Mesures gouvernementales spéciales pour la COVID-19 (en date du 27 mars 2020 à 15h)

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Mesures gouvernementales spéciales pour la COVID-19 (en
date du 27 mars 2020 à 15h)

Par : Caroline Marion, notaire, D.Fisc., Pl.Fin.
Depuis le 12 mars dernier, les autorités gouvernementales fédérales et provinciales ont multiplié
les annonces de mesures fiscales temporaires visant principalement à rassurer la population et
à injecter des liquidités dans l’économie. Plusieurs de ces mesures touchent directement nos
clients et les notaires eux-mêmes. Voici donc un résumé des différentes mesures d’intérêt
annoncées.

Mesures de soutien au revenu pour les particuliers
1. Assurance-emploi (Fédéral)
    Élimination, pendant au moins 6 mois, du délai de carence obligatoire d’une semaine pour
      les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-
      emploi ;
    Élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations
      de maladie de l’assurance-emploi ;
    Mise en œuvre du programme de Travail partagé qui offre des prestations aux travailleurs
      qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal à la demande de leur employeur,
      en raison d’un ralentissement de ses activités. Ce programme peut maintenant
      s’échelonner sur 76 semaines (au lieu de 38) et le gouvernement élimine la période
      d’attente obligatoire entre les ententes1.

2. Prestation canadienne d’urgence PCU (Nouveauté fédérale)
    Cette mesure remplace les allocations de soins d’urgence et de soutien d’urgence qui
      avaient été annoncées le 18 mars 2020 ;
    Personnes admissibles :
          o les travailleurs salariés, contractuels et autonomes qui ne seraient pas autrement
             admissibles à l’assurance-emploi et qui perdent leurs revenus en raison de la
             pandémie de COVID-19, c’est-à-dire les Canadiens qui :
                  ont perdu leur emploi ;

1
 Pour plus de détails, consultez le Gouvernement du Canada, Emploi et Développement social Canada,
Programme de travail partagé – Mesures spéciales temporaires en réponse au ralentissement des activités dû à la
COVID-19 et pour le secteur forestier et de l’acier et de l’aluminium : https://www.canada.ca/fr/emploi-
developpement-social/services/travail-partage/mesures-temporaires-secteur-forestier.html
  tombent malades ;
                        sont mis en quarantaine ;
                        prennent soin d’une personne atteinte de la COVID‑19 ;
                        doivent cesser de travailler pour s’occuper d’enfants malades ;
                        doivent rester à la maison en raison de la fermeture des écoles et des
                         garderies ;
                      ont encore un emploi, mais ne reçoivent aucun revenu en raison
                         d’interruptions du travail causées par la COVID‑19.
        De façon plus spécifique, l’Avis de motion des voies et moyens2 décrit les travailleurs
         admissibles comme étant les personnes d’au moins 15 ans, qui résident au Canada et
         dont les revenus, pour l’année 2019 ou au cours des 12 mois précédents la date de la
         demande, provenaient d’un emploi, d’un travail exécuté pour son compte ou de
         prestations parentales qui s’élevaient à au moins 5 000 $.
        Modalités :
            o Prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant un maximum de 16 semaines,
                 soit du 15 mars au 3 octobre 2020 ;
            o Le portail d’accès à la PCU serait mis en service au début du mois d’avril ;
            o Les demandeurs commenceraient à percevoir leurs prestations dans les 10 jours
                 suivant la présentation de leur demande.
        Les annonces fédérales précisent par ailleurs3 :
            o Que la PCU pourrait ultimement être disponible aux personnes admissibles à
                 l’assurance-emploi si les délais de traitement au niveau de ce programme ne
                 diminuent pas rapidement ;
            o Que les Canadiens qui touchent déjà des prestations d’assurance-emploi ou ont
                 déjà présenté une demande qui n’a pas été traitée ne devraient pas demander la
                 PCU ;
            o Que les prestataires actuels de l’assurance-emploi pourront demander la PCU si
                 leurs prestations prennent fin avant le 3 octobre 2020 et réciproquement, que les
                 prestataires de la PCU pourront demander l’assurance-emploi à la fin de leurs 16
                 semaines de PCU si leur situation le requiert.

3. Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT – COVID-19) (Nouveauté
   provinciale)4
    Ce programme est offert par le gouvernement du Québec en partenariat avec la Croix-
      Rouge.
    Personnes admissibles :
         o Travailleurs qui résident au Québec et sont en isolement pour l’une des raisons
             suivantes :
                  Ils ont contracté le virus ou présentent des symptômes ;
                  Ils ont été en contact avec une personne infectée ;
                  Ils reviennent de l’étranger.

2
  https://fin.canada.ca/drleg-apl/2020/nwmm-amvm-0320-l-bil.pdf
3
  Il s’agit de notre lecture des annonces qui sont plutôt laconiques, ces affirmations pourraient être précisées plus
tard.
4
  Cette information a été repérée grâce à la compilation des mesures faite par Raymond Chabot Grant Thornton :
https://www.rcgt.com/fr/en-action/coronavirus-covid-19-mesures-aide-entreprises/
o  Par ailleurs, ces travailleurs :
                         Ne sont pas indemnisés par leur employeur ;
                         N’ont pas d’assurance privée ;
                         Ne sont pas couverts par d’autres programmes gouvernementaux,
                           notamment l’assurance-emploi.
           Modalités :
              o Aide financière de 573 $ par semaine pour une période de 14 jours d’isolement ;
              o Si l’état de santé le justifie, l’aide pourrait être prolongée jusqu’à un maximum de
                   28 jours ;
              o On peut faire une demande par internet (https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-
                   aux-personnes/aide-financiere/programme-aide-temporaire-aux-travailleurs/ ) ou
                   en communiquant avec un agent de la Croix Rouge au numéro 1 800 863-6582
                   (de 8 h à 20 h, 7 jours sur 7).

4. Paiement spécial ponctuel du crédit pour la TPS (Fédéral)
    Pour les personnes qui sont déjà admissibles au crédit pour la TPS pour l’exercice 2019-
      2020 (à titre informatif le montant du crédit commence à diminuer lorsque le revenu familial
      net atteint 38 507 $ en 2019) ;
    Le gouvernement fédéral doublera le montant du crédit auquel les individus ont droit pour
      la période juillet 2019 à juin 2020 (basé sur leurs revenus de l’année 2018) et versera le
      montant additionnel en un versement unique à compter de mai 2020 ;
    Cette mesure correspond à un montant variant entre 290 $ et 443 $ selon leur revenu
      pour les célibataires et de près de 600 $ en moyenne pour les couples, le montant variant
      en fonction de leurs revenus et de la présence ou non d’enfants ;
    Comme il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable, le montant additionnel reçu ne sera pas
      imposable pour ceux et celles qui le recevront.

5. Augmentation ponctuelle de l’Allocation canadienne pour enfants (Fédéral)
    Le gouvernement augmente les prestations maximales, uniquement pour l’année de
      prestations 2019-2020, de 300 $ par enfant ;
    Les familles recevront le montant supplémentaire de 300 $ par enfant dans le versement
      du mois de mai ;
    Comme il s’agit déjà d’une prestation non imposable, ce montant additionnel sera libre
      d’impôt pour les familles.

6. Réduction du montant minimal à retirer des FERR pour 2020 (fédéral et provincial)
    Le gouvernement réduit de 25 % le montant minimum annuel que les détenteurs de fonds
      enregistrés de revenus de retraite (FERR) doivent retirer en 2020.
         o À titre de rappel, une personne qui détient un FERR au 31 décembre 2019 doit
             retirer un montant minimum calculé en fonction de son âge (ou de l’âge de son
             conjoint) et de la valeur de son compte FERR au 1er janvier 2020. Ces facteurs de
             retraits sont prévus au paragraphe 7308(4) du Règlement de l’impôt sur le revenu5
             ;
         o Ainsi, à titre d’exemple, une personne de 71 ans qui avait un FERR au 31
             décembre 2019 d’une valeur de 100 000 $ au 1er janvier 2020 devrait retirer un

5
    C.R.C., ch. 945.
montant minimal de 5 280 $ en 2020. La mesure d’assouplissement lui permettra
                de ne retirer obligatoirement que 75 % de 5 280 $ soit 3 960 $ en 2020.
       Aucun détail n’a encore été annoncé quant aux mesures applicables à ceux qui auraient
        déjà retiré le minimum obligatoire avant le 18 mars 2020.

