers centraux des pays du G7 réunis les 17 et 18 juillet 2019 à Chantilly
(2) Lettre d’actualité réglementaire banque PwC n°18, p. 26-30
PwC – Septembre 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19 3
Analyses et perspectives....................................... 3
Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
Vigie réglementaire....................................................... 23
Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
Publications.................................................................. 60
Glossaire....................................................................... 61
ANALYSES ET PERSPECTIVES
Mise en œuvre du plan d’action – où en est-on ?
Ces rapports s’inscrivent dans le cadre du déroulement du plan d’action. Le rapport sur la taxonomie tout comme celui sur les indices
de référence ont vocation à servir de base à de futurs actes délégués de la Commission Européenne, qui viendraient respectivement
compléter les Règlements « Taxonomie » et le projet de modification du Règlement Benchmark en cours d’adoption. Le rapport du
TEG proposant une norme européenne pour les obligations vertes sera de son côté étudié par la Commission Européenne qui
décidera des prochaines étapes en ce qui concerne l’EU Green Bond Standard.
Principaux textes concernés par le plan d’action à venir en 2019-2022
Etablissement d’un
cadre pour favoriser
les investissements Création d’indices Intégration de la
durables (Règlement de référence durabilité dans le
« Taxonomie ») « low carbon » conseil financier
Projets de
Projet de Projet de
modification d’un
modification du modification d’un
Projets de nouveaux Règlements Règlement et d’une
Règlement Règlement délégué
Directive délégués
Benchmark MiFID II
MiFID II
Obligations de Intégration des
communication risques et facteurs
d’informations de durabilité au
envers les cadre MiFID II
investisseurs dans
le domaine des
investissements
durables et des
risques en matière
de durabilité
(Règlement
« Disclosure »)
PwC – Septembre 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19 4
Analyses et perspectives....................................... 3
Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
Vigie réglementaire....................................................... 23
Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
Publications.................................................................. 60
Glossaire....................................................................... 61
ANALYSES ET PERSPECTIVES
La taxonomie, fondement du plan d’action sur la finance durable
Les objectifs et la méthodologie proposée
L’objectif est de fournir à l’ensemble des parties prenantes - industries, investisseurs et régulateurs/superviseurs - un guide pratique
sur les modalités de classification des activités économiques en fonction des objectifs environnementaux de l’UE, afin d’orienter les
flux de capitaux vers un « investissement durable sur le plan environnemental ».
Le rapport présente l’approche retenue, détaille les méthodologies utilisées pour élaborer un panel de critères de sélection techniques,
ainsi que les modalités pratiques pour les utilisateurs potentiels. Il aborde également les impacts économiques et les prochaines
étapes de la mise en place de la taxonomie. Enfin, la liste complète des critères techniques est explicitée et commentée par secteur
d’activité.
La taxonomie répond aux six objectifs environnementaux3 définis par la réglementation :
L’atténuation du L’adaptation au
changement climatique changement climatique
1 2
La protection des écosystèmes L’utilisation durable et la protection
sains 6 3 des ressources hydrologiques
et marines
5 4
La prévention et le contrôle La transition vers une économie
de la pollution circulaire et la prévention et le
recyclage des déchets
Ces objectifs sont associés à des critères de durabilité environnementale des activités économiques qui doivent :
• contribuer substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux ;
• ne causer de préjudice significatif à aucun des objectifs environnementaux (critère « do not significant harm » (DNSH)4) ;
• être exercées dans le respect des garanties minimales relatives aux principes et droits fondamentaux du travail ;
• être conformes aux critères d’examen technique définis par la Commission.
(3) cf. article 5 de la proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relative à l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables publiée en mai 2018
(Règlement « Taxonomie »)
(4) Principe selon lequel un investissement dans un secteur ou une activité ne doit causer de préjudice significatif à aucun des objectifs environnementaux définis par l’UE
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Analyses et perspectives....................................... 3
Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
Vigie réglementaire....................................................... 23
Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
Publications.................................................................. 60
Glossaire....................................................................... 61
ANALYSES ET PERSPECTIVES
La taxonomie se concentre à ce stade sur Une harmonisation qui reste partielle s’attacher, d’ici la fin de l’année, à
les deux premiers objectifs développer des critères techniques pour
environnementaux via une approche Si l’ambition affichée des législateurs les quatre autres objectifs
sectorielle et des méthodologies européens est de proposer un langage environnementaux de la taxonomie.
