Livret Vert ING & Livret Orange ING Règlement - 1er julliet 2019 - ING Belgium

 
Livret Vert ING &
Livret Orange ING
Règlement
1er julliet 2019

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VIII Responsabilité ............................................ 9
Table des matières                                                                   Article 20 ........................................................ 9
I Objet .................................................................. 3
                                                                                  IX Protection de la vie privée.......................... 9
   Article 1 ........................................................... 3
                                                                                     Article 21 - Traitement des données par
II Définition ......................................................... 3            ING Belgique .................................................. 9
   Article 2 ........................................................... 3           Article 22 - Communication des données
III Ouverture ....................................................... 4              par ING Belgique ........................................... 9

   Article 3 – Le Client ....................................... 4                   Article 23 - Droits des personnes
                                                                                     concernées .................................................. 11
   Article 4 – Demande d’ouverture .............. 4
                                                                                     Article 24 - Déclaration de confidentialité
IV Gestion du compte et opérations ............ 4
                                                                                     d’ING Belgique et autres dispositions
   Article 5 – Gestion du compte ................... 4                               applicables pour la protection de la vie
   Article 6 – Opérations de crédit ................. 4                              privée, Data Protection Officer d’ING
                                                                                     Belgique et autorité de contrôle ............. 12
   Article 7 – Opérations de débit .................. 4
                                                                                     Article 25 – Communication obligatoire
   Article 8 – Extraits de compte.................... 5
                                                                                     au Point de contact central de la Banque
V Intérêts, primes et frais................................ 5                        Nationale de Belgique ............................... 13
   Article 9 – Principes ...................................... 5                 X Modifications du règlement...................... 14
   Article 10 – Fixation des taux ..................... 5                            Article 26 ...................................................... 14
   Article 11 – Publicité des taux .................... 5
   Article 12 – Octroi de la prime de fidélité 5
   Article 13 – Calcul et versement des
   rémunérations .............................................. 6
   Article 14 – Frais d’ouverture, de gestion,
   d’opérations ou de clôture ......................... 6
   Article 15 – Variation des taux .................. 7
VI Modifications et clôtures ............................ 8
   Article 16 – Modification des données
   personnelles du Client ................................. 8
   Article 17 – Modification, suppression ou
   ajout d’un cotitulaire du Compte
   d’épargne ....................................................... 8
   Article 18 – Clôture du Compte d’épargne
   .......................................................................... 8
VII Réclamations ............................................... 8
   Article 19 ........................................................ 8

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établissements financiers, qui dépasse la limite
I Objet                                                     d'exonération et sur lequel aucun précompte
Article 1                                                   mobilier n'a encore été prélevé. ING Belgique
Le présent règlement relatif au Livret Vert ING et          examine si la limite d’exonération de précompte
au Livret Orange ING (ci-après dénommé le                   mobilier susmentionnée est atteinte chaque fois
«Règlement») régit les relations entre la S.A. ING          que l’intérêt de base et la prime de fidélité sont
Belgique (ci-après dénommée «ING Belgique») et              portés en compte, et il prend pour cela en
le titulaire et/ou cotitulaire (ci-après dénommé            considération tous les montants alloués pendant
«le Client») d’un Livret Vert ING ou d’un Livret            la période imposable sur un même Compte
Orange ING. Ces relations sont en outre régies              d’épargne, sans tenir compte des autres
par le Règlement général des opérations d’ING               Comptes d’épargne dont le Client est titulaire ou
Belgique (et en particulier par les dispositions de         cotitulaire. Le précompte mobilier est dû dès que
l’article 75 relatif aux comptes d’épargne), dans           la somme de ces montants excède la limite
la mesure où il n’y est pas dérogé par les                  précitée et dans la mesure de cet excédent.
dispositions du Règlement. Dans le présent                  Le capital épargné reste disponible à tout
règlement, tant le Livret Vert ING que le Livret            moment.
Orange ING sont désignés ensemble sous le                   ING Belgique se réserve le droit :
terme «Compte d’épargne».                                      de décider à tout moment que le solde d’un
Le présent Règlement ainsi que le Règlement                 Compte d’épargne réglementé1 ne peut excéder
général des opérations d’ING Belgique sont                  un certain plafond et de mettre à disposition,
disponibles sur le site internet d’ING Belgique             sans avis préalable, le montant dépassant ce
(www.ing.be), dans les agences d’ING Belgique               plafond, de la manière qu’ING Belgique estimera
ou auprès d’ING Info au 02 464 60 02.                       appropriée, sur un autre compte au nom du (des)
                                                            même(s) titulaire(s) qui sera ouvert auprès d’ING
                                                            Belgique. Le Client, qu’il soit ou non déjà titulaire
                                                            d’un compte auprès d’ING Belgique, autorise ING
II Définition                                               à ouvrir à cet effet un compte « Invest Account »,
                                                            gratuit et sans frais (sous réserve toutefois des
Article 2
                                                            taxes applicables), au nom du (des) même(s)
Le Livret Vert ING et le Livret Orange ING sont des         titulaire(s) et avec des pouvoirs de gestion de
comptes d’épargne réglementés1 et libellés en               compte identiques à ceux du Compte d’épargne
euros. Pour les personnes physiques, la loi                 concerné (en ce compris les mêmes mandataires
considère comme non imposable une première                  et limites en termes de pouvoirs de gestion). Sauf
tranche d'intérêts provenant des dépôts                     convention contraire, les communications
d'épargne réglementés. Le montant de cette                  relatives à cet « Invest Account », (en ce compris
tranche est annuellement indexé. Si le compte               les extraits de compte) seront fournies via les
d'épargne est ouvert au nom des deux conjoints              services gratuits Home’Bank ;
ou des deux cohabitants légaux, ce montant est
doublé. Un contribuable soumis à l'impôt des                et/ou
personnes physiques est légalement tenu                        de limiter le nombre de Comptes d’épargne
d'indiquer dans sa déclaration d’impôts annuelle            réglementés1 qui peuvent être ouverts par
le montant total des intérêts provenant de ses              personne physique ou personne morale, comme
comptes d'épargne réglementés, tant auprès                  titulaire et/ou cotitulaire, auprès d’ING Belgique.
d'ING       Belgique        qu'auprès      d'autres

1                                                           et par l’arrêté royal du 27 septembre 2013, sous
  Un compte d’épargne réglementé est régi par les
dispositions de l’article 21, 5 du Code des impôts sur      réserve d’éventuelles modifications ultérieures, les
les revenus et de l’article 2 de l’arrêté royal du 27       rémunérations liées au compte d’épargne n’étant
août 1993 portant exécution dudit Code, modifié par         dès lors pas soumises au précompte mobilier à
l’arrêté royal du 1er juillet 2006, par l’arrêté royal du   concurrence d’un montant défini par la législation
30 juillet 2008, par l’arrêté royal du 7 décembre 2008      applicable.

