Obligations convertibles - XIIIème campagne privée - Vert d'Iris
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Obligations convertibles – XIIIème campagne privée
Vert d’Iris International émet des obligations convertibles sur 5 ans, au taux annuel brut de 4 %,
pour un montant de 200.000 euros.
Prime de 7 % sur les obligations converties avant le 15 février 2022
Version du 15 janvier 2022
Vert d’Iris International est une coopérative qui a pour objet de réaliser et gérer des potagers et
autres espaces de production agricole à vocation sociale, économique et environnementale en
Région de Bruxelles Capitale et sa périphérie. Sa finalité sociale comprend la restauration de la
vocation nourricière Bruxelloise par la création d’emplois responsables dans les métiers
émergents de l’alimentation durable. Ses statuts et ses rapports d’activité sont disponibles sur
www.vertdiris.net.
La coopérative émet des obligations convertibles à échéance du 15 février 2027, pour un
montant total de 200.000 euros, susceptible d’être augmenté au plafond de 400.000 euros en
fonction des demandes formulées. L’opération est destinée à tout public, bien qu’elle reste de
nature privée c’est-à-dire réservée à un maximum de 150 personnes destinataires.
1. But et durée de l’offre
L’émission des obligations convertibles à travers cette campagne a pour objectif de financer le
renforcement de la mobilité (van CNG avec hayon, remorques, vélo cargo électrique etc), et
l’irrigation des potagers (citernes enterrées, pompes, circuits d’irrigation, dalles de
protection, connexions etc). Cette stratégie d’investissement est détaillée en ligne :
https://docs.google.com/presentation/d/1RhuwptJAuMOJncgJ5jSg55C-
wfMZFDDC1WrFmR85Yb0/edit?usp=sharing
Le remboursement de cet investissement est garanti à l’échéance d’une période de 5 ans, soit au
15 février 2027, sauf en cas de conversion des obligations en parts sociales (voir § 3), ou en cas
de remboursement anticipé (voir § 4).Campagne privée n° XIII (25 novembre 2021– 15 février 2022)
2. Nature de l’investissement
Le montant des coupures est de 1.000 euros, sans cotation. L’émission de ces obligations débute
le 25 novembre 2021, et prendra fin le 15 février 2022. La coopérative Vert d’Iris International
offre un droit de remboursement à 100% du capital investi à l’échéance.
En acquérant ces obligations, l’investisseur prête de l’argent à l’émetteur qui s’engage à
rembourser le capital investi à l’échéance finale et à payer un coupon annuel capitalisé au long
de la période. En cas de défaut (ex. : faillite de Vert d’Iris International), l’investisseur risque de
ne pas récupérer les sommes auxquelles il a droit et de perdre tout ou partie du capital investi.
3. Conversion des obligations - prime et sortie programmée du capital
Le porteur des obligations convertibles peut opter pour une conversion de tout ou partie de ses
obligations en parts sociales de la coopérative. Deux types de parts « coopérateur de
développement » sont prévues à cet effet : la part Cedrus d’une valeur unitaire de 1.000 euros,
et la part Sequoia, d’une valeur unitaire de 10.000 euros. La conversion peut se produire en tout
temps sous réserve de validation par le Conseil d’Administration. Elle est volontaire et
irréversible. Elle donne lieu au paiement des intérêts dus à la date de la conversion, et à
l’émission d’une reconnaissance de souscription comportant le numéro de la ou des part(s)
souscrite(s).
Les parts Cedrus et Sequoia sont cumulables par tout coopérateur dans la limite des 5 millions
d’euros accordée à Vert d’Iris International par la législation en vigueur.
Outre l’intérêt normal de 4% annuel brut, une prime de 7 % des montants convertis sera octroyée
pour toute obligation convertie en part sociale avant le 16 février 2022.
Cette prime s’applique aussi à la conversion d’obligations souscrites lors des campagnes
obligataires antérieures de Vert d’Iris International.
La prime sera versée sur le compte du porteur avant le 31 mars 2022. Elle est défiscalisée
(source : notre comptable fiscaliste www.acompagnie.be).
