MARDI 4 DÉCEMBRE 2018 - Sénat
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MARDI 4 DÉCEMBRE 2018 Questions orales Projet de loi de finances pour 2019 (Suite) (Seconde partie – Suite) • Culture • Médias, livre et industries culturelles • Pouvoirs Publics, Conseil et contrôle de l’État, Direction de l’action du Gouvernement, Publications officielles et information administrative • Travail et emploi
SOMMAIRE
QUESTIONS ORALES .................................................................................................................... 1
Harcèlement scolaire 1
Mme Annick Billon 1
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse 1
Intervention du centre psychothérapique de l’Orne dans une unité de déradicalisation 1
M. Vincent Segouin 1
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation
nationale et de la jeunesse 1
Fin des contrats aidés au sein des centres sociaux 2
Mme Corinne Imbert 2
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale
et de la jeunesse 2
Plaques personnalisées payantes 2
M. Olivier Cigolotti 2
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale
et de la jeunesse 3
Frontière franco-espagnole 3
Mme Frédérique Espagnac 3
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale
et de la jeunesse 3
Statut des sapeurs-pompiers volontaires 3
M. Roland Courteau 3
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale
et de la jeunesse 3
Avenir des missions locales 4
M. Didier Marie 4
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale
et de la jeunesse 4
Produit des amendes routières et intercommunalités rurales 4
M. Philippe Bonnecarrère 4
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale
et de la jeunesse 4
Carte hospitalière et médico-sociale dans l’Oise 4
M. Jérôme Bascher 4
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation 5
Prédation et pastoralisme 5
Mme Patricia Morhet-Richaud 5
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation 5
Difficultés rencontrées par les professionnels équins 5
M. Philippe Bas 5
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation 5Conséquences de la sécheresse sur l'agriculture 5
M. Antoine Lefèvre 5
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation 6
Habitat en péril 6
Mme Sylvie Vermeillet 6
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation 6
Nécessaire réévaluation de la participation de l'État aux aides individuelles sociales 7
M. Olivier Henno 7
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation 7
Mise en place des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les petites
et moyennes villes 8
Mme Agnès Canayer 8
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation 8
Avenir de Business France 8
Mme Hélène Conway-Mouret 8
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action
et des comptes publics 8
Zone touristique internationale à Paris 9
Mme Catherine Dumas 9
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action
et des comptes publics 9
Privatisation du groupe ADP 10
Mme Laurence Cohen 10
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action
et des comptes publics 10
Respect de la législation en vigueur sur les contrats obsèques 10
M. Jean-Pierre Sueur 10
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action
et des comptes publics 11
Taxe sur les carburants 11
M. Daniel Chasseing 11
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action
et des comptes publics 11
Situation de l'entreprise Sandvik à Fondettes 11
M. Serge Babary 11
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action
et des comptes publics 12
Soutien à l'approvisionnement local en restauration collective 12
Mme Nathalie Delattre 12
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action
et des comptes publics 13Situation à Gaza 13
M. Gilbert Roger 13
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action
et des comptes publics 13
Rôle de la France dans la lutte contre le braconnage des éléphants d’Afrique 14
M. Arnaud Bazin 14
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 14
Continuité écologique 14
Mme Élisabeth Doineau 14
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 15
Répercussions des lâchers de ballons sur l'environnement 15
Mme Catherine Deroche 15
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 15
Liberté de circulation des Lorrains 15
M. Jean-Marc Todeschini 15
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 16
Qualité du système électrique français et mobilisation de l'effacement 16
M. Jean-Pierre Vial 16
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 16
Réutilisation des eaux usées pour l'irrigation des cultures 17
Mme Françoise Laborde 17
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 17
Lutte contre les décharges sauvages 17
Mme Viviane Malet 17
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 17
Ligne Caen-Alençon-Le Mans 18
M. Louis-Jean de Nicolaÿ 18
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 18
Réfection de l’A36 à hauteur de Burnhaupt-le-Bas 18
Mme Patricia Schillinger 18
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 18
Évolution des ports français et notamment bretons après la mise en œuvre du Brexit 19
M. Michel Canevet 19
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 19Mobilités dans le Béarn et le Pays basque 19
M. Max Brisson 19
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire 19
Prolongement de la ligne 12 à Aubervilliers 20
M. Fabien Gay 20
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État,
ministre de la transition écologique et solidaire 20
Hausse de la fiscalité sur les carburants et BTP 20
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont 20
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État,
ministre de la transition écologique et solidaire 20
MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR ...................................................................................... 21
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 (Suite) ................................................................... 21
Seconde partie (Suite) 21
CULTURE 21
M. Vincent Éblé, rapporteur spécial de la commission des finances 21
M. Julien Bargeton, rapporteur spécial de la commission des finances 22
M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture 22
Mme Sylvie Robert, rapporteure pour avis de la commission de la culture 23
M. Pierre Ouzoulias 23
Mme Françoise Laborde 23
Mme Sonia de la Provôté 24
Mme Colette Mélot 25
Mme Marie-Pierre Monier 25
M. Jean-Raymond Hugonet 25
