PASRAU Atelier de présentation - 22 mars 2019 - Net-entreprises
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PASRAU
Atelier de présentation
22 mars 2019
1Ordre du jour
Première partie : Bilan du démarrage PASRAU 2019
Actualités du prélèvement à la source
Point sur le service PASRAU en production
Point sur les CRM enrichis
Point d’avancement TOPAze
23
2Atelier PASRAU du 22/03/2019
Actualités du projet
Bilan des premiers mois du PAS
La réussite de l'entrée en réforme en chiffres (statistiques au 28 février) – (1/2)
Une bonne appropriation de la réforme par les contribuables :
− 78% des opérations réalisées dans l'espace « Gérer mon prélèvement » sur impots.gouv.fr ont
été faites par les contribuables et 22% par les services
− 2,2 millions d'opérations
− 683 605 modulations à la hausse et à la baisse
− 360 828 déclarations de changements de situations de famille
− 161 024 foyers avec un taux ramené à 0
Les usagers et les collecteurs entrés massivement dans la réforme en janvier :
− 26 millions de salariés prélevés en janvier
− 16 millions de retraités prélevés
− 1,7 million d'entreprises collectent et reversent du PAS
− Près de 70 000 entités publiques ou caisses de retraite collectent et reversent du PAS
3Atelier PASRAU du 22/03/2019
Actualités du projet
Bilan des premiers mois du PAS
La réussite de l'entrée en réforme en chiffres (statistiques au 28 février) – (2/2)
Flux nominatifs :
DSN échéances du 5 et du 15:
− 2 162 839 déclarations en DSN pour janvier
− 2 136 301 pour février
PASRAU :
− 67 464 déclarations en PASRAU pour janvier
− 72 597 pour février
TOPAZE :
− 150 365 demandes en janvier
− 114 671 pour février
4Atelier PASRAU du 22/03/2019
Actualités du projet
Bilan des premiers mois du PAS
Une entrée en réforme réussie pour les usagers particuliers et les contribuables
professionnels (1/2)
> Pour les usagers particuliers
Les prélèvements effectués dès le 1er janvier 2019 ont montré le très bon degré de
préparation des éditeurs de logiciels de paie
Un accompagnement des usagers marqué par un très bon degré de préparation en
amont lié notamment à la mise en œuvre de la préfiguration – très peu de questions
auprès des services RH
Des questionnements auprès de la DGFiP essentiellement sur :
− Des cas d'application d'un taux non personnalisé et le délai d'application d'un taux
personnalisé
− La différentiation entre le net versé et le net imposable et un accompagnement particulier
pour les retraités
5Atelier PASRAU du 22/03/2019
Actualités du projet
Bilan des premiers mois du PAS
Une entrée en réforme réussie pour les usagers particuliers et les contribuables
professionnels (2/2)
> Pour les contribuables professionnels
Une mécanique déclarative et de paiement qui a globalement très bien fonctionné pour
les collecteurs
Une attention particulière sur le délai de traitement et de confection des CRM des très
grosses déclarations PASRAU avec un accompagnement en collaboration avec Net
Entreprises
Des difficultés identifiées pour les entreprises sans établissement stable en France
(dépôt d'une déclaration PASRAU ; paiement via un compte bancaire en zone SEPA ;
désignation d'un représentant fiscal unique).
6Ordre du jour
Première partie : Bilan du démarrage PASRAU 2019
Actualités du prélèvement à la source
Point sur le service PASRAU en production
Point sur les CRM enrichis
Point d’avancement TOPAze
23
7Atelier PASRAU du 22/03/2019
Suivi production PASRAU
PASRAU : Volumétrie en production
Volume de dépôt depuis l’entrée en vigueur de la réforme (MPD janvier et février 2019)
Déclarations SIREN SIRET
MPD Jan. & Fev. 181 916 62 032 72 320
Taux moyen de validité des déclarations depuis l’entrée en vigueur de la réforme : 80,25% avec une nette
amélioration de +11.18 points entre le MPD janvier (75,25%) et le MPD février (86,43%)
Déclarations OK et KO Répartition des déclarations par mode de dépôt
Néant OK; 3844 Néant KO; 1745 A&R Néant OK; 75
; 2%
EFI -48%
A&R KO; 6417; 2% A&R Néant KO; 129
A&R OK; 10652; 4%
EDI -20%
92 095
Initiales
API -14 %
KO; 31664; / MPD précédent
10%
Initiales
OK; NB – La baisse du nombre
142159 de dépôts traduit la hausse
; 81% 82 804
du taux de qualité des
déclarations
Nombre de déclarations par mois principal Répartition des SIRETs déclarés par catégorie
déclaré 104578 Autre;
86942 FPH;
83015 86825 7723; 10% 2492; 3%
75141
58926
FPT; FPE; 2450;
59654; 4%
83%
Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février
8Atelier PASRAU du 22/03/2019
Suivi production PAS Evolution des sollicitations reçues par
Pilotage PASRAU par semaine en 2019
PASRAU : sollicitation de l’assistance en 2019
50 47
Sollicitation N3 Pilotage PASRAU
40
211 questions niveau GIP-MDS ont été 31 33 34
transmises à Pilotage PASRAU depuis le 1er 30
janvier 2019 20 17
20 16
18
− 98% ont été traitées
10 5
0
S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9
Sollicitation N1 PASRAU Evolution des sollicitations traitées par
le N1 PASRAU par semaine en 2019
12 511 questions ont été reçues par le N1
PASRAU depuis le 1er janvier 2019