A cette prime s’ajoute désormais la possibilité de programmer la sortie du capital à différentes
échéances. L’échéance de sortie du capital détermine la prime :
1. Souscription d’obligations sans conversion immédiate : à échéance de 5 ans. Pas de
prime de conversion mais intérêt annuel brut de 4%.
2. Souscription d’obligations avec conversion immédiate : prime de conversion de 7% (pas
de sortie programmée du capital).
3. Souscription d’obligations avec conversion immédiate et sortie à 36 mois : prime de
conversion de 5%.
4. Souscription d’obligations avec conversion immédiate et sortie à 24 mois : prime de
conversion de 4%.
5. Souscription d’obligations avec conversion immédiate et sortie à 12 mois : prime de
conversion de 3%.
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Fiche obligataire 2021-2027 publiée par Vert d’Iris InternationalCampagne privée n° XIII (25 novembre 2021– 15 février 2022)
4. Politique d’investissement
Vert d’Iris International garde la possibilité de remboursement anticipé des obligations non
converties. La coopérative se réserve le droit, à tout moment, de racheter ou faire racheter pour
son compte tout ou partie des obligations, et d’annuler et/ou revendre ultérieurement les
obligations ainsi rachetées, sans préjudice des dispositions légales applicables. Les obligations
ainsi reprises par Vert d’Iris International avant leur date de remboursement final, seront
remboursées à leur valeur nominale majorée des intérêts dus jusqu’à la date de ce
remboursement anticipé. Cependant, Vert d’Iris International ne s’engage pas à racheter le
produit d’investissement en cas de sortie anticipée décidée par l’investisseur.
• Coupon : unique à la date d’échéance (capitalisation des coupons annuels au taux annuel
brut de 4 %)
• Rendement actuariel brut (avant précompte mobilier) : 4 %
• Rendement actuariel net (après précompte mobilier) : 2,8% (conditions actuelles).
5. Mitigation des risques
La coopérative gère deux potagers agro-forestiers à Anderlecht (Neerpede) : Betteraves enz (32
ares) et InnRGreen (120 ares). La production, certifiée bio, est écoulée en filières courtes. Vert
d’Iris vend aussi des bacs de culture en plastique recyclé, participe à des projets de verdurisation
et de compostage professionnel, forme petits et grands, développe la transformation alimentaire,
et conduit un projet en vermicompost destiné à s’intégrer à ses projets récents en aquaponie.
Frédéric Morand en est le fondateur et l’administrateur délégué.
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Fiche obligataire 2021-2027 publiée par Vert d’Iris InternationalCampagne privée n° XIII (25 novembre 2021– 15 février 2022)
Tableau 1 : Risques de l’investissement
Risque de liquidité : Mitigation prévue par l’ouverture d’une enveloppe de crédit bancaire de
charges > liquidités l’ordre de 300.000 euros, mobilisable en cas de besoin.
Risques naturels : Mitigation en cours par :
aléas climatiques, • la diversité des cultures et des activités.
sanitaires, etc. • la résilience des écosystèmes agro-forestiers que nous cultivons.
Risque commercial : Mitigation en cours par :
offre supérieure à la • la diversité des secteurs.
demande • la singularité des projets / produits de la coopérative.
• le réseau de clients déjà construits depuis 2011 pour VEG, BAC. Les
secteurs PEDA, HOST et ADMIN (COMPOST, TRANS) se développent
sur des bassins commerciaux liés à ce réseau préexistant.
Risque concurrentiel : Mitigation en cours par :
émergence de • l’amélioration continue de nos pratiques de gestion et de logistique, de la
concurrents et érosion qualité globale de nos produits et opérations, et la recherche de relations
du quasi-monopole de coopération plutôt que de concurrence.
• une politique de prix fidélisant les clients coopérateurs (ristourne), et
flexible par rapport au marché (veille des prix et ajustement mensuel).
• la création et le développement continus de nouveaux produits.
• une veille technologique continue (l’une des finalités sociales de VII :
favoriser les échanges d’expériences à l’international).
Risque opérationnel : Mitigation en cours par :
accident, fraude ou • l’accent mis sur la formation continue de tous les personnels de VII.
autre activité criminelle • l’amélioration continue de nos procédures et protocoles.
