LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L'ACCÈS AU LOGEMENT - GUIDE
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GUIDE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS DANS L’ACCÈS AU LOGEMENT
Introduction
Vous êtes à la recherche d’un loge-
ment dans le parc privé ou bien vous
avez une demande de logement so-
cial depuis de très nombreuses an- La discrimination est difficile à
nées, malgré toutes vos démarches, prouver, mais il existe des outils
cela n’aboutit pas ? Peut-être êtes- et des interlocuteurs pour vous
vous victime de discrimination ? aider à faire valoir vos droits. Ce
guide a été élaboré pour vous aider
Certes l’accès au logement, particu- à comprendre ce qu’est réellement
lièrement en région parisienne, est une discrimination, étudier si vous
difficile : c’est un secteur qui connait êtes potentiellement victime de dis-
une crise depuis des années, que ce crimination et ainsi voir quels sont
soit pour se loger dans le parc privé les recours dont vous disposez pour
ou dans le parc social. Pourtant, la faire valoir vos droits. Dans tous les
crise et la pénurie de logements ne cas, les associations de lutte contre
peuvent pas à elles seules expliquer les discriminations ou encore l’Es-
la difficulté d’accéder à un logement, pace Solidarité Habitat à Paris, sont
ni justifier tous les comportements là pour vous accompagner dans cette
de la part des propriétaires ou des démarche.
bailleurs.
Faire valoir une discrimination est
une démarche qui s’effectue, le cas
échéant, en parallèle d’autres dé-
marches faites ou en cours (Dalo1,
ou procédure en justice pour im-
payés, pour occupation sans titre,
etc…)
1
Saisir la commission département de mé-
diation du Droit au logement opposable.
PAGE 2 FONDATION ABBÉ PIERRE
Sommaire page 4 Discrimination, de quoi parle-t-on ? page 10 La discrimination dans l’accès au logement privé page 13 La discrimination dans l’accès au logement social page 18 Le Défenseur des Droits Rédaction : Samuel Mouchard, Marie-Eva Charasson, Fadila Derraz. Contributeurs : Marie Rothhahn, Mathilde Brouzes, Lisa Taoussi et l’équipe de l’Espace Solidarité Habitat. Création graphique : Manon Matias. Crédits photos : Ljubisa Danilovic, Séb!Godefroy. JANVIER 2017 PAGE 3
Discrimination, de quoi parle-t-on ? LA DISCRIMINATION, C’EST… La discrimination, c’est faire une différence de traitement sur une per- sonne (ou un groupe de personnes) par rapport à une autre, dans une situation comparable, sur la base de l’un des critères définis comme il- légaux par la loi. La discrimination est un délit et les auteurs de ces actes risquent jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Les critères de discrimination définis par la loi sont les suivants : > origine, > caractéristiques génétiques, > sexe, > mœurs, > situation de famille, > orientation sexuelle, > grossesse, > identité de genre, > apparence physique, > âge, > particulière vulnérabilité résultant de > opinions politiques, sa situation économique, apparente ou > activités syndicales, connue de son auteur, > capacité à s’exprimer dans une langue > patronyme, autre que le français, > lieu de résidence, > appartenance ou non appartenance > état de santé, vraie ou supposée à une ethnie, une > perte d’autonomie, nation, une prétendue race ou une re- > handicap, ligion déterminée. PAGE 4 FONDATION ABBÉ PIERRE
Article 225-1 du Code Pénal « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les per- sonnes physiques sur le fondement Loi du 6 juillet 1989 – article 1 de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur gros- « Le droit au logement est un droit sesse, de leur apparence physique, fondamental […] Aucune personne de la particulière vulnérabilité résul- ne peut se voir refuser la location tant de leur situation économique, d’un logement pour un motif apparente ou connue de son auteur, discriminatoire défini à l’article de leur patronyme, de leur lieu de 225-1 du code pénal. En cas de litige résidence, de leur état de santé, de relatif à l’application de l’alinéa leur perte d’autonomie, de leur han- précédent, la personne s’étant vu dicap, de leurs caractéristiques gé- refuser la location d’un logement nétiques, de leurs mœurs, de leur présente des éléments de fait orientation sexuelle, de leur identité laissant supposer l’existence d’une de genre, de leur âge, de leurs opi- discrimination directe ou indirecte. nions politiques, de leurs activités Au vu de ces éléments, il incombe syndicales, de leur capacité à s’ex- à la partie défenderesse de prouver primer dans une langue autre que que sa décision est justifiée. Le juge le français, de leur appartenance ou forme sa conviction après avoir de leur non-appartenance, vraie ou ordonné, en cas de besoin, toutes les supposée, à une ethnie, une nation, mesures d’instruction qu’il estime une prétendue race ou une religion utiles. » déterminée. [...] » JANVIER 2017 PAGE 5
Il existe 3 formes de discrimina- naires). C’est une discrimination in-
tions : directe pour rechercher des garan-
ties de solvabilité.
