MODULE JURIDIQUE Formation Repreneurs
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Formation Repreneurs MODULE JURIDIQUE
I. Les différentes formes juridiques Présentation des différentes formes juridiques : 1. L’Entreprise Individuelle (EI) 2. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) 3. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) 4. La Société à Responsabilité limitée (SARL) 5. La Société par Action Simplifiée (SAS/SASU)
I. Les différentes formes juridiques 1. L'Entreprise individuelle Combien d'associés : L'entrepreneur individuel seul Montant du capital : Pas de capital obligatoire Responsabilité : Responsabilité totale et indéfinie sur biens personnels, sauf déclaration d'insaisissabilité pour protéger l'habitation principale Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu pour le Chef d’entreprise Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non Régime social des dirigeants : Régime des non salariés
I. Les différentes formes juridiques 2. L'Entreprise individuelle à responsabilité limitée Combien d'associés : L'entrepreneur individuel seul Montant du capital : Pas de capital obligatoire Responsabilité des associés : Limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle (protection des biens personnels des risques liés à l’activité professionnelle, notamment en cas de faillite) Imposition des bénéfices : Pas d'imposition au niveau de la société, l'associé unique est imposé à l‘IR (option possible pour l’impôt sur les sociétés) Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non, sauf option pour l'IS Régime fiscal du dirigeant : IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (IR), soit comme rémunérations de dirigeants (IS) Régime social des dirigeants : Régime des non salariés
I. Les différentes formes juridiques 3. L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Combien d'associés : Un seul associé Montant du capital : Capital librement fixé par l'associé unique Qui dirige ? Gérant (personne physique, associé ou tiers) Responsabilité des associés : Limitée aux apports Imposition des bénéfices : l'associé unique est imposé à l’IR (option possible pour l’IS) Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Non, sauf option pour l'IS Régime fiscal du dirigeant : IR, soit dans la catégorie des BIC ou BNC (IR), soit comme rémunérations de dirigeants (IS) Régime social des dirigeants : Si le gérant est associé : régime des non salariés; si c'est un tiers : régime salarié Qui prend les décisions : Le gérant
I. Les différentes formes juridiques 4. La société à responsabilité limitée Combien d'associés : De 2 à 100 associés personnes physiques ou morales Montant du capital : Capital librement fixé par les associés Qui dirige ? Gérant(s) (personne physique, associé ou tiers) Responsabilité des associés : Limitée aux apports Imposition des bénéfices : IS (option possible pour l'IR dans les SARL de famille) Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui Régime fiscal du dirigeant : Gérants minoritaires = traitements et salaires (TS); gérants majoritaires = rémunérations de dirigeants Régime social des dirigeants : Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié sauf allocations chômage ; gérant majoritaire : non salarié Qui prend les décisions : Gestion courante : le gérant. AGO pour les décisions dépassant les pouvoirs du gérant. AGE pour celles modifiant les statuts
I. Les différentes formes juridiques 5. La société par actions simplifiées Combien d'associés : SASU = 1 seul associé, SAS = 2 associés (pas de maximum) Montant du capital : Pas de Capital social minimal Qui dirige ? Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société (seule obligation : nommer un Président, personne physique ou morale, associé ou non) Responsabilité des associés : Limitée aux apports Imposition des bénéfices: Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans
I. Les différentes formes juridiques 5. La société par actions simplifiées Déductibilité de la rémunération du dirigeant : Oui sauf option IR Régime fiscal du dirigeant : Traitements et salaires pour le Président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu. Régime social des dirigeants : Le Président est assimilé salarié sauf allocations chômage. Qui prend les décisions ? Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
I. Les différentes formes juridiques
Tableau récapitulatif
EI EIRL EURL SARL SAS/
SASU
Nombre Entrepreneur seul 1 seul De 2 à 100 Non limité
d’associés associé associés
Montant du Pas de notion de capital Montant Montant libre Montant libre
capital libre
Responsa- Totale et indéfinie Limitée au Limitée aux Limitée aux apports Limitée aux
bilité sur les biens patrimoine apports apports
personnels affecté à l’activité
professionnelle
Possibilité de
protéger ses
biens bâtis ou
non bâtis
Impôts Impôt sur le Impôts sur le Impôt sur le Impôt sur les Impôt sur les
structure Revenu revenus Revenu Sociétés Sociétés
(Option : Impôts (option : (option : Impôt sur (option :
sur les Sociétés) Impôt sur le Revenu) Impôt sur le
les Sociétés Revenu)
)
Régime Travailleur Non Salarié Travailleur Travailleur Non Le Président
social Non Salarié Salarié (si est assimilé
majoritaire) salarié
Salarié assimilé
(si minoritaire ou
égalitaire)II. Les critères de choix 1. La souplesse et la sécurité Seule une société permet de limiter la responsabilité des associés au montant du capital social. L’entreprise individuelle est la structure juridique la plus souple. En ce qui concerne les sociétés, les statuts (le document précisant le fonctionnement de la société) de la SAS permettent une plus grande souplesse que la SARL (la loi réglementant plus cette dernière). 2. Le régime social Le chef d’entreprise individuelle, le ou les gérants majoritaires de la SARL dépendent du Régime Social des indépendants. Le ou les gérants minoritaires de la SARL et les dirigeants de la SAS de l’URSSAF (sauf pour l’assurance chômage).
II. Les critères de choix
II. Les critères de choix
3. Les impôts
L’entreprise individuelle ainsi que l’EURL (sauf option) sont soumis à l’impôt sur le revenu
Le bénéfice de la SARL et de la SAS (SASU comprise) est soumis à l’IS (impôt sur les
sociétés).