2000 1820 1794 1850
L’ensemble des sollicitations est traité sous 24h, 1800 1678
le stock est uniquement frictionnel 1531
1600
1400 1295
Les appels représentent 94% des sollicitations
du N1 1200 1154
1000 941
800
600
400
448
200
0
S1 S2 S3 S4 S5 S6 S7 S8 S9
9Atelier PASRAU du 22/03/2019
Avancement PASRAU
Point sur les dysfonctionnements résolus et en cours de résolution
Sujet Caractéristiques du dysfonctionnement Etat
Rejet de déclarations Les déclarations « Annule et remplace » déposées en janvier 2019 pour une
« Annule et déclaration initiale déposée en décembre 2018 ont été rejetées, soit une centaine
remplace » en 2019 de déclarations. Résolu
pour des déclarations Un correctif a été déployé le 11 janvier
initiales de 2018 Les déclarations rejetées à tort ont été recyclées par le GIP-MDS avant l’échéance
Le contrôle empêchant de déposer dans un mode (EFI ou EDI) si un dépôt dans un
autre a déjà été effectué s’activait même si l’autre dépôt avait été rejeté : un
Contrôles sur
utilisateur effectuant une déclaration EFI rejetée ne pouvait plus déposer en EDI et
l’incompatibilité
vice-versa, et un utilisateur déposant dans un mode après avoir déposé dans un Résolu
EFI/EDI bloquant les
autre ne pouvait plus rien déposer.
dépôts
Les utilisateurs concernés ont été débloqués
Un correctif définitif a été apporté dans une version installée fin février
Dans certains cas de transferts géographiques de SIRET, des utilisateurs reçoivent le
Impossibilité d’accès En cours de
message « vous n’êtes pas habilité à télécharger le fichier CRM demandé » lorsqu’ils
à certains CRM résolution
tentent de télécharger un CRM pour une déclaration qu’ils ont déposée
> Communication faite en cas de ralentissement constaté – Dès qu’un retard dans la mise à disposition
des CRM est constaté, une communication est systématiquement diffusée par différents canaux (bandeau
d’information Net-E, collectivites.locales.gouv.fr) Il convient de consulter en premier lieu le portail Net-E
avant de saisir le support du GIP-MDS
10Atelier PASRAU du 22/03/2019
Avancement PASRAU
Maintien de l’environnement de test PASRAU en 2019
Poursuite des tests en 2019
Les CRM nominatifs reçus en environnement pilote sont bouchonnés (avec taux
de PAS fictifs)
Les environnements pilotes (http://test.net-entreprises.fr) restent disponibles en
2019 pour les éditeurs et auto-éditeurs souhaitant réaliser des tests (tests sur
périmètre complet, validation de correction, ou arrivée tardive)
Le calendrier de disponibilité de la version 2020 de l’application PASRAU sera
précisé ultérieurement
11Atelier PASRAU du 22/03/2019
Avancement PASRAU
Calendrier déclaratif pour l’année 2019
L’avancement de l’ouverture du service (le 1er du mois M-1) sera mis en place à partir du MPD de juillet
2019 (avec impact sur le MPD juin 2019 : ouverture de cette échéance au 01/06)
12
37Atelier PASRAU du 22/03/2019
Point d’avancement PASRAU
Evolutions applicatives
Un patch a été mis en production le 11 janvier pour corriger l’erreur de rejet des déclarations
« Annule et remplace » en 2019 pour des déclarations initiales de 2018
Un patch a été installé fin février pour corriger l’incompatibilité des modes de dépôt EFI/EDI
bloquant les dépôts
Le code pays du Kosovo (XK) a été ajouté au référentiel des codes pays de naissance en début d’année 2019 et
peut être déclaré depuis cette version
Les prochaines versions applicatives concerneront PASRAU 2020
13Atelier PASRAU du 22/03/2019
Point d’avancement PASRAU
Dernières consignes
Le BOFiP sur les régularisations a été publié
Les fiches suivantes ont été publiées depuis le dernier atelier :
Fiche 2060 : Message d'erreur TOPAze "Une erreur générique s'est produite"
Fiche 2061 : Vue pédagogique : Usage PAS/PASRAU
Fiche 2076 : Application du PAS pour les revenus d’un assistant maternel ou familial
Fiche 2070 : Modalités de réception des CRM nominatifs en cas de dépôts de DSN en retard
Les fiches suivantes ont été mises à jour depuis le dernier CSP :
Fiche 1300 : Les revenus versés à un non-résident pour le PAS
Fiche 1301 : La responsabilité du collecteur et les sanctions applicables
Fiche 1701 : Montant de l’abattement d’assiette en cas de CDD n’excédant pas 2 mois
Fiche 1850 : Annuler un ordre de reversement du PAS
Fiche 1806 : Les messages (anomalies) portés par le CRM nominatif
Fiche 2052 : Service TOPAze
Fiche 2083 : Modalités de prélèvement du PAS pour les rémunérations versées aux marins
pêcheurs exerçant leur activité à bord de navires armés en 1ère/2nde/3ème catégorie de navigation
Régularisations - Tolérance en 2019 sur l’application du taux courant :
− Note sur les régularisations
La note sur l’application des barèmes par défaut
19
14Ordre du jour
Première partie : Bilan du démarrage PASRAU 2019
Actualités du prélèvement à la source
Point sur le service PASRAU en production
Point sur les CRM enrichis
Point d’avancement TOPAze
23
15Atelier PASRAU du 22/03/2019
Point sur les CRM enrichis
Rappels sur la notion de CRM enrichi (1/3)
Que recouvre la notion de CRM enrichi ?