LA DISCRIMINATION DIRECTE
Attention : un bailleur peut ce-
C’est la plus facile à repérer, elle pendant demander à un candidat
est délibérée. C’est lorsqu’une per- locataire séparé de lui fournir une
sonne est choisie ou rejetée par ordonnance de non conciliation ou
rapport à une autre, sur le fonde- un extrait du jugement de divorce
ment de l’un des critères déjà cités. (seulement le « Par ces motifs … »),
ou encore une copie de son livret de
Exemple : famille. Ceci lui permettra d’avoir
> Un propriétaire ne veut pas louer des renseignements de type finan-
son logement à un homme d’origine cier (régime matrimonial, enfants à
africaine au motif qu’il est noir. charge, etc.).
LA DISCRIMINATION INDIRECTE Même si cela peut sembler discrimi-
nant, car excluant les personnes sé-
C’est lorsqu’une pratique ou une parées de fait, cette discrimination
règle mise en place semble neutre, ne peut, dans l’état actuel du droit,
mais qu’en réalité, cela entraine un être reprochée au bailleur.
désavantage pour une certaine caté-
gorie de personnes.
Exemple :
> Une agence immobilière qui loue à
des personnes « de préférence fonc-
tionnaires titulaires » est indirec-
tement discriminatoire. En effet, si
le critère « fonctionnaire titulaire »
n’est pas visé par la loi, cette condi-
tion exclut la location aux résidents
non communautaires (puisqu’ils ne
peuvent de fait pas être fonction-
PAGE 6 FONDATION ABBÉ PIERRE
LA DISCRIMINATION truction des demandes (bailleurs,
SYSTÉMIQUE mairies…) sélectionne des candidats
avec des critères de priorité diffé-
Elle est intégrée et issue d’un jeu rents, en fonction de ses contraintes
d’acteurs ou d’un système que et de ses intérêts. Cela peut conduire
constitue la société, et elle se pro- à exclure une certaine catégorie de
duit de manière massive. personnes.
Exemple : Par ailleurs, le choix de ne pas
> Dans le cadre de l’attribution de construire de grands logements ex-
logements sociaux, chaque réser- clut, de fait, les grandes familles.
vataire ou acteur chargé de l’ins-
JANVIER 2017 PAGE 7
Ne sont pas considérées, au regard de
la loi, comme des discriminations :
LES DIFFÉRENCES DE L’ACTION POSITIVE
TRAITEMENT AUTORISÉES
PAR LE CODE PÉNAL C’est une politique mise en place
pour combler certaines inégalités,
Certaines différences de traite- en favorisant des personnes du fait
ment, reposant sur des critères il- de leur origine, de leur âge, etc. (les
légaux, sont explicitement autori- critères cités plus haut).
sées par le Code pénal lorsqu’elles La mise en place d’une action posi-
répondent à une exigence profes- tive est encadrée par des textes de
sionnelle essentielle et déterminante loi. Elle doit se faire sur une période
et dans l’hypothèse où l’objectif est déterminée et suppose une évalua-
légitime et l’exigence proportionnée. tion régulière des résultats obtenus.