M. André Gattolin 26
Mme Maryvonne Blondin 26
Mme Catherine Dumas 27
Mme Nicole Duranton 27
M. Franck Riester, ministre de la culture 27
Examen des crédits de la mission et de l’article rattaché 29
Article 39 29
Article 74 septies 32
M. Jean-Claude Requier 32
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES 32
M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial de la commission des finances 32
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur pour avis
de la commission des affaires étrangères 32
M. Raymond Vall, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères 33
M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture 33
M. Michel Laugier, rapporteur pour avis de la commission de la culture 33
Mme Françoise Laborde, rapporteure pour avis de la commission de la culture 33M. David Assouline 34
M. Claude Malhuret 34
M. André Gattolin 35
Mme Céline Brulin 35
Mme Mireille Jouve 36
M. Laurent Lafon 36
Mme Nicole Duranton 36
Mme Claudine Lepage 37
Mme Dominique Vérien 37
M. Franck Riester, ministre de la culture 37
Examen des crédits de la mission et du compte spécial 38
Article 41 (Compte spécial « Avance à l’audiovisuel public ») 38
Article 84 quinquies 40
POUVOIRS PUBLICS, CONSEIL ET CONTRÔLE DE L’ÉTAT,
DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT,
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE 40
M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la commission des finances 40
M. Didier Rambaud, rapporteur spécial de la commission des finances 41
M. Michel Canevet, rapporteur spécial de la commission des finances 41
M. Olivier Cadic, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères 41
M. Rachel Mazuir, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères 42
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales 42
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur pour avis de la commission des lois 43
M. Patrick Kanner, rapporteur pour avis de la commission des lois 43
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur pour avis de la commission des lois 43
M. Jean-Claude Requier 43
M. Emmanuel Capus 44
M. Pierre-Yves Collombat 44
Mme Sylvie Vermeillet 45
Mme Christine Lavarde 45
M. Alain Richard 45
Mme Laurence Harribey 46
M. Marc Laménie 46
M. Jérôme Durain 46
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement 46
Article 39 (Direction de l’action du Gouvernement) 47
Article additionnel après l’article 74 septies 50
MISE AU POINT AU SUJET D’UN VOTE ...................................................................................... 51
M. Michel Canevet 51PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019 (SUITE) ................................................................. 51
Seconde partie (Suite) 51
TRAVAIL ET EMPLOI 51
M. Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la commission des finances 51
Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure spéciale de la commission des finances 52
M. Michel Forissier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales 53
M. Olivier Henno 53
M. Martin Lévrier 53
Mme Cathy Apourceau-Poly 54
Mme Nathalie Delattre 54
M. Alain Fouché 55
Mme Pascale Gruny 55
Mme Corinne Féret 55
M. Philippe Mouiller 56
Mme Sabine Van Heghe 56
M. Vincent Segouin 57
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail 57
Examen des crédits de la mission et des articles rattachés 58
Article 39 58
ANNEXES ........................................................................................................................................ 64
Ordre du jour du mercredi 5 décembre 2018 64Compte rendu analytique officiel Sénat mardi 4 décembre 2018
l’Éducation nationale. L’école doit être le lieu de la
SÉANCE confiance, du respect d’autrui et du bien-être.
du mardi 4 décembre 2018 Notre politique de lutte se décline selon quatre
e
axes. D’abord, informer, avec le site dédié et une
35 séance de la session ordinaire 2018-2019 journée nationale de mobilisation le premier jeudi de
er
novembre ; j’y ai participé le 1 novembre à Pontoise
au collège Simone Veil.
PRÉSIDENCE DE M. THANI MOHAMED SOILIHI,
VICE-PRÉSIDENT Prévenir, ensuite. Cela est fait dans le cadre de
l’enseignement civique et de l’éducation aux médias
mais aussi à l’initiative d’instances tels que le comité
SECRÉTAIRES :
d’éducation à la santé et à la citoyenneté, des conseils
MME AGNÈS CANAYER, MME FRANÇOISE GATEL.
de vie collégienne et lycéenne.
Former est également essentiel : 310 référents
La séance est ouverte à 9 h 30.
académiques et départementaux ainsi que 1 500
Le procès-verbal de la précédente séance, formateurs sont mobilisés.
constitué par le compte rendu analytique, est adopté
Enfin, prendre en charge plus efficacement et plus
sous les réserves d’usage.
précocement avec la professionnalisation des acteurs
de terrain aidés des 310 référents académiques ; la
mobilisation des référents académiques et
Questions orales départementaux qui prennent contact avec la victime,
sa famille et l’établissement, la mise en place de
M. le président. – L’ordre du jour appelle protocoles de prise en charge dans chaque
36 questions orales. établissement et, enfin, un numéro, le 30 20, dédié à
l’écoute et au conseil. J’y associe également des
Harcèlement scolaire associations comme Net Écoute qui font un travail
remarquable en obtenant le retrait des contenus liés
Mme Annick Billon. – Selon les statistiques au harcèlement quelques heures après leur
ministérielles, 700 000 jeunes disent avoir fait signalement.
l’expérience du harcèlement à l’école : 4 % dans le
La sérénité est une condition essentielle à la qualité
primaire, 12 % au collège et 2 à 3 % au lycée. Parmi
de l’éducation. Tout doit être mis en œuvre pour la
eux, 5 % ont fait l’objet d’un harcèlement sévère ou
faire régner et mettre fin à des situations qui sont
très sévère. Plus inquiétant, le harcèlement scolaire
effectivement dramatiques.
peut intervenir très précocement, puisque selon
l’Unicef, 47 % des enfants en cours préparatoire en Mme Annick Billon. – Une journée nationale, c’est
font l’expérience. de la communication ; ce que je demande, ce sont des
actes. J’espère que les associations, puisque vous
Si le phénomène n’est pas nouveau, il prend une
comptez vous appuyer sur elles, seront mieux traitées
ampleur inédite avec les réseaux sociaux et le
et mieux financées. Elles manquent de moyens pour
cyberharcèlement, qui touche particulièrement les
mener leur action contre les violences faites aux
filles.
femmes.