                                                                                                                   3
Le Client est préalablement informé du montant           Tout titulaire d’un Compte d’épargne dispose
maximum applicable ou du nombre maximum                  d’un plein pouvoir de gestion sur le Compte
de Comptes d’épargne réglementés1 avec un                d’épargne concerné. Si un Compte d’épargne est
préavis raisonnable de :                                 ouvert au nom de deux ou plusieurs cotitulaires,
  minimum deux mois, ou                                  chacun d’entre eux dispose d’un plein pouvoir de
  si le Compte d’épargne concerné est destiné à          gestion générale sur le Compte d’épargne
des fins professionnelles, minimum 15 jours              concerné.
calendrier.                                              L’ouverture - sous réserve d’acceptation par ING
                                                         Belgique et d’accord mutuel - d’un Livret Vert ING
Il est alors libre, avant la date - telle que précisée   ou d’un Livret Orange ING - moyennant
dans l’avis- d'entrée en vigueur des nouvelles           l’autorisation du représentant légal si le Client est
conditions et modalités, de notifier à ING               mineur - est gratuite, et est confirmée au Client
Belgique son refus d’accepter la modification            par le document d’ouverture.
annoncée et de clôturer immédiatement son
Compte d’épargne concerné, conformément à
l’article 18. A défaut d’une telle clôture, le Client    IV Gestion du compte et
est réputé avoir accepté cette modification.
                                                         opérations
                                                         Article 5 – Gestion du compte
III Ouverture                                            La gestion du Compte d’épargne est possible
Article 3 – Le Client                                    auprès d’une agence d’ING Belgique, via les
Le Livret Vert ING et le Livret Orange ING peuvent       services Home’Bank, Business’Bank ou Smart
être ouverts au nom de personnes physiques,              Banking d’ING Belgique ou via les services
majeures ou mineures (moyennant, le cas                  Phone’Bank d’ING Belgique , ou encore, pour
échéant,        l’autorisation      de      son/ses      autant que le Client soit titulaire d’une carte de
représentant(s) légal/aux), ou au nom de                 débit d’ING Belgique, via les services Self’Bank
personnes morales.                                       d’ING Belgique ou via les services ING Online
Le Livret Vert ING et le Livret Orange ING peuvent       disponibles auprès d’une agence d’ING Belgique.
être ouverts pour plusieurs cotitulaires.
Un ou plusieurs mandats de gestion de compte             Article 6 – Opérations de crédit
peuvent être octroyés à des personnes                    Sans préjudice de l’article 2 du présent
physiques en vue de la gestion par ces dernières         Règlement, le Compte d’épargne peut
d'un Compte d’épargne.                                   uniquement être crédité :
Toutefois, le mineur est seul titulaire du Compte            soit par des versements en espèces aux
d’épargne ouvert à son nom, sans préjudice des           guichets des agences d’ING Belgique ou via les
pouvoirs     reconnus       au(x)   représentant(s)      services Self’Bank d’ING Belgique;
légal(/aux) et des éventuels mandats octroyés. Il          soit par des virements – découlant d’un ordre
ne peut gérer son Compte d’épargne que s’il est          particulier ou permanent à partir de n’importe
âgé de 10 ans au moins, qu’il dispose d’un               quel compte à vue auprès d’ING Belgique ou
discernement suffisant et qu’il a reçu une               d’une autre institution financière ;
autorisation préalable de ses représentants                 soit par des virements à partir d’un compte
légaux.                                                  d’épargne auprès d’ING Belgique dont le Client
                                                         est titulaire, cotitulaire ou représentant légal.
Article 4 – Demande d’ouverture
Le Compte d’épargne peut être ouvert par le biais        Article 7 – Opérations de débit
d’une agence d’ING Belgique, via les services            Les prélèvements sur le Compte d’épargne
Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique ou              peuvent être opérés exclusivement :
auprès des services Phone’Bank d’ING Belgique.