Exemple : Exemple :
> Dans les métiers du mannequinat, > Favoriser l’embauche de personnes
ou du cinéma, des critères physiques handicapées sur certains postes.
entrent en compte. Ce n’est pas de la
discrimination.
PAGE 8 FONDATION ABBÉ PIERRELA DISCRIMINATION Tout autre motif lié à l’un des cri-
CE N’EST PAS… tères interdits est alors une discrimi-
nation à partir du moment où votre
… le racisme dossier est à jour.
C’est une idéologie, une manière de C’est le motif du choix ou du rejet
penser qui présume que certaines qui permet de savoir si on a affaire à
« races » sont supérieures à d’autres. une discrimination.
(A contrario, la discrimination est un
acte). On peut être raciste et ne pas … un préjugé
discriminer et inversement, on peut C’est une idée arrêtée, sans
ne pas être raciste, et discriminer. fondement, que l’on porte sur
une personne ou un groupe de
Exemple : personnes. En revanche, les préjugés
> Un propriétaire peut louer un ap- peuvent donner naissance à de la
partement à une personne étran- discrimination.
gère, et en même temps, avoir des
opinions racistes : il voit alors son LA DISCRIMINATION CE N’EST
intérêt financier. PAS NON PLUS…
… faire des choix … un comportement violent ou abusif
Discriminer, c’est faire des choix, qui n’est pas une discrimination s’il
mais inversement, faire des choix, ne constitue pas une différence de
ce n’est pas forcément discriminer. traitement. Ainsi, une injure, une
Par exemple, ce n’est pas parce que violence, même si elles sont racistes
vous êtes écarté d’une demande ou sexistes, sont des délits punis par
de logement social que vous êtes la loi avec un cadre juridique propre,
victime de discrimination. D’une mais ne sont pas des discriminations.
manière générale, l’attribution des
logements sociaux se fait selon cer-
tains critères. Les seuls critères au-
torisés pour cette attribution sont les
ressources et le fait d’être en situa-
tion régulière.
JANVIER 2017 PAGE 9Les discriminations dans l’accès
au logement privé
Pour louer un bien dans le parc exigées au candidat à la location.2
privé, il vous faut apporter un cer-
tains nombre de documents et Ils doivent justifier de :
justificatifs. Le propriétaire ou > leur identité ;
l’agence ne peuvent pas vous de- > leur domicile ;
mander n’importe quels documents. > leurs activités professionnelles ;
> leurs ressources.
La loi1 fixe une liste limita-
tive des pièces pouvant être
2
Vous pouvez vous référer à la plaquette du
Défenseur des Droits sur le thème « Vous
cherchez un logement à louer ? Discrimi-
nations, quels sont vos droits ? » :
1
Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/
renvoyant au décret n°2015-1437 du 5 no- files/atoms/files/636150460_depliant_
vembre 2015. ddd-lsd-_03-12rv_web.pdf
PAGE 10 FONDATION ABBÉ PIERREUn cas courant de discrimination : le QUE FAIRE SI ON VOUS REFUSE
refus de louer un logement privé en LA LOCATION D’UN LOGEMENT
raison de l’origine ou de la couleur PRIVÉ SUR UN MOTIF PROHIBÉ
de peau d’une personne. PAR LA LOI ?
Exemple : Vous pouvez dénoncer cette situa-
> Une jeune femme d’origine afri- tion, en saisissant le Défenseur des
caine, appelle une agence pour louer Droits (voir page 19). Vous devez
un appartement. Au téléphone, tout adresser un courrier en expliquant
se passe bien, l’appartement est libre votre démarche par rapport à votre
tout de suite, et la jeune femme a les recherche de logement : la prise
garanties suffisantes pour louer. On de contact avec le propriétaire ou
lui donne rendez-vous pour visiter l’agence ainsi que sa réponse pré-
l’appartement. Sur place, le salarié cise ; votre décision de faire appeler
de l’agence change de ton, et lui dit une amie pour vérifier la réponse
que l’appartement n’est plus libre. du propriétaire, en précisant ce qui
La jeune femme est rappelée le a été répondu à votre amie, la date
lendemain : l’appartement est déjà de l’échange, de la visite éventuelle-
loué, sans autre explication. ment, les coordonnées et une attes-
tation sur l’honneur de votre amie.