7. Congé d’intérêt ou de paiement de 6 mois sur les prêts étudiants (fédéral et provincial)
    Le gouvernement fédéral instaure un moratoire de six mois (du 30 mars au 30 septembre
     2020) au cours duquel aucuns frais d’intérêt ne seront imposés sur les prêts d’études
     canadiens d’emprunteurs qui remboursent actuellement leurs prêts et permettant aux
     emprunteurs de différer tout paiement du capital pour la même période.
    Le gouvernement provincial annonce quant à lui un moratoire de six mois au cours duquel
     aucun versement ne sera à effectuer et aucun intérêt ne sera cumulé ou ajouté à une
     dette d’études auprès de l’Aide financière aux études, à compter du 1er avril 2020.

Mesures de soutien pour les entreprises
1. Subvention salariale temporaire pour les PME (Fédéral)6
    Entreprises admissibles : sociétés admissibles à la DPE (revenus d’entreprise de moins
      de 500 000 $ et revenus passifs inférieurs à 150 000 $), organismes sans but lucratif et
      organismes de bienfaisance ;
    Subvention de 10 % de la rémunération versée pour la période de trois mois
      s’échelonnant du 18 mars au 18 juin, jusqu’à concurrence d’une subvention maximale de
      1 375 $ par employé et de 25 000 $ par employeur ;
    Mise en place immédiate : les employeurs peuvent réduire leurs versements d’impôts sur
      le revenu sur la rémunération de leurs employés : en d’autres termes, les employeurs font
      les retenues à la source habituelles sur les salaires, mais n’ont pas à envoyer la totalité
      de la portion « impôt fédéral » au gouvernement fédéral, ils peuvent retenir et conserver
      le montant calculé de la subvention. Si le montant des impôts retenus est inférieur à la
      subvention, l’employeur pourra retenir et conserver le solde sur un versement subséquent.

2. Mesures permettant certaines mises à pied partielles ou temporaires (Fédéral)
    Sans viser directement les entreprises, certaines mesures énoncées ci-dessus peuvent
     permettre aux entreprises de réduire temporairement leurs coûts de main-d’œuvre :
         o Le programme de Travail partagé de l’assurance-emploi permet aux employeurs
            de s’entendre avec certains employés pour qu’ils se partagent un horaire à temps
            plein. Par le biais d’une entente, ces employés percevront des prestations
            d’assurance-emploi pour le manque à gagner.
         o La nouvelle prestation canadienne d’urgence (PCU) pourrait permettre aux
            employeurs de faire des mises à pied temporaires pour les employés qui sont
            malades, prennent soin d’un proche malade ou doivent prendre soin de leurs
            enfants en raison de la fermeture des établissements scolaires et des garderies.

6
 Le gouvernement fédéral a annoncé en conférence de presse le 27 mars 2020 que la subvention de 10 % passerait
à 75 % de la rémunération versée et ce rétroactivement au 15 mars 2020 pour une durée de 3 mois, donc jusqu’au
15 juin 2020 mais les détails de cette mesure n’ont pas encore été publiés au moment d’aller sous presse. Une mise
à jour sera effectuée dès que les mesures seront précisées. Selon le site du Ministère des Finances le 27 mars 2020
à 15h: « Des renseignements supplémentaires sur les critères d’admissibilité, en commençant par celui de l’incidence
de la COVID-19 sur les ventes, seront communiqués avant la fin du mois en cours. »
3. Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (Fédéral)
      Programme de garanties de prêts par le gouvernement fédéral
      Entreprises admissibles :
            o Petites entreprises et organismes à but non lucratif ayant payé entre 50 000 $
               et 1 000 000 $ en masse salariale totale en 2019;
      Modalités :
            o L'entreprise doit communiquer avec son institution financière pour demander
               ce prêt;
            o Prêt jusqu'à concurrence de 40 000 $ par entreprise;
            o Prêt sans intérêt pendant au moins 12 mois7, pleinement garanti par le
               gouvernement du Canada (par l'entremise d'Exportation et Développement
               Canada (EDC));
            o Si l'entreprise rembourse le solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022, il
               y aura radiation(!) de 25 % du prêt jusqu'à concurrence de 10 000 $.

