Notice explicative de la déclaration de superficie et demande d'aides 2017 - 1er volet : commeNt remplir la déclaratioN ? - Vlaanderen.be
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Notice explicative de la déclaration de superficie et demande d’aides 2017 1er volet : comment remplir la déclaration ? Wallonie Service public de Wallonie
Photos de couverture : © SPW - Carpentier
Notice explicative de la déclaration de superficie et
demande d’aides 2017
1er volet : comment remplir la déclaration ?
DIRECTION GÉNÉRALE OPÉRATIONNELLE
DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Département de l’Agriculture • Direction des Surfaces agricoles • www.spw.wallonie.be • N° Vert : 1718
préface
© SPW - Hervé Hulet
MODALITES A SUIVRE
Préface
A la veille de remplir votre déclaration de superficie, je ne saurai que vous recommander une
fois de plus de réaliser cette opération avec beaucoup d’attention. Une déclaration bien remplie
est aussi le gage d’une gestion efficace de vos demandes d’aide.
La déclaration pour la campagne 2017 est particulière, dans le sens que c’est la dernière année
qu’une déclaration de superficie papier vous sera envoyée.
En effet, à partir de la campagne 2018, toutes les déclarations devront être réalisés en ligne, via
le guichet « PAC-on-Web ». Si vous figurez encore parmi les 40 % de déclarants papier, n’hésitez
pas à vous familiariser avec cet outil dès cette année afin de pouvoir bénéficier au mieux de
l’aide des Directions extérieures pour vous accompagner dans cette démarche.
Conscient de la complexité des réglementations agricoles et environnementales auxquelles vous
devez répondre, et en attente de simplifications, n’hésitez pas si nécessaire de contacter les
services extérieurs de l’administration pour vous aider.
A toutes et à tous, je vous souhaite une excellente lecture et un excellent travail.
Ir. Brieuc Quévy,,
Directeur général de l’Agriculture
des Ressources naturelles
et de l’Environnement
3
Table des matières
Préface 3
Nouveautés 6
Introduction 7
Les dates à respecter 8
Modalités 9
a. Généralités 9
1M
odalités d’introduction de la déclaration
de superficie 9
2 Conditions à respecter 10
3M
odifications ultérieures de la déclaration
de superficie 10
4 Modification, transfert et transformation
d’engagement 10
5A
griculteurs gérés par la Région wallonne qui
exploitent des parcelles en Région flamande ou
en Région de Bruxelles-Capitale 11
6 Agriculteurs gérés par la Région flamande qui
exploitent des parcelles en Région wallonne 11
7 Dérogation pour usages non-agricoles de
parcelles agricoles 11
b. Rubrique 1 : Données d’identification
du déclarant 12
c. Rubrique 2 : Parcelles agricoles situées
en Région flamande ou en
Région de Bruxelles-Capitale 13
d. Rubrique 3 : demande d’attribution
de droits au paiement de base (dpb) 13
e. Rubrique 4 : données relatives
à la conditionnalité 13
f. Rubrique 5 : Déclaration de superficie
(données relatives aux parcelles) 14
1 Généralités et rappel 14
2 Comment remplir la rubrique 5 du formulaire ? 14
3 Remplissage des colonnes 1 à 11 14
G. R
ubrique 6 : Résumé des demandes d’aides
- 1er pilier 17
H. Rubrique 6 bis: Régimes des aides couplées 17
I. R
ubrique 7 : Résumé des demandes d’aides
- 2ème pilier 17
J. Rubrique 8 : engagements & signature(s) 18
1 Signature(s) 18
2 Traitement des données et respect de la vie privée 18
II. informations Parcellaires 19 ANNEXES 29
Annexe 1 : Liste des Directions Extérieures –
II. COMMENT COMPLÉTER Région wallonne 29
LES PHOTOPLANS ? 22 Annexe 2 : B
uitendiensten – Vlaanderen
a. Introduction 22 Liste des Directions Extérieures du
Département de la Nature et
b. Description des plans 22 des Forêts (DNF) 30
1 Cadre ‘Agriculteur’ 22 Annexe 3: C
ultures permettant l’utilisation
2 Cadre ‘Légende’ 22 de droits au paiement de base 32
3 Cadre ‘Dessin’ 23
Annexe 4: T ableaux des cumuls et compatibilités
4 Cadre ‘Bloc de référence’ 24 MAEC, Natura 2000 et agriculture
c. InstructionS d’utilisation des plans 24 biologique 38
1 Principe 24 Annexe 5: T ableau des SIE 39
2 Numérotation des parcelles 28 Annexe 6: T ableau SIE - MAE 40
3 Conseils et problèmes 28
Annexe 7: R aces bovines 41
4 Validation graphique des déclarations 28
Formulaire 1 : Modification de la localisation
de couverture hivernale du sol
(SIE) 43
Formulaire 2 : Transfert de parcelles d’engagement
avec un ou plusieurs engagements en
MAEC 45
Formulaire 3 : Transfert d’engagements pris au titre
du régime d’aides en agriculture
biologique 47
Formulaire 4 : Demande de transformation
d’engagements MAEC 49
Formulaire 5 : Dérogation pour l’utilisation
de parcelles agricoles à des fins
non-agricoles campagne 2017 51
Formulaire 6 : Cas de force majeure lié à des
travaux d’intérêt public 53
Formulaire 7 : Recours 55
5
Les nouveautés et changements de la campagne 2017 sont repris en surligné jaune dans le
texte. Ils concernent principalement les points suivants :
Méthodes agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
Dès la campagne 2017, toutes les nouvelles demandes initiales MAEC introduites via la
demande d’aide doivent être confirmées via la DSweb du guichet PAC-on-Web. Il en est de
même pour toutes les demandes de paiement de 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème année (demandes
annuelles).
Pour les méthodes surfaciques, les codes des engagements en cours seront pré-remplis pour
chaque parcelle. L’agriculteur devra uniquement confirmer le code lors de sa déclaration, ou
réattribuer le code aux nouvelles parcelles s’il scinde la parcelle existante.