Pour vérifier si cette femme est vic-
time de discrimination sur le motif Vous pouvez vous faire accompagner
de son origine et de sa couleur de par une association pour effectuer
peau, on peut réaliser un testing : un testing. L’association SOS Ra-
c’est-à-dire vérifier la nature du cisme, notamment, a déjà effectué
refus de louer le bien à cette jeune ce genre d’étude à grande échelle,
femme. Elle demande à une amie, vous pouvez contacter leurs perma-
française et blanche de peau, d’ap- nences pour vous faire aider.
peler : l’appartement est disponible
et elle peut le visiter le jour même.
Dans ce cas, le refus de louer à la
jeune femme est clairement lié à son
origine. C’est une discrimination.
JANVIER 2017 PAGE 11Le Défenseur des Droits dispose éga- procédure devant les juridictions
lement de délégués qui peuvent vous civiles (Prud’hommes, Tribunal
accompagner dans ces démarches d’instance ou de grande instance)
(voir page 19). ou devant les juridictions admi-
nistratives si l’auteur a agit en tant
Vous pouvez aussi porter plainte qu’agent public. Dans le cadre de ces
et engager une procédure pénale, procédures vous pourrez demander
dans un délai de trois ans. L’auteur des dommages et intérêts.
des faits risque jusqu’à 3 ans de pri-
son et 45 000 euros d’amende, voire, Si vous engagez une telle dé-
si l’auteur a agi en tant qu’agent pu- marche, nous vous conseillons
blic ou responsable d’un lieu accueil- de prendre contact avec une as-
lant du public, 5 ans de prison et 75 sociation de défense des droits
000 euros d’amende. ou un avocat.
En fonction de la situation ayant
donné lieu à la discrimination, vous
pouvez également engager une
PAGE 12 FONDATION ABBÉ PIERRELa discrimination dans l’accès au logement social LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL : PÉNURIE ET DISCRIMINATION ? La mise à l’écart de certaines ca- et/ou modestes. Pour pallier au tégories de personnes dans l’ac- manque de logement, et aussi dé- cès au logement commence dès la tendre le marché, il faut qu’une po- construction : les jeunes, les per- litique volontariste de construction sonnes handicapées et les personnes des logements soit mise en place. en perte d’autonomie (personnes âgées) sont indirectement discrimi- « De toute façon, il n’y a pas de loge- nées car peu de logements construits ment » : c’est peut être une phrase sont adaptés à leur situation. C’est que vous vous êtes entendu dire lors une discrimination indirecte. Par de vos démarches de recherche de ailleurs, ne pas construire de grands logement. Depuis des décennies en logements et/ou des logements so- effet, le logement social traverse une ciaux dans une ville conduit de fait pénurie. Cette situation ne peut pas à écarter les familles nombreuses justifier le fait que tant de deman- JANVIER 2017 PAGE 13
deurs de logement social soient sans
réponse, ou aient des délais d’attente
« anormalement longs ». LE REFUS D’ENREGISTRER
UNE DEMANDE DE LOGEMENT
La pénurie de logements peut ag- SOCIAL
graver ou masquer les situations
de discrimination, les acteurs du Tout le monde a le droit de s’ins-
logement social pouvant intégrer crire comme demandeur de loge-
des nouveaux critères de sélec- ment social, et aucune condition ne
tion du fait de ce manque de loge- peut être exigée, excepté le fait d’être
ments pour choisir les ménages. Par en situation régulière sur le terri-
exemple, n’étudier que les dossiers toire français et de ne pas dépas-
des candidats salariés, alors que les ser les plafonds de ressources3 en
bailleurs doivent uniquement s’as- fonction du type de logement social :
surer que les ressources du ménage
permettent de payer le loyer et les PLAI : prêt locatif Aidé d’intégration,
charges. PLS : Prêt locatif Social,
PLUS : Prêt locatif à Usage Social,
PLI : Logement Intermédiaire.
