PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 29 MAI 2017
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PROCES VERBAL DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE 29 MAI 2017
Le Conseil Communautaire s’est réuni le 29 mai 2017 à 20h30 sur convocation en date du 18 mai 2017 signée
de Jean-Louis BAUDRON, président en salle « Thierry La Fronde » à Janville.
Etaient présents :
Mme Martine RÉAU (ALLONNES), M. Claude PIERRE (BAIGNEAUX), M. Alexandre JAQUEMET
(BARMAINVILLE), M. Guy BILLAULT (BAZOCHES EN DUNOIS), M. Marcel PEIGNÉ
(BAZOCHES LES HAUTES), M. Jean-Claude BAYARRI (BEAUVILLIERS), M. Philippe MAISONS
(BOISVILLE LA SAINT PERE), M. Hervé HARDOUIN (BONCE), M. Jean-Luc LEGRAND
(CORMAINVILLE), M. Dominique CROSNIER (COURBEHAYE), M. Bernard BOUCHER
(DAMBRON), M. Philippe VOYET, M. Jean-François ROBERT, Mme Michèle LEGRAND donne pouvoir
à M. Philippe VOYET, M. Marc VINCHON (EOLE EN BEAUCE), M. Hervé HAMMON (FONTENAY
SUR CONIE), M. Francis BESNARD, M. Elie CHIMIER (FRESNAY L’EVEQUE), M. Xavier DORET,
Mme Yolande LETORT (GOMMERVILLE), M. Richard WIELGOCKI (GOUILLONS), M. Benoît
MESLAND (GUILLEVILLE), M. Laurent BISTER (INTREVILLE), M. Jean-Louis BAUDRON, Mme
Inès NICOULLAUD-REIBELL donne pouvoir à M. Sébastien DAVID, M. Christian NAOUR, M. Sébastien
DAVID (JANVILLE), M. Jean-Louis DESFORGES (LE PUISET), M. Marc GUERRINI donne pouvoir à
M. Jean-Louis BAUDRON, Mme Véronique LHOSTE, M. Patrick PARIS, Mme Pascale FAUCONNIER,
M. Francis CHARTIER, M. Jacques TICOT, M. Didier ROQUET, Mme Lydia CHOUGNY donne pouvoir à
M. Francis CHARTIER, M. Philippe COSSAY donne pouvoir à M. Jacques TICOT, M. Alain ALLELY
donne pouvoir à Mme Pascale FAUCONNIER (LES VILLAGES VOVEENS), M. Damien
GUILLONNEAU (LEVESVILLE LA CHENARD), M. Pascal ROGER (LOIGNY LA BATAILLE), M.
Jean-Pierre PORCHER (LOUVILLE LA CHENARD), M. Marc LANGÉ (LUMEAU), M. Gérard
COUTURIER (MEROUVILLE), M. Patrick CHAPART (MOUTIERS EN BEAUCE), M. Jacques
COUTURIER (NEUVY EN BEAUCE), M. Jacky TESSIER (NOTTONVILLE), M. Alain DUPUIS
(OINVILLE SAINT LIPHARD), M. Gilles CROSNIER, M. Roger HUDEBINE (ORGERES EN
BEAUCE), M. Jean-Michel DUBIEF (OUARVILLE), M. Thierry FALLOU (PERONVILLE), M. Jean-
Paul DURAND (POINVILLE), Mme Dany BERTHEAU (POUPRY), M. Olivier JORIS (PRASVILLE),
Mme Laëtitia VARET (RECLAINVILLE), M. Victor PICHOT (ROUVRAY SAINT DENIS), M. Jean-
Paul LACHAUME (SANTILLY), M. Benoît PELLEGRIN, M. Dominique BILLAULT (TERMINIERS),
M. Benoît CÔME (TILLAY LE PENEUX), M. Laurent LECLERCQ, Mme Joëlle POMPON, Mme Nathalie
VALENTIN, Mme Danielle THOMAS (TOURY), M. Pascal JOUSSE (TRANCRAINVILLE), Mme
Françoise TOURNE (VARIZE), M. Jacky GUEDOU (VILLARS), M. Philippe LIROCHON (VILLEAU),
Mme Martine BAUVILLARD (YMONVILLE).
Monsieur le Président ouvre la séance à 20h45.
Mme Nathalie VALENTIN est nommée secrétaire de séance.
Les membres présents sont invités à voter l’approbation du compte-rendu de la séance du 26 avril 2017.
Le Conseil décide avec 65 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions, d’adopter le procès-verbal du 26
avril 2017.
Le Président, fait lecture des décisions de bureau communautaire prises les 15 mai 2017.
Délibération de bureau n° 2017-05-011- Objet : Avis sur les dossiers CRST (Contrat Régional de Solidarité
Territoriale)
Le Bureau Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017
1
Considérant l’étude des dossiers réalisée en commission contractualisation le jeudi 11 mai
2017, présentés au titre du CRST et d’ID en Campagne,
DELIBERATION
Le Bureau décide à l’unanimité d’émettre :
- Un avis favorable pour les dossiers suivants
*CUMA de Bennechevre - commune de Louville la Chenard- acquisition d’un broyeur de fanes de pommes
de terres -montant du projet : 11 400 € HT – subvention : 3900 €
*CUMA de Menainville - commune de Courbehaye - acquisition d’une récolteuse de haricots - montant du
projet : 55 700.00€ HT – subvention : 19 400 €
*SCEA de Bisseau / M. Pierre Lhopiteau - dispositif d’ID en Campagne : développement d’une filière de
valorisation des déchets organiques- montant du projet : 415 000.00 € HT – subvention : 30 000 €
- Un avis défavorable pour le dossier suivant :
*CUMA de la Pierre Couverte- commune de Varize - acquisition de deux déchaumeurs - montant du
projet : 50 724.00 € HT – subvention : 17 700.00 €
1/Affaires générales :
Délibération n° 2017-05-157 : Contrat GAL (Groupe Action Locale) : désignation de 4 titulaires et 4
suppléants pour siéger au sein de cette instance
Ce point est présenté à l’assemblée par M. Jean-Louis BAUDRON, Président
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu l’arrêté Préfectoral n°DRCL-BICCL-2016364-0002 du 29/12/16 mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat Mixte du Pays de Beauce.
