APPEL A PROJETS POUR LA PRESERVATION, VALORISATION ET REHABILITATION DES ZONES HUMIDES - Règlement
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APPEL A PROJETS POUR
LA PRESERVATION, VALORISATION ET
REHABILITATION
DES ZONES HUMIDES
Règlement
Date d’ouverture : 05 mai 2014
Date limite de la
déclaration d’intention : 30 juin 2014
Date limite de réception
des dossiers de candidature : 15 septembre 2014
Appel à projets « zones humides » - Règlement
1. Contexte et objectifs de l’appel à projets
Les zones humides sont bien identifiées aujourd’hui au travers de l’inventaire
départemental. Pour autant, si elles ne représentent que 6% du territoire isérois, leurs
surfaces ont diminué sous les pressions anthropiques des cinquante dernières années.
Même si les réglementations en vigueur (loi sur l’eau de 2006 , SDAGE 2010-2015) fixent le
principe de non dégradation de ce capital à travers le principe « éviter-réduire-compenser »
et imposent d’importantes contraintes de compensation aux aménageurs (au double de la
surface impactée), la synergie des acteurs pour préserver et reconquérir ces espaces
naturels reste faible, alors que les services rendus à l’homme sont multiples grâce à la
richesse des fonctionnalités des zones humides :
- Rôle d’épuration naturelle et de recharge des nappes ;
- Rôle tampon pour la divagation naturelle des cours d’eau et le stockage en période
de crue ;
- Rôle de soutien des débits de cours d’eau et de production de fourrage en période
de sécheresse ;
- Réservoirs de biodiversité (écosystèmes aquatiques, semi-aquatiques..) et de
production de biomasse (forêts, prairies, surfaces agricoles) ;
Dans ce contexte, le Département de l’Isère, l’Agence de l’eau, la Région Rhône-Alpes et
l’Etat s’associent pour appuyer des actions volontaires sur un territoire, en cohérence
avec :
- la stratégie départementale de biodiversité qui comporte un axe « accroître la
connaissance » comme préalable aux actions de préservation et de conservation ;
- le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) arrêté par la Région Rhône-
Alpes et l’Etat ;
- la doctrine « zones humides » du bassin Rhône-Méditerranée.
Il est ainsi proposé aux collectivités locales d’élaborer des plans d’actions concertés sur
les zones humides et les milieux aquatiques pour contribuer à leur préservation,
valorisation et réhabilitation sur leur territoire. Ce plan se décline en portefeuille de projets
pour répondre aux enjeux naturels et agricoles spécifiques aux zones humides du
territoire et traduire la stratégie que se sont fixés les acteurs locaux à l'issue d'un
processus de concertation.
La démarche doit notamment favoriser le passage à l’action pour la préservation des zones
humides fonctionnelles et la restauration de zones humides dégradées, dans le respect des
usages socio-économiques existants et projetés pour l’avenir.
Ces projets pourront être financés par :
- les dispositifs d’aide existants des partenaires initiateurs de l’appel à projets, prévus
dans :
le 10e programme d’aide de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée
« Sauvons l’eau » ;
la politique départementale sur les Espaces naturels sensibles et la
biodiversité ;
les outils associés aux Réserves naturelles régionales, à la mise en œuvre du
Schéma régionale de cohérence écologique … ;
- ou dans le cadre de mesures compensatoires portées par des maîtres d’ouvrage
d’aménagements.
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Appel à projets « zones humides » - Règlement
2. Conditions d’éligibilité
A qui s’adresse cet appel à projets ?
Aux collectivités territoriales dont le siège est en Isère du type :
- Structures intercommunales porteuses d’une démarche de gestion intégrée sur un
territoire principalement en Isère (schéma d’aménagement et de gestion des eaux
(SAGE), contrat de rivières) ;
- Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
(Communautés de communes, communautés d’agglomération) dans le cadre de
leurs compétences « aménagement » et « environnement », et en vue de leur prise
de compétence GEMAPI.
Nature et périmètre des projets éligibles à l’appel à projets
Sont éligibles à l’appel à projets toutes les études ou démarches qui concourent à faire
émerger un plan concerté d’actions sur les zones humides pour contribuer à leur
préservation, valorisation, restauration ou réhabilitation sur un territoire cohérent d’un
point de vue hydrographique (tout ou partie d’un bassin versant) ou d’un point de vue de
la gouvernance « aménagement ».