Tous les éléments du paysage (EP) de la méthode de base MB1 (haie, bande boisée, aligne-
ment d’arbres, mare, arbre) devront être dessinés via le web, peu importe l’année de début
d’engagement dans la méthode MAEC. Deux cas de figure sont à distinguer :
- L es MB1 déjà dessinées en 2015 et 2016 seront reprises graphiquement, ainsi que
les données administratives correspondantes ;
- P our les anciennes méthodes MB1 qui n’ont jamais été dessinées, seules les données
administratives seront pré-remplies. Les agriculteurs devront dès lors dessiner dans leur
déclaration tous leurs éléments du paysage déclarés.
Pour aider les agriculteurs à compéter correctement leurs demandes MAEC, la DSweb reprendra
des tableaux de synthèse avec les engagements en cours, ainsi qu’un résumé des demandes
d’aides introduites fin 2016.
Système de qualité
Les agriculteurs qui participent au système de qualité peuvent bénéficier d’une aide pour couvrir
les frais de contrôle et de certification liés à leur participation à un des cahiers des charges éli-
gibles en en faisant la demande via la DSweb du guichet PAC-on-Web. Une explication de ce
régime d’aide est présentée dans le volet 2 de la notice.
Nouveaux codes cultures ADISA
De nouveaux codes cultures ont été mis en place en 2017 afin de pouvoir déclarer de façon
plus précise les cultures dans une logique de simplification administrative pour la gestion des
dossiers d’investissements ADISA. Une explication de ce régime d’aide est également reprise
dans le volet 2 de la notice.
Surface d’intérêt écologique
Des changements dans la réglementation des surfaces d’intérêt écologique sont d’application en
2017 (voir volet 2 de la notice).
PAC-on-web
A partir de 2017, il sera possible via la DSweb de transférer sa déclaration de superficie d’un
cédant vers un repreneur.
Il sera également possible de modifier via PAC-on-Web sa déclaration après l’avoir soumise.
Pour rappel, à partir de la campagne 2018, tous les formulaires de déclaration de superficie
devront être introduits via la DSweb du guichet PAC-on-Web.
Nouveauté
MODALITES A SUIVRE
Cette notice est destinée à faciliter le remplissage du formulaire de déclaration de superficie et demande
d’aides 2017.
Il est recommandé de lire attentivement cette notice explicative avant de compléter le formulaire.
Le formulaire de déclaration de superficie et demande d’aides 2017 intègre les régimes d’aides suivants :
1/ 1er pilier de la Politique agricole commune (PAC), c’est-à-dire :
• Les droits au paiement de base ;
• Le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (appelé paiement vert) ;
• Le paiement redistributif ;
• Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs ;
• Les aides couplées.
2/ 2ème pilier de la PAC, c’est-à-dire :
• L’indemnité en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles (IZCN) ;
• L’indemnité agricole en site Natura 2000 ;
• Les subventions pour les méthodes agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ;
• L’aide au mode de production biologique.
Remarques importantes :
Conformément à l’article D.32 du Code Wallon de l’agriculture, la présente notice a une valeur indica-
tive. Les éventuelles modifications et/ou corrections seront publiées sur le portail wallon de l’agriculture :
http://www.agriculture.wallonie.be/pac
S’agissant d’informations et de références à des textes qui font l’objet d’une publication officielle, seuls font
foi les textes publiés au Journal officiel de l’Union européenne 1 ou au Moniteur belge 2 ou les circulaires ou
instructions officielles.
L’introduction du formulaire de ‘déclaration de superficie et demande d’aides 2017’ est réalisée en toute
connaissance de la réglementation européenne et wallonne en vigueur, dont notamment, les prescriptions
contenues dans les Règlements n° 1305/2013,1306/2013, 1307/2013 du parlement européen et
du Conseil ; les règlements délégués n° 639/2014, 640/2014, 807/2014, ainsi que les règlements
d’exécution n° 808/2014 et 641/2014 de la Commission, AGW paiements directs, AGW MAEC, AGW
Bio, AGW Conditionnalité, AGW Identification, AGW Aides couplées, AGW IZCN et leurs arrêtés minis-
tériels.
L’introduction d’une déclaration de superficie ne donne pas nécessairement droit aux aides sollicitées.
En application du Règlement n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil, chaque état membre est
tenu de publier des informations relatives aux bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC),
qu’elles relèvent du FEAGA ou du FEADER, à l’exception des personnes physiques. (Arrêt de la Cour de Justice
de l’Union Européenne du 9 novembre 2011).
1. http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm.
2. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl.
7
© SPW - Hervé Hulet
Les dates à respecter
Les documents suivants sont à introduire auprès des Directions extérieures du Département de l’Agriculture du ser-
vice public de Wallonie3 (voir adresses en annexe 1) ou via le guichet électronique PAC- on- Web.
Tableau 1. Dates limites et modalités pour l’envoi/dépôt/introduction des documents.
Déclaration sous format papier Déclaration sous format électronique (DSweb)
Pour le 31 mars 2017 au plus tard Pour le 30 avril 2017 au plus tard
Déclaration de superficie avec formulaire, photo- Déclaration de superficie (données administratives
plans et annexes. et graphiques) et annexes.
Envoyée sous pli recommandé ou déposée contre Soumise via le guichet électronique PAC-on-Web.
délivrance d’un reçu auprès de la Direction exté-
rieure gestionnaire de votre dossier.
Du 1er avril au 25 avril 2017 Du 1er mai au 25 mai 2017
Pénalité de retard de 1 % par jour ouvrable, pour Pénalité de retard de 1 % par jour ouvrable, pour
toutes les aides reprises dans le formulaire de DS. toutes les aides reprises dans le formulaire de DS.
Au-delà du 25 avril 2017 Au-delà du 25 mai 2017
La déclaration de superficie est irrecevable et ne La déclaration de superficie est irrecevable et ne
donne droit à aucune aide. donne droit à aucune aide.
Pour le 31 mai 2017 au plus tard Pour le 31 mai 2017 au plus tard
Possibilité d’introduire des modifications4 avec Possibilité d’introduire des modifications4 avec aug-
augmentation de l’aide via le formulaire de modi- mentation de l’aide via PAC-on-Web.
fication disponible en Direction extérieure (sans
pénalisation)
Avant le semis et au plus tard le 30 septembre Avant le semis et au plus tard le 30 septembre
Possibilité de modifier la localisation des parcelles Possibilité de modifier la localisation des parcelles
sur lesquelles sont appliquées une SIE couverture sur lesquelles sont appliquées une SIE couverture
hivernale via le formulaire 1. hivernale via PAC-on-Web.
