Passeport Phytosanitaire Européen - Réunion d'information régionale 2019 - Centre-Val de
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Passeport Phytosanitaire Européen Réunion d’information régionale 2019
Introduction
Objectifs :
● Informer les professionnels de l’actualité phytosanitaire,
● Informer les professionnels de l’actualité réglementaire,
● Permettre aux professionnels d’identifier les interlocuteurs au SRAL, à la
FREDON,
● Donner aux professionnels les accès à l’information,
● Informer les professionnels de la manière à remplir les documents envoyés
par l’administration, via son délégataire.
2
Plan
A Présentation des intervenants : SRAl et FREDON
B Éléments réglementaires actuels
C La Déclaration Annuelle d’Activité
D L’inspection du Passeport Phytosanitaire Européen
E Bilan contrôles 2018
F Actualités : Nouveau Règlement Santé des Végétaux
3
A Présentation des intervenants
DRAAF/Service Régional de l’Alimentation
Pôle coordination et
Pôle santé et qualité
promotion de la
végétales
qualité alimentaire
Pôle mesures Pôle interrégional de la
incitatives santé des Forêts
4
FREDON CENTRE-VAL DE LOIRE
Qui sommes nous?
33 ans d’existence (Syndicat professionnel créé en 1986)
Organisme à Vocation Sanitaire végétal reconnu depuis 2014
Membre de FREDON France, union nationale (réseau) des FREDON
Composition et effectifs
18 élus bénévoles sur le territoire
20 collaborateurs permanents / 2 sites + 1 bureau
Métier 3 collèges dans la gouvernance
Sanitaire
Indépendance professionnels agricoles
Synergie personnes publiques
non professionnels
tous collèges : près de 300 adhérents
FREDON CENTRE-VAL DE LOIRE
1er réseau d’experts indépendants au service de la Santé du Végétal, de l’Environnement
et des Hommes
- Nos clients : tout détenteur de végétaux (professionnels agricoles et de l’ornement,
gestionnaires d’espaces publics/privés, collectivités), Services de l’Etat
- Nos missions : mesures de surveillance, prévention et maîtrise des dangers sanitaires
pour préserver le patrimoine végétal
- Nos partenaires : Instituts techniques, Chambres d’agriculture, GDS, Agence régionale
de santé ARS, ANSES, GDS, APNE, …
DETECTION
EXPERTISE
SOLUTIONS
Organisme à Vocation Sanitaire spécialisé en
santé du végétal et en protection de l’environnement
FREDON CENTRE-VAL DE LOIRE
Pôle
Pôle Inspection Environnement
Pôle Santé des Pôle Espèces
Surveillance du plantes
Accompagnement
invasives
territoire et des JEVI :
Surveillance des Surveillance,
inspections diagnostics, plans
organismes non sensibilisation et
phytosanitaires d’entretien
réglementés lutte contre les
Missions communaux, plans
BSV, ENI espèces invasives
déléguées par de gestion
et émergentes
l’Etat différenciée
Clinique du Végétal®
Service Formation
Les missions déléguées Pôle
Inspection
d’inspection et surveillance
Inspection 2018, les Missions Déléguées
Répartition des missions déléguées en 2018
900 jours délégués (inspections + autres
missions confiées)
4 domaines techniques : PPE, SORE, 4%
6%
EXPORT, CMO
2%
PPE
Les Ressources Humaines
SORE
7 inspecteurs qualifiés 48%
EXPORT
1 Responsable Technique avec CMO
suppléance 40%
Autres
Les Référentiels et Normes
Méthodes officielles d’inspection
ISO/CEI 17020
Accréditation n° 3-1195
Liste des implantations et portée
disponibles sur www.cofrac.fr
07/03/2019 8
FREDON Centre-Val de Loire
Cité de l’Agriculture
13, avenue des Droits de l’Homme
45921 ORLEANS Cédex 9
REUNION D’INFORMATION REGIONALE
PASSEPORT PHYTOSANITAIRE EUROPEEN (PPE) 2019
SRAL/FREDON
Orléans, le 26 février 2019
Tours, le 28 février 2019
Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles du Centre-Val de Loire
Fédération membre de FREDON France - Réseau des FREDON et FDGDON
Syndicat professionnel reconnu Organisme à Vocation Sanitaire (OVS)
Agrément n° CE00684 du Ministère de l’Agriculture pour la distribution
de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs professionnels avec volet conseil
Organisme de formation n°24450200645 - Siret : 452 304 488 00029 - APE9411Z - TVA
INTRA : FR70452304488
B Éléments réglementaires
Pourquoi une réglementation phytosanitaire ?
