RFFA - Réforme de la fiscalité des entreprises - Point de vue international, suisse et des communes vaudoises - UNIL
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RFFA - Réforme de la fiscalité des entreprises
Point de vue international, suisse et …
des communes vaudoises
Pierre-Marie Glauser
Avocat, Expert fiscal diplômé
Professeur à l’Université de Lausanne
Associé du cabinet Oberson Abels SA
Aperçu de la présentation
I. Contexte général
A. Aperçu historique et situation internationale
B. Suisse (juridique et politique)
C. Vaudois
II. Présentation des mesures fiscales de la RFFA
A. Abolition des régimes fiscaux
B. Mesures de remplacement (en faveur des entreprises) - aperçu
C. Mesures de compensation (compromis politique) - aperçu
D. Mesures de financement des cantons - aperçu
III. Coût de réforme pour les communes?
IV. Le coût de la facture sociale et de sa répartition
Pierre-Marie Glauser 2
I. Contexte général
Aperçu historique PF 17/RFFA
2008: CF charge DFF 01.01.2019: Entrée en
d’élaborer un projet Dec. 2013: Rapport vigueur RIE III VD
Rapport OECD sur de réforme fiscale organe de pilotage
concurrence fiscale
dommageable 19.9.2014: Avant- 12.2.2017: Refus RIE
(sociétés aux) Plan action UE projet RIE III III par le peuple
contre pays
tiers. Listes 5.6.2015: Message
19.05.2019:
évoquées. RIE III
Critiques UE sur les Référendum
Suisse évite 21.3.2028: Populaire
aides d’états liste grâce aux Message PF
travaux RIE III 17 Entrée en
vigueur prévue
de la RFFA?
t
1998 2000 2005 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
14.10.2014: Joint 20.03.2016: Eté 2018: CE
Rapport OECD sur Automne 2012: mise
Statement Suisse-UE Approbation RIE III traite PF 17
concurrence fiscale en place organe de
dommageable pilotage VD
(sociétés aux)
Décembre 2017: 28.09.2018: adoption de
Suisse placée sur liste la RFFA par le Parlement
grise
Pierre-Marie Glauser 3
I. Contexte - A. International Mise à ban internationale des statuts fiscaux et importance pour les sociétés § L’agonie des statuts fiscaux suisse crée une importante incertitude pour les entreprises concernées en Suisse. § Les statuts actuels sont un problème et pas une solution! § Un futur avec les statuts actuels n’est pas réaliste.... § ....et une solution de remplacement pérenne et claire n’est toujours pas disponible. § La planification a long terme en devient compliquée. § Une mise sur une «liste noire» créerait une très importante insécurité juridique! Pierre-Marie Glauser 4
I. Contexte
B. Suisse
Contexte économique (1)
FF 2018
§ Situation au niveau fédéral
Illustration 1
Évolution des impôts directs des personnes morales par rapport aux impôts
directs des personnes physiques (Confédération, cantons et communes)
300
Recettes IFD des
sociétés avec statut:
3,6 mrd (50% des
250
recettes IFD des PM).
200
Env. 50% des dépenses
150
R&D
100
Impôts directs des personnes morales Impôts directs des personnes physiques
50
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Indice: 1990 = 100
Source: statistique financière AFF
L’importance accrue des recettes de l’impôt sur le bénéfice de la Confédération est
avantPierre-Marie
tout due aux sociétés bénéficiant d’un statut fiscal cantonal, dont les contribu-
Glauser
tions fiscales ont fortement augmenté jusqu’en 2007. La Suisse a donc largement 5
bénéficié de ces régimes fiscaux. Dans le sillage de la crise financière de 2008, les
recettes fiscales ont chuté. Depuis lors, elles se sont de nouveau consolidées à un
I. Contexte
B. Suisse
Contexte économique (2)
§ Situation au niveau cantonal :
q Très importantes disparités
cantonales!
q Taux d’impôts
significativement différents
entre les cantons.
