Mesures gouvernementales spéciales pour la COVID-19 (en date du 27 mars 2020 à 15h)
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
Mesures gouvernementales spéciales pour la COVID-19 (en date du 27 mars 2020 à 15h) Par : Caroline Marion, notaire, D.Fisc., Pl.Fin. Depuis le 12 mars dernier, les autorités gouvernementales fédérales et provinciales ont multiplié les annonces de mesures fiscales temporaires visant principalement à rassurer la population et à injecter des liquidités dans l’économie. Plusieurs de ces mesures touchent directement nos clients et les notaires eux-mêmes. Voici donc un résumé des différentes mesures d’intérêt annoncées. Mesures de soutien au revenu pour les particuliers 1. Assurance-emploi (Fédéral) Élimination, pendant au moins 6 mois, du délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance- emploi ; Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi ; Mise en œuvre du programme de Travail partagé qui offre des prestations aux travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal à la demande de leur employeur, en raison d’un ralentissement de ses activités. Ce programme peut maintenant s’échelonner sur 76 semaines (au lieu de 38) et le gouvernement élimine la période d’attente obligatoire entre les ententes1. 2. Prestation canadienne d’urgence PCU (Nouveauté fédérale) Cette mesure remplace les allocations de soins d’urgence et de soutien d’urgence qui avaient été annoncées le 18 mars 2020 ; Personnes admissibles : o les travailleurs salariés, contractuels et autonomes qui ne seraient pas autrement admissibles à l’assurance-emploi et qui perdent leurs revenus en raison de la pandémie de COVID-19, c’est-à-dire les Canadiens qui : ont perdu leur emploi ; 1 Pour plus de détails, consultez le Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada, Programme de travail partagé – Mesures spéciales temporaires en réponse au ralentissement des activités dû à la COVID-19 et pour le secteur forestier et de l’acier et de l’aluminium : https://www.canada.ca/fr/emploi- developpement-social/services/travail-partage/mesures-temporaires-secteur-forestier.html
tombent malades ; sont mis en quarantaine ; prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‑19 ; doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ; doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des garderies ; ont encore un emploi, mais ne reçoivent aucun revenu en raison d’interruptions du travail causées par la COVID‑19. De façon plus spécifique, l’Avis de motion des voies et moyens2 décrit les travailleurs admissibles comme étant les personnes d’au moins 15 ans, qui résident au Canada et dont les revenus, pour l’année 2019 ou au cours des 12 mois précédents la date de la demande, provenaient d’un emploi, d’un travail exécuté pour son compte ou de prestations parentales qui s’élevaient à au moins 5 000 $. Modalités : o Prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant un maximum de 16 semaines, soit du 15 mars au 3 octobre 2020 ; o Le portail d’accès à la PCU serait mis en service au début du mois d’avril ; o Les demandeurs commenceraient à percevoir leurs prestations dans les 10 jours suivant la présentation de leur demande. Les annonces fédérales précisent par ailleurs3 : o Que la PCU pourrait ultimement être disponible aux personnes admissibles à l’assurance-emploi si les délais de traitement au niveau de ce programme ne diminuent pas rapidement ; o Que les Canadiens qui touchent déjà des prestations d’assurance-emploi ou ont déjà présenté une demande qui n’a pas été traitée ne devraient pas demander la PCU ; o Que les prestataires actuels de l’assurance-emploi pourront demander la PCU si leurs prestations prennent fin avant le 3 octobre 2020 et réciproquement, que les prestataires de la PCU pourront demander l’assurance-emploi à la fin de leurs 16 semaines de PCU si leur situation le requiert. 3. Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT – COVID-19) (Nouveauté provinciale)4 Ce programme est offert par le gouvernement du Québec en partenariat avec la Croix- Rouge. Personnes admissibles : o Travailleurs qui résident au Québec et sont en isolement pour l’une des raisons suivantes : Ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes ; Ils ont été en contact avec une personne infectée ; Ils reviennent de l’étranger. 2 https://fin.canada.ca/drleg-apl/2020/nwmm-amvm-0320-l-bil.pdf 3 Il s’agit de notre lecture des annonces qui sont plutôt laconiques, ces affirmations pourraient être précisées plus tard. 4 Cette information a été repérée grâce à la compilation des mesures faite par Raymond Chabot Grant Thornton : https://www.rcgt.com/fr/en-action/coronavirus-covid-19-mesures-aide-entreprises/