                                                                                                            4
par des retraits d’espèces aux guichets d’ING       Article 8 – Extraits de compte
Belgique;
                                                       Les opérations liées au Compte d’épargne sont
    par des retraits d’espèces via les services        consignées dans les extraits de compte, qui sont
Self’Bank d’ING Belgique, au moyen d’une carte         mis à disposition gratuitement via les services
de débit d’ING Belgique (y compris Minute Card);       Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique , via
    par des transferts vers tout compte à vue          les services Self’Bank d’ING Belgique, ou qui sont
ouvert auprès d’ING Belgique au nom du même            envoyés par la poste à l’adresse indiquée par le
Client. Cependant, les virements en faveur de          Client, moyennant paiement des frais de port.
n’importe quel compte à vue ne peuvent en              L’extrait annuel mentionnant les frais et intérêts
aucun cas faire l’objet d’un ordre permanent;          qui ont été appliqués l’année civile précédente
    par des transferts vers tout autre compte          est également communiqué de la même
d’épargne réglementé1 ouvert auprès d’ING              manière.
Belgique au nom du même Client (en tant que
titulaire, cotitulaire ou représentant legal) ;
   pour le paiement à ING Belgique :
o des droits de garde relatifs à des dépôts de
                                                       V Intérêts, primes et frais
titres à découvert auprès d’ING Belgique;              Article 9 – Principes
o des primes d’assurances et des frais relatifs au     Le capital inscrit sur un Compte d’épargne est
Compte d’épargne concerné;                             rémunéré par un intérêt de base et par une
   pour le paiement à ING Belgique et à l’initiative   prime de fidélité, calculés sur la base de taux
d’ING Belgique, conformément aux articles 48 et        exprimés sur une base annuelle, pour autant que
49 du Règlement général des opérations d’ING           les conditions des articles 12 et 13 du présent
Belgique, des sommes exigibles et impayables –         Règlement soient remplies.
en principal, intérêts, commissions et frais – dues
par le Client en capital, intérêts ou accessoires du
chef de n’importe quel crédit, emprunt ou autre
                                                       Article 10 – Fixation des taux
facilité quelconque accordée par ING Belgique ou       La fixation des taux de rémunération des
par une institution représentée par ING Belgique,      capitaux inscrits sur le Compte d’épargne est
pour autant que la compensation ne soit pas            réglementée par la législation visée à l’article 2
interdite par des dispositions légales ou              du présent Règlement.
réglementaires impératives.
Les opérations de débit sont comptabilisées            Article 11 – Publicité des taux
selon la méthode LIFO (last in - first out). Cela      Le taux d’intérêt de base et le taux de la prime
signifie qu’un retrait est d’abord imputé sur les      de fidélité – exprimés sur une base annuelle –
montants dont la période de constitution de            sont publiés sur le site internet d’ING Belgique
prime est la moins avancée. Si une même                (www.ing.be) et via les services Home’Bank /
période de constitution de prime s'applique à          Business’Bank d’ING Belgique et ING Online, et
plusieurs montants, le montant affecté en              sont repris dans la publication «Taux annuels des
premier lieu est celui dont le taux de prime de        comptes», disponible pour consultation dans
fidélité est le plus faible. Conformément à la         toutes les agences d’ING Belgique.
législation visée à l’article 2 du présent
règlement, ING Belgique se réserve le droit de
limiter les prélèvements à 2.500 euros par demi-       Article 12 – Octroi de la prime de
mois et de soumettre les prélèvements de plus          fidélité
de 1.250 euros à un délai de préavis de 5 jours        La prime de fidélité est octroyée sur tous les
calendrier.                                            capitaux qui restent sur le Compte d’épargne
                                                       pendant une période de 12 mois calendrier
                                                       consécutifs (ci-après «la période de fidélité»).
                                                       La période de fidélité prend cours au plus tard le
                                                       premier jour calendrier qui suit le jour calendrier

                                                                                                        5
de l’inscription des capitaux sur le Compte           La prime de fidélité est calculée pour toute la
d’épargne ou qui suit le jour calendrier du terme     période de fidélité. Les opérations de débit du
de la période de fidélité précédente.                 Compte d’épargne sont imputées aux montants
La prime de fidélité qui est accordée à un            dont la période de constitution de prime est la
moment donné est la même pour les nouveaux            moins avancée.
versements et pour les avoirs d’épargne pour          Les opérations de crédit et de débit qui sont
lesquels une nouvelle période de fidélité             exécutées le même jour calendrier sont
commence à courir.                                    compensées par le calcul des intérêts de base et
A partir du 1er janvier 2014, en cas de transfert,    de la prime de fidélité.
autrement qu'en vertu d'un ordre permanent,           Pour tout Compte d’épargne, la comptabilisation
d'un compte d'épargne réglementé1 vers un             des intérêts de base est effectuée le 31
autre compte d'épargne réglementé1 ouvert au          décembre de chaque année à minuit et porte sur
nom du même titulaire auprès d’ING Belgique, la       la totalité des intérêts de base acquis lors de
période de constitution de la prime de fidélité sur   l’année civile écoulée au moment de la
le premier compte d'épargne réglementé1 reste         comptabilisation en question. Les intérêts de
acquise, à condition que le montant du transfert      base sont versés annuellement sur le Compte
s'élève à 500 euros au minimum et que le              d’épargne au plus tard le deuxième jour ouvrable
titulaire concerné n'ait pas déjà effectué trois      du mois de janvier de l’année qui suit celle sur
transferts de ce type, à partir du même compte        laquelle porte la comptabilisation des intérêts de
d'épargne réglementé1 au cours de la même             base, avec comme date de valeur du crédit des
année civile. Dans le cas d’un tel transfert, la      intérêts de base en compte le 1er janvier de la
prime de fidélité sera calculée pro rata temporis     même année.
selon le taux de la prime de fidélité applicable à    La comptabilisation des primes de fidélité est
chaque compte d'épargne réglementé1.                  effectuée le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre
Sans préjudice du principe du maintien                et le 31 décembre de chaque année à minuit et
proportionnel de la prime de fidélité tel que visé    porte sur la totalité des primes de fidélité
au paragraphe précédent, la prime de fidélité qui     acquises lors du trimestre écoulé au moment de
est d’application au moment de l’inscription des      la comptabilisation en question. Les primes de
capitaux sur le Compte d’épargne ou au début          fidélité sont versées trimestriellement sur le
d’une nouvelle période de fidélité, reste             Compte d’épargne au plus tard le troisième jour
d’application pendant l’intégralité de la période     ouvrable des mois d’avril, juillet, octobre et
de fidélité.                                          janvier qui suivent respectivement les premier,
                                                      deuxième, troisième et quatrième trimestres
                                                      concernés d’une année civile au cours desquels
Article 13 – Calcul et versement des
                                                      les primes de fidélité ont été acquises et sur
rémunérations                                         lesquels porte la comptabilisation des primes de
Le montant des rémunérations des capitaux             fidélité. Elles produisent un intérêt de base
inscrits sur le Compte d’épargne est calculé sur      respectivement à compter du 1er avril, 1er juillet,
une base annuelle une fois par an.                    1er octobre et 1er janvier qui suivent le trimestre
Les intérêts de base sont calculés au taux de         concerné au cours duquel elles ont été acquises
base selon les modalités suivantes :                  et sur lequel porte la comptabilisation des primes
   les sommes versées ou transférées sur le           de fidélité, ces dates correspondent aux dates
Compte d’épargne portent intérêt à compter du         valeurs du crédit des primes de fidélité en
jour calendrier suivant le jour calendrier de leur    compte.
inscription sur le Compte d’épargne;
                                                      Article 14 – Frais d’ouverture, de
  les sommes retirées ou transférées du Compte
d’épargne cessent de porter intérêt à partir du       gestion, d’opérations ou de clôture
jour du débit;                                        Aucuns frais ne sont dus à ING Belgique pour
                                                      l’ouverture, la gestion ou la clôture par le Client