q Vaud:
ü Env. 8% des emplois du
canton
ü CHF 600 mio de recettes
fiscales
ü Env. 5 milliards de
valeur ajoutée
Pierre-Marie Glauser 6
I. Contexte B. Suisse Contexte politique (1) q Echec RIE III devant le peuple en février 2017: nécessité de revenir avec un projet susceptible de rallier une majorité. q Projet fiscal 17 (PF 17) proposé par le CF, mais modifié par le Parlement (CE) : compromis politique consistant à faire un paquet avec le financement de l’AVS. Le projet est renommé «Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS» (RFFA). q Projet approuvé par les chambres le 28 septembre 2018. Le référendum a abouti et la loi sera soumise au scrutin populaire le 19 mai 2019. Pierre-Marie Glauser 7
I. Contexte
B. Suisse
Contexte politique (2)
§ Mélange de la réforme fiscale et de l’AVS: compromis qui sécurise le
projet ?
SIGNEZ LE RÉFÉRENDUM
RIE 3, RFFA...
SIGNEZ LE RÉFÉRENDUM Syndicat des services publics
CONTRE LA RÉFORME
NON C’EST NON !
PRÉVOYANCE VIEILLESSE 2020
RÉFORME DE LA FISCALITÉ ET DU FINANCEMENT DE L’AVS
→
NON À DE NOUVEAUX CADEAUX
NON à l’élévation de l’âgeNON
de la retraite
AUX COUPES DANS
FISCAUX AUX GRANDES ENTREPRISES LES SERVICES PUBLICS
→ NON à la baisse des rentes
NON AU DUMPING FISCAL NON À UN MARCHÉ
SUR LE DOS DES PAYS PAUVRES
→ NON à la hausse de la TVA DE DUPES
STRÉFÉRENDUM
AF contre la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la
réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
RÉFÉRENDUM contre la Loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020
publiée dans la Feuillle
Feuillle fédérale
fédéraleledu289 mars
octobre 2018
2017
Les
Les citoyennes
citoyennes et et citoyens
citoyens suisses
suisses soussignés
soussignés ayant
ayant le
le droit
droit de
de vote
vote demandent,
demandent, en en Les citoyennes
citoyennes et
etles
lescitoyens
citoyensqui
quiappuient
appuientlalademande
demandedoivent
doiventlalasigner
signerde
deleur
leurmain.
main.
vertu
vertu de
de l’art.
l’art. 141
141 dede la
la Constitution
Constitution fédérale
fédérale et
et conformément
conformément àà la la loi
loi fédérale
fédérale du
du 17
17
décembre Celui qui se
se rend
rend coupable
coupable dede corruption
corruption active
active ouou passive
passive relativement
relativement à une
une récolte
récolte
décembre 19761976 sursur les
les droits
droits politiques
politiques (art.
(art. 59a
59a àà 66),
66), que
que la
la Loi
Loi fédérale
fédérale du
du 17
28 mars
sep-
signatures ou celui
de signatures celui qui
qui falsifi
falsifie le résultat
e le résultat d’une
d’une récolte
récolte de
de signatures
signatures effectuée
effectuée à
tembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)
2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 soit soumise au vote du peuple. soit sou-
mise au vote du peuple. Seuls les électrices et électeurs ayant le droit de vote en matière référendum est
l’appui d’un référendum est punissable
punissable selon
selon l’article
l’article 281
281 respectivement
respectivement l’article
l’article 282
Seuls les électrices et électeurs ayant le droit de vote en matière fédérale dans la com- du Code pénal.
fédérale dans la commune indiquée en tête de la liste peuvent y apposer leur signature.
mune indiquée en tête de la liste peuvent y apposer leur signature.
Pierre-Marie Glauser 8
Canton N°
N°postal
Postal Commune
Communepolitique
politique
N° Nom//Prénoms
Nom Prénoms Date de naissance Adresseexacte
naissance Adresse exacte Signature
Signaturemanuscrite
manuscrite Contrôle
ContrôleI. Contexte
B. Suisse
Contexte politique (3)
§ Mélange de la réforme fiscale et de l’AVS: compromis qui sécurise
le projet (suite) ?
Pierre-Marie Glauser 9I. Contexte
C. Contexte vaudois
§ Adoption le 20 mars 2016 du paquet vaudois de la RIE III (87% de
oui!).
§ Novembre 2017: le Conseil d’Etat vaudois confirme l’entrée en
vigueur au 1er janvier 2019 de ce paquet de mesures
§ Dès le 1.1.2019: le taux d’impôt ordinaire des sociétés passe de
21% à 13,79%, indépendamment de la réforme fédérale.