Pour lutter contre, il faut briser l’isolement dans
M. Roland Courteau. – Très bien !
lequel se replient les enfants victimes.
Si l’Éducation nationale met sur son site internet Intervention du centre psychothérapique
des outils à disposition des enseignants afin qu’ils de l’Orne dans une unité de déradicalisation
développent des actions de prévention, rien n’est
prévu pour former les enseignants à détecter les M. Vincent Segouin. – Les médecins du centre
signes du harcèlement et à répondre de manière psychothérapique de l’Orne (CPO) s’interrogent sur
adaptée. l’obligation qui leur est faite d’intervenir auprès des
Qu’entend faire le Gouvernement pour lutter contre détenus de l’unité de déradicalisation du centre
ce fléau ? Le harcèlement scolaire a des pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe dans l’Orne.
conséquences dramatiques qui peuvent aller jusqu’au Jusqu’à preuve du contraire, la radicalisation comme
suicide. Aucun enfant ne devrait avoir peur d’aller à l’intégrisme ne sont pas des maladies psychiatriques.
l’école. Cette mesure déstabiliserait l’organisation du CPO, qui
est tendue à cause de la démographie médicale. La
M. Roland Courteau. – Très bien ! psychiatrisation et la pathologisation de la
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation radicalisation sont de véritables non-sens.
nationale et de la jeunesse. – La lutte contre le M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du
harcèlement est une priorité du ministère de ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. –
1Compte rendu analytique officiel Sénat mardi 4 décembre 2018
Je vous prie d’excuser Mme Belloubet qui ne peut être Ne faut-il pas envisager un statut dérogatoire pour
présente. les animateurs de prévention en centres sociaux afin
que ces emplois continuent d’être pris en charge à
Les inquiétudes des médecins du CPO sont
75 % ?
compréhensibles. Un quartier de prise en charge de la
radicalisation a ouvert depuis le 24 septembre 2018 au M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du
sein du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe. ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. –
Cette ouverture s’inscrit dans le cadre du plan national En 2018, le Gouvernement a choisi de transformer les
de prévention de la radicalisation annoncé le 23 février contrats aidés en parcours emplois compétences avec
2018 par le Premier Ministre, elle constitue l’une des un objectif clair : cibler les personnes les plus
modalités de gestion des 500 détenus actuellement éloignées du marché du travail. Un taux de prise en
incarcérés dans les prisons françaises pour des faits charge élevé n’est pas un gage d’efficacité ;
de nature terroriste. l’important, c’est la formation et le développement des
compétences qu’apporte cette expérience à celui qui
Ces quartiers ne sont pas destinés à déradicaliser,
en bénéficie. Les premiers résultats sont positifs.
ce terme fait d’ailleurs débat au sein du milieu
académique, ces détenus mais à mettre en place leur De nouvelles mesures ont été annoncées pour le
gestion très sécurisée et séparée ainsi que leur prise secteur associatif, en particulier l’affectation annuelle
en charge visant au désengagement de la violence et de 1 000 postes Fongep durant quatre ans avec un
à la déconstruction de l’appareil idéologique. soutien de 7 000 euros par an. Cela s’ajoute à la
baisse des cotisations patronales - 1,4 milliard d’euros
L’intervention des personnels de santé dans ces
pour les associations, le maintien en 2018 et 2019 du
quartiers s’inscrit dans le cadre général de l’accès aux
crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires pour les
soins des personnes détenues tel que défini par la loi
structures associatives de plus de dix salariés, qui
du 18 janvier 1994. Pour l’établissement de Condé-
représente 500 millions d’euros.
sur-Sarthe, l’intervention du CPO est requise de même
celle du centre hospitalier d’Alençon sur le volet Cela étant dit, si des difficultés particulières
somatique. subsistent sur le terrain, le Gouvernement est prêt à
les étudier.
Le plan national de déradicalisation requiert la
mobilisation de l’ensemble des acteurs et de la façon Mme Corinne Imbert. – Merci. Si
la plus concertée possible. L’administration l’accompagnement et la formation sont indispensables,
pénitentiaire porte une attention toute particulière à la le nouveau contrat parcours emplois compétences est
sécurité des personnels soignants, dont l’intervention complexe. En Charente-Maritime, nous sommes
sera précisée dans une instruction commune des passés de 660 contrats en 2017 à 425 en 2018.
ministres de la Justice et de la Santé. Inquiétant, le taux de contractualisation est plus faible :
324 en 2018, contre 623 en 2017.
M. Vincent Segouin. – Il est donc bien entendu
que l’intervention des médecins du CPO se justifiera
seulement si les détenus radicalisés présentent des Plaques personnalisées payantes
troubles psychiatriques.