On parle de « CRM enrichi » lorsque que deux versions successives d'un même CRM
nominatif sont transmises pour une même déclaration
Dans quel contexte un CRM enrichi peut-il être produit ?
La DGFiP privilégie l'envoi le plus rapide possible du CRM comportant :
− L'information portant sur le taux de chaque individu présent dans la déclaration
− Les éventuelles anomalies d'identification
L'examen des discordances de taux appliqués par le collecteur pouvant nécessiter plus de
temps, la DGFiP peut être amenée à transmettre dans un second temps les éventuelles
anomalies constatées sur ces discordances.
Dans cette hypothèse, une seconde version du CRM initial sera transmise dans les jours
qui suivent, enrichie des anomalies constatées sur les discordances de taux appliqués.
16Atelier PASRAU du 22/03/2019
Point sur les CRM enrichis
Rappels sur la notion de CRM enrichi (2/3)
Quelles données peuvent évoluer entre le CRM initial et le CRM enrichi ?
Les valeurs de taux ne varient jamais entre deux versions successives d’un même CRM
nominatif ou de présence ou non d'un taux (si aucun taux pour un individu dans la première
version, il n'y en aura pas dans la seconde)
Les éventuels messages relatifs aux échecs d'identification ne varient pas non plus entre
les deux versions
La seule différence entre les deux CRM : présence d'anomalies relatives aux discordances
de taux appliqués
Comment se traduit la transmission d'un CRM enrichi d'un point de vue technique ?
Le CRM enrichi fonctionne selon le principe « d'annule et remplace » d'un point de vue technique :
Il ne sera plus possible d’accéder au CRM initial une fois le CRM enrichi mis à disposition,
Seul le CRM enrichi sera communiqué au déclarant lors d'une recherche en API des rapports
produits pour une déclaration
17Atelier PASRAU du 22/03/2019
Point sur les CRM enrichis
Rappels sur la notion de CRM enrichi (3/3)
Quelles informations permettent de distinguer un CRM enrichi ?
Plusieurs données évoluent entre la première version et la version enrichie et permettent d’identifier par
comparaison un CRM enrichi :
Lors du téléchargement sur le tableau de bord
La date de mise à disposition, placée en début du nom de fichier
Pour rappel : _., avec une date de mise à disposition au
format « AAAA-MM-JJThhmmss »
Lors de la récupération par API
Date de publication ()
Date de production ()
Rappel sur la constitution du nom du fichier CRM
N° d’ordre
Date de mise à IDFLUX Rang Statut Horodatage SIRET déclarant Extension
disposition
2019-03-22T152231_DGFIP-10b164bb53f8684f175a71-1-2-OK-PASRAU-0000073417_20190322152230_21871820300019.xml
18Ordre du jour
Première partie : Bilan du démarrage PASRAU 2019
Actualités du prélèvement à la source
Point sur le service PASRAU en production
Point sur les CRM enrichis
Point d’avancement TOPAze
23
19Atelier PASRAU du 22/03/2019
TOPAze
Service disponible depuis le tableau de bord du déclarant PASRAU
Point sur le démarrage Libellé Raison sociale Part/total
Ouverture du service complètement effective Activités comptables ≈ 40%
au 13 décembre Administration publique générale ≈ 5%
Conseil pour les affaires et autres conseils de
Plus de 300 000 demandes TOPAze ont été ≈ 5%
effectuées entre son lancement et le 15 mars, gestion
les utilisateurs présentant le profil ci-contre : Traitement de données, hébergement et
≈ 4%
activités connexes
Activités des agences de travail temporaire ≈ 3%
Les incidents suivants se sont produits depuis le lancement de TOPAze en décembre 2018 :
Recherche des déclarations EFI par le nom de fichier impossible sur le tableau de bord : correction effectuée dans la
version 2018.1.2 mise en production le 28 février
Date de mise à disposition du CRM absente du nom du fichier lorsque téléchargé directement sur le tableau de
bord : Correction effectuée dans la version mise en production fin février
Message « Vous n’êtes pas autorisé à consulter ce CRM » pour le compte ayant effectué le dépôt dans des cas
spécifiques (deux sessions sur un même poste) : Correction effectuée dans la version mise en production fin février, CRM
débloqués au fil de l’eau pour les utilisateurs
Délais de production des CRM : Les délais de production en PASRAU/PAS DSN entraînaient également des délais en
TOPAze, aujourd’hui résolus
Non affichage du statut « Transmis DGFiP » après 48 heures : Anomalie d’affichage (les dépôts sont bien transmis à la
DGFiP), les solutions ont été identifiées
Erreurs génériques lors du dépôt d’une demande / message « Le dépôt du fichier a dépassé le délai autorisé » :
Partiellement résolues, certaines erreurs génériques persistent à la marge
Les demandes liées au sujet TOPAze sont traitées de façon réactive par les équipes du GIP-MDS