Considérant qu’il est nécessaire de désigner quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants au GAL
Beauce Dunois
Décide avec 59 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions :
- de nommer comme délégués titulaires :
o M. Philippe LIROCHON
o M. Jacques TICOT
o M. Jean-Luc LEGRAND
o M. Francis BESNARD
- de nommer comme délégués suppléants :
o M. Stéphane MAGUET
o Mme Lydia CHOUGNY
o M. Laurent LECLERCQ
o M. Benoît PELLEGRIN
M. Jean-Michel DUBIEF rejoint l’assemblée
Programme LEADER :
o Délibération n° 2017-05-158 : Avenant à la convention de mise en œuvre du programme
2014/2020
Ce point est présenté à l’assemblée par M. Jean-Louis BAUDRON, Président
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu l'article L1511 – 1 et L1511 - 5 du code général des collectivités territoriales.
2
Vu la délibération 2015-08 du Pays Dunois du 10/04/15 validant le dossier de candidature du
nouveau programme leader 2014-2020 et définissant le Pays Dunois comme pays chef de fil
administratif et financier
Vu la délibération 15-11 du Pays de Beauce du 15/04/15 validant le dossier de candidature du nouveau
programme leader 2014-2020 et définissant le Pays Dunois comme pays chef de file administratif et financier
Vu la décision de sélection du Président du Conseil Régional du Centre Val de Loire du 7 juillet 2015 portant
décision de sélection du GAL Beauce Dunois pour le programme leader 2014-2020
Vu la décision du comité de programmation du GAL Beauce Dunois du 4/02/16, la délibération 2016-04 du
Pays Dunois du 22/02/16 et la délibération 16-03 du Pays de Beauce du 16/03/16 instituant le nouveau GAL
Beauce Dunois et les modalités d’animation et de gestion du programme Leader 2014-2020
Vu la convention relative à la mise en œuvre de Leader 2014-2020 GAL Beauce Dunois du 17/03/16.
Vu l’arrêté Préfectoral n°DRCL-BICCL-2016364-0002 du 29/12/16 mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat Mixte du Pays de Beauce.
Décide avec 62 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions :
- De reprendre dans les mêmes conditions que celles du syndicat du Pays De Beauce, la mise en œuvre
du programme LEADER 2014-2020 du GAL Beauce Dunois et cela à compter du 1/01/17.
- D’autoriser le Pays Dunois à assurer la mission de structure porteuse du Groupe d'Action Locale pour
la mise en œuvre du plan de développement agréé du Groupe d’Action Locale Beauce Dunois pour
l’ensemble du territoire bénéficiant du programme LEADER.
- D’approuver l’avenant n°1 à la convention relative à « la mise en œuvre de LEADER 2014-2020 GAL
Beauce Dunois » modifiant les articles 1,2,3 et 4 relatifs à l’objet, l’engagement des parties, la
concertation entre les signataires et la prise en charge des frais de gestion et d’animation.
- De prendre acte de l’élection d’Annie Constantin le 04/02/2016, comme Présidente du comité de
programmation du GAL Beauce Dunois par ses membres ainsi que de sa responsabilité de présider et
d’animer les réunions du comité de programmation, de dresser les procès-verbaux de ces réunions et
de veiller au bon fonctionnement de cette instance
- D’autoriser la Présidente du GAL à négocier et signer tout document relatif à l’animation et à la gestion
du Comité de programmation du GAL.
- De déléguer au comité de programmation du GAL le pouvoir de décision sur les propositions
d’opérations qui lui sont soumises, ainsi que sur l’évolution de la composition du Comité de
Programmation.
- De s’engager avec le Pays Dunois à gérer le programme Leader sur la période de programmation en
se donnant les moyens de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs attendus par l’autorité de
gestion.
o Délibération n° 2017-05-159 : avenant à la convention de mise en œuvre de la participation
financière à l’animation gestion 2017 du programme LEADER 2014-2020
Ce point est présenté à l’assemblée par M. Jean-Louis BAUDRON, Président
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu la convention relative à la mise en œuvre de LEADER 2014-2020 GAL Beauce Dunois entre le Pays
Dunois, le Pays de Beauce et le GAL Beauce Dunois validée le 22/02/16
Vu la délibération n° 2017-05-158 du 29 mai 2017 relative à la reprise de la mise en œuvre du programme
LEADER 2014-2020 du GAL Beauce Dunois et validant l’avenant n°1 à la convention relative à la mise en
œuvre de LEADER 2014-2020 GAL Beauce Dunois entre le Pays Dunois, le Pays de Beauce et le GAL
Beauce Dunois
Vu le plan de financement ci-dessous déposé par le Pays Dunois pour l’animation gestion du programme
LEADER 2014-2020 pour la Période du 1/01/17 au 31/12/17 établit suivant les règles de calcul présentées
dans l’avenant n°1 à la Convention relative à la mise en œuvre de LEADER 2014-2020 GAL Beauce Dunois
entre le Pays Dunois, le Pays de Beauce et le GAL Beauce Dunois
Décide avec 61 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions :
D’adopter le plan de financement ci-dessous
3 De valider une participation financière au Pays Dunois de 6 725.36 €.
Dépenses TTC Recettes TTC
Salaires et charges 54 959,67 € Leader (80 %) 53 802,90 €
Animatrice 45 340,22 € Com com cœur de Beauce (10%) 6 725,36 €
30% secrétariat - gestion 9 619,45 € Pays Dunois (10%) 6 725,36 €
Charges à caractère général 10 793,95 €
Forfait 15% coûts indirects 8 243,95 €
Téléphone 1 120,00 €
Informatique - €
Communication 230,00 €
Manifestations, réunions 600,00 €
Cotisation leader France 600,00 €
Autres dépenses 1 500,00 €
Frais de déplacement 1 500,00 €
TOTAL 67 253,62 € TOTAL 67 253,62 €
o Délibération n° 2017-05-160 : Transfert de deux dossiers du Pays de Beauce à la CCCB - Reprise du
dossier LEADER -Valorisation des produits locaux et des circuits courts par le Pays de Beauce
Ce point est présenté à l’assemblée par M. Jean-Louis BAUDRON, Président
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu les demandes de subvention LEADER 2014-2020 des 29/08/16 et du 20/12/16 déposées par le Pays de
Beauce au Gal Beauce Dunois
Vu la délibération B16-15 du 7/11/2016 du Pays de Beauce sur une demande de subvention leader pour le
dossier Valorisation des produits locaux et des circuits courts
Vu la délibération B16-20 du 5/12/2016 du Pays de Beauce sur une demande de subvention leader pour le
dossier Valorisation des produits locaux et des circuits courts – 1ère tranche
Vu l’arrêté Préfectorale n°DRCL-BICCL-2016364-0002 du 29/12/16 mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat Mixte du Pays de Beauce.
Décide avec 64 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions :
- De reprendre et poursuivre le projet « Valorisation des produits locaux et des circuits courts » dans
les mêmes conditions que celles du syndicat du Pays De Beauce y compris tous les engagements visés
dans le formulaire de demande d’aide LEADER signé par le président du Pays de Beauce le 20/12/16.
- De demander au GAL Beauce Dunois de modifier la maîtrise d’ouvrage du dossier de demande de
subvention LEADER.
- De modifier le plan de financement suivant les dépenses réellement payées par le pays de Beauce et la
communauté de communes Cœur de Beauce :
DEPENSES TTC
Com com
RECETTES
Pays de Coeur de
Beauce Beauce Total TTC
Stagiaire 2 133,60 € 1 066,80 € 3 200,40 € Leader (80% TTC) 8 013,83 €
Frais administratifs (forfait
15%) 320,04 € 160,02 € 480,06 € Pays Dunois 1 001,73 €
Frais de déplacement 681,65 € - € 681,65 €
Ateliers créatifs commerçants- Pays de Beauce-
producteurs (animations, frais com com cœur de
de bouche) - € 5 655,18 € 5 655,18 € Beauce 1 001,73 €
Visites de sites - € - € - €
TOTAL 3 135,29 € 6 882,00 € 10 017,29 € TOTAL 10 017,29 €
4Le montant de la subvention LEADER sera versé en intégralité à la communauté de communes
Cœur de Beauce.
- D’autoriser le président à signer tous les documents afférents à l’application de cette décision
o Délibération n° 2017-05-161 : Reprise des dossiers FEADER et LEADER portés par le Pays Dunois
et cofinancés par le Pays de Beauce
Ce point est présenté à l’assemblée par M. Jean-Louis BAUDRON, Président
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Vu la délibération n°B15-06 du Pays de Beauce du 28/01/15 relative au soutien à la candidature Leader 2014-
2020 – Participation financière du Pays de Beauce.
Vu la délibération n°16-02 du Pays de Beauce du 28/01/15 relative à la participation financière du Pays de
Beauce pour l’animation gestion 2015-2016 du programme LEADER 2014-2020.
Vu l’arrêté Préfectorale n°DRCL-BICCL-2016364-0002 du 29/12/16 mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat Mixte du Pays de Beauce.
Décide avec 63 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions :
- De reprendre et de solder les participations financières du Pays de Beauce des dossiers portés par
le Pays Dunois et dans les mêmes conditions prévues initialement. Cela concerne les dossiers
suivants :
o Soutien préparatoire à la mise en place de stratégies locales de développement
o Animation gestion 2015-2016 du programme LEADER 2014-2020
2/ Développement économique :
Délibération n° 2017-05-162 : Adhésion « Les Champs du Possible » :
Ce point est présenté à l’assemblée par M. Jean-Louis BAUDRON, Président
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Considérant l’intérêt de soutenir la démarche d’innovation et d’expérimentation des technologies digitales
dans l’agriculture sur le site du campus des Champs du Possible basé à Châteaudun dans le cadre de la
compétence développement économique de la communauté de communes,
Décide avec 57 voix pour, 0 voix contre et 11 abstentions:
- D’adhérer à l’association « Les Champs du Possible » dont la cotisation annuelle est fixée à 1 €
par habitant
- D’autoriser le Président à signer la convention (modèle ci-dessous)
AVANT PROJET
Convention cadre de Partenariat
Entre les soussignés :
L’Association Les Champs Du Possible,
Dont le siège social est situé 2 Route de Mondoucet – La Chapelle du Noyer – 28200 Châteaudun.