différenciées, incorporant des critères commun, il est important de souligner que
quantitatifs et des aspects contextuels, le ce dernier reste limité à une partie des Les obligations vertes, un outil pour
cas échéant. expositions. En effet, la taxonomie réorienter les flux financiers
concerne à ce stade uniquement les deux
Le texte propose également une méthode premiers objectifs environnementaux sur le Dans un contexte de croissance du
pour transcrire la taxonomie au niveau changement climatique définis par le projet marché mondial des émissions
d’un instrument financier : un instrument de Règlement « Taxonomie » et laisse d’obligations vertes depuis plusieurs
hérite de la classification d’une activité, à provisoirement de côté les quatre autres5. années, le TEG formule 10
hauteur de la contribution de celle-ci en Par ailleurs, seules les considérations recommandations relatives à la mise en
termes de flux, revenus ou climatiques étant prises en compte dans place d’une norme européenne
investissements, selon la typologie cette taxonomie, les critères ESG sont d’application volontaire sur les obligations
d’instrument évalué. exclus dans leur ensemble. Ainsi, elle ne vertes. Cette dernière a pour objectif
permet pas de mesurer l’activité globale d’accroître l’efficacité, la transparence, la
Les points essentiels d’un industriel ni de prendre en compte responsabilité, la comparabilité et la
tous les aspects œuvrant à la transition crédibilité de ce marché et d’encourager
La taxonomie constitue la brique durable des acteurs financiers. les acteurs à émettre et à investir dans
fondamentale du plan d’action de la des obligations vertes européennes.
Commission, sur laquelle pourront Néanmoins, quand bien même cette
s’appuyer les autres textes, et notamment taxonomie reste incomplète, il n’en reste Une norme européenne d’application
le cadre relatif aux obligations vertes. pas moins qu’elle s’avère très utile volontaire qui renforce les pratiques
notamment pour la mise en place du label de marché existantes
Elle permet en effet d’assurer des green bonds européens.
l’homogénéité et la transparence en La norme européenne sur les obligations
Europe des critères de classification des Les modalités de mise en œuvre vertes se fonde sur les Green Bonds
activités et des instruments financiers opérationnelle dépendront toutefois de la Principles (GBP), créés en 2014 par
adossés à ces activités, tout en étant capacité des établissements à collecter et l’International Capital Market Association
pragmatique et évolutive. Elle devra donc exploiter les données nécessaires, très (ICMA) et devenus depuis lors une
faire l’objet d’un processus de revue et de spécifiques et non toujours mises à référence clé dans de nombreux pays.
mise à jour en continu. disposition par les systèmes d’information
actuels des entreprises.
Elle a également le mérite de capitaliser
dans la mesure du possible sur des Les prochaines étapes
critères quantitatifs largement acceptés.
La proposition de taxonomie a fait l’objet
d’une consultation publique qui a pris fin le
16 septembre 2019. Le TEG va maintenant
étudier les retours afin de peaufiner
certains aspects des critères d’examen
technique proposés. Il va également
(5) L’utilisation durable et la protection des ressources hydrologiques et marines / la transition vers une économie circulaire et la prévention et le recyclage des déchets / la prévention et le contrôle de la
pollution / la protection des écosystèmes sains
PwC – Septembre 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19 6
Analyses et perspectives....................................... 3
Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
Vigie réglementaire....................................................... 23
Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
Publications.................................................................. 60
Glossaire....................................................................... 61
ANALYSES ET PERSPECTIVES
Une norme qui complète et renforce les Green Bonds Principles
Critères d’éligibilité Périmètre applicable Définition d’un cadre global Publication de l’allocation des
fonds
Les critères d’éligibilité des Le périmètre d’actifs et de Les émetteurs devront
actifs à financer sont alignés dépenses vertes qui peuvent définir un cadre pour leurs La norme européenne rend
avec la taxonomie européenne. être financés par des obligations émissions d’obligations obligatoire la publication de
Les projets ou actifs financés vertes est étendu. En plus de vertes. Ils devront ainsi l’allocation des fonds issus
par des obligations vertes dépenses d’investissement, notamment indiquer comment des obligations vertes dans la
européennes devront ainsi certains coûts de recherches leur stratégie s’aligne sur les documentation juridique
répondre au principe d’innocuité et développement, certaines objectifs environnementaux des (ex : prospectus des fonds) alors
(do not significant harm) ainsi dépenses opérationnelles ou obligations et fournir des détails qu’il s’agissait seulement d’une
qu’à divers critères techniques une partie du besoin en fonds sur le processus permettant pratique recommandée par les
de sélection (principes, métriques de roulement peuvent être inclus de déterminer l’alignement des GBP.
et seuils) qui permettent de à la condition qu’ils permettent projets avec la taxonomie ainsi
considérer que les secteurs d’augmenter la durée de vie ou la que sur la mesure des impacts et
sont durables d’un point de vue valeur d’actifs verts éligibles. le reporting.
environnemental.