20Ordre du jour
Deuxième partie : PASRAU 2020
LE PROJET PASRAU 2020
Le cadre et les grands objectifs
Le périmètre retenu pour 2020
Les perspectives d’évolution du projet pour l’après 2020
LA NORME NEORAU 2020 ET SON FONCTIONNEMENT
Des principes de fonctionnement stables pour deux natures de messages
Des nouveautés à bien appréhender : déclarer de nouveaux montants, classer les
revenus, identifier les droits
ELEMENTS DE PLANNING & QUESTIONS-RÉPONSES
21Sommaire
LE PROJET PASRAU 2020
Le cadre et les grands objectifs
Le périmètre retenu pour 2020
Les perspectives d’évolution du projet pour l’après 2020
LA NORME NEORAU 2020 ET SON FONCTIONNEMENT
Des principes de fonctionnement stables pour deux natures de messages
Des nouveautés à bien appréhender : déclarer de nouveaux montants, classer les
revenus, identifier les droits
ELEMENTS DE PLANNING & QUESTIONS-RÉPONSES
22LE PROJET PASRAU 2020
Le cadre général du projet
LA POURSUITE D’UNE LOGIQUE DE NORMALISATION Cf. Rapport IGAS-IGF 2017
Les efforts de simplification et normalisation accomplis avec la DSN pour la déclaration des éléments relatifs
aux salaires et traitements ont vocation à se poursuivre sur le périmètre des revenus de remplacement
Pour répondre à cet objectif, le principe a été retenu d’étendre dès 2020 l’usage et le périmètre
fonctionnel de PASRAU, qui porte aujourd’hui ces revenus au titre du seul besoin du PAS
Rappel des périmètres DSN/NEORAU
Cible Cible PASRAU 2020 : PRINCIPES-CLEFS
2 millions déclarants 10 000 déclarants
PASRAU 2020 véhicule principalement des revenus
25 millions 70 millions de remplacement versés par des organismes ou
lignes salaires EMPLOYEURS ? lignes revenus
EMETTEURS : EMETTEURS : administrations, imposables ou non imposables
ORGANISMES ET
EMPLOYEURS
ADMINISTRATIONS PASRAU signifie à partir de 2020 :
S.89
« PASsage des Revenus AUtres »
Véhicule
SALAIRES ET technique
TRAITEMENTS
CONTRATS REVENUS DE REMPLACEMENT PASRAU 2020 est par nature communautaire : il n’a
pas vocation à servir un besoin spécifique, mais au
contraire à couvrir un panel d’usages
La conception de NEORAU 2020 est fondée sur la
base de la conception DSN : la cohérence
d’articulation des deux normes est essentielle
Le cahier technique NEORAU 2020 permet la
couverture des besoins 2020. La norme évoluera
post-2020 en fonction des évolutions de périmètre
ORGANISMES ET ADMINISTRATIONS
23Le projet PASRAU 2020
Les objectifs et le périmètre
Les objectifs 2020 : priorité au PAS et au dispositif d’exploitation des ressources
Deux besoins majeurs sont couverts en 2020 :
La sécurisation du Prélèvement à la Source (PAS)
L’alimentation du dispositif d'exploitation des ressources mensuelles (BRM), en vue du calcul automatisé et contemporain
de certaines prestations attribuées sous conditions de ressources
Pour le remplacement de procédures fiscales, des doubles commandes sont par ailleurs enclenchées en 2020, sur le périmètre
De certaines collectes fiscales bilatérales avec des organismes (IJ, Pensions, rentes, retraites)
Des RVTO versés par les organismes
De la retenue à la source pour les pensions versées à l’étranger
En fonction de la qualité des données, la DGFiP pourrait décider de l’extinction de ces collectes en 2021
Le périmètre 2020 : quelques ajouts complémentaires au périmètre 2019
A compter de janvier 2020, le périmètre des revenus déclarés via PASRAU sera composé de :
Revenus imposables (en totalité ou partiellement)
Les revenus d’ores et déjà déclarés via PASRAU en 2019
Les rentes viagères à titre onéreux versées par des organismes
Les pensions versées à des individus résidant à l’étranger, dans le cadre de la retenue à la source
Revenus non imposables
Une liste de revenus en cours de stabilisation au niveau de la DSS, versés par des régimes de base
A noter que deux types de revenus figurent au périmètre PASRAU de façon transitoire, avant de migrer vers la DSN :
Les traitements des agents publics dont les employeurs ne sont pas encore entrés en DSN
Les revenus versés par des particuliers employeurs, ainsi que l’intégralité des revenus déclarés au GUSO
24Le projet PASRAU 2020
Les perspectives d’évolution du projet pour l’après 2020
Trajectoire envisagée : un déploiement progressif pour intégrer de nouveaux besoins
En cible, d’autres besoins seront sans doute à couvrir via PASRAU, en fonction de la trajectoire qui sera
retenue par la DSS et la DGFiP :
PASRAU pourrait remplacer en cible les procédures type DADS-U et DUCS pour la partie revenus de remplacement versés
par des organismes, afin de pouvoir totalement supprimer les déclarations associées et assurer ainsi recouvrement,
report au compte, etc.