§ Mais les statuts fiscaux sont toujours possibles aussi longtemps que
la réforme fédérale n’est pas abolie.
§ La loi vaudoise devra encore être modifiée pour tenir compte des
différentes mesures liées à la RFFA.
Pierre-Marie Glauser 10II. Mesures Fiscales RFFA
A. Abolition des statuts fiscaux
§ Abrogation des art. 28, al. 2 à 5 LHID, soit:
ü Statuts holdings
ü Statuts de sociétés «mixtes» (alias: sociétés de base, sociétés
auxiliaires)
§ Fin des statuts de sociétés «principal» et des «finance branches».
§ Imposition des sociétés concernées au taux ordinaire applicable
dans les cantons dans lesquels elles sont résidentes.
§ Les sociétés qui bénéficient actuellement d’un statut fiscal verront
ainsi leur charge fiscale augmenter!
Pierre-Marie Glauser 11II. Mesures Fiscales RFFA
B. Mesures de remplacement - aperçu
§ Dispositions transitoires, notamment en matière de réserves
latentes.
§ Nouvelles règles dans les relations transfrontalières (immigration de
sociétés).
§ Déductions plus importantes en matière de frais de recherche et
développement (R&D).
§ Introduction d’une patent box au niveau du droit fiscal des cantons.
§ Nouvelles règles en matière d’impôt sur le capital (allègements en
cas de brevets et de financement intragroupe).
§ Introduction des intérêts notionnels déductibles à certaines
conditions à actuellement uniquement valable pour ZH.
→ Toutes ces mesures devront être concrétisées par une modification
de la loi vaudoise.
→ Elles seront appliquées de manière plutôt restrictive par le canton
de Vaud (à confirmer).
Pierre-Marie Glauser 12II. Mesures Fiscales RFFA
C. Mesures de compensation - aperçu
§ Limitation des avantages fiscaux - selon LHID: max. 70% de
réduction de l’assiette; les cantons peuvent prévoir un plafond plus
bas (p.ex. GE: 9%).
§ Adaptation de l’imposition des dividendes – pas d’effet dans le
canton de Vaud.
§ Nouvelles règles en lien avec les remboursements d’apport en
capital (distribution aux actionnaires).
§ Financement supplémentaire de l’AVS, à la charge des employés et
employeurs (0.15% chacun) et de la Confédération.
Pierre-Marie Glauser 13II. Mesures Fiscales RFFA
D. Mesures de financement des cantons - aperçu
§ Augmentation de la rétrocession de la part de l’IFD aux cantons (de
17% à 21,2% = env. 1 milliard).
§ Modifications au niveau de la péréquation intercantonale (RPT)
‼ Une éventuelle compensation des communes n’est pas prévue
précisément par la réforme fédérale, mais est de la compétence et
du ressort des cantons.
‼ La RFFA prévoit que les cantons «octroient aux communes une
compensation appropriée pour l’abrogation […]» des statuts
fiscaux.
‼ La méthode et la portée de cette compensation est du ressort des
cantons.
Pierre-Marie Glauser 14PLUS
III. Coût de la réforme pour les communes
vaudoises? (1)
La Côte 24 heures | Mercredi 20 février 2019
Débat sous haute tension
autour des impôts à Nyon
timé qu’il fallait diminuer le nom-
Référendum bre de collaborateurs de l’admi-
Les partisans et les nistration, en gelant les engage-
opposants à la hausse de ments et en ne remplaçant pas les
61% à 65% du taux d’impôt départs.
se sont affrontés lundi soir Face à eux, le syndic, Daniel
Rossellat, l’Indépendant Pierre
Rarement une campagne a été Girard et le Vert Yvan Rytz n’ont
aussi virulente à Nyon. Celle du pas répondu aux attaques parfois
référendum sur les impôts a personnelles de leurs opposants.