4. Le formalisme
SARL-SAS : obligation : de tenir des Assemblées Générales , de publier (payant) les
comptes et les Procès Verbaux des assemblées tous les ans.
Procédures pour modifications ou dissolution plus complexes qu’en Entreprise Individuelle
EURL-SASU : obligation de publication des comptes annuellement, tenue à disposition du
registre de décisions
Procédures pour dissolution modifications plus complexes qu’en Entreprise Individuelle
EIRL : dépôt des comptes auprès du répertoire qui à enregistré la déclaration d’affectation du
patrimoineIII. Les différents modes de transmission
Présentation des différents modes de transmission:
1. Transmission à titre onéreux
– La cession du fonds de commerce
– La cession du contrôle d’une société
– La reprise progressive
– La location gérance
– La fusion absorption
– L’augmentation du capital
– Apport partiel d’actif
2. Transmission à titre gratuit
– Donation
– Donation partage
– TestamentIII. Les différents modes de transmission 1. Transmission à titre onéreux Le transfert de l'entreprise au repreneur s'effectue en contrepartie d'un prix payé au vendeur. Il existe plusieurs modalités pour réaliser cette opération : cession du fonds de commerce, cession du contrôle de la société, location-gérance assortie d'une promesse d'achat et de vente. Ce sont les principales manières de céder une entreprise. D'autres opérations peuvent aboutir au même résultat par des voies plus complexes : fusion-absorption, augmentation de capital, apport partiel d'actif. Cession du fonds de commerce L'opération consiste à céder le fonds de commerce de l'entreprise (éléments corporels et incorporels : matériel, mobilier, clientèle, droit au bail, etc.) au repreneur. Le stock est vendu séparément après inventaire contradictoire entre les parties.
III. Les différents modes de transmission 1. Transmission à titre onéreux Cession du contrôle d'une société Les associés d'une société vendent leurs titres sociaux (parts sociales ou actions) à un repreneur ; celui-ci reprend tout le patrimoine de l'entreprise, c'est à dire tout l'actif et le passif. Il doit négocier des garanties afin d'éviter de voir mise en jeu sa responsabilité pour des faits antérieurs à la cession. Reprise progressive Cette opération est une variante de la précédente : le repreneur acquiert une participation minoritaire du capital assortie d'une promesse de cession du solde des titres sociaux selon un échéancier précis. L'évaluation des titres acquis ultérieurement est généralement déterminée au moment de la prise de participation.
III. Les différents modes de transmission 1. Transmission à titre onéreux Location-gérance assortie d'une promesse d'achat La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un gérant aux risques et périls de celui-ci, moyennant le paiement d'une redevance de location. La promesse de cession à l'issue du contrat de location gérance doit faire l'objet d'un acte sous seing privé séparé (non soumis à l'enregistrement) de manière à éviter une requalification fiscale de l'opération en cession de fonds.
III. Les différents modes de transmission
1. Transmission à titre onéreux
Le holding (1/2)
Consiste en une création d’une société mère en vue du rachat de titres d’une société fille.
Avantages:
L'application du régime des sociétés-mères et filiales qui permet au holding (à condition d'être assujetti
à l'IS et de détenir au moins 5 % de la filiale) de disposer des dividendes versés par la filiale en
franchise d'impôt.
L’intégration fiscale (à partir de 95% de taux de détention) qui conduit à traiter globalement vis-à-vis de
l'impôt sur les sociétés l'ensemble des revenus et l'ensemble des charges du groupe ainsi constitué, ce
qui permet d'imputer sur le résultat de la cible les frais financiers de la dette d'acquisition
contractée par la holding.
La réduction d'impôt sur le revenu (ou d'ISF), accordée aux contribuables qui souscrivent en
numéraire au capital d'une société holding ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans
une société non cotée.III. Les différents modes de transmission
1. Transmission à titre onéreux
Le holding (2/2)
Le holding est un instrument permettant de transmettre l'entreprise familiale à un successeur. Il est fréquent
que le successeur choisi ne dispose pas des moyens financiers pour reprendre l'entreprise ou pour
désintéresser les héritiers qui ne participent pas à l'opération. En outre, le patrimoine n'est pas assez
diversifié pour pouvoir compenser une répartition inégalitaire par une donation de biens hors entreprise aux
héritiers non managers.
Le holding de contrôle permet de réduire la part du successeur dans le partage tout en lui
laissant la possibilité de prendre le contrôle de la société familiale. Il suffit qu'il détienne 51 % du
capital du holding et que celui-ci détienne 51 % du capital de la société. En définitive, le successeur
peut accéder au pouvoir en ne détenant que 26 % (51 % x 51 %) du capital de la société.
Le dirigeant procède à une donation-partage des actions ou parts de sa société entre ses enfants, puis
il crée un holding auquel les héritiers apportent leurs titres. Le holding sera en mesure de payer les
droits de mutation à titre gratuit avec les dividendes remontés de la filiale.III. Les différents modes de transmission 2. Transmission à titre gratuit Le dirigeant transmet son entreprise à son successeur (enfant ou membre de sa famille) à titre gratuit, par donation, par donation-partage ou par testament. Donation La donation est un acte par lequel le dirigeant transfère la propriété de son entreprise individuelle ou les titres de sa société à son successeur sans contrepartie financière. Elle est irrévocable et doit être passée devant un notaire. Donation-partage La donation-partage est un acte notarié par lequel un dirigeant donne de son vivant irrévocablement à tous ses enfants tout ou partie de ses biens et en effectue le partage entre eux. Testament Le testament est un acte révocable par lequel le rédacteur dispose, de son vivant, de tout ou partie de la quotité disponible de ses biens ; il ne prend effet que le jour du décès du dirigeant.
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