4. Mesures combinées pour assouplir le crédit et l’accès au crédit (Fédéral et provincial)
    La Banque du Canada a réduit son taux directeur à 0,75 %, puisque plusieurs entreprises
     ont des financements à taux variable qui fluctuent en fonction des taux du marché, cette
     mesure permet de réduire plusieurs taux d’emprunt ;
    Le Bureau du surintendant des institutions financières a annoncé qu’il réduisait
     immédiatement la Réserve de fonds propres pour stabilité intérieure d’un montant
     correspondant à 1,25 % des actifs pondérés pour les grandes banques canadiennes, ce
     qui permet à ces dernières de consentir plus de prêts qu’auparavant – elles ont besoin de
     conserver moins de liquidités ;
    Le Programme de crédit aux entreprises permettra à la Banque de développement du
     Canada (BDC) et à Exportation et développement Canada (EDC) d’offrir plus de 40
     milliards de dollars de soutien supplémentaire ciblant en grande partie les petites et
     moyennes entreprises ;
    Financement agricole Canada pourra augmenter le crédit à court terme offert aux
     agriculteurs et au secteur agroalimentaire ;
    Le gouvernement fédéral achètera jusqu’à 50 milliards de dollars de blocs de prêts
     hypothécaires assurés par l’intermédiaire de la Société canadienne d’hypothèques et de
     logement (SCHL) ;
    Investissement Québec met sur pied le Programme d’action concertée temporaire pour
     les entreprises (PACTE) qui permet d’octroyer un financement d’urgence d’un montant
     minimal de 50 000 $ à certaines entreprises qui manquent de liquidités. Le financement
     par garantie de prêt est privilégié, mais le financement peut aussi prendre la forme d’un
     prêt Investissement Québec ;
    Un moratoire de trois mois est instauré pour le remboursement (capital et intérêts) des
     prêts déjà accordés par l’entremise des fonds locaux d’investissement au Québec.

7
 Le document publié par Finances Canada ne précise pas la durée sans intérêt mais l’allocation du Premier
Ministre Trudeau du 27 mars 2020 mentionnait « sans intérêt pendant un an ».
Report des dates normales de production des déclarations de revenus
et des paiements d’impôts et de diverses cotisations (fédéral et
provincial)
Les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé le report des périodes de production et des
paiements d’impôts pour les particuliers, les entreprises, les fiducies, les sociétés de personnes
et les organismes de bienfaisance.

    Mesure                      Contribuables visés                Date normale de            Nouvelle date de
                                                                   production    ou           production ou de
                                                                   de paiement                paiement8
    Déclaration      de         Particuliers                       30 avril 2020              1er juin 2020
    revenus T1/TP1
    Paiement d’impôt            Particuliers                       30 avril 2020              1er      septembre
                                                                                              2020
    Déclaration         de      Particuliers qui exploitent        15 juin 2020               15 juin 2020
    revenus T1/TP1              une entreprise ou sont                                        (aucun
                                responsables         d’une                                    changement)
                                ressource familiale ou
                                intermédiaire
    Paiement d’impôt            Particuliers qui exploitent        30 avril 2020              1er       septembre
                                une entreprise ou sont                                        2020
                                responsables         d’une
                                ressource familiale ou
                                intermédiaire
    Cotisation au RRQ,          Travailleurs                       30 avril 2020              1er       septembre
    RQAP                        autonomes/Responsable                                         2020
                                d’une ressource familiale
                                ou intermédiaire
    Cotisation au FSS           Particuliers qui ont des           30 avril 2020              1er       septembre
                                revenus de placement ou                                       2020
                                de retraite
    Cotisation RAMQ             Particuliers qui ne sont           30 avril 2020              1er       septembre
                                pas assurés par un                                            2020
                                assureur privé
    Acomptes                    Particuliers                       15 juin 2020               1er     septembre
    provisionnels                                                                             2020
    Déclaration       de        Fiducies                           90 jours suivant la        1er mai 2020
    revenus T3 / TP-646                                            fin d’exercice –
                                                                   pour fin d’exercice
                                                                   au               31
                                                                   décembre 2019:
                                                                   30 mars 2020
    Paiements      des          Fiducies                           30 mars 2020 au            1er       septembre
    impôts et acomptes                                             31 août 2020               2020
    provisionnels