Obligation de reporting Revue externe indépendante Exigence d’accréditation des
contrôleurs externes
Des reportings sur l’utilisation La norme européenne rend
des fonds (fonds utilisés pour du obligatoire la vérification La norme européenne
refinancement vs fonds alloués par un tiers indépendant. introduit également une
à des projets spécifiques) et sur Elle standardise et clarifie exigence d’accréditation
les impacts environnementaux, également les procédures pour les contrôleurs externes
mesurés si possible par des de revue. Les revues devront d’obligations vertes. A terme,
indicateurs quantitatifs, sont systématiquement avoir lieu l’ESMA (European Securities and
exigés par la norme européenne. avant et après l’émission et se Markets Authority) serait chargée
focaliseront sur l’alignement avec de définir et piloter ce régime
la norme européenne. d’accréditation des contrôleurs.
Dans l’intervalle, avant la
mise en place de ce régime
d’accréditation cible (période de
transition de 3 ans maximum),
le TEG prévoit la mise en œuvre
d’un dispositif d’enregistrement
volontaire pour les contrôleurs
d’obligations vertes.
Les principaux enjeux
Pour les investisseurs, ce nouveau standard européen sur les obligations vertes constitue une avancée notable. Ce label, plus complet
que les Green Bonds Principles, va permettre aux investisseurs d’appuyer et faciliter leur décision d’investissement.
Pour les émetteurs, la norme crée un cadre complet, précis et cohérent au niveau de l’UE. Elle vise à harmoniser les conditions de
marché et devrait ainsi lever un certain nombre de barrières à l’émission d’obligations vertes. Par ailleurs, il est à noter que les
émetteurs auront l’opportunité de labelliser de manière rétroactive les obligations vertes déjà émises selon le nouveau standard
européen.
PwC – Septembre 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19 7
Analyses et perspectives....................................... 3
Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
Vigie réglementaire....................................................... 23
Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
Publications.................................................................. 60
Glossaire....................................................................... 61
ANALYSES ET PERSPECTIVES
Cependant, les émetteurs devront faire De nouvelles obligations de Le TEG défini le contenu minimal de la
face à des enjeux de taille, notamment communication ESG pour tous les communication relative aux
celui d’accéder aux données permettant indices de référence considérations ESG en fonction de la
d’identifier et caractériser les projets verts. classe d’actifs (ex : l’exposition aux
Il faudra également travailler sur la mesure Afin de répondre à la demande croissante énergies fossiles, la proportion
des impacts : quels indicateurs ? Qui de transparence de la part des d’obligations vertes, la proportion de
fournira les informations nécessaires ? A investisseurs, les administrateurs de tout l’indice investi dans les secteurs du tabac
quel moment mesurer ces impacts ? etc. type d’indices (hors indices de taux de et des armes, la diversité au sein du
Enfin, il sera nécessaire d’optimiser la change et taux d’intérêt) devront expliquer conseil d’administration, etc.). A noter que
gestion des coûts additionnels générés par comment les considérations ESG sont certaines classes d’actifs ne sont pas dans
les exigences de vérification et de prises en compte dans la méthodologie le périmètre des recommandations du
reporting spécifiques aux obligations et dans la déclaration 6 de chaque indice TEG, par exemple les Credit Default
vertes afin d’être compétitif et d’attirer des ou famille d’indices de référence. Swaps.
investisseurs.
Ces obligations de communication se
Les prochaines étapes baseront sur les pratiques de marché,
lorsqu’elles existent. Dans le cas
La norme européenne sur les obligations contraire, la méthodologie communiquée
vertes pourrait être officiellement lancée devra permettre aux investisseurs de
par la Commission Européenne début savoir si et dans quelle mesure
2020. l’administrateur de l’indice de référence a
tenu compte des critères ESG et climat
Les indices de référence (ESG, dans la méthodologie de conception de
climat) : un cadre incitatif pour plus l’indice et mesuré les risques et les
de transparence sur les entreprises opportunités liés aux critères ESG et
climat.