Ces études ou démarches peuvent être désignées dans le présent document sous le
terme de « schéma stratégique pour la préservation et restauration des zones humides ».
Le plan d’actions doit prendre la forme d’un portefeuille de projets précisant :
les objectifs de chaque projet en termes de reconquête des fonctionnalités socio-
économiques et environnementales de la zone humide ;
les enjeux fonciers et sur les usages étudiés au stade de la faisabilité :
o surfaces et usages du foncier concerné ; prérequis sur le foncier pour
réaliser le projet (acquisition, conventions, servitudes..) ;
o les résultats de la concertation locale à l’échelle du foncier concerné et
les outils à déployer pour maîtriser le foncier nécessaire au projet ;
o l’impact du projet sur les usages existants et les évolutions / adaptations
nécessaires, s’il y a lieu, pour pérenniser le projet avec les outils
d’accompagnement ;
la description détaillée des actions et travaux ;
la ou les maîtrises d’ouvrage envisagées, y compris par l’intermédiaire de
porteurs de projet publics ou privés, devant réaliser des mesures
compensatoires ;
le coût du projet et son plan de financement.
En fonction de l’antériorité des actions de préservation, valorisation des zones humides
menées sur le territoire d’étude et, à condition de le justifier dans le dossier de
candidature, il peut être envisageable de concentrer la démarche sur l’émergence de
projets de restauration / réhabilitation des zones humides dégradées. La démarche
peut, dans ce cas, prendre la forme du montage de projets opérationnels.
3Appel à projets « zones humides » - Règlement
Dans tous les cas, la démarche proposée doit respecter les principes suivants :
- associer tous les acteurs locaux intéressés (agriculteurs, aménageurs, associations,
structure de gestion par bassin versant) dès le début de l’étude ;
- prévoir une large phase de concertation ;
- ne pas avoir pour seul but de compléter les inventaires des zones humides. La
collectivité doit s’appuyer principalement sur des inventaires existants ; seuls des
compléments ponctuels ou portant sur des zones dégradées (remblais à usage non
agricole, friches …) utiles en vue de projets de restauration seront éligibles ;
- identifier des enjeux partagés sur les fonctionnalités, services rendus et usages des
zones humides existants et potentielles ;
- caractériser les pressions, usages et risques remettant ou pouvant remettre en cause
le maintien des services rendus par les zones humides ;
- mettre au point un programme d’actions sur les zones humides comprenant des
fiches actions dont la faisabilité a été suffisamment étudiée, notamment sur les volets
fonciers et les usages futurs.
EXEMPLES
• DE DEMARCHES POSSIBLES (liste non exhaustive) :
- Réalisation d’un schéma de vocation des zones humides à l’échelle d’un bassin
versant et débouchant sur un plan d’actions ;
- Etude de faisabilité de restauration / réhabilitation de zones humides dégradées
pour disposer d’un catalogue de projets à faire réaliser notamment dans le cadre
de mesures compensatoires (foncier en zones humides de type : friches,
anciennes décharges, remblais hors usage agricole), à condition d’avoir déjà un
plan d’actions de préservation / valorisation des zones humides fonctionnelles sur
le territoire d’étude ;
- Etude de faisabilité préalable à la restauration des espaces de bon
fonctionnement identifiés dans une étude éco-morphologique, sur une ou
plusieurs rivières d’un bassin versant (ex. suppression d’endiguement…) et
débouchant sur un plan d’actions.
• D’OUTILS MOBILISABLES SUR LES ACTIONS INSCRITES DANS LE PLAN :
- les outils des contrats de rivières : MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques),
aides de l’Agence de l’eau pour la gestion des zones humides ;
- L’outil Espace naturel sensible du département de l’Isère pour les zones humides
à valeur patrimoniale existante ;
- Le financement par des porteurs de projet d’aménagement dans le cadre de
mesures compensatoires.
- La mise en place de protections réglementaires (RNR …) ;
4Appel à projets « zones humides » - Règlement
- Critères de sélection
Les dossiers de candidature seront évalués à partir des critères suivants :
- Critère 1 : Méthode proposée pour la coordination des acteurs locaux et la mise en
oeuvre d’une concertation locale ;
- Critère 2 : Compatibilité de la méthode avec les objectifs de l’appel à projets ;
- Critère 3 : Moyens dédiés pour la réalisation du schéma stratégique et la mise au
point du programme d’actions, cohérence du calendrier avec la validité de l’aide.