3. V oir annexe 1 pour les modalités d’ouverture
4. Remarque : toute autre modification doit être introduite au cours de l’année sans
délai (réduction de surface,…) voir point A.3MODALITéS à SUIVRE
© SPW - Claudine Klein
Modalités
I. Modalités à suivre par rubrique du formulaire
A. GENERALITES Certaines informations doivent être introduites séparé-
Le formulaire de déclaration de superficie et demande ment auprès de la Direction extérieure sur les formulaires
d’aides 2017 est transmis aux exploitants agricoles en spécifiques prévus à cet effet en respectant les dates
deux exemplaires : limites fixées.
• un exemplaire COPIE qui est destiné au demandeur ; Le fait de ne pas avoir reçu le formulaire de déclaration
• un exemplaire qui doit être renvoyé à la Direction de superficie 2017, accompagné de photoplan(s) en
extérieure dont l’adresse de correspondance est men- temps utile ne peut jamais être invoqué comme motif
tionnée en en-tête du document de déclaration de pouvant justifier l’introduction tardive d’une demande
superficie. d’aides.
Remarque : chaque fois qu’il est fait mention de la
Direction extérieure dans la présente notice, il s’agit de la L’agriculteur qui se trouve dans cette situation doit récla-
Direction extérieure du Département de l’Agriculture qui a mer le document manquant en temps utile auprès de
en charge la gestion administrative du dossier de l’exploi- la Direction extérieure. Sinon il sera considéré comme
tant et dont l’adresse figure dans le cadre situé à gauche n’ayant pas fait de demande d’aide.
des nom et adresse de l’agriculteur sur le formulaire de
déclaration de superficie. 1M
odalités d’introduction
L’agriculteur qui a introduit sa DS2016 via PAC-on- de la déclaration de superficie
Web ne reçoit en 2017 qu’une version COPIE de ses
documents. Les agriculteurs qui en rubrique 8 de leur Déclaration sous format papier
DS2016 ont précisé ne plus vouloir recevoir de ver- Pour les demandes d’aides des producteurs gérés par
sion papier de leur déclaration ne recevront plus de la Région wallonne5, les documents suivant doivent être
documents papier. La version pdf de leur formulaire introduits auprès de la Direction extérieure du Département
DS2017 pré-rempli sera cependant disponible sur le des Aides pour le 31 mars 2017 au plus tard :
guichet PAC-on-web – Mes documents. une seule déclaration de superficie et demande
d’aides par an ;
Rappel.
le formulaire ORIGINAL de déclaration de superficie ;
Mieux vaut remplir d’abord l’exemplaire COPIE destiné
à rester en possession du demandeur afin d’éviter par la les photoplans6 ;
suite d’éventuelles erreurs ou des ratures sur le formulaire ainsi que les annexes y relatives.
original. Lorsque tout l’inventaire parcellaire est terminé,
• soit par recommandé postal
il faut reporter les données sur le formulaire destiné à (cachet de la poste faisant foi) ;
l’Administration.
• soit contre remise d’un accusé de réception pour tous
Attention, ce formulaire devant être scanné et les carac- les autres modes de transmission à la Direction exté-
tères étant reconnus par lecture optique, veillez à le rieure.
remplir avec le plus grand soin de façon à permettre
une lecture efficace des données et éviter toute erreur Déclaration sous format électronique
d’encodage. (DSweb)
De plus, le formulaire de déclaration de superficie doit Pour les demandes d’aides des producteurs
impérativement être complété en noir ou bleu, contraire- gérés par la Région wallonne6, les documents suivant
ment aux photoplans pour lesquels il est demandé de pré- doivent être soumis via le guichet électronique PAC-on-
ciser les contours des nouvelles parcelles en traits rouges. Web pour le 30 avril 2017 au plus tard :
5. Les producteurs gérés par la Région flamande ou par la Région de Bruxelles- 6. L es photoplans (à l’échelle 1/5.000 ème) nécessaires à la localisation de
Capitale doivent respecter la date limite d’introduction fixée par la Région chaque parcelle agricole par l’indication de son numéro, comme repris à la
flamande, à savoir le 21 avril 2017. rubrique 5 de la déclaration de superficie, et avec les contours exacts de
la superficie réellement utilisée seront joints à la déclaration de superficie.
Ils sont disponibles en Direction Extérieure. 9une seule déclaration de superficie et demande
lieu à une réduction financière pour l’agriculteur qui
d’aides par an ; n’a pas exploité cette parcelle pendant la campagne
les données administratives et graphiques ; agricole donnée.
ainsi que les annexes y relatives. 9. Les réglementations agricole, environnementale et
de santé animale, ainsi que les dispositions définies
Rem : les annexes peuvent être soumises sous format dans le cadre de la conditionnalité doivent être res-
pectées.
informatique via le guichet PAC-on-Web ou peuvent être
envoyées sous format papier à la Direction extérieure dans 10.Pour rappel, aucun paiement n’est effectué en
les mêmes délais. faveur de personnes au sujet desquelles il est éta-
bli qu’elles ont créé artificiellement les conditions
2 Conditions à respecter requises pour bénéficier d’une aide. A ce titre, le
respect de gestion autonome doit être assuré et la
Outre l’identification au SIGeC (voir glossaire au cha- description de ces conditions est détaillée dans le
pitre 9 du volet 2), les conditions à respecter sont les glossaire (chapitre 9, volet 2).
suivantes :
11.Les semis et les plantations doivent être réalisés au
1. Déclaration des parcelles : toutes les parcelles exploi- plus tard pour le 31/05/2017, si ce n’est pas
tées par le demandeur en Belgique pendant la cam- précisé autrement dans des règlements spécifiques
pagne concernée doivent être déclarées même s’il relatif à certains régimes.
n’y a pas d’activité agricole, car toutes les terres
agricoles sont couvertes par la conditionnalité. Cer- 12. Dans les cas de force majeure liés à des travaux
taines peuvent être couvertes par des mesures du d’intérêt public, l’exploitant doit en informer l’Admi-
développement rural. L’agriculteur doit alors le cas nistration à l’aide du formulaire 6.
