LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2023
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LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2023
SOMMAIRE
1. MESURES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ............3
● Calcul des indemnités journalières ..................................................................................................................................... 3
● Calcul des prestations en espèces pour les micro-entrepreneurs ....................................................................................... 3
2. MESURES RELATIVES AUX EMPLOYEURS ................................................ 4
● Les mesures en matière déclaration sociale nominative (DSN) : ........................................................................................ 4
● Mise à disposition d’informations auprès des employeurs ................................................................................................... 5
● Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés 5
● Obligation de verser le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) ................................................. 6
● Monétisation des RTT :....................................................................................................................................................... 6
3. MESURE RELATIVE AUX ENTREPRISES ..................................................... 7
● Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise ........................................................................................ 7
4. MESURES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE ....8
● Les mesures en matière de contrôle Urssaf ........................................................................................................................ 8
● Les mesures en matière de lutte contre le travail illégal ...................................................................................................... 8
● Utilisation d’informations et documents obtenus lors du contrôle d’une autre société du groupe ......................................... 9
● Missions des agents de contrôle de la protection sociale .................................................................................................. 10
● Droit de communication .................................................................................................................................................... 10
● Possibilité de mener des cyber-enquêtes ......................................................................................................................... 11
● Les plateformes ................................................................................................................................................................ 11
● Les sanctions en cas de fraude ........................................................................................................................................ 12
5. AUTRE MESURE .............................................................................................. 12
● Recouvrement des cotisations sociales ............................................................................................................................ 12
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 2MESURES RELATIVES AUX TRAVAILLEURS
INDEPENDANTS
● Calcul des indemnités journalières
Régime maintenu
La LFSS pour 2023 prévoit le maintien en 2023 du mécanisme de neutralisation des revenus instauré en 2021
pour le calcul des indemnités journalières maladie et maternité des travailleurs indépendants et des modalités
dérogatoires de calcul des prestations en espèces versées aux micro-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-
social.
Pour rappel, ce calcul prend en compte les 3 dernières années civiles mais l’année 2020 a été neutralisée en ce
qui concerne les arrêts de travail commençant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.
Le décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 rend cette neutralisation effective.
Texte de référence :
- Art. 27 de la LFSS pour 2023.
● Calcul des prestations en espèces pour les micro-entrepreneurs
Régime maintenu
La LFSS pour 2022 avait prévu par dérogation des mesures spécifiques de réduction des prestations en espèces
à l’intention des micro-entrepreneurs, prenant ainsi en compte le contexte de la crise sanitaire. La réduction des
cotisations sociales n’impliquait aucune diminution de leurs droits.
Pour rappel, le revenu d’activité pris en compte pour le calcul des prestations en espèces versées aux travailleurs
indépendants correspond en principe à l’assiette sur la base de laquelle l’assuré s’est effectivement acquitté, à la
date de l’arrêt de travail, de ses cotisations. Appliqué aux micro-entrepreneurs, il s’agit donc du chiffre d’affaires
ou des recettes réalisées après application du taux d’abattement dédié (en fonction de la nature de l’activité
exercée).
A titre dérogatoire, le calcul des prestations en espèce maladie maternité, des pensions d’invalidité et des
pensions de retraite de base et complémentaire s’effectue donc en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes
brutes des années 2020 et 2021, soit le montant de ces sommes avant application des déductions liées à la crise
sanitaire.
Le calcul ne se base pas sur les revenus cotisés mais sur les revenus réels des micro-entrepreneurs.
Texte de référence :
- Art. 28 de la LFSS pour 2023.