                                                                                                       6
d’un Compte d’épargne, ainsi que pour toute            août 1993 portant exécution du Code des impôts
opération de débit ou de crédit liée à ce compte.      sur les revenus1, ou
                                                          de variations à l’initiative d’ING Belgique en
Article 15 – Variation des taux                        fonction des conditions de marché. Dans ce cas,
                                                       le Client en est préalablement informé avec un
Le taux de l’intérêt de base et le taux de la prime
                                                       délai raisonnable. Il est alors libre, avant la date -
de fidélité sont susceptibles, à tout moment et
                                                       telle que précisée dans l’avis- d'entrée en vigueur
pour l’avenir :
                                                       des nouvelles conditions et modalités, de notifier
    de variations à la suite d'une modification du
                                                       à ING Belgique son refus d’accepter la
taux        d'intérêt      légalement      autorisé
                                                       modification     annoncée        et     de    clôturer
conformément à l'article 2, 4°, c de l'arrêté royal
                                                       immédiatement son Compte d’épargne sans
du 27 août 1993 portant exécution du Code des
                                                       frais ni indemnité, conformément à l’article 18
impôts sur les revenus1, ou
                                                       du présent Règlement. A défaut d’une telle
    de variations – à la hausse ou à la baisse – à
                                                       clôture, le Client est réputé avoir accepté cette
l’initiative d’ING Belgique en fonction des
                                                       modification.
conditions de marché. ING Belgique peut
modifier les taux des rémunérations sans avis
                                                       Les modifications prévues aux paragraphes 1 et
préalable en cas de motif valable. ING Belgique
                                                       2 ci-avant du présent article 15 sont, sauf
en informe néanmoins le Client dans les
                                                       disposition contraire ci-avant, portées à la
meilleurs délais après la modification, si elle ne
                                                       connaissance du Client, par voie d'avis daté, qui
l’a pas déjà préalablement informé, et le Client
                                                       sera intégré aux extraits de compte du Client ou
est alors libre de clôturer immédiatement son
                                                       qui lui sera adressé par simple lettre ou par un
Compte d’épargne, sans frais ni indemnité,
                                                       message électronique. Par ailleurs, les nouveaux
conformément à l’article 18 du présent
                                                       taux, conditions ou modalités sont toujours
Règlement. Toutefois, ING Belgique peut
                                                       disponibles dans la publication «Taux d’intérêt
augmenter le taux des rémunérations bonifié
                                                       annuel des comptes» et, le cas échéant, dans les
par elle au Client sans motif valable et sans
                                                       Tarifs applicables en vigueur. La publication et, le
notifier, même a posteriori, cette modification à
                                                       cas échéant, les Tarifs précités sont à la
ce dernier. Toute hausse du taux d’intérêt de
                                                       disposition du Client, en cas de notification
base est maintenue pour une période d’au moins
                                                       préalable des modifications concernées, au plus
trois mois sauf en cas de modification à la baisse
                                                       tard dès cette notification ou, en cas de
du taux des opérations principales de
                                                       notification a posteriori ou d’absence de
refinancement        de     la   Banque    centrale
                                                       notification, au plus tard dès l’entrée en vigueur
européenne conformément à l'article 2, 4°, c de
                                                       des modifications.
l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution
                                                       Les taux d'intérêt ou les conditions et modalités
du Code des impôts sur les revenus1.
                                                       d'octroi, de calcul ou de comptabilisation des
Si les informations communiquées par ING
                                                       rémunérations ainsi modifiés entrent en vigueur
Belgique en font explicitement mention, le taux
                                                       au jour repris dans la publication des
de base peut être garanti pendant une période
                                                       rémunérations et, les cas échéant, indiqué sur
déterminée par ING Belgique, sous réserve
                                                       l'avis éventuel dont il est question ci-dessus et,
toutefois de la réduction du taux d’intérêt de
                                                       sans préjudice de l'article 10 du présent
base        maximum         légalement     autorisé,
                                                       Règlement.
conformément à l'article 2, 4°, c de l'arrêté royal
                                                       Sauf dispositions légales ou réglementaires
du 27 août 1993 portant exécution du Code des
                                                       impératives contraires, les intérêts sont
impôts sur les revenus1.
                                                       applicables selon les modalités suivantes:
Les conditions et modalités d'octroi, de calcul et
                                                          en cas de modification du taux d'intérêt de
de comptabilisation des rémunérations sont
                                                       base: l’intérêt de base est calculé pro rata
susceptibles, à tout moment et pour l’avenir :
                                                       temporis sur la base des différents taux ayant
    de variations à la suite d'une modification des
                                                       été en vigueur au cours de la période de l'année
dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 27
                                                       à laquelle il se rapporte;