Représentée par M. Philippe Vigier agissant en qualité de Président.
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée auprès de la Sous-préfecture de Châteaudun sous le numéro W282001084
Ci-après désignée par « Association LCDP»
Et
Cœur de Beauce,
Représentée par Jean-Louis Baudron agissant en qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après désignée par le « Partenaire »
Les Champs du Possible et le Partenaire étant désignés individuellement la « Partie » et ensemble les «Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
5Préambule
Le Campus Les Champs du Possible est un Campus d’innovation et d’expérimentation des technologies digitales dans
l’agriculture. Ce Campus initié par le Pays Dunois, le Lycée Agricole privé de Nermont et le Conseil départemental d’Eure
et Loir, est installé à Châteaudun. Aujourd’hui, le site regroupe plusieurs entités contiguës mais séparées qu’il convient de
relier pour créer un véritable campus intégrant formation, expérimentation et animation autour des nouveaux enjeux de
l’agriculture. L’objectif du campus Les Champs du Possible est de devenir un lieu catalyseur de projets innovants. Il se veut
être un espace de maturation de projets d’entreprises permettant de passer de l’idée initiale, au prototypage-réalisation et à
la consolidation d’un projet structuré et industrialisable après l’avoir validé en situation réelle. Le Campus Les Champs du
Possible regroupe aujourd’hui le Lycée Agricole de Nermont et le Village By CA de startups.
Le Groupe Crédit Agricole a lancé une initiative majeure au service de l’innovation et de la dynamique de l’économie française
et de ses territoires soutenus par les Caisses Régionales, via « le Village by CA » (le « Village »).
Le Village se situe à Châteaudun et occupe une surface de 830 m2. Le Village du campus Les Champs du Possible regroupe
notamment :
Des locaux aménagés au rez-de-chaussée et au rez-de-jardin pour accueillir de Jeunes Entreprises Innovantes,
Des espaces d’exposition,
Des espaces de réunion équipées,
Des espaces de bureaux,
Un espace dénommé « Place du Village » pour les réceptions, échanges, animations ou expositions
Un FarmLab en rez-de-jardin équipé de machines perfectionnées
Le Village est administré par l’association LCDP.
Le Village regroupe divers acteurs intervenants dans la vie du Village :
les Jeunes Entreprises Innovantes utilisatrices des espaces du Village
les organismes et entreprises (autres que Jeunes Entreprises) membres du Village
les partenaires du Village
(Collectivement désignés les « Habitants »).
C. Les Habitants du Village déploient leur action principalement dans les domaines économiques suivants :
L’agriculture
Le numérique
Pour accompagner les Jeunes Entreprises et pour contribuer à la réussite de ce projet d’innovation, le Village s’entoure
d’acteurs économiques reconnus et diversifiés qui participeront à son développement et à son animation, en apportant leur
soutien tant en compétences qu’en moyens matériels et financiers dans le cadre de conventions de partenariat semblables
à la présente.
D. Un Partenaire est reconnu sur le marché pour ses produits/services, son savoir-faire et sa capacité à innover. Après plusieurs
présentations du projet « Village » et de ses objectifs et ambitions, il a souhaité s’inscrire dans ce projet des Champs du
Possible.
Avec sa participation à l’Association LCDP, le Partenaire entend :
Faire connaître et proposer à l’association, aux habitants du Village By CA et visiteurs ses innovations dans son
domaine d’activité,
Percevoir et comprendre les attentes des composantes de l’écosystème, proposer ou coopérer à des projets
d’innovation, en rapport avec ses propres attentes et besoins,
Favoriser des ambiances propices au développement des jeunes entreprises et de leurs projets
Etablir un réseau d’utilisateurs réceptifs à l’innovation
Le concept du Village By CA a vocation à être décliné sur les territoires couverts par les Caisses Régionales du Crédit
Agricole dans le cadre de nouveaux villages. Le Partenaire s’engage, à la demande des Caisses Régionales du Crédit
Agricole qui en émettraient le souhait, à étudier les modalités selon lesquelles il pourra nouer des partenariats
complémentaires avec ces futurs villages.
C’est dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées et ont décidé de formaliser par les présentes un partenariat (le
« Partenariat »).
La Convention (la « Convention ») a pour objet de définir les principes et conditions du partenariat non exclusif du Partenaire avec
le Village et l’association Les Champs du Possible.
La présente Convention comprend, par ordre de priorité, les documents suivants :
6 La présente Convention
Ses Annexes :
o Annexe 1 : Proposition de partenariat présentée par le Partenaire détaillant les services, compétences,
formations, matériels, logiciels, prestations de communication, subventions offertes
o Annexe 2 : Contreparties offertes par le Village au profit du Partenaire dans le cadre du Partenariat et acceptées
par le Partenaire
Il est entendu qu’en aucune façon, la présente Convention n’emporte un quelconque engagement de la part de l’Association LCDP
en termes de retombée de chiffre d’affaires ou d’image au profit du Partenaire. En d’autres termes, la présente Convention s’inscrit
exclusivement dans le cadre du projet porté par l’Association LCDP.