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 3MESURES RELATIVES AUX EMPLOYEURS
● Les mesures en matière déclaration sociale nominative (DSN) :
Régime antérieur Nouveau régime
Jusque-là, les employeurs devaient adresser L’envoi de la DSN :
mensuellement et par voie électronique à un Les employeurs seront tenus de déclarer via une DSN
organisme déterminé par décret une DSN par voie l’ensemble des revenus de remplacement imposables
électronique : ou soumis à cotisations ou contributions sociales, ainsi
- tout organisme versant des sommes que les prestations sociales figurant sur une liste fixée
imposables autres que les salaires par arrêté, qu’ils versent à leurs salariés ou assimilés,
(prestataires externes notamment) ; ainsi qu’à leurs anciens salariés ou assimilés-salariés
- tout organisme versant des prestations (un statut qui offre la possibilité aux dirigeants de
sociales, y compris au titre de la protection certaines sociétés de s'affilier au régime général de la
sociale complémentaire, non imposables (liste Sécurité sociale, avec les mêmes droits que les salariés,
établie par décret). à l'exception de l'assurance chômage).
Cette déclaration devra désormais être adressée soit à
l’Urssaf, soit à la MSA (en fonction de la situation de
l’employeur) ainsi qu’à l’administration fiscale.
Les contrôles de la DSN :
A compter du 1er janvier 2024, les organismes dédiés à
ces contrôles seront ceux de la Sécurité sociale. De
plus, la correction devra tenir compte de celles
éventuellement signalées par d’autres organismes ou
administrations destinataires des données.
Un décret déterminera les modalités d’application de la
transmission des résultats au déclarant ainsi que les
modalités d’application de la procédure d’échange
contradictoire préalable à la correction des déclarations
par les organismes.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.
Texte de référence :
Art. 6 de la LFSS.
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 4● Mise à disposition d’informations auprès des employeurs
Régime antérieur Nouveau régime
Pour rappel, l’article L.133-5-3 du Code de la sécurité La LFSS pour 2023 repousse l’entrée en vigueur de
sociale prévoit que les organismes et administrations cette mesure concernant la mise à disposition
auxquels sont destinées les déclarations des d’informations auprès des employeurs. Un décret fixera
employeurs sont tenus de mettre à la disposition de les conditions d’application de cette mesure.
ces derniers les informations leur permettant de
renseigner leurs déclarations sociales et de s’assurer Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
de la conformité de leur situation à la législation
sociale.
Textes de référence :
- Art. 6 I, B, 3° et IV de la LFSS pour 2023 ;
- Art. L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale.
● Déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés
Régime antérieur Nouveau régime
L’article 2 de la loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 La LFSS pour 2023 a modifié les modalités d'imputation
avait prévu des déductions forfaitaires de cotisations et rendu la déduction applicable dans le cadre du
patronales sur les heures supplémentaires réalisées dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT
par des salariés dans les entreprises d’au moins 20 dans les entreprises d’au moins 20 et de moins de 250
salariés et moins de 250 salariés. Cette mesure salariés.
s’applique aux heures supplémentaires effectuées Le montant de la déduction est désormais imputé sur les
depuis le 1er octobre 2022. cotisations dues au titre de l’ensemble de la
rémunération versée au salarié, et non plus sur la seule
majoration de salaire liée aux heures supplémentaires
réalisées.
Ces déductions sont applicables à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : Cette extension concerne les
journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le
31 décembre 2025 et monétisées à partir de l’entrée en
vigueur de la LFSS pour 2023, soit à compter du 25
décembre 2022.
Textes de référence :
- Art. 22, I de la LFSS pour 2023 ;
- Art. L. 241-18-1 nouveau du Code de la sécurité sociale.
- BOSS-Exo. HS-860
- Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 5● Obligation de verser le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale
(IJSS)
Nouveau régime
La LFSS pour 2023 va imposer aux employeurs de verser aux salariés en congé de maternité, d’adoption ou de
paternité et d’accueil de l’enfant une somme au moins égale aux IJSS et ceci, dès le premier cycle de paie suivant
l’absence.
Un décret d’application précisera les catégories de salariés qui n’entreront pas dans le champ de cette obligation.
Enfin, l’employeur sera libre d’opter ou non pour la subrogation pour “récupérer” les IJSS.
Entrée en vigueur : Effectivité progressive au 1er janvier 2025 en fonction d’un calendrier dont l’échéancier
prendra en compte les effectifs des entreprises.