o Par ailleurs, ces travailleurs : Ne sont pas indemnisés par leur employeur ; N’ont pas d’assurance privée ; Ne sont pas couverts par d’autres programmes gouvernementaux, notamment l’assurance-emploi. Modalités : o Aide financière de 573 $ par semaine pour une période de 14 jours d’isolement ; o Si l’état de santé le justifie, l’aide pourrait être prolongée jusqu’à un maximum de 28 jours ; o On peut faire une demande par internet (https://www.quebec.ca/famille-et-soutien- aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-travailleurs/ ) ou en communiquant avec un agent de la Croix Rouge au numéro 1 800 863-6582 (de 8 h à 20 h, 7 jours sur 7). 4. Paiement spécial ponctuel du crédit pour la TPS (Fédéral) Pour les personnes qui sont déjà admissibles au crédit pour la TPS pour l’exercice 2019- 2020 (à titre informatif le montant du crédit commence à diminuer lorsque le revenu familial net atteint 38 507 $ en 2019) ; Le gouvernement fédéral doublera le montant du crédit auquel les individus ont droit pour la période juillet 2019 à juin 2020 (basé sur leurs revenus de l’année 2018) et versera le montant additionnel en un versement unique à compter de mai 2020 ; Cette mesure correspond à un montant variant entre 290 $ et 443 $ selon leur revenu pour les célibataires et de près de 600 $ en moyenne pour les couples, le montant variant en fonction de leurs revenus et de la présence ou non d’enfants ; Comme il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable, le montant additionnel reçu ne sera pas imposable pour ceux et celles qui le recevront. 5. Augmentation ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants (Fédéral) Le gouvernement augmente les prestations maximales, uniquement pour l’année de prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant ; Les familles recevront le montant supplémentaire de 300 $ par enfant dans le versement du mois de mai ; Comme il s’agit déjà d’une prestation non imposable, ce montant additionnel sera libre d’impôt pour les familles. 6. Réduction du montant minimal à retirer des FERR pour 2020 (fédéral et provincial) Le gouvernement réduit de 25 % le montant minimum annuel que les détenteurs de fonds enregistrés de revenus de retraite (FERR) doivent retirer en 2020. o À titre de rappel, une personne qui détient un FERR au 31 décembre 2019 doit retirer un montant minimum calculé en fonction de son âge (ou de l’âge de son conjoint) et de la valeur de son compte FERR au 1er janvier 2020. Ces facteurs de retraits sont prévus au paragraphe 7308(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu5 ; o Ainsi, à titre d’exemple, une personne de 71 ans qui avait un FERR au 31 décembre 2019 d’une valeur de 100 000 $ au 1er janvier 2020 devrait retirer un 5 C.R.C., ch. 945.
montant minimal de 5 280 $ en 2020. La mesure d’assouplissement lui permettra de ne retirer obligatoirement que 75 % de 5 280 $ soit 3 960 $ en 2020. Aucun détail n’a encore été annoncé quant aux mesures applicables à ceux qui auraient déjà retiré le minimum obligatoire avant le 18 mars 2020. 7. Congé d’intérêt ou de paiement de 6 mois sur les prêts étudiants (fédéral et provincial) Le gouvernement fédéral instaure un moratoire de six mois (du 30 mars au 30 septembre 2020) au cours duquel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études canadiens d’emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts et permettant aux emprunteurs de différer tout paiement du capital pour la même période. Le gouvernement provincial annonce quant à lui un moratoire de six mois au cours duquel aucun versement ne sera à effectuer et aucun intérêt ne sera cumulé ou ajouté à une dette d’études auprès de l’Aide financière aux études, à compter du 1er avril 2020. Mesures de soutien pour les entreprises 1. Subvention salariale temporaire pour les PME (Fédéral)6 Entreprises admissibles : sociétés admissibles à la DPE (revenus d’entreprise de moins de 500 000 $ et revenus passifs inférieurs à 150 000 $), organismes sans but lucratif et organismes de bienfaisance ; Subvention de 10 % de la rémunération versée pour la période de trois mois s’échelonnant du 18 mars au 18 juin, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de 1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur ; Mise en place immédiate : les employeurs peuvent réduire leurs versements d’impôts sur le revenu sur la rémunération de leurs employés : en d’autres termes, les employeurs font les retenues à la source habituelles sur les salaires, mais n’ont pas à envoyer la totalité de la portion « impôt fédéral » au gouvernement fédéral, ils peuvent retenir et conserver le montant calculé de la subvention. Si le montant des impôts retenus est inférieur à la subvention, l’employeur pourra retenir et conserver le solde sur un versement subséquent. 