Import / Export = Commerce international + intra-communautaire + national
flux de marchandises ET d’organismes nuisibles
Émergence de dangers phytosanitaires aux frontières et à l’intérieur de l’UE
Impacts économiques pour les filières et les professionnels des secteurs du végétal
Forts enjeux sociaux et environnementaux pour les territoires de l’Union
10B Éléments réglementaires : objectifs
Empêcher l’introduction ou la dissémination des Organismes Nuisibles
qui sont Réglementés sur le territoire communautaire
Dangers sanitaires de catégorie 1 et 2 (≠ catégorie 3)
Détecter et mettre en œuvre les mesures de lutte à des fins de contention, d’enrayement et/ou d’éradication
des ONR
Garantir la conformité phytosanitaire des végétaux sensibles aux ONR en circulation sur l’ensemble du
territoire
Accompagner et contrôler les acteurs concernés des filières de production et de distribution en amont
de la commercialisation jusqu’au consommateur final
Mettre en œuvre des mécanismes de compensation financière en cas de crise
Fonds national agricole de Mutualisation des risques Sanitaires et Environnementaux (FMSE)
11B Éléments réglementaires : textes en vigueur (évolutif)
Code Rural et de la Pêche Maritime : Livre II, Titre V : la protection des végétaux
et notamment les L.251-1 à L.251-21 et D.251-1 à D.251-21.
article L.251-12 du CRPM : « [...] Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la
Communauté européenne ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire
communautaire que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire dans des
conditions fixées par décret. »
Arrêté Ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits
végétaux et autres objets
Directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 modifiée concernant les mesures de protection contre
l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits
végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté
Arrêté Ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
Arrêté Ministériel du 15 décembre 2014 relatif à la liste des dangers sanitaires de première et
de deuxième catégorie pour les espèces végétales
12B Éléments réglementaires :
ce qu’il faut retenir (1)
Cette réglementation concerne :
Le territoire de l’Union Européenne (UE)
Exigences générales sur tout le territoire de l’UE (+ la Suisse)
Des exigences particulières pour certaines zones du territoire de l’Union Européenne : « zones
protégées »
Certains végétaux, produits végétaux et autres objets
Tous les végétaux ne sont pas soumis à la réglementation
Exigences spécifiques pour certains végétaux, produits végétaux et autres objets
Certains organismes nuisibles
Les organismes « de quarantaine » (ou Organismes Nuisibles Réglementés / ONR)
= ONR de catégorie 1 et 2
13B Éléments réglementaires : les organismes nuisibles
réglementés (de quarantaine)
Qui sont-ils ?
ont une importance certaine pour l’économie de la zone UE / d’une zone protégée
pas encore présents dans cette zone ou présents dans cette zone sans y être largement disséminé
font l’objet d’une lutte officielle => Dangers sanitaires de catégorie 1 et 2
(cf. Arrêté du 31 juillet 2000 modifié)
Sur quels végétaux sévissent-ils ?
Tous les végétaux ne sont pas concernés
Seuls sont concernés les végétaux présentant un risque
phytosanitaire élevé
cf. Déclaration Annuelle d’Activité
14B Éléments réglementaires :
ce qu’il faut retenir (2)
Obligation d’apposer un Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) pour faire circuler les
végétaux qui présentent un risque phytosanitaire élevé
Risque (espèce botanique) = 0, pas de PPE demandé
Risque (espèce botanique) = 1, apposition du PPE en fonction de la destination du végétal et du
destinataire :
Professionnels de la production végétale / Autres Pro. / Particuliers
En dehors ou à l’intérieur d’une zone protégée
Obligation de signer un contrat d’engagement avec le SRAL pour la facilitation d’usage du PPE afin
d’éditer soi-même le PPE, ou afin d’obtenir des étiquettes PPE pré-imprimées (adhésives) de la part du SRAL.