Textes de référence :
- Art. 90, I de la LFSS pour 2023 ;
- Art. L. 133-10 nouveau du Code de la sécurité sociale.
● Monétisation des RTT :
Régime antérieur Nouveau régime
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a créé La LFSS pour 2023 rend la déduction forfaitaire de
un dispositif de rachat des journées ou demi-journées cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de
acquises au titre soit d’un dispositif d’aménagement du 250 salariés applicable au dispositif de rachat de
temps de travail sur une période supérieure à la journées et demi-journées de repos mis en place par la
semaine, soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du loi de finances rectificative du 16 août 2022.
20 août 2008 et maintenu en vigueur. C’est un Les salariés peuvent donc toujours renoncer à tout ou
dispositif applicable depuis le 18 août 2022 et il peut partie des journées ou demi-journées de RTT acquises
porter sur les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et
au 31 décembre 2025. Il s’adressait aux entreprises de jusqu’au 31 décembre 2025 par dérogation aux
moins de 20 salariés. stipulations conventionnelles applicables (dans
l’entreprise, l’établissement ou la branche).
La rémunération versée bénéficie d’un régime social et
fiscal aussi intéressant pour le salarié puisqu’elle ouvre
droit à une exonération d’impôt sur le revenu (dans la
limite de 7500 €) et à une réduction des cotisations
salariales attachées aux heures supplémentaires.
Cette possibilité de monétisation est également
applicable à Mayotte et à Saint-Pierre -et-Miquelon
depuis le 17 août 2022, au titre des périodes
postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31
décembre 2025.
Entrée en vigueur : L’extension concerne les journées
acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre
2025 et monétisées à compter l’entrée en vigueur de la
LFSS pour 2023 soit à compter du 25 décembre 2022).
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 6Texte de référence :
- Art. 22, II de la LFSS pour 2023 ;
- Communiqué du BOSS-Exo. HS-860
MESURE RELATIVE AUX ENTREPRISES
● Forfait social sur les abondements au plan d’épargne entreprise
Régime antérieur Nouveau régime
A titre dérogatoire pour les années 2021 et 2022, le La LFSS pour 2023 prolonge l’exonération de forfait
forfait social au taux de 10 % ne s’appliquait pas aux social de 10 % concernant les abondements
abondements complémentaires aux versements complémentaires aux versements volontaires des
volontaires des salariés pour l’acquisition de titres de salariés pour l’acquisition de titres de l’entreprise (ou
l’entreprise (ou d’une entreprise inclue dans le même d’une entreprise incluse dans le même périmètre de
périmètre de consolidation). consolidation).
De plus, les abondements versés par l’entreprise en
complément des adhérents ne sont pas soumis aux
cotisations sociales. L’exonération est conditionnée au
respect des dispositions régissant le plan d’épargne
entreprise et notamment :
- le dépôt du règlement via TéléAccords,
- le respect du caractère collectif du plan mis en
place,
- le respect des règles liées au plafonnement,
- le principe de non-substitution au salaire de
l’abondement,
- l’indisponibilité des sommes.
Entrée en vigueur : Du 1er janvier au 31 décembre
2023.
Texte de référence :
- Art. 107 LFSS pour 2023.
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 7MESURES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA
FRAUDE SOCIALE
● Les mesures en matière de contrôle Urssaf
Régime antérieur Nouveau régime
La loi Essoc n°2018-727 du 10 août 2018 avait étendu, Les contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de
à titre expérimental, la limitation de la durée des 20 salariés et les travailleurs indépendants ne pourront
contrôles Urssaf à 3 mois des entreprises de moins de plus s’étendre sur une période supérieure à 3 mois. La
10 salariés aux entreprises de moins de 20 salariés période du contrôle Urssaf s’étend depuis le début
pour une durée de 3 ans à compter de sa publication, effectif du contrôle jusqu’à la réception de la lettre
soit jusqu’au 1er août 2021. Depuis, l’Urssaf a poursuivi d’observations envoyée par le contrôleur Urssaf. Le
cette expérimentation. contrôle pourra être prorogé une fois – et donc s’étendre
sur une durée totale maximale de 6 mois - à la demande
expresse soit de l’employeur contrôlé soit de l’organisme
de recouvrement.
