Livret Vert ING & Livret Orange ING Règlement - 1er julliet 2019 - ING Belgium
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Livret Vert ING &
Livret Orange ING
Règlement
1er julliet 2019
1VIII Responsabilité ............................................ 9
Table des matières Article 20 ........................................................ 9
I Objet .................................................................. 3
IX Protection de la vie privée.......................... 9
Article 1 ........................................................... 3
Article 21 - Traitement des données par
II Définition ......................................................... 3 ING Belgique .................................................. 9
Article 2 ........................................................... 3 Article 22 - Communication des données
III Ouverture ....................................................... 4 par ING Belgique ........................................... 9
Article 3 – Le Client ....................................... 4 Article 23 - Droits des personnes
concernées .................................................. 11
Article 4 – Demande d’ouverture .............. 4
Article 24 - Déclaration de confidentialité
IV Gestion du compte et opérations ............ 4
d’ING Belgique et autres dispositions
Article 5 – Gestion du compte ................... 4 applicables pour la protection de la vie
Article 6 – Opérations de crédit ................. 4 privée, Data Protection Officer d’ING
Belgique et autorité de contrôle ............. 12
Article 7 – Opérations de débit .................. 4
Article 25 – Communication obligatoire
Article 8 – Extraits de compte.................... 5
au Point de contact central de la Banque
V Intérêts, primes et frais................................ 5 Nationale de Belgique ............................... 13
Article 9 – Principes ...................................... 5 X Modifications du règlement...................... 14
Article 10 – Fixation des taux ..................... 5 Article 26 ...................................................... 14
Article 11 – Publicité des taux .................... 5
Article 12 – Octroi de la prime de fidélité 5
Article 13 – Calcul et versement des
rémunérations .............................................. 6
Article 14 – Frais d’ouverture, de gestion,
d’opérations ou de clôture ......................... 6
Article 15 – Variation des taux .................. 7
VI Modifications et clôtures ............................ 8
Article 16 – Modification des données
personnelles du Client ................................. 8
Article 17 – Modification, suppression ou
ajout d’un cotitulaire du Compte
d’épargne ....................................................... 8
Article 18 – Clôture du Compte d’épargne
.......................................................................... 8
VII Réclamations ............................................... 8
Article 19 ........................................................ 8
2établissements financiers, qui dépasse la limite
I Objet d'exonération et sur lequel aucun précompte
Article 1 mobilier n'a encore été prélevé. ING Belgique
Le présent règlement relatif au Livret Vert ING et examine si la limite d’exonération de précompte
au Livret Orange ING (ci-après dénommé le mobilier susmentionnée est atteinte chaque fois
«Règlement») régit les relations entre la S.A. ING que l’intérêt de base et la prime de fidélité sont
Belgique (ci-après dénommée «ING Belgique») et portés en compte, et il prend pour cela en
le titulaire et/ou cotitulaire (ci-après dénommé considération tous les montants alloués pendant
«le Client») d’un Livret Vert ING ou d’un Livret la période imposable sur un même Compte
Orange ING. Ces relations sont en outre régies d’épargne, sans tenir compte des autres
par le Règlement général des opérations d’ING Comptes d’épargne dont le Client est titulaire ou
Belgique (et en particulier par les dispositions de cotitulaire. Le précompte mobilier est dû dès que
l’article 75 relatif aux comptes d’épargne), dans la somme de ces montants excède la limite
la mesure où il n’y est pas dérogé par les précitée et dans la mesure de cet excédent.
dispositions du Règlement. Dans le présent Le capital épargné reste disponible à tout
règlement, tant le Livret Vert ING que le Livret moment.
Orange ING sont désignés ensemble sous le ING Belgique se réserve le droit :
terme «Compte d’épargne». de décider à tout moment que le solde d’un
Le présent Règlement ainsi que le Règlement Compte d’épargne réglementé1 ne peut excéder
général des opérations d’ING Belgique sont un certain plafond et de mettre à disposition,
disponibles sur le site internet d’ING Belgique sans avis préalable, le montant dépassant ce
(www.ing.be), dans les agences d’ING Belgique plafond, de la manière qu’ING Belgique estimera
ou auprès d’ING Info au 02 464 60 02. appropriée, sur un autre compte au nom du (des)
même(s) titulaire(s) qui sera ouvert auprès d’ING
Belgique. Le Client, qu’il soit ou non déjà titulaire
d’un compte auprès d’ING Belgique, autorise ING
II Définition à ouvrir à cet effet un compte « Invest Account »,
gratuit et sans frais (sous réserve toutefois des
Article 2
taxes applicables), au nom du (des) même(s)
Le Livret Vert ING et le Livret Orange ING sont des titulaire(s) et avec des pouvoirs de gestion de
comptes d’épargne réglementés1 et libellés en compte identiques à ceux du Compte d’épargne
euros. Pour les personnes physiques, la loi concerné (en ce compris les mêmes mandataires
considère comme non imposable une première et limites en termes de pouvoirs de gestion). Sauf
tranche d'intérêts provenant des dépôts convention contraire, les communications
d'épargne réglementés. Le montant de cette relatives à cet « Invest Account », (en ce compris
tranche est annuellement indexé. Si le compte les extraits de compte) seront fournies via les
d'épargne est ouvert au nom des deux conjoints services gratuits Home’Bank ;
ou des deux cohabitants légaux, ce montant est
doublé. Un contribuable soumis à l'impôt des et/ou
personnes physiques est légalement tenu de limiter le nombre de Comptes d’épargne
d'indiquer dans sa déclaration d’impôts annuelle réglementés1 qui peuvent être ouverts par
le montant total des intérêts provenant de ses personne physique ou personne morale, comme
comptes d'épargne réglementés, tant auprès titulaire et/ou cotitulaire, auprès d’ING Belgique.
d'ING Belgique qu'auprès d'autres
1 et par l’arrêté royal du 27 septembre 2013, sous
Un compte d’épargne réglementé est régi par les
dispositions de l’article 21, 5 du Code des impôts sur réserve d’éventuelles modifications ultérieures, les
les revenus et de l’article 2 de l’arrêté royal du 27 rémunérations liées au compte d’épargne n’étant
août 1993 portant exécution dudit Code, modifié par dès lors pas soumises au précompte mobilier à
l’arrêté royal du 1er juillet 2006, par l’arrêté royal du concurrence d’un montant défini par la législation
30 juillet 2008, par l’arrêté royal du 7 décembre 2008 applicable.