pour certains végétaux, le particulier peut transporter un végétal soumis à PPE sans
passeport
Obligation de déclarer chaque année son activité, quelque soit son client final
Déclaration Annuelle d’Activité (DAA)
15B Éléments réglementaires :
le Passeport Phytosanitaire Européen(évolutif)
Le PPE comporte 7 à 10 informations obligatoires, rédigées en langue française,
et de préférence imprimées (article D251-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime) :
Traçabilité
16Questions / réponses
17C La Déclaration Annuelle d’Activité (DAA)
La DAA producteurs
La DAA revendeurs
Indications pour la déclaration
18C La DAA producteurs (recto du tableau A)
19C La DAA producteurs (verso du tableau A + tableau B)
20C La DAA revendeurs (verso du tableau A + tableau B)
21C La DAA : indications pour la déclaration (1)
Tous les établissements soumis à immatriculation :
déclarer l’activité pour la campagne à venir (2019)
Tableau A de la déclaration d’activité
colonnes 2 à 8 Producteurs : DAA Producteurs
colonnes 2 à 5 Revendeurs : DAA Revendeurs
Producteurs de végétaux soumis à contrôle sanitaire :
déclarer les quantités produites sur la campagne achevée (2018)
Tableau A (recto) de la déclaration d’activité, colonnes 9 à 14
déclarer les producteurs « sous contrat »
Tableau B (verso) de la déclaration d’activité
Les cases grisées ne sont pas à remplir !
22C La DAA : indications pour la déclaration (2)
tableau A – végétaux ou produits végétaux
Colonne 1
Désignation des végétaux ou produits végétaux avec un classement par spécificité :
Horticulture, Bulbiculture
Maraîchage et cultures industrielles
Divers : pollen, fruits, bois
Fruitiers et ligneux d’ornement
Semences de conifères ; Ligneux forestiers destinés au boisement
23C La DAA : indications pour la déclaration (3)
Tableau A – Activité de cette prochaine campagne
(2019)
Colonne 2 à 8
Séparation en 3 colonnes dans lesquelles il faudra mettre une croix si votre entreprise :
Importe des végétaux ou « produits végétaux » (ex : semences) dont l’origine est hors Union
Européenne
(colonne 2)
Produit des végétaux ou « produits végétaux » qui seront destinés :
à des professionnels de la production (colonne 3)
et/ou à d’autres professionnels (ex : paysagiste) (colonne 4)
à des clients finaux non-professionnels (ex : particuliers) (colonne 5)
Revend (achat-revente) des végétaux ou « produits végétaux » qui seront destinés :
à des professionnels de la production (colonne 3)
et/ou à d’autres professionnels (ex : paysagiste) (colonne 4)
à des clients finaux non-professionnels (ex : particuliers) (colonne 5)
24C La DAA : indications pour la déclaration (3)
Tableau A – Activité de cette prochaine campagne
(2019)
Définitions : Colonne 2 à 8
Production (colonne 3 à 5) : action de planter ou de transformer un végétal afin de
modifier son aspect d’origine en vue de sa mise en circulation.
Revente (colonne 6 à 8) : action de mettre en vente un végétal ou produit végétal sans le
transformer, cette action peut amener à diviser ou combiner des produits.
Professionnel de la production (colonne 3 et 6) : personne ayant une activité de
production.
Autres professionnels (= non-professionnel de la production) (colonne 4 et 7) : personne
n’ayant pas une activité de production : jardineries, grandes surfaces, collectivités sans
activité de production, paysagistes.
Client final non professionnel (colonne 5 et 8) : tout consommateur final non
professionnel => particuliers.
25C La DAA : indications pour la déclaration (4)
Tableau A – Végétaux produits lors de la précédente
campagne (2018) (Producteurs)
Colonnes 9 à 14
À remplir :
uniquement si activité de
production (lorsque vous cochez
les colonnes 3, 4 ou 5).
uniquement en fonction de la
destination des végétaux produits
(professionnel de la production ou
autres professionnels).
en fonction de la nature des
végétaux produits (plants certifiés).