Deux nouvelles exceptions suppriment la limitation de la
durée du contrôle :
- Un constat de comptabilité insuffisante ou de
documentation (inexploitable ou transmise plus
de 15 jours après la réception de la demande du
contrôleur Urssaf) ;
- Un report, sollicité par la personne contrôlée,
d’une visite de l’agent chargé du contrôle.
Ces limitations s’ajoutent à celles déjà prévues telles
que les situations de travail dissimulé, d’obstacles à
contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou
documentation inexploitable.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023
Textes de référence :
- Art. 6, I, G et IV de la LFSS pour 2023 ;
- Art. L. 243-13, I du Code de la sécurité sociale.
● Les mesures en matière de lutte contre le travail illégal
Régime antérieur Nouveau régime
Pour rappel, le donneur d’ordre qui a recours à un La LFSS pour 2023 module les sanctions concernant la
sous-traitant est nécessairement soumis à une solidarité financière entre le donneur d’ordre à l’égard de
obligation de vigilance lors de la conclusion d’un son sous-traitant. Il pourra bénéficier d’une réduction de
contrat qui porte une obligation d’un montant minimum 10 points du taux des majorations de redressement en
de 5 000 €. Autrement dit, le donneur d’ordre doit cas de règlement dans les 30 jours à compter de la
s’assurer que son cocontractant est en règle au regard notification de la mise en demeure ou de la présentation
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 8du travail dissimulé et à jour de ses obligations de d’un plan d’échelonnement des paiements dans ce
déclaration et de paiement auprès des organismes de même délai. Cette réduction n’est pas applicable en cas
recouvrement des cotisations et contributions sociales. de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les 5
Si ce dernier ne respecte pas cette obligation de ans.
vigilance en cas de travail dissimulé de son sous-
traitant, il est tenu à une solidarité financière. Il doit La LFSS pour 2023 prévoit aussi deux changements :
donc payer les impôts, taxes et cotisations obligatoires - Une modulation des sanctions à l’intention des
dus par son sous-traitant, y compris les sommes dues donneurs d’ordre en fonction de la gravité du
par celui-ci en raison des annulations d’exonérations et manquement ;
de réductions de cotisations et contributions sociales. - Une sanction différenciée pour les donneurs
L’annulation des réductions ou exonérations d’ordre qui manquent à leur devoir de vigilance
s’appliquait mensuellement pour chaque manquement à l’égard de leur sous-traitant, en cas de travail
à l’obligation de vérification. Le calcul de cette dissimulé.
solidarité financière était conditionné et le montant En pratique, en cas de premier manquement,
global de cette annulation ne pouvait pas dépasser : l’annulation des réductions ou exonérations de
- 15 000 € pour une personne physique ; cotisations ou contributions sera plafonnée à hauteur de
- 75 000 € pour une personne morale. 15 000 € pour une personne physique ou 75 000 € pour
une personne morale.
Ce plafond ne s’applique que dans les cas où il est plus
avantageux que le montant mis à sa charge au titre de
la solidarité financière.
En situation de récidive dans les 5 ans, ces plafonds ne
sont plus applicables et le montant de la sanction sera
alors plafonné à hauteur du montant mis à la charge du
donneur d’ordre au titre de la solidarité financière.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023
Textes de référence :
- Art.6 de la LFSS pour 2023 ;
- Art. L. 8222-1 du Code du travail ;
- Art. L. 8222-2 du Code du travail ;
- Art. L. 133-4-2, III et V du Code de la sécurité sociale.