3Le Client est préalablement informé du montant Tout titulaire d’un Compte d’épargne dispose
maximum applicable ou du nombre maximum d’un plein pouvoir de gestion sur le Compte
de Comptes d’épargne réglementés1 avec un d’épargne concerné. Si un Compte d’épargne est
préavis raisonnable de : ouvert au nom de deux ou plusieurs cotitulaires,
minimum deux mois, ou chacun d’entre eux dispose d’un plein pouvoir de
si le Compte d’épargne concerné est destiné à gestion générale sur le Compte d’épargne
des fins professionnelles, minimum 15 jours concerné.
calendrier. L’ouverture - sous réserve d’acceptation par ING
Belgique et d’accord mutuel - d’un Livret Vert ING
Il est alors libre, avant la date - telle que précisée ou d’un Livret Orange ING - moyennant
dans l’avis- d'entrée en vigueur des nouvelles l’autorisation du représentant légal si le Client est
conditions et modalités, de notifier à ING mineur - est gratuite, et est confirmée au Client
Belgique son refus d’accepter la modification par le document d’ouverture.
annoncée et de clôturer immédiatement son
Compte d’épargne concerné, conformément à
l’article 18. A défaut d’une telle clôture, le Client IV Gestion du compte et
est réputé avoir accepté cette modification.
opérations
Article 5 – Gestion du compte
III Ouverture La gestion du Compte d’épargne est possible
Article 3 – Le Client auprès d’une agence d’ING Belgique, via les
Le Livret Vert ING et le Livret Orange ING peuvent services Home’Bank, Business’Bank ou Smart
être ouverts au nom de personnes physiques, Banking d’ING Belgique ou via les services
majeures ou mineures (moyennant, le cas Phone’Bank d’ING Belgique , ou encore, pour
échéant, l’autorisation de son/ses autant que le Client soit titulaire d’une carte de
représentant(s) légal/aux), ou au nom de débit d’ING Belgique, via les services Self’Bank
personnes morales. d’ING Belgique ou via les services ING Online
Le Livret Vert ING et le Livret Orange ING peuvent disponibles auprès d’une agence d’ING Belgique.
être ouverts pour plusieurs cotitulaires.
Un ou plusieurs mandats de gestion de compte Article 6 – Opérations de crédit
peuvent être octroyés à des personnes Sans préjudice de l’article 2 du présent
physiques en vue de la gestion par ces dernières Règlement, le Compte d’épargne peut
d'un Compte d’épargne. uniquement être crédité :
Toutefois, le mineur est seul titulaire du Compte soit par des versements en espèces aux
d’épargne ouvert à son nom, sans préjudice des guichets des agences d’ING Belgique ou via les
pouvoirs reconnus au(x) représentant(s) services Self’Bank d’ING Belgique;
légal(/aux) et des éventuels mandats octroyés. Il soit par des virements – découlant d’un ordre
ne peut gérer son Compte d’épargne que s’il est particulier ou permanent à partir de n’importe
âgé de 10 ans au moins, qu’il dispose d’un quel compte à vue auprès d’ING Belgique ou
discernement suffisant et qu’il a reçu une d’une autre institution financière ;
autorisation préalable de ses représentants soit par des virements à partir d’un compte
légaux. d’épargne auprès d’ING Belgique dont le Client
est titulaire, cotitulaire ou représentant légal.
Article 4 – Demande d’ouverture
Le Compte d’épargne peut être ouvert par le biais Article 7 – Opérations de débit
d’une agence d’ING Belgique, via les services Les prélèvements sur le Compte d’épargne
Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique ou peuvent être opérés exclusivement :
auprès des services Phone’Bank d’ING Belgique.
4par des retraits d’espèces aux guichets d’ING Article 8 – Extraits de compte
Belgique;
Les opérations liées au Compte d’épargne sont
par des retraits d’espèces via les services consignées dans les extraits de compte, qui sont
Self’Bank d’ING Belgique, au moyen d’une carte mis à disposition gratuitement via les services
de débit d’ING Belgique (y compris Minute Card); Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique , via
par des transferts vers tout compte à vue les services Self’Bank d’ING Belgique, ou qui sont
ouvert auprès d’ING Belgique au nom du même envoyés par la poste à l’adresse indiquée par le
Client. Cependant, les virements en faveur de Client, moyennant paiement des frais de port.
n’importe quel compte à vue ne peuvent en L’extrait annuel mentionnant les frais et intérêts
aucun cas faire l’objet d’un ordre permanent; qui ont été appliqués l’année civile précédente
par des transferts vers tout autre compte est également communiqué de la même
d’épargne réglementé1 ouvert auprès d’ING manière.