réellement commencé lundi Ils sont par contre parfois tombés
soir sur les chapeaux de roues dans des explications très techni-
lors du débat organisé par les ques pour promouvoir la hausse
médias locaux (Nyon Région Té- de la fiscalité. Ils ont insisté sur la
lévision et «La Côte»). Au final, nécessité de rapporter plus de re-
l’heure et demie de la manifes-
tation a permis de prendre con-
naissance de la stratégie des «Accepter la hausse
deux camps en vue du vote
prévu le 17 mars. d’impôts,
Devant un parterre nom- c’est montrer au
breux, les référendaires repré-
sentés par le PLR Yves Gauthier- Conseil d’État
Jaques, l’UDC Sacha Soldini et le qu’il a raison»
Vert’lib Laurent Miéville ont fu-
sillé la Municipalité, jugée inapte Laurent Miéville
à faire des économies durables et Conseiller communal Vert’libéral
à prioriser les dépenses, ainsi que
le Canton, trop enclin à puiser cettes fiscales pour ne pas res-
dans les caisses communales. treindre les prestations à la popu-
«Accepter la hausse d’impôts, lation. «Il y a 278 enfants en at-
c’est montrer au Conseil d’État tente d’une place dans une struc-
qu’il a raison et c’est fragiliser le ture d’accueil, a souligné Yvan
travail des députés qui dénon- Rytz. Sans subvention de la Com-
cent la péréquation», a insisté à mune, l’entrée de la piscine du
plusieurs reprises Laurent Mié- Cossy passerait de 7 à 20 francs.
ville, lui-même député. Ne pas accepter la hausse d’im-
pôts pénalisera donc la popula-
Et les pistes d’économie? tion.»
Le trio a également manié l’es- «Faut-il se passer de presta-
quive démontrant ainsi leur diffi- tions à cause de la réforme de
culté à répondre aux questions l’imposition des entreprises?» a
qui leur étaient posées. Il a fallu demandé Pierre Girard en con-
attendre longtemps, notamment clusion. C’est l’une des questions
pour savoir quelles pistes d’éco- à laquelle les électeurs doivent
nomie ils feraient à la place de la répondre d’ici au 17 mars.
Municipalité. Sacha Soldini a es- R.E.
Pierre-Marie Glauser 15
https://www.rts.ch/info/regions/vaud/10203995-de-nombreuses-communes-vaudoises-... 11.02.2019III. Coût de la réforme pour les communes
vaudoises? (2)
§ La RFFA fédérale n’impliquera en réalité pas de pertes fiscales
significatives pour les communes!
• Pour les communes avec des sociétés à statut: hausse des
recettes fiscales (abolition des régimes).
• Pour les communes avec de nombreuses sociétés taxées
ordinairement: baisse du taux cantonal en lien avec la baisse de
taux de 21% à 13,79% à réduction de l’impôt communal qui
est perçu en % de l’impôt cantonal de base.
❗ Mais cela est lié à la RIE III vaudoise entrée vigueur au
1.1.2019 et impacte de manière variée les communes en
fonction de l’importance et de la nature des entreprises qui s’y
trouvent.
Pierre-Marie Glauser 16III. Coût de la réforme pour les communes
vaudoises? (3)
§ Selon les estimations, une vingtaine de communes subissent une
perte fiscale de plus de 1 mio en lien avec la RIE III (et pas la
RFFA!).
• 1 commune perd plus de 40 mio
• 5 communes perdent entre 4 et 6,5 mio.
• 14 communes perdent entre 1 et 4 mio.
§ 61 communes perdent entre 100’000 et 1 mio
§ 205 communes perdent moins de 100’000
‼ La situation 2019 – 2020 dans le canton de Vaud implique une
baisse des taux pour les sociétés ordinaires avec un maintien des
statuts fiscaux.
‼ Avec l’entrée en vigueur de la RFFA, les sociétés internationales
devraient payer plus d’impôts!
Pierre-Marie Glauser 17III. Coût de la réforme pour les communes
vaudoises? (4)
§ Le cas de Rolle (cf préavis 2016-2021 / no 31 – Arrêté d’imposition 2019):
§ Importance des PM (>50%;
moyenne VD: 13%)
§ Baisses fiscales liées aussi à
des rapatriements de
capitaux d’un gros
contribuable
→ Cela montre l’importance
de rester attractif pour les
entreprises!
§ Simultanément, les charges
péréquatives
augmentent…
Pierre-Marie Glauser 18IV. Le coût de la facture sociale et de sa répartition
(1)
§ La péréquation intercommunale vaudoise est un système très complexe
dont la charge principale est liée au financement de la facture sociale
(FS).