● Utilisation d’informations et documents obtenus lors du contrôle d’une autre
société du groupe
Régime antérieur Nouveau régime
La LFSS pour 2022 permettait dans le cadre du Depuis le 1er janvier 2023, un agent de contrôle Urssaf
contrôle d’une société appartenant à un groupe, aux est en droit d’utiliser l’ensemble des informations
agents de l’Urssaf d’utiliser les informations obtenues obtenues à l’occasion du contrôle de toute personne
dans le cadre du contrôle d’une autre société du appartenant au même groupe que la personne qu’ils
groupe. contrôlent, à la stricte condition d’en informer l’entreprise
Jusque-là, les agents chargés d’un contrôle Urssaf ne contrôlée.
pouvaient recueillir des informations qu’auprès de la On entend par « “groupe” », l’ensemble des personnes
personne contrôlée et des personnes rémunérées par entre lesquelles existe un lien de détention ou de
celle-ci. contrôle au sens des articles L. 233-3 et L. 233-3 du
Code de commerce.
Ce nouveau droit des agents de contrôle est assorti de
garanties pour le cotisant. En pratique, l’agent en charge
du contrôle a un devoir d’information vis-à-vis de
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 9l’entreprise contrôlée concernant la teneur et l’origine
des documents ou informations.
Enfin, une copie de ces documents doit d’ailleurs être
communiquée à l’entreprise contrôlée si elle en fait la
demande.
Un décret fixera les conditions et garanties applicables.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023
Textes de référence :
- Art. 6, I, E de la LFSS pour 2023 ;
- Art. L. 243-7-4 nouveau du Code de la sécurité sociale.
● Missions des agents de contrôle de la protection sociale
Régime antérieur Nouveau régime
Les vérifications et enquêtes administratives relatives La loi stipule que les constatations des agents de
à l’attribution de prestations sociales sont assurées par contrôle agréés font foi jusqu’à preuve du contraire.
des agents de contrôle agréés. Cette règle s’applique également dans les situations où
les agents sont habilités à accomplir des enquêtes et
vérifications complémentaires dans le ressort d’un autre
organisme et dès lors que ces actions sont nécessaires
à l’accomplissement de leur mission.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023
Texte de référence :
- Art. 98 de la LFSS pour 2023.
- Art. L. 114-22-3, I nouveau du Code de la sécurité sociale.
● Droit de communication
Nouveau régime
Le droit de communication permet d’obtenir certains documents nécessaires sans que le secret professionnel y
fasse obstacle.
- par les agents de l’Urssaf, des CGSS et des caisses de MSA :
Il est désormais étendu aux agents de l’Urssaf, des CGSS et des caisses de MSA pour le recouvrement des
créances relatives aux interdictions de travail dissimulé.
- par les tribunaux de commerce :
Les greffiers de tribunaux de commerce sont autorisés à transmettre aux agents des organismes de protection
sociale et de l’Etat des renseignements et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions et faisant
présumer des fraudes en matière de cotisations et prestations sociales.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 10Texte de référence :
- Art. 98, I-3° de la LFSS pour 2023.
● Possibilité de mener des cyber-enquêtes
Nouveau régime
Certains agents de contrôle de l’Urssaf, de l’inspection du travail et de Pôle emploi se voient attribuer de nouvelles
compétences de cyber-enquête pour la recherche du travail illégal sur Internet. Pour constater ces fraudes et
infractions commises par communication électronique, ils sont désormais en droit d’agir sous pseudonyme aux
actes suivants :
- participer à des échanges électroniques (y compris avec les personnes susceptibles d’être auteurs du
délit de travail illégal) ;
- extraire ou conserver les éléments de preuve et les données concernant les auteurs présumés des
infractions.
Enfin, ces actes ne pourront en aucun constituer une incitation à commettre une infraction, à peine de nullité.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023
Textes de référence :
- Art. 98, I, 9° de la LFSS pour 2023 ;
- Art. 98, IV de la LFSS pour 2023 ;
- Art. L. 827-6-5 du Code du travail ;
- Art. L. 114-22-3 nouveau du Code de la sécurité sociale.