26C La DAA : indications pour la déclaration (5)
Tableau A – Végétaux produits - Quantités (2018)
(Producteurs)
Indiquez les quantités produites du 01/01/2018 au 31/12/2018 (année n-1)
= quantités en production et commercialisées courant 2018
+ quantités en production en 2018 et stockées en attente d’être commercialisées
Ne sont pas à comptabiliser :
Les pertes.
Les végétaux certifiés par le CTIFL, FranceAgrimer ou le GNIS-SOC.
Bien distinguer selon les colonne (9 à 13) s’il s’agit de surface ou de quantité.
Les surfaces ou quantités sont à déclarer à 10% près.
27C La DAA : indications pour la déclaration (6)
Tableau A – Végétaux produits - Quantités (2019)
(Producteurs)
Indiquez colonne 14 la tendance de la culture pour 2019 :
↑ augmentation de cette production
↓ diminution de cette production
↔ stagnation de cette production
A arrêt de cette production
D démarrage de cette production
28C La DAA : indications pour la déclaration (7)
les zones protégées (ZP)
Colonnes 3 à 14
Définition :
Il s’agit de pays ou de zones de pays de l’UE pour lesquels une protection spécifique contre un ou plusieurs
parasites a été mise en place. (Ex : feu bactérien)
Quels pays sont concernés ?
La liste des ZP apparaît sur le document C- intitulé « déclaration de circulation de végétaux vers une ou
plusieurs zones protégées ».
Quels végétaux ?
Ce sont certains végétaux de la DAA pour lesquels il vous est demandé d’indiquer :
les filières concernées en fonction de la nature des destinataires des végétaux, en cochant les cases
correspondantes des colonnes 3 à 8,
la quantité produite à destination d’une ZP.
29C La DAA : indications pour la déclaration (8)
les zones protégées (ZP)
Quelle est la démarche en cas de vente de végétaux vers une ZP ?
Faire une demande auprès du SRAL d’une autorisation d’utiliser un PPE
approprié
Retourner le document « C » avec la DAA en cochant
les végétaux correspondant à votre demande.
Comment envoyer un végétal vers une ZP ?
Apposer un PPE comportant la mention ZP suivie d’un code identifiant
l’organisme nuisible (code correspondant aux sections de la Directive
2000/29/CE).
Exemple
BN….. ZPb2
N° XX YYYY VVVV
30C La DAA : indications pour la déclaration (9)
les zones protégées (ZP)
Producteurs : documents C et D
Revendeurs : document B
Document C, page 1 et 2 :
En cas d’envoi en 2019 vers ZP :
Cocher les cases si des envois sont
prévus vers une ou plusieurs des ZP
listées pour chaque filière
Document D, page 3 :
Pour les végétaux déjà en place ou mis en place en
2019 et pour des envois de matériel sensible vers
ZP feu bactérien prévus pour les hivers fin 2019
et fin 2020 :
Remplir le tableau + Envoi de plans
Document D, page 3 :
Pour les végétaux mis en place en 2020 et pour
des envois de matériel sensible vers ZP feu
bactérien prévus pour les hivers 2019/2020 :
Remplir le tableau + Envoi de plans
31C La DAA : indications pour la déclaration (10)
o u blier ! AU RECTO (Producteurs
s
Ne pa et revendeurs)
Cochez la case
Modifier / compléter les Compléter et de signer
correspondant au cas de
informations administratives
l’établissement
32C La DAA : indications pour la déclaration (10)
(Producteurs
r! AU VERSO
s oublie et revendeurs)
Ne pa
Un contrat d’engagement est obligatoire pour pouvoir auto-éditer ou
obtenir des étiquettes officielles PPE
Demande ou modification d’un contrat d’engagement.
Cochez oui : si un changement est prévu dans la destination des végétaux
Cochez non : si aucun changement n’est prévu dans la destination des végétaux. Si vous aviez déjà
un contrat d’engagement les années précédentes, celui-ci est reconduit tacitement.