2. Mesures permettant certaines mises à pied partielles ou temporaires (Fédéral) Sans viser directement les entreprises, certaines mesures énoncées ci-dessus peuvent permettre aux entreprises de réduire temporairement leurs coûts de main-d’œuvre : o Le programme de Travail partagé de l’assurance-emploi permet aux employeurs de s’entendre avec certains employés pour qu’ils se partagent un horaire à temps plein. Par le biais d’une entente, ces employés percevront des prestations d’assurance-emploi pour le manque à gagner. o La nouvelle prestation canadienne d’urgence (PCU) pourrait permettre aux employeurs de faire des mises à pied temporaires pour les employés qui sont malades, prennent soin d’un proche malade ou doivent prendre soin de leurs enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des garderies. 6 Le gouvernement fédéral a annoncé en conférence de presse le 27 mars 2020 que la subvention de 10 % passerait à 75 % de la rémunération versée et ce rétroactivement au 15 mars 2020 pour une durée de 3 mois, donc jusqu’au 15 juin 2020 mais les détails de cette mesure n’ont pas encore été publiés au moment d’aller sous presse. Une mise à jour sera effectuée dès que les mesures seront précisées. Selon le site du Ministère des Finances le 27 mars 2020 à 15h: « Des renseignements supplémentaires sur les critères d’admissibilité, en commençant par celui de l’incidence de la COVID-19 sur les ventes, seront communiqués avant la fin du mois en cours. »
3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (Fédéral) Programme de garanties de prêts par le gouvernement fédéral Entreprises admissibles : o Petites entreprises et organismes à but non lucratif ayant payé entre 50 000 $ et 1 000 000 $ en masse salariale totale en 2019; Modalités : o L'entreprise doit communiquer avec son institution financière pour demander ce prêt; o Prêt jusqu'à concurrence de 40 000 $ par entreprise; o Prêt sans intérêt pendant au moins 12 mois7, pleinement garanti par le gouvernement du Canada (par l'entremise d'Exportation et Développement Canada (EDC)); o Si l'entreprise rembourse le solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022, il y aura radiation(!) de 25 % du prêt jusqu'à concurrence de 10 000 $. 4. Mesures combinées pour assouplir le crédit et l’accès au crédit (Fédéral et provincial) La Banque du Canada a réduit son taux directeur à 0,75 %, puisque plusieurs entreprises ont des financements à taux variable qui fluctuent en fonction des taux du marché, cette mesure permet de réduire plusieurs taux d’emprunt ; Le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé qu’il réduisait immédiatement la Réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant correspondant à 1,25 % des actifs pondérés pour les grandes banques canadiennes, ce qui permet à ces dernières de consentir plus de prêts qu’auparavant – elles ont besoin de conserver moins de liquidités ; Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir plus de 40 milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et moyennes entreprises ; Financement agricole Canada pourra augmenter le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur agroalimentaire ; Le gouvernement fédéral achètera jusqu’à 50 milliards de dollars de blocs de prêts hypothécaires assurés par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) ; Investissement Québec met sur pied le Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) qui permet d’octroyer un financement d’urgence d’un montant minimal de 50 000 $ à certaines entreprises qui manquent de liquidités. Le financement par garantie de prêt est privilégié, mais le financement peut aussi prendre la forme d’un prêt Investissement Québec ; Un moratoire de trois mois est instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des prêts déjà accordés par l’entremise des fonds locaux d’investissement au Québec. 7 Le document publié par Finances Canada ne précise pas la durée sans intérêt mais l’allocation du Premier Ministre Trudeau du 27 mars 2020 mentionnait « sans intérêt pendant un an ».
