RÈGLEMENT RÉGIONAL TRANSPORTS SCOLAIRES - RELATIF AUX
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© Département du Nord
RÈGLEMENT RÉGIONAL
RELATIF AUX
TRANSPORTS SCOLAIRES
1
SOMMAIRE
PRÉAMBULE .............................................................................................................................5
OBJET ..........................................................................................................................................6
1 - AYANTS DROIT A LA GRATUITE DE
L’ABONNEMENT SCOLAIRE .......................................................................................... 7
1.1 - CONDITIONS GENERALES .............................................................................7
1.2 - CAS PARTICULIERS .........................................................................................7
1.2.1 - SCOLARISATION HORS SECTEUR DE RATTACHEMENT .......................... 7
1.2.2 - ELEVES EMPRUNTANT LES TRANSPORTS ROUTIERS
D’UNE REGION LIMITROPHE ........................................................................ 8
1.2.3 - TRANSPORTS COMPLEMENTAIRES URBAINS .......................................... 8
1.2.4 - GARDES ALTERNEES .................................................................................... 8
1.2.5 - DEPLACEMENTS LIES A DES STAGES PONCTUELS ................................. 8
1.2.6 - CORRESPONDANTS ETRANGERS .............................................................. 9
1.2.7 - EXAMENS ....................................................................................................... 9
1.2.8 - ELEVES NON AYANTS DROIT ET AUTRES USAGERS ............................... 9
2 - INSCRIPTION DES ELEVES ET DELIVRANCE
DES ABONNEMENTS SCOLAIRES .............................................................................. 11
3 - ORGANISATION DES SERVICES DE TRANSPORTS
SCOLAIRES ROUTIERS ................................................................................................... 13
3.1 - LES SERVICES DE TRANSPORT SCOLAIRE /
RENFORTS SCOLAIRES DE LIGNES COMMERCIALES ...............................13
3.2 - LES LIGNES REGULIERES COMMERCIALES ...............................................15
4 - AIDE INDIVIDUELLE AU TRANSPORT – A.I.T ........................................................... 17
4.1 - BENEFICIAIRES ET ELIGIBILITE A L’A.I.T .......................................................17
4.2 - MONTANT DE L’A.I.T ........................................................................................18
4.3 - MODALITES DE VERSEMENT DE L’A.I.T ........................................................18
5 - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DES SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS ........................................................ 19
© Photo - Département du Nord
5.1 - TITRE DE TRANSPORT ....................................................................................19
5.2 - AU POINT D’ARRET ..........................................................................................20
5.3 - MONTEE ET DESCENTE DU CAR ...................................................................20
5.4 - DURANT LE TRAJET ........................................................................................21
5.5 - MANQUEMENTS AU REGLEMENT ................................................................22
2 3
PRÉAMBULE
La Région Hauts-de-France (ci-après "la Le système des transports scolaires
Région") est l'autorité organisatrice des régionaux est assuré :
transports scolaires sur son territoire de
par des lignes régulières commerciales
compétence, à l’exception :
assurées par autocar ;
des transports scolaires au sein par des services de transport scolaire
des ressorts territoriaux des Autorités assurés par autocar (circuits scolaires)
Organisatrices de la Mobilité - AOM - hors ou petits véhicules ;
accord spécifique entre une AOM (cf liste
sur le site transports.hautsdefrance.fr) et la par le réseau des Trains Express
Région ; Régionaux des Hauts-de-France ou
dépendant de régions limitrophes.
des transports scolaires des élèves en
situation de handicap et qui ne peuvent Ce service public, conçu et organisé
utiliser les moyens de transport en commun, pour répondre aux besoins du plus grand
pour lesquels les Départements sont seuls nombre, permet un maillage du territoire
compétents. Cela concerne le transport des régional répondant de manière cohérente
élèves domiciliés dans les départements et optimisée aux besoins de transport
de l’Aisne, de l’Oise, du Pas-de-Calais, du scolaire.
Nord et de la Somme. Les bénéficiaires, qui souhaitent en
faire usage, s'engagent à accepter
A ce titre, la Région décide notamment
les dispositions du présent règlement
du niveau de service, du choix du
qui définit le cadre d’intervention de la
mode d’exploitation et de la politique de
Région et garantit la qualité et la sécurité
financement des transports scolaires.
des transports scolaires. Ils doivent, par
ailleurs, respecter le règlement d’usage
propre à chacun des réseaux empruntés.