Ne rien cocher : si vous n’avez pas de contrat et que vous n’en avez pas besoin (vente uniquement
à des particuliers sans apposition nécessaire)
33C La DAA : les végétaux soumis à PPE jusqu’au
particulier
Actinidia Lindl (Kiwi) : Pollen vivant et végétaux destinés à la plantation à l’exception
des semences
Camelia spp., : végétaux destinés à la plantation, autres que les semences
Rhododendron spp. (autres que Rhododendron simsii Planch : azalée des fleuristes)
Viburnum spp. (viornes, laurier-tin...)
Palmiers : végétaux, autres que les fruits et semences, présentant un diamètre du tronc
à la base supérieur à 5 cm
Différents conifères et feuillus et autres cas particuliers (cf. Liste jointe à la DAA)
EXEMPLE D’ÉTIQUETTE INDIVIDUELLE
ONPV - FR
34Questions / réponses
35D L’inspection du Passeport Phytosanitaire Européen
Contrôle documentaire :
Déclaration Annuelle d’Activité, dûment complétée, signée et renvoyée
Traçabilité effective des végétaux soumis à PPE : Registres d’arrivée / production / départ
Plan du site avec localisation et affectation des zones d’emplacement des végétaux
PPE :
Conservation des PPE reçus pendant 1 an (conseillé 5 ans)
Facilitation d’usage / respect du contrat d’engagement
Présence des PPE sur les végétaux réglementés mis en circulation
Mentions complètes sur les PPE présents ou émis
Apposition de la mention RP et gestion des passeports de remplacement
Apposition de la mention ZP sur les PPE reçus et/ou émis et gestion des mouvements
vers les ZP
Conformité des mentions sur les PPE émis (intitulé des mentions, forme)
36D L’inspection du Passeport Phytosanitaire Européen
Contrôle documentaire :
Surveillance mise en place
Connaissance des ONR http://www.astredhor.fr/ https://gd.eppo.int/
Observations visuelles
Gestion et maîtrise des risques phytosanitaires
Recueil des observations des végétaux
Existence / Mise en place d’un Plan de Gestion des Risques Phytosanitaires (PGRP)
Contrôle phytosanitaire :
État sanitaire des végétaux et
produits végétaux soumis à PPE de l’établissement
37D L’inspection du Passeport Phytosanitaire Européen
A noter : certains Plans de Surveillance peuvent être couplés à une inspection PPE
→ Exemple : cas du PS nématode du pin
● Nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) :
● Organisme nuisible réglementé
● Surveillance
● Pépinières / jardineries
● Établissements de stockage ou de transformation des conifères
● Peuplements forestiers
● Inspection
● Prélèvement pour analyse de détection
● Enquête de traçabilité
38E Bilan des contrôles 2018
● La plupart des inspections PPE sont déléguées à la FREDON
● 2018 : 186 inspections réalisées (147 producteurs, 39 revendeurs) + 145 autres
inspections en lien avec le PPE (ZPB2, sharka, PSA, Feu bactérien)
● Le SRAl réalise quelques inspections (maintien de compétences)
● 2018 : 13 inspections SRAl
● En termes d’analyses : 520 prélèvements/analyses effectués (tous domaines confondus) dont
38 spécifiques au PPE
● Non-conformités principales : DAA non retournée, absence de registre (60 inspections NC pour
2018)
→ Importance de lutter contre ces ONR afin d’éviter la mise en place de mesures de gestion de
foyer
39Questions / réponses
40F Actualités
Nouveaux règlements européens :
Règlement contrôles officiels (UE) 2017/625
Règlement santé des végétaux (UE) 2016/2031
41Le futur cadre européen de la politique sanitaire
Règlement financements par l'UE (UE) 2014/652
Règlement contrôles officiels (UE) 2017/625
Règlements d'application
Règlement Règlement
Règlements Santé des
Santé animale Règlement
Denrées végétaux
(UE) 2016/429 « semences »
alimentaires (UE) 2016/2031
Apl : avril 2021
Apl : 14 dec 2019
Règlements d'application
Maintien des
directives
commercialisation
sectorielles 42F Perspectives :
Règlement contrôles officiels (UE) 2017/625 : Grands principes
Les États membres
Font respecter la législation de l’UE sur la chaîne agroalimentaire,
Veillent à ce que les ressources financières suffisantes soient disponibles (redevance).