● Les plateformes
Régime antérieur Nouveau régime
Les plateformes qui mettent en relation à distance par La loi précise désormais que la déclaration relative aux
voie électronique, des personnes en vue de la vente opérations réalisées par des vendeurs et prestataires
d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange par leur intermédiaire et les informations reçues d’autres
ou du partage d’un bien sont tenues d’informer les Etats sont adressées par l’administration fiscale à
personnes qui réalisent des transactions commerciales l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale
par leurs intermédiaires, des obligations sociales qui (Acoss) et à la Caisse nationale des allocations
en résultent, selon certaines conditions. familiales (CNAF), au plus tard le 31 décembre de
l’année au cours de laquelle elle a elle-même reçu le
document ou les informations.
Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une
interconnexion avec les données de la CAF et de
l’Urssaf au titre de l’accomplissement de leurs missions
de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023
Texte de référence :
- Art. 98 de la LFSS pour 2023.
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 11● Les sanctions en cas de fraude
Régime antérieur Nouveau régime
En cas de fraude, les employeurs, les bénéficiaires La caisse d’assurance retraite a désormais également le
des régimes obligatoires des assurances maladie, choix de prononcer un avertissement (plutôt qu’une
maternité, invalidité, décès, accidents du travail, etc. et pénalité).
les professionnels et établissements de santé peuvent
se voir infliger une pénalité prononcée par la caisse Lorsqu’une pénalité est prononcée, son montant est
d’assurance retraite et de la santé au travail. désormais fixé selon la gravité des faits reprochés :
- Soit proportionnellement aux sommes
Jusqu’à maintenant, toute manœuvre frauduleuse ou concernées, dans la limite de 70 % de celle-ci ;
fausse déclaration donnait lieu à une pénalité qui ne - Soit forfaitairement dans la limite de 4 fois le
pouvait être inférieure au montant des sommes PMSS (plafond mensuel de la Sécurité sociale),
concernées, majoré d’une pénalité dont le montant si les sommes ne peuvent pas être déterminées
était fixé dans la limite de 4 fois le PMSS. ou ne sont pas clairement déterminables.
Désormais, la pénalité peut être recouvrée par retenues
sur les prestations à venir et les modalités relatives à la
procédure des retenues diffèrent selon les modalités
visées.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023
Texte de référence :
- Art. 98 de la LFSS pour 2023.
AUTRE MESURE
● Recouvrement des cotisations sociales
Régime antérieur Nouveau régime
Jusqu’à présent l’Urssaf assurait le contrôle des L’Urssaf assurera le recouvrement des cotisations et
cotisations, versements et contributions qu’elle contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent
recouvre, sauf pour les éléments dont le contrôle était du champ d’application des accords nationaux
confié par la loi à un autre organisme. interprofessionnels étendus et élargis qui instituent les
régimes de retraite complémentaire des salariés.
L’Urssaf sera enfin en charge de la vérification de
l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des
informations déclarées par les employeurs ainsi que la
correction selon certaines conditions des erreurs ou
anomalies susceptibles d’affecter les montants des
cotisations, versements et contributions pour lesquels
elle est compétente, ainsi que le contrôle des mêmes
montants, sauf lorsque celui-ci est confié par la loi à un
autre organisme.
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 12Un décret fixera les conditions de la convention conclue
par l’Acoss avec les organismes pour le compte
desquels ces cotisations et contributions sont
recouvrées. Cette convention pourra prévoir les
modalités de contribution de ces organismes aux
opérations de vérification.
Enfin, certaines cotisations et contributions dues aux
institutions de retraite complémentaire et leurs
fédérations doivent prochainement faire l’objet d’un
contrôle et d’un recouvrement par l’Urssaf. Cette
nouvelle mesure ne sera applicable que pour les
cotisations et contributions dues au titre des périodes
d’activité courant à compter du 1er janvier 2024.
Les institutions de retraite et leurs fédérations resteront -
après cette date - compétentes pour :
- enregistrer les droits à la retraite
complémentaire acquis par leurs assurés ;
- verser les prestations à leurs assurés.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.
Textes de référence :
- Art. 6 et 7 de la LFSS pour 2023.
- Art. L. 213-1 6° modifié du Code de la sécurité sociale.
Loi de financement de la Sécurité Sociale 2023 © Bpifrance Création 2023 13Vous pouvez aussi lire