Report des dates normales de production des déclarations de revenus et des paiements d’impôts et de diverses cotisations (fédéral et provincial) Les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé le report des périodes de production et des paiements d’impôts pour les particuliers, les entreprises, les fiducies, les sociétés de personnes et les organismes de bienfaisance. Mesure Contribuables visés Date normale de Nouvelle date de production ou production ou de de paiement paiement8 Déclaration de Particuliers 30 avril 2020 1er juin 2020 revenus T1/TP1 Paiement d’impôt Particuliers 30 avril 2020 1er septembre 2020 Déclaration de Particuliers qui exploitent 15 juin 2020 15 juin 2020 revenus T1/TP1 une entreprise ou sont (aucun responsables d’une changement) ressource familiale ou intermédiaire Paiement d’impôt Particuliers qui exploitent 30 avril 2020 1er septembre une entreprise ou sont 2020 responsables d’une ressource familiale ou intermédiaire Cotisation au RRQ, Travailleurs 30 avril 2020 1er septembre RQAP autonomes/Responsable 2020 d’une ressource familiale ou intermédiaire Cotisation au FSS Particuliers qui ont des 30 avril 2020 1er septembre revenus de placement ou 2020 de retraite Cotisation RAMQ Particuliers qui ne sont 30 avril 2020 1er septembre pas assurés par un 2020 assureur privé Acomptes Particuliers 15 juin 2020 1er septembre provisionnels 2020 Déclaration de Fiducies 90 jours suivant la 1er mai 2020 revenus T3 / TP-646 fin d’exercice – pour fin d’exercice au 31 décembre 2019: 30 mars 2020 Paiements des Fiducies 30 mars 2020 au 1er septembre impôts et acomptes 31 août 2020 2020 provisionnels 8 Le communiqué du gouvernement du Québec qui s’harmonise avec les mesures fédérales mentionne la date du 1er septembre et le site de l’Agence du revenu du Canada interprète l’expression « à une date postérieure au 31 août comme étant le 1er septembre.
Déclarations T2 / Sociétés par actions 6 mois suivant la CO-17 fin d’exercice – 1er juin 2020 pour les dates de production se situant entre le 18 mars 2020 et le 31 mai 2020 Paiements des Sociétés par actions Entre le 17 mars 1er septembre impôts et acomptes et le 1er 2020 provisionnels septembre 2020 Déclaration de Sociétés de personnes 31 mars 2020 1er mai 2020 renseignements des sociétés de personnes (T5013 et TP-600) Déclaration de Organismes de Entre le 18 mars 31 décembre 2020 renseignement des bienfaisance enregistrés 2020 et le 31 organismes de décembre 2020 bienfaisance (T3010)9 Feuillets T3 Fiducies et autres entités 15 mars 2020 ou 1er mai 2020 versant un revenu à un 30 mars 2020 non-résident Feuillets NR4 Toute entité versant un Entre le 15 mars 1er mai 2020 revenu à un non-résident et le 30 avril 2020 Remises de TPS- Particuliers, fiducies et Mensuellement, 30 juin 2020 TVH sociétés par actions trimestriellement ou annuellement Déclarations dues entre le 15 mars et le 30 juin 2020 Mesures administratives Au niveau administratif, les autorités fiscales fédérales reconnaissent que les signatures électroniques satisfont désormais, mais de façon temporaire, aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu, de sorte que les professionnels de l’impôt n’auront pas à rencontrer les contribuables en personne pour leur faire signer les autorisations de transfert électronique de leurs déclarations de revenus ; Quant à Revenu Québec, il acceptera désormais que les préparateurs de déclarations de revenus puissent recourir à une signature électronique sur certains formulaires qu’ils doivent faire signer à leurs clients ; Les autorités fiscales fédérales annoncent en outre que : a. Les activités de recouvrement sur les nouvelles créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre, et que des ententes de paiement flexibles seront offertes ; 9 En date de publication, aucune mesure similaire n’avait été annoncée pour la déclaration québécoise TP-985.22.