Esprit du Partenariat
Chacune des Parties s'engage à toujours se comporter l’une vis-à-vis de l’autre, comme un partenaire loyal et de bonne foi et à
mettre en œuvre tous les moyens permettant la bonne exécution de la Convention, dans un esprit positif et constructif visant au
succès de l’Association LCDP et de son Village et à la mise en valeur de ses Habitants.
En particulier, le Partenaire reconnaît avoir conscience que des ajustements de l’organisation et du fonctionnement de l’association,
pourront être éventuellement nécessaires pour atteindre les objectifs et réaliser les ambitions de l’Association LCDP tels que décrits
en préambule.
Les Parties s’engagent à adapter de bonne foi les modalités d’exécution du Partenariat en fonction des ajustements légitimes dont
pourra faire l’objet l’association au fil de son déploiement, étant entendu que ces adaptations devront être respectueuses des intérêts
de chacune des Parties. En particulier, les Parties pourront, le cas échéant, procéder à des aménagements relatifs aux Contreparties
Association LCDP.
Modalité du Partenariat – Engagement des Parties
Par la présente Convention, le Partenaire souhaite apporter son soutien au projet de l’Association LCDP.
Le Partenaire s’engage à apporter les contributions décrites en Annexe 1 – « Contributions Partenaire », en contrepartie des
services et avantages que lui concède le Village décrits en Annexe 2 – « Contreparties Village , le Partenaire acceptant
expressément par les présentes lesdites contreparties.
Il est entendu que les Contributions Partenaire sous forme de contribution numéraire auront pour bénéficiaire la seule Association
LCDP. Les modalités sont précisées dans l’Annexe 1 « Contributions Partenaire »
Un niveau de Contreparties Village et proposés au Partenaire en tant que Communauté de communes, selon le montant annualisé
des Contributions Partenaires (Le Partenaire s’engage pour une durée de 3ans minimum)
- Niveau dénommé Partenariat : « Collectivités » applicable pour les Contributions Partenaire de 1€/ Habitant par an
Club Partenaires
En signant les présentes, le Partenaire devient membre de plein droit du Club Partenaires dont la vocation est la suivante :
Associer les Partenaires au fonctionnement de l’Association Les Champs du Possible (par exemple, implication dans la
réflexion sur le programme d’animation du Village, sur le choix des thèmes de conférence...)
Associer les Partenaires à la communication externe du Campus
Favoriser les échanges entre les Partenaires
Associer les Partenaires à la sélection des Jeunes Entreprises habitantes du Village et à leur développement
Le Club Partenaires est animé par l’Association LCDP via divers comités dont les Partenaires seront membres (comité
communication, comité partenariat, comité sélection, etc.).
Le Club Partenaire est un organe informel qui a vocation à fédérer les Partenaires et le Village dans leur action commune.
Date d’effet - Durée
La présente Convention entre en vigueur rétroactivement à compter du ..... et est valable jusqu’au terme d’une période de 36 mois,
soit jusqu’au ......... (la « Période Initiale ». A l’issue de cette Période, la Convention se renouvelle par tacite reconduction par
période successive de 12 mois sous réserve du renouvellement de l’adhésion du Partenaire (la « Période de Renouvellement »),
sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le terme de la période en cours par l’une
ou l’autre des Parties.
Communication
Les Parties s’autorisent à communiquer sur leur partenariat dans le cadre de leurs communications internes et externes habituelles
(notamment rapport d’activités, sites internet et intranet, conférences, lettres d’informations aux sociétés, salariés, presse)
moyennant un accord mutuel et préalable sur le contenu, les supports et le calendrier desdites communications.
A défaut, chacune des Parties s’engage à ne pas procéder à la communication envisagée.
Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les marques, logos, noms commerciaux et plus généralement tout signe distinctif ainsi
que toute indication technique appartenant à l’une des Parties (sur lesquels il est rappelé, en tant que de besoin, qu’aucun droit n’est
transféré en vertu des présentes) qu’à des fins de communication sur le Partenariat et dans le respect de la charte graphique associée.
7Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à considérer les dispositions de la présente Convention comme étant confidentielles
et à ne pas les communiquer à des tiers sans l’accord exprès et écrit de l’autre Partie.
Les informations, procédés et documents auxquelles pourraient avoir accès les Parties à l’occasion de la présente Convention, qui
sont indiqués comme confidentiels ou confidentiels par nature (soumis au droit d’auteur, des données personnelles, ou couverts par
le secret bancaire), sont strictement confidentiels.
En conséquence, les Parties s’engagent expressément :
à respecter le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, et à prendre toutes mesures utiles pour empêcher,
sauf autorisation écrite et préalable de la Partie concernée, la divulgation, volontaire ou involontaire, directement ou
indirectement, à toute personne autre que ses employés ou collaborateurs ou ceux de son groupe, consultants et/ou sous-
traitants éventuels concernés ou agissant dans le cadre de la présente Convention ;
à ne pas utiliser ces informations confidentielles à d’autres fins que pour la bonne exécution de la présente Convention
Résiliation
Résiliation pour convenance
A l’issue de la Période Initiale ou de la Période de Renouvellement, chacune des Parties pourra résilier la Convention moyennant
un préavis de 3 mois avant le terme de la période contractuelle en cours.
Résiliation pour manquement
Chacune des Parties pourra résilier la Convention, de plein droit, à tout moment et sans préavis, au cas où l’autre Partie manquerait
gravement à ses obligations contractuelles par mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet durant 15 jours calendaires.