Belgique au nom du même Client (en tant que
titulaire, cotitulaire ou représentant legal) ;
pour le paiement à ING Belgique :
o des droits de garde relatifs à des dépôts de
V Intérêts, primes et frais
titres à découvert auprès d’ING Belgique; Article 9 – Principes
o des primes d’assurances et des frais relatifs au Le capital inscrit sur un Compte d’épargne est
Compte d’épargne concerné; rémunéré par un intérêt de base et par une
pour le paiement à ING Belgique et à l’initiative prime de fidélité, calculés sur la base de taux
d’ING Belgique, conformément aux articles 48 et exprimés sur une base annuelle, pour autant que
49 du Règlement général des opérations d’ING les conditions des articles 12 et 13 du présent
Belgique, des sommes exigibles et impayables – Règlement soient remplies.
en principal, intérêts, commissions et frais – dues
par le Client en capital, intérêts ou accessoires du
chef de n’importe quel crédit, emprunt ou autre
Article 10 – Fixation des taux
facilité quelconque accordée par ING Belgique ou La fixation des taux de rémunération des
par une institution représentée par ING Belgique, capitaux inscrits sur le Compte d’épargne est
pour autant que la compensation ne soit pas réglementée par la législation visée à l’article 2
interdite par des dispositions légales ou du présent Règlement.
réglementaires impératives.
Les opérations de débit sont comptabilisées Article 11 – Publicité des taux
selon la méthode LIFO (last in - first out). Cela Le taux d’intérêt de base et le taux de la prime
signifie qu’un retrait est d’abord imputé sur les de fidélité – exprimés sur une base annuelle –
montants dont la période de constitution de sont publiés sur le site internet d’ING Belgique
prime est la moins avancée. Si une même (www.ing.be) et via les services Home’Bank /
période de constitution de prime s'applique à Business’Bank d’ING Belgique et ING Online, et
plusieurs montants, le montant affecté en sont repris dans la publication «Taux annuels des
premier lieu est celui dont le taux de prime de comptes», disponible pour consultation dans
fidélité est le plus faible. Conformément à la toutes les agences d’ING Belgique.
législation visée à l’article 2 du présent
règlement, ING Belgique se réserve le droit de
limiter les prélèvements à 2.500 euros par demi- Article 12 – Octroi de la prime de
mois et de soumettre les prélèvements de plus fidélité
de 1.250 euros à un délai de préavis de 5 jours La prime de fidélité est octroyée sur tous les
calendrier. capitaux qui restent sur le Compte d’épargne
pendant une période de 12 mois calendrier
consécutifs (ci-après «la période de fidélité»).
La période de fidélité prend cours au plus tard le
premier jour calendrier qui suit le jour calendrier
5de l’inscription des capitaux sur le Compte La prime de fidélité est calculée pour toute la
d’épargne ou qui suit le jour calendrier du terme période de fidélité. Les opérations de débit du
de la période de fidélité précédente. Compte d’épargne sont imputées aux montants
La prime de fidélité qui est accordée à un dont la période de constitution de prime est la
moment donné est la même pour les nouveaux moins avancée.
versements et pour les avoirs d’épargne pour Les opérations de crédit et de débit qui sont
lesquels une nouvelle période de fidélité exécutées le même jour calendrier sont
commence à courir. compensées par le calcul des intérêts de base et
A partir du 1er janvier 2014, en cas de transfert, de la prime de fidélité.
autrement qu'en vertu d'un ordre permanent, Pour tout Compte d’épargne, la comptabilisation
d'un compte d'épargne réglementé1 vers un des intérêts de base est effectuée le 31
autre compte d'épargne réglementé1 ouvert au décembre de chaque année à minuit et porte sur
nom du même titulaire auprès d’ING Belgique, la la totalité des intérêts de base acquis lors de
période de constitution de la prime de fidélité sur l’année civile écoulée au moment de la
le premier compte d'épargne réglementé1 reste comptabilisation en question. Les intérêts de
acquise, à condition que le montant du transfert base sont versés annuellement sur le Compte
s'élève à 500 euros au minimum et que le d’épargne au plus tard le deuxième jour ouvrable
titulaire concerné n'ait pas déjà effectué trois du mois de janvier de l’année qui suit celle sur
transferts de ce type, à partir du même compte laquelle porte la comptabilisation des intérêts de
d'épargne réglementé1 au cours de la même base, avec comme date de valeur du crédit des
année civile. Dans le cas d’un tel transfert, la intérêts de base en compte le 1er janvier de la
prime de fidélité sera calculée pro rata temporis même année.
selon le taux de la prime de fidélité applicable à La comptabilisation des primes de fidélité est
chaque compte d'épargne réglementé1. effectuée le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre
Sans préjudice du principe du maintien et le 31 décembre de chaque année à minuit et
proportionnel de la prime de fidélité tel que visé porte sur la totalité des primes de fidélité
au paragraphe précédent, la prime de fidélité qui acquises lors du trimestre écoulé au moment de
est d’application au moment de l’inscription des la comptabilisation en question. Les primes de
capitaux sur le Compte d’épargne ou au début fidélité sont versées trimestriellement sur le
d’une nouvelle période de fidélité, reste Compte d’épargne au plus tard le troisième jour
d’application pendant l’intégralité de la période ouvrable des mois d’avril, juillet, octobre et
de fidélité. janvier qui suivent respectivement les premier,
deuxième, troisième et quatrième trimestres
concernés d’une année civile au cours desquels
Article 13 – Calcul et versement des
les primes de fidélité ont été acquises et sur
rémunérations lesquels porte la comptabilisation des primes de
Le montant des rémunérations des capitaux fidélité. Elles produisent un intérêt de base
inscrits sur le Compte d’épargne est calculé sur respectivement à compter du 1er avril, 1er juillet,
une base annuelle une fois par an. 1er octobre et 1er janvier qui suivent le trimestre
Les intérêts de base sont calculés au taux de concerné au cours duquel elles ont été acquises
base selon les modalités suivantes : et sur lequel porte la comptabilisation des primes
les sommes versées ou transférées sur le de fidélité, ces dates correspondent aux dates
Compte d’épargne portent intérêt à compter du valeurs du crédit des primes de fidélité en
jour calendrier suivant le jour calendrier de leur compte.