Les autorités compétentes, désignées par les États membres
Réalisent des contrôles officiels et autres activités officielles,
Disposent de ressources suffisantes et d’équipements adéquats,
Offrent des garanties d’impartialité et de professionnalisme,
Rendent compte aux opérateurs et au grand public de l’efficacité et de l’effectivité des contrôles.
43F Perspectives :
Règlement contrôles officiels (UE) 2017/625 : Grands principes
Les autorités compétentes peuvent déléguer certaines tâches de contrôle officiel :
à un ou plusieurs organismes délégataires [...], ET
désigne les autorités pertinentes responsables de
l’approbation et de la supervision de ceux-ci.
Les autorités compétentes ne délèguent
pas à un organisme délégataire [...] :
la décision concernant les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’opérateur concerné remédie au
manquement et mette en place des systèmes empêchant qu’il ne se répète,
les mesures consistant à ordonner, limiter ou exiger,
la notification écrite et motivée des décisions et mesures à prendre par l’opérateur.
44Champ d'application des règlements UE
Règlement (UE) 2016/2031 relatif
aux mesures de protection contre
les organismes nuisibles aux
végétaux
● Remplace la directive
2000/29/CE
● En vigueur depuis le
16 octobre 2016
● Entrée en application le
14 décembre 2019
● Champ d'application
territorial restreint au
territoire européen
45F Perspectives :
Règlement santé des végétaux (UE) 2016/2031
Priorisation des organismes nuisibles : future classification européenne (liste en cours
d’élaboration)
Passeport Phytosanitaire Européen : évolution du dispositif
Obligations et responsabilisation des professionnels
Fréquence des contrôles
Format et contenu du nouveau PP
46F Perspectives :
Règlement santé des végétaux (UE) 2016/2031
Priorisation des organismes nuisibles :
47F Perspectives :
Règlement santé des végétaux (UE) 2016/2031
Lien entre catégorisation nationale et règlement UE (évolutif)
48F Perspectives :
Règlement santé des végétaux (UE) 2016/2031
Lien entre catégorisation nationale et règlement UE (évolutif)
● Suppression de la catégorisation nationale (arrêtés de 2000 et de 2014)
● Possibilité de définir les mesures de surveillance et de lutte pour les organismes
réglementés au niveau de l'UE (AM ou AP)
● Possibilité de maintenir des mesures de lutte sur le territoire national pour des organismes
nuisibles qui ne sont pas de quarantaine au niveau de l'UE tant que ces mesures
n'entraînent pas de restrictions au commerce
● Possibilité pour les opérateurs professionnels de mettre en place des Plans Collectifs
Volontaires
49Evolution du dispositif relatif au passeport phytosanitaire (PP)
Les végétaux dont la circulation exige un PP dans le cadre du R 2016/2031/UE
L'exigence de PP s’appliquera
sera étendue(entre
à tousautre) :
les végétaux destinés à la plantation autres
que les semences.
- à tous les végétaux destinés à la plantation autres que les semences,
- aux semences listées dans les dispositions concernant les ORNQ (art. 37)
Le PP de zone protégée (ZP) est exigé pour les végétaux... listés à l'annexe V A II de la
2000/29/CE ou soumis à exigences particulières pour les zones protégées (art. 54).
Un PP devra accompagner les végétaux concernés pour tous les échanges entre
professionnels.
Aucun PP ne sera exigé pour la fourniture directe à un utilisateur final, y compris
les jardiniers non professionnels (art. 81)
SAUF dans le cas d'une vente à distance ou d'une zone protégée.
Par ailleurs un acte secondaire pourra préciser les cas dans lesquels cette exception ne
s'applique qu'à de petites quantités.
50Responsabilisation et obligations des professionnels (1)
La responsabilisation des opérateurs professionnels sera renforcée :
● Obligations de traçabilité amont, aval, sur le site pour tous les échanges entre
opérateurs professionnels,
● Le opérateurs professionnels pourront être autorisés par l’autorité compétente à
délivrer le passeport phytosanitaire (sous certaines conditions/obligations → voir diapo
suivante),
● Possibilité de mettre en place un Plan de Gestion du Risque Phytosanitaire (voir diapo
suivante)
51Responsabilisation et obligations des professionnels (2)
Les opérateurs autorisés pourront délivrer les passeports phytosanitaires. Les passeports seront
délivrés suites à des examens réalisés par l'opérateur ou par les autorités compétentes (conservation des
résultats : au moins 3 ans).