b. L’Agence ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le revenu au cours des quatre prochaines semaines ; c. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise en concernant les oppositions liées à d'autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises ; d. La Cour canadienne de l’impôt a ordonné la prolongation de tous les délais prescrits par les règles de cette Cour pendant qu'elle est fermée jusqu'au 1er mai 2020. Mesures concernant les dettes personnelles, les emprunts hypothécaires et les financements corporatifs Les gouvernements fédéral et provincial ont demandé aux grandes banques canadiennes de mettre en place des mesures d’exception pour les contribuables qui pourraient se trouver en difficultés financières en raison de la crise ; Les grandes banques canadiennes et Desjardins ont annoncé cette semaine qu’elles allaient offrir des assouplissements, au cas par cas, allant jusqu’à des congés de paiements hypothécaires de six mois, à leurs clients qui seraient dans de telles situations10. Au rythme où se succèdent les annonces, nous recommandons aux notaires de se référer directement aux sources des mesures expliquées ci-dessus avant de fournir de l’information à un client ou de se prévaloir de ces mesures pour eux-mêmes, leurs entreprises ou leurs employés. Ainsi, pour plus de détails, les lecteurs pourront se référer aux sources suivantes : Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-3 : Report de la date d’échéance de production de la déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019 et autres mesures de report, 17 mars 2020 : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-3-f-b.pdf Ministère des Finances du Canada, Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, 18 mars 2020 : 10 Desjardins : https://blogues.desjardins.com/communiques-de-presse/2020/03/covid-19-desjardins-annonce- des-mesures-dallegement-pour-ses-membres-et-clients-particuliers-et-entr.php Banque Nationale : https://www.bnc.ca/fr/a-propos-de-nous/nouvelles/salle-de-presse/communiques-de- presse/2020/20200317-covid-19-la-bnc-offrira-des-mesures-de-soutien-aux-clients.html Banque Royale (RBC): http://www.rbc.com/nouvelles/news/2020/20200317-client-support.html Banque de Montréal (BMO) : https://nouvelles.bmo.com/2020-03-17-Les-six-grandes-banques-canadiennes- prennent-des-mesures-decisives-pour-soutenir-leurs-clients-affectes-par-la-COVID-19 Banque CIBC : http://cibc.fr.mediaroom.com/2020-03-17-Les-six-grandes-banques-canadiennes-prennent-des- mesures-decisives-pour-soutenir-leurs-clients-affectes-par-la-COVID-19 Banque TD : http://td.fr.mediaroom.com/2020-03-17-La-TD-annonce-des-mesures-supplementaires-pour-les- clients-et-ses-collegues-en-raison-de-la-COVID-19 Banque Scotia : https://www.scotiabank.com/corporate/fr/page-d-accueil-mondiale/centre-des- medias/communiques-de-presse/communiqus-de-presse.html?id=2005&language=fr Banque Laurentienne : https://www.banquelaurentienne.ca/fr/apropos/mes_nouvelles/article.sn?id=2002939&manual=false
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/plan-dintervention-economique- du-canada-pour-repondre-a-la-covid-19.html Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-4 : Report après le 31 août 2020 du versement de certains montants à payer en application de diverses dispositions fiscales, 18 mars 2020 : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-4-f-b.pdf Ministère du Revenu du Québec, Actualités, Mesures d’assouplissement concernant la production de la déclaration de renseignements de certaines sociétés de personnes, 18 mars 2020 : https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/167315/2020-03-18/ Ministère des Finances du Québec, Communiqué de presse, Le gouvernement du Québec s’harmonisera avec le gouvernement fédéral relativement à deux des mesures d’aide annoncées, 19 mars 2020 : http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200319.pdf Services Québec, COVID-19 - Mesures économiques - Un gouvernement proactif pour aider les entreprises du Québec, 19 mars 2020 : http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2803194638 Ministère de l’Éducation et de l’enseignement supérieur, Communiqué de presse, Aide financière aux études – Un répit de six mois pour les personnes qui doivent rembourser une dette d'études, 20 mars 2020 : http://www.education.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques-de-presse/detail/article/aide- financiere-aux-etudes-un-repit-de-six-mois-pour-les-personnes-qui-doivent-rembourser-une-dett/ Ministère des finances du Canada, Le gouvernement instaure la Prestation canadienne d’urgence pour venir en aide aux travailleurs et aux entreprises, 25 mars 2020 : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/instaure-la-prestation-canadienne- durgence-pour-venir-en-aide-aux-travailleurs-et-aux-entreprises.html CPA Canada, Échéances fiscales : le fédéral annonce d’autres reports, 26 mars 2020 : https://www.cpacanada.ca/fr/zone-membres/profession-nouvelles/2020/mars/covid-19-cpa- soutien-arc Ministère des finances du Canada, Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑ 19, 27 mars 2020 : https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux- entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-covid19.html
Vous pouvez aussi lire