Nouveau cadre juridique européen pour le bien-être animal - Quelles options? Denis Simonin

Nouveau cadre juridique européen
    pour le bien-être animal
                 Quelles options?

      Denis Simonin
      Unité G3 Bien-être animal
      Direction Générale Santé et Consommateurs

Presque 40 ans de législation UE

• 5 Directives sur l'élevage:
   •   Directive   98/58/CE: toutes espèces
   •   Directive   1999/74/CE: poules pondeuses
   •   Directive   2008/119/CE: veaux
   •   Directive   2008/120/CE: porcs
   •   Directive   2007/43/CE: poulets de chair
• 2 Règlements:
   • Règlement 1/2005: transport des animaux
   • Règlement 1099/2009: mise à mort

                                                  2

Un bilan: évaluation externe 2010

• Des succès:
   Contribution au bon fonctionnement du marché
    intérieur

   Amélioration du bien-être des animaux sur
    certains points

   Coûts relativement limités pour l'UE et les
    secteurs concernés

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Un bilan: évaluation externe 2010

• Des limites:
   Application insuffisante de la législation

   Directive générale (98/58/CE) trop vague

   Directives spécifiques parfois trop prescriptives

   Manque d'information des consommateurs

   Manque de diffusion des innovations et du savoir-
    faire

   Manque de formation des personnels (sur le BA)
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Une proposition pour 2014?
 Révision du cadre juridique (non encore décidée)
 Possible pour 2014
 Scénarios ouverts et évolutifs
 Consultations avec les parties intéressées en
  2013
 Etude sur l'information des consommateurs et la
  formation des personnels 2012-2013
 Projet pilote sur un réseau européen de centre
  de référence sur le bien-être animal 2012-2013

                                                     5

Stratégie de L'UE 2012-2015

Une proposition de cadre juridique pour le bien-être
animal avec 4 axes de développement:
  1. Utilisation d'indicateurs bien-être animal

  2. Information aux consommateurs

  3. Un réseau européen de centres de référence

  4. Des exigences de compétence

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Quelles options pour les
 indicateurs? 1
• Utiliser un système de gestion en vue de:
   Optimiser le bien-être des animaux

   Etablir un cadre plus flexible pour refléter les
    différentes conditions d'élevage dans l'UE

   Permettre aux éleveurs de trouver des solutions
    innovantes et économiquement favorables

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Quelles options pour les
 indicateurs? 2
• Le Welfare Quality Project définit 4 dimensions
  essentielles:
  1. Bonne alimentation et hydratation;

  2. Bonnes conditions de repos; confort thermique et
     assez d'espace pour se mouvoir librement;

  3. Prévention de la douleur liée aux maladies, aux
     blessures ou à des procédures d'élevage;

  4. Possibilités d'exprimer des comportements
     normaux, émotionnellement positifs.               8

Quelles options pour les
 indicateurs? 3
• Permettre aux éleveurs d'être conformes à la
  législation à partir d'un système de gestion fondé
  sur:
  1. un analyse des risques

  2. un suivi des paramètres pertinents

  3. des mesures correctives

  4. la transparence des données

  5. un réévaluation régulière de la pertinence du
     système par rapport aux risques                   9

Avantages

• Approche plus harmonisée sur des exigences
  aujourd'hui vagues = sécurité juridique +
  résultats concrets
• Approche flexible aux différentes conditions
  techniques et économiques = liberté plus grande
  + efficacité économiques
• Accessible à tout élevage à travers des approches
  sectorielles comme des codes de bonnes
  pratiques
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Risques/Limites

• Absence de mesures objectives: risque
  d'arbitraire, d'abus et d'application non uniforme
  là où il existe aujourd'hui des mesures précises
• Absence d'exigences minimales garantissant
  socle commun assurant des conditions de
  compétition équivalente = quel est le niveau de
  souffrance ou d'inconfort acceptable?
• Charge administrative disproportionnée.