échéant déclarer lui-même qu’il ne remplit pas telle
condition d’éligibilité. La non-déclaration d’une par- 3M
odifications ultérieures
celle peut entraîner des pénalités importantes affec- de la déclaration de superficie
tant le paiement des aides.
Toute modification doit être communiquée sans
2. Seules les parcelles situées sur le territoire de la délai. Toutefois, les modifications qui entraînent
Région wallonne doivent être mentionnées à la une augmentation du montant de l’aide ne seront
rubrique 5 dans le formulaire de déclaration de prises en compte sans réduction que si elles sont
superficie. Les parcelles situées sur le territoire de introduites au plus tard le 31 mai 2017. Après
la Région flamande et de la Région de Bruxelles- cette date, seules les modifications qui n’entraînent
Capitale doivent être mentionnées dans le formu- pas une augmentation du montant de l’aide et qui
laire fourni par la Région flamande. La rubrique 2 seront introduites avant tout contrôle administratifs
du formulaire Wallon doit également être remplie. ou de terrain, seront prises en compte.
3. Les parcelles situées en dehors du territoire de la
Belgique (en France, au Luxembourg, etc.) doivent Les modifications de la déclaration de superficie ne peuvent
être mentionnées à la rubrique 4 du document de être acceptées que si elles sont communiquées via le formulaire
déclaration de superficie pour les agriculteurs gérés de modification disponible en Direction extérieure ou via le
par la Région wallonne. Les agriculteurs gérés par guichet électronique PAC-on-web pour les DSweb.
la Région flamande doivent déclarer ces parcelles
via leur formulaire de la région flamande unique- 4M
odification, transfert et transformation
ment. d’engagement
4. Toutes les modifications éventuelles aux parcelles et 4.1 Transfert d’engagement MAEC
à leur utilisation doivent être communiquées sans
délai via le formulaire de modification disponible En cas de transfert partiel ou total entre agriculteurs d’un
en Direction extérieure ou via le guichet électro- engagement MAEC, les deux agriculteurs doivent complé-
nique PAC-on-web pour les DS web et suivant les ter le formulaire 2 de transfert d’engagement.
modalités décrites au point A.3 ci-dessous. Si vous ne signalez pas le transfert, vous serez considéré
5. Au cas où les terres déclarées seraient reprises par ne pas avoir transféré vos engagements et resterez res-
un autre agriculteur et que celles-ci se trouvent dans ponsable de tout manquement à l’engagement MAEC.
une période d’engagement MAEC ou BIO, veuil- Ce formulaire est à renvoyer à la Direction extérieure ges-
lez signaler le transfert au plus vite auprès de la tionnaire du dossier du cédant.
Direction extérieure via le formulaire adéquat (voir
4.2 Transfert d’engagement BIO
le point 4).
En cas de transfert partiel ou total entre agriculteurs d’un
6. Les superficies déclarées dans la demande d’aide
engagement BIO, les deux agriculteurs doivent compléter
doivent être les superficies réellement utilisées7.
le formulaire 3 de transfert d’engagement.
7. Les parcelles déclarées doivent être exploitées dans
Si vous ne signalez pas le transfert, vous serez considéré
des conditions agronomiques de croissances nor-
ne pas avoir transféré vos engagements et resterez res-
males et selon les normes locales.
ponsable de tout manquement à l’engagement Bio.
8. Toute parcelle agricole doit être consacrée à une
Ce formulaire est à renvoyer à la Direction extérieure
seule culture et exploitée par un seul agriculteur.
gestionnaire du dossier du cédant.
Tout conflit entre agriculteurs revendiquant l’utilisa-
tion personnelle d’une même parcelle peut donner
7. Superficie réellement utilisée : superficie de la culture corrigée en raison de la
présence d’éléments non-admissibles,...MODALITéS à SUIVRE
4.3 Transfert d’engagement restauration/Entretien N2000 Huy Limburg
En cas de transfert partiel ou total entre agriculteurs d’un
Malmedy Limburg
engagement restauration/entretien N2000, les 2 agri-
culteurs doivent se procurer le formulaire adéquat en Libramont Limburg
direction extérieure ou sur Internet.
Ciney Vlaams-Brabant
4.4 modification d’engagement MAEC
Toute modification d’engagement MAEC doit être ren- 7D
érogation pour usages non-agricoles
seigné via Pac-on-Web. de parcelles agricoles
1. Conditions pour l’octroi des autorisations pour
5A
griculteurs gérés par la Région usages non agricoles des parcelles agricoles
wallonne qui exploitent des parcelles a) Conditions restrictives générales :
en Région flamande et/ou en Région de
Bruxelles-Capitale Les conditions restrictives générales suivantes condi-
tionnent l’octroi de toute dérogation pour une utilisation
Les agriculteurs qui exploitent des parcelles en Région fla- non agricole de parcelles agricoles :
mande et/ou en Région de Bruxelles-Capitale sont tenus
de compléter le formulaire spécifique qui leur est envoyé • les obligations, exigences et normes relatives à la
directement par l’Administration flamande compétente conditionnalité et spécialement les bonnes condi-
et de le soumettre via le guichet électronique e-loket : tions agricoles et environnementales doivent être
- au plus tard le 31 mars 2017, si le formulaire de décla- respectées ;
ration de superficie et demande d’aides 2017 wallon • la valeur agronomique des terres agricoles ne peut
est envoyé sous format papier à la Direction extérieure ; pas être affectée, à court comme à moyen terme par
- au plus tard le 30 avril 2017, si le formulaire de déclaration l’utilisation non-agricole qui en serait faite de manière
de superficie et demande d’aides 2017 wallon est soumis temporaire ;
sous format électronique via le guichet PAC-on-Web.