Tout autre critère n’est pas accep-
table.
Exemple :
> Si on vous refuse l’inscription
comme demandeur de logement so-
cial au motif que vous n’habitez pas
la commune, c’est une différence de
traitement qui est illégale. La de-
3
Les plafonds de ressources sont
disponibles sont Internet :
www.vosdroits.service-public.fr
PAGE 14 FONDATION ABBÉ PIERREmande d’attribution de logement so- LES DÉLAIS
cial doit être renouvelée tous les ans. ANORMALEMENT LONGS
Il faut savoir que les délais peuvent
être longs avant d’avoir une proposi- Au-delà d’une certaine limite, les
tion de logement. délais d’attente sont dits anormale-
ment longs. Dans ces cas, on peut se
En cas de refus, demandez au gui- poser la question de savoir si on est
chet que l’on vous notifie, par écrit, discriminé ou non.
le refus d’inscription de demande
de logement social, ainsi que le Ces délais sont définis dans chaque
motif. Ecrivez au service logement département, selon le contexte. Pour
de la mairie en question, en deman- connaitre les délais anormalement
dant que l’on vous envoie par écrit la longs dans votre département,
liste des pièces et des critères pour consultez le site du Sénat :
déposer un dossier. Si la réponse www.senat.fr/rap/r08-092/r08-
écrite correspond aux critères lé- 0927.html
gaux, retournez déposer votre dos-
sier, avec la réponse écrite du service Dépasser les délais anormalement
logement de la mairie. En général, longs n’est pas systématiquement sy-
cela suffit. Si par écrit on vous notifie nonyme de discrimination. Vérifiez
les mêmes restrictions, et les mêmes que votre demande de logement so-
critères illégaux qu’au guichet, vous cial est cohérente (les informations
pouvez saisir le Défenseur des Droits contenues dans votre demande de
(voir page 19), en expliquant la si- logement doivent être concordantes
tuation, copie du courrier à l’appui. avec les informations fournies à la
CAF, au Trésor Public : le nombre de
N’hésitez pas à contacter votre tra- personnes à reloger, votre situation
vailleur social, une association de financière…), et pas trop restrictive
lutte contre les discriminations, ou, sur le territoire demandé.
à Paris, l’Espace Solidarité Habitat
de la Fondation Abbé Pierre pour N’hésitez pas à demander conseil à
vous faire accompagner. votre travailleur social.
JANVIER 2017 PAGE 15Pour faire valoir vos droits par rap- Si vous ne recevez pas de réponse
port à ces délais anormalement satisfaisante, vous pouvez saisir le
longs, vous pouvez engagez un re- Défenseur des Droits.
cours Dalo. Votre travailleur social
peut vous accompagner dans cette Attention : quelle que soit la situa-
démarche. Une fois éligible au Dalo tion à laquelle vous faites face, véri-
sur le critère des délais anormale- fiez que votre demande de logement
ment longs, vous pouvez alors saisir social est correctement remplie et
le Défenseur des Droits (voir page 19). mise à jour.
LE REFUS D’ATTRIBUTION D’UN VÉRIFIER SA DEMANDE DE
LOGEMENT SUR UN MOTIF LOGEMENT SOCIAL
NON-RECEVABLE
Il faut dans tous les cas :
Il arrive que des bailleurs refusent > Renouveler sa demande chaque
l’attribution d’un logement à des année, sans interruption.
personnes sur des motifs qui n’ont
en réalité aucun fondement. > Mettre à jour sa demande en cas
de changement de situation : nais-
Exemple : sance, mariage, changement de tra-
> Vous recevez par exemple un cour- vail, déménagement, etc4.