§ Répartition de la FS: 50%/50% pour la FS à 2015; 1/3 de
l’augmentation depuis 2015 à charge des communes.
§ Dans le contexte de la RIE III vaudoise: modification en 2016 des règles
de calcul de la péréquation (suppression du «point écrêté»
progressivement à partir de 2017 et entièrement dès 2019) avec pour
conséquence une charge beaucoup plus importante à partir de 2017
pour les communes un point d’impôt élevé/habitant.
Graphique 1 : Financement des communes vaudoises à la facture sociale, données
1. Prélèvements conjoncturels (50%
acomptes 2017
Prélèvements
LMSD et GI; 30% IS sur les
conjoncturels
CHF 119.5 mios
(16%)
frontaliers)
Ecrêtage
2. Ecrêtage (de 20 à 60% de ce qui
Solde
CHF 90.3 mios
(12%) dépasse la moyenne du point d’impôt)
CHF 525.4 mios
3. Répartition du solde de la facture
(72%)
sociale, en fonction du point d’impôt
(depuis 2019, sans prise en compte de
Pierre-Marie Glauser l’écrêtage). 19IV. Le coût de la facture sociale et de sa répartition
(2)
§ Correction apportée en 2017 avec une législation introduisant un
plafond à 45 points d’impôts. Solution provisoire (2018 et 2019) en
raison notamment de l’attente des effets de la RFFA. Refonte de la
péréquation en cours?
§ Certaines communes paient l’essentiel de leurs recettes fiscales en
péréquation (le reste doit financer tout le ménage communal....).
Exemples Rolle Mies Lutry Lausanne Yverdon
Recettes
51,7 47 50 541,4 68,9
fiscales (1)
Facture
26,2 23,6 19 107,5 15,2
sociale (2)
Fonds
péréquatio 12,4 5,1 8,7 78,3 29,2
n (3)
13,1 18,3 23,3 355,6 24,5
Reste
(25%) (38%) (46%) (65%) (35%)
(1) Budget 2018; (2) Acomptes 2018; (3) acomptes 2018 péréquation directe et réforme policière y compris éventuelle partie à recevoir.
Pierre-Marie Glauser 20IV. Le coût de la facture sociale et de sa répartition
(3)
§ Convention du 10.9.2018 entre les communes (UCV et AdCV) et
l’Etat de VD pour compenser le différé de l’entrée en vigueur de la
PF 17:
• Etat verse 50 mio aux communes (en proportion des
rendements des sociétés). Versement en 2019 entre dans le
rendement des personnes morales (et dans le calcul de la
péréquation 2019…).
• Reprise par le Canton des soins à domicile (et augmente l’impôt
cantonal de 2,5 points1). Les communes sont censées réduire de
1,5 point leur impôt. Le feront-elles?
§ Le problème de la péréquation intercommunale n’est pas en lien
avec la RFFA mais s’explique par les diverses modifications du
système péréquatif et surtout par le poids de la facture sociale
(plus de 780 mio à la charge des communes en 2018 et 1,6 mrd à
la charge du canton….)
1) La baisse de 2 points d’impôts cantonaux annoncée est en fait… une hausse de 0,5
points si les communes adaptent leur taux à la baisse!
Pierre-Marie Glauser 21IV. Le coût de la facture sociale et de sa répartition
(4)
§ L’explosion de la facture sociale:
Pierre-Marie Glauser 22Contact
Pierre-Marie Glauser
Avocat - Associé
Professeur l’université de Lausanne
Dr. iur., lic.oec. HSG, expert fiscal dipl.
pmglauser@obersonabels.com
Pierre-Marie Glauser 23Slides supplémentaires Pierre-Marie Glauser 24
II. Mesures Fiscales RFFA
B. Mesures de remplacement
2. Nouvelles règles en matière transfrontalière
§ Introduction de nouvelles dispositions (IFD et ICC) en matière
d’immigration (art. 61a LIFD) et d’émigration (art. 61b LIFD).
§ Imposition des réserves latentes (y compris Goodwill) en cas de
départ de Suisse (émigration).