                                                                                                           7
en cas de modification du taux de la prime de      Le Client peut, à moins qu’il s’agisse du dernier
fidélité: le montant de la prime de fidélité est      compte du Client ouvert auprès d’ING Belgique,
calculé – pour le capital total sur lequel elle est   également communiquer sa demande de
attribuée – au taux d'intérêt ayant été en vigueur    clôture via la messagerie des services
au moment de l’inscription des capitaux sur le        Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique ou
Compte d’épargne ou au début d'une nouvelle           Phone’Bank d’ING Belgique
période de fidélité.                                  ING Belgique a le droit, à tout moment, et sans
                                                      justification de clôturer, sans frais ni indemnité,
                                                      le Compte d’épargne du Client, moyennant le
VI Modifications et clôtures                          respect d’un préavis de deux mois au moins, ou,
                                                      si le Compte d’épargne concerné dont le Client
Article 16 – Modification des données                 est titulaire est destiné à des fins
                                                      professionnelles, un préavis d’un mois au moins.
personnelles du Client
                                                      Ce préavis est notifié par écrit ou sur tout autre
Pour les changements d’adresse de son domicile,       support durable.
le Client doit s’adresser à l’agence d’ING Belgique   Si un Compte d’épargne est clôturé et qu’il reste
auprès de laquelle est tenu son Compte                un solde créditeur au moment de la liquidation,
d’épargne, conformément à l’article 11 du             le Client peut communiquer de quelle manière il
Règlement général des opérations d’ING                souhaite recevoir cette somme. S’il ne spécifie
Belgique.                                             rien, ING Belgique mettra l’argent à disposition
Le Client peut modifier son adresse de courrier       de toute manière qu’elle estimera appropriée, et
électronique et son numéro de téléphone auprès        ce dans les meilleurs délais.
de l’agence d’ING Belgique auprès de laquelle est     La présente disposition s’entend sans préjudice
tenu son Compte d’épargne ou via les services         de dispositions légales d’ordre public imposant à
Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique.             ING Belgique de clôturer le Compte d’épargne
                                                      et/ou de prendre des mesures particulières dans
Article 17 – Modification, suppression                des circonstances exceptionnelles.
ou ajout d’un cotitulaire du Compte
d’épargne
Pour la modification, la suppression ou l’ajout
                                                      VII Réclamations
d’un titulaire ou cotitulaire d’un Compte             Article 19
d’épargne, le Client doit s’adresser à l’agence       Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10
d’ING Belgique auprès de laquelle est tenu le         et 19 du Règlement général des opérations d’ING
Compte d’épargne.                                     Belgique, toutes les réclamations relatives à une
                                                      opération traitée par ING Belgique doivent être
Article 18 – Clôture du Compte                        notifiées par écrit à cette dernière dans les
                                                      meilleurs délais.
d’épargne                                             Les réclamations peuvent être introduites en
Le Client (moyennant l’autorisation de ses            première instance auprès de l’agence d’ING
représentants légaux s’il est mineur) a le droit de   Belgique auprès de laquelle est tenu le Compte
clôturer, à tout moment et sans justification, son    d’épargne. Toutes les réclamations peuvent
Compte d’épargne, avec effet immédiat, sans           également être transmises au service Complaint
préjudice des dispositions ci-après du présent        Management d’ING Belgique (Tél.: 02 547.61.02,
article, et sans frais ni indemnité.                  Fax: 02 547.83.20) :
Toute demande de clôture d’un Compte                    soit par courrier postal à l’adresse suivante :
d’épargne par le Client doit être adressée à
l’agence d’ING Belgique auprès de laquelle est        ING Complaint Management
tenu le Compte d’épargne.                             Cours Saint-Michel 60
                                                      1040 Bruxelles

                                                                                                       8
soit par courrier électronique à l’adresse        Article 21 - Traitement des données
suivante :
                                                     par ING Belgique
plaintes@ing.be                                      Outre les autres données traitées (provenant, le
   soit via le formulaire web sur www.ing.be         cas échéant de sources externes, publiques ou
(https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint-       non) par ING Belgique mentionnées à l’article 6
handling.aspx).                                      (Protection de la vie privée) du Règlement
                                                     général des opérations d'ING Belgique, les
Si le Client est un consommateur (à savoir une       données à caractère personnel qui sont
personne physique agissant à des fins non            communiquées par le Client à ING Belgique dans
professionnelles) et n’a pas obtenu satisfaction     le cadre du Compte d’épargne sont traitées par
de la part d’ING Belgique, il peut introduire
                                                     ING Belgique aux fins de gestion centrale de la
gratuitement une réclamation auprès de
                                                     clientèle, de gestion des comptes et paiements,
l’Ombudsman en conflits financiers (Ombudsfin,
                                                     de gestion de fortune (placements), de crédits (le
rue Belliard 15-17, boîte 8, 1040 Bruxelles – e-
mail:        Ombudsman@Ombudsfin.be             –    cas échéant), de services d’intermédiation
cf.www.ombudsfin.be pour plus d’informations),       (d'assurances, de leasing et/ou d’autres produits
sans préjudice du droit du Client d’entamer une      ou services de sociétés partenaires ; liste sur
procédure judiciaire. À défaut d’une telle           demande), le cas échéant, de marketing (e.a.
notification dans un délai raisonnable, compte       études et statistiques) de services bancaires,
tenu de la nature de l’opération concernée,          d’assurances et/ou financiers (e.a. de leasing)
l’opération sera considérée comme correcte et        et/ou d’autres produits ou services (le cas
exacte, et ayant été approuvée par le Client. Le     d’échéant, fournis d’autres sociétés partenaires
délai ne pourra en aucun cas excéder les 60 jours    ; liste sur demande) offerts par ING Belgique (sauf
calendrier à compter de la date de l’opération       opposition du Client, sur demande et sans frais,
concernée.
                                                     au marketing direct), de vision globale du client,
                                                     et de contrôle des opérations et de prévention
                                                     des irrégularités.
VIII Responsabilité
                                                     Elles sont également traitées par ING Belgique
Article 20                                           pour les autres finalités (le cas échéant,
ING Belgique est responsable de toute faute          secondaires) de traitement mentionnées à
grave ou intentionnelle commise par elle ou par      l’article 6 (Protection de la vie privée) du
ses collaborateurs, nonobstant les dispositions
                                                     Règlement général des opérations d’ING
du présent Règlement, à l’exclusion des fautes
                                                     Belgique.
légères.

IX Protection de la vie privée                       Article 22 - Communication des
Les données à caractère personnel qui sont           données par ING Belgique
communiquées ou mises à disposition d’ING            Ces données ne sont pas destinées à être
Belgique sont traitées par elle dans le respect du   communiquées à des tiers autres que :
Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la
                                                     - les personnes désignées par le Client ;
protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et      - les agents indépendants d’ING Belgique,
à la libre circulation de ces données (ci-après le   agissant en son nom et pour compte ;
« Règlement européen » ) et de la législation
belge relative à la protection de la vie privée et   - les sociétés dont l’intervention est nécessaire
de ses arrêtés d’exécution.                          pour la réalisation des finalités d’ING Belgique