NB : Si le recouvrement Urssaf via PASRAU est envisagé (d’où présence des données nécessaires en norme en prévision), il est
souhaité en revanche le maintien tel quel du recouvrement direct Acoss
D’autres procédures ou traitements pourraient par ailleurs profiter des données NEORAU, en fonction des priorités et des
expressions de besoins qui seront collectées : besoins statistiques, informations dans le cadre de non-cumuls, etc.
Selon les besoins à couvrir dans la suite du projet, de nouveaux revenus pourraient être à déclarer sur le champ des
revenus de remplacement et assimilés, en particulier parmi les revenus non imposables (prioritairement versés par les
régimes de base)
Trajectoire envisagée
Sécurisation du PAS Autres besoins BRM
Prélèvement à la source Enrichissement BRM DADS-U et procédures
2019 2020 Autres collectes DGFiP Suites de recouvrement de
BRM par opportunité
(double-commande) cotisations
25Sommaire
LE PROJET PASRAU 2020
Le cadre et les grands objectifs
Le périmètre retenu pour 2020
Les perspectives d’évolution du projet pour l’après 2020
LA NORME NEORAU 2020 ET SON FONCTIONNEMENT
Des principes de fonctionnement stables pour deux natures de messages
Des nouveautés à bien appréhender : déclarer de nouveaux montants, classer les
revenus, identifier les droits
ELEMENTS DE PLANNING & QUESTIONS-RÉPONSES
26La norme 2020 et son fonctionnement
Des principes de fonctionnement stables pour deux natures de messages
Quel que soit l’utilisateur, une application PASRAU équivalente dans son fonctionnement
Un même principe-clé : un seul envoi mensuel sur Net-entreprises, le 10 du mois M+1 au plus tard
Une cinématique équivalente (bilans, comptes rendus), des modes déclaratifs stables
Deux grandes catégories de déclarants, deux natures de messages PASRAU distinctes
Nouveauté 2020, PASRAU intègre deux natures de messages pour distinguer les utilisateurs et les usages
Message 11 - Message transitoire Fonctions Publiques, particuliers employeurs, CESU, Pajemploi et GUSO
Comme son nom l’indique, ce message est destiné aux employeurs de la fonction publique et aux dispositifs simplifiés et
déclarants de revenus versés par les particuliers employeurs. Y sont déclarés transitoirement des revenus de type salaires,
pour couvrir a minima les obligations liées au PAS et à l’alimentation du dispositif d’exploitation des ressources.
Ce message est transitoire, voué à disparaître une fois l’ensemble de ses usages migrés en DSN (cible fonction publique : 2022)
NB : la déclaration en EFI n’est disponible que pour le message 11 en 2020
Message 14 - Message mensuel des revenus autres
Il s’agit du message cœur de PASRAU. Il est pérenne et destiné aux organismes et administrations versant des revenus de
remplacement : indemnités journalières, pensions, allocations chômage, indemnités de congés payés, indemnités de stage de
la formation professionnelle, allocations familiales, etc. C’est également à son niveau que sont déclarés les RVTO.
Par définition, les évolutions de la norme et de l’application sont appelées à se concentrer sur ce message en particulier.
27La norme 2020 et son fonctionnement 1. DECLARER DE NOUVEAUX MONTANTS
Des nouveautés à bien appréhender
2020 : de nouveaux montants à renseigner en PASRAU pour tous les utilisateurs
MONTANTS NETS – Bloc Versement individu (S21.G00.50)
En 2020, la rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) perdure bien sûr et vient alimenter la DGFiP et le dispositif
d’exploitation des ressources. En revanche, la rémunération nette fiscale potentielle disparaît.
Des montants nets répondent aux besoins qui étaient couverts par la RNFP et aux nouveaux besoins 2020. Leur
renseignement est obligatoire au niveau du message 11 et du message 14 (éventuellement à « 0 »).
