Naviguer les eaux de l'évaluation foncière au Québec avec MNP
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Naviguer les eaux de l’évaluation foncière au Québec avec MNP
Naviguer les eaux de l’évaluation foncière au Québec avec MNP
Les Services de fiscalité foncière de MNP misent sur une expertise de premier plan en évaluation foncière et une gestion
rigoureuse des demandes et procédures de révision dans les grandes municipalités canadiennes.
Les connaissances approfondies de notre équipe jumelées à ses ressources de pointe et à ses relations bien établies avec les
décideurs municipaux font de MNP un chef de file dans le domaine des services de fiscalité foncière.
Renseignements sur l’évaluation foncière triennale
2020/2021/2022 2021/2022/2023 2022/2023/2024
Rôle triennal pour l’île Rôle triennal Rôle triennal
de Montréal
Montréal et 15 municipalités sur Outaouais et Estrie Québec, Laval et Rive-Sud de Montréal
l’île de Montréal
Envois postaux des avis Automne 2019 Automne 2020 Automne 2021
Date limite pour 30 avril 2020 30 avril 2021 30 avril 2022
formuler son opposition
Années d’imposition 2020/2021/2022 2021/2022/2023 2022/2023/2024
Date de référence 1er juillet 2018 1er juillet 2019 1er juillet 2020
Cycle d’évaluation Cycle de trois (3) ans avec droit d’op- Cycle de trois (3) ans avec droit Cycle de trois (3) ans avec droit
position au cours des quatre premiers d’opposition au cours des quatre d’opposition au cours des quatre
mois seulement de la première année premiers mois seulement de la premiers mois seulement de la première
d’imposition de chaque nouveau rôle première année d’imposition de année d’imposition de chaque
chaque nouveau rôle nouveau rôle
Dispositions d’équité Non Non Non
2023/2024/2025 2024/2025/2026 2025/2026/2027
Rôle triennal pour l’île Rôle triennal Rôle triennal
de Montréal
Montréal et 15 municipalités sur l’île Outaouais et Estrie Québec, Laval et Rive-Sud de Montréal
de Montréal
Envois postaux des Automne 2022 Automne 2023 Automne 2024
avis
Date limite pour for- 30 avril 2023 30 avril 2024 30 avril 2025
muler son opposition
Années d’imposition 2023/2024/2025 2024/2025/2026 2025/2026/2027
Date de référence 1er juillet 2021 1er juillet 2022 1er juillet 2023
Cycle d’évaluation Cycle de trois (3) ans avec droit d’op- Cycle de trois (3) ans avec droit d’oppo- Cycle de trois (3) ans avec droit d’oppo-
position au cours des quatre premiers sition au cours des quatre premiers mois sition au cours des quatre premiers mois
mois seulement de la première année seulement de la première année d’imposi- seulement de la première année d’impo-
d’imposition de chaque nouveau rôle tion de chaque nouveau rôle sition de chaque nouveau rôle
Dispositions d’équité Non Non Non
Le Québec est un cas unique, car aucune évaluation n’y est réalisée à l’échelle provinciale. À la place, le territoire est divisé en trois
régions, chacune comportant son propre cycle d’évaluation d’une durée de trois ans.
NAVIGUER LES EAUX DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE AU QUÉBEC AVEC MNPDATE D’ÉVALUATION
La date d’évaluation (ou « date de référence » au Québec) est le 1er juillet, un an et demi avant le premier jour du nouveau rôle.
Ainsi, la date de référence pour le rôle allant de 2020 à 2022 est le 1er juillet 2018.
AVIS D’ÉVALUATION
En règle générale, l’avis d’évaluation est envoyé par la poste dès la fin de novembre et, selon la municipalité, est parfois accom-
pagné de la facture de taxes foncières annuelles.
Outre l’information sur l’évaluation, il fournit des renseignements importants, à savoir les frais de révision, calculés d’après le
montant de l’évaluation, et l’adresse postale pour l’envoi des demandes de révision de documents.