M. Olivier Cigolotti. – De nombreux pays de
l’Union européenne offrent la possibilité d’obtenir une
Fin des contrats aidés
immatriculation personnalisée du véhicule. Les
au sein des centres sociaux pionniers en la matière ont été le Royaume-Uni où l’on
apprécie d’avoir ses initiales sur la plaque
Mme Corinne Imbert. – En août 2017, le minéralogique. Sans aller jusqu'à la personnalisation,
Gouvernement a décidé de réduire drastiquement les nous pourrions ouvrir cette option ; elle donnerait
contrats aidés : leur nombre est passé de 459 000 à satisfaction, en particulier aux propriétaires de
200 000 entre 2017 et 2018. Seuls 60 000 contrats ont véhicules de collection, et apporterait des recettes
été finalement signés en raison du coût et des parafiscales à l’État.
contraintes administratives liées au nouveau dispositif.
Cette requête a été présentée dès 2009 par la
Dans la commune de Marans en Charente- Fédération française des véhicules d’époque ; sans
Maritime, le centre social « Les Pictons » emploie en succès, malheureusement. La principale objection était
contrat aidé un animateur de prévention qui participe à la surcharge de travail qu’elle occasionnerait pour les
l’engagement de jeunes en difficulté dans des préfectures. Désormais, les demandes
associations sportives et culturelles. Avec le d’immatriculation se font en ligne. Ce service pourrait
remplacement du contrat aidé par le « parcours emploi être confié à une société en charge de la gestion de la
compétence », la prise en charge de cet emploi se clientèle ; ainsi l’investissement de départ serait
situe à 50 % du salaire environ, contre 75 % en 2017. minime et une rentabilité significative serait rapidement
Le centre social n’est plus en mesure d’assumer le atteinte.
coût de cet emploi et rien ne garantit que les
collectivités locales puissent compenser cette baisse
de moyens.
2Compte rendu analytique officiel Sénat mardi 4 décembre 2018
La fin du système du format national des à l’année précédente. L’Espagne devient le premier
immatriculations en 2020 est l’occasion d’ouvrir cette point d’entrée en Europe.
option que proposent déjà vingt pays européens.
La coopération franco-espagnole est régulière et
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du bonne. Des renforts de CRS ont été déployés sur la
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. – frontière. L’administration, sous le contrôle du juge,
Je vous prie d’excuser l’absence de MM. Castaner et s’assure du respect des droits des personnes
Nunez, qui reçoivent les syndicats de policiers. retenues : la rétention ne doit pas excéder quatre
heures, une bouteille d’eau et un accès aux sanitaires
La personnalisation des plaques nécessiterait de
doivent être offerts.
revenir sur l’architecture réglementaire et technique
instaurée en 2009 : lier le numéro au véhicule, et non Un coordinateur de la sécurité sera prochainement
à son propriétaire, pour faciliter la lutte contre fraude et nommé. Nous renforçons notre coopération avec le
les trafics en tout genre. La personnalisation des gouvernement espagnol et soutenons les garde-côtes
plaques serait contreproductive alors que le nouveau marocains qui, dans le respect du droit, s’emploient à
système fait l’objet de consolidations techniques et dissuader les départs.
fonctionnelles.
Lors du Conseil du 6 décembre, la France défendra
Votre demande pourra être étudiée lorsque le ses positions pour aboutir les négociations sur le
système actuel arrivera en fin de vie. régime européen de l’asile, pour contenir les flux
migratoires secondaires dans l’Union et assurer une
M. Olivier Cigolotti. – Nous connaissons tous les
solidarité efficace. Elle soutiendra également le projet
défauts du système actuel ; les délais, en particulier,
de nouveau règlement Frontex, qui prévoit 10 000
sont très longs. Dommage que la France se prive de
garde-côtes supplémentaires d’ici 2021.
cette recette : la Belgique, dès la première année, en a
un million d’euros. Mme Frédérique Espagnac. – La question
humaine est préoccupante. Le centre de rétention
M. Claude Kern. – Très bien !
d’Hendaye offre des conditions d’accueil décentes
mais l’on voit beaucoup de migrants entassés sur une
Frontière franco-espagnole place à Bayonne en attendant l’arrivée des bus. Nous
serons vigilants sur les conclusions du Conseil
Mme Frédérique Espagnac. – Le ministre de européen.
l’Intérieur, lors de la présentation de sa feuille de route
le 21 octobre 2018, a souhaité renforcer la présence Statut des sapeurs-pompiers volontaires
de l’État à la frontière franco-espagnole, notamment
dans les Pyrénées-Atlantiques. Selon lui, sur les
M. Roland Courteau. – La directive européenne du
48 000 entrées irrégulières de migrants en Espagne, la
4 novembre 2003 et l’arrêt qu’a pris la Cour de justice
France a augmenté son taux de refus de 60 % en
de l’Union européenne le 21 février 2018, l’arrêt
2018 par rapport à 2017.
Matzak, menacent le modèle français de secours : les
Cette hausse s’explique par la fermeture des sapeurs-pompiers volontaires pourraient être
frontières italiennes. Ce jeu de chaises musicales au requalifiés en travailleurs.
sud de l’Europe illustre, une nouvelle fois, que la
La mission sénatoriale « Volontariat » conduite par
politique migratoire ne peut être traitée à la seule
Catherine Troendlé a clairement refusé la
échelle nationale.
professionnalisation à temps partiel, dont on a vu les
Dans les territoires, des élus, des associations résultats désastreux en Suède - ce pays a dû faire
comme la Cimade, sont attentifs au traitement humain, appel à la solidarité européenne.
digne et respectueux réservé aux populations
Que compte faire le Gouvernement pour défendre
immigrantes. Comment l’État garantira-t-il le respect
notre modèle altruiste ? La fédération française des
de ces valeurs ?
sapeurs-pompiers volontaires estime, avec ses
Un coordonnateur de la sécurité serait chargé de homologues allemande, autrichienne et néerlandaise,
faire le lien entre les autorités douanières françaises et qu’une directive spécifique est nécessaire pour
espagnoles à la frontière. Pouvez-vous préciser son résoudre définitivement cette question.
rôle ?