A la suite de l’adoption par le Parlement
Européen du projet de Règlement
2018/0180 relatif aux indices de référence
bas carbone et à impact carbone positif le
26 mars 2019, le TEG propose et détaille :
• les nouvelles obligations de
communication ESG (environnementales,
sociales et de gouvernance) ;
• les exigences minimales relatives aux
deux typologies d’indices de référence
climat européens.
(6) Le Règlement 2016/011 oblige les administrateurs d’indices de référence à publier une déclaration (benchmark statement) précisant ce qu’est censé mesurer l’indice et la facilité avec laquelle il est
susceptible d’être manipulé.
PwC – Septembre 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19 8
Analyses et perspectives....................................... 3
Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
Vigie réglementaire....................................................... 23
Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
Publications.................................................................. 60
Glossaire....................................................................... 61
ANALYSES ET PERSPECTIVES
Deux typologies normalisées d’indices de référence climat européens
A quoi servent les indices
Qu’est-ce qu’un indice de référence climat ?
de référence climat ?
Un indice de référence climat est défini comme un indice de référence qui Les indices de référence climat pourront servir à la création de produits
incorpore, aux côtés des objectifs financiers, des objectifs spécifiques d’investissement et d’outils d’engagement et à la mesure de la performance
relatifs à la réduction des Gaz à Effet de Serre (GES) et à la transition vers de stratégies d’investissement de réduction des GES.
une économie bas carbone sur la base des preuves scientifiques du GIEC Créer des typologies normalisées d’indices de référence climat va en outre
(Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Evolution du Climat). permettre de rendre les méthodologies aisément comparables, de fournir aux
investisseurs un outil approprié pour leurs stratégies d’investissement, d’accroître
la transparence sur les impacts des investissements et de limiter le risque
d’éco-blanchiment (greenwashing).
Deux typologies d’indices aux ambitions différentes… …mais avec des critères d’exigences communs
Les indices de référence « transition climatique » permettent une plus grande 1. Les indices de référence climat européens doivent avoir une intensité carbone7
diversification et s’adressent avant tout aux investisseurs institutionnels dont réduite par rapport à leur univers d’investissement 8.
l’objectif est de protéger leurs actifs contre les risques relatifs au changement A noter que la mesure de l’intensité carbone des indices de référence climat
climatique et à la transition vers une économie bas carbone. européens devra inclure le périmètre 39 des émissions de GES de façon
progressive selon les secteurs d’activité.
Les indices de référence dits « Accord de Paris » doivent, quant à eux, servir 2. Les indices de référence climat européens doivent respecter un ratio
des stratégies d’investissement ambitieuses et sont caractérisés par des d’activités vertes / activités brunes minimal comparé à leur univers
exigences minimales strictes. d’investissement.
3. Les indices de référence climat européens n’ont pas l’obligation d’exclure
certaines activités ou certains secteurs mais doivent prendre en compte le
principe d’innocuité (do not significant harm).
4. L es indices sont contraints à intégrer les entreprises et secteurs à fort
impact climatique (tels que le pétrole, le gaz, la chimie, le transport, etc.).
5. L es indices de référence climat européens doivent se fixer et suivre une
trajectoire d’auto-décarbonation en ligne ou au-delà de celle du scénario
+1,5°C étudié par le GIEC afin de s’aligner avec les objectifs de l’Accord de
Paris. Le label européen sera retiré en cas de non-respect de la trajectoire
d’auto-décarbonation deux années de suite ou trois années non consécutives
sur une période de dix ans.
(7) L’intensité carbone d’un indice permet de mesurer le taux d’émission de GES par rapport à une métrique financière, par exemple la quantité de CO2 émis par million d’euros de revenus générés.
(8) L’univers d’investissement désigne l’ensemble des titres d’une classe d’actifs ou d’un groupe de classes d’actifs dans lesquels il est possible d’investir.
(9) Le périmètre 3 concerne toutes les émissions indirectes autres que celles relatives à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur.