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Quelles options pour les
 indicateurs? 4

 1. Un système de gestion sans normes minimales

 2. Mixte simple = gestion + normes minimales

 3. Mixte à dérogations = gestion permet de déroger
    aux normes minimales (équivalence)

 4. Mixte combiné = gestion permet de déroger à
    certaines normes minimales mais pas toutes

 5. Mixte progressif (projets pilotes)
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Stratégie de L'UE 2012-2015

Une proposition de cadre juridique pour le bien-être
animal avec 4 axes de développement:
  1. Utilisation d'indicateurs bien-être animal

  2. Information aux consommateurs

  3. Un réseau européen de centres de référence

  4. Des exigences de compétence

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Exigences de compétences
• Législation UE exige une compétence explicite:

   Directive 2008/120/CE: porcs

   Directive 2007/43/CE: poulets de chair

   Règlement 1/2005: transport

   Règlement 1099/2009: abattage

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Exigences de
        compétence 2
• Pas d'exigence explicite pour la plupart des
  espèces d'élevage

• Besoin d'établir un état des lieux européen en
  matière de formation professionnelle

    Etude sur la formation professionnelle fin 2012-
     2013

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Quelles options la
 compétence? 3
• Une exigence générale pour toutes personnes
  manipulant des animaux ?
   Connaître les principes généraux de la législation

   Reconnaître la souffrance animale

   Savoir prendre des mesures correctives

   Connaître la législation spécifique applicable aux
    activités concernées

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Quelles options la
 compétence? 4
• Une exigence pour les fournisseurs de services et
  de matériels?
   Connaissance et prise en compte de la législation
    dans la conception et la mise au point des services
    et produits vendus auprès des éleveurs

• Une exigence pour les Etats membres d'organiser
  une offre de cours et des systèmes de validation
  des formations?

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Stratégie de L'UE 2012-2015

Une proposition de cadre juridique pour le bien-être
animal avec 4 axes de développement:
  1. Utilisation d'indicateurs bien-être animal

  2. Information aux consommateurs

  3. Un réseau européen de centres de référence

  4. Des exigences de compétence

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Information aux
                   consommateurs 1
• Il n'existe pas de système européen d'information
  pour le consommateur permettant de comparer
  le niveau de bien-être animal des produits

•  Pas d'incitation économique pour investir et
  innover dans ce domaine (sauf initiative privée et
  clause générale contre les appellations
  frauduleuses)

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Quelles options pour
         l'information aux
         consommateurs? 2
• Etiquetage obligatoire selon le modèle "œufs"?
•  Suggéré par certaines ONG pour d'autres
  produits (viandes, lait)

• Etiquetage volontaire analysé par la Commission
  en 2009: avec appellations protégées?

• Autres systèmes d' information: base de données
  comparative des schémas de certification?
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Stratégie de L'UE 2012-2015

Une proposition de cadre juridique pour le bien-être
animal avec 4 axes de développement:
  1. Utilisation d'indicateurs bien-être animal

  2. Information aux consommateurs

  3. Un réseau européen de centres de référence

  4. Des exigences de compétence

                                                   21

Un réseau de centres de référence 1
   Il n'existe pas de réseau européen d'expertise
   couvrant l'ensemble des questions de bien-être
   animal

   Transfert de connaissances insuffisant et
   innovation mal connues des intéressés

   Efforts de recherche des Etats membres mal
   coordonnées et résultats peu diffusés

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Un réseau de centres de
 référence 2
• Etude de faisabilité faite en 2009 avec plusieurs
  scénarios

• Préférence pour un système de réseau
  d'expertise existant

• Projet pilote lancé fin 2012 pour estimation
  plus fine des besoins

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Quelles options pour un
 réseau? 2
• Stratégie de soutien à l'application de la
  législation:
    Soutien technique aux développement des
     indicateurs
    Validation des programmes de formation
     professionnelle
    Meilleure diffusion des résultats de recherche
     auprès des intéressés
    Optimisation et coordination des efforts de
     recherche

                                                      24

Merci pour votre attention!

  ec.europa.eu/food/animal/welfare/index_fr.htm
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