                                                                                                      9
mentionnées à l’article 23 du présent Règlement,                       échéant, des call-centers
en particulier :                                                       externes (en particulier, dans
                                                                       le cadre d’enquêtes) ;
                  - pour la gestion         des
                  opérations de paiement), en                          - pour les opérations de
                  particulier : la Société                             paiement et liées aux
                  equensWorldline            SA                        comptes : ING Business
                  (Belgique), Swift SCRL (en                           Shared Services Bratislava en
                  Belgique),… ainsi que les                            Slovaquie et ING Business
                  organismes                 de                        Shared Services Manila aux
                  compensation       et      de                        Philippines à Manille ;
                  liquidation des paiements
                                                                       - pour la gestion des incidents
                  (Centre d’Echange et de
                                                                       de paiement et de crédit : les
                  Compensation            ASBL
                                                                       personnes qui exercent une
                  (« CEC »),         Systèmes
                                                                       activité de recouvrement
                  technologiques d'échange et
                                                                       amiable de dettes du
                  de traitement SA (« STET »)) ;
                                                                       consommateur et qui, à cet
                  -     pour       la     gestion                      effet,     conformément          à
                  informatique/électronique                            l’article 4, § 1er de la loi du 20
                  (en ce compris la sécurité) :                        décembre 2002 relative au
                  les fournisseurs ICT tels que                        recouvrement amiable des
                  Unisys Belgium SA (établi en                         dettes du consommateur,
                  Belgique),     IBM     Belgium                       sont inscrites auprès du
                  SPRL(établi en Belgique),                            Service        public      fédéral
                  Adobe (établi en Irlande),                           Economie, P.M.E., Classes
                  Contraste Europe VBR ( établi                        moyennes et Energie (liste
                  en Belgique), Salesforce Inc.                        sur demande), comme la
                  (établi aux USA), Ricoh                              société Fiducré SA ;
                  Nederland BV (établi en
                                                                       - pour l’archivage de vos
                  Hollande), Fujitsu BV (établi
                                                                       données sous forme « papier
                  en       Hollande),        Tata
                                                                       » ou électronique : OASIS
                  Consultancy            Services
                  Belgium SA (établi en                                Group (en Belgique)
                  Belgique et en Inde), HCL         - les sociétés du Groupe ING établies ou non dans
                  Belgium SA (établi en             l’Union européenne,
                  Belgique),          Cognizant
                  Technology           Solutions    - des compagnies d’assurances liées, ou
                  Belgium SA (établi en
                                                    - les autres sociétés partenaires d’ING Belgique
                  Belgique),     Getronics     BV
                                                    (liste sur demande), qui sont établies dans un
                  (établi en Hollande), ING Tech
                                                    pays membre de l'Union européenne, au nom
                  Poland (établi en Pologne) ;
                                                    et pour compte desquelles ING Belgique offre
                  - pour les activités de           des produits ou services, en cas de souscription
                  marketing : Selligent SA,         à ceux-ci ou d’un intérêt manifesté pour ceux-ci
                  Bisnode Belgium SA et Social      par les personne concernées ;
                  Seeder SPRL (tous établis en
                                                    - les compagnies d’assurances agrées en
                  Belgique) ainsi que, le cas
                                                    Belgique (pour lesquelles ING Belgique n’agit pas

                                                                                                     10
comme intermédiaire) et les autorités ou             physique peut prendre connaissance des
organismes publics dans le cadre de la lutte         données la concernant et les faire rectifier.
contre la fraude, ING Belgique se limitant à
                                                     Par ailleurs, les données collectées par ING
confirmer qu’un personne est ou non titulaire
                                                     Belgique en qualité d’intermédiaire d’assurances
d’un numéro de compte, les coordonnées de la
                                                     sont      également       communiquées       aux
personne ou les numéros de comptes associés
                                                     compagnies d’assurances concernées qui sont
étant communiqués par la compagnie
                                                     extérieures au Groupe ING et qui sont établies
d’assurance ou l’autorité ou organisme public
                                                     dans un pays membre de l'Union européenne (
concerné, notamment:
                                                     en particulier, NN Non-Life Insurance nv, NN
       Service Fédéral des Pensions                 Insurance Belgium SA, AON Belgium SPRL , Inter
       Office national de sécurité sociale          Partner Assurance SA, AXA Belgium SA,
       Office national des Vacances annuelles       CARDIF(F),…) et à leurs éventuels représentants
        (ONVA)                                       en Belgique (en particulier NN Insurance Services
       Fonds Social et de Garantie Horeca           Belgium SA pour NN Non-Life Insurance nv), pour
       Agence fédérale pour les Allocations         autant qu’elles soient nécessaires aux fins
        familiales – (FAMIFED)
                                                     d’évaluation du risque assuré et, le cas échéant,
       Famiwal
                                                     de conclusion et de gestion du contrat
       Kind & Gezin
                                                     d’assurance, de marketing de leurs services
       Kindergeld
                                                     d'assurances (à l’exclusion de l’envoi de
- des autorités compétentes, notamment le            publicités par courrier électronique), de gestion
Point de contact central tenu par la Banque          centrale de la clientèle et de contrôle de la
Nationale de Belgique visé à l’article 25 du         régularité des opérations (en ce compris la
Règlement ;                                          prévention des irrégularités).

- les établissements de crédit, les établissements   De même, elle peuvent également être
financiers et les établissements équivalents visés   communiquées à des courtiers en assurances
à l’article 5.6. du Règlement général des            qui agissent comme intermédiaires en
opérations d'ING Belgique dans les conditions        assurance pour ING Belgique.
définies à cet article ;et ce, conformément aux
                                                     ING Belgique n’opère toutefois un transfert de
dispositions qui suivent.
                                                     données vers un pays non membre de l’Union
Ces données peuvent ainsi être communiquées          européenne n’assurant pas un niveau de
aux autres sociétés du Groupe ING établies ou        protection adéquat que dans les cas prévus par
non au sein de l’Union européenne et exerçant        la législation applicable en matière de protection
des activités de banque, d’assurance, financières    de la vie privée, par exemple, en prévoyant des
et/ou une activité se situant dans le                dispositions contractuelles adaptées telles que
prolongement de celles-ci (liste sur demande) à      visées à l’article 46.2. du Règlement européen.
des fins de gestion centrale de la clientèle, de
marketing de services bancaires d’assurances         Article 23 - Droits des personnes
et/ou financiers (sauf publicités par courrier       concernées
électronique et sauf opposition du Client, sur       Toute personne physique peut sans frais prendre
demande et sans frais, au marketing direct), de      connaissance des données qui la concernent et,
vision globale du client, de fourniture de leurs     le cas échéant, les faire corriger.
services, le cas échéant, et de contrôle de la
régularité des opérations, en ce compris la          Elle peut également demander l'effacement de
prévention des irrégularités. Toute personne         celles-ci ou une limitation du traitement ainsi
                                                     que s’opposer au traitement de celles-ci. Elle