• l’activité non agricole doit pouvoir être identifiée pré-
Attention, les modalités pour compléter le formulaire de cisément, être limitée dans le temps et se dérouler à
la Région flamande diffèrent des modalités définies en des dates précises connues d’avance ;
Région wallonne. Il faut dès lors se reporter aux indica-
tions reprises dans la notice explicative accompagnant • la parcelle agricole concernée ne fait pas l’objet
d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un avis
le formulaire de la Région flamande.
défavorable, visant à protéger la zone concernée,
Un agriculteur qui n’aurait pas reçu le formulaire de la ainsi que la flore ou la faune localisée par les autori-
Région flamande alors qu’il souhaite déclarer des par- tés administratives compétentes de l’administration ;
celles en Flandre (et/ou en Région de Bruxelles-Capitale)
doit se manifester en temps utile auprès d’un bureau pro- • la parcelle agricole concernée ne fait pas l’objet
d’une mise en garde, d’un avis défavorable ou d’une
vincial de la Région flamande. (Annexe 2)
injonction visant à préserver un site archéologique
6A
griculteurs gérés par la Région situé à proximité, par la Direction générale opéra-
flamande qui exploitent des parcelles tionnelle de l’Aménagement du Territoire, Logement,
en Région wallonne Patrimoine et Energie.
Les agriculteurs gérés par la Région flamande et qui Remarque : concernant les deux derniers points
exploitent des parcelles situées en Région wallonne sont ci-dessus, le demandeur déclare sur l’honneur que les
tenus de compléter le formulaire spécifique qui leur est parcelles concernées ne tombent pas sous le coup de
envoyé directement par l’Administration wallonne et de mises en garde, d’avertissements et/ou avis défavo-
le renvoyer, au plus tard à la date déterminée par la rables émanant des autorités compétentes.
Région flamande et à l’adresse de la Direction extérieure b) C
onditions restrictives spécifiques à cer-
qui est indiquée sur le formulaire de la Région wallonne tains régimes d’aide
ou via le guichet électronique PAC-on-Web. Les conditions spécifiques suivantes sont également pré-
Attention, les modalités prévues pour compléter le formu- vues en fonction des régimes d’aide concernés :
laire de la Région wallonne diffèrent des modalités en
• L’engagement de l’agriculteur dans le mode de pro-
vigueur en Région flamande. Les exploitants sont donc duction biologique peut s’avérer incompatible avec
invités à se reporter aux indications reprises dans la pré- une utilisation non agricole même temporaire de la
sente notice explicative. Un agriculteur qui n’aurait pas parcelle agricole. L’agriculteur doit donc demander
reçu de formulaire de la Région wallonne alors qu’il sou- l’accord préalable de son organisme de certification
haite déclarer des parcelles situées en Région wallonne agréé pour les cultures biologiques (Certisys, TUV
doit se manifester auprès d’une Direction extérieure du Nord Integra, Quality Partner).
Service public de Wallonie.
• Pour l’exploitant agricole engagé dans les mesures
Tableau 2 : Correspondance des bureaux provinciaux de la agroenvironnementales et climatiques (MAEC), les
Région flamande avec les bureaux des Directions extérieures conditions spécifiques restrictives sont les suivantes :
Région wallonne Région flamande —Méthodes ne nécessitant aucune condition spécifique :
Wavre Vlaams-Brabant Méthodes MB1.a, MB1.b et MB1.c – ‘Elé-
ments du maillage’ : haies et bandes boi-
Ath Oost-Vlaanderen
sées, arbres, arbustes, buissons et bosquets
Thuin Vlaams-Brabant isolés, arbres fruitiers à haute tige, mares ;
11Méthode MB9 – ‘Autonomie fourragère’ ;
Condition fixées :
Méthode MB11 – ‘Races locales menacées’ ;
Outre les conditions générales et restrictives visées
—Méthodes nécessitant certaines restrictions : au point 1.b) ci-dessus, les conditions suivantes sont
imposées :
M
éthode MB6 – cultures favorables à l’envi-
ronnement : usage possible uniquement après • les activités projetées ne peuvent pas être déve-
récolte de la céréale concernée ; loppées en site Natura 2000 ;
—
Méthodes incompatibles avec l’octroi d’une dérogation : • elles ne peuvent pas mettre en cause de manière
irréversible la destination agricole de la parcelle ;
Méthode MB2 – ‘Prairie naturelle’ ;
• elles doivent revêtir un caractère exceptionnel (une
Méthode MC3 – ‘Prairie inondable’ ;
seule occurrence par an au maximum) ;
M
éthode MC4 – ‘Prairie de haute valeur • elles doivent être limitées dans le temps à quatre
biologique’ ; jours consécutifs au maximum ;
M
éthode MB5 – ‘Tournière enherbée en • elles ne peuvent pas modifier de manière définitive
bordure de culture’ ; le relief du sol (sauf obtention préalable d’un permis
Méthode MC7 – ‘Parcelle aménagée’ ;
unique) ;
Méthode MC8 – ‘Bande aménagée’.
• le responsable de ladite activité non agricole et/ou
l’exploitant agricole doit procéder dans les 8 jours à
l’évacuation de toute installation mobile de la mani-
Pour les parcelles agricoles reprises dans festation et à l’élimination de tous les déchets.
le périmètre d’un site Natura 2000, tout
usage non agricole doit être notifié via le En outre, si la parcelle agricole qui fait l’objet de
formulaire disponible soit sur le site Internet l’autorisation se trouve en zone de captage, le ravi-
http://natura2000.wallonie.be soit sur simple taillement en carburants et en huile des engins moto-
demande adressée à l’autorité compétente (au risés, ainsi que leur réglage et leur entretien, doivent
Directeur du Service extérieur du Département de s’effectuer sur une aire étanche aménagée à cet effet.
la Nature et des Forêts concerné. Liste des direc- D’autre part, l’organisateur doit disposer de l’équipe-
tions du DNF en annexe 2). ment anti-pollution approprié, lui permettant de récu-
pérer les hydrocarbures accidentellement épandus.
L’organisateur prend les dispositions utiles afin d’éviter
2. Les différents cas : toute pollution de la nappe phréatique.
a) Les cas courants assortis de contraintes faibles c)
Les activités où aucune autorisation ne
Activités concernées : peut être octroyée
• la promenade organisée, le passage de promeneurs Activités concernées :
à cheval ou à vélo (à l’exclusion de vélo-cross ou tout Les sports moteurs autres que ceux prévus aux points
terrain), l’agro-golf ou similaire ; 2a et 2b ci-dessus, mettant en oeuvre des véhicules
• l’organisation durant au maximum une semaine/an :
à moteur électrique, thermique ou à explosion, tels
de festivités hors sports moteurs et courses d’engins que les rencontres et compétitions de dragsters, de
motorisés ; tractors-pulling, de monsterstruck, etc.