inscription sur le Compte d’épargne;
Article 14 – Frais d’ouverture, de
les sommes retirées ou transférées du Compte
d’épargne cessent de porter intérêt à partir du gestion, d’opérations ou de clôture
jour du débit; Aucuns frais ne sont dus à ING Belgique pour
l’ouverture, la gestion ou la clôture par le Client
6d’un Compte d’épargne, ainsi que pour toute août 1993 portant exécution du Code des impôts
opération de débit ou de crédit liée à ce compte. sur les revenus1, ou
de variations à l’initiative d’ING Belgique en
Article 15 – Variation des taux fonction des conditions de marché. Dans ce cas,
le Client en est préalablement informé avec un
Le taux de l’intérêt de base et le taux de la prime
délai raisonnable. Il est alors libre, avant la date -
de fidélité sont susceptibles, à tout moment et
telle que précisée dans l’avis- d'entrée en vigueur
pour l’avenir :
des nouvelles conditions et modalités, de notifier
de variations à la suite d'une modification du
à ING Belgique son refus d’accepter la
taux d'intérêt légalement autorisé
modification annoncée et de clôturer
conformément à l'article 2, 4°, c de l'arrêté royal
immédiatement son Compte d’épargne sans
du 27 août 1993 portant exécution du Code des
frais ni indemnité, conformément à l’article 18
impôts sur les revenus1, ou
du présent Règlement. A défaut d’une telle
de variations – à la hausse ou à la baisse – à
clôture, le Client est réputé avoir accepté cette
l’initiative d’ING Belgique en fonction des
modification.
conditions de marché. ING Belgique peut
modifier les taux des rémunérations sans avis
Les modifications prévues aux paragraphes 1 et
préalable en cas de motif valable. ING Belgique
2 ci-avant du présent article 15 sont, sauf
en informe néanmoins le Client dans les
disposition contraire ci-avant, portées à la
meilleurs délais après la modification, si elle ne
connaissance du Client, par voie d'avis daté, qui
l’a pas déjà préalablement informé, et le Client
sera intégré aux extraits de compte du Client ou
est alors libre de clôturer immédiatement son
qui lui sera adressé par simple lettre ou par un
Compte d’épargne, sans frais ni indemnité,
message électronique. Par ailleurs, les nouveaux
conformément à l’article 18 du présent
taux, conditions ou modalités sont toujours
Règlement. Toutefois, ING Belgique peut
disponibles dans la publication «Taux d’intérêt
augmenter le taux des rémunérations bonifié
annuel des comptes» et, le cas échéant, dans les
par elle au Client sans motif valable et sans
Tarifs applicables en vigueur. La publication et, le
notifier, même a posteriori, cette modification à
cas échéant, les Tarifs précités sont à la
ce dernier. Toute hausse du taux d’intérêt de
disposition du Client, en cas de notification
base est maintenue pour une période d’au moins
préalable des modifications concernées, au plus
trois mois sauf en cas de modification à la baisse
tard dès cette notification ou, en cas de
du taux des opérations principales de
notification a posteriori ou d’absence de
refinancement de la Banque centrale
notification, au plus tard dès l’entrée en vigueur
européenne conformément à l'article 2, 4°, c de
des modifications.
l'arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution
Les taux d'intérêt ou les conditions et modalités
du Code des impôts sur les revenus1.
d'octroi, de calcul ou de comptabilisation des
Si les informations communiquées par ING
rémunérations ainsi modifiés entrent en vigueur
Belgique en font explicitement mention, le taux
au jour repris dans la publication des
de base peut être garanti pendant une période
rémunérations et, les cas échéant, indiqué sur
déterminée par ING Belgique, sous réserve
l'avis éventuel dont il est question ci-dessus et,
toutefois de la réduction du taux d’intérêt de
sans préjudice de l'article 10 du présent
base maximum légalement autorisé,
Règlement.
conformément à l'article 2, 4°, c de l'arrêté royal
Sauf dispositions légales ou réglementaires
du 27 août 1993 portant exécution du Code des
impératives contraires, les intérêts sont
impôts sur les revenus1.
applicables selon les modalités suivantes:
Les conditions et modalités d'octroi, de calcul et
en cas de modification du taux d'intérêt de
de comptabilisation des rémunérations sont
base: l’intérêt de base est calculé pro rata
susceptibles, à tout moment et pour l’avenir :
temporis sur la base des différents taux ayant
de variations à la suite d'une modification des
été en vigueur au cours de la période de l'année
dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 27
à laquelle il se rapporte;
7en cas de modification du taux de la prime de Le Client peut, à moins qu’il s’agisse du dernier
fidélité: le montant de la prime de fidélité est compte du Client ouvert auprès d’ING Belgique,
calculé – pour le capital total sur lequel elle est également communiquer sa demande de
attribuée – au taux d'intérêt ayant été en vigueur clôture via la messagerie des services
au moment de l’inscription des capitaux sur le Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique ou
Compte d’épargne ou au début d'une nouvelle Phone’Bank d’ING Belgique
période de fidélité. ING Belgique a le droit, à tout moment, et sans
justification de clôturer, sans frais ni indemnité,
le Compte d’épargne du Client, moyennant le
VI Modifications et clôtures respect d’un préavis de deux mois au moins, ou,
si le Compte d’épargne concerné dont le Client
Article 16 – Modification des données est titulaire est destiné à des fins
professionnelles, un préavis d’un mois au moins.
personnelles du Client
Ce préavis est notifié par écrit ou sur tout autre
Pour les changements d’adresse de son domicile, support durable.