© Photo - Département du Nord
4 5
OBJET 1 - AYANTS DROIT A LA GRATUITE DE
Le présent règlement a pour objet de les ayants droit et les conditions L’ABONNEMENT SCOLAIRE
définir, pour l’essentiel : à remplir pour bénéficier d’une
La Région prend en charge l’abonnement scolaire des élèves transportés sur
participation financière de la Région
les ayants droit et les conditions à ligne régulière commerciale, circuit scolaire et TER, respectant les conditions
aux frais de transport en l’absence
remplir pour bénéficier de la gratuité explicitées ci-dessous.
de service de transport public ;
du transport scolaire organisé par la
Région ; les conditions générales d’utilisation 1.1 - CONDITIONS GENERALES pas considérés comme ayants droit au
les modalités d’inscription ; des services de transports routiers transport scolaire.
Condition de domiciliation
par les élèves. Condition de distance
les conditions de création et de L’élève doit résider en région Hauts-de-
modification des services assurant France, et ne pas être à la fois domicilié La distance entre le lieu de résidence de
la desserte des établissements et scolarisé dans le ressort territorial l’élève et la localisation de l’établissement
d’enseignement pour le transport des d’une Autorité Organisatrice de la scolaire fréquenté doit être supérieure ou
élèves ; Mobilité (AOM), compétente en matière égale à 3 km. Cette distance domicile-
d’organisation des transports à l’intérieur établissement est calculée sur la base du
de son périmètre, hors accord spécifique trajet le plus court.
entre l’AOM concernée et la Région La Région pourra déroger, le cas échant,
(liste des AOM consultable sur le site à cette règle et considérer comme ayants
transports.hautsdefrance.fr). droit des élèves domiciliés à moins de 3
km de leur établissement d’enseignement
Condition de scolarisation en raison de circonstances locales, telles
L’élève doit être scolarisé de la maternelle que les conditions de cheminement
jusqu’à la fin des études secondaires jusqu’à l’établissement, le nombre de
dans un établissement public ou privé du places disponibles dans les cars ou un
premier ou second degré sous contrat accord spécifique avec une commune.
avec l’Etat et situé dans la commune de
son secteur de rattachement pour tout ce 1.2 – CAS PARTICULIERS
qui est de l’enseignement général. Les conditions générales indiquées au
Ne sont pas soumis aux contraintes de la chapitre 1.1 ci-dessus sont applicables
Crochez - Région Hauts-de-France
sectorisation prévues par le présent article : aux cas particuliers énumérés au présent
chapitre 1.2, sauf si les conditions du 1.2
les élèves de l’enseignement adapté y dérogent expressément.
(SEGPA, EREA et ULIS notamment) ;
1.2.1 - SCOLARISATION HORS
les élèves des voies professionnelles, SECTEUR DE RATTACHEMENT
agricoles et technologiques.
©Photo : Guillaume
Les élèves scolarisés hors de leur secteur
Les élèves inscrits dans des établissements de rattachement peuvent prétendre à la
de formation hors contrat, les étudiants gratuité de l’abonnement scolaire :
post baccalauréat et les apprentis ne sont
6 7
à condition de se rendre par leurs et s’il existe un accord conventionnel collectifs organisés par la Région dans les 1.2.7 - EXAMENS
propres moyens et à leur charge au spécifique entre la Région et l’AOM conditions suivantes :
Les trajets qui doivent être effectués
point de passage du car ou de la gare concernée.
sur TER : en payant un titre commercial ; par les élèves dans le cadre de leurs
de leur choix ;
A défaut, l’usager scolaire doit s’acquitter examens et qui ne seraient pas couverts
sur car de ligne régulière commerciale :
sous réserve de l’existence d’une d’un abonnement urbain adapté à ses par leur abonnement scolaire en cours de
en payant un titre commercial ;
desserte existante par train ou par car, besoins. validité ne sont pas pris en charge par la
sans modification de cette dernière. sur car de circuit scolaire : uniquement Région. Aucun dédommagement financier
dans la limite des places disponibles. n’est accordé aux familles qui sont par
1.2.4 - GARDES ALTERNEES
Dans ce cas, les élèves doivent alors se conséquent amenées à assurer elles-
1.2.2 - ELEVES EMPRUNTANT LES Dans le périmètre relevant du transport rapprocher des services de la Région mêmes le transport correspondant.
TRANSPORTS ROUTIERS D’UNE scolaire régional, les élèves résidant pour connaître les possibilités d’emprunt
REGION LIMITROPHE en garde alternée chez leurs parents de ces services.