• pas plus d’un week-end par mois : les activités de d) Les cas particuliers
tir, d’aéromodélisme, des ultra légers motorisés, des Pour les cas non prévus sous les points 2a,2b et 2c
parapentes et para-moteurs, de golf, d’équitation, ci-dessus, les demandes sont à adresser à la
d’attelages, de concours hippiques ; Direction des Surfaces agricoles , Chaussée de
• l’installation durant 15 jours/an au maximum : de Louvain 14, 5000 Namur.
chapiteau ou de zone de parking, d’un cirque, de
stands et kiosques ; Résumé : le formulaire 5 en annexe est à renvoyer
30 jours ouvrables avant la date du début de l’acti-
• l’installation durant un mois et demi/an au maximum
d’un camp de mouvement de jeunesse ou similaire. vité, à la Direction extérieure gestionnaire dans les
cas 2a et 2b. Dans tous les autres cas, il est à
Conditions fixées :
renvoyer à la Direction des Surfaces agricoles.
Les conditions restrictives générales et spécifiques
visées au point 1.a) ci-dessus doivent être respectées.
b. RUBRIQUE 1 : Données d’identification
b) Les cas courants assortis de contraintes fortes du déclarant
Activités concernées : Qu’il exploite une ou plusieurs unités de production, un
exploitant ne peut introduire qu’une seule déclaration de
Les activités de gymkhana, de vélo tout terrain, de superficie par année.
vélo-cross, de karting, de moto-cross, de quad-cross,
d’auto-cross ou de stock-cars, de concentration de Ceci signifie que, par agriculteur, une seule adresse de
tracteurs agricoles et autres matériels agricoles. correspondance est utilisée. Cette adresse détermine la
Direction extérieure qui gère sa demande, assurant la
réception et le traitement de ses demandes d’aides.MODALITéS à SUIVRE
L’adresse de la Direction extérieure qui a en charge le dos- tout document probant permettant le calcul de l’activité
sier du demandeur est notée dans le cadre situé à gauche principale.
du nom et de l’adresse sur le formulaire de déclaration de
• Voie 4 : un agriculteur est considéré comme actif
superficie. s’il a reçu pour l’année précédente des paiements
Si l’agriculteur reçoit une déclaration de superficie nomi- directs ne dépassant pas 350 €.
native, il est important qu’il contrôle avec soin l’exacti- Pas de justificatif à joindre.
tude de toutes les données concernant son identité, son
adresse, ainsi que son numéro de téléphone et de compte
bancaire. c.
RUBRIQUE 2 : Parcelles agricoles
Les corrections éventuelles à apporter doivent être situées en Région flamande ou en
communiquées à la Direction extérieure concernée en Région de Bruxelles-Capitale
renvoyant sa carte CTI dûment complétée et signée. Le demandeur marque d’une croix la case s’il exploite des
Si l’exploitant a dû demander lui-même un formulaire de parcelles situées en Région flamande (ou en Région de
déclaration de superficie, il doit alors mentionner toutes Bruxelles-Capitale).
les données d’identification en lettres MAJUSCULES et de Il ne faut pas oublier de compléter via le guichet électro-
manière lisible dans les cases prévues à cet effet (y com- nique e-loket le formulaire de déclaration spécifique de
pris le numéro de l’agriculteur afin de faciliter la lecture la Région flamande :
optique du formulaire).
pour les agriculteurs wallons :
Arrêt d’exploitation • au plus tard le 31 mars 2017, si le formulaire de
Si un agriculteur arrête définitivement son exploitation, déclaration de superficie et demande d’aides 2017
il coche la case reprise en rubrique 1 et renvoie à la wallon est envoyé sous format papier à la Direction
Direction extérieure le formulaire de DS accompagné de extérieure ;
sa carte d’identification CTI correctement complétée. • au plus tard le 30 avril 2017, si le formulaire de
déclaration de superficie et demande d’aides 2017
Rubrique 1.1 : Agriculteur actif wallon est soumis sous format électronique via le gui-
Un agriculteur est un agriculteur actif, s’il respecte les chet PAC-on-Web
conditions détaillées dans les articles 10 à 12 de l’AGW
du 12/02/2015, c’est-à-dire parce qu’il ne pratique pour les producteurs
flamands : au plus tard le 21
pas les activités suivantes : exploitation d’aéroport, ser- avril 2017.
vices ferroviaires, services des eaux, immobiliers, terrains
de sport ou de loisirs permanents. Il doit obligatoirement d. RUBRIQUE 3 : utilisation de droits au
cocher la case 1.1 pour pouvoir bénéficier d’aides. paiement de base (DPB)
Rubrique 1.2 : Voies de dérogation Pour déterminer l’ordre d’utilisation de ses droits, l’agri-
culteur a le choix entre 2 propositions :
L’agriculteur qui ne répond pas aux critères d’agriculteur
actif et qui n’a pas coché la rubrique 1.1 mais qui sou- Il marque d’une croix la proposition 1 :
haite bénéficier d’une des 4 voies de dérogations pos-
• s’il souhaite activer ses droits selon l’ordre d’utilisation
sibles, doit cocher la case 1.2 et joindre les justificatifs préétabli par l’Administration. Cet ordre est expliqué
correspondants. dans le formulaire d’utilisation des droits. ;
Les 4 voies de dérogation possibles (Article 9 du régle-
• s’il ne possède pas de droits au paiement unique
ment (UE) n° 1307/2013 sont les suivantes :
Dans ce cas, il ne doit pas joindre le formulaire d’uti-
• Voie 1 : un agriculteur obtient une dérogation si le lisation des droits à son formulaire de déclaration de
montant annuel des paiements directs s’élève au superficie.
minimum à 5 % des recettes totales découlant de ses
activités non agricoles au cours de l’année fiscale la Il marque d’une croix la proposition 2 :
plus récente pour laquelle il dispose de preuve. • s’il souhaite lui-même déterminer l’ordre d’utilisation
Justificatifs à joindre : attestation fiscale des recettes non- de ses droits. Dans ce cas, l’agriculteur doit joindre
agricoles. son formulaire d’utilisation des droits rempli et signé ;
• Voie 2 : un agriculteur obtient une dérogation si ses
En l’absence de choix entre ces deux propositions, c’est
activités agricoles ne sont pas négligeables, c’est- la proposition 1 qui sera appliquée par défaut au dossier.