                                                                                                    11
dispose enfin du droit à la portabilité des         - la « Déclaration de confidentialité d’ING
données.                                            Belgique pour la protection de la vie privée »
                                                    reprise en annexe du Règlement précité.
Toute personne physique peut s'opposer,
gratuitement et sur simple demande, au              Pour toute question sur les traitements de
traitement des données la concernant par ING        données à caractère personnel par ING Belgique,
Belgique aux fins de marketing direct (qu’il        toute personne concernée peut contacter ING
s’agisse du marketing direct de services            Belgique via les canaux de communication
bancaires, financiers (en ce compris de leasing),   habituels de celle-ci :
et/ou d’assurances ou du marketing direct
                                                    - en se connectant aux services ING
d’autres produits ou services (le cas d’échéant,
                                                    Home’Bank/Business’Bank ou ING Smart Banking
fournis par d’autres sociétés partenaires ; liste
                                                    et, le cas échéant, en envoyant via ces services
sur demande) offerts par ING), et/ ou à la
                                                    un message avec la référence « Privacy »,
communication de ces données, dans le même
but, à d'autres sociétés du Groupe ING et/ou aux    - en s’adressant à son agence ING ou sa
assureurs liés dans l’Union européenne et à leurs   personne de contact auprès d’ING,
représentants en Belgique. Elle peut également
s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation   - en téléphonant        au    numéro     suivant    :
particulière, au traitement des données à           +32.2.464.60.02,
caractère personnel la concernant à des fins de     - en adressant un email à info@ing.be avec en
statistiques.                                       référence « Privacy ».

                                                    En cas de réclamation concernant un traitement
Article   24    -   Déclaration   de                de ses données à caractère personnel par ING
confidentialité d’ING Belgique et                   Belgique, la personne concernée peut s’adresser
autres dispositions applicables pour                au service Complaint Management d’ING
                                                    Belgique en envoyant sa demande ayant
la protection de la vie privée, Data
                                                    comme référence « Privacy », avec un copie de
Protection Officer d’ING Belgique et                sa carte d’identité ou de son passeport, à :
autorité de contrôle
                                                    - via courrier postal à l’adresse suivante :
Pour toute information complémentaire sur les
traitements de données à caractère personnel        ING Belgique, Complaint Management, Cours
effectués par ING Belgique ainsi que, en            Saint Michel 60, B-1040 Bruxelles
particulier, les prises de décision individuelle
                                                    - via courrier électronique à l’adresse suivante :
automatisées par ING Belgique, les destinataires
                                                    plaintes@ing.be
de données, la licéité des traitements, le
traitement de données sensibles, la protection      Si elle ne reçoit pas satisfaction ou souhaite des
des locaux par des caméras de surveillance,         informations complémentaires en matière de
l'exigence de fourniture de données à caractère     protection de la vie privée, la personne concenée
personnel, les conditions et modalités d’exercice   peut s’adresser au délégué à la protection des
des droits reconnus à toute personne concernée      données (aussi dénommé « Data Protection
et la conservation des données par ING Belgique,    Officer » ou « DPO ») d’ING Belgique :
la personne concernée peut consulter :
                                                        -   via courrier postal à l’adresse suivante :
- l'article 6 (Protection de la vie privée) du              ING Privacy Office, Cours Saint Michel 60,
Règlement général des opérations d'ING                      1040 Bruxelles.
Belgique, et

                                                                                                       12
-   via courrier électronique à l’adresse        c) la date de clôture de l’année calendaire à
        suivante :                    ing-be-        laquelle les données communiquées se
        PrivacyOffice@ing.com.                       rapportent,
                                                     d) le numéro IBAN («International Bank Account
Toute personne concernée dispose également           Number») de chaque compte (en ce compris le
du droit d'introduire une réclamation auprès de      Compte d'épargne) dont le Client est (co)titulaire
l‘autorité de contrôle compétente en matière de      auprès d'ING Belgique.
protection de la vie privée, à savoir, pour la
Belgique, l‘Autorité de protection des données       Ces données sont enregistrées dans le PCC et
(Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ;              conservées pour une durée de 8 ans à partir de
wwww.privacycommission.be).                          la date de clôture :

                                                            en ce qui concerne les données visées
                                                             sous le point a) ci-avant : de la dernière
                                                             année calendaire en rapport avec
Article    25  –   Communication
                                                             laquelle ces données d'identification ont
obligatoire au Point de contact                              été communiquées au PCC ;
central de la Banque Nationale de                           en ce qui concerne les données visées
                                                             sous les points b), c), et d) ci-avant: de
Belgique                                                     l'année calendaire en rapport avec
Certaines données du Client (et, à partir de 1               laquelle le compte dont le numéro IBAN
janvier     2020     ses   mandataires)      sont            a été communiqué au PCC, a été
communiquées au point de contact central tenu                clôturé.
par la Banque Nationale de Belgique, boulevard
de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles (ci-après          A partir de 1 janvier 2020 les données précitées
dénommé le «PCC»). La Banque Nationale de            et les données suivantes sont communiquées
Belgique est responsable du traitement du PCC,       au PCC sans délai dans les limites prévues par
conformément à la la Loi du 8 juillet 2018           la Loi du 8 juillet 2018 précitée :
portant organisation d'un point de contact           1° l'ouverture ou la fermeture de chaque
central des comptes et contrats financiers et
                                                     compte bancaire ou de paiement dont le Client
portant extension de l'accès au fichier central
                                                     est titulaire ou co-titulaire, de même que l'octroi
des avis de saisie, de délégation, de cession, de
                                                     ou la révocation d'une procuration à un ou
règlement collectif de dettes et de protêt et
l'article 322, § 3 du Code des impôts sur les        plusieurs mandataires sur ce compte bancaire
revenus 1992.                                        ou de paiement et l'identité de ce ou ces
                                                     mandataire(s), ainsi que sa date et le numéro
ING Belgique est tenue de communiquer au PCC         de ce compte bancaire ou de paiement;
au plus tard le 31 mars de chaque année les            2° l'existence d'une ou plusieurs transactions
informations suivantes relatives à chaque Client:    financières impliquant des espèces effectuées
                                                     par ING, par lesquelles des espèces ont été
a) le numéro d’identification au registre national   versées ou retirées par le Client ou pour son
ou, à défaut, le nom, premier prénom officiel,       compte ainsi que, dans ce dernier cas, l'identité
date et lieu de naissance du Client;                 de la personne physique qui a effectivement
b) le numéro d'inscription auprès de la Banque-      versé ou reçu les espèces pour compte de le
Carrefour des Entreprises d'ING Belgique pour les
                                                     Client, ainsi que sa date.
personnes morales y enregistrées, ou, à défaut,
la dénomination complète, la forme juridique         Ces données sont enregistrées dans le PCC et
éventuelle et le pays d’établissement ,              conservées pour une durée de 10 ans, selon les
                                                     conditions déterminés par arrêté royal. La
                                                     Banque Nationale de Belgique conserve la liste