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du
Enfin, quelle politique défendra la France lors du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. –
Conseil « Justice et affaires intérieures » du Je vous prie d’excuser MM. Castaner et Nunez.
6 décembre prochain ?
La sécurité civile française démontre chaque jour la
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du pertinence de son modèle pertinent et robuste. Il doit
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. – être conforté car il répond à la fois aux besoins
Depuis début 2018, plus de 54 000 arrivées d’intervention quotidienne et à l’urgence.
irrégulières de migrants ont été recensées en
La directive européenne concernant certains
Espagne, soit une augmentation de 123 % par rapport
aspects de l’aménagement du temps de travail du
3Compte rendu analytique officiel Sénat mardi 4 décembre 2018
4 novembre 2003 a pour objet de garantir à tous un Produit des amendes routières
socle commun de droits. L’assimilation du volontariat à et intercommunalités rurales
un travail pourrait effectivement limiter l’employabilité
du volontaire hors de l’activité de pompier. M. Philippe Bonnecarrère. – Nombre de nos
Plusieurs pistes sont envisagées : utiliser les larges concitoyens paient des amendes routières sans
possibilités de dérogation lors de la transposition de la bénéficier de leurs retombées. Ils n’habitent ni les
directive, une directive spécifique. J’ajoute, à titre métropoles ni les petites intercommunalités mais
personnel, que le service national universel que nous celles qui comptent entre 10 000 et 50 000 habitants
mettrons en place progressivement renforcera, je où les voiries ne sont pas communautaires à 100 %.
l’espère, le volontariat. Une révision de ce critère serait bienvenue.
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du
Avenir des missions locales ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. –
Je vous prie d’excuser le ministre de l’Intérieur qui
M. Didier Marie. – Ma question, qui s’adressait à la reçoit les forces de police.
ministre du travail, porte sur le lancement d’une
expérimentation de fusion des missions locales au Le produit des amendes de police revient aux
sein de Pôle emploi. collectivités territoriales et à leurs groupements pour
financer des opérations d’amélioration des transports
Annoncée par le Premier ministre cet été, cette en commun et de la circulation routière. Logiquement,
mesure, qui ne figurait pas dans le rapport initial du ces collectivités doivent avoir compétence pour les
comité Action publique 2022. Elle n’a fait l’objet mettre en œuvre. Les seuils démographiques
d’aucune concertation. garantissent l’équité des retombées des amendes. Les
communes rurales ont fait l’objet d’une attention
Les missions locales accueillent 1,5 million de
particulière dans le cadre de la décentralisation du
jeunes chaque année, auxquels elles apportent un
stationnement payant. À partir de 2019, les
accompagnement personnalisé et global - leurs freins
enveloppes départementales allouées aux petites
psycho-sociaux et économiques, leurs problèmes de
communes seront au moins égales à la moyenne des
santé, de logement et de mobilité. Elles sont pilotées
sommes allouées au titre des trois derniers exercices.
par des élus locaux au profit de leurs territoires. Leur
collaboration avec Pôle emploi est efficace. De Le Gouvernement, conscient que la répartition est
nombreux rapports de l’IGAS, de l’IGF et la parfois sous-optimale, est toutefois ouvert à une
commission des finances du Sénat ont démontré modification réglementaire en concertation avec le
qu’elles constituaient le réseau le plus performant avec CFL et les associations d’élus.
un coût financier inférieur.
M. Philippe Bonnecarrère. – Je regrette le
La perspective d’une fusion et d’une réorientation caractère technocratique de cette réponse. Dans la
des financements suscite l’inquiétude. réalité, les compétences voiries sont largement
intercommunales mais pas à 100 %, ce qui empêche
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du
les retombées. Modifier la répartition du produit des
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. –
amendes n’a aucune conséquence sur le budget de
Les missions locales sont un maillon essentiel du
l’État.
service public de l’emploi. Elles sont d’ailleurs en
première ligne du plan d’investissement dans les
compétences, doté de 15 milliards d’euros, et de la Carte hospitalière et médico-sociale
Garantie Jeunes dont bénéficieront 100 000 jeunes dans l’Oise
par an.
M. Jérôme Bascher. – Avec 27 médecins pour
Certes, les organismes se parlent et collaborent 10 000 habitants, toutes spécialités confondues, l’Oise
aujourd’hui mais il faut aller plus loin pour partager des est confrontée à un phénomène de désertification
systèmes d’information ou des offres d’emploi, pour médicale catastrophique.
ouvrir des antennes afin que les missions puissent
aller au-devant des jeunes. Le rapprochement entre Or les réponses apportées à ce terrible constat
missions locales et Pôle Emploi sera expérimenté à la manquent d’efficacité, de stabilité et de clarté. Pire,
demande des collectivités locales et de leurs élus et, une certaine incohérence semble être de mise depuis
j’y insiste, à leur demande seulement, selon des de nombreuses années. Le site de Senlis du groupe
formes qu’il leur appartiendra de trouver. hospitalier public sud de l’Oise (GHPSO) a ainsi perdu
depuis 2012, sept services majeurs, faute de projet
M. Didier Marie. – Merci. J’attire votre attention sur médical stable.
la question budgétaire : il manque 8,5 millions d’euros
pour les missions locales dans le budget 2019. C’est Le transfert de la maternité du site de Creil vers
contradictoire avec l’engagement du président de la celui de Senlis, également prévu, ferait passer cette
République de multiplier par cinq l’accueil des jeunes dernière au niveau III. Cela nécessite un service de
dans le cadre du plan Pauvreté. réanimation pourtant fermé en 2017.