PwC – Septembre 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19 9
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Vigie réglementaire....................................................... 23
Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
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Glossaire....................................................................... 61
ANALYSES ET PERSPECTIVES
Les principaux enjeux des informations suffisamment précises
sur l’empreinte carbone des entreprises. Conclusion
Les indices de référence bas carbone En effet, l’intégration du périmètre 3 des
soulèvent des défis méthodologiques et GES dans la mesure de l’empreinte Ces trois textes vont avoir un impact
opérationnels. carbone des indices de référence climat, fort dans le secteur financier, mais
proposée par le rapport du TEG, est une également auprès des entreprises de
Les indices de référence climat européens avancée méthodologique comparé aux tous les secteurs qui devront
incluent des éléments méthodologiques méthodes existantes actuellement, qui ne notamment se préparer à collecter et
relatifs aux trajectoires de décarbonation prennent généralement en compte que les communiquer des informations ESG
des entreprises qui composent l’indice. périmètres 1 et 2. Ce choix est ambitieux de plus en plus nombreuses et
Cela nécessite d’une part que ces et exigeant en termes de collecte précises à leurs parties prenantes.
entreprises soient capables de se fixer d’informations, au-delà des informations Ces nouvelles normes entrant en
elles-mêmes des objectifs de habituellement collectées par les application dès 2020, il est nécessaire
décarbonation, de communiquer sur ces entreprises et les agences de notation. de s’y préparer et d’analyser leurs
objectifs et de suivre cette trajectoire en impacts dès à présent.
continu. D’autre part, les objectifs de Les prochaines étapes
décarbonation soulèvent eux-mêmes des Les travaux sur les autres mesures du
difficultés méthodologiques, notamment la Le rapport intermédiaire du TEG sur les plan d’action européen se poursuivent
cohérence du scénario de référence utilisé indices de référence a également fait et devraient venir rythmer l’actualité
pour calculer les objectifs de réduction l’objet d’une consultation publique jusqu’à réglementaire des prochains mois.
des émissions, la capacité à traiter les fin juillet 2019. Le rapport final devrait Les superviseurs se mettent
secteurs et activités non couverts par des servir de base à l’élaboration d’un acte également en ordre de marche, non
scénarios d’émission, la capacité à traiter délégué par la Commission Européenne. seulement à l’échelle internationale
des entreprises de secteurs différents avec dans le cadre notamment du Network
des scénarios d’émission différents ou Cet article a été réalisé avec la contribution de Céline for Greening the Financial System
partiellement couverts par de tels Mengis, de Clémence de La Bachelerie et de Damien (Réseau des banques centrales et des
scénarios. Cazals. superviseurs pour le verdissement du
système financier) mais également au
D’un point de vue opérationnel, le premier niveau national via la création d’une
enjeu sera d’être capable d’évaluer la Commission Climat et Finance
crédibilité des objectifs de décarbonation Durable, annoncée par l’AMF le 2
des entreprises, d’autant plus que la juillet dernier. Cette dernière sera
recommandation du TEG de suivre une chargée d’aider l’AMF à conduire ses
trajectoire en ligne avec un scénario +1,5°C missions sur les thématiques liées à la
correspond à un niveau d’ambition très finance durable, et devra notamment
élevé que peu d’entreprises atteignent contribuer aux travaux réalisés avec
actuellement. l’ACPR pour le suivi et l’évaluation des
engagements pris par les acteurs
Afin d’être en mesure de remplir les financiers en matière de climat.
nouvelles obligations du projet de
Règlement européen sur les indices de
référence climat, les administrateurs
d’indices devront être en mesure d’obtenir
PwC – Septembre 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19 10Analyses et perspectives....................................... 3
Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
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Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
Publications.................................................................. 60
Glossaire....................................................................... 61
ANALYSES ET PERSPECTIVES
Monique Tavares, La gamification au service L’objectif est de sensibiliser le Comité
Directrice responsable Exécutif des entreprises aux
du CoE Banque
du plan préventif de problématiques de cybersécurité de plus
rétablissement (dry-run) en plus complexes, à travers une
démarche ludique et impliquante.