Toutefois, si le manquement constaté le justifie du fait sa gravité exceptionnelle, la présente Convention pourra être résiliée sans
préavis moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dispositions communes à tous les cas de résiliation
Quels que soient les cas de résiliation, il est entendu que toute subvention déjà versée ou services, compétences/conseil, formations,
matériels, logiciels, prestations de communication déjà réalisées ou livrées au profit de l’Association LCDP lui resteraient acquis
sans remboursement et/ou dédommagement possible.
Litiges
La présente Convention est soumise au droit français.
Si l’une des dispositions de la Convention est déclarée nulle ou inapplicable, en partie ou en totalité, par décision de justice, ou
arbitrale, les autres dispositions continuent à s’appliquer.
En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, ou les conséquences de la présente Convention, les Parties
s’efforcent de régler leur différend à l’amiable dans un délai de 30 jours calendaires. Dans l’hypothèse où les Parties ne
parviendraient pas à régler ce différend, elles auront la faculté de porter celui-ci devant le Tribunal de Commerce de Chartres.
Dispositions diverses
La présente Convention ne peut être modifiée que par un avenant écrit et signé par les Parties sauf dispositions contraires.
Les relations instituées entre les Parties par la présente Convention sont celles de contractants indépendants, et la Convention
n’entend instituer aucune autre relation de dépendance entre elles.
Fait à Châteaudun, le en deux exemplaires originaux
Annexe 1 : Contributions Partenaire
Compétences (« échange d’expertise »)
sous forme d’échange d’expertise avec les membres de l’écosystème Village.
Subvention en numéraire :
1€/ habitant par an
Annexe 2 : Contreparties Village au profit du Partenaire Collectivité
La participation à l’écosystème unique du Village:
o Participation d’un représentant au Conseil d’administration Les Champs du Possible
8o Participation d’un représentant au Comité de sélection des «start-up»
o Accès privilégié aux conférences et aux événements organisés par le Village et par les partenaires du Club Partenaires
o Possibilité de proposer et d’animer une conférence annuelle au sein du programme mis en oeuvre par le Village
o Un rayonnement des innovations et initiatives de chaque partenaire :
o 2 jours d’exposition de vos produits et services dans l’espace accueil du Village
o Présence de votre logo dans les pages partenaires :
o Des écrans d’accueil à l’entrée du Village
o Des outils de communication du Village : e-newsletters, dépliants, site internet…
o Un accès aux facilités du Village les Champs du Possible: place du Village, salons VIP, salles de réunion, farmlab
o Mise à disposition des salons VIP du Village les Champs du Possible pour 2 événements par an en lien avec le
développement économique de votre territoire (assurance à votre charge)
o Tarif préférentiel pour les évènements supplémentaires : 50% sur les locations d’espace au sein du Village Les Champs du
Possible
Délibération n° 2017-05-163 : Conventions 2017/2020 avec le SMO Eure-et-Loir Numérique sur le
déploiement de l’internet à très haut débit
Ce point est présenté à l’assemblée par M. Jean-Louis BAUDRON, Président
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Considérant les premières conventions signées pour la période 2013-2016 par les anciennes communautés de
communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne relatives à la desserte
en très haut débit des territoires qui s’achèvent,
Considérant qu’il est nécessaire de contracter une nouvelle convention avec le syndicat mixte ouvert « Eure
et Loir Numérique », qui a pour objet de fixer les modalités et les échéanciers de versement de la participation
de la CCCB au financement des infrastructures numériques réalisées par Eure-et-Loir Numérique sur la
période 2017-2020 et déployées sur le territoire de la communauté de communes.
Considérant que cette convention est valable à compter de la date de signature jusqu’au 30 juin 2021 et que
les appels de fonds de 1 488 851 €, s’opéreront selon l’échéancier suivant :
- 2017 : 500 000 €
- 2018 : 500 000 €
- 2019 : 488 851 €
- 2020 : 0 €
Décide avec 65 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions :
- De valider la convention de financement 2017-2021 avec le SMO « Eure et Loir Numérique »
pour le déploiement de l’internet à très haut débit (comme ci-dessous)
- D’autoriser le Président à signer les pièces nécessaires
CONVENTION QUADRIENNALE RELATIVE AU DEPLOIEMENT DES INFRASTRUCTURES NUMERIQUES
(CQDIN) SUR LA PERIODE 2017-2020
ENTRE LE SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE-ET-LOIR NUMERIQUE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE BEAUCE
Préambule
9Les conventions-cadres 2013-2022 signées le 12 novembre 2013 entre la Communauté de communes de la Beauce
Vovéenne et le syndicat mixte Eure-et-Loir Numérique, le 21 octobre 2013 entre la Communauté de communes
de la Beauce de Janville et le syndicat mixte eure-et-Loir Numérique, et le 21 octobre 2013 entre la communauté
de communes de la Beauce d’Orgères et le syndicat mixte Eure-et-Loir Numérique, ont défini les modalités générales de
programmations technique et financière des investissements sur le territoire des Communautés de communes et réalisés par Eure-
et-Loir Numérique, dans le cadre du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique d’Eure-et-Loir (SDTAN 28).