8
 Le communiqué du gouvernement du Québec qui s’harmonise avec les mesures fédérales mentionne la date du
1er septembre et le site de l’Agence du revenu du Canada interprète l’expression « à une date postérieure au 31
août comme étant le 1er septembre.
Déclarations       T2    /     Sociétés par actions               6 mois suivant la
    CO-17                                                             fin d’exercice –           1er juin 2020
                                                                      pour les dates de
                                                                      production       se
                                                                      situant entre le 18
                                                                      mars 2020 et le
                                                                      31 mai 2020
    Paiements      des             Sociétés par actions               Entre le 17 mars           1er      septembre
    impôts et acomptes                                                et      le       1er       2020
    provisionnels                                                     septembre 2020
    Déclaration     de             Sociétés de personnes              31 mars 2020               1er mai 2020
    renseignements des
    sociétés        de
    personnes (T5013 et
    TP-600)
    Déclaration     de             Organismes            de           Entre le 18 mars           31 décembre 2020
    renseignement des              bienfaisance enregistrés           2020 et le 31
    organismes      de                                                décembre 2020
    bienfaisance
    (T3010)9
    Feuillets T3                   Fiducies et autres entités         15 mars 2020 ou            1er mai 2020
                                   versant un revenu à un             30 mars 2020
                                   non-résident
    Feuillets NR4                  Toute entité versant un            Entre le 15 mars           1er mai 2020
                                   revenu à un non-résident           et le 30 avril 2020
    Remises      de     TPS-       Particuliers, fiducies et          Mensuellement,             30 juin 2020
    TVH                            sociétés par actions               trimestriellement
                                                                      ou annuellement
                                                                      Déclarations dues
                                                                      entre le 15 mars
                                                                      et le 30 juin 2020

Mesures administratives
          Au niveau administratif, les autorités fiscales fédérales reconnaissent que les signatures
           électroniques satisfont désormais, mais de façon temporaire, aux exigences de la Loi de
           l’impôt sur le revenu, de sorte que les professionnels de l’impôt n’auront pas à rencontrer
           les contribuables en personne pour leur faire signer les autorisations de transfert
           électronique de leurs déclarations de revenus ;
          Quant à Revenu Québec, il acceptera désormais que les préparateurs de déclarations de
           revenus puissent recourir à une signature électronique sur certains formulaires qu’ils
           doivent faire signer à leurs clients ;
          Les autorités fiscales fédérales annoncent en outre que :
               a. Les activités de recouvrement sur les nouvelles créances sont suspendues jusqu’à
                   nouvel ordre, et que des ententes de paiement flexibles seront offertes ;

9
    En date de publication, aucune mesure similaire n’avait été annoncée pour la déclaration québécoise TP-985.22.
b. L’Agence ne communiquera avec aucune petite ou moyenne entreprise pour
                entamer des vérifications post-cotisations de la TPS/TVH ou de l’impôt sur le
                revenu au cours des quatre prochaines semaines ;
             c. Aucune mesure de recouvrement ne sera prise en concernant les oppositions liées
                à d'autres questions fiscales déposées par des particuliers et des entreprises ;
             d. La Cour canadienne de l’impôt a ordonné la prolongation de tous les délais
                prescrits par les règles de cette Cour pendant qu'elle est fermée jusqu'au 1er mai
                2020.

Mesures concernant les dettes personnelles,                                          les      emprunts
hypothécaires et les financements corporatifs
        Les gouvernements fédéral et provincial ont demandé aux grandes banques canadiennes
         de mettre en place des mesures d’exception pour les contribuables qui pourraient se
         trouver en difficultés financières en raison de la crise ;
        Les grandes banques canadiennes et Desjardins ont annoncé cette semaine qu’elles
         allaient offrir des assouplissements, au cas par cas, allant jusqu’à des congés de
         paiements hypothécaires de six mois, à leurs clients qui seraient dans de telles
         situations10.
Au rythme où se succèdent les annonces, nous recommandons aux notaires de se référer
directement aux sources des mesures expliquées ci-dessus avant de fournir de l’information à un
client ou de se prévaloir de ces mesures pour eux-mêmes, leurs entreprises ou leurs employés.
Ainsi, pour plus de détails, les lecteurs pourront se référer aux sources suivantes :
        Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-3 : Report de la date d’échéance
         de production de la déclaration de revenus des particuliers pour l’année d’imposition 2019 et autres
         mesures de report, 17 mars 2020 :

         http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-3-f-b.pdf

        Ministère des Finances du Canada, Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à
         la COVID-19, 18 mars 2020 :