1.2.8 - ELEVES NON AYANTS DROIT ET
La prise en charge de l’abonnement respectifs peuvent bénéficier d’une double
Aucun dédommagement financier n’est AUTRES USAGERS
scolaire d’un élève domicilié dans la région prise en charge à partir du domicile de
accordé à ce titre.
sur un réseau de transport routier organisé chacun des parents, à condition que les Les apprenants dont les transports ne
par une Région limitrophe est conditionnée dessertes existent et sans modification de sont pas pris en charge par la Région au
à l’existence d’une convention entre les celles-ci. 1.2.6 - CORRESPONDANTS titre de ce règlement (apprentis, étudiants
deux collectivités concernées qui précise ETRANGERS post-bac, …) et d’autres usagers ponctuels
Ce double acheminement n’est pas
les conditions et modalités de prise en Pendant leur séjour, ces correspondants peuvent emprunter :
possible si l’un des trajets sollicités est
charge de ce transport. effectué intégralement sur le ressort sont admis gratuitement sur les circuits les lignes ferroviaires et les lignes
La famille intéressée doit se rapprocher territorial d’une AOM. Ce trajet intra-ressort scolaires dans la limite des places régulières commerciales en s’acquittant
des services de la Région pour connaître territorial nécessite alors une demande disponibles. Les établissements scolaires du prix d’un ticket unitaire ou d’un
les modalités pratiques de mise en œuvre spécifique auprès de cette dernière. doivent se rapprocher des services de abonnement ;
de cette disposition. la Région pour obtenir les autorisations
Chaque situation sera examinée par les les circuits scolaires dans la limite des
d’utilisation de ces services de transport.
services de la Région sur présentation d’un places disponibles et uniquement s’ils
1.2.3 - TRANSPORTS document justifiant la situation de garde Sur le réseau ferroviaire et les sont munis d’un abonnement qui ne
COMPLEMENTAIRES URBAINS alternée (extrait du jugement aux affaires lignes régulières commerciales, ces peut pas être délivré par le conducteur
familiales ou attestation sur l’honneur correspondants doivent s’acquitter du tarif ou d’une attestation remise par les
Le trajet sur un réseau urbain est pris en signée par les 2 parents). d’un titre de transport commercial. services de la Région. Les demandes
charge : d’inscription ne pourront être traitées
En aucun cas, il n’est délivré de titre pour Les correspondants hébergés une année
s’il n’existe pas de dessertes régionales complète chez un élève bénéficiant d’une qu’au moment où l’ensemble des
un élève qui ne rentre chez un de ses
assurant un acheminement complet prise en charge de son transport par la effectifs seront connus et affectés à un
parents que le week-end.
jusqu’à l’établissement scolaire, y compris Région bénéficient de la même prise en service. Elles seront priorisées selon la
par un système de navettes régionales ; charge de leur transport. date de réception auprès des services
1.2.5 - DEPLACEMENTS LIES A DES de la Région. La tarification est celle
si le domicile ou l’établissement scolaire, STAGES PONCTUELS appliquée sur les lignes régulières
situé l’un ou l’autre au sein d’une AOM, commerciales.
est à plus de 1,5 km du point d’arrêt de Les élèves, hors ceux inscrits dans des
dépose du réseau régional. La distance parcours d’alternance, qui bénéficient
est calculée sur la base du trajet piétonnier d’un droit au transport pour l’année
le plus court ; scolaire en cours et doivent effectuer un
stage en dehors de leur établissement
scolaire, peuvent utiliser un des transports
8 9
2 - INSCRIPTION DES ELEVES
ET DELIVRANCE DES
ABONNEMENTS SCOLAIRES
L’inscription au transport scolaire est l’édition d’une carte personnalisée
obligatoire. Elle doit être faite : valant titre de transport pour un
transport par autocar pour l’année
en priorité par internet dans le module
scolaire considérée ;
d’inscription disponible sur le site
transports.hautsdefrance.fr ; l’attribution des droits pour l’année
scolaire considérée sur la carte sans
sinon, en retournant le formulaire
contact dont dispose déjà l’élève pour
téléchargeable sur le site
un transport par autocar.
transports.hautsdefrance.fr, dûment
complété et signé. En cas de perte, de détérioration ou
de vol de la carte d’abonnement ou de
Les modalités d’inscription au transport
l’abonnement ferroviaire, l’élève devra
scolaire sont disponibles sur le site internet
acquérir un duplicata au tarif en vigueur.
transports.hautsdefrance.fr. Elles font
Les modalités de délivrance du duplicata
l’objet d’une communication spécifique
et son tarif peuvent être différents
© Photo - Dominique BOKALO / Région Hauts-de-France
chaque année auprès des établissements
selon le mode de transport utilisé et
scolaires de la région.