Conditions pour être autorisé à délivrer des passeports phytosanitaires :
l'opérateur possède les connaissances nécessaires pour effectuer les examens (connaissance des
organismes réglementés, symptômes et moyens de prévenir leur apparition et dissémination).
s'est doté de systèmes et procédures pour assurer la traçabilité des végétaux.
Obligations des opérateurs autorisés :
Détermination et surveillance des points de ses processus de production et de déplacement des
végétaux critiques pour le respect des exigences relatives aux organismes réglementés et à la
délivrance du PP (conservation des dossiers au moins 3 ans).
Veille à assurer, si nécessaire, une formation appropriée à son personnel.
52Plans de gestion du risque phytosanitaire (PGRP)
(art . 91 du R 2016/2031/UE)
Les opérateurs autorisés peuvent mettre en place des PGRP, approuvés par
l’autorité compétente s’ils remplissent certaines exigences (cf. diapo suivante)
Les opérateurs autorisés qui appliquent un PGRP peuvent faire l'objet
d'inspections effectuées à une fréquence réduite
Sans respect des exigences, l’autorité compétente prend les mesures
nécessaires pour mettre fin aux manquements (pouvant aller jusqu’au retrait
de l'approbation du PGRP)
53Exigences des PGRP (art . 91 du R 2016/2031/UE)
➔ Établir des mesures appropriées permettant de respecter les obligations de l'art. 90
➔ Couvrir, le cas échéant sous forme de procédures/modes opératoires, au moins les éléments
suivants:
➢ informations concernant l'enregistrement de l'opérateur autorisé (art. 66.2)
➢ informations concernant la traçabilité des végétaux, produits végétaux et autres objets (art. 69.4 et
70.1)
➢ description des processus de production de l'opérateur autorisé et de ses activités liées à la
circulation et à la vente de végétaux, produits végétaux et autres objets
➢ analyse des points critiques et les mesures prises par l'opérateur autorisé pour atténuer le risque
phytosanitaire associé à ces points critiques
➢ procédures en place et mesures prévues lorsque la présence d’OQ est constatée ou soupçonnée,
l'enregistrement de ces présences et des mesures prises
➢ rôle et responsabilités du personnel chargé des notifications à l’autorité compétente (art.14), des
examens réalisés pour le PP (art. 87.1), de la délivrance des PP et PP-RP (articles 84.1, 93.1 et .2
et 94) et de l'apposition des PP (art. 88)
➢ formation proposée au personnel
54Fréquence des contrôles : impact du nouveau Règlement
● Pour les opérateurs autorisés à délivrer le PP :
● Fréquence de contrôle minimale : 1 fois par an
● Possibilité d’augmenter cette fréquence en fonction du risque
● Pour les opérateurs ayant mis en place un PGRP, possibilité de réduire la
fréquence de contrôle à 1 fois tous les 2 ans (sous certaines conditions)
55Format des passeports phytosanitaires (article 83 R
2016/2031/UE, art 2 R 2017/2313/UE)
● Le passeport phytosanitaire devra prendre la forme d'une étiquette distincte, imprimée
sur tout support permettant l'impression des éléments mentionnés ci-dessous.
● Les éléments du passeport phytosanitaire devront être organisés à l’intérieur d’une
forme rectangulaire ou carrée et être lisibles sans avoir à recourir à une aide
visuelle.
● Ils seront délimités par une bordure ou séparés distinctement d'une autre manière de
toute inscription ou image de façon à être facilement visibles et clairement
reconnaissables.
● Ces informations devront être non modifiables et permanentes.