DATE LIMITE POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE RÉVISION OU UNE REQUÊTE ET CONSÉQUENCES
EN CAS D’OMISSION
La date limite pour soumettre une demande de révision est le 30 avril de la première année du nouveau rôle. L’évaluateur doit
fournir une réponse au plus tard le 1er septembre suivant. Cependant, une municipalité a le droit de reporter cette échéance au
1er novembre par voie de règlement.
Aussi récemment qu’en 2017, la Ville de Montréal a regroupé les évaluations en tranches selon la valeur, la tranche supérieure
ayant une échéance fixée au 14 février 2018.
En cas de désaccord avec la position de l’évaluateur, une requête doit être déposée devant le Tribunal administratif du Québec
(TAQ) dans les 60 jours suivant l’envoi de la réponse de l’évaluateur.
Le contribuable qui omet de déposer une demande de révision avant la date limite du 30 avril perd son droit de formuler une
opposition jusqu’à la fin du cycle d’évaluation.
À noter que des frais s’appliquent pour déposer une demande de révision ou une requête.
FRAIS DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE DE RÉVISION ET D’UNE REQUÊTE
Le modèle d’évaluation en vigueur au Québec est le plus Dans certaines municipalités, cette structure comporte
rigide et le plus cher au Canada. Il est fondé sur une structure davantage d’échelons, mais le montant maximal ne dépasse
de frais à deux échelons. jamais 5 000 000 $ pour l’évaluation et 1 000 $ pour les
a)Frais de dépôt d’une demande de révision frais de révision.
Au Québec, des frais sont exigés pour déposer une demande b) Frais de dépôt d’une requête
de révision d’une évaluation. Ces frais varient entre 40 $ et 1 Si la révision ne produit pas les résultats escomptés, une
000 $, selon l’évaluation. Le tableau ci-dessous présente la requête peut être déposée devant le TAQ, lequel possède sa
structure de frais actuelle pour la Ville de Montréal. propre structure de frais, présentée ci-après. Elle est à jour en
date du 1er janvier 2019.
Échelon d’évaluation Frais Échelon d’évaluation Frais
Montant inférieur ou égal à 500 000 $ 75 $ Montant inférieur ou égal à 500 000 $ 79,20 $
Montant supérieur à 500 000 $, mais inférieur ou égal à 2 000 300 $ Montant supérieur à 500 000 $, mais inférieur ou égal à 2 316,60 $
000 $ 000 000 $
Montant supérieur à 2 000 000 $, mais inférieur ou égal à 5 500 $ Montant supérieur à 2 000 000 $, mais inférieur ou égal à 527,65 $
000 000 $ 5 000 000 $
Montant supérieur à 5 000 000 $ 1 000 $ Montant supérieur à 5 000 000 $ 1 055,30 $
La structure du TAQ n’a que quatre échelons.
Si un désaccord concernant un bien évalué à plus de 5 000 000 $ persiste à la suite d’une révision et qu’une requête est déposée
devant le TAQ, les frais engagés dépasseront 2 000 $.
NAVIGUER LES EAUX DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE AU QUÉBEC AVEC MNPAVANT LE DÉPÔT DU RÔLE
Il n’est pas rare que l’évaluation de biens d’envergure ou de portefeuilles immobiliers soit précédée de discussions avec l’évalua-
teur, lesquelles ont lieu parfois plusieurs mois avant le dépôt du nouveau rôle. Dans le cas du rôle triennal de Montréal prenant
effet en 2020, ces discussions pourraient commencer au printemps ou à l’été 2019 et se poursuivre jusqu’à l’automne.
CHANGEMENTS À L’HORIZON
Il a été confirmé qu’un règlement provincial viendrait modifier et compléter bon nombre des procédures d’évaluation actuelle-
ment en vigueur. À ce jour, le contenu du règlement n’a pas été communiqué au secteur, mais nous nous attendons à ce qu’il ait
une incidence sur ce qui suit :
• La procédure de dépôt des demandes de révision (demandes par voie électronique par opposition aux demandes papier
traditionnelles).