sont consultables sur le site internet
Lors de sa demande de prise en charge transports.hautsdefrance.fr.
de son transport, l’élève précise le mode
Le respect de la date limite d’inscription
de transport souhaité et correspondant à
définie chaque année par la Région garantit
ses trajets. Cependant, seule la Région
la prise en charge de l’élève dès la rentrée
est compétente pour décider du mode
scolaire. Toute inscription effectuée après
de transport et du point de montée sur
le 10 juillet (cachet de la poste faisant foi
lesquels l’élève sera affecté.
pour les formulaires papier) sera traitée
L’inscription aux transports scolaires dans les meilleurs délais mais la prise
validée par la Région génère soit : en charge n’est dans ce cas pas garantie
au jour de la rentrée scolaire. Les titres
l’attribution d’une attestation de prise
achetés par l’ayant droit dans l’attente de
en charge d’un abonnement ferroviaire
réception de sa carte d’abonnement ou
ou d’un abonnement sur ligne régulière
de son attestation de prise en charge de
commerciale, permettant de le retirer
transport ne sont pas remboursables.
en gare ou chez l’opérateur autocariste
concerné, ou d’une attestation pour un
complément de parcours urbain à retirer
chez l’opérateur urbain concerné ;
10 11
3 - ORGANISATION DES SERVICES
DE TRANSPORTS SCOLAIRES
ROUTIERS
3.1 - LES SERVICES DE soit organiser un transport scolaire par
TRANSPORTS SCOLAIRES / petits véhicules ;
RENFORTS SCOLAIRES DE soit verser des Aides Individuelles
LIGNES COMMERCIALES au Transport pour que les familles
assurent elles-mêmes le transport.
Ces services sont instaurés pour
assurer, principalement à l’intention des
élèves, la desserte des établissements Principe général d’organisation
d’enseignement et sont proposés par la d’un service de transport scolaire
Région en cohérence avec l’implantation Sur son territoire de compétence et de
et les horaires de fonctionnement des manière générale, la Région n’organise
établissements scolaires de secteur de pas de circuit de transport scolaire à
rattachement d’une commune. A partir l’intérieur de la commune siège de
d’une même commune, la Région n’est l’établissement scolaire.
pas tenue d’organiser des dessertes pour
des destinations différentes pour un même De même, dans le cas d’une demande
niveau d’enseignement. de desserte d’une commune pour un
établissement scolaire situé dans une
Ces services sont éventuellement adaptés autre commune, une distance minimale
chaque année, voire en cours d’année
© Photo - Département du Nord
de 3 kilomètres doit être respectée pour la
scolaire, en fonction des demandes création d’un circuit de transport scolaire.
d’inscription pour répondre au mieux aux
besoins des élèves ayants droit. La Région pourra toutefois accorder une
dérogation à ces principes dans le cas
Ils ne fonctionnent qu’en période scolaire, de commune de grande étendue ou de
selon le calendrier scolaire défini par la présence de hameaux, sous réserve
l’inspection académique sur la base de de places disponibles dans les cars,
l’arrêté ministériel, et privilégient dans la d’absence de dégradation horaire du
mesure du possible un accès direct aux parcours préexistant et de coût acceptable.
établissements. La décision de création d’un nouveau
Pour les élèves suivant des enseignements service est du seul ressort de la Région.
spécifiques (notamment SEGPA et ULIS),
la Région peut, en l’absence de transport
collectif en car ou en train et en fonction
de la distance séparant leur domicile de
l’établissement scolaire :
12 13
Modification des services En cas de dangerosité avérée d’un
arrêt existant, la Région se rapprochera Dépose des élèves Reprise des élèves
Un service pourra être modifié selon
du gestionnaire de voirie concerné Jusqu’à 10 minutes Jusqu’à 10 minutes
les évolutions d'effectifs, les contraintes Ecole
pour examiner les aménagements avant le début des cours après la fin des cours
techniques liées à la voirie ou au
qu’il conviendrait d’entreprendre pour Jusqu’à 30 minutes Jusqu’à 30 minutes
fonctionnement des établissements. Collège
améliorer la situation ou pour en envisager avant le début des cours après la fin des cours
La décision de modification du service est le déplacement. A défaut de solution Jusqu’à 45 minutes Jusqu’à 45 minutes
du seul ressort de la Région. acceptable, elle pourra procéder à la Lycée avant le début des cours après la fin des cours
suppression de sa desserte.