La part non imposable du revenu Le montant net versé
Message 11 : Les montants en-deçà du seuil d’imposition pour les Messages 11 et 14 : Net versé = RNF - CSG non déductible - CRDS -
traitements et salaires des stagiaires et des apprentis CASA applicable aux revenus de remplacement - contributions des
Message 14 : Des revenus de remplacement intégralement non employeurs destinées à financer des garanties « frais de santé »
imposables ou la part non imposable de revenus de
remplacement partiellement imposables (ex. IJ AT/MP) Des montants de cotisations et contributions
Messages 11 et 14 : 1/ Cotisations et contributions sociales
L’abattement d’assiette sur la base fiscale (non déduit déductibles ; 2/ Contributions sociales non déductibles ; 3/
de la RNF) Cotisations salariales complémentaires santé prévoyance retraite ;
Message 11 : Le montant de l’abattement dont bénéficient les 4/ Contributions des employeurs pour financer des garanties «
assistants maternels agréés et les assistants familiaux frais de santé »
Le montant soumis au prélèvement à la source Le montant de la RAS des non-résidents (PASRAU)
Message 11 : RNF + avance de l’employeur en cas de subrogation Message 14 : Le montant de la retenue à la source à appliquer
des IJ ; RNF - abattement d’un demi-SMIC en cas de contrat court pour les pensions versées à l’étranger
MONTANTS BRUTS – Bloc Rémunération (S21.G00.51) et Autre élément de revenu brut (S21.G00.54)
Parallèlement aux revenus nets, il est demandé pour 2020 la déclaration d’éléments de revenus bruts pour permettre
l’alimentation exhaustive du dispositif d’exploitation des ressources pour la délivrance de la prime d’activité et de la CMU-C
Message 11 : déclaration du bloc Rémunération conditionnée par la présence du bloc Autre élément de revenu brut
Message 14 : déclaration obligatoire du bloc Rémunération pour tous les revenus
28La norme 2020 et son fonctionnement 2. CLASSER LES REVENUS 1/2
Des nouveautés à bien appréhender
Domaine Code Libellé
La nouveauté de 2020 : la classification des revenus 100
101
Traitements et salaires (sans précision nécessaire)
Préretraite
102 Prestations chômage (hors ASS)
103 ASS - Allocation de solidarité spécifique et ACCRE-ASS
104 IJ - Indemnités journalières subrogées hors AT-MP (concernant les salariés)
CLASSE DU REVENU : rubrique-clé, bloc Versement individu (S21.G00.50) 105 IJ - Indemnités journalières non subrogées hors AT-MP (concernant les salariés)
Traitements et salaires 106 IJ ATMP - Indemnités journalières ATMP subrogées (concernant les salariés)
En PASRAU 2020, il est impératif de classer les montants déclarés, de sorte à 107
121
IJ ATMP - Indemnités journalières ATMP non subrogées (concernant les salariés)
Traitements et salaires versés au titre d’un stage
ce qu’ils puissent être correctement traités d’un point de vue fiscal et social 122 Traitements et salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage
123 Traitements et salaires versés au titre d’une activité d’assistant maternel
124 Traitements et salaires versés au titre d’une activité d’assistant familial
Pour alimenter cette nouvelle rubrique, une table des classes de revenus 125 Traitements et salaires versés au titre d’une activité de journaliste
(CLREV) est mise à disposition sur le serveur de nomenclatures PASRAU 2020. 200
201
Pensions, retraites et rentes (sans précision nécessaire)
Pensions de retraite en capital
202 Pensions et rentes d’invalidité
Elle est constituée des classes nécessaires à la bonne répartition des montants 203 Rente viagère à titre gratuit (hors rentes code 203)
Pensions, retraites, rentes 204 Rente ATEXA
au regard des besoins couverts en 2020 et uniquement ceux-ci. 205
Allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité des anciens
combattants d’Afrique du Nord
Certaines classes concernent une grande variété de revenus (en particulier : ) 206
Allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du
Nord
RVTO 300 Rentes viagères à titre onéreux
D’autres sont très spécifiques étant donné les règles particulières au niveau des
401 Indemnité de service civique
bases ressources pour les revenus qu’elles désignent (ex : )
Indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds
402
Prestations d’indemnisation des victimes de l’amiante
En pratique, un bloc Versement distinct est déclaré dès qu’un montant est associé à liées à 403 Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
une classe. Les blocs Rémunération enfants sont alors attachés à cette même classe. l'activité / 404 Prime d’activité
au chômage
405 RSA - Revenu de solidarité active
Ex. un individu reçoit de la MSA une retraite de base, une pension de réversion et une
406 RSA (OM) - Le revenu de solidarité outre-mer
allocation de logement sociale (ALS)
Indemnités journalières versées en cas d’ALD ouvrant droit à exonération au
IJ 420
sens de l'article D160-4 du CSS