4Compte rendu analytique officiel Sénat mardi 4 décembre 2018
Concernant les Ehpad, un besoin croissant se fait M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de
sentir sans aucune création de place autorisée. l’alimentation. – Je connais votre engagement en
Beaucoup a été fait dans le département du Nord, rien faveur du pastoralisme. Le plan Loup 2013-2017
dans le sud de l’Oise. Heureusement, les présidents représente plus de 100 millions d’euros : 87 millions
des conseils départementaux de l’Oise et du Val- d’euros pour la protection des troupeaux, 14 millions
d’Oise se sont entendus pour sauver un établissement pour indemniser les pertes, 740 000 euros pour
à Meru, alors que l’État n’en pouvait mais. l’ONCFS et 518 000 pour la DRAL. L’augmentation
annuelle du coût global des mesures de protection,
Quelles cartes médicale et médico-sociale pour
financées à 50 % par le Feader, est de 5 à 15 %.
l’Oise ?
On ne peut pas mettre des barrières partout, les
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de
chiens patous attaquent parfois les promeneurs ; il
l’alimentation. – Je vous prie d’excuser Mme Buzyn,
faut, à mon sens, revoir la directive Habitat. Mon
retenue par une réunion de l’OMS.
ministère défend la biodiversité mais la question est de
En effet, la population de l’Oise a des difficultés à savoir si les loups, au nombre de 500 en France, sont
accéder aux soins de premier secours, notamment en encore une espèce en voie de disparition. Il n’est pas
raison des nombreux départs en retraite de médecins. question de les éradiquer, mais de faire baisser la
Les plans, dont « Ma Santé 2022 », entendent y pression sur les éleveurs.
remédier.
Mme Patricia Morhet-Richaud. – Merci pour cette
Le transfert de la maternité à Senlis, porté par la réponse de bon sens. Vous l’avez compris, mon but
communauté médicale, rendra le parcours de soins était de dénoncer ces sommes englouties dans le plan
plus sécurisé. Il implique le transfert du service de Loup sans que l’on s’interroge sur leur efficacité.
réanimation et de soins de suite néonataux. Soyez
assuré qu’une attention particulière a été portée sur le Difficultés rencontrées
suivi obstétrical pré et post-natal des femmes afin qu’il par les professionnels équins
s'organise sur les deux sites.
Quant à l’offre médico-sociale, elle est supérieure à M. Philippe Bas. – J’ai plaisir à saluer Didier
la moyenne nationale dans l’Oise en termes Guillaume, au banc du Gouvernement.
d’établissements et de soins à domicile. Elle est La Manche est l’inventeur du cheval de selle
partiellement occupée par des personnes venues d’Île- français. Il se trouve que les diplômes équestres ne
de-France. sont pas reconnus comme des diplômes agricoles. Par
L’ARS et le conseil départemental, en accord avec conséquent, les jeunes éleveurs équins ne peuvent
leur homologue d’Île-de-France, se sont en effet pas solliciter les aides à l’installation alors qu’ils ne
entendus pour maintenir une offre à Méru. sont pas si différents des éleveurs d’ovins et de
bovins. Ne peut-on pas combler cette lacune ?
M. Jérôme Bascher. – Le vrai sujet dans l’Oise,
c’est le déficit de médecins dans les hôpitaux de M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de
proximité. Il y a un fort taux de fuite vers l’Île-de- l’alimentation. – Merci pour cette question, je connais
France. un peu mieux désormais la filière équine.
Effectivement, la capacité professionnelle agricole,
Prédation et pastoralisme qui conditionne l’accès aux aides à l’installation, est
accordée aux détenteurs de diplôme agricole.
Mme Patricia Morhet-Richaud. – Face à la Cependant, des équivalences peuvent être accordées
recrudescence d’attaques de grands prédateurs, loup, à des titulaires de diplômes équestres auxquels il reste
ours, lynx, différents plans ont été mis en œuvre par des blocs de compétences à valider, notamment sur la
les pouvoirs publics pour les faire cohabiter avec les gestion comptable d’entreprise.
animaux d’élevage. Tout cela au détriment du
pastoralisme, comme en témoigne la recrudescence M. Philippe Bas. – C’est précisément parce que
des attaques. nos jeunes se heurtent, en pratique, à des difficultés
que je pose la question. Une instruction des ministères
Quel est le coût réel de la politique nationale de l’agriculture et des sports faciliterait les choses.
conduite en faveur des espèces protégées ? Cette
politique ne se limite pas aux 30 millions d’euros M. Didier Guillaume, ministre. – Je suis à votre
mobilisés en 2017 pour financer les indemnités et les disposition pour en rediscuter.
mesures de protection. Ne faut-il pas comptabiliser,
pour les éleveurs, le stress et le manque de sommeil Conséquences de la sécheresse sur l'agriculture
qui peuvent conduire à la maladie ou au suicide ? Pour
les animaux, le stress, la perte de lait, une qualité de M. Antoine Lefèvre. – La sécheresse estivale a eu
viande moindre et les avortements ? Pour des conséquences particulièrement importantes dans
l’administration, un préfet coordonnateur et son les Hauts-de-France et dans le département de
équipe, l’entretien des sentiers et des pistes de ski ? l'Aisne.