le Client doit s’adresser à l’agence d’ING Belgique Si un Compte d’épargne est clôturé et qu’il reste
auprès de laquelle est tenu son Compte un solde créditeur au moment de la liquidation,
d’épargne, conformément à l’article 11 du le Client peut communiquer de quelle manière il
Règlement général des opérations d’ING souhaite recevoir cette somme. S’il ne spécifie
Belgique. rien, ING Belgique mettra l’argent à disposition
Le Client peut modifier son adresse de courrier de toute manière qu’elle estimera appropriée, et
électronique et son numéro de téléphone auprès ce dans les meilleurs délais.
de l’agence d’ING Belgique auprès de laquelle est La présente disposition s’entend sans préjudice
tenu son Compte d’épargne ou via les services de dispositions légales d’ordre public imposant à
Home’Bank / Business’Bank d’ING Belgique. ING Belgique de clôturer le Compte d’épargne
et/ou de prendre des mesures particulières dans
Article 17 – Modification, suppression des circonstances exceptionnelles.
ou ajout d’un cotitulaire du Compte
d’épargne
Pour la modification, la suppression ou l’ajout
VII Réclamations
d’un titulaire ou cotitulaire d’un Compte Article 19
d’épargne, le Client doit s’adresser à l’agence Sans préjudice des dispositions des articles 3, 10
d’ING Belgique auprès de laquelle est tenu le et 19 du Règlement général des opérations d’ING
Compte d’épargne. Belgique, toutes les réclamations relatives à une
opération traitée par ING Belgique doivent être
Article 18 – Clôture du Compte notifiées par écrit à cette dernière dans les
meilleurs délais.
d’épargne Les réclamations peuvent être introduites en
Le Client (moyennant l’autorisation de ses première instance auprès de l’agence d’ING
représentants légaux s’il est mineur) a le droit de Belgique auprès de laquelle est tenu le Compte
clôturer, à tout moment et sans justification, son d’épargne. Toutes les réclamations peuvent
Compte d’épargne, avec effet immédiat, sans également être transmises au service Complaint
préjudice des dispositions ci-après du présent Management d’ING Belgique (Tél.: 02 547.61.02,
article, et sans frais ni indemnité. Fax: 02 547.83.20) :
Toute demande de clôture d’un Compte soit par courrier postal à l’adresse suivante :
d’épargne par le Client doit être adressée à
l’agence d’ING Belgique auprès de laquelle est ING Complaint Management
tenu le Compte d’épargne. Cours Saint-Michel 60
1040 Bruxelles
8soit par courrier électronique à l’adresse Article 21 - Traitement des données
suivante :
par ING Belgique
plaintes@ing.be Outre les autres données traitées (provenant, le
soit via le formulaire web sur www.ing.be cas échéant de sources externes, publiques ou
(https://www.ing.be/fr/retail/Pages/complaint- non) par ING Belgique mentionnées à l’article 6
handling.aspx). (Protection de la vie privée) du Règlement
général des opérations d'ING Belgique, les
Si le Client est un consommateur (à savoir une données à caractère personnel qui sont
personne physique agissant à des fins non communiquées par le Client à ING Belgique dans
professionnelles) et n’a pas obtenu satisfaction le cadre du Compte d’épargne sont traitées par
de la part d’ING Belgique, il peut introduire
ING Belgique aux fins de gestion centrale de la
gratuitement une réclamation auprès de
clientèle, de gestion des comptes et paiements,
l’Ombudsman en conflits financiers (Ombudsfin,
de gestion de fortune (placements), de crédits (le
rue Belliard 15-17, boîte 8, 1040 Bruxelles – e-
mail: Ombudsman@Ombudsfin.be – cas échéant), de services d’intermédiation
cf.www.ombudsfin.be pour plus d’informations), (d'assurances, de leasing et/ou d’autres produits
sans préjudice du droit du Client d’entamer une ou services de sociétés partenaires ; liste sur
procédure judiciaire. À défaut d’une telle demande), le cas échéant, de marketing (e.a.
notification dans un délai raisonnable, compte études et statistiques) de services bancaires,
tenu de la nature de l’opération concernée, d’assurances et/ou financiers (e.a. de leasing)
l’opération sera considérée comme correcte et et/ou d’autres produits ou services (le cas
exacte, et ayant été approuvée par le Client. Le d’échéant, fournis d’autres sociétés partenaires
délai ne pourra en aucun cas excéder les 60 jours ; liste sur demande) offerts par ING Belgique (sauf
calendrier à compter de la date de l’opération opposition du Client, sur demande et sans frais,
concernée.
au marketing direct), de vision globale du client,
et de contrôle des opérations et de prévention
des irrégularités.
VIII Responsabilité
Elles sont également traitées par ING Belgique
Article 20 pour les autres finalités (le cas échéant,
ING Belgique est responsable de toute faute secondaires) de traitement mentionnées à
grave ou intentionnelle commise par elle ou par l’article 6 (Protection de la vie privée) du
ses collaborateurs, nonobstant les dispositions
Règlement général des opérations d’ING
du présent Règlement, à l’exclusion des fautes
Belgique.
légères.