rier vous proposant un logement
social. Vous avez rempli le dossier > S’assurer que sa demande cor-
demandé, mais au final, le bailleur respond à sa situation : si vous de-
vous écrit pour vous dire que votre mandez un 4 pièces alors que vous
candidature ne peut aboutir au motif êtes seul, vous risquez de ne pas
que vos ressources sont insuffisantes avoir de proposition.
alors que vous avez 3 fois le montant
du loyer. Vous devez alors faire un Même si par exemple vous
courrier au bailleur en rappelant le envisagez de faire une demande de
montant de vos ressources et en de- regroupement familial, la demande
mandant des explications.
4
Les adultes devant habiter le logement
doivent être en situation régulière.
PAGE 16 FONDATION ABBÉ PIERREde logement se fait uniquement En cas de proposition, demandez
pour les enfants qui sont déjà sur le conseil à un tiers, par exemple votre
territoire français. service social.
Si vous êtes dans le cadre d’une pro- ABSENCE DE PROPOSITION
cédure de divorce, il vous faudra un
document du juge disant que vous Si tous ces points sont clairs, et que
avez la garde des enfants. malgré cela, vous n’avez toujours pas
de proposition de logement au-delà
> Faire une demande suffisamment des délais anormalement longs fixés
large : dans l’idéal, notez plusieurs (voir page 15), vous pouvez vous po-
communes. Si vous choisissez Paris, ser des questions sur le fait d’être
Lyon ou Marseille, ne choisissez pas discriminé et envisager de saisir le
uniquement 1 arrondissement : élar- Défenseur des Droits.
gissez à tous les arrondissements ou
à plusieurs. > Les personnes en situation de han-
dicap peuvent également saisir le
REFUS DE LOGEMENT Défenseur des Droits si elles ont des
difficultés à accéder à un logement
> Si on vous a proposé un logement adapté à leur situation.
et que vous l’avez refusé, il faut que
le motif soit formellement justifié. > Le Défenseur des Droits veille éga-
Pensez à répondre par écrit pour lement au respect des droits des
refuser, et à motiver le refus ; enfants. Vous pouvez le saisir si
conservez une copie de ce courrier. vous êtes avec vos enfants en situa-
Si c’est le bailleur qui a refusé votre tion de mal-logement et que malgré
candidature, conservez le document vos démarches, vous n’avez pas eu
vous notifiant ce refus. de proposition. Il faut que vous ayez
au moins déposé une demande de
Attention : si vous refusez un loge- logement social, et un recours Dalo
ment au seul motif que le quartier ne si vous correspondez aux critères
vous plait pas, il se peut que l’on ne (voir le guide Dalo).
vous propose pas d’autre logement
rapidement.
JANVIER 2017 PAGE 17Le Défenseur des Droits
SON RÔLE
> le respect des règles de bonne
Le « Défenseur des Droits » est une conduite par les personnes exerçant
autorité constitutionnelle indépen- des activités de sécurité.
dante chargée de « veiller à la protec-
tion de vos droits et de vos libertés et Le Défenseur des Droits traite
de promouvoir l’égalité. » des situations individuelles signa-
lées par les personnes concernées
Le Défenseur des Droits défend : elles-mêmes. Pour chaque cas re-
cevable, il se met en contact avec
> les droits de chacun dans le cadre les différents acteurs concernés ; il
des relations avec l’administration ; recherche pour chaque situation la
solution la plus adaptée : une résolu-
> les droits des enfants ; tion amiable, une médiation. Il peut
être amené à présenter des observa-
> l’égalité de chacun et la lutte contre tions en justice.
les discriminations quelles que soient
leur forme et leur domaine ;
PAGE 18 FONDATION ABBÉ PIERREIl peut proposer des réformes de QUAND ET COMMENT SAISIR LE
textes de lois, pour que le droit soit DÉFENSEUR DES DROITS ?