L’exercice de simulation de crise se prête à
Dans l’appréhension des sujets une application de cette technique. Il
réglementaires, le recours à la gamification permet d’observer les interactions entre
est un levier majeur – bien qu’encore les participants, la compréhension plus ou
sous-estimé – à la disposition des moins partagée de la gravité de la situation
dirigeants. L’enjeu de l’opérationnalisation ou de ses causes, les anticipations, la
Benjamin Casas, des plans préventif de rétablissement gestion des tensions éventuelles et les
Senior Manager au (PPR) est particulièrement adapté à la modalités de prises de décision. La
sein du Consulting FS mobilisation de ces techniques de jeu. A la conduite d’un tel exercice permet
suite des dernières évaluations menées, la d’identifier concrètement les limites de
BCE a souligné l’importance pour les l’organisation devant faire face à une crise.
banques de s’atteler à la mise en œuvre
opérationnelle des plans et de mener La gamification consiste à introduire des
régulièrement des tests du PPR via des mécanismes de jeu dans des activités
exercices de simulation de crise, aussi non ludiques telles que les activités
appelés dry-run. Ces derniers doivent professionnelles pour faciliter l’atteinte
permettre de vérifier le niveau de des objectifs.
préparation des collaborateurs qui doivent Ainsi, par exemple appliquée à la
Cet article présente l’apport de la gamification dans faire face à une situation de crise et formation, la gamification est un levier
la conduite des tests des plans préventifs de d’identifier les améliorations à apporter au d’engagement très important, car elle
rétablissement lancés récemment par les banques. dispositif pour une plus grande efficacité. génère des émotions positives, dont la
répétition, l’intensité et la diversité vont
Le jeu en entreprise : exemples permettre de :
d’application et principaux apports • Capter l’attention et renforcer l’intérêt
pour le sujet de la formation ;
Depuis plusieurs années, nous avons vu • Renforcer les interactions et améliorer
émerger différentes formes de jeu dans le ainsi la compréhension et
milieu de l’entreprise que ce soit pour l’appropriation des concepts clés ;
recruter et attirer les meilleurs talents, la • Motiver l’action en devenant acteur de
formation, la recherche et l’innovation ou sa formation.
encore pour faire en sorte que les Ceci permet de renforcer l’engagement
collaborateurs s’approprient des notions de l’apprenant, de modifier les
complexes. A titre illustratif, PwC a intégré perceptions et le comportement de ce
un escape game dans son processus de dernier, et de l’amener à développer des
recrutement afin de mieux cerner les « soft compétences au travers d’une approche
skills » des candidats et a également lancé à la fois ludique et rigoureuse.
un serious game dédié à la cybersécurité :
Game of Threats™. Ce jeu est une
simulation réaliste du processus de prise
de décision en temps réel face aux
menaces de cybersécurité, d’un point de
vue de l’attaquant et de celui de
l’entreprise.
PwC – Septembre 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19 11Analyses et perspectives....................................... 3
Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
Vigie réglementaire....................................................... 23
Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
Conformité et protection de la clientèle ........................ 34
Actualités des marchés financiers................................ 40
Autres réglementations................................................. 50
Agenda.......................................................................... 59
Publications.................................................................. 60
Glossaire....................................................................... 61
ANALYSES ET PERSPECTIVES
L’exercice de dry-run consiste ainsi à portent généralement que sur des En application de la Directive 2014/59/
placer des joueurs dans un dispositif de domaines individuels et spécifiques et UE dite BRRD transposée en France par
« war room » pour y jouer leurs propres dans des conditions différentes de celle l’ordonnance n°2015-1024 du 20 août
rôles en tant que membres de la cellule de d’une situation de quasi-défaillance. 2015, les établissements de crédit et les
crise et à les mettre en situation de devoir entreprises d’investissement doivent
gérer une crise financière et mettre en La conduite d’un exercice de dry-run sous élaborer et tenir à jour un plan préventif
œuvre le plan préventif de rétablissement. la forme d’une simulation d’une crise réelle de rétablissement (PPR).
permet concrètement de tester la capacité Le PPR synthétise la stratégie de gestion
Cet exercice de par sa mise en situation de la banque à élaborer une stratégie de crise et les mesures définies pour
dans des conditions très proches de celles globale en réponse à la crise simulée en un restaurer la situation financière après
d’une crise réelle se distingue ainsi d’un délai contraint et avec des informations une détérioration significative de cette
exercice de test dont il s’agirait d’appliquer imparfaites. Il permet d’observer la dernière. Il est établi au plus haut niveau
des processus prédéfinis ou de reproduire manière dont la banque s’organise, mène de consolidation et est approuvé par
des mécanismes d’actions collectives. et coordonne différents processus de l’organe de surveillance.