IX Protection de la vie privée Article 22 - Communication des
Les données à caractère personnel qui sont données par ING Belgique
communiquées ou mises à disposition d’ING Ces données ne sont pas destinées à être
Belgique sont traitées par elle dans le respect du communiquées à des tiers autres que :
Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la
- les personnes désignées par le Client ;
protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et - les agents indépendants d’ING Belgique,
à la libre circulation de ces données (ci-après le agissant en son nom et pour compte ;
« Règlement européen » ) et de la législation
belge relative à la protection de la vie privée et - les sociétés dont l’intervention est nécessaire
de ses arrêtés d’exécution. pour la réalisation des finalités d’ING Belgique
9mentionnées à l’article 23 du présent Règlement, échéant, des call-centers
en particulier : externes (en particulier, dans
le cadre d’enquêtes) ;
- pour la gestion des
opérations de paiement), en - pour les opérations de
particulier : la Société paiement et liées aux
equensWorldline SA comptes : ING Business
(Belgique), Swift SCRL (en Shared Services Bratislava en
Belgique),… ainsi que les Slovaquie et ING Business
organismes de Shared Services Manila aux
compensation et de Philippines à Manille ;
liquidation des paiements
- pour la gestion des incidents
(Centre d’Echange et de
de paiement et de crédit : les
Compensation ASBL
personnes qui exercent une
(« CEC »), Systèmes
activité de recouvrement
technologiques d'échange et
amiable de dettes du
de traitement SA (« STET »)) ;
consommateur et qui, à cet
- pour la gestion effet, conformément à
informatique/électronique l’article 4, § 1er de la loi du 20
(en ce compris la sécurité) : décembre 2002 relative au
les fournisseurs ICT tels que recouvrement amiable des
Unisys Belgium SA (établi en dettes du consommateur,
Belgique), IBM Belgium sont inscrites auprès du
SPRL(établi en Belgique), Service public fédéral
Adobe (établi en Irlande), Economie, P.M.E., Classes
Contraste Europe VBR ( établi moyennes et Energie (liste
en Belgique), Salesforce Inc. sur demande), comme la
(établi aux USA), Ricoh société Fiducré SA ;
Nederland BV (établi en
- pour l’archivage de vos
Hollande), Fujitsu BV (établi
données sous forme « papier
en Hollande), Tata
» ou électronique : OASIS
Consultancy Services
Belgium SA (établi en Group (en Belgique)
Belgique et en Inde), HCL - les sociétés du Groupe ING établies ou non dans
Belgium SA (établi en l’Union européenne,
Belgique), Cognizant
Technology Solutions - des compagnies d’assurances liées, ou
Belgium SA (établi en
- les autres sociétés partenaires d’ING Belgique
Belgique), Getronics BV
(liste sur demande), qui sont établies dans un
(établi en Hollande), ING Tech
pays membre de l'Union européenne, au nom
Poland (établi en Pologne) ;
et pour compte desquelles ING Belgique offre
- pour les activités de des produits ou services, en cas de souscription
marketing : Selligent SA, à ceux-ci ou d’un intérêt manifesté pour ceux-ci
Bisnode Belgium SA et Social par les personne concernées ;
Seeder SPRL (tous établis en
- les compagnies d’assurances agrées en
Belgique) ainsi que, le cas
Belgique (pour lesquelles ING Belgique n’agit pas
10comme intermédiaire) et les autorités ou physique peut prendre connaissance des
organismes publics dans le cadre de la lutte données la concernant et les faire rectifier.
contre la fraude, ING Belgique se limitant à
Par ailleurs, les données collectées par ING
confirmer qu’un personne est ou non titulaire
Belgique en qualité d’intermédiaire d’assurances
d’un numéro de compte, les coordonnées de la
sont également communiquées aux
personne ou les numéros de comptes associés
compagnies d’assurances concernées qui sont
étant communiqués par la compagnie
extérieures au Groupe ING et qui sont établies
d’assurance ou l’autorité ou organisme public
dans un pays membre de l'Union européenne (
concerné, notamment:
en particulier, NN Non-Life Insurance nv, NN
Service Fédéral des Pensions Insurance Belgium SA, AON Belgium SPRL , Inter
Office national de sécurité sociale Partner Assurance SA, AXA Belgium SA,
Office national des Vacances annuelles CARDIF(F),…) et à leurs éventuels représentants
(ONVA) en Belgique (en particulier NN Insurance Services
Fonds Social et de Garantie Horeca Belgium SA pour NN Non-Life Insurance nv), pour
Agence fédérale pour les Allocations autant qu’elles soient nécessaires aux fins
familiales – (FAMIFED)
d’évaluation du risque assuré et, le cas échéant,
Famiwal
de conclusion et de gestion du contrat
Kind & Gezin
d’assurance, de marketing de leurs services
Kindergeld
d'assurances (à l’exclusion de l’envoi de
- des autorités compétentes, notamment le publicités par courrier électronique), de gestion
Point de contact central tenu par la Banque centrale de la clientèle et de contrôle de la
Nationale de Belgique visé à l’article 25 du régularité des opérations (en ce compris la
Règlement ; prévention des irrégularités).
- les établissements de crédit, les établissements De même, elle peuvent également être
financiers et les établissements équivalents visés communiquées à des courtiers en assurances
à l’article 5.6. du Règlement général des qui agissent comme intermédiaires en
opérations d'ING Belgique dans les conditions assurance pour ING Belgique.
définies à cet article ;et ce, conformément aux
ING Belgique n’opère toutefois un transfert de
dispositions qui suivent.
données vers un pays non membre de l’Union
Ces données peuvent ainsi être communiquées européenne n’assurant pas un niveau de
aux autres sociétés du Groupe ING établies ou protection adéquat que dans les cas prévus par
non au sein de l’Union européenne et exerçant la législation applicable en matière de protection
des activités de banque, d’assurance, financières de la vie privée, par exemple, en prévoyant des
et/ou une activité se situant dans le dispositions contractuelles adaptées telles que
prolongement de celles-ci (liste sur demande) à visées à l’article 46.2. du Règlement européen.
des fins de gestion centrale de la clientèle, de
marketing de services bancaires d’assurances Article 23 - Droits des personnes
et/ou financiers (sauf publicités par courrier concernées
électronique et sauf opposition du Client, sur Toute personne physique peut sans frais prendre
demande et sans frais, au marketing direct), de connaissance des données qui la concernent et,
vision globale du client, de fourniture de leurs le cas échéant, les faire corriger.
services, le cas échéant, et de contrôle de la
régularité des opérations, en ce compris la Elle peut également demander l'effacement de
prévention des irrégularités. Toute personne celles-ci ou une limitation du traitement ainsi
que s’opposer au traitement de celles-ci. Elle
11dispose enfin du droit à la portabilité des - la « Déclaration de confidentialité d’ING
données. Belgique pour la protection de la vie privée »
reprise en annexe du Règlement précité.