Si le nombre de dossiers de candidature recevables excède l’enveloppe financière
disponible, il pourra être introduit une pondération des critères pour classer les offres :
Critère 1 : 30%
Critère 2 : 50%
Critère 3 : 20%
Les candidats non retenus pourront déposer un nouveau dossier lors d’un appel à projet
ultérieur.
3. Modalités de financement et dépenses éligibles
Dans le cadre de l’appel à projets, les financeurs (Agence, Région, Département de
l’Isère) garantissent des aides pour les candidatures retenues, à hauteur de 80 % des
coûts toutes taxes comprises.
La répartition de l’aide entre les financeurs potentiels sera étudiée, au cas par cas, en
cohérence avec les règlements d’aide en vigueur de chaque partenaire, dans le cadre
d’un comité technique représentant les partenaires et financeurs de l’appel à projets.
Une information sur les aides proposées sur chaque dossier et la répartition des
financements sera adressée à chaque candidat retenu pour l’appel à projets.
Les dossiers sont ensuite proposés au vote des instances délibérantes des organismes
partenaires qui notifient, eux-mêmes, les aides à chaque porteur de projet retenu.
Les dépenses éligibles concernent tous les frais d’études, d’animation, de concertation
et de diffusion des résultats, engagés à compter de la notification des aides par les
financeurs.
Les frais de personnel internes à la collectivité, mobilisés pour la réalisation de l’étude
sur les zones humides, peuvent être pris en compte dans les dépenses
subventionnables, à condition de justifier que le poste ne bénéficie pas déjà d’aide
publique. Il sera, en tous les cas, appliqué un plafond subventionnable correspondant
aux règles de chaque financeur (ce plafond se montera à 550 €/jour pour les aides du
Département).
Ne seront pas aidés les prestations relevant de l’activité courante de l’organisme, la
réalisation des supports et documents déjà existants sur les zones humides.
5Appel à projets « zones humides » - Règlement
4. Engagements respectifs
Engagements des financeurs :
- Apporter un soutien financier de 80% en cumulant les aides des trois partenaires
(Département, Région Rhône-Alpes et Agence) et notifier la décision d’aide avant le
31/12/2014 ;
- Participer techniquement aux étapes clés de la démarche et donner des avis.
Engagements des porteurs de projet :
- Faire valider le CCTP final par les financeurs de l’appel à projets ;
- Associer les financeurs pour avis aux phases clés de la démarche et dans les
comités de concertation ;
- Mettre à disposition des données SIG et l’ensemble des productions issues du
schéma (rapport, compte-rendu) ;
- Respecter les délais de validité des aides de chaque financeur (2 ans pour les aides
du Département) ;
- Assurer l’animation de la mise en oeuvre du plan d’actions issu du schéma
stratégique ;
- Faire mention de la participation des différents financeurs, en respectant leur charte
graphique respective, sur tout support de communication et dans ses rapports avec
les médias,.
5. Modalités de participation (voir annexe 2 pour le déroulement de
la procédure)
La candidature à l’appel à projet peut se faire en deux étapes :
une première étape de déclaration d’intention
Cette étape est facultative mais recommandée car elle permet aux candidats d’être
informés au plus tôt de la compatibilité de leur projet avec l’appel à projets et de savoir si
une réorientation du contenu est nécessaire le cas échéant. Elle constitue donc un gain
de temps pour le dossier de candidature final qui seul est considéré pour la sélection du
projet et la décision d’attribuer une aide financière.
une deuxième étape de candidature.
Contenu du dossier de candidature (voir document « dossier de
candidature »)
Pour la déclaration d’intention (étape préliminaire facultative mais conseillée)
La déclaration d’intention a pour objet de présenter le porteur du projet et de décrire
rapidement l’opération envisagée avec le calendrier et le budget prévisionnels.
Le dossier de déclaration d’intention comporte :
• Les éléments d’identification du porteur de projet,
• Une présentation de la coordination et concertation prévues avec les acteurs
locaux,
• une description du territoire d’étude.
• La méthode envisagée pour l'élaboration de la démarche sur les zones humides
(fiche projet de 3 pages maxi).