430 Rentes AT-MP non imposable servies au titre d'un régime de base
BLOC INDIVIDU : S21.G00.30 Pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité
431
et des victimes de la guerre
432 Prestations handicap relatives aux tierces personnes
BLOC VERSEMENT INDIVIDU : S21.G00.50 Montants nets : 1 bloc de classe Maladie,
433 ASI - Allocation supplémentaire d’invalidité
Revenus non vieillesse,
« Pensions, retraites et rentes (sans imposables handicap,
434 AAH - Allocation aux adultes handicapés
CLASSE DE REVENU : S21.G00.50.014 – 200 précision supplémentaire) » invalidité
435 ASPA - Allocation de solidarité aux personnes âgées
436 APA - Allocation personnalisée d’autonomie
BLOC RÉMUNÉRATION : S21.G00.51 Montants bruts : 437 PCH - Prestation de compensation du handicap
1 bloc pour la retraite de base 450 Allocations familiales
BLOC RÉMUNÉRATION : S21.G00.51 1 bloc pour la pension de réversion 451 Allocation forfaitaire
452 Majoration pour âge des allocations familiales
453 Complément familial
Famille 454 Allocation de soutien familial
BLOC VERSEMENT INDIVIDU : S21.G00.50 Montants nets : 1 bloc de classe 455 Compléments à l'AAH (MVA et CPR notamment)
CLASSE DE REVENU : S21.G00.50.014 – 426 « Allocation de logement social » 456 PAJE - Allocation de base
457 PAJE - Prestation partagée d’éducation de l’enfant
458 Allocation journalière de présence parentale
470 Allocation de logement familiale et prime de déménagement
BLOC RÉMUNÉRATION : S21.G00.51 Montants bruts : 1 bloc pour l’ALS reçue Logement 471 Allocation de logement sociale
472 Aide personnalisée au logement et prime de déménagement
29 Appel de taux 500 Prestation non encore liquidéeLa norme 2020 et son fonctionnement 2. CLASSER LES REVENUS 2/2
Des nouveautés à bien appréhender
Domaine Code Libellé
Points d’attention par nature de message PASRAU 100
101
Traitements et salaires (sans précision nécessaire)
Préretraite
102 Prestations chômage (hors ASS)
103 ASS - Allocation de solidarité spécifique et ACCRE-ASS
104 IJ - Indemnités journalières subrogées hors AT-MP (concernant les salariés)
MESSAGE 11 : classification a minima et statuts particuliers d’agents 105 IJ - Indemnités journalières non subrogées hors AT-MP (concernant les salariés)
Traitements et salaires 106 IJ ATMP - Indemnités journalières ATMP subrogées (concernant les salariés)
Le message 11 étant transitoire, destiné à couvrir le besoin a minima d’ici la 107
121
IJ ATMP - Indemnités journalières ATMP non subrogées (concernant les salariés)
Traitements et salaires versés au titre d’un stage
migration des utilisateurs vers la DSN, les classes susceptibles d’être utilisées 122 Traitements et salaires versés au titre d’un contrat d’apprentissage
123 Traitements et salaires versés au titre d’une activité d’assistant maternel
sont en nombre réduit : 124 Traitements et salaires versés au titre d’une activité d’assistant familial
125 Traitements et salaires versés au titre d’une activité de journaliste
- Majorité des revenus : Traitements et salaires (sans précision nécessaire) 200
201
Pensions, retraites et rentes (sans précision nécessaire)
Pensions de retraite en capital
202 Pensions et rentes d’invalidité
- Sauf pour certains agents dont les ressources doivent être distinguées : stagiaire, 203 Rente viagère à titre gratuit (hors rentes code 203)
apprenti, assistant maternel, assistant familial, journaliste Pensions, retraites, rentes 204 Rente ATEXA
Allocation de préparation à la retraite du fonds de solidarité des anciens
205
combattants d’Afrique du Nord
- Si une pension ou une allocation dans le cadre d’un régime d’auto-assurance
206
Allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du
chômage est versée, la classe ad hoc est à utiliser RVTO 300
Nord
Rentes viagères à titre onéreux
Les avances sur IJ ne sont JAMAIS à déclarer par un employeur avec une classe de 401 Indemnité de service civique
revenu IJ (cf. consignes employeur sur les IJ subrogées). Prestations
402
Indemnités versées aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds
d’indemnisation des victimes de l’amiante
liées à 403 Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
l'activité / 404 Prime d’activité
MESSAGE 14 : vigilance de l’ensemble des déclarants à répartir les montants au chômage
405 RSA - Revenu de solidarité active
Les organismes déclarant des revenus de remplacement et assimilés doivent 406 RSA (OM) - Le revenu de solidarité outre-mer
Indemnités journalières versées en cas d’ALD ouvrant droit à exonération au
être des utilisateurs attentifs des classes de revenus et bien respecter les IJ 420
sens de l'article D160-4 du CSS
consignes déclaratives associées 430 Rentes AT-MP non imposable servies au titre d'un régime de base
Pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité
431
et des victimes de la guerre
- La stabilisation de la table des revenus est en cours : une publication aura lieu dans Maladie,