• Le niveau d’informations que le demandeur doit inclure dans sa demande.
Nous savons que la première lecture du règlement a été faite, et tout semble indiquer que la deuxième lecture aura lieu en octo-
bre ou novembre prochain. L’objectif est d’adopter le règlement à temps pour pouvoir le mettre en œuvre avant le rôle de 2020
(évaluations pour l’île de Montréal).
CERTIFICAT DE MODIFICATION
Au Québec, comme dans les autres provinces, un évaluateur peut modifier ou mettre à jour une évaluation pour tenir compte
des changements physiques apportés à un bien. Cette procédure s’effectue au moyen d’un certificat de modification.
Le certificat de modification prend effet le jour de l’achèvement des travaux ou de la modification et fait suite au permis de con-
struction délivré par la ville. Il peut être contesté en déposant une demande de révision dans les 60 jours suivant son envoi. Toute-
fois, si l’évaluation initiale n’a pas été contestée, seulement la valeur indiquée sur le certificat peut faire l’objet d’une révision.
TRANSPARENCE
Au Québec, contrairement aux autres provinces, une certaine opacité entoure les procédures d’évaluation. Il n’existe aucun
service en ligne pour déposer une requête ou une demande de révision, ou encore pour connaître le statut d’une requête. Aucun
portail n’est mis à disposition pour obtenir une copie des documents de travail de l’évaluateur.
Quand de la documentation est requise, elle doit encore être produite en format papier et transmise en main propre.
AVOCATS ET EXPERTS
Étant donné le resserrement des règles sur la séparation de l’avocat et de l’expert, le Québec opère dans cet environnement depuis la
fin des années 80.
Comme les discussions informelles après le dépôt d’une demande de révision ou d’une requête ont diminué, le recours à un avocat
permet de préserver l’« indépendance » de l’expert tout au long la démarche. L’avocat est en mesure de déposer les documents
nécessaires au dépôt d’une requête ou d’une révision et d’officialiser toute procédure pendant la révision, par exemple en vue d’obtenir
une rencontre ou des renseignements.
De plus, il est essentiel d’effectuer une recherche de titre pour s’assurer que le nom du propriétaire correspond à celui inscrit sur l’avis
d’évaluation afin d’éviter qu’une demande de révision ou qu’une requête auprès du TAQ ne soit jugée irrecevable.
Il faut savoir également que l’exercice du droit non autorisé est un phénomène plus répandu au Québec qu’ailleurs au Canada. La raison
en est que le Québec applique le droit civil, tandis que les autres provinces suivent les règles et les pratiques de la common law.
Depuis 2014, un nombre croissant de requêtes et de demandes de révision ont été rejetées au motif qu’elles ont été déposées par un
consultant. Nous avons aussi été témoins de cas où la municipalité a refusé d’honorer un règlement à l’amiable sous prétexte qu’il
provenait d’un consultant plutôt que d’un avocat ou du propriétaire.
Au Québec, le statut de « parajuriste » n’est pas reconnu comme en Ontario; par conséquent, il est préférable de confier les
responsabilités administratives à un avocat, à savoir le dépôt des documents appropriés et la gestion de la correspondance.
NAVIGUER LES EAUX DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE AU QUÉBEC AVEC MNPÀ PROPOS DE MNP
MNP est un cabinet comptable, de services de fiscalité et de services de consultation de premier plan au Canada. Nous sommes fiers
de répondre aux besoins de nos clients dans les secteurs public, privé et sans but lucratif. Par l’intermédiaire de missions dirigées par
les associés eux-mêmes, nous proposons une approche axée sur la coopération et l’efficience ainsi que des stratégies adaptées aux
besoins des entreprises afin de les aider à connaître du succès au pays et à l’étranger.
Pour savoir comment MNP peut aider votre entreprise, veuillez communiquer avec Jo-Ann Lempert, FCPA, FCA, Leader,
Québec, services pour le secteur de l’immobilier et de la construction au 514.228.7918 ou à l’adresse jo-ann.lempert@mnp.ca
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