plus adapté. Le gouvernement peut
aussi faire appel à lui pour s’as- Vous pouvez lui écrire à n’importe
surer que des projets de lois sont quel moment, dès que vous avez un
conformes. Il travaille aussi à la soupçon de discrimination. Cette dé-
création d’outils pour faire changer marche peut se faire parallèlement
les pratiques au sein des organismes à d’autres démarches en cours, ou
privés (employeurs, agences...) et de procédures éventuelles liées au
publics (institutions et administra- logement (procédure pour impayés,
tions). congés pour vente, pour reprise,
habitat indigne, etc.). La saisine du
Seuls 2.1 % des réclamations reçues Défenseur des Droits ne suspend pas
par le siège du Défenseur des Droits les procédures judiciaires, ni admi-
ont concerné le logement en 2015, nistratives, éventuellement en cours.
ce qui est très faible. Ce chiffre est
loin de refléter la réalité des discri- Vous pouvez lui adresser un cour-
minations liées au logement. C’est rier en vous faisant accompagner
pourquoi il est important de sensi- par votre travailleur social, par une
biliser chacun sur ces questions et association de lutte contre les dis-
d’alerter les autorités publiques sur criminations : SOS Racisme (www.
cette problématique en saisissant le sos-racisme.org ou 01 40 35 36 55)
Défenseur des Droits. ou le MRAP (www.mrap.fr, 01 53
38 99 99). Vous pouvez également
contacter un délégué du Défen-
seur. Les contacts des délégués du
Défenseur des Droits se trouvent
sur le site internet du Défenseur des
Droits : www.defenseurdesdroits.fr.
JANVIER 2017 PAGE 19La saisine peut se faire directement L’INTÉRÊT DE LA DÉMARCHE
sur le site internet du Défenseur des
Droits. Vous pouvez alors joindre Saisir le Défenseur des Droits si-
les pièces justificatives directement gnifie en général que toutes les dé-
en les envoyant par internet ou par marches concernant la recherche
courrier. de logement ont été faites. C’est une
démarche supplémentaire, à faire en
Vous pouvez également envoyer parallèle des autres. Attention tou-
l’ensemble de la saisine ainsi que tefois, la saisine du Défenseur des
les pièces justificatives par cour- Droits ne signifie pas qu’une solu-
rier (l’affranchissement n’est pas tion sera trouvée immédiatement.
nécessaire) à l’adresse suivante : Dans un premier temps vous rece-
Défenseur des Droits vez un accusé de réception, qui vous
Libre réponse 71120 indique s’il manque des éléments à
75342 Paris Cedex 07 fournir.
Une plateforme téléphonique est
également à votre disposition :
Tél : 09 69 39 00 00 (du lundi au
vendredi, de 8 heures à 20 heures).
PAGE 20 FONDATION ABBÉ PIERREEnsuite, l’équipe du Défenseur des LE CONTENU DU COURRIER
Droits se penche sur chaque cas
particulier et cherche si une solution Il doit expliquer très clairement
peut être trouvée. et en détail la situation et tenir en
deux pages maximum.
Saisir le Défenseur des Droits per-
met de faire connaitre une situation Vous devez décrire votre situation ac-
inacceptable ; l’intérêt du travail du tuelle et les difficultés rencontrées :
Défenseur, c’est aussi le nombre de votre situation de mal-logement,
personnes qui le sollicitent. Plus vos conditions de vie, les difficultés
le nombre de personnes, en délais que cela engendre. Si vous avez des
anormalement longs par exemple, enfants, notez les conséquences que
saisiront le Défenseur, et plus ce cela a sur eux. Si vous ou un membre
problème devrait amener les respon- de votre famille est handicapé, no-
sables à apporter une réponse. En tez-le également, en expliquant les
parallèle du traitement individuel difficultés que cela entraine au quo-
des dossiers, le Défenseur des Droits tidien (un logement non adapté au
peut être amené à faire des préconi- handicap par exemple).
sations, à adopter des délibérations
qui servent à relever les mauvaises Si vous êtes en attente de logement
pratiques en ce qui concerne l’accès en « délais anormalement longs »,
et le maintien dans le logement. Il décrivez les évolutions de votre si-
s’agit d’accompagner les structures tuation s’il y en a eu depuis votre pre-
partenaires pour qu’elles se mettent mière demande de logement jusqu’à
en conformité avec le principe de aujourd’hui : par exemple, des
non-discrimination. changements de situation familiale
(mariage, naissance, séparation) ou
des évolutions dans vos ressources
(changement de travail).