(externe / interne),
dysfonctionnement des • un accompagnement des RH centrée sur la responsabilisation.
processus ou • une revue périodique des procédures de sécurité.
procédures, pannes, • la généralisation de la double signature de toute transaction financière.
erreurs humaines, etc.) • la certification progressive de toutes nos transformations alimentaires.
Risque de Mitigation en cours par :
dépendance vis-à-vis • la rédaction et mise à jour des protocoles et procédures.
de personnes à • l’encouragement de la polyvalence dans tous les profils de poste de VII
responsabilité clé : en
(couverture de chaque rôle par plusieurs personnes).
cas de départ de ces
personnes • la recherche d’une gouvernance responsabilisante.
Risque de perte Mitigation en cours par :
d’accès au foncier du • la longueur des baux à ferme (9 à 27 ans).
fait du statut de fermage •
la recherche de modes de faire-valoir innovants (privilégier l’accès plutôt
que la propriété).
• la recherche de l’inscription du bail dans le titre de propriété.
• la recherche de rachat de terrains : inscription d’un accord de vente / droit
de préemption pour le rachat du potager, avec fixation dans le bail du prix
du rachat par VII, ou bien d’une méthode de détermination.
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Fiche obligataire 2021-2027 publiée par Vert d’Iris InternationalCampagne privée n° XIII (25 novembre 2021– 15 février 2022)
6. Frais
Frais ponctuels
Commission de placement (frais d'entrée) Non
Frais de courtage (en cas de sortie anticipée à l'initiative de Non
l'investisseur)
Frais prélevés sur base annuelle Non
Frais de garde [0%]
7. Résumé de la fiscalité
Il y a un précompte mobilier de 30% (d’après la législation actuelle) sur les revenus de ce
produit d’investissement. Ce précompte est prélevé à la source.
8. Informations pratiques
Souscription en ligne via le lien suivant :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfVetu-l_WLPH1s_YJ498Gy56rIyVJKfoSnkivOfAgOJgutWA/viewform?
usp=pp_url
• Des informations complémentaires (concernant notre campagne publique, etc) sont
disponibles sur le site www.vertdiris.net/cooperez.
• La souscription d’obligations s’effectue par enregistrement sur le formulaire en ligne ci-
dessus pour les personnes qui ne sont pas encore enregistrées comme coopérateur (cocher
la case « Autres » svp). Les personnes déjà coopérateurs peuvent souscrire de nouvelles
parts, et/ou des obligations convertibles, sans remplir à nouveau le formulaire.
• Veuillez mentionner dans la communication bancaire le contenu de votre souscription
(par ex : 1 obligation à convertir immédiatement + 1 obligation sans conversion).
• Pour toute question, vous pouvez vous adresser à Vert d’Iris International :
admin@vertdiris.net ou +32(0)4/98598534 (gsm F. Morand).
• Quel produit d’épargne et quelle rémunération correspond à vos besoins ? Consultez le
site internet d’éducation financière de la FSMA via www.wikifin.be
• Conformément à la réglementation en vigueur, la présence fiche d’information ne doit
pas être approuvée préalablement par la FSMA. Toute décision d’acheter le produit
concerné doit être fondée sur un examen exhaustif de tous les documents pertinents
contenant des informations contractuelles ou précontractuelles.
9. Questions-réponses
1) Quelle est la différence entre l'achat de parts sociales et les obligations ? Est-ce que les parts
sociales sont pour les particuliers et les obligations pour les institutions ?
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Fiche obligataire 2021-2027 publiée par Vert d’Iris InternationalCampagne privée n° XIII (25 novembre 2021– 15 février 2022)
Ce sont deux outils différents, tous deux accessibles aux personnes physiques (particuliers)
comme aux personnes morales (organisations).
Les parts sociales sont une participation au capital. A travers elles le porteur devient co-
propriétaire de la coopérative.
Les obligations sont un prêt défini par la présente fiche Obligations.
2) Est-ce que les parts sont nominatives (sur papier) qu'on garde chez nous ou sont elles
virtuelles ?