L’exercice consiste plutôt à tester la gestion de crise, la production d’analyses Un facteur essentiel de succès et de
capacité de l’organisation à analyser la transversales et prend des décisions dans crédibilité du PPR repose sur les
situation et à utiliser de manière adéquate une situation de crise d’une nature et d’une modalités opérationnelles qui sont
les outils du PPR pour répondre/apporter ampleur exceptionnelles. définies pour sa mise en œuvre.
une solution à la crise.
L’exercice de dry-run permet de tester
L’enjeu de l’opérationnalisation du concrètement la faisabilité des options de
plan préventif de rétablissement redressement proposées et le cas échéant
de réévaluer les impacts attendus à la
Dès lors que le plan préventif de suite de la confrontation à d’autres
rétablissement est opérationnel, les paramètres de marché que ceux utilisés
options de redressement prévues peuvent dans les scénarios du PPR ou par la mise
être mises en œuvre en temps utile et de en évidence d’effets d’atténuation ou
manière efficace, y compris dans des d’exclusion résultant de la mise en œuvre
situations de crise macro-économique et concomitante de certaines options.
financière grave. Partant de ce constat, la
BCE a identifié deux meilleures pratiques Enfin, la réalisation d’un tel exercice
contribuant à assurer l’opérationnalisation permet de faciliter l’appropriation du
des plans : les playbooks et les exercices contenu du PPR par un plus grand nombre
de dry-run1. C’est la raison pour laquelle de personnes, au-delà des cercles
de nombreux établissements de la place restreints qui ont contribué à son
travaillent actuellement sur ces sujets. élaboration, et notamment par celles qui
seraient impliquées de manière
Si les banques réalisent régulièrement des opérationnelle dans la résolution d’une
tests de certains éléments du plan telle crise.
préventif de rétablissement tels que le plan
d’urgence et de poursuite de l’activité
(PUPA), les stress test de liquidité et le
contengency funding plan, la
communication de crise, ces tests ne
(1) cf. ECB Report on recovery plans – July 2018
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Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19
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Actualités prudentielles ................................................ 24 septembre 2019
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ANALYSES ET PERSPECTIVES
Mise en place d’un cycle d’amélioration continue du PPR
Mise à jour du playbook et
des éventuels processus Tenue de sessions
opérationnels afférents de sensibilisation
4 et de formation
1 des collaborateurs
Plan préventif
de rétablissement
3
Prise en compte des 2
enseignements de l’exercice de Conduite régulière d’exercices de
dry-run et mise en oeuvre des dry-run incluant les autres dispositifs
points d’amélioration identifiés de gestion de crise (CFP et PUPA) sur
la base de scénarios de crise extrêmes
mais plausibles
L’introduction de la gamification
dans la conduite d’un exercice de Les facteurs clés de succès d’un dry-run
dry-run
• Une bonne préparation de l’exercice afin de préciser les « règles », anticiper/
La conception du dry-run provoquer les réactions et assurer la continuité de l’exercice ;
• Une communication ex ante claire au sujet de la conduite à venir d’un exercice de
Tout comme lors de l’élaboration des dry-run vis-à-vis des principales parties prenantes afin d’éviter tout risque de
règles d’un « jeu », il s’agira lors de la réaction non souhaitée ;
phase de conception du dry-run de définir : • Un périmètre de l’exercice et des objectifs précisément définis en amont de
• Les participants, les rôles à jouer et le l’exercice et communiqués aux parties prenantes ;
niveau d’engagement attendu de chacun ; • Une calibration de l’exercice adéquate afin qu’il soit réalisable dans le temps imparti
• Les objectifs recherchés et et avec les données disponibles ;
l’apprentissage souhaité ; • Un scénario de crise exceptionnel mais réaliste au regard des activités et du profil
• Le scénario de l’exercice permettant de de risque de la banque afin de limiter le risque de non-adhésion des participants à
répondre aux objectifs définis ; l’exercice ;
• Le rôle du facilitateur et le dispositif • Un sponsorship fort du Management afin que tous les participants puissent se
d’observation permettant de mesurer consacrer pleinement à l’exercice. La participation active des membres de l’organe
l’atteinte des objectifs définis. de surveillance ;
• Des facilitateurs indépendants en charge de « mener l’exercice », d’observer,
collecter les résultats et aider à tirer les enseignements de l’exercice ;
• Une communication des résultats au Superviseur ;
• La mise en œuvre d’un plan d’action en réponse aux points d’amélioration identifiés.
PwC – Septembre 2019 Lettre d’actualité réglementaire | Banque # 19 13Vous pouvez aussi lire