§ Possibilité de réévaluer dans le bilan fiscal (dans ce cas: réel «step
up») les réserves (y compris le goodwill) en cas d’arrivée en Suisse
(immigration). Amortissement sur dix ans.
§ Les transferts de siège, d’actifs isolés, d’exploitation et même de
fonctions sont concernés.
Pierre-Marie Glauser 25II. Mesures Fiscales RFFA
B. Mesures de remplacement
3. Déductions supplémentaires en matière de R&D
§ Mesure au niveau cantonal seulement (art. 25a LHID) et facultative
pour les cantons.
§ Le canton peut admettre une déduction supérieure à 100% des frais
de R&D. Peut aller jusqu’à maximum 150% de déduction.
§ Définition de frais R&D par renvoi à la loi fédérale sur
l’encouragement de la recherche et de l’innovation.
§ Déductibilité des dépenses de personnel imputable à la R&D plus
35% des salaires. Maximum: dépenses R&D totales.
§ 80% des dépenses R&D sous-traitées.
§ Pas de double déduction (mandant / mandataire).
Pierre-Marie Glauser 26II. Mesures Fiscales RFFA B. Mesures de remplacement 4. Patent box § Mesure obligatoire au niveau cantonal seulement (art. 24a et 24b LHID). § Le contribuable peut demander à imposer les revenus liés à des brevets ou les revenus liés à des ventes de produits brevetés de manière séparée. Le résultat de cette «box» peut être exonéré jusqu’à 90%, les cantons pouvant prévoir une réduction plus faible. § Définition restrictive de la notion de brevets (art. 24a LHID). § Les revenus de brevets ne peuvent être pris en compte qu’en proportion de la R&D effectuée en Suisse ou sous-traitée à des tiers à l’étranger, par rapport à la R&D totale (approche nexus modifiée). § Modalités de détermination du résultat de la box pas encore connues clairement – La loi fixe quelques principes. § Mécanisme d’application complexe. § Coût d’entrée dans la «box»: reprise des dépenses R&D effectuées par le passé – Les cantons peuvent prévoir d’autres solutions… Pierre-Marie Glauser 27
II. Mesures Fiscales RFFA
B. Mesures de remplacement
5. Impôt sur le capital
§ Les cantons peuvent prévoir (art. 29, al. 3, 2ème phrase LHID) une
réduction de l’impôt sur le capital pour la part de fonds propres qui
correspond
ü à des participations
ü à des droits entrant dans la patent box
ü à des prêts à des sociétés du groupe
§ Le canton est libre quant à la réduction de la charge d’impôt sur le
capital. La réduction interviendra en principe sur l’assiette.
§ Pour les indépendants: réduction uniquement pour les droits
entrant dans la patent box.
Pierre-Marie Glauser 28II. Mesures Fiscales RFFA
B. Mesures de remplacement
6. Intérêts notionnels déductibles (NID)
§ Principe: la société peut déduire une charge d’intérêts notionnelle
calculée sur une partie de ses fonds propres (capital propre de
sécurité).
§ Déduction uniquement au niveau cantonal (art. 25abis LHID) et
pour autant que le taux cantonal et communal nominal se monte à
au moins 13,5%. En principe, ne concerne que Zürich.
§ Pas prévu pour les indépendants, mais uniquement pour les
personnes morales.
Pierre-Marie Glauser 29II. Mesures Fiscales RFFA
C. Mesures de compensation
1. Limitation des avantages fiscaux
§ Les cantons devront fixer une limitation maximale de la réduction
du bénéfice imposable.
§ Selon l’art. 25b LHID: max 70% de réduction du bénéfice
imposable.
§ Réductions concernent (i) la réduction liée à la patent box, (ii) la
déduction supplémentaires des frais de R&D, (iii) les intérêts
notionnels déductibles et (iv) d’un éventuel amortissement sur une
réévaluation de réserves latentes en cas de sortie de statut (step-
up; cf. art. 78g, al. 2 LHID).
§ Canton de Vaud fixera probablement un bénéfice imposable
minimum supérieur à 30%.
Pierre-Marie Glauser 30II. Mesures Fiscales RFFA
C. Mesures de compensation
2. Adaptation de l’imposition des dividendes
§ Nouvelles règles fédérales en matière d’imposition des actionnaires
qui détiennent une participation d’au moins 10% dans une société
de capitaux, c’est-à-dire concernant l’imposition partielle des
dividendes.