56Format des passeports phytosanitaires
Contenu et modèles des passeport phytosanitaire
(article 83 et annexe VII R 2016/2031/UE, art 1 et annexe R 2017/2313/UE)
Pour la circulation sur le territoire de l'UE exemples
➔ « drapeau de l'Union » (coin supérieur gauche, en
couleur ou noir et blanc)
➔ « Passeport phytosanitaire / Plant Passport » (dans 1
langue officielle UE et en anglais)
(coin supérieur droit)
➔ « A nom botanique/objet (+ éventuellement la variété) »
➔ « B code ISO de l'EM – n° enregistrement opérateur »
➔ « C code de traçabilité » (le cas échéant)
➔ « D (nom pays tiers d’origine ou code ISO de l'EM
d’origine) »
➔ (facultatif) dispositif unique de traçabilité type code
barres, hologramme…
57Format des passeports phytosanitaires
Contenu et modèles des passeports phytosanitaires
(article 83 et annexe VII R 2016/2031/UE, art 1 et annexe R 2017/2313/UE)
exemples
Pour l'introduction et la circulation en zone
protégée
➔ « drapeau de l'Union » (coin supérieur gauche, en
couleur ou noir et blanc)
➔ « Passeport phytosanitaire – ZP / Plant Passport – PZ»
(dans 1 langue officielle UE et en anglais) (coin supérieur
droit)
➔ nom ou code de l'organisme de quarantaine de ZP
➔ « A nom botanique/objet (+ éventuellement la variété) »
➔ « B code ISO de l'EM – n° enregistrement opérateur »
➔ « C code de traçabilité » (le cas échéant)
➔ « D (nom pays tiers d’origine ou code ISO de l'EM
d’origine) et si PP remplacé, « n° enregistrement
opérateur ayant délivré le PP initial»
➔ (facultatif) dispositif unique de traçabilité type code
barres, hologramme…
58Format des passeports phytosanitaires
Entrée en application
(R 2016/2031/UE, art 4 R 2017/2313/UE)
● Les passeports phytosanitaires délivrés à partir du 14 décembre 2019 devront être
conformes au format normalisé.
● Les passeports qui auraient été délivrés antérieurement au 14 décembre 2019,
répondant donc à la directive 92/105/CEE, et présents pour des marchandises toujours
sur le marché ou encore en circulation après cette date, resteront valables jusqu’au
14 décembre 2023.
● Il est possible d'utiliser dès à présent le nouveau format de passeport phytosanitaire.
Cependant, jusqu’au 14 décembre 2019, il faudra que les mentions supplémentaires
exigées par la réglementation actuelle (« ONPV », la quantité et éventuellement la
mention « RP »), soient toujours indiquées quelque part sur l'étiquette ou maintenir de
façon concomitante la présence des passeports phytosanitaires tels que vous les
apposez actuellement sur le document d'accompagnement (bon de livraison, facture,
ticket de caisse...).
59Actualités : Xylella fastidiosa
● Situation en Europe :
● Portugal : bactérie identifiée dans un parc zoologique au Nord du Portugal sur
lavandes asymptomatiques (Lavandula dentata) → délimitation d’une zone et
inspections en cours
● Italie : foyer identifié en Toscane en novembre 2018 suite à 72 végétaux
contaminés (Polygala myrtifolia, Rosmarinus officinalis, etc.) → surveillance
intensive en cours afin de délimiter zone
● Espagne : bactérie détectée dans la province d’Alicante sur de nouvelles espèces
hôtes : notamment Prunus armeniaca (nouvel hôte en Europe)
● France : alerte en octobre 2018 suite à la présence d’oliviers (en provenance
d’Espagne) trouvés contaminés par Xylella fastidiosa en Belgique → réalisation
d’inspections dans les régions concernées
+ Corse : foyer depuis juillet 2015 → stratégie d’enrayement
60Liens utiles
Lien site internet de la DRAAF – domaine PPE :
http://draaf.centre-val-de-loire.agriculture.gouv.fr/Passeport-phytosanitaire-e
uropeen
Lien site FREDON :
https://www.fredon-centre.com/
Lien site internet du MAA :
https://agriculture.gouv.fr/
Lien sites techniques :
➔ EPPO : https://www.eppo.int/
➔ Ephytia : http://ephytia.inra.fr/fr/Home/index
61Questions / réponses
62Merci pour votre attention !
Pour toutes questions, merci de vous adresser à la boite institutionnelle :
sral.draaf-centre-val-de-loire@agriculture.gouv.frVous pouvez aussi lire