à-dire que le total des recettes découlant d’activités
agricoles perçues au cours de l’année fiscale la plus e. R
UBRIQUE 4 : Données relatives à
récente pour laquelle il dispose de preuves repré- la conditionnalité
sente au moins un tiers du total des recettes perçues
au cours de cette année fiscale. Remarque concernant la rubrique 4 :
Justificatifs à joindre : attestation fiscale des recettes agri- Pour plus de détails concernant la conditionnalité, il
coles et totales. convient de se référer au chapitre 5 du volet 2 de
• Voie 3 : un agriculteur obtient une dérogation si son cette notice, ‘Aperçu des législations - conditionnalité
activité principale ou objet social est l’exercice d’une - contrôles’.
activité agricole.
Justificatifs à joindre : attestation TVA, code NACE ou Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme wallon
de gestion durable de l’Azote en agriculture (article R 188
13et suivants du Code wallon de l’eau) et afin de permettre • seront également pré-complétés (uniquement sur
de calculer le taux de liaison au sol (LS) de l’exploitation PAC-on-web) en fonction de ce qui a été déclaré par
avant contrat d’épandage, la charge annuelle en bétail de l’agriculteur en 2016 :
l’exploitation doit être évaluée. Neuf spéculations animales - Les destinations de parcelles ;
(bovins, porcins, caprins, ovins, oiseaux coureurs, volailles,
cervidés, lapins et équidés) sont prises en compte. - Les demandes d’aide bio ou Natura 2000 ;
- Les engagements mesures agro-environneme
La rubrique 4 reprend des données nécessaires au calcul du tales (MAEC) en cours.
taux de liaison au sol.
Inventaire du nombre d’équidés et de lapins dans le Remarque : pour la suppression de parcelles pré-
cadre du cadastre des épandages imprimées, la modification de parcelles existantes
(modification de contours, scission de parcelles, …),
Il faut indiquer le nombre d’équidés dans les cases la création de nouvelles parcelles, il est recommandé
correspondantes, en veillant à les répartir entre trois de consulter le point C. du chapitre III., ‘Comment
catégories : équidés de moins de 200 kg, équidés compléter les photoplans ?’
entre 200 et 600 kg et équidés de plus de 600 kg.
2 Comment remplir la rubrique 5 du for-
Il faut indiquer également le nombre de lapins dans les mulaire?
cases correspondantes, en veillant à les répartir entre deux
catégories : lapins-mères et lapins à l’engraissement. Etape 1 : Parcelles qui ne sont plus exploitées
Pourcentage de porcs sur litière biomaîtrisée Sur le photoplan, l’agriculteur identifie les parcelles agri-
coles qu’il n’exploite plus en 2017, barre le numéro sur
L’effluent azoté d’un porc élevé sur litière biomaîtrisée est le photoplan et coche la case figurant en rubrique 5,
inférieur à celui d’un autre type d’élevage. Aussi, il y a lieu colonne 3, vis-à-vis du numéro de la parcelle à supprimer.
d’indiquer le cas échéant le pourcentage de porcs élevés
Attention : il ne faut surtout pas barrer la
sur litière biomaîtrisée par rapport au cheptel porcin total.
ligne correspondante sur le formulaire.
Exemples : 200 porcs sur 200, indiquer 100 % ; 80 porcs
Etape 2 : Parcelles modifiées
sur 200, indiquer 40 %. Le nombre moyen annuel de porcs
présents sur l’exploitation est communiqué via Sanitrace. Ne Sur le photoplan, l’agriculteur identifie les parcelles agri-
rien indiquer si cette technique n’est pas employée. coles exploitées en 2017 qui sont modifiées par rap-
port à 2016, trace correctement les contours des par-
Inventaire des superficies exploitées en dehors du ter- celles modifiées d’un trait rouge, barre le numéro sur le
ritoire de la Belgique dans le cadre du cadastre des photoplan et coche la case reprise en colonne 3 de la
épandages rubrique 5 vis-à-vis du numéro de la parcelle à modifier.
L’ensemble des superficies de l’exploitation, y compris les Il s’agit ensuite de se reporter à la fin de la liste pour
superficies exploitées en dehors du territoire de la Belgique déclarer cette parcelle et d’inscrire sur le photoplan le
sont des données nécessaires au calcul du taux de liaison nouveau numéro de parcelle. Il faut alors repérer sur le
au sol (LS). photoplan le n° du bloc de référence (composé d’une
lettre suivie de 4 chiffres) dans lequel est localisée la par-
Il y a lieu d’indiquer les superficies de prairies exploitées celle et compléter la colonne 4. Le reste des informations
en dehors du territoire de la Belgique et/ou les superficies doit être complété.
d’autres cultures exploitées en dehors du territoire de
la Belgique. Ces superficies doivent être déclarées Etape 3 : Parcelles nouvellement exploitées
en hectares, avec une précision de deux décimales. Le demandeur doit préalablement se procurer auprès
de sa Direction extérieure, le photoplan sur lequel la
nouvelle parcelle agricole exploitée cette année est
f. RUBRIQUE 5 : Déclaration de Superficie localisée. Seuls les photoplans 2017 de l’Administration
(données relatives aux parcelles) peuvent être utilisés. Il trace correctement les contours de la
nouvelle parcelle au moyen d’un trait rouge, se reporte
1 Généralités et rappel à la fin de la liste de la rubrique 5 pour déclarer cette
parcelle et inscrit sur le photoplan le nouveau numéro de
Pour faciliter le remplissage de la demande d’aides, le parcelle. Il doit ensuite repérer sur le photoplan le n°
formulaire de déclaration de superficie 2017 comprend, du bloc de référence (composé d’une lettre suivie de 4
pour les parcelles déclarées en 2016, certaines données chiffres) dans lequel est localisée la parcelle. La colonne
pré-imprimées, notamment : 4 est à compléter, ainsi que le reste des informations.