§ Nouveau:
ü Au niveau fédéral: imposition de 70% des dividendes / gain en
capital en cas de participation dans la fortune commerciale
(aujourd’hui: 50%)
ü Au niveau fédéral: imposition de 70% des dividendes en cas
d’actions dans la fortune privée (aujourd’hui: 60%)
ü Au niveau cantonal: introduction d’une imposition minimale à
hauteur de 50% (fortune privée et commerciale) et unification
de la méthodologie d’allègement utilisée (tous les cantons
doivent appliquer la même méthode qu’au niveau fédéral).
ü Pas d’impact dans le canton de Vaud.
Pierre-Marie Glauser 31II. Mesures Fiscales RFFA
C. Mesures de compensation
3. Nouvelles règles en lien avec l’apport en capital
§ La RFFA introduit des nouvelles règles en matière de
remboursement de réserves considérées comme des réserves
issues d’apport en capital, c’est-à-dire qui ne sont soumises ni à
l’impôt anticipé ni à l’impôt sur le revenu pour les actionnaires qui
les détiennent dans leur fortune privée.
§ Ces nouvelles règles ne concernent que les sociétés cotées à une
bourse suisse.
§ Exceptions en cas de réserves créées à partir du 24 février 2008
dans le cadre de restructurations et en cas de liquidation.
§ En substance: les sociétés cotées en Suisse ont l’obligation de
distribuer au moins 50% de réserves imposables normalement.
§ Ces règles s’appliquent aussi en cas de rachat d’actions propres ou
de remise d’actions gratuites.
Pierre-Marie Glauser 32II. Mesures Fiscales RFFA
C. Mesures de compensation
4. Financement de l’AVS
§ Idée: « compensation sociale» de la réforme passe par un
financement de l’AVS: les pertes de recettes liées à la réforme sont
compensées par un montant équivalent payé à l’AVS. Pertes fiscales
estimées à 2,1 mrd compensés dans l’AVS par
q 0,3% (0,15%/0,15%) de prélèvements salariaux supplémen-
taires: 1,2 mrd
q % démographique de la TVA versé au fonds compensation AVS:
0.52 mrd
q Augmentation contribution confédération à AVS: 0.385 mrd
§ Modification de l’âge de la retraite pas prévue.
§ Aucune modification structurelle de l’AVS prévue par la RFFA.
Pierre-Marie Glauser 33II. Mesures Fiscales RFFA
D. Mesures de financement des cantons
1. Rétrocession IFD aux cantons
§ Mesure très importante pour le financement de la réforme par les
cantons, notamment pour financer la baisse des taux.
§ Projet du Conseil fédéral: Part des cantons à l’IFD passe de 17% à
21,2%
§ CE et CER - N: Reprise de la solution du CF.
§ Estimations actuelles: 1 milliard.
Pierre-Marie Glauser 34II. Mesures Fiscales RFFA
D. Mesures de financement des cantons
2. Modifications au niveau de la péréquation intercantonale
§ Mesures complexes mais très importantes pour les finances
cantonales.
§ Aujourd’hui: le bénéfice des sociétés avec un statut fiscal n’est pris
en compte que partiellement dans le potentiel de ressources des
cantons concernés (facteur bêta).
§ Mise en place d’un facteur zêta pour tenir compte du potentiel
d’exploitation de l’impôt sur le bénéfice par rapport au revenu des
personnes physiques.
§ Facteur zêta 1:
q Déterminé sur la moyenne des 3 années antérieures.
q Potentiel d’exploitation impôt sur le bénéfice / potentiel
exploitation impôt sur le revenu (env. 0,4 pour la Suisse).
Pierre-Marie Glauser 35II. Mesures Fiscales RFFA
D. Mesures de financement des cantons
2. Modifications au niveau de la péréquation intercantonale
§ Facteur zêta 2: tient compte du dégrèvement dans la patent box.
§ Maintien du facteur bêta dans une phase transitoire: sociétés qui
perdent leur statut avant ou à l’entrée en vigueur de la réforme
sont encore prises en compte avec le facteur bêta pendant 5 ans et
de manière dégressive.
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