5Compte rendu analytique officiel Sénat mardi 4 décembre 2018
Les éleveurs ont été obligés d'utiliser leurs stocks sera au rendez-vous, puisque 400 millions seront
début juillet pour alimenter leurs animaux. Les versés aux agriculteurs.
pommes de terre de consommation et les fécules sont
M. Antoine Lefèvre. – Je prends acte de vos
très affectées. La récolte des pommes de terre est très
indications sur l’Allemagne : je vérifierai. Il faut aussi
hétérogène en fonction des pluies d'orages, de
gérer l’aléa climatique, la réserve à cet effet est
100 tonnes à 35 tonnes l'hectare, soit une chute
amputée d’un tiers dans le projet de loi de finances
moyenne de 25 %. Le rendement des betteraves a
2019. Le Sénat, dans sa sagesse, n’a pas voté les
chuté de 34 %, les cultures de colza ont brûlé, à peine
crédits de la mission « Agriculture ».
levées.
On fait le même constat pour les plantes Habitat en péril
intermédiaires, les surfaces d'intérêt écologique (SIE)
et ce qu'on nomme communément « les pièges à Mme Sylvie Vermeillet. – Dans nos petites
nitrates », ces cultures rendues obligatoires par communes, certains propriétaires laissent leur maison
l'Europe. C'est ainsi qu'en sus de la sécheresse, les à l'abandon pour des raisons diverses, indivisions,
agriculteurs sont surveillés par l'administration. éloignement, manque de moyens... Ces bâtiments se
Cet aléa climatique fait suite à quatre années de dégradent et deviennent dangereux.
difficultés liées à la météorologie et à des cours Lorsque le maire a connaissance de désordres
mondiaux très bas. Or plusieurs pays européens, affectant un logement susceptible de provoquer un
notamment l’Allemagne, ont obtenu de Bruxelles des danger pour la sécurité des occupants, il notifie au
dérogations pour les SIE, ce qui n'est pas le cas de la propriétaire qu'une procédure de péril ordinaire va être
France. prise.
Alors que l'Allemagne a débloqué 340 millions pour Selon les articles L. 511-1 à L. 511-7 du code de la
ses agriculteurs qui achètent le fourrage qui manquera construction et de l’habitation, le maire peut faire
aux agriculteurs français, quelles aides directes le réparer ou détruire le bâtiment. Cependant, les petites
Gouvernement envisage-t-il d'accorder aux communes n'ont pas toujours les moyens de se
agriculteurs français ? substituer aux propriétaires défaillants. Trois maires du
Vous avez annoncé fin octobre le dégrèvement de Jura, reçus par Jacqueline Gourault, ont évoqué un
la taxe sur le foncier non bâti et des reports de fonds spécial dédié à ce problème. Où en est-on ?
cotisations sociales payées à la MSA. Le préfet de M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de
l’Aisne nous a dressé un état des lieux alarmant ; vous l'alimentation. – Je vous prie d’excuser Mme Gourault
avez aussi annoncé, samedi dernier, 400 millions sur et M. Denormandie.
la sécheresse. Comment ces crédits seront-ils
ventilés ? En matière de lutte contre l'habitat dégradé, les
maires de nos communes sont souvent en première
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de ligne. Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale
l'alimentation. – La sécheresse a été dramatique, sans relatifs aux immeubles menaçant ruine, le maire peut
précédent et tardive, durant jusqu’à l’automne. Je me prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments
suis rendu dans plusieurs départements demandant et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de
aux préfets d’organiser la solidarité pour péril et à l'issue d'une procédure contradictoire, de
l’approvisionnement en fourrage. prendre les mesures nécessaires. L'Agence nationale
Pour permettre une indemnisation rapide, j’ai de l'Habitat (ANAH) peut accorder des subventions
installé trois comités nationaux de gestion des risques aux propriétaires pour financer la réalisation de
en agriculture (CNGRA) : douze dossiers travaux dans le cadre d'une procédure de police
départementaux ont déjà été déposés pour le CNGRA administrative de lutte contre l'habitat indigne. Lorsque
de décembre. Une fois la reconnaissance accordée, les travaux ne sont pas réalisés par le propriétaire
un acompte de 50 % sera versé aux agriculteurs dans le délai qui lui est imparti, le maire peut faire
éligibles ayant utilisé la télédéclaration. procéder d'office à leur exécution. Ces travaux sont
alors réalisés pour le compte du propriétaire défaillant
Les diverses mesures prévues, sans comparaison et à ses frais. Les communes peuvent en effet
à ce qui a été mis en place dans les autres pays recouvrer les frais qu'elles ont avancés mais qui
européens, représentent un apport de trésorerie restent dus par le propriétaire défaillant.