• le numéro de la parcelle (colonne 1) ;
Etape 4 : Déclaration de parcelles situées en dehors
• le nom de la parcelle (colonne 1a) – si celui-ci a été d’un bloc de référence
déclaré via le guichet électronique PAC-on-Web en Si l’agriculteur souhaite déclarer une parcelle agricole en
2016 ; dehors d’un bloc de référence, il indique en colonne 4 le
• le numéro du photoplan (colonne 2) ; n° Z9999. Cette parcelle fera l’objet d’un suivi particu-
lier de la part de l’Administration.
• le numéro du bloc de référence dans lequel est loca-
lisée la parcelle (colonne 4) ;
3 Remplissage des colonnes 1 à 11
• la superficie et certains codes cultures (colonnes 5 à 7).MODALITéS à SUIVRE
Colonne 1 : Numéro de parcelle agricole Les ‘codes cultures et destinations des parcelles’ sont pré-
Les parcelles déclarées en 2016 reçoivent en 2017 une sentés dans les tableaux de l’annexe 3.
nouvelle numérotation.
Colonne 8 : Destinations principale obligatoire
Colonne 1a : Nom de la parcelle
Il faut obligatoirement mentionner une destination
Il est possible de donner un nom aux parcelles. Ce nom principale pour chaque parcelle afin de préciser les
pourra être utilisé lors de communication avec la Direc- parcelles pouvant justifier l’utilisation d’un droit au
tion extérieure. paiement de base.
Cette information ne sera cependant pas reconnue via
scanning et ne sera donc pas enregistrée (sauf si la DS Pour chaque parcelle, on ne peut utiliser qu’une seule de
est remplie via le guichet électronique PAC-on-Web) ces 2 destinations principales obligatoires :
Tableau 3. Destinations principales
Colonne 2 : Numéro de photoplan
A Parcelle justifiant l’utilisation de droits au paie-
Il faut noter le numéro du photoplan sur lequel est dessi-
ment de base (DPB).
née la parcelle en question. Le numéro composé d’un ou
de deux chiffres se trouve dans le cadre ‘légende’ des Si l’exploitant dispose de DPB et désire en obte-
photoplans. Exemple : plan 1/4 è le numéro de plan nir le paiement, il doit déclarer autant d’hectares
à indiquer en colonne 2 est «1». admissibles qu’il a de droits.
Colonne 3 : Parcelle à supprimer I Autre parcelle (parcelle non prise en compte
Toute parcelle qui n’est plus exploitée en 2017 ou qui est pour justifier de l’utilisation d’un droit).
à modifier doit être supprimée uniquement en cochant la Il s’agit ici de toutes les parcelles qui ne servent
case correspondant à la parcelle concernée. pas à justifier l’utilisation de droits :
Attention : il ne faut surtout pas barrer la ligne – s oit parce qu’il s’agit de parcelles non admis-
correspondante sur le formulaire. sibles pour l’utilisation de droit, dont par
exemple les parcelles de sapins de Noel ou
Colonne 4 : Numéro de bloc de référence celles qui ont un code culture 600 ou 608.
Il s’agit du numéro d’identification (une lettre et 4 chiffres) – s oit parce que le demandeur ne désire pas
qui permet de localiser administrativement la parcelle qu’elles soient prises en compte, même s’il
agricole. s’agit de parcelles admissibles.
Le bloc de référence est constitué de toutes les sur- Il est à noter que ces parcelles doivent satisfaire
faces agricoles contiguës reconnues comme éligibles aux mêmes exigences en matière de condition-
par l’Administration. Une parcelle agricole doit être nalité que les autres parcelles. Il n’est pas admis
localisée dans un bloc de référence. non plus de déclarer des parcelles qui ne sont
pas exploitées par le déclarant ou de ne pas
Colonne 5 : Superficie déclarée 2017 déclarer toutes les parcelles exploitées par le
déclarant.
C’est la superficie déclarée comme superficie réellement
utilisée pour la production (superficie déterminée en 2016 Ne pas oublier d’additionner et d’inscrire le total de
par contrôle graphique ou sur place). Il ne s’agit donc pas toutes les parcelles avec une destination « A » au point
forcément de la superficie reprise dans les documents du 6.1 de la rubrique 6 du formulaire.
cadastre ou d’actes d’achat ou de location.
Colonne 9 : Destinations secondaires
Si le demandeur veut déclarer en colonne 5 une superficie
La colonne sera complétée si la parcelle est concer-
plus grande ou plus petite que celle qui y a été pré-impri-
née par une ou plusieurs des destinations secondaires
mée, il doit modifier ces données uniquement de la façon
reprises ci-après.
suivante :
Tableau 4. Destinations secondaires
• dans le formulaire : cocher la case prévue en colonne
3 afin de supprimer la parcelle en question et créer une V Parcelle utilisée en tant que surface d’intérêt
nouvelle parcelle à la suite de l’inventaire préimprimé écologique dans le cadre du paiement vert.
des parcelles agricoles de l’exploitation ;
IR Parcelle irriguée
• sur le photoplan : le numéro de la parcelle supprimée BV Parcours Bio Volaille
doit être barré d’une croix au trait rouge. La localisation
de la parcelle modifiée doit être donnée et ses contours BP Parcours Bio Porc
doivent être dessinés au trait rouge sur le photoplan en
indiquant aussi son nouveau numéro.
La destination V
En bas de page, il est important de faire la somme de
Afin de valoriser une parcelle entière comme surface
toutes les superficies déclarées dans la colonne 5.
d’intérêt écologique, il faut en plus du code culture adapté,
Colonnes 6 et 7 : Culture et code culture mentionner obligatoirement la destination secondaire ‘V’
Il faut obligatoirement mentionner en colonne 6 le nom de pour cette parcelle.
la culture (en précisant si nécessaire), en faisant attention de Le total des parcelles déclarées avec un code culture
ne pas dépasser les limites de la colonne prévue à cet adapté et la destination V devra être repris dans les
effet, ainsi que le code de la culture de la parcelle en cases correspondantes de la rubrique 6.3.
colonne 7.
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