JANVIER 2017 PAGE 21Décrivez toutes les démarches que Joignez au courrier l’ensemble des
vous avez faites pour obtenir un lo- pièces justificatives des faits que
gement. Notez parmi les critères de vous avez énoncés.
discrimination définis par la loi ceux
qui vous font penser que vous êtes Exemple de saisine :
discriminé. > Vous trouverez ci-après un
exemple de lettre. Il ne s’agit pas
Enfin, notez les contacts du travail- de le prendre pour modèle exact,
leur social ou de l’association qui puisque chaque situation présentée
vous a aidé à rédiger le courrier, le est personnelle et donc différente.
cas échéant. Cet exemple reprend les éléments
que vous ne devez pas oublier dans
la saisine au Défenseur.
MÉMO
N’OUBLIEZ PAS DE NOTER
> vos coordonnées complètes,
adresse et numéro de téléphone.
> les justificatifs de recherche
de logement.
> le justificatif d’éligibilité au
Dalo si le recours a été déposé
et reconnu prioritaire et urgent.
> les justificatifs de ressources
(impôts, etc).
> tout autre courrier attestant
de vos démarches : relance au-
près du bailleur, soutien d’élus…
PAGE 22 FONDATION ABBÉ PIERRETéléchargez le modèle de courrier sur
www.fondation-abbe-pierre.fr/adlh dans la rubrique
« documents à télécharger».
Nom Prénom
Adresse
Code Postal
Tél.
Paris le Xx XX XX
Défenseur des Droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07
Madame, Monsieur,
Par le présent courrier, je souhaite porter à votre connaissance ma situation en matière de
logement.
Commencez par expliquer votre situation familiale : couple, célibataire, enfants (âge et nombre) ; si
vous travaillez, si vous avez perdu votre travail, les conséquences, etc…
Ensuite, racontez votre parcours locatif pour arriver jusqu’à votre situation actuelle. Décrivez votre
situation locative actuelle.
Si votre logement est insalubre ou en mauvais état, il faut le noter et expliquer en quoi cela impacte
votre vie quotidienne. Il faut que vous ayez fait des démarches concernant l’état du logement.
Racontez les démarches que vous avez effectuées : demande de logement social, Dalo, courriers aux
élus, etc…
Je saisis le Défenseur des Droits car je pense avoir été victime de discrimination à l’accès au
logement en raison de (choisir parmi les critères)
- mon origine/ma nationalité/mon patronyme (préciser origine/nationalité),
- ma religion/mes opinions politiques (préciser),
- mon age/sexe ou ma situation de famille (préciser par ex si vous êtes une femme seule avec des
enfants à charge),
- mon apparence physique,
- mon handicap/état de santé/grossesse/caractéristiques génétiques,
- mon orientation sexuelle/mes moeurs.
Et / ou
Dans les cas où des enfants sont présents :
Je saisis le Défenseur des droits car mes enfants sont en situation de mal- logement aggravée.
Pour cette saisine, j’ai été accompagné par (nom de l’association)…
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives listées ci après.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
Signature
Liste des pièces jointes :
- Justificatif d’identité
- Ressources
- Demande de logement
- Dalo
- Courriers services sociaux, élus, etc…
- Tout justificatif lié à la situation présentée : handicap, présence d’enfants, etc…
JANVIER 2017 PAGE 23Délégation Générale 3, rue de Romainville 75019 PARIS Tél. : 01 55 56 37 00 Fax : 01 55 56 37 01 fondation-abbe-pierre.fr/adlh
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