432 Prestations handicap relatives aux tierces personnes
les jours à venir pour permettre à tous les organismes de mener leurs travaux Revenus non vieillesse,
433
434
ASI - Allocation supplémentaire d’invalidité
AAH - Allocation aux adultes handicapés
imposables handicap,
préparatoires en vue du démarrage en janvier 2020 invalidité
435 ASPA - Allocation de solidarité aux personnes âgées
436 APA - Allocation personnalisée d’autonomie
- Des outils d’accompagnement viendront très prochainement compléter le corpus
437 PCH - Prestation de compensation du handicap
pour faciliter la prise en compte de ces éléments :
450 Allocations familiales
- Définitions précises et assises réglementaires 451
452
Allocation forfaitaire
Majoration pour âge des allocations familiales
453 Complément familial
- Table de correspondance pour garantir l’appariement des différents Famille 454 Allocation de soutien familial
revenus déclarants à la classe correcte 455
456
Compléments à l'AAH (MVA et CPR notamment)
PAJE - Allocation de base
457 PAJE - Prestation partagée d’éducation de l’enfant
- Points d’attention et cas particuliers à bien prendre en compte 458 Allocation journalière de présence parentale
470 Allocation de logement familiale et prime de déménagement
Logement 471 Allocation de logement sociale
472 Aide personnalisée au logement et prime de déménagement
30 Appel de taux 500 Prestation non encore liquidéeLa norme 2020 et son fonctionnement 3. IDENTIFIER LES DROITS
Des nouveautés à bien appréhender
Message 14 : un nouvel objet métier à identifier dans PASRAU, le « Droit »
UN NOUVEAU BLOC – Droit (prestation, revenu autre), S21.G00.47
PASRAU 2020 permet d’introduire un concept central, le « droit », qui permet d’établir la relation entre l’organisme et
l’individu auquel il verse un revenu
- La logique appliquée est équivalente à celle du bloc Contrat en DSN
- Pour un même individu, il peut y avoir un ou plusieurs blocs Droits, en fonction des droits ouverts et des revenus versés sur le mois
- A ce stade, les rubriques présentes au bloc Droit sont peu nombreuses : l’introduction de nouveaux besoins viendra très
probablement enrichir ce bloc de rubriques supplémentaires dans les futures versions de la norme
L’IDENTIFICATION DU DROIT BLOC INDIVIDU : S21.G00.30
Il est nécessaire d’identifier spécifiquement chaque droit déclaré pour
chaîner correctement les différents blocs sémantiques : droit BLOC VERSEMENT INDIVIDU : S21.G00.47
(S21.G00.47), montants nets (S21.G00.50), montants bruts IDENTIFIANT DU DROIT : S21.G00.51.010 – ABCD1234
(S21.G00.51) au niveau des différents destinataires PASRAU
Un identifiant figure donc au niveau du bloc Droit S21.G00.47), mais BLOC VERSEMENT INDIVIDU : S21.G00.50
CLASSE
également au niveau du bloc Rémunération (S21.G00.51) CLASSE DE REVENU : S21.G00.50.014 – XYZ
Ce chaînage associe mécaniquement chaque droit à une classe de
BLOC RÉMUNÉRATION : S21.G00.51
revenu, celle déclarée au niveau du bloc Versement parent
IDENTIFIANT DU DROIT : S21.G00.51.010 – ABCD1234
IDENTIFIANT PERENNE OU INTRA-DECLARATION ?
A titre dérogatoire dans PASRAU 2020, il est possible d’attribuer à chaque droit un identifiant valide uniquement au sein d’une
seule déclaration PASRAU. La cible reste néanmoins d’identifier chaque droit de façon stable au mois le mois
Il est donc vivement conseillé aux organismes de mener les travaux en ce sens dès que possible
31Sommaire
LE PROJET PASRAU 2020
Le cadre et les grands objectifs
Le périmètre retenu pour 2020
Les perspectives d’évolution du projet pour l’après 2020
LA NORME NEORAU 2020 ET SON FONCTIONNEMENT
Des principes de fonctionnement stables pour deux natures de messages
Des nouveautés à bien appréhender : déclarer de nouveaux montants, classer les
revenus, identifier les droits
ELEMENTS DE PLANNING & QUESTIONS-RÉPONSES
32PASRAU 2020
Eléments de planning & Questions-réponses
Pilote PASRAU 2020
Ouverture de tests PASRAU 2020 pour les deux natures de messages (déclarants publics, revenus de
remplacement) à partir de septembre 2019
− Le calendrier du pilote sera précisé dans le courant du mois d’avril.
− Un protocole de test (qui précisera les cas testés et les modalités de retour) sera publié en mai
Brique de contrôle
− Une version de brique de contrôle PASRAU à la norme 2020 et de l’applicatif PASRAU-VAL sera mise à disposition fin
avril
Questions-réponses
Pour retrouver le cahier technique NEORAU 2020 et toute la documentation à venir, rendez-
vous sur Net-entreprises.fr et la base de connaissances pasrau.custhelp.fr
Des consignes complémentaires seront régulièrement publiées jusqu’au démarrage pour accompagner
éditeurs et déclarants dans leurs travaux préparatoires
33Atelier PASRAU du 22/03/2019
Conclusion
Questions
Echange avec les participants : à vous de jouer !
34Merci de votre attention 35
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