C’est dans ce cadre qu’intervient la présente convention quadriennale,
Entre
D’une part,
le Syndicat Mixte Ouvert Eure-et-Loir Numérique, sis 1 place Châtelet, 28000 Chartres, représenté par son Président, Monsieur
Jacques LEMARE, habilité aux présentes par délibération du
Désigné ci-après « Eure-et-Loir Numérique »,
Et d’autre part,
La Communauté de communes Cœur de Beauce, sise 1 rue du Docteur Casimir Lebel, 28310 JANVILLE, représentée par son
Président, Monsieur Jean-Louis BAUDRON ; habilité aux présentes par délibération du
Désignée ci-après « la Communauté de communes »,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale en date du 14 décembre 2011, approuvant à l’unanimité le Schéma Directeur
Territorial d’Aménagement Numérique d’Eure-et-Loir sur la période 2013-2025,
Vu les statuts du syndicat mixte ouvert Eure-et-Loir Numérique et son règlement intérieur,
Vu la convention-cadre relative au déploiement des infrastructures numériques sur 2013-2022 signée le 12 novembre 2013 entre la
Communauté de communes de la Beauce Vovéenne et le syndicat mixte ouvert Eure-et-Loir Numérique, et son avenant n°1 signé
le 16 décembre 2016,
Vu la convention-cadre relative au déploiement des infrastructures numériques sur 2013-2022 signée le 21 octobre 2013 entre la
Communauté de communes de la Beauce de Janville et le syndicat mixte ouvert Eure-et-Loir Numérique,
Vu la convention-cadre relative au déploiement des infrastructures numériques sur 2013-2022 signée le 21 octobre 2013 entre la
Communauté de communes de la Beauce d’Orgères et le syndicat mixte ouvert Eure-et-Loir Numérique, et son avenant n°1 signé
le 20 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016343-0003 du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes
Cœur de Beauce par fusion entre les Communautés de communes de la Beauce de Janville, de la Beauce d’Orgères et de la Beauce
Vovéenne, à compter du 1er janvier 2017
Vu le Plan Quadriennal d’Investissement 2017-2020 adopté à l’unanimité par le Conseil syndical d’Eure-et-Loir Numérique le 30
janvier 2017,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités et les échéanciers de versement de la participation de la Communauté de
communes au financement des infrastructures numériques réalisées par Eure-et-Loir Numérique sur la période 2017-2020 et
déployées sur le territoire de la Communauté de communes.
Cette convention consacre l’engagement irrévocable de participation de la Communauté de communes au programme quadriennal
d’investissement arrêté par le Conseil syndical sur la même période, après avoir été présenté et approuvé par la Communauté de
communes pour son territoire.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période courant de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2021, à la suite du paiement de
la totalité des sommes dues par la Communauté de communes au titre de la présente convention.
Article 3 – Les dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à la participation financière de la Communauté de communes sont celles destinées à la mise en œuvre de la
programmation technique définie dans la convention-cadre susvisée et son avenant et figurant dans le Plan Quadriennal
d’Investissement 2017-2020 voté par le Conseil syndical d’Eure-et-Loir Numérique pour le territoire de la Communauté de
communes :
- dépenses de conception et de réalisation des infrastructures numériques (génie civil, câblages, équipements de
communications électroniques, etc.),
- frais non récurrents d’utilisation des infrastructures existantes,
- frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de coordination SPS.
Article 4 – Planning de déploiement
10Le planning prévisionnel de déploiement des infrastructures numériques par Eure-et-Loir Numérique sur le
territoire de la Communauté de communes, défini d’entente entre les parties est le suivant :
- 2017 :
Achèvement des montées en débit (FttN) de Levesville-la-Chenard, Mérouville, Nottonville, Theuville, Trancrainville
et Ymonville
Réalisation de la montée en débit (FttN) de Poupry
Installation d’un point haut BLR sur la commune de Beauvilliers desservant le hameau de Villereau
Achèvement du déploiement du FttO sur les zones d’activités
Déploiement de la fibre optique à l’abonné (FttH) sur Cormainville, Courbehaye, Fontenay-sur-Conie, Orgères-en-
Beauce, Loigny-la-Bataille, Terminiers, Allaines-Mervilliers, Le Puiset et une partie de Janville
- 2018 :
Déploiement de la fibre optique à l’abonné (FttH) sur Santilly, Poinville et Toury
Il est expressément précisé qu’en cas de retard dans le déploiment des infrastructures numériques par rapport à ce planning
prévisionnel, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera exigible par la Communauté de communes vis-à-vis d’Eure-et-
Loir Numérique.
Article 5 – Financement, modalités et échéancier de versement
5.1 – Engagement financier
Le scénario technique choisi par la Communauté de communes implique un montant total d’investissement sur 2017-2020 estimé à
6 427 000 € hors taxes.
Dès lors la Communauté de communes consent d’apporter sa subvention à hauteur de 20 % du montant hors taxes de l’opération
sur 2017-2020, soit 1 285 400 €.
A cette subvention s’ajoute le solde du bilan prévu à l’article 5 de la convention quadriennale relative au déploiement des
infrastructures numériques sur la période 2013-2016 signée le 30 mars 2014 par la Communauté de communes de la Beauce
Vovéenne et Eure-et-Loir Numérique, qui correspond à un surcoût de 1 017 256 € hors taxes, dont 20%, soit 203 451 €, sont à la
charge de la Communauté de communes.
La Communauté de communes fait le choix de ne pas modifier l’échéancier de cette convention quadriennale comme le permet son
article 5, mais d’ajouter cette participation à celle dûe au titre des investissements réalisés en 2017.
4.2 – Modalités de versement
La Communauté de communes versera à Eure-et-Loir Numérique, chaque année, une subvention d’équipement correspondant à sa
participation de 20 % des investissements annuels programmés sur son territoire sur la période 2017-2020.