Politique de desserte des points
d’arrêts Nombre de dessertes quotidiennes
A noter que dans de nombreux cas pour les maternelle dans le car. A défaut de mise
La Région est seule compétente pour la Les horaires des services de transport collèges et les lycées, les dessertes sont en place de cette disposition, l’accès aux
définition de la politique de desserte, et déployés sont adaptés aux horaires de mutualisées pour plusieurs établissements. cars de ces élèves ne pourra être accepté
en particulier pour la mise en œuvre de début et de fin de cours des établissements. Dans ces cas, les délais s’appliquent qu’après accord spécifique de la Région.
la desserte d’un nouveau point d’arrêt, au Ils n’ont pas vocation à répondre aux aux horaires du premier établissement La Région n’est pas tenue d’assurer le
regard de l’impact horaire et de l’incidence différents emplois du temps des élèves ou qui ouvre et du dernier établissement qui transport de l’accompagnateur pour lui
financière de la demande. aux éventuelles répartitions des cours entre ferme. Les horaires des services tiennent permettre de se rendre au point de départ
© Dominique BOKALO / Région Hauts-de-France
différents établissements, ni aux matières également compte des besoins des élèves du service scolaire ou de rejoindre son
Sous réserve de respect du seuil minimal
optionnelles ou facultatives dispensées qui doivent utiliser des réseaux urbains en domicile en fin de circuit.
par rapport à l’établissement fréquenté, la
après la fin des cours ou le samedi, ni correspondance.
modification de la politique de desserte est
aux devoirs sur table organisés hors des En cas d’utilisation d’un transport pour
subordonnée aux conditions suivantes :
horaires de cours de l’établissement. se rendre dans un établissement hors 3.2 - LES LIGNES REGULIERES
sollicitation exclusive du maire de la secteur de rattachement, les horaires de COMMERCIALES
Ils fonctionnent généralement à raison d’un
commune, relayant, le cas échéant, transport ne sont pas obligatoirement
aller-retour par jour. Les lignes régulières commerciales sont
la demande de parents d’élèves le définis en fonction des horaires de
sollicitant ; ouvertes à tous les usagers, y compris
fonctionnement de cet établissement les scolaires dont le transport est pris en
Temps de parcours scolaire. Par conséquent, les services de
éloignement avec les points d’arrêts en charge par la Région. Les élèves de classe
aval ou en amont égal ou supérieur à La Région s’efforce à ce que les temps de transports concernés ne pourront pas être maternelle ne peuvent être admis dans le
1 km sans cheminement aménagé et transport cumulés des élèves soient les modifiés pour correspondre aux horaires car qu’en cas de mise en place locale d‘un
1,5 km avec cheminement aménagé ; plus courts possibles. de fonctionnement des établissements accompagnement conforme au règlement
fréquentés. Les objectifs de dépose et de intérieur du réseau. Pouvant fonctionner
respect des conditions minimales de Ces temps de parcours sont fonction de la
reprise des élèves mentionnés ci-dessus ne selon un calendrier différent du calendrier
sécurité de l’arrêt et du cheminement dispersion géographique des communes à
sont donc pas obligatoirement respectés. scolaire défini par arrêté ministériel, ces
d’accès au point d’arrêt. desservir, du type de voirie emprunté, de la
localisation des établissements fréquentés, Accompagnement des élèves services ne sont pas obligatoirement
Si des aménagements s’avèrent organisés pour assurer une desserte
et du nombre de trajets assurés par jour. Pour des raisons de sécurité, la Région
indispensables pour assurer la sécurité directe des établissements scolaires. Ces
au point d’arrêt sollicité, sa création D’une manière générale et pour organise, en partenariat avec les communes,
lignes ont également vocation à assurer
sera conditionnée par la réalisation l’établissement de secteur, les objectifs de syndicats scolaires ou intercommunalités
des correspondances avec d’autres modes
des aménagements nécessaires par la dépose et de reprise des élèves sont les locales, un accompagnement par une
de transport (réseaux urbains, interurbains
collectivité qui demande la création du point suivants : personne majeure des élèves de classe
d’arrêt.
14 15et TER) et se veulent adopter un caractère
beaucoup plus régulier en termes de
Par ailleurs, les élèves doivent respecter,
en plus du présent règlement de transport 4 - AIDE INDIVIDUELLE AU
consistance et d’horaires d’une année sur
l’autre.
scolaire, le règlement d’usage propre à
ces lignes. TRANSPORT – A.I.T
L’analyse des modifications de desserte Une aide individuelle au transport peut être versée au représentant légal de
sollicitées tient compte, en plus de leur l’élève mineur ayant droit, ou à l’élève s’il est majeur ayant droit, en l’absence
incidence financière, de leur éventuelle de transport régional ou s’il ne correspond pas aux horaires d’ouverture et de
dégradation des temps de transport, afin fermeture de l’établissement de secteur fréquenté.
de ne pas pénaliser la clientèle strictement
commerciale.