                                                                                                     13
des demandes d'information du PCC, introduites       est convenue entre ING Belgique et le Client selon
par les personnes habilitées à recevoir              la procédure suivante:
l’information, durant 2 années calendrier.             Le Client sera préalablement informé des
                                                     modifications par voie d’avis daté, qui sera
Chaque personne concern ée a le droit de             intégré aux extraits de compte du Client ou qui
prendre connaissance auprès de la Banque             lui sera adressé par lettre postale (simple ou
Nationale de Belgique des données enregistrées       recommandée) ou par un autre support durable,
à son nom par le PCC. Il a également le droit de     par exemple par un courrier électronique adressé
demander la rectification et la suppression des      à la dernière adresse (de courrier postal ou
données inexactes enregistrées à son nom par le      électronique) du Client connue d’ING Belgique, et
PCC, ce droit devant être exercé auprès d'ING        ce avec un délai de préavis de minimum deux
Belgique si cette dernière a communiqué les          mois ou, si le Compte d’épargne concerné dont
données concernées au PCC.                           le Client est titulaire est destiné à des fins
Les données enregistrées dans le PCC peuvent         professionnelles, un délai de préavis d’un mois.
être utilisées pour la recherche et la poursuite         Les modifications entreront en vigueur à
d’infractions pénales et l’enquête                   l’expiration du délai de préavis mentionné sur
de solvabilité préalable à la perception de          l’avis précité.
sommes                                                  Si le Client ne souhaite pas adhérer à ces
saisies par la justice, dans le cadre des            modifications, il lui est loisible, avant la date -
méthodes exceptionnelles de recueil de               telle que précisée dans l’avis précité - d'entrée en
données par les services de renseignement et         vigueur des modifications annoncées, de
de sécurité, par les huissiers de justice dans le    notifier à ING son refus d’accepter celles-ci et de
                                                     clôturer immédiatement son Compte d’épargne,
cadre de saisie conservatoire des comptes
                                                     sans frais ni indemnité, tout en bénéficiant des
bancaires, pour les recherches notariales dans
                                                     rémunérations applicables avant cette date
le cadre de l’établissement de déclarations de
                                                     d’entrée en vigueur. À défaut d’une telle clôture
succession et pour la prévention de l’utilisation    dans le délai susmentionné, le Client est réputé
du système financier aux fins du blanchiment         avoir accepté ces modifications prévues.
de capitaux et le financement du
terrorisme et de la grande criminalité, dans le      En outre, s’il s'agit d'une modification à
respect des conditions imposées par la Loi du 8      l'avantage du Client du présent Règlement, ING
juillet 2018 précitée.                               Belgique se réserve le droit d’effectuer cette
                                                     modification sans avis préalable et sans motif
                                                     valable. Dans ce cas, ING Belgique informe
X Modifications du règlement                         néanmoins le Client dans les meilleurs délais
                                                     après la modification et le Client est libre de
Article 26                                           clôturer immédiatement son Compte d’épargne,
Sans préjudice des dispositions prévues par le       sans frais ni indemnité, conformément à l’article
présent Règlement (notamment l’article 15),          18 du présent Règlement.
toute modification, prise à l’initiative d’ING       Par dérogation à ce qui précède, les
Belgique à tout moment, aux dispositions du          modifications plus favorables au Client peuvent
présent Règlement ou aux tarifs des Comptes          être appliquées immédiatement et sans
d’épargne ou aux caractéristiques de ceux-ci –       notification, même a posteriori, pour autant que
qui ne revêtent pas un caractère essentiel pour      le Compte d’épargne concerné dont le Client est
le Client ou pour l'usage auquel il destine les      titulaire soit destiné à des fins professionnelles.
services concernés, pour autant du moins que         Les nouvelles dispositions s’appliqueront à
cet usage ait été communiqué à ING et accepté        toutes les opérations ordonnées avant leur prise
par elle ou qu'à défaut d'une telle spécification,   d’effet, mais exécutées après celle-ci, sauf dans
cet usage ait été raisonnablement prévisible –       l’hypothèse où le Client aurait, dans le délai de
                                                     préavis tel que précisé dans l’avis précité et sans

                                                                                                      14
frais à sa charge, mis fin à toutes ses relations   engagements auxquels – en raison de leur
d’affaires avec ING Belgique, apuré tous ses        nature même – il ne pourrait pas être mis fin
engagements envers elle et dénoué toutes les        resteront, jusqu’à leur liquidation, régis par les
opérations en cours; toutefois, les opérations ou   dispositions précédemment en vigueur.

                                                                                                   15
ING Belgium SA/nv – Bank/Lender - Avenue Marnix 24, B-1000 Brussels - Brussels RPM/RPR –
VAT BE 0403.200.393 - BIC: BBRUBEBB - IBAN: BE45 3109 1560 2789 – Insurance broker registered with the
FSMA under the n° 12381A - www.ing.be - Publisher: Philippe Wallez, Cours Saint-Michel 60, B-1040
Brussels - 07/2019.

                                                                                               16
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