Ainsi, la Communauté de communes inscrira ladite participation dans les dépenses d’investissements lors de sa programmation
budgétaire, en respectant les montants et les échéanciers précisés à l’article 4.3 de la présente convention.
Elle inscrira en outre, chaque année, la dépense annuelle correspondante dans ses crédits de paiements.
4.3 – Echéancier de versement
Le versement de cette subvention s’effectuera sous la forme d’un appel de fonds annuel, sur la base de l’échéancier ci-dessous.
Les appels de fonds sont mandatés sur le compte d’Eure-et-Loir Numérique selon les procédures comptables en vigueur.
Le comptable assignataire de la Communauté de communes est le Trésorier de ……. ; le compte sur lequel effectuer les paiements
est celui de la Banque de France domicilé à la trésorerie de Châteaudun sous l’identification nationale (RIB) suivante :
Code Banque : / Code guichet : / N° compte : / Clé RIB :
Le comptable assignataire d’Eure-et-Loir Numérique est le Payeur départemental d’Eure-et-Loir ; le compte sur lequel effectuer les
paiements est celui de la Banque de France domicilé à Chartres sous l’identification nationale (RIB) suivante :
Code Banque : 30001 / Code guichet : 00284 / N° compte : C2820000000 / Clé RIB : 97
Les appels de fonds s’opéreront selon l’échéancier suivant :
Année 2017 2018 2019 2020 Total
Déploiements
296 549 € 500 000 € 488 851 € 0€ 1 285 400 €
2017-2020
Complément
203 451 € 203 451 €
2013-2016
Total 500 000 € 500 000 € 488 851 € 0€ 1 488 851 €
Date limite de
15 juin 2017 30 avril 2018 30 avril 2019 30 avril 2020
versement
11Article 6 – Bilan définitif
Au plus tard le 1er juin 2021, Eure-et-Loir Numérique fera parvenir à la Communauté de communes un bilan de la
réalisation des opérations depuis 2013 ayant justifié le versement des échéances annuelles, accompagné des
justificatifs de paiement des travaux réalisés (état définitif des factures acquittées visé par le Payeur départemental).
La subvention globale et définitive attribuée par la Communauté de communes sera recalculée au prorata des dépenses réellement
réalisées par Eure-et-Loir Numérique.
Afin d’ajuster le montant de la subvention définitive à la participation de la Communauté de communes, ceci pourra se traduire
avant le 30 juin 2021 :
- En cas de subvention sur-estimée, par le remboursement du trop-perçu par Eure-et-Loir Numérique,
- En cas de subvention sous-estimée, par le versement d’une échéance complémentaire de la Communauté de communes.
Article 7 – Avenants
Les deux parties se réservent le droit d’apporter des modifications par avenant à la présente convention à tout moment et
conformément à la règlementation en vigueur.
Eure-et-Loir Numérique adresse à la Communauté de communes l’avenant signé des deux parties par lettre recommandée avec
accusé-réception.
Article 8 – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans le cadre de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois (3) mois, suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 9 – Litiges
Tout litige lié à l’exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait à ……………………………., le …………………………
En deux exemplaires originaux,
Pour la Communauté de communes Pour le Syndicat Mixte Ouvert
Cœur de Beauce, Eure-et-Loir Numérique,
Le Président, Le Président,
Jean-Louis BAUDRON Jacques LEMARE
Mme Véronique LHOSTE rejoint l’assemblée.
Si la communauté de communes souhaite étendre le FFTH à plus grande ampleur, M. Jean-Louis BAUDRON,
Président, explique qu’il faut dès maintenant évoquer la prochaine programmation pour obtenir les
financements nécessaires.
o Délibération n° 2017-05-164 : Dissolution du SMAFEL et approbation liquidations financières et
patrimoniales
Ce point est présenté à l’assemblée par M. Jean-Louis BAUDRON, Président
M. Jean-Louis BAUDRON, Président indique que la CDCI prévue le 23 juin prochain est annulée et reportée
en septembre concernant l’intégration et les sorties des communes au 1er janvier 2018.
Le Conseil Communautaire « Cœur de Beauce »,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016343-0003 en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes « Cœur de Beauce » par fusion des communautés de communes de la Beauce de Janville, de la
Beauce d’Orgères et de la Beauce Vovéenne au 1er janvier 2017,
Par courrier du 13 février 2017 adressé à Monsieur le Président du Conseil départemental, Monsieur le Préfet
d’Eure-et-Loir a indiqué, qu’au regard de la loi NOTRe, si le Département n’engageait pas de procédure de
retrait du SMAFEL, ses décisions seraient juridiquement fragilisées.
A la suite de ce courrier, une réunion s’est tenue le 22 mars dernier entre les services de la Préfecture et du
Département, et la procédure de dissolution du SMAFEL a été proposée.
Dans ce contexte, le Comité syndical du SMAFEL, lors de sa séance du 14 avril 2017, a décidé, à l’unanimité,
de demander la dissolution du SMAFEL, conformément à l’article L.5721-7 du code général des collectivités
territoriales et de procéder à la liquidation sur les bases financières et patrimoniales indiquées dans sa
délibération.
A ce jour, le seul portage actif du SMAFEL concerne les 37 ha situés sur le secteur d’Illiers-Combray.
La procédure de dissolution doit être mise en œuvre selon les étapes suivantes :
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