6Appel à projets « zones humides » - Règlement
Le candidat pourra justifier de l’accord des acteurs locaux de l’aménagement et de
la profession agricole locale d’être parties prenantes de la démarche.
Après réception de la déclaration d’intention, le Département informe le candidat, au
plus tard le 31 juillet 2014, de l'avis sur le projet présenté.
Pour la candidature
Les collectivités candidates pour l’appel à projet doivent fournir un dossier de
candidature contenant :
- Une délibération de demande d’aide aux financeurs (Agence, Département, Région) ;
- Le formulaire spécifique de demande d’aides (fourni dans le document « dossier de
candidature »).
- Le projet de cahier des charges présentant la méthodologie détaillée de la démarche
envisagée pour la préservation et réhabilitation des zones humides ;
- Un détail estimatif du coût global de la démarche ;
Le projet de cahier des charges s’attachera à développer les principes
méthodologiques attendus indiqués au § 2. et détaillés en annexe 1 du présent
règlement. Le porteur de projet peut également s’inspirer de la méthodologie définie
dans la note du secrétariat technique du SDAGE : « Eléments de méthode pour la
définition d’un plan de gestion stratégique des zones humides » téléchargeable sous :
http://www.eaurmc.fr/espace-dinformation/guides-acteurs-de-leau/notes-du-secretariat-
technique-du-sdage.html
Dates et lieu de remise des dossiers de candidature
1/ Pour la déclaration d’intention (étape préliminaire conseillée)
La déclaration d’intention doit parvenir au plus tard le 30 juin 2014.
2/ Candidature
Le dossier de candidature complet doit parvenir au plus tard le 15 septembre 2014.
Pour chacune des deux étapes de candidature, les candidats transmettent leur
candidature sous pli portant les mentions :
« APPEL A PROJETS ZONES HUMIDES »
Ce pli doit contenir, dans une seule enveloppe, les pièces définies à la rubrique «
Contenu du dossier de candidature » et devra être envoyé par la poste par pli
recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date indiquée
ci-dessus à l’adresse suivante :
Conseil général de l’Isère
Direction de l’aménagement des territoires
Service Aménagement et eau
9 rue Jean Bocq
BP 1096
38022 Grenoble cedex 1
7Appel à projets « zones humides » - Règlement
Réponse aux candidats
Les candidats ayant déposés une déclaration d’intention recevront une réponse sur leur
dossier avant le 30/07/2014 pour les aider à monter leur dossier définitif de candidature.
Les candidats non retenus à l’appel à projets en seront informés par courrier au plus
tard le 30/12/2014 pour le dossier de candidature.
6. Contacts
o Au Département de l’Isère :
Cécile Lavoisy, service « aménagement et eau » de la Direction de l’aménagement
des territoires : c.lavoisy@cg38.fr, 04 76 00 33 25
Marie-Anne Chabert, service « développement durable » de la Direction de
l’aménagement des territoires : ma.chabert@cg38.fr, 04 76 00 36 45
8Appel à projets « zones humides » - Règlement
ANNEXE 1 :
PROPOSITION METHODOLOGIQUE POUR L'ELABORATION D'UN SCHEMA
STRATEGIQUE ET CONCERTE DE PRESERVATION ET REHABILITATION DES
ZONES HUMIDES
Au travers de l’élaboration du schéma stratégique de préservation et réhabilitation des
zones humides, il s’agit de fédérer les acteurs d’un territoire afin qu’ils s’approprient la
connaissance existante du rôle fonctionnel des zones humides répertoriées pour
élaborer et approuver un plan d’actions ambitieux sous la forme d’un portefeuille de
projets portant à la fois sur les objectifs de préservation et réhabilitation des services
rendus par les milieux aquatiques.
Il s’agit pour les acteurs locaux d’agir en anticipation et non en réaction, projet par
projet, et passer ainsi d’une logique ponctuelle à une logique globale, dans le cadre d’un
large processus de concertation associant tous les acteurs et usagers impliqués (de
l’aménageur au gestionnaire).
Le schéma doit permettre d’identifier :
- Les espaces en zone humide stratégiques à caractériser en fonction de leur valeur
fonctionnelle (biodiversité, soutien d’étiage, protection contre les crues, épuration
des eaux) et de leurs usages (agricole et socio-économique …),
- Des espaces à hiérarchiser au regard des projets d’aménagement identifiés pour les
besoins d’évitement, de réduction, de compensation.