Toute personne physique peut s'opposer,
gratuitement et sur simple demande, au Pour toute question sur les traitements de
traitement des données la concernant par ING données à caractère personnel par ING Belgique,
Belgique aux fins de marketing direct (qu’il toute personne concernée peut contacter ING
s’agisse du marketing direct de services Belgique via les canaux de communication
bancaires, financiers (en ce compris de leasing), habituels de celle-ci :
et/ou d’assurances ou du marketing direct
- en se connectant aux services ING
d’autres produits ou services (le cas d’échéant,
Home’Bank/Business’Bank ou ING Smart Banking
fournis par d’autres sociétés partenaires ; liste
et, le cas échéant, en envoyant via ces services
sur demande) offerts par ING), et/ ou à la
un message avec la référence « Privacy »,
communication de ces données, dans le même
but, à d'autres sociétés du Groupe ING et/ou aux - en s’adressant à son agence ING ou sa
assureurs liés dans l’Union européenne et à leurs personne de contact auprès d’ING,
représentants en Belgique. Elle peut également
s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation - en téléphonant au numéro suivant :
particulière, au traitement des données à +32.2.464.60.02,
caractère personnel la concernant à des fins de - en adressant un email à info@ing.be avec en
statistiques. référence « Privacy ».
En cas de réclamation concernant un traitement
Article 24 - Déclaration de de ses données à caractère personnel par ING
confidentialité d’ING Belgique et Belgique, la personne concernée peut s’adresser
autres dispositions applicables pour au service Complaint Management d’ING
Belgique en envoyant sa demande ayant
la protection de la vie privée, Data
comme référence « Privacy », avec un copie de
Protection Officer d’ING Belgique et sa carte d’identité ou de son passeport, à :
autorité de contrôle
- via courrier postal à l’adresse suivante :
Pour toute information complémentaire sur les
traitements de données à caractère personnel ING Belgique, Complaint Management, Cours
effectués par ING Belgique ainsi que, en Saint Michel 60, B-1040 Bruxelles
particulier, les prises de décision individuelle
- via courrier électronique à l’adresse suivante :
automatisées par ING Belgique, les destinataires
plaintes@ing.be
de données, la licéité des traitements, le
traitement de données sensibles, la protection Si elle ne reçoit pas satisfaction ou souhaite des
des locaux par des caméras de surveillance, informations complémentaires en matière de
l'exigence de fourniture de données à caractère protection de la vie privée, la personne concenée
personnel, les conditions et modalités d’exercice peut s’adresser au délégué à la protection des
des droits reconnus à toute personne concernée données (aussi dénommé « Data Protection
et la conservation des données par ING Belgique, Officer » ou « DPO ») d’ING Belgique :
la personne concernée peut consulter :
- via courrier postal à l’adresse suivante :
- l'article 6 (Protection de la vie privée) du ING Privacy Office, Cours Saint Michel 60,
Règlement général des opérations d'ING 1040 Bruxelles.
Belgique, et
12- via courrier électronique à l’adresse c) la date de clôture de l’année calendaire à
suivante : ing-be- laquelle les données communiquées se
PrivacyOffice@ing.com. rapportent,
d) le numéro IBAN («International Bank Account
Toute personne concernée dispose également Number») de chaque compte (en ce compris le
du droit d'introduire une réclamation auprès de Compte d'épargne) dont le Client est (co)titulaire
l‘autorité de contrôle compétente en matière de auprès d'ING Belgique.
protection de la vie privée, à savoir, pour la
Belgique, l‘Autorité de protection des données Ces données sont enregistrées dans le PCC et
(Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles ; conservées pour une durée de 8 ans à partir de
wwww.privacycommission.be). la date de clôture :
en ce qui concerne les données visées
sous le point a) ci-avant : de la dernière
année calendaire en rapport avec
Article 25 – Communication
laquelle ces données d'identification ont
obligatoire au Point de contact été communiquées au PCC ;
central de la Banque Nationale de en ce qui concerne les données visées
sous les points b), c), et d) ci-avant: de
Belgique l'année calendaire en rapport avec
Certaines données du Client (et, à partir de 1 laquelle le compte dont le numéro IBAN
janvier 2020 ses mandataires) sont a été communiqué au PCC, a été
communiquées au point de contact central tenu clôturé.
par la Banque Nationale de Belgique, boulevard
de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles (ci-après A partir de 1 janvier 2020 les données précitées
dénommé le «PCC»). La Banque Nationale de et les données suivantes sont communiquées
Belgique est responsable du traitement du PCC, au PCC sans délai dans les limites prévues par
conformément à la la Loi du 8 juillet 2018 la Loi du 8 juillet 2018 précitée :
portant organisation d'un point de contact 1° l'ouverture ou la fermeture de chaque
central des comptes et contrats financiers et
compte bancaire ou de paiement dont le Client
portant extension de l'accès au fichier central
est titulaire ou co-titulaire, de même que l'octroi
des avis de saisie, de délégation, de cession, de
ou la révocation d'une procuration à un ou
règlement collectif de dettes et de protêt et
l'article 322, § 3 du Code des impôts sur les plusieurs mandataires sur ce compte bancaire
revenus 1992. ou de paiement et l'identité de ce ou ces
mandataire(s), ainsi que sa date et le numéro
ING Belgique est tenue de communiquer au PCC de ce compte bancaire ou de paiement;
au plus tard le 31 mars de chaque année les 2° l'existence d'une ou plusieurs transactions
informations suivantes relatives à chaque Client: financières impliquant des espèces effectuées
par ING, par lesquelles des espèces ont été
a) le numéro d’identification au registre national versées ou retirées par le Client ou pour son
ou, à défaut, le nom, premier prénom officiel, compte ainsi que, dans ce dernier cas, l'identité
date et lieu de naissance du Client; de la personne physique qui a effectivement
b) le numéro d'inscription auprès de la Banque- versé ou reçu les espèces pour compte de le
Carrefour des Entreprises d'ING Belgique pour les
Client, ainsi que sa date.