4.1 - BENEFICIAIRES ET L’A.I.T ne peut pas être accordée :
ELIGIBILITE A L’A.I.T aux élèves placés en famille ou
en foyer d’accueil dont les frais
L’absence d’un transport s’entend :
de transport relèvent des services
sociaux du Conseil départemental de
pour un élève externe/demi- résidence ;
pensionnaire :
aux élèves domiciliés dans une
par l’absence totale ou partielle (un commune d’un ressort territorial d’une
à plusieurs jours par semaine) d’un AOM pour laquelle la Région assure le
service de transport collectif au transport ;
départ de sa commune de résidence en cas d’exclusion des transports
pour se rendre dans la commune de scolaires ;
son secteur de rattachement (hors
en cas d’évènements indépendants de
élèves de l’enseignement adapté
la volonté régionale (suspension des
non concernés par cette disposition
transports pour intempéries, grèves,
relative à la carte scolaire),
cas de force majeure).
et par une distance supérieure à 3
Une seule A.I.T sera versée par famille
kilomètres à parcourir pour se rendre
en cas de transport simultané pour une
à l’établissement fréquenté et/ou au
même destination.
point d’arrêt considéré.
pour un élève interne :
Watteau / Région Hauts-de-France
par l’absence totale d’un service de
transport collectif au départ de sa
commune de résidence ;
ou par l’absence de convention
spécifique avec le(s) réseau(x)
concerné(s) pour délivrer une prise en
©Photo : Emmanuel
charge de son abonnement collectif ;
et par une distance supérieure à trois
kilomètres pour se rendre au point
d’arrêt considéré.
16 174.2 - MONTANT DE L’A.I.T
Pour les élèves externes/demi-
4.3 - MODALITES DE
VERSEMENT DE L’A.I.T
5 - CONDITIONS GENERALES
pensionnaires (hors enseignement adapté)
et internes, l’aide est de 200 € maximum par
L’A.I.T fait l’objet d’un versement en deux D’UTILISATION DES SERVICES DE
temps :
an versée sur la base de 20 € par mois de
présence effective dans l’établissement.
en janvier : montant de l’A.I.T TRANSPORTS ROUTIERS
correspondant au nombre de mois de
Pour les élèves de l’enseignement adapté présence validée du premier trimestre La Région est responsable de l’organisation A titre exceptionnel, en cas d’oubli de sa
ou ceux ne pouvant emprunter que scolaire ; des transports scolaires. Les conditions carte, un élève pourra être admis à bord
partiellement (un à plusieurs jours par générales d’utilisation des services routiers d’un car desservant à titre principal les
en juin : montant de l’A.I.T
semaine) les transports collectifs, l’aide est ont pour but : établissements scolaires un jour donné.
correspondant au nombre de mois
de 0,25€ par kilomètre par trajet effectué en de rappeler les obligations de l’élève et Cet oubli pourra faire l’objet d’une sanction
de présence validée des deuxième et
voiture par l’élève. Le montant de cette aide de ses représentants légaux ; décrite à l’article 5.5 ci-dessous du
troisième trimestres scolaires.
est plafonné à 200 € par an, exception faite présent règlement. Sur une ligne régulière
Ce versement est opéré par la Région d’assurer la sécurité, la discipline et la
des élèves de l’enseignement adapté. commerciale sur laquelle un conducteur
après examen du dossier de demande, bonne tenue des élèves à la montée, à
est en capacité de vendre des titres de
comprenant le justificatif de présence la descente et à l’intérieur des véhicules
transport unitaire, un élève dans les mêmes
mensuelle dans l’établissement scolaire. affectés aux transports scolaires.
circonstances devra s’acquitter d’un titre de
A cet égard, les agents habilités par transport commercial à l’aller comme au
l’exploitant ou les personnes mandatées par retour.
la Région, à cet effet, sont compétents pour
En période de rentrée scolaire, un élève
contrôler l’application et le respect du présent
n’ayant pas encore obtenu son titre de
règlement intérieur des transports scolaires
transport scolaire bénéficie d’une période
et en constater les éventuels manquements.
de tolérance de trois semaines après la
date officielle de la rentrée scolaire afin de
régulariser sa situation.