Les parts sont numérotées et nominatives. Elles sont matérialisées par une reconnaissance de
souscription signée par la coopérative et contre-signée par le porteur. Ces documents peuvent
tout à fait se communiquer sous forme électronique, scannée, par email.
3) Peut-on souscrire à n'importe quel moment de l'année ?
Oui pour les deux instruments.
Pour les obligations, nous fonctionnons par campagnes qui ont une durée limitée car le régime
légal de Vert d’Iris (en cours de transition) impose de limiter la communication de chaque
campagne à 150 destinataires / campagne. On met donc en route une nouvelle campagne, avec
un objet différent à chaque fois, à intervalle relativement répété. La campagne actuelle est
ouverte jusqu’au 15 février 2022. Elle peut être prolongée.
4) Est-ce que les dividendes sont versés chaque année (si oui, quand ?) sur le compte du porteur,
ou est-ce que c'est la part (action) qui prend de la valeur (max 6%) ?
4 bis) Si les intérêts sont versés chaque année, est ce que l'action elle aussi augmente en valeur
(suivant le nombre d'investisseurs) ou au contraire garde-t-elle sa valeur de départ ?
Le dividende des parts est versé après l’AG qui suit l’exercice concerné et qui approuve les
comptes annuels. C’est l’AG qui vote le versement des dividendes. Cette AG se tient
normalement dans le 1er semestre de l’année suivant l’exercice concerné.
Nous n’avons pas indexé la valeur des parts sur la valeur comptable de la coopérative donc les
parts ont toujours eu une valeur constante. La question des plus-values de parts pourra être posée
quand on pourra sophistiquer notre gestion comptable et financière.
Dans tous les cas l’intérêt payé éventuellement (sur décision de l’AG, en cas de bénéfice) sur les
parts est distinct de la plus-value éventuelle prise par les parts. Le premier est un rendement
annuel, la seconde est une variation de la valeur interne.
4 bis) : La valeur des parts ne dépend pas du nombre d’investisseurs. Mettre des parts en
souscription correspond à une augmentation du capital variable de la coopérative. Cela ne fait
pas varier la valeur des parts individuelles.
5) Peut-on revendre ses parts à n'importe quel moment ? (revente à la coopérative ou à un autre
particulier) ?
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Fiche obligataire 2021-2027 publiée par Vert d’Iris InternationalCampagne privée n° XIII (25 novembre 2021– 15 février 2022)
La remise en vente des parts est définie dans les statuts. En général les parts remises en vente
dans le 1er semestre de l’année sont proposées au rachat à l’AG de l’année suivante.
A l’AG de décembre 2020 nous avons remis en vente 26 parts, une vingtaine ont trouvé preneur
parmi les coopérateurs (voir le rapport de gestion 2019, p. 26). Tant que le droit de préemption
(très théorique pour l’instant puisque le nombre des parts émises n’est pas borné, il n’y a donc
pas de “rationnement” des parts) des coopérateurs est respecté, la revente des parts est
entièrement négociable.
6) La souscription donne-t-elle droit à une déduction fiscale ?
A notre connaissance non.
7) Le particulier peut-il dépasser les 5.000 euro d'investissement ? Par ex 2 x 5.000 (total 10.000
euros) ou autre ?
Oui, c’est l’une des possibilités offertes par les obligations, qui sont des obligations
“convertibles”. C’est-à-dire que le porteur d’obligations peut choisir à n’importe quel moment (y
compris au moment de la souscription initiale) de convertir ses obligations en parts. Les
obligations deviennent alors des parts de capital d’une catégorie distincte des parts “classiques”.
Les obligations converties deviennent ainsi des parts “Cedrus” (1.000 €) ou “Sequoia” (10.000
€). Ceci en pratique permet d’investir un montant important en parts sociales, via les obligations.
Nous avons introduit les obligations convertibles en 2017 sur le conseil de Financité, notre
partenaire en finance éthique et solidaire (qui a labellisé nos outils financiers - renouvellement en
cours). Nous avons repris le modèle de leur propre fiche obligataire. Nos procédures vont
évoluer prochainement suite à la nouvelle loi sur les sociétés.