personnes morales y enregistrées, ou, à défaut,
la dénomination complète, la forme juridique Ces données sont enregistrées dans le PCC et
éventuelle et le pays d’établissement , conservées pour une durée de 10 ans, selon les
conditions déterminés par arrêté royal. La
Banque Nationale de Belgique conserve la liste
13des demandes d'information du PCC, introduites est convenue entre ING Belgique et le Client selon
par les personnes habilitées à recevoir la procédure suivante:
l’information, durant 2 années calendrier. Le Client sera préalablement informé des
modifications par voie d’avis daté, qui sera
Chaque personne concern ée a le droit de intégré aux extraits de compte du Client ou qui
prendre connaissance auprès de la Banque lui sera adressé par lettre postale (simple ou
Nationale de Belgique des données enregistrées recommandée) ou par un autre support durable,
à son nom par le PCC. Il a également le droit de par exemple par un courrier électronique adressé
demander la rectification et la suppression des à la dernière adresse (de courrier postal ou
données inexactes enregistrées à son nom par le électronique) du Client connue d’ING Belgique, et
PCC, ce droit devant être exercé auprès d'ING ce avec un délai de préavis de minimum deux
Belgique si cette dernière a communiqué les mois ou, si le Compte d’épargne concerné dont
données concernées au PCC. le Client est titulaire est destiné à des fins
Les données enregistrées dans le PCC peuvent professionnelles, un délai de préavis d’un mois.
être utilisées pour la recherche et la poursuite Les modifications entreront en vigueur à
d’infractions pénales et l’enquête l’expiration du délai de préavis mentionné sur
de solvabilité préalable à la perception de l’avis précité.
sommes Si le Client ne souhaite pas adhérer à ces
saisies par la justice, dans le cadre des modifications, il lui est loisible, avant la date -
méthodes exceptionnelles de recueil de telle que précisée dans l’avis précité - d'entrée en
données par les services de renseignement et vigueur des modifications annoncées, de
de sécurité, par les huissiers de justice dans le notifier à ING son refus d’accepter celles-ci et de
clôturer immédiatement son Compte d’épargne,
cadre de saisie conservatoire des comptes
sans frais ni indemnité, tout en bénéficiant des
bancaires, pour les recherches notariales dans
rémunérations applicables avant cette date
le cadre de l’établissement de déclarations de
d’entrée en vigueur. À défaut d’une telle clôture
succession et pour la prévention de l’utilisation dans le délai susmentionné, le Client est réputé
du système financier aux fins du blanchiment avoir accepté ces modifications prévues.
de capitaux et le financement du
terrorisme et de la grande criminalité, dans le En outre, s’il s'agit d'une modification à
respect des conditions imposées par la Loi du 8 l'avantage du Client du présent Règlement, ING
juillet 2018 précitée. Belgique se réserve le droit d’effectuer cette
modification sans avis préalable et sans motif
valable. Dans ce cas, ING Belgique informe
X Modifications du règlement néanmoins le Client dans les meilleurs délais
après la modification et le Client est libre de
Article 26 clôturer immédiatement son Compte d’épargne,
Sans préjudice des dispositions prévues par le sans frais ni indemnité, conformément à l’article
présent Règlement (notamment l’article 15), 18 du présent Règlement.
toute modification, prise à l’initiative d’ING Par dérogation à ce qui précède, les
Belgique à tout moment, aux dispositions du modifications plus favorables au Client peuvent
présent Règlement ou aux tarifs des Comptes être appliquées immédiatement et sans
d’épargne ou aux caractéristiques de ceux-ci – notification, même a posteriori, pour autant que
qui ne revêtent pas un caractère essentiel pour le Compte d’épargne concerné dont le Client est
le Client ou pour l'usage auquel il destine les titulaire soit destiné à des fins professionnelles.
services concernés, pour autant du moins que Les nouvelles dispositions s’appliqueront à
cet usage ait été communiqué à ING et accepté toutes les opérations ordonnées avant leur prise
par elle ou qu'à défaut d'une telle spécification, d’effet, mais exécutées après celle-ci, sauf dans
cet usage ait été raisonnablement prévisible – l’hypothèse où le Client aurait, dans le délai de
préavis tel que précisé dans l’avis précité et sans
14frais à sa charge, mis fin à toutes ses relations engagements auxquels – en raison de leur
d’affaires avec ING Belgique, apuré tous ses nature même – il ne pourrait pas être mis fin
engagements envers elle et dénoué toutes les resteront, jusqu’à leur liquidation, régis par les
opérations en cours; toutefois, les opérations ou dispositions précédemment en vigueur.
15ING Belgium SA/nv – Bank/Lender - Avenue Marnix 24, B-1000 Brussels - Brussels RPM/RPR –
VAT BE 0403.200.393 - BIC: BBRUBEBB - IBAN: BE45 3109 1560 2789 – Insurance broker registered with the
FSMA under the n° 12381A - www.ing.be - Publisher: Philippe Wallez, Cours Saint-Michel 60, B-1040
Brussels - 07/2019.
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