permettant d’anticiper l’hiver. À l’avenir, il faudra mieux
gérer les ressources en eau. Vous pouvez compter sur Le Gouvernement n'envisage pas de créer un
mon engagement : je travaillerai sur les retenues fonds spécifique, mais les maires ne sont pas seuls et
d’eau. l'État, avec ses opérateurs, apporte un soutien
financier important aux opérations menées pour
L’Allemagne a annoncé un grand plan, mais les résorber l'habitat indigne : l'ANAH subventionne les
agriculteurs sont très mécontents. En France, le travaux d'office réalisés par les communes dans
problème résulte de la variété des situations au sein diverses procédures, et cette subvention reste acquise
même des départements. Il faut en tenir compte. L’État
6Compte rendu analytique officiel Sénat mardi 4 décembre 2018
à la commune, même après recouvrement complet M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de
des sommes engagées auprès du propriétaire. l'alimentation. – La question du financement et de la
gestion des allocations individuelles de solidarité,
Si le problème concerne un immeuble en
notamment du RSA, est l'une des thématiques
copropriété, I'ANAH peut aussi subventionner les
discutées dans le cadre de la conférence nationale
travaux d'office décidés par le maire en substitution
des territoires.
aux copropriétaires défaillants, qui ne paieraient pas
leur quote-part de travaux. Les travaux de la mission dirigée par Alain Richard
et Dominique Bur traitaient de la pérennité des
Lorsque l'action de la commune nécessite de
ressources des départements pour répondre au
prendre possession de l'immeuble du fait de l'inaction
versement des allocations sociales.
de son propriétaire, I'ANAH pourra financer avec la
collectivité ce type d'opération. Nous avons ainsi Le Gouvernement est conscient de la très forte
prévu, dans le PLF pour 2019, un budget de croissance de ces dépenses au cours des dernières
15 millions d'euros pour financer cela. années, qui a conduit à la mobilisation de quatre fonds
exceptionnels de soutien aux départements instaurés
Très récemment, la loi ELAN a renforcé les moyens
dans le cadre des lois de finances rectificatives pour
financiers dont disposent les collectivités pour mieux
2010, 2012, 2015 et 2016. Un fonds exceptionnel doté
lutter contre ces situations d'habitat indigne. Elle leur
de 100 millions a été créé par la loi de finances
transfère le bénéfice des astreintes imposées aux
rectificative pour 2017 afin de soutenir les
propriétaires indélicats pour que les travaux soient
départements confrontés aux situations financières les
faits.
plus dégradées. A l'instar d'autres départements, celui
Nous mesurons l'importance du soutien aux élus du Nord a bénéficié d'aides exceptionnelles au titre de
locaux sur ces dossiers sensibles et une mission ces fonds, soit près de 55 millions d'euros depuis
portant sur la simplification des procédures sera 2013.
prochainement lancée.
Déterminé à aider les départements les plus
Mme Sylvie Vermeillet. – Je ne suis pas sûre que exposés, le Gouvernement a déposé un amendement
cela suffise. Les avances de trésorerie sont faites par lors du projet de loi de finances initiale pour 2019,
les communes. Un fléchage de la DETR serait plus adopté par l'Assemblée nationale en première lecture,
efficace. visant à créer un fonds de stabilisation doté de
115 millions par an sur trois ans pour accompagner
Nécessaire réévaluation de la participation dès 2019 une trentaine de départements présentant
de l'État aux aides individuelles sociales une situation financière dégradée et des restes à
charge AIS supérieurs à la moyenne nationale. Cet
M. Olivier Henno. – J’ai appris avec beaucoup de amendement renforce en outre la péréquation
satisfaction dans les colonnes de la Voix du Nord, le horizontale des recettes de DMTO, à hauteur de
18 octobre 2018, que le projet de fusion entre le 250 millions dès 2019.
département du Nord et la métropole européenne de Le Gouvernement examine attentivement la
Lille était enfin abandonné. Il créait deux super- proposition de répartition faite par I'ADF en vue du
départements, une ineptie géographique qui vote du PLF 2019.
s’apparente au partage de Verdun en 843 et aurait
bouleversé les équilibres sociaux, économiques et Parallèlement à ces mesures, le président de la
démographiques. Je suis donc satisfait. République a présenté le 13 septembre dernier la
stratégie nationale de prévention et de lutte contre la
Cette chimère écartée, il ne faut pas oublier les pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux
difficultés structurelles du département du Nord qui, départements volontaires afin d'accompagner la
malgré un travail fort et salutaire mené par le conseil dynamique de leurs dépenses en matière
départemental en matière de redressement financier, d'accompagnement social, soit 135 millions en 2019,
restent fortes et inquiétantes. 177 millions en 2020 et 208 millions en 2021.
Comment relancer un vrai débat constructif avec Enfin, conscient des difficultés liées à l'accueil des
les territoires sur les questions de la nécessaire mineurs non accompagnés, le Gouvernement a
réévaluation de la participation de l'État quant aux également confirmé qu'un soutien financier renforcé :
aides sociales individuelles que sont le RSA, la en 2019, 141 millions seront versés aux départements,
prestation de compensation du handicap et l'allocation tant au titre de la phase amont à la reconnaissance de
personnalisée d'autonomie notamment ? Le reste à la minorité que dans la phase aval au titre de l'aide
charge du RSA, c’est 300 millions d’euros pour le sociale à l'enfance
département...
M. Olivier Henno. – Notre pays souffre de
Comment, aussi, assurer une vraie péréquation nombreuses fractures. Pas de décentralisation sans
entre l’État et les collectivités et entre les territoires péréquation verticale et horizontale.
riches et pauvres ?
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