5.1 - TITRE DE TRANSPORT Au-delà de cette période, un élève sans
Tous les usagers doivent être munis d’un titre titre de transport valide pourra se voir
de transport valable pour l’année scolaire en refuser l’accès au véhicule si le conducteur
cours. Ce titre de transport est nominatif et a la certitude qu’il n’est pas ayant droit à
doit être utilisé uniquement par la personne l’abonnement scolaire ou qu’il ne s’acquitte
pour laquelle il a été délivré. La carte "papier" pas d’un titre commercial sur une ligne
ou carte billettique sans contact comporte régulière commerciale.
obligatoirement une photographie récente
de son titulaire, fournie lors de l’inscription.
La carte « papier » doit être présentée
© Photo - Département du Nord
au conducteur à chaque montée à bord
du véhicule ainsi qu’aux agents chargés
des opérations de contrôle. Les usagers
scolaires en possession d’une carte
billettique sans contact doivent valider
chaque montée dans le car.
18 195.2 - AU POINT D’ARRET 5.3 - MONTEE ET DESCENTE DU 5.4 - DURANT LE TRAJET transporter des animaux, sauf chiens
L’élève est sous la responsabilité de ses CAR De manière générale, l’élève doit adopter guides de personnes handicapées
parents entre son domicile et le point d’arrêt un comportement respectueux à l’égard détentrices d’une carte spécifique ou
La montée et la descente doivent s’effectuer
à l’aller et au retour, de même que pendant d’autrui. Il lui est donc interdit d’adopter d’invalidité ;
avec ordre, sans chahut ni bousculade par
la période d’attente au point d’arrêt. Afin la porte avant (ou arrière selon les cars), un comportement susceptible de gêner toucher le matériel de sécurité, les
d’être visible, il est fortement conseillé qu’il sauf aménagement particulier pour les ou distraire le conducteur ou de mettre poignées, serrures ou dispositifs
soit équipé d’un système rétroréfléchissant personnes à mobilité réduite. en danger la sécurité et le bien-être des d’ouverture des portes ainsi que les
sur ses vêtements, son cartable ou son sac. passagers. issues de secours ;
L’élève est invité à saluer le conducteur et
Il est recommandé à l’élève d’être présent l’éventuel personnel d’accompagnement, et Pour cette raison, l’élève doit : consommer de l’alcool ou des produits
à l’arrêt 5 minutes avant l’horaire officiel de doit porter son cartable ou son sac à la main rester tranquillement assis à sa place stupéfiants ;
passage du car. ou devant lui. durant tout le trajet ; effectuer des appels vocaux avec un
Pour sa propre sécurité et celle des A la descente du véhicule, les élèves doivent attacher obligatoirement sa ceinture de téléphone portable, sauf cas d’urgence
personnes qui attendent le car, il est attendre le départ du car s’ils ont à traverser sécurité ; avérée, ou écouter de la musique sans
indispensable que l’élève : la route. Ils doivent s’assurer de pouvoir le écouteurs.
ranger son cartable ou son sac sous
ne chahute pas ; faire en toute sécurité. son siège afin de toujours laisser libres
reste sous l’abribus si ce dernier En cas d’oubli de descente d’un élève les couloirs de circulation et l’accès
existe, ou en dehors de la chaussée ; mineur à l’un des arrêts de sa commune de aux portes du car ;
attendre absolument l’arrêt complet du domiciliation, et de manière exceptionnelle, respecter la propreté et le bon état du
véhicule, aussi bien pour y monter que le conducteur pourra : matériel ;
pour en descendre. déposer l’élève à son arrêt habituel en ne quitter son siège qu’au moment de
Dans l’attente du véhicule les emmenant à cours de service ou en fin de service, la descente.
leur école, les élèves de classes maternelles si le circuit habituel n’est pas dégradé
doivent obligatoirement être accompagnés de plus de 10 minutes ; Sans que la liste suivante ait un
au point d’arrêt, à chaque trajet, par le ou contacter les parents pour que ces caractère exhaustif, il lui est par
les représentants légaux ou la personne derniers viennent chercher l’élève à un ailleurs interdit de :
majeure qu’ils auront désignée à cet effet. arrêt de la course défini conjointement monter à bord des véhicules dans
La personne accompagnante reste avec (correspondance visuelle) quand des tenues susceptibles de salir ou
l’élève de maternelle jusqu’à sa montée à la disposition précédente n’est pas dégrader les sièges ;
bord du véhicule. techniquement possible ;
poser les pieds ou son cartable sur les
Au retour, si le ou les représentants légaux conserver l’élève à bord du car, en sièges ;
ou la personne majeure qu’ils auront informer sa Direction qui, en lien avec
fumer / vapoter ou utiliser un briquet
désignée à cet effet et déclarée auprès de la Région, cherchera la solution la
ou des allumettes ;
l’accompagnateur n’est pas présent pour mieux adaptée.
venir chercher l’enfant, celui-ci ne sera manipuler des objets dangereux
pas autorisé à descendre du car et pourra, (cutters, couteaux, ciseaux, pétards,
selon les circonstances locales, rester avec fumigènes …) ;
l’accompagnateur désigné du service, crier, projeter ;
être déposé à une garderie ou à l’école si
un personnel habilité est toujours présent.