10
   Desjardins : https://blogues.desjardins.com/communiques-de-presse/2020/03/covid-19-desjardins-annonce-
des-mesures-dallegement-pour-ses-membres-et-clients-particuliers-et-entr.php
  Banque Nationale : https://www.bnc.ca/fr/a-propos-de-nous/nouvelles/salle-de-presse/communiques-de-
presse/2020/20200317-covid-19-la-bnc-offrira-des-mesures-de-soutien-aux-clients.html
  Banque Royale (RBC): http://www.rbc.com/nouvelles/news/2020/20200317-client-support.html
  Banque de Montréal (BMO) : https://nouvelles.bmo.com/2020-03-17-Les-six-grandes-banques-canadiennes-
prennent-des-mesures-decisives-pour-soutenir-leurs-clients-affectes-par-la-COVID-19
  Banque CIBC : http://cibc.fr.mediaroom.com/2020-03-17-Les-six-grandes-banques-canadiennes-prennent-des-
mesures-decisives-pour-soutenir-leurs-clients-affectes-par-la-COVID-19
  Banque TD : http://td.fr.mediaroom.com/2020-03-17-La-TD-annonce-des-mesures-supplementaires-pour-les-
clients-et-ses-collegues-en-raison-de-la-COVID-19
 Banque Scotia : https://www.scotiabank.com/corporate/fr/page-d-accueil-mondiale/centre-des-
medias/communiques-de-presse/communiqus-de-presse.html?id=2005&language=fr
 Banque Laurentienne :
https://www.banquelaurentienne.ca/fr/apropos/mes_nouvelles/article.sn?id=2002939&manual=false
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/plan-dintervention-economique-
    du-canada-pour-repondre-a-la-covid-19.html

   Ministère des Finances du Québec, Bulletin d’information 2020-4 : Report après le 31 août 2020
    du versement de certains montants à payer en application de diverses dispositions fiscales, 18
    mars 2020 :

    http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Bulletins/fr/BULFR_2020-4-f-b.pdf

   Ministère du Revenu du Québec, Actualités, Mesures d’assouplissement concernant la production
    de la déclaration de renseignements de certaines sociétés de personnes, 18 mars 2020 :

    https://www.revenuquebec.ca/fr/salle-de-presse/actualites/details/167315/2020-03-18/

   Ministère des Finances du Québec, Communiqué de presse, Le gouvernement du Québec
    s’harmonisera avec le gouvernement fédéral relativement à deux des mesures d’aide annoncées,
    19 mars 2020 :

    http://www.finances.gouv.qc.ca/documents/Communiques/fr/COMFR_20200319.pdf

   Services Québec, COVID-19 - Mesures économiques - Un gouvernement proactif pour aider les
    entreprises du Québec, 19 mars 2020 :

    http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=2803194638

   Ministère de l’Éducation et de l’enseignement supérieur, Communiqué de presse, Aide financière
    aux études – Un répit de six mois pour les personnes qui doivent rembourser une dette d'études,
    20 mars 2020 :

    http://www.education.gouv.qc.ca/salle-de-presse/communiques-de-presse/detail/article/aide-
    financiere-aux-etudes-un-repit-de-six-mois-pour-les-personnes-qui-doivent-rembourser-une-dett/

   Ministère des finances du Canada, Le gouvernement instaure la Prestation canadienne d’urgence
    pour venir en aide aux travailleurs et aux entreprises, 25 mars 2020 :
    https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/instaure-la-prestation-canadienne-
    durgence-pour-venir-en-aide-aux-travailleurs-et-aux-entreprises.html

   CPA Canada, Échéances fiscales : le fédéral annonce d’autres reports, 26 mars 2020 :

    https://www.cpacanada.ca/fr/zone-membres/profession-nouvelles/2020/mars/covid-19-cpa-
    soutien-arc

          Ministère des finances du Canada, Soutien supplémentaire aux entreprises canadiennes
           pour faire face aux répercussions économiques de la COVID‑ 19, 27 mars 2020 :

    https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux-
    entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-covid19.html
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