Cette démarche doit porter sur un espace supra-communal et intégrer des modalités de
concertation adaptée, elle n’est pas un travail d’inventaire et de délimitation. Le schéma
stratégique ne constitue pas non plus un document réglementaire qui dispense des
procédures déjà existantes.
Il s’agira, à l’échelle de territoires supracommunaux (bassins-versants, bassins de vie, …)
de :
- présenter le territoire et sa cohérence sur le plan hydrographique ;
- identifier les zones humides sur la base des inventaires existants et disponibles.
Ceux-ci seront complétés de l’expertise locale (AAPMA, association
environnementales) ou d’études récentes (éco-morphologie …), pour inclure des
zones humides dégradés (anciennes décharges, remblais …) à l’abandon ;
- caractériser les zones humides en fonction des fonctionnalités attendues, de leur état
de dégradation ou des pressions qu’elles subissent (zones naturelles, zones
agricoles, zones périurbaines, …) ;
- d’en définir leur vocation : zones en bon état à préserver, zones dégradées à
restaurer, zones à caractère économique à conforter ;
- d’établir et valider un schéma stratégique de protection et restauration des zones
humides (échelle de l’ordre du 1/ 25 000ème) ;
- de cibler les opportunités en matière de maîtrise des pressions ou de restauration :
• Protection via outils existants (PAEN, ZAP, ENS, corridors, ZHIEP,
ZSGE…),
• Restauration via des opérateurs à définir.
- D’établir un catalogue de projets hiérarchisés par objectif dont la faisabilité
technique est suffisamment étudiée et les contraintes foncières analysées.
9Appel à projets « zones humides » - Règlement
Principes méthodologiques à respecter :
- une démarche et une concertation locale permettant de mobiliser les usagers (agriculteurs
et associations environnementales notamment), les maîtrises d’ouvrage ;
- l’engagement des collectivités locales du territoire exerçant les compétences en jeu dans
cette démarche : articulation avec les aménageurs, porteurs du SCOT et autres documents
d'urbanisme notamment), les gestionnaires des milieux aquatiques (CLE, Comités de
rivières) ;
- une échelle géographique de réflexion adaptée à la gouvernance d’un territoire et au
fonctionnement des zones humides (bassin ou sous-bassin de rivière, bassin d’alimentation
de captage, corridor biologique, …) ;
- identification des enjeux de fonctionnalité partagés : fonction existante actuellement mais
aussi de fonctions potentielles à restaurer (exemple de la reconnexion de corridors
biologiques, de restauration éco-morphologique de cours d’eau) ;
- identification des pressions, usages, risques remettant ou pouvant remettre en cause le
maintien des fonctionnalités existantes ;
- définition d’une stratégie d’intervention se traduisant par un plan d’action
opérationnel s’appuyant sur les outils financiers existants pour la préservation ou la
réhabilitation nécessitant des travaux d’aménagement (ENS, contrat de rivières, RNR,
MAEC…) ou susceptibles d’être financés par des porteurs de projet dans le cadre de
mesures compensatoires.
Documents disponibles pour les porteurs de projet
- Le SRCE tel qu’il a été arrêté par la Région et l’Etat
- L’inventaire départemental des zones humides
- La caractérisation des espaces agricoles en zones humides (fin 2014 – travail en
cours Département de l’Isère – Chambre d’agriculture de l’Isère)
- Les plans de gestions des Espaces naturels sensibles (si nécessaires)
10Appel à projets « zones humides » - Règlement
ANNEXE 2 :
DEROUL EMENT DE L’APPEL A PROJET
Fév. 2014 mars-14 Avr. 2014 mai-14 juin-14 Juil. 2014 août-14 Sept. 2014 Oct. 2014 Nov. 2014 Déc. 2014 Janv. 2015 Févr. 2015 …………
Concertation sur le
contenu de l'appel à
projet
Vote règlement AP CP 18 avril
Diffusion de l'appel à projet isere.fr + courriers
Déclaration d'intention DL : 30 juin
Analyse des dossiers
et transmission d'un Cotec 1
avis
Dossier définitif 15 sept.
Analyse et sélection
Cotec 2
des dossiers
Vote aides par CG 38 CP 21 nov
Suivi des études et de
la concertation
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