Le lien pour souscrire les obligations est le suivant :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSc4OeNlDUp7Beb7oOqZSGsYwm0eSDsQn0_LoOn3YhCRASfjXg/viewform
8) Peut-on faire les investissements en plusieurs fois (par an) par ex. 1.000€ en janvier, 1.000€
euro en juillet ou encore 2.000€ plus tard dans l'année ?
Oui, le rythme des souscriptions est libre.
9) Que ce passe-t-il en cas d'un événement imprévu (hypothèse) : l'arrêt des activités de la
coopérative - notre capital investi nous est-il remboursé ?
La formule standard pour toutes les campagnes de souscription s’applique aussi pour Vert d’Iris :
“La souscription d’instruments financiers, parts ou obligations, entraîne un risque de perte
partielle ou totale du capital investi”.
En pratique, dans le cas d’une liquidation conduite par un curateur, les détenteurs de capital et les
créanciers sont remboursés en fonction de la disponibilité des fonds propres. Plus les fonds
propres sont élevés, plus faible est le risque de faillite de la société.
C’est pour rémunérer ce risque que la souscription est assortie de compensations financières. Les
risques liés à Vert d’Iris sont décrits en détail dans la section §5 ci-dessus.
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Fiche obligataire 2021-2027 publiée par Vert d’Iris InternationalCampagne privée n° XIII (25 novembre 2021– 15 février 2022)
10) J'ai vu que les coopérateurs ont droit à 30% de ristourne sur les commandes (y a-t-il un
plafond quant au volume de commandes passées par mois) ?
En effet, les porteurs d’une part Fraxinus (1.000 €) ou d’un montant supérieur ou équivalent
(Quercus, Cedrus, Sequoia) ont accès au tarif coopérateur, c’est-à-dire à une ristourne immédiate
de 30% appliquée sur le prix particulier.
Cette ristourne s’applique sur tous les produits provenant de notre production propre, elle ne
concerne pas les produits de rachat.
Il n’y a pas de plafond quant au volume de commandes bénéficiant d’une ristourne, à part les
stocks disponibles.
11) Si je souscris 5.000 euros d'obligations convertibles et que je demande la conversion en parts
(actions), j'ai droit à la prime de 7% ? Comment faire la demande de conversion ?
Oui la prime est offerte pour toute conversion d’obligation jusqu’au 15 février 2022 à minuit.
La demande de conversion doit se faire simplement par écrit (par exemple : “x obligations,
converties en actions”, ou “converties immédiatement"), soit dans formulaire de souscription,
soit dans la communication bancaire, soit dans un message d’accompagnement par email.
12) Les personnes qui souscrivent en général aux obligations ont-elles aussi droit aux 30% de
réduction sur achat de produits, ou est-ce uniquement réservé aux détenants de parts (actions) ?
Les personnes porteuses d’obligations ont accès à la ristourne si elles possèdent au moins une
part Fraxinus ou Cedrus (ou Quercus ou Sequoia). Convertir au moins une obligation (en part
Cedrus) permet de devenir éligible à la ristourne.
13) Est ce qu'en cas de décès de la personne qui détient des parts ou des obligations, la famille
peut-elle récupérer les fonds investis ? Comme c'est le cas pour les biens immobiliers ou de
l'argent en banque ? Je ne pense pas que les notaires puissent avoir accès directement, lorsqu'ils
font des recherches pour les héritiers, au fait que la personne décédée était actionnaire dans une
coopérative. Doit-on alors au préalable de préférence prévenir la famille de notre investissement
afin qu'ils soient au courant et puisse vous contacter lors d'un décès ?
Les parts et obligations restent dans le patrimoine du défunt, éventuellement transmissible à des
héritiers. Cela est explicité dans l’Art. 15.3 de nos statuts :
15.3 Décès, faillite, déconfiture
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts selon les dispositions des présents statuts.
Cette fiche d'information est correcte à la date du 15 janvier 2022.
Vert d’Iris International scrl-fs
rue de Liverpool 61 à 1070 Bruxelles, TVA : BE74 0016 8864 4607
tél. : +32 (0) 498 598 534 IBAN : BE74 0016 8864 4607
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Fiche obligataire 2021-2027 publiée par Vert d’Iris InternationalVous pouvez aussi lire