La famille sera alors contactée pour venir
chercher l’enfant.
20 215.5 - MANQUEMENTS AU
REGLEMENT
Les manquements à ces
Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
dispositions pourront, selon leur
EXCLUSION TEMPORAIRE
nature et leur gravité, se traduire EXCLUSION TEMPORAIRE
DE LONGUE DUREE
par les sanctions suivantes : AVERTISSEMENT DE COURTE DUREE
(supérieure à une semaine et pouvant aller
(1 à 6 jours), soit une semaine
jusqu’à la fin de l’année scolaire en cours)
• chahut dans le véhicule, à la montée, à la • récidive manquement catégorie 1 ; • récidive manquement catégorie 2 ;
descente du car ou aux points d’arrêts ; • jets d’objet, crachats ; • agression verbale et/ou physique grave ;
• non présentation du titre de transport ; • violence verbale, physique et/ou menaces • vapoter, fumer, boire de l’alcool ;
• non-respect d’autrui ; • insulte (acte ou parole) à l’égard des • comportement indécent ;
• insolence (propos ou attitudes impertinentes conducteurs, contrôleurs, personnels • racket ;
envers les autres usagers, conducteurs, accompagnants ou autres usagers ; • vol ;
contrôleurs ou personnels accompagnants) ; • dégradations volontaires d’importance
NATURE DU • nuisances sonores ; moyenne ou grande aux points d’arrêt et/ou à
• utilisation d’objets dangereux ou de
substances illicites, … ;
MANQUEMENT • non-respect des consignes de sécurité (non l’intérieur du véhicule ; • manipulation des organes fonctionnels du
port de la ceinture de sécurité, déplacements • falsification ou utilisation frauduleuse du titre véhicule ;
intempestifs dans le véhicule) ; de transport. • atteinte à la sécurité des usagers.
• abandon de déchets aux points d’arrêt et à
l’intérieur du véhicule ;
• détériorations minimes ou involontaires aux
points d’arrêt et/ou à l’intérieur du véhicule.
Des mesures plus particulières pourront être compétent en cas de comportement Les sanctions infligées en application Enfin, les sanctions infligées en application
prises dans certains cas et se cumuler avec répréhensible de catégorie 2 ou 3 ; du présent règlement par la Région du présent règlement par la Région
les sanctions décrites ci-dessus : amendes : le non port de la ceinture de Hauts-de-France et décrites ci-dessus Hauts-de-France ne sont pas exclusives
demande de régularisation de situation : sécurité dans un transport en commun peuvent être cumulées avec des sanctions d’une demande de celle-ci en réparation
en cas de titre de transport non valide ; constitue une infraction passible d’une pénales faisant suite à des manquements des dommages matériels commis par les
amende de 135 € - article R412-1 du au code de la route et au code pénal (non élèves à l’intérieur d’un véhicule affecté
attribution d’une place imposée dans
code de la Route ; port de la ceinture de sécurité, mise en aux transports scolaires. Ainsi, la Région
l’autocar : en cas de comportement
danger délibérée de la vie d’autrui...). ou le transporteur ayant subi le dommage
répréhensible de catégorie 1, 2, ou 3 ; dépôt de plainte ;
Des poursuites pénales pourraient matériel engagera la responsabilité
signalement aux forces de l’ordre poursuites pénales. donc être engagées, parallèlement à financière des représentants légaux de
(Groupement de Gendarmerie et/ou En cas de gravité exceptionnelle mettant en l’application des sanctions administratives, l’élève si celui est mineur ou celle de
Direction Départementale de la Sécurité jeu la sécurité des personnes, une exclusion par la Région ou toute autre personne qui l’élève s’il est majeur.
Publique). Une rencontre entre les élèves temporaire d’un mois à effet immédiat pourra s’estimerait victime des agissements de
et leurs parents pourra être organisée le être prononcée à titre conservatoire, dans l’élève.
cas échéant en brigade de gendarmerie l’attente du prononcé de la sanction définitive.
ou commissariat territorialement
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